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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Jean-François Coulomme

LFI-NFP · France

IN THEIR OWN WORDS

Il assume noir sur blanc une vision purement productiviste de la montagne, un soutien à l’agriculture sans la moindre bifurcation agroécologique, une promotion de la filière bois pensée suivant une logique d’exploitation – au moment même où nos forêts absorbent 24 millions de tonnes de CO 2 de moins qu’auparavant – et une gestion de l’eau…

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Comme si la seule mobilité imaginable en 2026 face au dérèglement climatique restait la voiture individuelle, fût-elle électrique ! Votre niveau de déconnexion et d’incompétence est stupéfiant. Vous voulez protéger les paysages de montagne ?

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Il y a des textes dont le contenu offense le titre et celui-ci en fait partie. « Pour une montagne vivante et souveraine » ! Permettez-moi de vous dire, avec toute la gravité que le sujet impose, que ce texte organise l’exact contraire : il tend à épuiser les ressources de la montagne, vis-à-vis desquelles vous vous comportez comme des pr…

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La montagne brûle, au sens propre : chaque année, les incendies se déclarent à des altitudes un peu plus élevées – ce fut le cas la semaine dernière en Savoie, où l’incendie de Pralognan a vu périr, à 21 ans, le sapeur-pompier Baptiste Gerfaud-Valentin, à qui je rends hommage.

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Du vent ! Vous voulez répondre à la raréfaction de l’eau ? Vous nous proposez de la stocker dans des retenues en mettant sur le même plan, dans le texte, l’eau potable et l’enneigement artificiel pour les pistes de ski.

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Ce ne sont pas des projections lointaines : c’est ce que nos concitoyens vivent dans leur chair chaque été, quand la canicule s’installe et que la température ne redescend même plus la nuit en altitude, et chaque hiver, quand la période d’enneigement fond année après année comme neige au soleil. Ce n’est pas tout.

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  1. En fait, c’est eux qui gouvernent, et qui vous gouvernent !

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  2. Bravo ! On retrouve bien là les socialistes !

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  3. Nous assumons de prendre nos responsabilités !

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  4. Nous aurions aimé examiner un texte réellement engagé pour la montagne, mais vous n’avez pas été capables de nous le proposer : des sujets nombreux et multiples auraient pu y être abordés, mais vous les avez complètement oubliés au profit du seul productivisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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  5. La montagne brûle, au sens propre : chaque année, les incendies se déclarent à des altitudes un peu plus élevées – ce fut le cas la semaine dernière en Savoie, où l’incendie de Pralognan a vu périr, à 21 ans, le sapeur-pompier Baptiste Gerfaud-Valentin, à qui je rends hommage. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Martine Froger applaudit également.) Et vous, vous y répondez par un texte d’un autre temps, cyniquement déconnecté des enjeux climatiques actuels. C’est un déni irresponsable de la réalité scientifique et une démonstration de plus qu’entre vos mots et vos actes, il y a un gouffre que votre texte ne parvient pas à combler. Pour toutes ces raisons, nous voterons résolument contre cette proposition de loi.

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  6. Comme si la seule mobilité imaginable en 2026 face au dérèglement climatique restait la voiture individuelle, fût-elle électrique ! Votre niveau de déconnexion et d’incompétence est stupéfiant. Vous voulez protéger les paysages de montagne ? Vous affaiblissez le principe de continuité de l’urbanisation, cette règle qui empêche le grignotage des terres agricoles. Quel en sera le résultat demain ? Toujours davantage de béton et d’étalement sur des terres qu’il faudrait au contraire sanctuariser. À chaque étape de ce texte, la même mécanique s’impose : on consulte les chambres d’agriculture, dont la Cour des comptes pointait les dérives et l’hostilité systématique à toute évolution des pratiques, et on oublie les associations environnementales, les habitants, les usagers de la montagne, le pastoralisme.

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  7. Vous multipliez les bornes de recharge pour voiture individuelle électrique sans dire un mot des trains, des cars et autres transports en commun de montagne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

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  8. Du vent ! Vous voulez répondre à la raréfaction de l’eau ? Vous nous proposez de la stocker dans des retenues en mettant sur le même plan, dans le texte, l’eau potable et l’enneigement artificiel pour les pistes de ski. Quelle indécence, alors que des scientifiques du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) nous expliquent que ces bassines sont un non-sens écologique et ne profiteront qu’à une infime partie de l’agriculture ! Vous préférez retarder l’échéance plutôt que de vous attaquer à la vraie question : celle du modèle agricole intensif et de la restauration de nos sols. Vous voulez répondre à l’enclavement ?

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  9. Il assume noir sur blanc une vision purement productiviste de la montagne, un soutien à l’agriculture sans la moindre bifurcation agroécologique, une promotion de la filière bois pensée suivant une logique d’exploitation – au moment même où nos forêts absorbent 24 millions de tonnes de CO 2 de moins qu’auparavant – et une gestion de l’eau qui la pense non comme un bien commun à préserver, mais comme une ressource à répartir entre intérêts concurrents. Ce texte ne traite jamais la montagne comme l’écosystème vulnérable qu’elle est, mais comme un gisement à rentabiliser. Face à ce constat, quelles réponses nous proposez-vous ? Ni plus ni moins que ce qui nous a menés à la catastrophe climatique actuelle et nous conduit vers celle qui vient. Derrière vos grands mots qui sonnent bien – « résilience », « souveraineté » –, que trouve-t-on ?

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  10. Ce ne sont pas des projections lointaines : c’est ce que nos concitoyens vivent dans leur chair chaque été, quand la canicule s’installe et que la température ne redescend même plus la nuit en altitude, et chaque hiver, quand la période d’enneigement fond année après année comme neige au soleil. Ce n’est pas tout. La fonte des glaciers, ce ne sont pas seulement des paysages qui changent : ce sont nos réserves d’eau douce qui s’assèchent. Les glaciers sont les régulateurs naturels de nos bassins-versants et, selon le Giec, leur recul entraîne une diminution durable des apports en eau douce en période estivale, au moment même où l’on en a le plus besoin. Face à cette réalité, que fait ce texte ?

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  11. Il y a des textes dont le contenu offense le titre et celui-ci en fait partie. « Pour une montagne vivante et souveraine » ! Permettez-moi de vous dire, avec toute la gravité que le sujet impose, que ce texte organise l’exact contraire : il tend à épuiser les ressources de la montagne, vis-à-vis desquelles vous vous comportez comme des prédateurs, en toute conscience. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous parlons de territoires où les glaciers ont perdu 70 % de leur volume depuis 1850, dont 10 à 20 % depuis 1980. Nous parlons des Pyrénées où ne subsistent plus que 10 % des glaciers historiques, qui disparaîtront de notre vivant à toutes et à tous, ou presque. Nous parlons de sommets où le thermomètre a déjà grimpé deux fois plus vite qu’ailleurs en France.

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  12. Elle n’aspire à rien du tout, c’est vous qui aspirez à la tuer !

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  13. Vous auriez pu attendre l’année prochaine !

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  14. C’est ainsi que l’on sombre dans le fascisme !

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  15. Il y a déjà la présomption de légitime défense, donc la peine de mort pour cela ! C’est prévu !

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  16. Voilà pourquoi nous nous opposons à vos amendements et à leur vision raciste !

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  17. Si celles et ceux qui nous écoutent avaient besoin d’une preuve de l’antitziganisme du RN, ils la trouveront dans cette intervention ! Pourquoi ? Parce que vous prétendez que les communes se conforment aux obligations de la loi Besson 2, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; or c’est faux ! Dans ma propre commune de Chambéry, celle-là même dont Louis Besson en personne a été maire, ces règles ne sont pas respectées, et les terrains que l’on affecte aux gens du voyage sont parfois d’une misère et d’une insalubrité que vous n’imaginez même pas ! Les gens du voyage ne cherchent pas à aller d’une ville à l’autre ou d’une aire d’accueil à une autre, en touristes. Ils cherchent à se loger, à résider quelque part, et vous, vous les repoussez au loin, partout !

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  18. On a l’habitude ! Ils font les lois sans consulter les principaux concernés !

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  19. Cela tombe bien, puisque le prédécesseur de M. Darmanin avait prévu la construction de plusieurs milliers de places de prison supplémentaires. Ce dispositif vous permettra de les remplir facilement !

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  20. Tout à l’heure, j’ai lancé une idée avec humour, sans me rendre compte que vous l’aviez déjà eue, mais très sérieusement : désormais, les destinataires d’une AFD pourront négocier des délais de paiement, une espèce de crédit, comme on pouvait autrefois avoir une ardoise chez le bougnat ou l’épicier. Vous souhaitez mettre en place un système de type Sofinco ou Cofinoga pour que les gens des quartiers populaires – ce sont les premiers concernés – puissent échelonner leurs remboursements, ce qui les mettra dans une situation délicate. Comme vous l’a expliqué Louis Boyard, il est déjà difficile de trouver du travail : on compte 6 millions de demandeurs d’emploi pour 400 000 emplois à pourvoir. Nous risquons de nous retrouver avec encore plus de personnes précaires, qui risquent de plonger dans l’indigence.

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  21. Dans une ambiance conviviale, jouissant du confort et de la climatisation, nous nous apprêtons à fixer les modalités des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) que l’on compte infliger à la population française. On introduit toujours plus de motifs d’en prononcer ; les montants se font de plus en plus exorbitants, si bien qu’ils posent un risque d’indigence. En effet, celles et ceux qui n’ont pas les moyens de les payer se retrouvent à devoir des centaines, voire des milliers d’euros. C’est là que l’esprit start-up nation de M. Macron et de son gouvernement entre en scène !

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  22. Alors, construisez des logements sociaux !

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  23. Darmanin avait l’ambition de créer des infractions tous azimuts, pour 3 200 raisons différentes. Face à cette frénésie, pour bien faire, il faudrait donc imaginer des sortes de crédits d’État, afin que les gens puissent s’endetter et rembourser leurs amendes sur plusieurs mois.

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  24. Il s’agit d’un amendement de repli. Nous observons une forme de surenchère, une accumulation en millefeuille d’AFD, atteignant un tel point qu’un agent de police pourrait, en appréhendant un passant, procéder à une sorte de bilan et conclure qu’une demi-douzaine d’amendes forfaitaires pourraient lui être infligées, pour un montant total si élevé que, bien souvent, l’interpellé ne pourrait même pas le régler directement. C’est pourquoi je m’étonne que le gouvernement n’ait pas proposé un dispositif permettant à l’agent de police d’offrir une solution de crédit, façon Cofinoga, pour que l’interpellé puisse payer un cumul d’amendes allant parfois jusqu’à plusieurs milliers d’euros – si l’on se réfère aux montants liés aux infractions visées. Il a été rappelé que M.

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  25. Parmi les personnes qui se rendent coupables d’avoir consommé des produits stupéfiants, ce ne sont jamais les enfants de bourgeois qui sont condamnés à payer 135 euros d’amende pour avoir tiré sur un mégot au bord d’un jardin public ! Ce sont toujours les mêmes, toujours dans les mêmes quartiers.

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  26. D’ailleurs, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale souligne que ce dispositif, qui n’est pas propre à la France, puisque la répression existe dans tous les pays, cible particulièrement les personnes africaines, d’ascendance africaine ou d’origine arabe. Cela ne vous rappelle pas un texte que nous venons de voter ? Le permis de tuer, en l’occurrence. Ce sont encore les mêmes qui sont visés. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.) Ce n’est pas un hasard, c’est systémique ; vous devez en prendre conscience. Vous pouvez le nier, mais, statistiquement, c’est imparable ; c’est la réalité. Vous n’appliquez pas les amendes forfaitaires délictuelles à vos enfants, aux enfants de bourgeois !

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  27. Je voudrais anticiper un peu en proposant une modification du titre du projet de loi. Il conviendrait de remplacer « offrir » par « plaisir d’offrir » et « réponses immédiates » par « AFD », ainsi que de supprimer le terme « phénomènes », un peu humiliant s’agissant d’individus. Le texte pourrait donc être renommé « Plaisir d’offrir des AFD aux individus troublant votre ordre public ». Le dispositif des AFD est incompréhensible à ceux et celles qui en font l’objet. Elles finissent par s’empiler et par provoquer – c’est avéré – des taux d’endettement élevés chez des personnes qui, bien évidemment, sont parmi les plus fragiles de la société.

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  28. Nous demandons des moyens importants pour la sécurité routière afin que nos jeunes évitent de prendre des risques inconsidérés. La prévention qu’elle mène explique quels sont les comportements à risque, comme le fait de conduire sous l’empire de psychotropes, dont l’alcool fait partie. J’insiste là-dessus, parce que vous pointez toujours les substances psychoactives, telles que le cannabis, mais l’alcool est encore plus ravageur.

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  29. En l’occurrence, nous demandons à privilégier la prévention plutôt que la répression, notamment en renforçant les moyens de la sécurité routière. Il en va de même de l’éducation nationale, dont les moyens, on le sait, sont largement insuffisants pour éduquer toute une génération de nos enfants. Il manque de l’argent, par conséquent le niveau baisse, comme l’attestent les résultats Pisa – Programme international pour le suivi des acquis des élèves.

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  30. …pour avoir volé l’argent des Françaises et des Français, la peine ayant été confirmée à deux reprises.

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  31. Je reviens sur ce qui a été dit plus tôt : la connaissance de la peine aurait un effet dissuasif. Je rappelle à nos collègues du Rassemblement national qu’en dépit du fait que la loi punit le détournement de fonds publics, le Rassemblement national s’en est rendu coupable et a été condamné, ainsi que plusieurs de ses membres,…

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  32. Vous, vous saviez que vous seriez punis et vous avez quand même volé !

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  33. Sur cet amendement, nous saisirons le Conseil constitutionnel ; on est vraiment en train d’abandonner l’État de droit !

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  34. J’y viens, monsieur le président. L’amendement du gouvernement préjuge de la culpabilité d’une personne, au motif qu’elle aurait été convaincue d’avoir consommé une substance illicite. Je vous rappelle qu’il y a une dizaine d’années à peine, la conduite en état d’ivresse était considérée comme une circonstance atténuante en cas d’accident. Vous voyez qu’on vient de loin ! Je précise, puisque vous nous prêtez tous les vices, que nous considérons que c’est très grave et que nous ne partageons pas cette conception.

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  35. Je souhaite revenir sur l’amendement n o 885 rectifié du gouvernement. C’est une dinguerie, ce que vous avez voté ! Certes, ce n’est pas la première et on en a l’habitude, mais le niveau de cette législation – ou des législateurs ? – laisse pantois ! Comment peut-on adopter un amendement pareil ?

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  36. Tout le monde vous le dit : il n’y a plus une seule manifestation sans que des mères avec leur poussette, à force de gaz lacrymogènes, ne finissent les yeux en larmes ! Voilà ce qu’est devenue la médiation entre la police et la population : vous comprenez bien pourquoi nous voulons la revoir de la cave au grenier. De même que nous proposons d’empêcher qu’on puisse se procurer du protoxyde d’azote plutôt que de pénaliser ceux qui en consomment, nous proposons de contrôler la location des véhicules surpuissants.

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  37. Monsieur Taverne, quand le bleu surgit au milieu de la population, c’est pour la réprimer, la matraquer et la gazer. (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.) Croyez-vous donc que vos nouvelles dispositions vont arranger quoi que ce soit ?

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  38. …comme les animateurs et les éducateurs, et de celle de la police de proximité. Ce texte aborde un grand nombre de situations dans lesquelles, en effet, il eût mieux valu faire appel à la police de proximité, que vous avez supprimée depuis longtemps déjà. Aujourd’hui, quand le bleu surgit dans l’espace public, au milieu des manifestations ou des événements…

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  39. Il vise à supprimer l’alinéa 2, introduit par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui prévoit de punir plus sévèrement la conduite, durant la période probatoire suivant l’obtention du permis de conduire, d’un véhicule dont le moteur excède la puissance autorisée. Les peines prévues par le droit en vigueur sont pourtant déjà lourdes : prison, amende, suspension du permis et confiscation du véhicule. Jusqu’où ira-t-on ? Vous voulez aggraver systématiquement l’arsenal existant ; mais en quoi le trouvez-vous insuffisamment dissuasif ? Les dispositions que vous cherchez à imposer illustrent bien les effets de la disparition des médiateurs de rue,…

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  40. Vous verrez ce qu’en dira le Conseil constitutionnel !

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  41. Il faudrait savoir, et établir une loi qui soit la même pour toutes et tous.

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  42. De plus, vous demandez à autrui d’être responsable de cette bande de servitude de 10 mètres située entre sa propriété et le terrain traité avec des pesticides. On ne comprend pas cette logique de « deux poids, deux mesures ».

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  43. Permettez-nous d’être un peu surpris car, il y a quelques semaines à peine, l’Assemblée a adopté le projet de loi d’urgence agricole, dont l’article 11 impose à la charge des tiers le gel d’une bande de 10 mètres de large pour se protéger des pesticides utilisés par les agriculteurs conventionnels. Aujourd’hui, vous montez sur vos grands chevaux et dites que les raveurs ne doivent pas attenter à la propriété d’autrui, mais, il y a un mois, vous avez voté en bloc, main dans la main entre la droite et l’extrême droite, pour permettre aux agriculteurs conventionnels de déverser leurs pesticides et leurs produits phytosanitaires sur la propriété d’autrui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

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  44. Vous n’êtes pas très difficile, avec l’État de droit !

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  45. Elle se construit par des moyens que vous refusez à la justice, par de la volonté politique et par le respect de l’État de droit – tout ce que ce texte ne respecte pas. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

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  46. …la justice française manque de moyens, pas de garanties. Ils dénoncent à raison un texte qui répond à une crise structurelle par un recul des droits fondamentaux. Une démocratie forte ne se reconnaît pas au nombre de prisons qu’elle construit ni au nombre de lois répressives et sécuritaires qu’elle produit. Bien au contraire, elle se reconnaît à la qualité de sa justice, et celle-ci ne se construit ni contre les victimes ni contre les droits fondamentaux que vous avez bafoués avec toutes les lois que nous venons de nous taper à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.)

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  47. Magistrats, avocats, barreaux, Défenseure des droits, Commission nationale consultative des droits de l’homme, tous vous alertent et sont unanimes :…

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  48. Quant aux cours criminelles départementales, elles devaient à leur création désengorger les cours d’assises. C’était la promesse du gouvernement : six ans plus tard, elles sont elles-mêmes saturées, les délais continuent d’augmenter et les stocks continuent de grossir. Vous avez créé un nouvel outil qui n’a pas résolu la crise et votre seule idée consiste à pousser encore plus loin une réforme qui a échoué. Vos obsessions insensées mènent droit dans le mur une justice déjà à bout de souffle, et ça, c’est criminel. Les conséquences sont concrètes sur la vie des justiciables ; l’affaire Lyhanna nous l’a encore une fois démontré. Ce qui est peut-être le plus accablant, c’est que vous êtes seuls.

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  49. Mais pour recruter des magistrats, des greffiers, des éducateurs de rue, moderniser les juridictions ou accompagner les victimes, il n’y a plus un centime. Votre problème n’est pas l’argent, mais ce que vous choisissez d’en faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pendant des semaines, Gérald Darmanin, vous avez fait le tour des plateaux de télévision pour vendre votre mesure prétendument révolutionnaire : le plaider-coupable criminel. C’était votre grande réforme censée transformer la justice française. Puis les magistrats, les avocats, les associations de victimes, les universitaires se sont dressés contre cette mesure. Après l’affaire Lyhanna, face à la pression, vous avez fini par retirer votre disposition phare. Cela en dit long sur une réforme qui s’effondre dès qu’elle rencontre la réalité.

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  50. …si la justice est engorgée, ce n’est pas parce qu’elle protège trop les droits mais parce que vous l’avez abandonnée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tous les syndicats de magistrats et d’avocats arrivent à la même conclusion : il faudrait tout simplement doubler le nombre de magistrats judiciaires en France pour répondre aux besoins du pays. Voilà l’ampleur de votre catastrophe. Quelle est votre réponse ? Ni plan massif de recrutement ni investissement historique : votre seule réponse consiste à demander aux magistrats de rendre davantage de décisions avec toujours moins de moyens. (Mme Laure Miller proteste.) C’est d’autant plus choquant que, lorsqu’il s’agit de financer votre politique carcérale, les milliards apparaissent comme par magie. Pour construire des prisons, il y a toujours un budget.

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