Stéphane Delautrette
SOC · France
“Il aura fallu plus de deux ans pour aboutir, enfin, au texte que nous nous apprêtons à voter : un texte équilibré, fruit d’un compromis et d’un dialogue transpartisan, un texte qui répond aux attentes d’une très large majorité de Françaises et de Français.”
“Je tiens à remercier toutes celles et ceux – associations, collectifs, parlementaires et élus de tous bords – qui ont mené ce combat ; certains d’entre eux sont d’ailleurs dans les tribunes du public, aux côtés d’Olivier Falorni, que je salue et remercie pour la sincérité et la pugnacité avec laquelle il a défendu ce texte.”
“Ce 15 juillet 2026 marquera l’histoire de notre pays. Il consacrera une nouvelle fois notre devise républicaine dans la loi : une loi de liberté, celle de choisir sa fin vie quand il n’y a plus d’espoir ; une loi d’égalité qui ne laisse pas au bord du chemin celles et ceux qui n’ont pas la possibilité d’aller en Belgique ou en Suisse pour…”
“Nous sommes à l’aube de consacrer un nouveau droit ô combien important, celui de permettre aux Françaises et Français de disposer librement de leur corps, et cela jusqu’à la fin de leur vie.”
“Cette loi que nous nous apprêtons à voter est une loi profondément humaine, qui entend que la souffrance est parfois inapaisable et que l’on veuille partir en conscience et selon son propre choix. Elle est une loi encadrée selon des critères stricts qui ne laisse place à aucune dérive possible.”
“Dans les dernières minutes qui nous séparent de ce vote, permettez-moi d’avoir cette ultime réflexion : comment tolérer que les personnes qui vont bien opposent à celles pour lesquelles il n’y a plus d’espoir et qui n’en peuvent plus de souffrir, le refus de partir contrairement à leur propre choix ?”
The complete record
Every one of 747 lines we hold for Stéphane Delautrette, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 10 of 15.
“…placer les élus dans une situation difficile. C’est précisément la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir la suppression de l’article. L’imbrication des décisions communales et des décisions intercommunales est extrêmement forte. Prenons un exemple : si le directeur général des services ou le secrétaire de mairie d’une petite commune, par ailleurs élu dans une commune voisine, siégeait au conseil communautaire – voire s’il avait des responsabilités au sein de l’exécutif intercommunal –, il aurait le devoir paradoxal de représenter sa commune alors même que cela peut le mener à tenir des positions contraires à celles du maire qui l’emploie, lequel peut d’ailleurs être président ou vice-président de la communauté de communes. Mettre ainsi en difficulté les élus ne nous semble pas de nature à faciliter l’engagement local.”
“Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette question ; les dispositions du texte me semblent suffisamment précises.”
“Je leur donne un avis favorable, en cohérence avec la position exprimée en commission par les deux corapporteurs – M. Le Gac et moi-même. (Mme Nicole Le Peih applaudit.)”
“Nous avons évoqué à plusieurs reprises les façons de limiter le recours à la visioconférence. L’article 7 le restreint à l’ensemble des réunions de travail qui ne sont pas des réunions de délibération. Nous avons fait le choix de privilégier la réunion des conseils municipaux et des conseils communautaires en présentiel. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.”
“La période du covid était exceptionnelle, et elle a aussi illustré les difficultés des communes, notamment des plus petites, à utiliser la visioconférence. Je vous demande donc également de retirer ces amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.”
“Je demande le retrait de l’amendement n o 475 de M. Bruneau, car il est satisfait par les dispositions de l’ordonnance n o 2014-1329 du 6 novembre 2014, qui autorisent le recours à la visioconférence pour les instances administratives à caractère collégial, ce qui inclut les réunions des commissions des EPCI. Je suis défavorable au sous-amendement n o 858. Sur les amendements n o 359 et 450, nous avons affiché très clairement en commission notre volonté de maintenir en présentiel les réunions délibérantes des conseils municipaux et des conseils communautaires, non seulement pour des raisons techniques, mais également pour en préserver la solennité. N’oublions pas que la présence physique facilite les échanges.”
“Il vise à corriger ce qui m’apparaît comme une anomalie, en permettant aux présidents des assemblées de Corse et de Martinique d’employer des collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents des exécutifs de ces collectivités – ce qu’ils ne peuvent pas faire actuellement. L’examen de la présente proposition de loi nous fournit l’occasion de rétablir de la cohérence entre les différentes collectivités, où qu’elles se trouvent.”
“Quant au respect du principe de laïcité, il fait partie intégrante de la charte de l’élu local et de l’engagement pris de respecter les symboles et principes de la République, dont la laïcité fait partie. Je rappelle que le maire est garant de l’ordre public. Le sous-amendement n o 868 est donc satisfait. S’agissant de l’amendement n o 824 défendu par Mme Firmin Le Bodo, vous aurez compris que nous partageons son objectif : créer un statut de l’élu local. Nous souscrivons donc à sa proposition. Cependant, il me semble que la rédaction que nous proposons avec le gouvernement atteint cet objectif. C’est pourquoi j’en demande le retrait.”
“Je commencerai par les deux sous-amendements défendus par M. Sertin. Les membres de la commission les ont déjà examinés et n’ont pas souhaité les soutenir. Je réitère cette position en émettant un avis défavorable sur ces sous-amendements. En effet, obliger les élus locaux à prêter serment ou à s’engager publiquement à respecter la charte de l’élu local peut sembler témoigner d’une défiance à leur égard. Cette obligation ne s’applique pas aux élus nationaux et je rappelle qu’à l’installation d’un conseil municipal, le maire procède à la lecture de la charte de l’élu local, dont tous les élus prennent connaissance. Cette solennité s’affirme ainsi dès l’installation du conseil et les membres de la commission n’ont pas vu l’intérêt de créer une cérémonie publique qui impliquerait une prestation de serment.”
“Il faut voir dans cette réécriture l’affirmation d’un principe fort, que la présente proposition de loi renforce point par point : le mandat s’accompagne de droits et de devoirs.”
“Je suis entièrement d’accord avec les propos de M. le ministre. La nouvelle rédaction de l’article que prévoient ces amendements constitue en effet un point central de notre proposition de loi, qui procède de l’engagement pris en commission de vous soumettre une proposition de réécriture. Cette dernière rappelle les droits généraux des élus locaux – possibilité de percevoir des indemnités, prise en charge des frais, affiliation au régime général de la sécurité sociale, droit à la protection fonctionnelle et à la formation et bénéfice de dispositions permettant de concilier l’exercice de leurs mandats avec la poursuite d’études supérieures ou une activité professionnelle.”
“Sur le fond, je rappelle qu’il existe déjà un arrêté déterminant les modalités de remboursement des frais de séjour et de transport et que les modalités de remboursement des frais de garde d’enfants sont également précisées par la voie réglementaire. Sur la forme, il ne me semble pas possible que les élus d’une commune discutent et amendent un arrêté ministériel établissant une grille indicative. Avis défavorable sur les deux amendements.”
“Cependant, comment définit-on le caractère nécessaire de la présence d’un élu ? Qui l’apprécie et selon quels critères ? Les élus, me semble-t-il, ne se déplacent guère que lorsque leur présence est nécessaire ; je n’ai jamais vu un élu courir après les déplacements au prétexte qu’il pourrait en être défrayé. Beaucoup d’entre eux cherchent, au contraire, à réduire leurs déplacements pour se rendre uniquement là où c’est indispensable. Nous aurons l’occasion d’aborder la question du recours à la visioconférence à l’article 7. Certaines dispositions visent à permettre ce recours pour les réunions qui ne sont pas délibératives. Avis défavorable.”
“Par cet amendement, vous entendez restreindre le remboursement des frais de transport aux seuls cas dans lesquels la présence de l’élu est nécessaire.”
“Il s’agit d’un amendement de coordination pour l’outre-mer.”
“Or c’est bien ce que nous défendons dans cet article : que les frais de déplacement des élus puissent être couverts par la DPEL pour les communes de moins de 3 500 habitants, en considérant qu’il est normal que l’État accompagne ces communes de moindre taille dans la prise en charge de ces frais.”
“Je vous reconnais bien là : vous cherchez toujours à embrouiller les esprits ! (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) La question qui est posée est celle de la prise en charge, par la DPEL, des frais de déplacement des élus. Ce que ne dit pas M. le ministre dans l’avis qu’il donne sur l’amendement de M. Hetzel, c’est que ce dernier tend à supprimer les alinéas 5 à 7, pas uniquement l’alinéa 5 ; il vise donc à supprimer la disposition qui permet la prise en charge, par la DPEL, dans les communes de moins de 3 500 habitants, des frais de déplacement des élus.”
“Je suis donc défavorable aux deux amendements.”
“Il n’est écrit nulle part dans le texte qu’elle ne pourra pas évoluer – tout l’objet de nos discussions avec le gouvernement est d’ailleurs de faire en sorte que les mesures que nous voterons puissent être compensées ; en l’occurrence, pour les petites communes, cela passera par la DPEL, laquelle devra évidemment être revalorisée. Pour preuve : les mesures envisagées sont décalées dans le temps afin, précisément, de favoriser cette évolution. Monsieur Hetzel, vous proposez en outre de supprimer la prise en charge des frais spécifiques des élus locaux en situation de handicap. J’avoue ne pas comprendre votre intention. Il me semble au contraire que l’ambition de lever les freins à l’engagement local des personnes en situation de handicap passe impérativement par la prise en charge de leurs frais spécifiques.”
“Les deux amendements ont un point commun : ils tendent à supprimer l’obligation de rembourser les frais de déplacement des élus dans les communes de moins de 3 500 habitants. L’objectif de la proposition de loi, je le rappelle, est de lever les freins à l’engagement local. Le fait d’engager des frais pour exercer son mandat constitue l’un de ces freins. L’élu local – y compris dans les petites communes que vous évoquez, où le montant des indemnités, en dépit des revalorisations prévues par le texte, sont loin de couvrir toutes les dépenses liées à l’exercice d’un mandat – devrait-il puiser dans ses ressources propres ? Il ne paraît pas déraisonnable de rembourser les frais de déplacement de ces élus. Ensuite, pourquoi parlez-vous de la DPEL comme d’une enveloppe fermée ?”
“Toutefois, je pense que nous avons tout intérêt à privilégier une mesure à 41 millions d’euros plutôt que l’amendement adopté hier, qui ne porte que sur 35 millions et qui est moins favorable aux élus locaux, d’autant que la navette parlementaire pourrait aboutir à des dispositions encore plus favorables. Comme M. le ministre, nous vous invitons à adopter les amendements n o 800 et identiques, qui sont les miroirs de la proposition initiale d’hier soir. C’est une étape nécessaire avant d’envisager une seconde délibération sur l’article 1 er .”
“Je souhaite apporter quelques éléments de clarification. Après le vote d’hier soir, pour avoir un texte propre, si je puis dire, il faut que les dispositions décidées pour les maires s’appliquent aussi aux adjoints. L’amendement adopté hier l’a été contre l’avis des rapporteurs. Toutefois, dans un souci de respect de ce qui a été voté, nous avons déposé l’amendement n o 871 qui, par effet de miroir, vise à appliquer aux adjoints les règles décidées pour les maires. Cela ne signifie pas que nous cautionnions ou soutenions la mesure prise hier soir mais que nous vous engageons, si vous souhaitez confirmer votre vote, à adopter cet amendement, pour clore le débat sur les indemnités des maires et des adjoints.”
“J’insiste sur l’importance de cet article, qui traite de la question de la fin du mandat et du retour à l’emploi des élus locaux qui, pour des raisons diverses – démission, refus de se représenter ou perte des élections –, sont amenés à revenir dans la vie active. Nous avons été cependant sensibles à l’interpellation des organisations syndicales et patronales sur le fait qu’il ne fallait pas faire peser cette mesure sur le budget de l’assurance chômage. Le gouvernement a bien voulu en discuter pour trouver la solution de financement ici proposée et permettre ainsi l’accompagnement des élus en sortie de mandat. Nous soutenons sa proposition.”
“Et cet après-midi, ça s’est passé comment ? !”
“…pas plus que le remboursement des frais de garde d’enfant n’apporte quelque chose à la personne qui n’a pas d’enfant (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS) ou la prise en charge des frais liés au handicap à quelqu’un qui n’est pas en situation de handicap. Ce sont toutes ces mesures, mises bout à bout, qui doivent pouvoir répondre à un maximum de situations. Il faut donc voir le texte dans son ensemble et surtout ne pas l’aborder de manière morcelée, en disant qu’il n’apportera pas d’amélioration. Je suis évidemment très opposé à toute mesure qui réduirait ce que contient la proposition de loi du Sénat en ce domaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Édouard Bénard applaudit également.)”
“Vous aurez compris que je ne partage pas la position de mon corapporteur, pour une raison évidente : ce qui s’appliquera, c’est la règle. Pourquoi, dès lors, vouloir créer une catégorie spéciale et se perdre dans des détails, sachant que, de toute façon, la disposition ne s’appliquera que si les conditions requises sont réunies et qu’elle ne concernera que certains élus ? Ce texte de loi, c’est un ensemble de mesures pour lever les freins à l’engagement local ; il faut donc le voir comme un ensemble de dispositions de nature à inviter nos concitoyens à s’engager dans la vie locale. Il est évident que la bonification des trimestres n’apportera rien à un élu qui serait déjà retraité,…”
“Je pense que les antennes de Bercy frémiraient à cette pensée : cela coûterait beaucoup plus cher que la mesure prévue par l’article. Vous aurez compris que je suis très opposé à sa suppression ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Vous dites que les élus locaux ne sont pas comparables aux pompiers. Comparaison n’est certes pas raison mais je rappelle tout de même que les élus locaux sont bien souvent les pompiers qui agissent en lieu et place de l’État ! Comment aurions-nous géré la crise sanitaire sans le travail des élus locaux sur le terrain ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RN, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Mme Violette Spillebout applaudit également.)”
“Combien le remplacement par des fonctionnaires de ces élus, qu’on peut qualifier de bénévoles, coûterait-il à la société ?”
“– Mme Violette Spillebout applaudit également.) Et il faudrait s’abstenir de reconnaître cet engagement car il ne serait pas possible de leur attribuer des trimestres supplémentaires, comme nous l’avons fait pour les sapeurs-pompiers, au motif que leur situation ne serait pas comparable à celle de ces derniers et que cela coûterait trop cher ?”
“Ils demandent que leur engagement en faveur de la société, de la République et de nos concitoyens soit reconnu. Savez-vous combien de temps un maire consacre en moyenne chaque semaine au service du contribuable ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe HOR.) Trente-quatre heures ! C’est déjà un temps plein et nombreux sont les élus, dans les petites communes, qui conjuguent cet engagement avec une activité professionnelle parce que leurs indemnités de fonction ne leur permettent pas de compenser leur perte de revenu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.”
“Bien des choses ont été dites. Dans le prolongement des propos de notre collègue Violette Spillebout, je veux rappeler que les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ont été menés sous la législature précédente dans le cadre d’une mission d’information sur le statut de l’élu local qui lui avait été confiée ainsi qu’à Sébastien Jumel. Ces travaux ont jeté la lumière sur la question de la retraite des élus locaux et conduit à une proposition bien mieux-disante que celle qui nous arrive du Sénat. De quoi parle-t-on exactement ? Notre proposition de loi est censée susciter des vocations pour l’engagement local (M. Mathieu Lefèvre s’exclame) et non créer des privilèges pour les élus locaux qui, de toute façon, n’en veulent pas.”
“La collègue Ferrari a soulevé le point que je souhaitais aborder. Concernant la question de la transparence – traitée un peu plus loin dans le texte –, les élus en situation de cumul ont l’obligation de faire une déclaration annuelle des indemnités qu’ils perçoivent dans les différentes collectivités. Ces informations sont fournies au public ; il est même possible de demander à la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) d’en avoir communication. Ne laissons donc pas entendre que les élus pourraient chercher à cacher les indemnités qu’ils perçoivent. Ce n’est pas le cas et tout cela est strictement réglementé.”
“Si cet amendement n’était pas adopté ce soir, ce qui sera sans doute le cas étant donné les avis des uns et des autres, le travail sur la revalorisation indemnitaire pourrait se poursuivre dans le cadre de la navette parlementaire. Nous avons bien conscience des contraintes budgétaires mais rehausser de 10 % les indemnités de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants revient à les augmenter d’un peu plus de 100 euros brut par mois et, à la lumière de nos échanges, je crois qu’ils le méritent bien.”
“En examinant les amendements, on constate qu’un consensus se dégage au sein de notre assemblée, qui est le fruit des travaux menés en commission : il ne faut pas préserver l’augmentation uniforme de 10 % qui était proposée ; il convient de faire porter l’effort de préférence sur les communes de moins de 20 000 habitants, avec une dégressivité des plus petites communes aux plus importantes en dessous de ce seuil. Pour ma part – il s’agit d’un de mes rares points de divergence avec le corapporteur, et encore s’agit-il d’une divergence mineure –, je pense que le gouvernement aurait pu nous faire une proposition un peu plus ambitieuse, en partant d’une augmentation de 10 % dans les communes de plus petite taille pour descendre jusqu’à 6 % au seuil de 20 000 habitants, comme notre collègue Allemand le prévoit par l’amendement n o 629.”
“Aussi, je serai attentif à ce que ses acquis soient préservés dans leur esprit comme dans leur portée ; à quelques mois des élections municipales, nous devons envoyer à nos concitoyens un signal fort. Nous tenons ici, chers collègues, une occasion rare : celle de faire aboutir un texte qui porte l’empreinte d’un travail consensuel, rigoureux, transpartisan. Je forme donc le vœu que, d’ici à la fin de la semaine, nous lui donnions la force d’une adoption unanime, à la hauteur de l’enjeu qu’il représente pour nos territoires et pour la vitalité de notre vie démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)”
“Il ne s’agit pas de faire des élus locaux des citoyens à part, mais de reconnaître leur place singulière au sein de notre République – une place qui les expose, les engage, les mobilise vingt-quatre heures sur vingt-quatre au service de l’intérêt général, dans des conditions extrêmement exigeantes. Ce texte n’est pas le fruit d’une impulsion isolée mais le résultat d’un travail parlementaire approfondi, nourri par les contributions du Sénat et de l’Assemblée nationale – je salue le travail de notre délégation aux collectivités territoriales, tout particulièrement celui de Violette Spillebout et, lors de la précédente législature, celui de Sébastien Jumel – ainsi que par les propositions des associations d’élus.”
“De l’établissement d’un véritable droit à la formation à la reconnaissance de l’expérience acquise en fin de mandat, en passant par la facilitation de l’engagement des étudiants, des personnes en situation de handicap, des femmes, entre autres, le texte promet un choc d’attractivité en matière d’engagement local ; nous pouvons nous en féliciter. Je préfère le dire dès maintenant, ce choc aura un coût financier : prétendre que nous pourrions, sans moyens supplémentaires, répondre efficacement aux difficultés croissantes rencontrées par ces élus serait une forme d’illusion.”
“Si aucune proposition de loi ne saurait à elle seule résoudre la crise de la représentation démocratique, nos suggestions ont pour but de supprimer les freins à l’engagement de ceux qui hésitent encore, d’aider ceux qui ont franchi le pas. Certes, la décision ne dépend pas seulement des conditions d’exercice du mandat : la complexification de l’action publique locale et la réduction des marges de manœuvre financières des collectivités territoriales ne jouent pas en sa faveur – nous aurons l’occasion d’en reparler au moment de l’examen du prochain projet de loi de finances. Toutefois, et même si elle ne remédiera pas à toutes les difficultés, la création d’un statut de l’élu local contribuera à redonner de la vitalité à notre démocratie.”
“Largement attendue par les élus partout en France, y compris dans les territoires ultramarins, cette proposition de loi vise à répondre à une exigence démocratique simple : quels que soient son sexe, ses origines sociales, sa situation professionnelle et personnelle, tout citoyen doit pouvoir être candidat à une élection. Or le compte n’y est pas ; l’absence d’un véritable statut de l’élu local rend bien souvent difficile de concilier mandat, vie professionnelle et vie de famille. Comment justifier que seuls 19,8 % des maires soient des femmes, moins de 9 % des employés et ouvriers, alors que ceux-ci représentent près de la moitié des actifs ? Notre assemblée ne peut plus ignorer ce déséquilibre qui abîme la démocratie locale.”
“Alors que les communes, lieux du lien social, de la proximité, de l’action concrète, constituent le cœur battant – je tiens à saluer la pugnacité de celles et ceux qui le font battre – de notre République, il devient, élection après élection, toujours plus difficile de trouver des femmes, des hommes prêts à endosser ces responsabilités essentielles, particulièrement dans les communes rurales. Cette crise silencieuse n’est pas anodine : elle met en péril la vitalité démocratique de nos territoires, menace l’équilibre même de notre modèle républicain. Face au risque d’un effondrement des vocations à l’horizon 2026, je me réjouis de voir ce texte, plus d’un an après son adoption au Sénat, arriver enfin dans notre hémicycle.”
“Dans moins d’un an, les 500 000 conseillers municipaux que compte la France remettront leur mandat en jeu, tandis que des dizaines de milliers de nos concitoyens brigueront pour la première fois un mandat électoral. Ce souffle démocratique, une chance pour notre pays, cache une réalité plus inquiétante : trop nombreux sont ceux qui, découragés par des conditions d’exercice de plus en plus contraignantes, hésitent voire renoncent à s’engager ou même à renouveler leur engagement.”
“…mais alors comment justifie-t-on l’existence de primes majoritaires différentes dans le même territoire ? Surtout, nous n’avons rien vu, dans ce qu’on écrit les auteurs de la proposition de loi dans son exposé des motifs, qui légitime cette différenciation. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que la règle soit la même pour toutes les communes de France, à savoir une prime majoritaire de 50 %. (M. Emmanuel Grégoire applaudit.)”
“Quand on voit les résultats de l’élargissement forcé du bloc central au socle commun pour dépasser les résultats des législatives, on peut se demander s’il est souhaitable de soumettre nos conseils municipaux au même traitement. Mon groupe proposera donc à nouveau, puisque c’est censé être l’objectif du texte, un retour au droit commun, s’agissant ici de la prime majoritaire applicable. Mes chers collègues, j’espère que ce débat permettra d’avancer vers une solution opérationnelle mais je crains que chacun d’entre nous n’attende plus qu’une seule chose : une décision du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)”
“Quand vous avez annoncé en grande pompe que les citoyens de ces trois villes devaient pouvoir choisir directement leur maire, monsieur Maillard, aviez-vous donc en tête qu’il s’agissait de créer les conditions requises pour que le candidat arrivé en tête puisse finalement ne pas être élu ? Pour ajouter à l’incohérence, cette prime de 25 % s’applique uniquement à la mairie centrale et non aux mairies d’arrondissement ou de secteur, ce qui ne facilite pas la compréhension du dispositif par nos concitoyens et se justifie avec peine. Pour conclure, j’ajouterai que, dans les grandes villes, les listes de second tour sont déjà très souvent issues de fusions de listes. À cet égard, imposer la nécessité d’une négociation supplémentaire de troisième tour pour l’élection du maire suscite des interrogations.”
“Mais on ne voit pas en quoi un bulletin unique rendrait plus difficiles les fusions de listes, sauf si l’on considère que certains voudraient fusionner avec un parti dans un secteur puis avec un autre dans celui d’à côté. Ce serait bien étonnant ! Enfin, il y a bien sûr cette prime majoritaire dérogatoire dont on a bien compris, au vu des soutiens à ce texte, que son seul but était de permettre aux battus aux élections municipales de pouvoir forcer la formation de coalitions municipales, voire permettre des coalitions de revers, si bien que la liste arrivée en tête, même confortablement, pourrait disposer de moins de sièges que des listes qui s’uniraient pour détourner le résultat du scrutin.”
“C’est justement à Lyon que cette proposition poserait le plus de problèmes de compréhension pour nos concitoyens – elle y prévoit trois modes de scrutin différents, en comptant le scrutin métropolitain – et d’organisation, au vu des difficultés que présente le recrutement d’assesseurs et de scrutateurs. Mon collègue Laurent Lhardit a proposé une solution : un bulletin unique qui aurait à tout le moins pu résorber les difficultés techniques que présente l’application de ce texte. Je regrette que les auteurs de la proposition de loi lui aient témoigné peu de considération, alors qu’ils n’ont ni arguments ni solutions. Ils ont formulé des objections improbables, en prétendant notamment qu’un tel dispositif poserait un problème au second tour.”
“C’est ce point, parmi d’autres, qui nous a amenés à nous demander s’il était pertinent de continuer de traiter ensemble des situations de Paris, de Lyon et de Marseille, alors que ces villes n’ont plus en commun que le fait de disposer de subdivisions administratives. Pour le reste, leur statut, leurs compétences, leurs relations à leur métropole et à leurs arrondissements respectifs ont très largement divergé depuis quarante ans. Ce sont d’ailleurs ces divergences qui expliquent que le mode de scrutin proposé puisse sembler pertinent aux députés de mon groupe issus de circonscriptions marseillaises, alors qu’il paraît totalement inadapté à Paris et totalement inapplicable à Lyon.”
“Non : je veux parler de la qualité de notre débat, qui pâtit depuis le départ du refus suspect de bénéficier de l’avis du Conseil d’État alors que nous voyons bien qu’une part importante de la discussion, ici comme au Sénat, a tourné autour de la constitutionnalité du dispositif, notamment eu égard aux difficultés que présente son application à Lyon. Ce débat se déroule en outre sans que soit menée une réflexion plus large au sujet des compétences, alors qu’il s’agit d’un point essentiel. À Paris, en particulier, où les arrondissements disposent de compétences notables, le changement de mode de scrutin aurait des effets significatifs sur le rapport entre mairie centrale et mairies d’arrondissement.”
“Les députés du groupe Socialistes et apparentés sont, eux aussi, sous le choc de la terrible disparition de notre collègue Olivier Marleix et adressent toutes leurs pensées à sa famille, à ses proches et à ses collaborateurs. D’ici à la fin de cette semaine, le Parlement devrait – sauf surprise – adopter cette proposition de loi qui modifie profondément le mode de scrutin pour les municipales à Paris, à Lyon et à Marseille. Rarement une telle réforme aura été menée dans de si mauvaises conditions. Je ne parlerai pas du calendrier car cet argument ne nous semble pas valable. Nous avons mené des réformes électorales à des dates bien plus rapprochées des scrutins mais le motif d’intérêt général poursuivi était alors bien plus évident.”
“Faisons-lui honneur en considérant ensemble ces deux textes essentiels l’un à l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et EcoS. – Mme Sophie Errante applaudit également.)”