Stéphane Delautrette
SOC · France
“Il aura fallu plus de deux ans pour aboutir, enfin, au texte que nous nous apprêtons à voter : un texte équilibré, fruit d’un compromis et d’un dialogue transpartisan, un texte qui répond aux attentes d’une très large majorité de Françaises et de Français.”
“Je tiens à remercier toutes celles et ceux – associations, collectifs, parlementaires et élus de tous bords – qui ont mené ce combat ; certains d’entre eux sont d’ailleurs dans les tribunes du public, aux côtés d’Olivier Falorni, que je salue et remercie pour la sincérité et la pugnacité avec laquelle il a défendu ce texte.”
“Ce 15 juillet 2026 marquera l’histoire de notre pays. Il consacrera une nouvelle fois notre devise républicaine dans la loi : une loi de liberté, celle de choisir sa fin vie quand il n’y a plus d’espoir ; une loi d’égalité qui ne laisse pas au bord du chemin celles et ceux qui n’ont pas la possibilité d’aller en Belgique ou en Suisse pour…”
“Nous sommes à l’aube de consacrer un nouveau droit ô combien important, celui de permettre aux Françaises et Français de disposer librement de leur corps, et cela jusqu’à la fin de leur vie.”
“Cette loi que nous nous apprêtons à voter est une loi profondément humaine, qui entend que la souffrance est parfois inapaisable et que l’on veuille partir en conscience et selon son propre choix. Elle est une loi encadrée selon des critères stricts qui ne laisse place à aucune dérive possible.”
“Dans les dernières minutes qui nous séparent de ce vote, permettez-moi d’avoir cette ultime réflexion : comment tolérer que les personnes qui vont bien opposent à celles pour lesquelles il n’y a plus d’espoir et qui n’en peuvent plus de souffrir, le refus de partir contrairement à leur propre choix ?”
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“Ce petit jeu pourrait durer bien longtemps ! Il faut accepter la majorité qui se dégage, quand bien même elle ne nous satisferait pas, sans quoi nous n’achèverons jamais l’examen du texte.”
“Sur le même fondement que le collègue Bazin, mais pour défendre une autre position. Ce n’est pas sérieux : nous n’allons pas passer notre temps à demander des secondes délibérations dès que nous ne sommes pas satisfaits du résultat d’un vote ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – MM. Sébastien Peytavie et René Pilato applaudissent également.)”
“La question dont nous devons débattre, que nous devons trancher, est la suivante : à qui voulons-nous donner accès à ce droit ? Nous répondrons ensuite aux besoins exprimés par les malades qui se trouvent dans la situation requise. Bien malin qui pourrait prédire combien il y aura l’an prochain de personnes atteintes d’affections graves et incurables qui rempliront les critères ! Encore une fois, là n’est pas le sujet. Vous avez le droit de vouloir réserver ce dispositif à des gens qui seront à trois jours de leur décès : c’est votre point de vue. Nous, nous considérons que toute personne répondant aux critères énoncés par l’article doit pouvoir bénéficier de l’aide à mourir ; ce n’est pas une question de nombre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Monsieur Sitzenstuhl, vous êtes obsédé par le nombre des personnes susceptibles de demander une aide à mourir ! (« C’est normal ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Ces amendements n’ont qu’un objectif : faire craindre de pratiquer l’acte dont nous débattons aux professionnels de santé qui ne souhaiteront pas faire jouer leur clause de conscience. Vous voulez rendre le texte inopérant en leur faisant peur, en misant sur le fait qu’ils ne s’engageront pas dans la procédure d’aide à mourir si toutes les dispositions qui les protègent sont supprimées. Disons-le tout simplement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Bien que je sois défavorable à cet amendement, je ne peux laisser passer ces propos. Alors que vous reprochez à ceux qui défendent le texte de ne pas soutenir vos amendements et que vous vous plaignez qu’aucune de vos propositions ne soit adoptée, vous n’acceptez pas qu’à gauche de l’hémicycle, on propose quelque chose qui s’éloigne de votre point de vue. Vous ne pouvez pas appeler au débat et tenir ce type de discours ! (Mme Dieynaba Diop applaudit.) Je le dis d’autant plus facilement que, je le répète, je ne soutiens pas cet amendement. Acceptez que nos collègues puissent défendre des amendements qui s’inscrivent dans une logique différente de la vôtre.”
“Or c’est bien ce que vous défendiez : vous disiez que vous ne voteriez pas le texte si la personne ayant recours à l’aide à mourir ne pouvait pas exprimer sa volonté libre et éclairée jusqu’au bout. Nous l’avons entendu, nous l’avons accepté, et nous ne revenons pas sur cet aspect des directives anticipées. Vous ne pouvez donc pas nous attaquer au prétexte que nous n’aurions pas fait d’efforts en faveur de l’équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe EPR.) Enfin, en ce qui concerne les soignants, je vous renvoie au sondage de l’Ifop réalisé l’année dernière qui indique qu’ils sont loin d’être hostiles au fait de participer à l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Nous y avons renoncé au prétexte de la recherche de « l’équilibre » du texte.”
“Certains termes me heurtent : j’entends parler de jusqu’au-boutisme, d’irresponsabilité, de mise en péril de l’équilibre du texte. Pourtant, nous qui sommes à l’origine du texte et participons à son élaboration, avons rarement rappelé depuis le début de son examen que nous aurions voulu aller plus loin. Par exemple, nous aurions souhaité que les personnes malades et qui souffrent aient la possibilité de demander dans leurs directives anticipées de recourir à l’aide à mourir dès lors qu’elles ne seraient plus en mesure de l’exprimer.”
“Cette situation n’est pas unique en son genre, bien au contraire. Ne croyons pas que tous les professionnels de santé s’opposent à ce texte : France Assos Santé et de nombreux médecins y sont favorables. Ils nous demandent de les protéger dans l’accompagnement qu’ils apportent à leurs patients. Ces éléments méritent d’être versés au débat ; ils devraient nous ramener à plus de raison, pour faire aboutir ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)”
“Nous ne parlons là que d’une toute petite partie de la définition de l’aide à mourir. Le texte la définit ainsi dans son entier : « Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée […], afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. » On ne peut être plus clair, quels que soient nos débats sémantiques. Le témoignage que nous a rapporté Colette Capdevielle n’est pas seulement celui d’une personne malade ; c’est aussi le témoignage d’un médecin, qui, confronté à cette situation, a considéré que son rôle était d’accompagner la personne et de pratiquer l’aide à mourir – en toute illégalité.”
“Préserver la liberté de chacun – celle des soignants comme celle des personnes voulant faire valoir leur droit à une aide à mourir – et assurer le bon déroulement de la procédure : c’est tout un équilibre indispensable qui se joue dans ces articles. Notre responsabilité est grande. Nous avons la charge solennelle de construire un droit strictement encadré, protecteur et qui, sans rien banaliser, reconnaisse ce qui existe. Comme en première lecture, je formule donc le vœu que nous nous montrions à la hauteur des attentes d’une très grande majorité de Françaises et de Français. Il est temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)”
“L’article 11 prévoit que l’ensemble des actes accomplis dans le cadre de chaque procédure d’aide à mourir soient enregistrés dans un système d’information afin d’en permettre le contrôle et d’en garantir la traçabilité. L’article 12 définit les voies de recours ouvertes contre la décision du médecin qui se prononce sur la demande d’accéder à l’aide à mourir ou sur celle de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues à l’article 10. L’article 13 renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des modalités d’application de la procédure d’aide à mourir. L’article 14 instaure une clause de conscience spécifique à l’intention des professionnels de santé intervenant directement dans la procédure.”
“Il s’agit d’assurer à chaque étape la sécurité du produit tout en garantissant une égalité d’accès sur tout le territoire. L’article 9 traite de l’accompagnement de la personne pendant l’administration de la substance létale. Le rôle du professionnel de santé, sa place auprès de la personne au cours de la procédure, comme le contrôle des pressions extérieures, devaient être clarifiés et renforcées. Nous l’avons fait. L’article 10 traite des hypothèses et des modalités d’arrêt de la procédure. Celles-ci ont pour objectif de garantir que la manifestation de la volonté de la personne demeure libre et éclairée tout au long de la procédure.”
“Nous avons entrepris cette sécurisation sur deux plans : d’une part, la vérification de l’aptitude de majeurs protégés à demander d’une façon libre et éclairée à accéder à l’aide à mourir ; d’autre part, les actions à mettre en œuvre dans le cas où des pressions seraient exercées sur la personne qui demande cette aide. Cette sécurisation n’est pas achevée et je vous proposerai de la poursuivre au cours de nos travaux. L’article 7 traite de la détermination de la date d’administration et dispose de divers droits de la personne, notamment celui d’effectuer l’administration de la substance létale en dehors de son domicile et d’être entourée de ses proches. L’article 8 détermine le circuit de préparation, de transport et de délivrance de la substance létale.”
“En restant à votre écoute, comme à celle des soignants et de nos concitoyens, nous avons tantôt permis, tantôt interdit, tantôt prescrit des actes pour préciser et mieux encadrer le déroulement de la procédure. Je pense aux lieux dans lesquels l’administration de la substance létale pourrait se dérouler, que nous avons plus clairement délimités ; au circuit de délivrance des préparations magistrales, que nous avons précisé ; ou encore au déroulement de leur administration, que nous avons davantage encadré, notamment en ce qui concerne la vérification du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne. Améliorer ces chapitres, c’est davantage sécuriser la procédure.”
“Lors de la première lecture, nous avons sensiblement amélioré ces deux chapitres en adoptant plusieurs dizaines d’amendements. En deuxième lecture, j’ai eu à cœur de poursuivre cette dynamique dès l’examen en commission, et elle continuera à m’animer tout au long de nos débats en séance. Améliorer ces chapitres, c’est d’abord avoir le souci de disposer d’une loi bien rédigée ; pas tant pour les plaisirs de la légistique que pour qu’elle soit compréhensible de tous – ceux qui souhaiteront accéder à ce nouveau droit comme ceux qui concourront à son application. Améliorer ces chapitres, c’est aussi nous employer à dissiper les doutes quand ils existent.”
“Le moment que nous vivons est important. Il est historique. Je veux le croire, comme je veux croire que nous aboutissons enfin à une vraie loi de liberté de choix et de respect. Une loi de liberté et de respect du malade qui fait le choix, en conscience, de demander une aide à mourir pour ne plus souffrir, mais aussi une loi de liberté et de respect des soignants qui font le choix, en conscience, de participer ou non à cette aide à mourir. Une loi d’intégrité et d’équilibre qui se doit d’être réellement efficace, applicable ; une loi encadrée et adaptée. En ma qualité de rapporteur des articles 7 à 14, je prends avec responsabilité la suite d’Audrey Abadie-Amiel sur le chapitre III, qui porte sur la procédure, et sur le chapitre IV, relatif à la clause de conscience.”
“Dès lors que nous les dotons d’outils – c’est très exactement le sens de cette proposition de loi –, ils les utiliseront en connaissance de cause. Ils n’auront pas recours au droit de préemption dans n’importe quelles conditions ; il est évident qu’avant de prendre une telle décision, ils étudieront la situation. Je ne comprends pas votre obsession de vouloir protéger les élus contre leur volonté. Nous devons avoir confiance dans leur capacité à prendre des décisions.”
“Monsieur Vos, je ne comprends pas vos amendements. Les élus sont intelligents.”
“Les corrections techniques opérées en commission, celles qui pourront être apportées en séance par voie d’amendement, permettront d’aboutir à une version entièrement satisfaisante du texte ; c’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le président de la commission des affaires économiques applaudit également.)”
“Cette situation appelle une solution du même type que celle que nous avions élaborée concernant le droit de préemption urbain : nous saluons donc ce texte, miroir des dispositions de la loi Alur. Non seulement l’extension du droit de préemption commercial à la propriété démembrée des fonds empêchera les stratégies de contournement, mais elle donnera aux autorités locales pleine maîtrise de ce dispositif. Cette marque de confiance renouvelée dans les compétences, l’expertise des élus locaux, en ce qui concerne l’aménagement et les besoins de leurs communes, envoie un signal auquel nous ne pouvons évidemment que souscrire.”
“La dimension transpartisane de cette proposition de loi, largement cosignée par nos collègues de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ne fait qu’accentuer son intérêt. L’objectif de la proposition de loi s’inscrit dans la continuité d’une réflexion menée de longue date par de nombreux groupes au sujet du droit de préemption, mais aussi et surtout dans le prolongement du travail amorcé par les socialistes, avec la loi dite Alur du 24 mars 2014, en matière de droit de préemption urbain. Partant d’un constat similaire à celui qui avait à l’époque inspiré nos travaux, la proposition de loi vise à résoudre le problème des montages sociétaires qui permettent de contourner et de rendre inapplicable le droit de préemption commercial.”
“Le texte entend donc donner aux élus locaux, maires, présidents d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), pleine maîtrise de l’aménagement, de la régulation des activités commerciales et artisanales dans leurs bourgs ou centres-villes. En effet, sans droit de regard des autorités locales sur ces activités, les communes s’exposent au risque de voir disparaître services et commerces de première nécessité. Je pense ici particulièrement aux communes rurales, où cette présence commerciale constitue un véritable enjeu ; nul besoin de vous rappeler la désagrégation constante, depuis une vingtaine d’années, du maillage de nos territoires ruraux en services de proximité.”
“À quelques semaines des élections municipales, la proposition de loi dont nous allons entamer l’examen prend tout son sens : alors que les communes se retrouvent sur le devant de la scène, que les choix d’aménagement, la vie des centres-villes et des bourgs sont scrutés, analysés, la question de la régulation des activités commerciales et artisanales locales tombe particulièrement à propos. L’enjeu sur lequel repose ce texte est simple : empêcher que des commerces historiques ou de qualité ne soient remplacés par des commerces de moindre qualité ou déjà largement présents dans la commune.”
“Cessez donc de raconter des mensonges, du côté du Rassemblement national ! Ce n’est plus la DGF, dans le PLF, qui finance les régions, c’est désormais une fraction de TVA. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les 5 milliards d’euros d’économies sur la DGF que vous avez fait voter hier ne vont pas affecter les régions, mais les communes et les intercommunalités, bénéficiaires de la DGF. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. – Mmes Marie-Christine Dalloz et Nicole Dubré-Chirat applaudissent également.) Vous évoquiez le fait démocratique. Assumez donc votre vote avec vos collègues de l’UDR d’un amendement qui diminue de 5 milliards la DGF à destination des communes et des intercommunalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Comme cela ne lui suffit pas, il a fait adopter un amendement pour priver les intercommunalités de la DGF. J’annonce d’ores et déjà que j’ai demandé au président Coquerel une seconde délibération sur cet amendement : ce qui a été voté met les collectivités locales en grand danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“L’un des aspects oubliés de la suppression progressive des impôts locaux est la rupture du lien entre celui qui contribue et le territoire. La suppression de la CVAE poursuit cette logique de rupture avec une situation où ceux qui vivaient dans un territoire et y payaient un impôt savaient pourquoi ils le faisaient. Je ne suis pas surpris que le Rassemblement national soit favorable à la disparition de la CVAE puisqu’elle bénéficie pour beaucoup aux intercommunalités, sur lesquelles on connaît la position de ce parti.”
“Si nous voulons qu’elle puisse être développée, nous devons donner aux collectivités qui en ont la charge les moyens de pouvoir l’assumer – et cette taxe en fait partie. Même si elle n’y suffit pas, elle pourra y contribuer. Le groupe Socialistes et apparentés est donc opposé à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jean-Pierre Bataille applaudit également.)”
“J’entends parler de développement de la mobilité ; mais personne n’oublie que les régions sont des autorités organisatrices de la mobilité et sont, à ce titre, chargées de son développement. Vous avez mentionné, chère collègue Galzy, l’existence de certaines zones où il n’existe pas d’offre de transport collectif proposant une alternative à la voiture ; or les ressources des régions sont, pour partie, consacrées au développement d’une telle offre de transport.”
“Essayons de revenir à plus d’objectivité. Il n’est question que de donner aux régions – et je vous remercie, madame la ministre, d’avoir rappelé le principe de la libre administration des collectivités – la possibilité d’augmenter de 10 euros le montant de la taxe sur la délivrance d’un certificat d’immatriculation ; augmentation à rapporter au montant global d’une transaction beaucoup plus chère.”
“L’actualisation des valeurs locatives avait déjà fait l’objet d’une discussion en première lecture. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a un travail au long cours à faire. À ce stade, il ne faut pas précipiter les choses. Un chantier important a été lancé sur les valeurs locatives professionnelles. Sans simulation, il faut aborder les choses avec prudence. Ce qu’on pense être une bonne idée ne l’est peut-être pas. Je rejoins les propos de Mme la ministre : la révision des valeurs doit être étalée dans le temps. C’est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cet amendement.”
“Il n’a pas été considéré comme identiques aux précédents mais, en tout cas, il est à ce point dans le même esprit que je considère qu’il a déjà été défendu.”
“C’est la raison pour laquelle je vous propose de revenir sur cette disposition.”
“L’une des propositions du gouvernement consiste à décaler dans le temps le reversement du FCTVA à l’année n + 1 pour les intercommunalités qui avaient historiquement fait le choix d’un reversement en année n. Un tel décalage ne me semble pas de nature à inciter et à bien accompagner nos intercommunalités. J’en reviens toujours au même argument : plusieurs mesures prévues dans ce PLF, notamment le Dilico, cibleront particulièrement les EPCI. La notion même de décalage implique certes qu’ils finiront par récupérer ces fonds un an plus tard. Néanmoins, quand vous constituez votre budget, la question de son équilibre se pose, de sorte qu’en les empêchant de récupérer ces sommes dès l’année en cours, ce décalage ne sera pas sans poser des difficultés à certaines intercommunalités.”
“J’ai déjà présenté un amendement similaire en première lecture. Au moment où ont été déterminées les dépenses d’entretien pouvant faire l’objet d’une récupération de la TVA, la compétence dite Gemapi n’existait pas et n’avait pas été transférée aux collectivités. Or, comme pour la voirie, elle engendre pour les cours d’eau des dépenses d’entretien qui, pour beaucoup, s’apparentent à de l’investissement. C’est la raison pour laquelle je propose d’étendre le FCTVA à ces dépenses. Cela faciliterait le financement de cette compétence difficile à mettre en œuvre pour beaucoup de collectivités.”
“de Courson, et à autoriser la récupération de la TVA sur des dépenses de fonctionnement qui s’apparentent pour beaucoup à de l’investissement. Les sénateurs ont adopté une mesure que plusieurs amendements déposés ici lors de la première lecture visaient à établir. Rejeter la proposition du gouvernement relèverait du bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Nous devons nous demander qui est le plus touché par les mesures dont nous débattons. Or la question de la récupération de la TVA concerne d’abord les petites communes rurales. J’ai été maire d’un de ces villages et je sais qu’entretenir un fossé, c’est une dépense de fonctionnement, alors qu’en créer un est un investissement. Il n’est pas difficile de demander à une entreprise de travaux publics d’établir un devis ou une facture de création plutôt que d’entretien. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Sur une route, si vous faites du « point à temps », c’est de l’entretien ; si vous faites de l’enrobé, c’est de l’investissement. Tout le monde ici connaît ces petites hypocrisies et c’est la volonté d’en sortir qui avait conduit à clarifier les règles, ainsi que l’a dit M.”
“Et ce n’est vraiment pas possible, d’autant que d’un point de vue constitutionnel, il a toujours été considéré qu’au-delà de 2 % de prélèvements – même si le gouvernement présente ces mesures séparément –, on n’était plus dans le respect du principe de la libre administration et de l’autonomie financière et fiscale des collectivités. D’où cet amendement, qui propose la mise en place d’un bouclier : l’addition des différentes mesures que j’ai évoquées ne doit pas représenter un prélèvement supérieur à 2 % des recettes de fonctionnement des collectivités, soit une façon de protéger celles qui seraient sinon amenées à contribuer le plus.”
“Dans ce débat sur l’effort demandé aux différentes collectivités, si l’on se penche sur chaque mesure prise individuellement, on peut toujours considérer – même si ce n’est pas mon avis – que chacun des prélèvements sur les recettes de fonctionnement des collectivités concernées est indolore. Mais la réalité, c’est que si on les met bout à bout, qu’il s’agisse des variables d’ajustement, du Dilico, du PSR ou d’autres dispositions encore, certaines collectivités vont être impactées à hauteur de 3 %, 4 %, 5 %, voire 10 % parfois, dans leurs ressources de fonctionnement.”
“Par conséquent, si l’on ne revalorise pas la DGF au niveau de l’augmentation de la DSU et de la DSR, les communes pauvres seront confrontées à une baisse de leur dotation forfaitaire. Je ne suis pas certain que ce soit l’objectif que nous recherchions.”
“Je ne nie pas que des gouvernements socialistes aient décidé de réduire la DGF – tout le monde s’en souvient. En revanche, personne ne songe à rappeler que face à l’impact d’une telle mesure sur les collectivités, afin d’en compenser les effets, il avait fallu créer une dotation de soutien à l’investissement local. Je tenais à le préciser. (M. Philippe Brun applaudit.) Je reviens au fond du débat. J’entends que des efforts sont attendus de la part des collectivités. Néanmoins, vous augmentez la DSR de 150 millions et la DSU de 140 millions, tout en sachant que la DGF est une enveloppe fermée. Cette mesure aura donc un impact sur la dotation forfaitaire. Or ce sont les communes les plus pauvres qui bénéficient de celle-ci.”
“Il faut également prendre en considération les transferts de compétences de l’État vers les collectivités et l’évolution des compétences, s’agissant par exemple de la petite enfance, de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) ou de la gestion du trait de côte, ainsi que les évolutions qui ne donnent pas lieu à une compensation de l’État. Il faut aussi tenir compte d’un certain nombre de transferts de charges qui, par définition, ne sont pas compensés, et d’autres dépenses, telles que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont l’augmentation est une nouvelle fois envisagée. (Applaudissements sur quelques les bancs du groupe SOC.)”
“À cet égard, on ne parle pas suffisamment de l’augmentation de 3 points de la cotisation vieillesse employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Pour l’année 2026, cela représente 1 milliard, qui s’ajoute au 1,4 milliard de l’année dernière : c’est déjà une contribution des collectivités au redressement des comptes publics. Il nous faut aussi tenir compte de la revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique territoriale en juillet 2023. Si nous la souhaitions, car elle était utile, elle fait mécaniquement augmenter le niveau de dépenses des collectivités.”
“À la différence de notre collègue Tanguy, je me réjouis que nous commencions nos débats par l’examen du volet budgétaire consacré aux collectivités locales. Alors que trop souvent ce débat est reporté en fin de PLF, nous allons enfin prendre le temps d’évoquer ce sujet essentiel. De ce budget dépendent les services qu’apportent les collectivités à la population dans nos territoires. Avant d’aborder l’évolution récente des dépenses des collectivités et le niveau attendu de leur contribution à la réduction du déficit public, je voudrais rappeler qu’elles ont dû faire face à une augmentation naturelle de leurs charges qui explique l’évolution de leurs décaissements.”
“Je vous invite à adopter ce texte conforme, dans les termes votés par le Sénat, afin que les agents territoriaux disposent de la protection qu’ils attendent et que les collectivités aient la visibilité nécessaire pour conclure les futurs contrats de prévoyance de leurs agents. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“De nombreuses collectivités ne s’y sont d’ailleurs pas trompées : dix-huit villes ou agglomérations, plusieurs centres de gestion, des départements, et même deux régions, ont déjà conclu des contrats à adhésion obligatoire sur la base de l’accord de 2023. Mes chers collègues, la négociation de 2023 a montré à quoi le dialogue social permettait d’aboutir. Il nous appartient désormais de permettre la mise en œuvre de cet accord. Je tiens à remercier l’ensemble des groupes politiques, qui ont permis l’examen rapide de ce texte selon la procédure de législation en commission.”
“Je rappellerai que les employeurs publics territoriaux peuvent anticiper cette date.”
“L’article 4 s’appliquera sans préjudice de l’article 7 de cette loi Évin, par lequel un organisme assureur est tenu, après la résiliation ou le non-renouvellement d’un contrat collectif, de verser les prestations immédiates ou différées acquises durant son exécution. En clair, cet article opère une clarification attendue par tous les acteurs en mettant fin aux divergences d’interprétation qui semblent exister entre organismes assureurs. Enfin, l’article 6 reporte l’entrée en vigueur de la réforme au 1 er janvier 2029. Ce report est nécessaire pour tenir compte du retard pris dans la traduction législative de l’accord. Il sécurise ainsi les employeurs territoriaux, compte tenu de leurs contraintes budgétaires, mais aussi du temps nécessaire à la conclusion des nouveaux contrats de prévoyance.”
“Cet accord rappelle une évidence : la prévoyance n’est pas une dépense accessoire. Elle est un investissement protecteur pour les agents, mais également pour les finances publiques à long terme. Pour en venir au fond du texte, la proposition de loi traduit fidèlement les points de l’accord relevant du domaine de la loi. Les articles 1 er et 2 instaurent l’adhésion obligatoire des agents territoriaux dans les contrats collectifs de prévoyance. L’article 3 fixe la participation minimale de l’employeur à 50 % du montant des garanties minimales. C’est le cœur de l’équilibre de l’accord du 11 juillet 2023. L’article 4, sur lequel je veux insister, garantit la prise en charge des suites d’états pathologiques antérieurs des agents, dans des conditions identiques à celles prévues par l’article 2 de la loi Évin du 31 décembre 1989.”