Stéphane Delautrette
SOC · France
“Il aura fallu plus de deux ans pour aboutir, enfin, au texte que nous nous apprêtons à voter : un texte équilibré, fruit d’un compromis et d’un dialogue transpartisan, un texte qui répond aux attentes d’une très large majorité de Françaises et de Français.”
“Je tiens à remercier toutes celles et ceux – associations, collectifs, parlementaires et élus de tous bords – qui ont mené ce combat ; certains d’entre eux sont d’ailleurs dans les tribunes du public, aux côtés d’Olivier Falorni, que je salue et remercie pour la sincérité et la pugnacité avec laquelle il a défendu ce texte.”
“Ce 15 juillet 2026 marquera l’histoire de notre pays. Il consacrera une nouvelle fois notre devise républicaine dans la loi : une loi de liberté, celle de choisir sa fin vie quand il n’y a plus d’espoir ; une loi d’égalité qui ne laisse pas au bord du chemin celles et ceux qui n’ont pas la possibilité d’aller en Belgique ou en Suisse pour…”
“Nous sommes à l’aube de consacrer un nouveau droit ô combien important, celui de permettre aux Françaises et Français de disposer librement de leur corps, et cela jusqu’à la fin de leur vie.”
“Cette loi que nous nous apprêtons à voter est une loi profondément humaine, qui entend que la souffrance est parfois inapaisable et que l’on veuille partir en conscience et selon son propre choix. Elle est une loi encadrée selon des critères stricts qui ne laisse place à aucune dérive possible.”
“Dans les dernières minutes qui nous séparent de ce vote, permettez-moi d’avoir cette ultime réflexion : comment tolérer que les personnes qui vont bien opposent à celles pour lesquelles il n’y a plus d’espoir et qui n’en peuvent plus de souffrir, le refus de partir contrairement à leur propre choix ?”
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“Nous nous opposerons à ces amendements visant à repartir en arrière et à revenir sur les travaux de la Convention citoyenne. Je crois utile de rappeler que cette dernière s’était prononcée pour la liberté de choix dans le mode d’administration de la substance létale. Madame la ministre, depuis le début de l’examen du texte, vous n’avez eu de cesse de parler de liberté : liberté de choix du patient, liberté de choix du professionnel de santé. Celle du professionnel de santé est protégée par la clause de conscience. Celle du patient ne consiste pas seulement à recourir à l’aide à mourir, mais aussi à décider des conditions dans lesquelles il la reçoit.”
“Quant au fait d’inscrire dans la proposition de loi qu’elle ne pourra pas être modifiée ultérieurement, c’est de la politique-fiction ! Ce qu’une loi fait, une autre loi peut le défaire. Envisager un jour d’ouvrir aux mineurs le droit à l’aide à mourir ne pourrait se faire qu’au moyen d’un processus législatif. Personne ne peut empêcher par avance le Parlement – quelle que soit sa composition dans les années qui viennent – soit de revenir en arrière, soit de faire évoluer la loi ; c’est le principe de la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…alors pourquoi perturber la discussion ? De plus, vous anticipez l’examen des prochains articles, ce qui ne contribue pas, là non plus, à la bonne tenue ni à la clarté des débats. Si nous voulions réellement avancer, nous en finirions avec les débats sémantiques qui nous occupent depuis ce matin, 9 heures, quant au fait de savoir s’il faut parler d’« euthanasie » et de « suicide assisté » pour qualifier l’aide à mourir. Maintenant que nous en avons fini avec la séquence terminologique, le bon sens voudrait que l’on passe à la séquence suivante, c’est-à-dire à un débat de fond sur la procédure elle-même. C’est à ce moment-là, lorsque nous examinerons les critères d’éligibilité, que nous pourrons débattre des questions que vous évoquez.”
“Le texte n’offre pas la possibilité aux mineurs de recourir à une aide à mourir – ce n’est écrit nulle part ! –…”
“Je comprends que la question de la minorité se pose, mais le texte n’en parle pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.)”
“J’aurais presque pu faire un rappel au règlement au titre de la bonne tenue et de la clarté de nos débats, car évoquer des choses qui ne figurent pas dans le texte n’apporte aucune clarté…”
“Ah non, désolé, on ne convient de rien du tout !”
“C’est la raison pour laquelle je plaidais pour un seul texte, mais nous n’allons pas rouvrir ce débat-là. Faisons en sorte qu’il y ait un continuum entre les deux textes pour garantir à l’ensemble des patients qu’ils auront une fin de vie digne. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Certains, qui appellent à une discussion respectueuse des positions de chacun, n’ont de cesse d’opposer soins palliatifs et aide à mourir. Puisque l’on parle d’un débat respectueux, je suis d’accord avec vous sur le fait que développer les soins palliatifs, comme nous l’avons fait au travers de la précédente proposition de loi, dont j’espère, évidemment, qu’elle sera votée à l’unanimité, contribue à maintenir sa dignité à un individu, mais il faut accepter en retour que les soins palliatifs ne sont pas la solution à tout. Nous aurons le débat tout au long de l’examen de ce texte, mais il est des situations insoutenables, même lorsqu’on est accompagné en unité de soins palliatifs. Je ne cesserai donc de répéter que soins palliatifs et aide à mourir sont complémentaires.”
“Vous vous référez à la Charte européenne des droits fondamentaux, mais nous ne sommes pas le premier pays européen à légiférer sur l’instauration d’une aide à mourir, et je ne vais pas vous énumérer le nombre de pays qui l’ont déjà fait, bien avant nous : doit-on penser qu’ils auraient agi en contradiction avec la Charte ?”
“Le sujet est assez technique mais, pour résumer, la T2A est très axée sur la technicité des soins et valorise mal une prise en charge sur la durée, reposant sur l’écoute, l’accompagnement humain, les temps de concertation interdisciplinaire et la collégialité. On ne peut que regretter que le mode de financement des maisons d’accompagnement de soins palliatifs ne tienne pas compte de cette complexité. Cette question n’était abordée ni dans le projet de loi initial ni dans son étude d’impact et elle ne l’est pas davantage dans la présente proposition de loi.”
“Nous sommes obligés d’aborder le sujet – ô combien difficile et délicat – du mode de financement des maisons d’accompagnement sous la forme d’une demande de rapport afin de respecter l’article 40 de la Constitution. Nous voudrions garantir à ces maisons un mode de financement mixte à travers, d’une part, une dotation globale, d’autre part, une dotation à l’activité. Le rapport d’information « Fin de vie : privilégier une éthique du soin » des sénatrices Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Imbert et Michelle Meunier a mis en évidence les difficultés de financement des soins palliatifs par le seul financement à l’activité, sur le modèle de la tarification à l’activité (T2A).”
“Ne pas vouloir envisager ce que propose le gouvernement, c’est prendre le risque que la personne qui ne sera plus capable de gérer son espace donne ses codes personnels à quelqu’un. Cela produira donc l’effet inverse de celui que vous recherchez. Au contraire, l’amendement du gouvernement est très clair et permet de répondre à toutes les inquiétudes évoquées par les uns et par les autres. Nous le soutiendrons donc, tout en nous opposant au sous-amendement.”
“De même que des associations qui ne souhaitent pas l’instauration d’une aide à mourir continueront à accompagner les patients dans les meilleures conditions, quel que soit le vote sur le texte relatif à la fin de vie. Je ne peux pas vous laisser ainsi opposer les associations entre elles, ce serait une erreur stratégique.”
“Oui, certaines associations sont favorables à l’instauration d’un droit à mourir et d’autres y sont hostiles mais cessez de les opposer ! On peut assurer un accompagnement des personnes dans de bonnes conditions quoi qu’on pense. Ne laissez pas entendre que les associations qui seraient favorables à l’aide à mourir n’accompagneraient pas correctement les personnes en fin de vie et feraient la promotion de l’aide à mourir. C’est scandaleux d’entendre ce type de propos ! (M. Arnaud Simion applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.)”
“Entendez-vous ce que vous défendez ? Si les associations qui accompagnent les patients en fin de vie sont diverses, elles poursuivent toutes un seul et même objectif : accompagner les personnes en fin de vie dans les meilleures conditions.”
“Il convient de mesurer les conséquences qu’aurait l’adoption de tels amendements. Vous craignez que des personnes aient recours à l’aide à mourir au lieu de soins palliatifs, mais vos amendements pourraient avoir l’effet inverse de celui que vous recherchez : en interdisant la pratique de l’aide à mourir dans les maisons d’accompagnement, vous risquez de décourager les personnes souhaitant en bénéficier d’entrer dans une structure qui pourrait les accompagner dans une offre palliative. Elles se tourneront alors directement vers la procédure d’aide à mourir. Je trouve l’amendement de M. le rapporteur extrêmement dangereux pour l’examen du second texte à venir. En interdisant de fait à des professionnels de santé de pratiquer l’aide à mourir, son adoption remettrait en cause les débats que nous avons eus au sujet de la clause de conscience.”
“Si d’aventure le second ne l’était pas, la navette parlementaire ne manquerait pas de rétablir la cohérence du premier. En l’état actuel de nos discussions, nous pouvons maintenir ces deux approches de la fin de vie dans le texte consacré aux soins palliatifs. Pour cette raison, nous voterons contre tous ces amendements.”
“L’alinéa 4 porte sur la formation à l’accompagnement à la fin de vie. Or, même si le choix a été fait de traiter des soins palliatifs et de l’aide à mourir dans deux textes distincts – pour ma part, j’étais favorable au maintien d’un texte unique –, cette rédaction vient du fait que les deux approches faisaient initialement l’objet d’un seul texte. Puisqu’il s’agit de former des professionnels à la fin de vie et que Mme la rapporteure se dit convaincue que les deux textes seront adoptés, gardons la rédaction actuelle : on formera aux deux sortes d’actes, les soins palliatifs et l’aide à mourir, suivant une approche globale de l’accompagnement à la fin de vie. Madame la rapporteure, puisque nous sommes tous convaincus que les deux textes seront adoptés, conservons la rédaction actuelle.”
“Il est urgent de permettre à tous nos concitoyens, dans leur diversité, quel que soit leur parcours, d’être candidats à des fonctions locales. Aussi, ma question est simple : inscrirez-vous à l’ordre du jour de nos travaux, avant l’été, la proposition de loi sur le statut de l’élu local ? Votée à l’unanimité au Sénat, soutenue par les associations d’élus, elle fait consensus sur nos bancs, comme en témoigne le rapport d’information sur le statut de l’élu local présenté le 12 février dernier par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)”
“Je veux parler de l’impossibilité de prendre un congé parental sans renoncer à ses fonctions ; de la difficulté d’obtenir une autorisation d’absence pour ceux qui poursuivent des études ; de la faible reconnaissance professionnelle des compétences acquises au cours du mandat ; des obstacles au bon déroulement de carrière ou au retour à l’emploi. Est-il étonnant, dès lors, qu’ils soient aussi hésitants à être candidats ? La démocratie locale est un trésor national auquel nos compatriotes sont particulièrement attachés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Mais si nous ne soutenons pas les Françaises et les Français qui s’investissent, alors nous courons un grave danger, celui d’une démocratie qui ne serait plus à l’image de celles et ceux qu’elle représente. Les élections municipales se tiendront dans moins d’un an.”
“Je veux vous parler de l’engagement de nos 500 000 concitoyens élus municipaux, départementaux et régionaux. Loin d’être des professionnels de la politique, ils continuent le plus souvent à exercer leur métier, tâchent de passer du temps avec leurs proches, tout en consacrant une bonne partie de leur journée à leur mandat – trente-deux heures par semaine en moyenne pour les maires. La passion qui les anime ne doit pourtant pas masquer les difficultés qu’ils rencontrent et qui constituent autant de freins à l’engagement de tous nos concitoyens.”
“S’ils suivaient votre raisonnement, certains pourraient ne pas recourir aux soins palliatifs, alors qu’ils en auraient besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)”
“Dites clairement votre intention et cessez de chercher à créer de la confusion dans l’esprit de ceux qui nous écoutent.”
“Or, puisque vous avez lu le texte relatif à la fin de vie que nous allons examiner ensuite, vous savez pertinemment que l’aide à mourir pourra être prodiguée au domicile et en divers lieux apparentés, comme l’hôpital ou – ce qui constituera un sujet de discussion – les Ehpad ; autant de lieux où l’on peut également pratiquer l’accompagnement en soins palliatifs.”
“Comme je l’ai indiqué tout à l’heure – puisque vous avez présenté des amendements similaires –, vous cherchez à créer de la confusion dans les esprits. Nous savons tous ici que l’accompagnement en soins palliatifs ne comportera jamais d’injection d’une substance létale. Ce n’est pas la nature des soins palliatifs. À travers cet amendement, vous cherchez en réalité – mon collègue Hadrien Clouet l’a démontré – à rendre impossible l’aide à mourir dans des lieux où l’on pourrait pratiquer des soins palliatifs.”
“Avec cet amendement, vous anticipez une discussion que nous aurons lors de l’examen du texte sur l’aide à mourir, la discussion portant sur les lieux où cette aide peut être pratiquée. On sait votre opposition farouche à ce que l’aide à mourir puisse être pratiquée dans les unités de soins palliatifs. Avec cet amendement, vous voulez créer de la confusion entre ce que sont les soins palliatifs et ce que sera l’aide à mourir, en cherchant d’ores et déjà à interdire l’administration d’une substance létale dans une unité de soins palliatifs. Nous en débattrons lorsque nous examinerons le texte suivant, mais vous ne devez en aucun cas laisser entendre à un patient admis en unité de soins palliatifs que son accompagnement pourrait consister à lui administrer une substance létale. Ce n’est pas la nature des soins palliatifs.”
“Vous parlez d’ambiguïté, mais en réalité, c’est vous qui la cultivez.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur général applaudit également.)”
“Il est impératif de reconnaître leur valeur et leur complexité. Enfin, il faudra former et recruter. Puisque le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de soins palliatifs va considérablement augmenter dans les vingt prochaines années, il nous faut anticiper ces besoins. Ce texte est primordial, et nous devons être à la hauteur des enjeux. Les Françaises et les Français attendent non pas des débats sans fin, mais une politique de fin de vie digne, humaine et juste, une politique qui respecte les choix de chacun et garantisse à tous, partout sur le territoire, un accompagnement de qualité. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés a déposé une vingtaine d’amendements visant à améliorer le texte consacré aux soins palliatifs que, comme sa rapporteure Mme Vidal, nous souhaitons clair, équilibré et à la hauteur des enjeux.”
“En effet, alors qu’en raison du vieillissement démographique et de la hausse des affections de longue durée, les besoins sont croissants, l’offre en soins palliatifs est insuffisante et très inégale selon l’endroit où l’on vit. Si elle a progressé de 30 % depuis 2015, des personnes demeurent privées d’accès à ces soins. Dans certains départements, plus encore dans les territoires d’outre-mer, elle n’existe pas, tout simplement. Cette injustice est inacceptable. Notre devoir est donc de garantir à toutes et tous, partout en France, un accès effectif à ces soins, quel que soit l’âge ou la pathologie. Une fois encore, il faut être clair : sans moyens financiers, ce texte ne restera qu’une belle intention et la stratégie nationale décennale finira dans le tiroir d’un bureau. La revalorisation des métiers constitue une autre condition.”
“Je me félicite, après l’interruption de nos débats en juin dernier, que nous l’abordions une nouvelle fois. En revanche, je regrette sa séparation de celui sur le droit à une aide à mourir. On crée une coupure là où il aurait fallu, au contraire, rechercher la complémentarité et offrir un accompagnement global. Parce qu’il faut le dire clairement : soins palliatifs et aide à mourir ne s’opposent pas. Ce sont deux réponses à une même question, celle de la dignité à la fin de la vie. Au-delà de la méthode, sur laquelle nous ne pouvons plus revenir, ce texte est l’occasion de mettre l’accent sur un point essentiel : l’accès pour tous, en tout point du territoire, aux soins palliatifs.”
“Je veux d’abord adresser toutes mes pensées à celles et ceux qui sont au cœur de nos débats. Je pense aux patients confrontés à leur fin de vie, qui ne demandent qu’une chose : être soulagés, accompagnés et entourés. Je pense aussi aux familles, souvent démunies et trop souvent épuisées, qui cherchent plus de soutien et plus d’aide dans ces instants éprouvants et douloureux. Et, bien sûr, je pense aux soignants. Ces professionnels dévoués tiennent bon mais sont trop souvent seuls. Ils ne disposent pas toujours des moyens et du temps suffisants, ni même de la formation adéquate, pour accompagner leurs patients dans les meilleures conditions, comme ils voudraient le faire. Oui, le texte sur les soins palliatifs est primordial et attendu.”
“Comme notre rapporteur général Olivier Falorni et comme mes collègues corapporteurs Brigitte Liso, Laurent Panifous et Élise Leboucher, je forme le vœu que nous nous montrions à la hauteur des attentes que nos concitoyens placent dans nos débats et que nous aboutissions enfin à la création d’un droit à cet ultime recours, dans le respect de la liberté de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.)”
“Il introduit une clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé concernés tout en leur imposant un devoir d’information et d’orientation du patient, pour que celui-ci puisse bénéficier de ce droit quand bien même ils auraient fait jouer cette clause. L’article 14 garantit également que toute personne hospitalisée ou résidant dans un établissement social ou médico-social puisse bénéficier du droit à l’aide à mourir. Il suscitera sans doute des débats dans notre hémicycle, mais il parvient à concilier la protection des droits des patients et le respect des convictions individuelles.”
“Que ce soit en commission spéciale et en séance au printemps 2024 ou, plus récemment, en commission des affaires sociales, nous avons su, dans un climat serein et constructif, enrichir la rédaction du texte sans en altérer la cohérence et l’équilibre. En tant que rapporteur des articles portant sur la procédure, notamment de l’article 9, qui décrit le déroulement du jour où l’aide à mourir est mise en œuvre, je partage le souhait de nombreux collègues d’aboutir à un texte clair, équilibré, centré sur le patient et garantissant un accès strictement encadré au dispositif. Cet équilibre, mûri au fil de deux législatures, constitue à mes yeux la véritable force de la proposition de loi. Parmi tous les articles illustrant cet effort d’équilibre et de compromis transpartisan, l’article 14 est l’exemple le plus significatif.”
“Le cadre législatif doit désormais évoluer pour répondre aux attentes de nos concitoyens confrontés à des situations de fin de vie extrêmement difficiles et trop souvent insupportables. En tant que législateurs, nous ne pouvons rester sourds à l’appel de nos concitoyens, qui, tels les membres de la Convention citoyenne sur la fin de vie, sont dans leur très grande majorité favorables à l’instauration d’un droit pour une aide à mourir dès lors qu’il est strictement encadré. C’est un point sur lequel nous savons pouvoir compter sur votre vigilance, madame la ministre de la santé. L’équilibre entre l’octroi d’un nouveau droit et l’instauration d’un cadre rigoureux protégeant nos concitoyens a guidé chacune des étapes de notre travail.”
“J’ai l’honneur de travailler sur les articles de ce texte qui suivent ceux que rapporte mon collègue Laurent Panifous puisque je suis rapporteur du chapitre III, consacré à la procédure, et du chapitre IV, relatif à la clause de conscience. À l’image de l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, les articles dont j’ai la responsabilité sont le fruit d’un travail de longue haleine amorcé il y a déjà plusieurs années. Je tiens tout particulièrement à saluer l’engagement et la persévérance de notre rapporteur général Olivier Falorni, qui en a été l’un des piliers. (M. Arnaud Simion applaudit.) Neuf ans après la loi Claeys-Leonetti, il est plus que temps de faire aboutir ce travail collectif, brutalement interrompu il y a onze mois.”
“Il est donc encore bien loin d’être opérant. J’ai eu l’occasion de le dire au début de nos débats – cela confirme l’évolution différenciée de ces trois villes – : nos députés voteront à l’aune des avancées obtenues grâce à cette proposition de loi pour chacun des territoires concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Les débats de ces derniers jours confirment à quel point il est difficile de légiférer dans la précipitation sur un sujet aussi complexe. Ils confirment aussi les différences qui séparent Paris, Lyon et Marseille et leurs évolutions respectives depuis les années 1980, au point que notre rapporteur proposait d’exclure Lyon du champ d’application du texte. On nous avait annoncé que l’on rechercherait la mise en conformité avec le droit commun ; finalement, on ne l’atteint pas. On crée une nouvelle particularité qui distingue Paris, Lyon et Marseille, en y prévoyant une prime majoritaire de 25 % quand elle s’élève à 50 % dans les presque 35 000 autres communes de France. Comme l’ont rappelé un certain nombre de nos collègues, le texte soulève en outre de nombreuses interrogations sur le plan constitutionnel.”
“Mais qu’en est-il dans les plus petites communes ? Moins il y a d’élus, plus l’effet écrasant de la prime majoritaire est fort ! La logique aurait donc voulu que l’on défende l’application d’une prime de 25 % pour l’ensemble des communes françaises. Or ce n’est pas ce qui est proposé : il s’agit encore de créer une particularité PLM. Nous nous opposons donc à cette mesure et nous proposons sa suppression. Puisque ce qui est proposé, c’est l’application du droit commun, poussons la logique jusqu’au bout : appliquons à Paris, à Lyon et à Marseille la même règle qu’au reste de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes DR et EcoS.)”
“Depuis le début de nos débats, on nous explique que le mode de scrutin appliqué à Paris, à Lyon et à Marseille ne se justifie plus et qu’il faut lui substituer le droit commun, qui s’applique partout ailleurs en France. Comble du comble, on nous dit qu’il faudrait finalement ne pas le faire pour Lyon : la loi PLM ne serait plus qu’une loi PM ! La proposition n’a pas été retenue mais on voit bien que tout cela ne tourne pas rond. Et voilà qu’à rebours de l’objectif affiché d’harmonisation, selon lequel le même dispositif devrait s’appliquer partout en France, on vient ajouter une particularité : à Paris, Lyon et Marseille, la prime majoritaire ne serait pas de 50 %, comme c’est le cas partout en France, mais de 25 %. Le prétexte est le suivant : l’application d’une prime majoritaire de 50 % écrase les oppositions.”
“Nos députés se positionneront en fonction de la pertinence du mode de scrutin proposé pour chaque territoire, mais nous rappelons collectivement la nécessité d’aboutir à des solutions cohérentes et de sécuriser juridiquement le dispositif pour ne pas remettre en cause la représentation de plus de 3,5 millions de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)”
“Certes, il faut probablement réfléchir à une évolution de cette prime tant elle écrase – pour reprendre les mots de M. le rapporteur – les oppositions dans les petites communes ; mais si cette prime alternative de 25 % devait être mise à l’essai quelque part, ce ne serait certainement ni à Paris ni à Marseille où, mécaniquement, les oppositions sont bien représentées même lorsque leur score est faible. D’ailleurs, cette prime aurait bien plus de sens pour les conseils d’arrondissement que pour la mairie centrale. Comme en commission, mon groupe proposera donc le maintien de la prime majoritaire actuelle.”
“Alors que Marseille est disposée à accueillir ce nouveau mode de scrutin et souhaite simplement en améliorer l’organisation – ce que permettrait l’adoption des amendements de mon collègue Laurent Lhardit –, le bloc central n’est pas prêt à abandonner son application à Paris, alors même que de nombreuses difficultés se posent pour cette ville, comme en témoignent les amendements de mes collègues Emmanuel Grégoire et Céline Hervieu. Au cas où le texte serait adopté, il doit être sécurisé juridiquement, intelligible à nos concitoyens et le plus opérationnel possible. À cet égard, je tiens à réaffirmer notre opposition à l’instauration d’une prime majoritaire dérogatoire au droit commun, qui serait fixée à 25 % pour la liste arrivée en tête.”
“En commission, j’ai rappelé que les évolutions institutionnelles de Paris, Lyon et Marseille et de leur territoire depuis 1982 ne permettaient plus de justifier qu’elles reçoivent un traitement identique et nécessitaient même probablement l’instauration d’un mode de scrutin propre à chacune. En proposant d’écarter Lyon, vous semblez en quelque sorte vous rallier à ce constat, mais la difficulté vient du bloc central.”
“Mes collègues Sandrine Runel et Laurent Lhardit, avec des motivations différentes, avaient pourtant proposé des solutions en présentant l’idée du bulletin unique et même celle d’un scrutin unique avec listes distinctes. Cette voie aurait pu être explorée, mais vous privilégiez manifestement l’exclusion de Lyon, ce qui semble tout autant motivé par la volonté d’écarter certains risques constitutionnels. Même ainsi, vous ne les écartez d’ailleurs pas totalement, étant donné que vous proposez d’appliquer à des communes si différentes un même mode de scrutin si spécifique.”
“Ayant, pour certains, préparé l’examen en commission en nous fondant sur vos travaux, nous avons d’ailleurs découvert à cette occasion le peu de considération que leur portait le groupe Ensemble pour la République. Je note également que vous n’avez pas trouvé de solution pratique pour régler certains problèmes posés par cette proposition de loi. Je fais référence à la situation particulière de la commune de Lyon ; j’observe que vous proposez maintenant de l’exclure du texte, transformant la loi PLM en loi PM. Il était dès le départ acquis que ce texte impliquait soit de reporter les élections métropolitaines à Lyon, soit de rechercher un mode de scrutin alternatif, tant il est évident que l’organisation de trois scrutins le même jour dans cette commune n’est pas envisageable.”
“Que l’on soutienne le texte ou que l’on s’y oppose, nous devons nous assurer de sa complétude et de sa solidité juridique dans l’hypothèse où il viendrait à s’appliquer. Or la matière électorale est complexe et ne souffre aucune ambiguïté, aucun angle mort, qu’il s’agisse de l’organisation pratique du scrutin le jour J ou encore de la tenue des comptes de campagne. Nous en sommes encore bien loin. Je souhaiterais à nouveau remercier notre rapporteur, Jean-Paul Mattei : vous avez tenté en commission de proposer des solutions alternatives et de mener le débat sans invectives. Cependant, votre proposition alternative n’a pas trouvé d’écho et c’est une version amendée de la proposition initiale qui a été adoptée.”
“J’ai eu l’occasion, en commission des lois, d’exprimer les regrets du groupe Socialistes et apparentés quant à la méthode employée par les auteurs de la proposition de loi. Je n’y reviendrai donc pas en détail. Nous avons aussi des regrets quant aux arguments qu’ont choisis ses défenseurs, sachant que la défiance élevée de nos concitoyens envers le politique et leur demande d’une démocratie plus directe légitiment l’ouverture d’un débat relatif aux modes de scrutin. Nous regrettons enfin qu’ils aient refusé – contrairement à ce que vient de dire l’auteur du texte – de mener une véritable concertation avec les communes concernées et de demander au Conseil d’État un avis qui aurait pu utilement éclairer nos débats.”