Stéphane Delautrette
SOC · France
“Il aura fallu plus de deux ans pour aboutir, enfin, au texte que nous nous apprêtons à voter : un texte équilibré, fruit d’un compromis et d’un dialogue transpartisan, un texte qui répond aux attentes d’une très large majorité de Françaises et de Français.”
“Je tiens à remercier toutes celles et ceux – associations, collectifs, parlementaires et élus de tous bords – qui ont mené ce combat ; certains d’entre eux sont d’ailleurs dans les tribunes du public, aux côtés d’Olivier Falorni, que je salue et remercie pour la sincérité et la pugnacité avec laquelle il a défendu ce texte.”
“Ce 15 juillet 2026 marquera l’histoire de notre pays. Il consacrera une nouvelle fois notre devise républicaine dans la loi : une loi de liberté, celle de choisir sa fin vie quand il n’y a plus d’espoir ; une loi d’égalité qui ne laisse pas au bord du chemin celles et ceux qui n’ont pas la possibilité d’aller en Belgique ou en Suisse pour…”
“Nous sommes à l’aube de consacrer un nouveau droit ô combien important, celui de permettre aux Françaises et Français de disposer librement de leur corps, et cela jusqu’à la fin de leur vie.”
“Cette loi que nous nous apprêtons à voter est une loi profondément humaine, qui entend que la souffrance est parfois inapaisable et que l’on veuille partir en conscience et selon son propre choix. Elle est une loi encadrée selon des critères stricts qui ne laisse place à aucune dérive possible.”
“Dans les dernières minutes qui nous séparent de ce vote, permettez-moi d’avoir cette ultime réflexion : comment tolérer que les personnes qui vont bien opposent à celles pour lesquelles il n’y a plus d’espoir et qui n’en peuvent plus de souffrir, le refus de partir contrairement à leur propre choix ?”
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“Contrairement à ce que vous prétendez, nous n’avons eu de cesse d’en améliorer la rédaction, lecture après lecture, en tenant compte des observations que vous avez formulées. Enfin, monsieur Sitzenstuhl, nous n’avons jamais dit que cette proposition de loi ne répondait qu’à des situations d’agonie, à quelques heures de la mort. Jamais.”
“Cette proposition de loi n’est certainement pas une proposition de loi idéologique ; elle entend répondre à la demande de malades qui n’en peuvent plus de la souffrance liée à leur affection grave et incurable, et dont le pronostic vital est engagé. Et ce n’est certainement pas non plus une proposition de loi à visée financière, destinée à réaliser des économies sur le budget de la sécurité sociale, comme certains le laisseraient entendre. Vous proposez de supprimer cet article : est-ce à dire que vous souhaitez faire reposer la décision sur le seul médecin qui reçoit la demande ? L’objet de cet article est d’instaurer une collégialité qui conduit à la décision que ce médecin devra prendre.”
“Ne laissons pas entendre le contraire dans notre débat ! Entendons-nous bien, cela ne signifie pas qu’il n’y ait pas d’améliorations possibles… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)”
“Nous sommes tous d’accord sur l’urgence de développer et de garantir l’accès aux soins palliatifs dans l’ensemble du territoire. C’est pour atteindre cet objectif que nous avons voté une loi. Rappelons toutefois que la prise en charge palliative ne se fait pas seulement en unités de soins palliatifs. Elle peut se faire à domicile ou dans les services des hôpitaux et des cliniques : ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’unités dédiées que ceux qui la demandent ne bénéficient pas d’une prise en charge palliative.”
“Le projet de loi, en commission et en séance, puis la proposition de loi, en commission et en séance. Vous connaissez parfaitement le texte et, s’agissant du sujet que vous évoquez, vous savez pertinemment que tout est prévu dans les articles qui suivent. Vous cherchez à nous embrouiller l’esprit et vous savez très bien que ce que vous dites est faux, que ce n’est pas ainsi que le texte est écrit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EPR, Dem, EcoS et LIOT.)”
“Monsieur Bazin, nous en sommes, vous et moi, au huitième examen de ce texte – au huitième !”
“Monsieur Bazin, contrairement à ce que vous venez de dire, la définition que nous avons retenue correspond parfaitement à ce que les défenseurs du texte souhaitaient y inscrire. Vous affirmez ensuite qu’il faut nous garder des caricatures, et j’en suis d’accord. Mais quand notre collègue veut faire figurer « mort provoquée » dans le texte en lieu et place d’« aide à mourir », ne pratiquez-vous pas la caricature ? Disons les choses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.) En défendant vos amendements, ayez au moins le courage d’exposer le véritable contenu de ce que vous défendez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Ce n’est pas l’objectif de vos amendements : vous voulez faire figurer l’expression « mort provoquée ». Dites-le !”
“C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Après deux ans de travaux, il conclut à la non-conformité de cette entreprise, ambassadrice de l’ ultrafast fashion , avec le droit européen et rappelle la nécessité de se conformer tant à ce droit qu’aux principes directeurs de l’OCDE. Si cette proposition de loi envoie un signal, certes positif, mais maigre et insuffisant, elle reste porteuse d’un espoir et d’une ouverture vers un cadre potentiellement renforcé dans le futur. Nous pouvons saluer les avancées du texte, notamment en matière de régulation de la publicité, mais n’oublions pas ce qu’il aurait pu, et aurait dû être ! Nous déplorons une nouvelle occasion manquée d’avancer de manière concrète et efficace vers une industrie textile vertueuse, socialement et environnementalement responsable.”
“Enfin, la prise en compte de la question sociale en complément de l’environnement, aurait permis aux consommateurs d’être éclairés sur leurs choix (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC) et d’identifier les enseignes produisant au mépris des droits humains les plus élémentaires. L’absence d’inscription dans cette loi de ce levier puissant d’encouragement à une consommation plus vertueuse est incompréhensible, d’autant plus incompréhensible au regard des conclusions du rapport du point de contact national de l’OCDE, déposé en septembre dernier à la suite de la saisine effectuée par Boris Vallaud et Dominique Potier au nom du groupe Socialistes sur le cas de Shein.”
“Premièrement, définir dans la loi les seuils de surproduction et mettre en œuvre un véritable dispositif de sanction ; deuxièmement, intégrer les attendus du devoir de vigilance dans l’affichage obligatoire des plateformes numériques ; enfin, maintenir les interdictions de publicité et de promotion des produits de fast fashion sur les plateformes numériques et par les influenceurs. Les conclusions de cette CMP nous déçoivent à plus d’un titre. Nous déplorons qu’elle renvoie la détermination des seuils à des décrets et qu’elle n’intègre pas les attendus du devoir de vigilance, combat socialiste porté depuis une décennie par mon collègue Dominique Potier.”
“Ces constats ont façonné l’esprit initial de cette loi, qui n’apparaît plus, in fine , à la hauteur de ces enjeux. Loin de protéger efficacement nos emplois et les entreprises françaises d’une fast fashion omniprésente dans les dressings de nos concitoyens, ce texte limite peu et mal. Peu, car la proposition de loi, qui ciblait à l’origine la fast et l’ ultrafast fashion, se limite finalement à la seconde. Mal, car la définition proposée de l’ ultrafast fashion repose sur des critères cumulatifs, qui restreignent le champ d’application de la loi et ouvrent la voie au contournement des sanctions. Pourtant, à l’approche de la commission mixte paritaire, le groupe Socialistes et apparentés défendait une ligne claire, axée autour de trois priorités.”
“Il faut rappeler que nous parlons d’une industrie gigantesque, responsable de près de 10 % des émissions mondiales de GES, contribuant à une production massive de déchets et de vêtements invendus ou peu portés. Nous parlons d’une industrie qui bafoue les droits des travailleurs et repose sur l’exploitation de populations fragiles, exposées à des conditions de travail désastreuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Devons-nous rappeler l’immense émotion provoquée par la tragédie de l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013 ? Devons-nous évoquer l’état des usines, lister les produits chimiques auxquels sont directement exposés des travailleurs, parfois des enfants, pour produire à l’autre bout du monde des vêtements qui ne seront portés ici, en France, que le temps d’une saison ?”
“Depuis le début de l’examen ce texte, plus de deux ans se sont écoulés : deux ans à attendre une loi régulant enfin le phénomène mortifère de la fast fashion . Mortifère, il l’est assurément, tant les effets de l’industrie de la fast et de l’ ultrafast fashion sont nocifs. Ils sont nocifs pour notre industrie textile – les petits commerces et artisans nationaux peinent à faire face aux géants que sont Shein, Temu et autres grandes enseignes, qui proposent sans cesse de nouvelles collections à prix défiant toute concurrence –, mais nocifs aussi pour l’environnement et pour les travailleuses et travailleurs, avec des conséquences qui ne sont plus à démontrer.”
“N’anticipez donc pas les discussions que nous aurons plus tard. Cela étant, puisque vous venez d’obtenir une réponse à votre question, j’imagine que nous n’aurons pas à y revenir lorsque nous examinerons les prochains articles.”
“Je constate que vous êtes pressés d’aborder le débat sur la procédure, sujet que vous connaissez d’ailleurs parfaitement puisque nous l’avons déjà évoqué à plusieurs reprises en commission. Nous y reviendrons lors de l’examen des articles suivants. Je rappelle ce que j’ai indiqué en commission, madame Gruet. Il reviendra à la Haute Autorité de santé de définir la substance utilisée ainsi que les modalités de son administration, précisément pour tenir compte de toutes les situations possibles. Elle formulera des recommandations afin que les professionnels de santé chargés d’accompagner les patients disposent de toutes les informations nécessaires. Il va de soi que la Haute Autorité de santé tiendra compte des évolutions technologiques que vous évoquez et les intégrera à son analyse des différentes situations possibles.”
“Pour rappel, le texte comporte une clause de conscience, que tout soignant ne souhaitant pas participer à l’aide à mourir pourra faire valoir. Cela mérite, je crois, d’être entendu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“» Personne ne peut se permettre de se prononcer au nom des soignants en supposant que tous seraient contre.”
“Vous êtes un certain nombre à considérer que les soignants sont opposés à toute participation à l’aide à mourir. Permettez-moi de vous lire ce passage d’un courrier qui nous a été adressé à tous par des soignants fédérés au sein de France Assos Santé : « Nous, soignants, rappelons qu’accompagner jusqu’au bout est aussi un acte de soin. Présenter l’administration par un soignant comme un geste nécessairement contraire à l’éthique du soin revient à ignorer la diversité des convictions et des parcours professionnels. Pour certains, accompagner une personne qui demande une aide à mourir pourra relever d’une conception personnelle et/ou professionnelle de leurs responsabilités dans l’accompagnement de fin de vie : être présents lorsque la personne traverse l’un des moments les plus importants de son existence.”
“…pour nous expliquer qu’il convenait d’être précis dans la terminologie utilisée. À présent, vous défendez des amendements pour supprimer la définition de l’article 2, qui précise justement ce qu’est l’aide à mourir ! Vous demandez de la clarté et de la précision : je vous renvoie à cette définition, elle ne peut pas être plus claire.”
“Il faut vous mettre face à vos contradictions. Vous nous avez gratifiés d’un tunnel de près de cinquante amendements…”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Enfin, monsieur de Lépinau, vous pouvez rassurer Agathe : jamais elle ne sera obligée de recourir à l’aide à mourir si elle ne le souhaite pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il faut regarder la réalité en face. Comme vous, j’ai rencontré des soignants en soins palliatifs ; ils reconnaissent, eux aussi, que certaines douleurs sont impossibles à apaiser. Nous nous intéressons ici aux personnes qui les subissent. Quand vous nous parlez d’intentionnalité, nous vous parlons de liberté de choix. Il s’agit non seulement de la liberté donnée aux patients en fin de vie, mais aussi de celle donnée aux soignants. Je comprends que cette notion dérange certains d’entre vous. Vous mentionnez les soignants qui s’opposent à l’évolution du droit – je rappelle qu’ils pourront faire valoir une clause de conscience –, mais pourquoi ne parlez-vous jamais des soignants qui sont favorables à l’inscription dans la loi du droit à l’aide à mourir ?”
“La preuve en est que nous avons voté à l’unanimité la proposition de loi qui portait sur le développement des soins palliatifs.”
“La question suivante se pose alors : dans quelles conditions voulons-nous laisser les personnes mourir ? Monsieur Trébuchet, vous n’avez jamais entendu formuler sur nos bancs quelque critique que ce soit envers les soignants en soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Il n’y a pas, d’une part, les députés qui défendraient la vie, d’autre part, ceux qui feraient l’apologie de la mort. Nous sommes tous des défenseurs de la vie. Nous sommes tous aux côtés de ceux qui font évoluer la médecine, nous accompagnons tous le progrès médical. Malheureusement, il faut bien admettre que la médecine ne peut pas tout et que, dans certaines situations, le patient va mourir.”
“C’est le but du débat parlementaire que d’exposer nos désaccords, mais cela n’autorise pas à raconter n’importe quoi et surtout pas des mensonges. (Mme Dieynaba Diop et M. Gérard Leseul applaudissent.)”
“Comme je l’exprimais déjà lors de nos travaux en première et en deuxième lectures, je forme le vœu que nous nous montrions à la hauteur des attentes des Françaises et des Français, à la hauteur de l’histoire. Il est temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et EcoS ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)”
“L’article 10 traite des hypothèses et des modalités d’arrêt de la procédure. L’article 11 prévoit que l’ensemble des actes accomplis dans le cadre de chaque procédure d’aide à mourir seront enregistrés dans un système d’information. L’article 12 définit les voies de recours ouvertes contre la décision du médecin qui se prononce sur la demande d’accéder à l’aide à mourir ou sur celle de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues à l’article 10. L’article 13 renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des modalités d’application de la procédure d’aide à mourir. L’article 14 instaure une clause de conscience spécifique à l’intention des professionnels de santé intervenant directement dans la procédure.”
“Je le redis : tout en introduisant de nouvelles garanties, l’Assemblée nationale n’a assoupli ni les critères d’accès à l’aide à mourir, ni les modalités de leur appréciation. L’article 7 traite de la détermination de la date d’administration et dispose de divers droits de la personne, notamment celui d’effectuer l’administration de la substance létale en dehors de son domicile et d’être entourée de ses proches. L’article 8 détermine le circuit de préparation, de transport et de délivrance de la substance létale. L’article 9 traite de l’accompagnement de la personne pendant l’administration de la substance létale. Le rôle du professionnel de santé, sa place auprès de la personne au cours de la procédure comme le contrôle des pressions extérieures devaient être clarifiés et renforcées ; nous l’avons fait.”
“Nous avons entrepris cette sécurisation sur deux plans en particulier : d’une part, la vérification de l’aptitude de majeurs protégés à demander, d’une façon libre et éclairée, à accéder à l’aide à mourir ; d’autre part, les actions à mettre en œuvre dans le cas où des pressions seraient exercées sur la personne qui demande cette aide. Cette sécurisation n’est pas achevée ; je vous proposerai de la poursuivre au cours de nos travaux en séance. J’insiste sur cette sécurisation, car je me souviens qu’au terme de la deuxième lecture, certains ont affirmé, soit par méconnaissance, soit par malveillance, que cette proposition de loi avait été privée de ses garde-fous au fil de son examen. Il n’en est rien.”
“Ainsi, en restant à votre écoute comme à celle des soignants et de nos concitoyens, nous avons tantôt permis, tantôt interdit, tantôt prescrit des actes pour préciser et mieux encadrer le déroulement de la procédure. Je pense ici aux lieux dans lesquels l’administration de la substance létale pourrait se dérouler, que nous avons plus clairement délimités ; au circuit de délivrance des préparations magistrales, que nous avons précisé ; au déroulement de leur administration, que nous avons davantage encadré, notamment quant à la vérification du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne. Améliorer ces chapitres, c’est enfin davantage sécuriser la procédure.”
“Au cours de la première lecture, nous avons sensiblement amélioré ces deux chapitres, en adoptant plusieurs dizaines d’amendements. J’ai eu à cœur de poursuivre cette dynamique en deuxième lecture et tout au long de nos débats en commission en nouvelle lecture. Améliorer ces chapitres, c’est d’abord avoir le souci de bien rédiger la loi, pas tant pour les plaisirs de la légistique que pour se doter d’une loi compréhensible de tous – de ceux qui souhaiteront accéder à ce nouveau droit comme de ceux qui concourront à sa mise en œuvre. Améliorer ces chapitres, c’est aussi nous employer à dissiper les doutes, quand ils existent, et tordre le cou aux fausses informations véhiculées par certains opposants au texte.”
“La séance qui s’ouvre est importante. Elle marque l’aboutissement de quatre ans de travail, et je veux croire que nous parviendrons enfin à une vraie loi de liberté et de respect, pour les personnes qui, en fin de vie, font, en conscience, le choix de mourir pour ne plus souffrir, mais aussi pour les soignants qui, en conscience, font le choix de participer, ou non, à la mise en œuvre de cette aide à mourir ; à une loi d’intégrité et d’équilibre, applicable et efficiente ; à une loi encadrée et adaptée. C’est tout l’enjeu de cette troisième lecture. Rapporteur des articles 7 à 14, j’aurai ainsi l’honneur de prendre la suite de ma collègue Audrey Abadie-Amiel sur le chapitre III de la proposition de loi, qui porte sur la procédure, et sur le chapitre IV, relatif à la clause de conscience.”
“…puisque vous nous expliquez que s’il est souhaitable que le débat ait lieu, il faut aussi qu’une mission ad hoc soit créée pour procéder à une évaluation des conséquences ainsi qu’à une étude d’impact. Je vous fais d’ailleurs remarquer, monsieur le rapporteur, qu’à chaque proposition de loi, vous ne cessez de nous rappeler qu’elle n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact et qu’il est donc difficile de se prononcer. Vous avouerez tout de même que c’est le comble de la contradiction au vu des propos que vous tenez ce soir… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur)”
“…qui seul permettrait de disposer de tous les éléments d’éclairage nécessaires, étude d’impact à l’appui – Mme la ministre l’a très bien dit dans son propos liminaire. J’entends dans votre avis de sagesse un avis de rejet, madame la ministre,…”
“Or ce n’est pas tout à fait le chemin que nous prenons, puisque nous sommes saisis d’une proposition de loi qui nous arrive en outre avec un titre tout à fait trompeur : « Simplifier le millefeuille territorial […] », alors qu’il s’agit de traiter d’une collectivité. Je ne dis pas que cette proposition ne peut pas faire l’objet d’un débat, mais c’est une autre question. Les collègues bretons, entre autres, ne s’y sont d’ailleurs pas trompés : le député du groupe LIOT a tout de suite évoqué le fait que le sujet breton devrait être mis au débat… Avec le texte qui nous est soumis, on ouvre une discussion qui mériterait d’avoir lieu dans le cadre de l’examen d’un projet de loi,…”
“Pour ma part, cette proposition de loi m’inquiète (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN) , et je vais vous expliquer pourquoi. Inquiet tout d’abord sur la méthode, parce qu’il y a quelques mois, à son entrée en fonction, le premier ministre a annoncé vouloir rebattre les cartes de la décentralisation en remettant à plat toutes les discussions nécessaires autour de ce sujet, sans jamais évoquer un grand chamboule-tout en matière d’organisation territoriale. Le débat sur les grandes régions est légitime, et on pourrait dire ce que l’on pense de la loi Notre à l’occasion de l’examen d’un projet de loi – je dis bien d’un projet de loi – pour voir comment répondre aux demandes exprimées par les élus de terrain sur la nécessité de faire évoluer la législation dans un sens ou dans un autre.”
“Enfin, madame Gruet, cela fait des jours et des jours que nous débattons de cette proposition de loi ! Arrêtez de laisser entendre qu’elle n’encadrerait pas la procédure, vous savez pertinemment qu’elle le fait ! Vous avez le droit de penser que ce cadre n’est pas suffisant, mais nous qui défendons le texte et qui y travaillons depuis des semaines, des mois, pour ne pas dire des années, nous refusons de laisser entendre qu’il serait possible que des personnes demandant l’aide à mourir soient victimes d’abus de faiblesse pour des raisons financières. C’est parfaitement faux, et vous le savez très bien ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC. – Mme Sophie Errante applaudit également.)”
“Les pressions morales ou psychologiques y sont qualifiées : « en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes », etc. Cela ne saurait être plus clair ! Il est bien évident qu’évoquer son opposition personnelle au droit à l’aide à mourir lors d’une conversation ne revient en rien à exercer une menace ou à se livrer à une intimidation – vous voyez bien la différence, tout de même ! On ne peut pas prétendre que le texte manque de clarté à cet endroit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)”
“…ils doivent pouvoir, s’ils le souhaitent et avec l’accord du médecin qui les accompagne, y recourir à domicile comme dans tout établissement qui les accueille. Avis défavorable à tous ces amendements.”
“…et je respecte votre point de vue. Le nôtre est que toute personne souhaitant recourir à l’aide à mourir doit pouvoir en bénéficier, à son domicile ou dans son lieu de résidence. J’entends que cela vous déplaise et que vous mobilisiez tous les arguments possibles et imaginables pour l’empêcher dans certaines structures. Nous pensons au contraire que les citoyens sont égaux en droit :…”
“Comme je l’ai déjà dit, nous pouvons encore en débattre indéfiniment. Nous ne sommes pas d’accord…”
“Vous pourriez répéter les mêmes arguments jusqu’au bout de la nuit, et même demain encore, cela ne modifierait pas notre position. Monsieur Meurin, si nos réponses vous paraissent lapidaires, ce n’est nullement par manque de respect envers les professionnels qui exercent dans ces établissements, mais parce que nous échangeons les mêmes arguments depuis des heures. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Par ailleurs, vous invoquez le respect dû aux soignants mais, dans l’exposé sommaire d’un des amendements de votre groupe, vous qualifiez les professionnels de santé qui accompagneraient les patients dans l’aide à mourir de « professionnels de la mort administrée ». J’ai du mal à percevoir, dans ces conditions, où se situe le respect dont vous parlez.”
“Ce n’est pas que nous ne voulons pas vous écouter, c’est que nous ne partageons pas du tout la même analyse de la situation de ces établissements. Ce débat dure depuis plusieurs heures, et même depuis plusieurs années, entre le projet de loi de 2024 et les deux lectures de cette proposition de loi.”
“Une telle autorisation pour le seul cas de l’aide à mourir n’est pas pertinente. Avis défavorable.”
“Le Conseil constitutionnel, dans une décision de 2001 ayant trait à l’IVG, rappelle lui-même que les chefs d’établissement sont tenus de garantir l’égalité des usagers devant la loi et devant le service public. Enfin, l’adoption de ces amendements identiques supprimerait malencontreusement l’alinéa 9, lequel prévoit que les professionnels disposés à contribuer à l’aide à mourir se déclarent à la commission de contrôle et d’évaluation : je ne crois pas que vous recherchiez cet effet. Avis très défavorable.”
“Nous avons suffisamment travaillé à sécuriser ce texte, à nous assurer que personne, je le répète, ne sera contraint de recourir à l’aide à mourir. Précisément, les alinéas visés par ces amendements permettront un accès au dispositif même dans le cas où le personnel de l’établissement hébergeant le patient ferait jouer sa clause de conscience. Autrement dit, si le texte est adopté, ils garantiront à toutes et à tous l’effectivité du nouveau droit, d’où leur caractère primordial. Entre professionnels de santé et responsables, il n’en résulte aucune différence de traitement injustifiée : ne participant pas directement à l’aide à mourir, les directeurs d’établissement, contrairement aux soignants, n’ont pas besoin d’une clause de conscience.”
“Ne laissez pas entendre qu’il existe des lieux où des contraintes pourraient être exercées !”