Stéphane Delautrette
SOC · France
“Il aura fallu plus de deux ans pour aboutir, enfin, au texte que nous nous apprêtons à voter : un texte équilibré, fruit d’un compromis et d’un dialogue transpartisan, un texte qui répond aux attentes d’une très large majorité de Françaises et de Français.”
“Je tiens à remercier toutes celles et ceux – associations, collectifs, parlementaires et élus de tous bords – qui ont mené ce combat ; certains d’entre eux sont d’ailleurs dans les tribunes du public, aux côtés d’Olivier Falorni, que je salue et remercie pour la sincérité et la pugnacité avec laquelle il a défendu ce texte.”
“Ce 15 juillet 2026 marquera l’histoire de notre pays. Il consacrera une nouvelle fois notre devise républicaine dans la loi : une loi de liberté, celle de choisir sa fin vie quand il n’y a plus d’espoir ; une loi d’égalité qui ne laisse pas au bord du chemin celles et ceux qui n’ont pas la possibilité d’aller en Belgique ou en Suisse pour…”
“Nous sommes à l’aube de consacrer un nouveau droit ô combien important, celui de permettre aux Françaises et Français de disposer librement de leur corps, et cela jusqu’à la fin de leur vie.”
“Cette loi que nous nous apprêtons à voter est une loi profondément humaine, qui entend que la souffrance est parfois inapaisable et que l’on veuille partir en conscience et selon son propre choix. Elle est une loi encadrée selon des critères stricts qui ne laisse place à aucune dérive possible.”
“Dans les dernières minutes qui nous séparent de ce vote, permettez-moi d’avoir cette ultime réflexion : comment tolérer que les personnes qui vont bien opposent à celles pour lesquelles il n’y a plus d’espoir et qui n’en peuvent plus de souffrir, le refus de partir contrairement à leur propre choix ?”
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“Tous ces amendements visent un objectif commun auquel je suis favorable : revenir à une démarche de sensibilisation plutôt que de formation. Cependant, certains d’entre eux reviennent sur des dispositions votées en commission et que je souhaite préserver. Je suis donc favorable aux amendements identiques n os 144, 660 et 699, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n o 869, et défavorable aux autres amendements.”
“Par cohérence avec la modification visée par les amendements, qui consistent à offrir une session d’information plutôt qu’une formation, je propose, s’agissant de la sensibilisation aux risques psychosociaux et à la santé mentale, de substituer les mots « un module » aux mots « une formation ».”
“Demande de retrait de l’amendement, sinon avis défavorable.”
“Conseiller municipal depuis 2001 et maire de 2007 jusqu’aux législatives de 2022, je sais bien que, dans tout parcours d’élu, la fonction ne cesse d’évoluer et que l’on ne cesse d’apprendre. Le besoin de formation est permanent : je ne peux que repousser votre argumentaire. Les nouveaux élus ont certes plus de choses à découvrir que les anciens, mais n’oublions pas que ces débuts de mandat sont aussi des moments collectifs – l’aventure municipale est celle d’une équipe. Il est donc opportun que les sessions de formation regroupent l’ensemble des élus. Certains en apprendront peut-être moins que d’autres, comme certains auront, dès le début, des connaissances que d’autres n’ont pas ; mais ces sessions n’en restent pas moins utiles en ce qu’elles permettent de créer une dynamique collective.”
“Les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation nous permettront de revenir sur la question de l’accès à la formation – y compris, éventuellement, sur le nombre de jours de formation – ainsi que sur celle de l’incitation. Eu égard à la situation actuelle, madame Hervieu, la proposition du texte me semble proportionnée et équilibrée. Avis défavorable.”
“Nous avions rejeté votre amendement en commission des lois. La question ne se résume pas au nombre de jours autorisés : on constate malheureusement, de la part des élus, un recours très insuffisant à la formation. Je ne suis pas tout à fait d’accord, monsieur Bazin, avec ce que vous avez dit plus tôt : l’accès à la formation dépend aussi de l’offre. Il existe des associations d’élus qui n’ont pas d’agrément de formation et qui – contrairement à celles de votre territoire – n’ont pas la capacité de les organiser. C’est la réalité – je ne reviendrai pas sur ma proposition de recourir au CNFPT pour compenser ce manque, en complément et non en concurrence.”
“Permettez-moi de vous rappeler que le texte, dans sa rédaction initiale, prévoyait jusqu’à 24 jours de formation, contre 18 jours actuellement. Avec ces amendements, nous proposons de passer de 18 à 21 jours : on ne peut pas parler d’inflation !”
“Du fait de la suppression du recours au CNFPT, je donne un avis défavorable.”
“La question de la formation des élus est essentielle. J’avais suggéré au gouvernement de distinguer la suppression de la mesure relative au CNFPT des autres dispositions qui, elles, auraient pu être adoptées. Il est bien dommage que tout ait été intégré dans un seul amendement mais je reconnais là, sinon la malice, du moins l’habileté de la ministre pour parvenir à ses fins.”
“C’est la raison pour laquelle il paraissait utile de permettre aux élus des plus petites communes d’accéder aux formations du CNFPT. Cette mesure, j’y insiste, est complémentaire avec les formations que peuvent proposer les associations d’élus, qui s’inscrivent dans un cadre d’agréments et de qualifications auquel il n’est pas question de déroger. S’agissant du financement, vous avez mentionné, madame la ministre, le DIFE. Or ce dernier, géré par la Caisse des dépôts, est très peu utilisé, sans parler du parcours du combattant pour y accéder. Le recours à la formation étant insuffisant, il convient de travailler à en faciliter l’accès. C’est pourquoi nous lancerons une mission spécifique à ce sujet au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.”
“Cet amendement du gouvernement comporte plusieurs points auxquels je suis favorable. Cependant, il tend à supprimer ce que nous avions réintroduit en commission des lois : confier au CNFPT la formation des élus des communes de moins de 3 500 habitants. Par cette mesure, il ne s’agissait pas d’ouvrir la formation des élus à la concurrence, mais de répondre à un constat : trop peu d’élus, en particulier dans les petites communes, recourent à la formation ; certains d’entre eux éprouvent même des difficultés à y accéder. Le CNFPT assure la formation initiale et continue des agents territoriaux, notamment dans les petites communes. Or, dans nombre de celles-ci, qui ne disposent pas d’agents territoriaux, les élus remplissent souvent la mission d’un agent territorial et pourraient donc être formés de la même manière.”
“S’il faut accélérer fortement, les choses ayant beaucoup trop traîné à notre goût à tous, je reste cependant défavorable à l’amendement.”
“Force est de constater que l’objectif de la loi « handicap » n’a pas été atteint, et que tous les outils mis en œuvre, notamment les agendas d’accessibilité programmée (Adap), n’ont pas brillé par leur utilité. Je suis néanmoins défavorable à votre amendement pour deux raisons. D’abord, parce que le droit en vigueur prévoit déjà la possibilité d’infliger des sanctions administratives et pénales aux gestionnaires et aux propriétaires d’établissements recevant du public qui refusent de se conformer à leurs obligations légales en la matière. Par ailleurs, dans une circulaire publiée il y a à peine une semaine, le gouvernement a annoncé un renforcement des contrôles exercés par les préfets et signalé que les services de l’État adopteraient désormais une logique contraignante en matière d’accessibilité.”
“Je m’en remets, là encore, à la sagesse de l’Assemblée. Le comité interministériel du handicap (CIH) du 6 octobre 2022 a prévu la désignation d’un sous-préfet référent handicap au sein de chaque préfecture. Tout en reconnaissant l’intérêt d’une telle mesure, je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de créer un nouveau référent.”
“Il s’agit effectivement d’un amendement d’appel, sans véritable portée normative, qui soulève néanmoins une question importante. Je m’en remets donc, à titre personnel, à la sagesse de l’Assemblée.”
“Je ne sais pas si le rapporteur vous remettra sur les rails ou si c’est la ministre qui vient de l’y remettre ! (Sourires.) Je retire l’amendement car il procède en effet d’une erreur d’appréciation.”
“Il tend à corriger une erreur matérielle en modifiant l’article du code général de la fonction publique auquel il est fait renvoi pour préciser les conditions de prise en charge par la commune de l’aménagement du poste de travail.”
“Dans ce cas, je serais favorable à l’adoption du sous-amendement n o 882.”
“Notre préférence va à l’amendement du gouvernement, modifié par le sous-amendement n o 873 de M. Peytavie, sur lequel mon avis est favorable, et par mon sous-amendement n o 879. En revanche, madame Buffet, je vous demande de retirer votre sous-amendement rédactionnel n o 876, faute de quoi j’y serai défavorable. En effet, le passage auquel vous faites référence, relatif aux « frais […] qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat », constitue une reprise de ce qui est déjà prévu pour les départements et les régions ; or l’amendement du gouvernement prévoit une rédaction nouvelle. Si l’amendement n o 851 du gouvernement devait être rejeté – ce que je ne souhaite pas –, je maintiendrais mon amendement n o 860, qui constitue un repli par rapport à celui du gouvernement.”
“Il s’agit, premièrement, de faire évoluer la définition des frais spécifiques pour la clarifier en remplaçant la notion d’aide technique par celle d’aide de toute nature ; deuxièmement, de clarifier le champ des activités pour lesquelles les frais spécifiques engagés par les personnes en situation de handicap peuvent être pris en charge par les communes ; troisièmement, de procéder à des coordinations permettant l’application de l’article en Guyane et en Martinique.”
“Ces amendements sont le fruit d’un long travail de concertation entre Sébastien Peytavie, Mme la ministre et son cabinet ainsi que les membres de la commission des lois qui se sont intéressés au sujet. Leur élaboration fait également suite aux travaux que nous avons conduits avec Violette Spillebout lors de la précédente législature et qui ont été repris par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Ils portaient sur l’intégration des personnes en situation de handicap et sur la facilitation de l’exercice de leurs mandats. Par cet amendement, nous proposons trois mesures, que l’amendement du gouvernement reprend pour la plupart.”
“Votre amendement est satisfait par le n o 445, que vous nous avez proposé tout à l’heure et que nous avons adopté. C’est donc une demande de retrait.”
“Nous avons déjà eu ce débat en commission, et mon avis reste défavorable. Votre amendement est en effet pleinement satisfait par ce que prévoit la proposition de loi. C’est la commission de la formation et de la vie universitaire de chaque établissement qui définit le cadre général des aménagements et des droits spécifiques, en tenant compte des spécificités des différentes filières, à charge pour l’étudiant de faire à l’établissement sa demande d’aménagements. Ce que vous proposez, vous, ce sont des conventions individuelles qui conduiraient à court-circuiter le conseil des études et de la vie universitaire (Cevu) et le cadre général qu’il définit, au risque de créer des ruptures d’égalité. Si je comprends votre intention, ce que vous proposez ne me semble pas de nature à permettre d’atteindre l’objectif visé.”
“Je crois, monsieur Duplessy, que vous avez présenté l’amendement n o 490 et non le n o 489, qui propose l’octroi de crédits dans le cadre du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS). Ce dernier est satisfait, puisque l’octroi de crédits ECTS est d’ores et déjà possible, en application du code de l’éducation. C’est pourquoi j’en demande le retrait.”
“Avec votre amendement, un étudiant se verrait privé de la possibilité d’avoir des responsabilités dans sa commune ; j’y suis donc défavorable.”
“Votre proposition est conforme aux objectifs de la proposition de loi – supprimer les freins et faciliter l’engagement local. Les étudiants ont bien été identifiés comme encore trop éloignés de l’engagement local, et tout ce qui peut contribuer à faciliter cet engagement nous paraît donc aller dans le bon sens. À la suite de nos débats en commission, vous avez accepté que nous retravaillions la rédaction de l’amendement – je vous en remercie. Le texte auquel nous sommes parvenus est équilibré. Il accorde aux étudiants de nouveaux droits pour favoriser leur engagement, tout en les limitant aux besoins réels liés à leur candidature. C’est pourquoi j’émettrai un avis favorable.”
“L’amendement n o 467 est rédactionnel, et le n o 470 vise à réparer un oubli – dont je m’excuse auprès de Sébastien Martin –, celui des présidents et vice-présidents d’EPCI.”
“…car l’ajout de ces alinéas est issu de nos débats en commission. Il m’est donc difficile d’être favorable à l’amendement du gouvernement. Certes, j’entends que cette disposition n’a pas encore été jugée – qu’aucun cas concret ne s’est encore présenté. Néanmoins, ce qui a motivé cette inscription dans la loi, c’est une volonté de sécurisation juridique. C’est pourquoi, en tant que rapporteur de la commission, je suis défavorable à cet amendement.”
“Parfois, le rôle de rapporteur est délicat…”
“Pour être plus précis et mieux mettre en évidence les difficultés d’interprétation que votre proposition pourrait créer, rappelons que le CGCT reconnaît explicitement la possibilité pour les groupes de se déclarer d’opposition au sein des conseils départementaux et régionaux, mais pas au sein des conseils municipaux ni des EPCI. Vous mesurez donc bien les difficultés à définir ce qu’est l’opposition et qui peut en être le chef dans un conseil municipal. Je le répète, je comprends votre intention, mais la disposition que vous proposez n’est pas applicable.”
“Il est difficile d’appliquer à ce dernier les mêmes dispositions qu’aux élus de l’exécutif. C’est la raison pour laquelle j’exprime un avis défavorable.”
“Respecter les élus d’opposition et leur accorder de l’attention est une préoccupation à laquelle nous sommes tous sensibles. Néanmoins, il convient de faire une distinction entre, d’une part, un élu qui exerce une fonction exécutive lui conférant un rôle institutionnel dans la gestion de la collectivité et, d’autre part, un chef d’opposition, qui ne joue pas un tel rôle.”
“L’article 11 bis , résultant de l’adoption d’un amendement du Sénat, prévoit la prise en compte de la qualité de membre d’un exécutif local pour les demandes de mutation au sein de la fonction publique de l’État, en érigeant cette qualité en priorité légale de mutation. La commission a adopté une nouvelle rédaction pour prévoir que cette règle s’appliquerait de manière subsidiaire par rapport aux six priorités légales déjà en vigueur, telles que la séparation du conjoint ou la situation de handicap. Toutefois, le texte limite cette mesure aux seuls exécutifs communaux, départementaux et régionaux, en omettant les EPCI. Cet amendement vise donc à l’étendre aux présidents et vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale.”
“Je comprends tout à fait votre intention. Cependant, comme nous l’avons déjà évoqué, il existe plusieurs façons de faire parvenir cette information aux entreprises. La difficulté de votre proposition tient dans sa mise en œuvre concrète : si l’on confie aux services préfectoraux la mission d’envoyer les courriers, comment identifieront-ils les employeurs des salariés élus ? Tout cela paraît compliqué. Pour ma part, je crois davantage à une initiative conduite par les associations d’élus, voire à une transmission directe de l’information par l’élu lui-même à son employeur.”
“Avis favorable sur le sous-amendement de Mme Buffet, qui précise utilement les choses. En revanche, s’agissant de celui de M. Michoux, mon avis sera défavorable. En effet, nous ne souhaitons pas d’automaticité dans l’attribution du label ; nous voulons que celle-ci soit subordonnée au respect de plusieurs règles, définies par décret. En ce qui concerne les amendements n o 423 et identiques, demande de retrait au profit de l’amendement de réécriture que nous proposons ; à défaut, avis défavorable.”
“Celle-ci devra néanmoins tenir compte, entre autres, du nombre d’heures d’autorisations d’absences accordées avec maintien de la rémunération – rappelons qu’il n’est aujourd’hui nullement obligatoire de rémunérer ces heures – ou encore des conditions de disponibilité pour la formation.”
“Au vu de ces critiques, nous proposons de rétablir l’article 10 dans une version améliorée et en lui ôtant ses dispositions fiscales. La convention que l’employeur peut conclure avec la collectivité territoriale dans laquelle un de ses salariés est élu devrait ainsi prévoir des mesures au moins aussi favorables que celles prévues par le CGCT pour faciliter l’exercice du mandat local. Le simple fait d’employer un élu ne saurait donc justifier l’obtention du label : il faut, de la part de l’employeur, une volonté manifeste d’aller au-delà de ce que la loi lui impose. Il n’est pas possible d’inscrire en détail dans la proposition de loi les critères d’attribution du label.”
“Il vise à rétablir l’article 10 en tenant compte des débats en commission des lois. Si l’idée de créer un label « employeur partenaire de la démocratie locale » est intéressante pour reconnaître l’engagement des entreprises en faveur de leurs salariés qui s’investissent dans la vie publique, de nombreuses hésitations se sont exprimées en commission au sujet de ses modalités. La proposition d’associer des avantages fiscaux à l’octroi de ce label, en particulier, a été très critiquée, au point de conduire finalement au rejet de l’article.”
“2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté ». Vos amendements tendent aussi à étendre les avantages sociaux dont bénéficient les élus locaux. Quand j’étais maire, j’étais salarié, je travaillais : mes jours d’absence n’ouvraient pas droit aux titres-restaurant ou aux chèques-vacances. Il revient à chaque entreprise de fixer les règles en la matière. En revanche, je bénéficiais de toutes les règles relatives aux prestations sociales. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Nous en reparlerons lorsque nous discuterons l’article 11, qui prévoit des temps de concertation et d’échange entre l’élu et son employeur, avec des points d’étape réguliers sur la conciliation entre l’exercice du métier et celui du mandat. Je crois beaucoup aux dispositions du texte qui visent à faciliter les échanges, et donc l’adaptation du rythme et de la charge de travail à la lumière des besoins des deux parties. Quant à la suspension du contrat de travail, c’est un peu différent ici, puisqu’il est question de temps partiel.”
“Avis défavorable. Cette discussion rejoint celle que nous avions tout à l’heure sur l’idée d’imposer à un employeur la récupération des jours d’absence. De la même façon, un salarié ne doit pas pouvoir décider unilatéralement de la quotité de travail : un temps partiel doit faire l’objet d’une discussion avec son employeur. Je comprends votre intention, mais la disposition que vous défendez ne faciliterait pas la relation entre le salarié et son employeur ; et si nous voulons faciliter l’engagement local, nous ne devons pas rendre plus difficile pour les élus de trouver un emploi. Plus nous imposons de contraintes à l’employeur, plus les élus risquent d’avoir du mal à trouver un emploi.”
“Je précise que cette disposition n’a pas été introduite en commission puisqu’elle figurait déjà dans le droit existant. Elle a simplement été réécrite afin de la mettre en cohérence avec les dispositions de la présente proposition de loi. A contrario , l’adoption de votre amendement reviendrait à faire subir aux élus municipaux et départementaux les effets que vous souhaitez éviter en supprimant l’alinéa, qui ne concerne que les élus régionaux. Avis défavorable.”
“J’ai demandé une suspension de séance il y a quelques instants car j’avais besoin d’obtenir des précisions sur l’amendement du gouvernement. Les réponses qui m’ont été apportées par la ministre me conduisent à donner un avis favorable à ces deux amendements identiques. Ils découlent d’un débat en commission sur la nécessité de clarifier et de sécuriser juridiquement le recours aux autorisations d’absence. La rédaction de la proposition de loi, telle qu’elle a été transmise par le Sénat, pouvait en effet engendrer des difficultés d’application, tant pour l’employeur que pour le salarié. La rédaction proposée par cet amendement contribue aux objectifs de cette proposition de loi : favoriser l’engagement local et permettre à l’élu de s’absenter pour des motifs qui concernent réellement l’exercice de son mandat.”
“L’enjeu que vous évoquez est important : il s’agit de concilier activité professionnelle et exercice d’un mandat. Si je souscris à l’objectif et comprends l’intention, je rappelle que le code du travail permet déjà à un exploitant agricole de faire appel à un groupement d’employeurs qui met un salarié à sa disposition pour le remplacer. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“L’amendement est en partie satisfait : le code électoral interdit à une personne employée par un EPCI à un poste de direction ou de cabinet, ou ayant quitté de telles fonctions depuis moins de six mois, de se faire élire conseiller municipal dans une commune membre de cet EPCI. Il interdit en outre – nous venons d’en débattre en examinant l’article 8 A – aux salariés d’un EPCI ou de l’une de ses communes membres d’exercer un mandat de conseiller communautaire. Rappelons que l’objectif du texte est de faciliter l’engagement local, non pas de contraindre outre mesure l’accès à ces mandats – sauf lorsque l’on juge cela utile. Selon moi, le régime actuel des inéligibilités et des incompatibilités est équilibré et cohérent. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.”
“Nous avons eu ce débat en commission : si nous voulons, conformément à l’objectif du texte, susciter l’engagement des salariés au service la vie locale, donc faciliter leur candidature, sans que les employeurs y mettent des freins, nous devons leur laisser une liberté de discussion. Une décision unilatérale du salarié qui s’imposerait à l’employeur ne serait guère de nature, je le crains, à faciliter les relations entre eux. Il faut au contraire favoriser le dialogue, l’échange ; la mesure que vous proposez part d’une bonne intention, mais pourrait nuire à l’intégration professionnelle de l’élu au sein de son entreprise. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.”
“Nous soutenons donc les amendements identiques n os 89 de Mme Froger et 761 de Mme Spillebout. Nous donnons un avis défavorable à tous les autres amendements.”
“Tous ces amendements tendent à réécrire l’article 8. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la rédaction issue des travaux de la commission n’est pas satisfaisante. Je réitère la position de compromis que j’avais défendue en commission : fixer le congé électif à quinze jours pour l’ensemble des candidats, qu’ils soient têtes de liste ou non. Il ne nous semble pas justifié d’établir une distinction entre la tête de liste et les autres candidats, ce qui créerait une inégalité de traitement. La durée de quinze jours se justifie d’autant plus que la campagne officielle des municipales est de deux semaines avant le premier tour – correspondant à un congé de deux fois cinq jours – et d’une semaine entre les deux tours – soit un congé de cinq jours.”
“La disposition prévue à l’article 8 B est inopérante, car elle renvoie à un titre qui n’existe pas – le titre II du livre I er de la première partie du CGCT. Nous proposons donc de supprimer l’article.”
“Par ailleurs, même si je ne doute pas de leur intégrité, ils seraient exposés au risque de conflit d’intérêts. C’est pourquoi la commission est défavorable à tous ces amendements. (Mme Élisa Martin applaudit.)”