Stéphane Delautrette
SOC · France
“Il aura fallu plus de deux ans pour aboutir, enfin, au texte que nous nous apprêtons à voter : un texte équilibré, fruit d’un compromis et d’un dialogue transpartisan, un texte qui répond aux attentes d’une très large majorité de Françaises et de Français.”
“Je tiens à remercier toutes celles et ceux – associations, collectifs, parlementaires et élus de tous bords – qui ont mené ce combat ; certains d’entre eux sont d’ailleurs dans les tribunes du public, aux côtés d’Olivier Falorni, que je salue et remercie pour la sincérité et la pugnacité avec laquelle il a défendu ce texte.”
“Ce 15 juillet 2026 marquera l’histoire de notre pays. Il consacrera une nouvelle fois notre devise républicaine dans la loi : une loi de liberté, celle de choisir sa fin vie quand il n’y a plus d’espoir ; une loi d’égalité qui ne laisse pas au bord du chemin celles et ceux qui n’ont pas la possibilité d’aller en Belgique ou en Suisse pour…”
“Nous sommes à l’aube de consacrer un nouveau droit ô combien important, celui de permettre aux Françaises et Français de disposer librement de leur corps, et cela jusqu’à la fin de leur vie.”
“Cette loi que nous nous apprêtons à voter est une loi profondément humaine, qui entend que la souffrance est parfois inapaisable et que l’on veuille partir en conscience et selon son propre choix. Elle est une loi encadrée selon des critères stricts qui ne laisse place à aucune dérive possible.”
“Dans les dernières minutes qui nous séparent de ce vote, permettez-moi d’avoir cette ultime réflexion : comment tolérer que les personnes qui vont bien opposent à celles pour lesquelles il n’y a plus d’espoir et qui n’en peuvent plus de souffrir, le refus de partir contrairement à leur propre choix ?”
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“Ce débat, portant sur des situations très spécifiques, prend des proportions un peu excessives. Vous imaginez bien que les travaux de la Haute Autorité de santé consisteront à définir des modes opératoires et des substances qui visent à répondre au souhait de la personne, qui est d’accéder à la mort. Arrêtons de nous attarder sur des situations particulières dans lesquelles la substance ne serait pas efficace. Nous n’ignorons pas cette éventualité, mais je ne doute pas que la HAS en tiendra compte. Par ailleurs, l’efficacité de la substance létale est liée à son dosage – c’est pourquoi une seconde dose est prévue dans ce cas-là. Remettons les choses en contexte : si la personne a formulé une demande d’aide à mourir et qu’elle en est à la phase d’exécution de sa volonté, elle souhaite bien évidemment que sa volonté soit suivie d’effet.”
“Mais je peux vous donner la même réponse pour vous rassurer sur le fait que le rapporteur ne refuse pas de répondre aux questions posées par le député…”
“D’abord, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Je le rappelle : la personne peut renoncer à tout moment à sa demande d’aide à mourir. Ensuite, je réponds à M. Bentz. S’il vous plaît, ne me faites pas de procès d’intention en prétendant que je n’ai pas voulu vous répondre. Mme la ministre vous a répondu et je souscris pleinement à sa réponse ; je n’ai donc pas jugé utile de la répéter.”
“Nous avons déjà eu cette discussion à de nombreuses reprises ; j’émets de nouveau un avis défavorable. Je vais répondre à Mme Mansouri. Vous le savez, ce texte est fondé sur la notion de volonté libre et éclairée. Dès lors, toute altération du discernement est de nature à interrompre la procédure d’aide à mourir. Soyez rassurée : la situation que vous évoquez est satisfaite par les dispositions actuelles du texte.”
“Défavorable ; je conçois votre idée, mais il n’est pas nécessaire de circonscrire le rôle de la personne de confiance aux dispositions de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Par ailleurs, cela pourrait entraîner des difficultés pratiques, rien n’interdisant que plusieurs patients désignent la même personne de confiance, par exemple un proche ou leur médecin.”
“En inscrivant dans la loi que la mort résultant de l’aide à mourir est présumée naturelle, non seulement nous signifions qu’il faudra cocher la case « mort naturelle » dans le certificat de décès, mais nous obligerions quiconque voudrait revenir sur ce point à présenter un nouveau texte de loi devant l’Assemblée nationale. Je maintiens mon avis, même si je suis en désaccord avec Mme la ministre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. Vincent Caure applaudit également.)”
“Un gouvernement qui serait opposé à l’aide à mourir pourrait revenir par la voie réglementaire sur les modifications apportées au certificat de décès et assimiler le recours à l’aide à mourir au suicide – c’est la position que certains défendent dans cet hémicycle.”
“J’entends les arguments de Mme la ministre. Les modifications proposées pourront être effectuées par la voie réglementaire et répondront à la situation. Mais vous savez aussi que ce qui est fait par la voie réglementaire par un ministre peut être défait par la même voie par un autre ministre.”
“Cela retarderait les obsèques et alourdirait le deuil, alors que vous invoquez le stress provoqué par le décès et l’accompagnement du deuil. Pensez aux conséquences. Si j’insiste sur le maintien de cette disposition dans la loi, c’est parce que c’est en l’inscrivant dans la loi que nous rendrons les choses claires pour les professionnels de santé qui dresseront le certificat de décès. Ne pas l’inscrire dans la loi créerait du flou. Certains médecins ne sauraient pas quelle case cocher. Précisons-le : il n’y aura plus de doute possible. C’est pourquoi je m’oppose fermement à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.)”
“Mme la ministre a reconnu que, dans la loi Claeys-Leonetti, on aurait pu préciser les choses. Ensuite, d’après l’un des auteurs de la loi Claeys-Leonetti, on ne pouvait pas garantir que le recours à la sédation profonde et continue n’avait pas d’effet accélérateur de la mort. L’honnêteté intellectuelle nous pousse à reconnaître que les substances administrées pour la sédation profonde et continue, pour certaines d’entre elles, ont cet effet. Pourtant, on considère que c’est une mort naturelle. Enfin, je vous invite à réfléchir aux conséquences médico-légales du fait de ne pas indiquer sur le certificat de décès qu’il s’agit d’une mort naturelle. Voulez-vous obliger la famille d’un proche ayant eu recours à l’aide à mourir à déclencher une procédure médico-légale ? Dont une autopsie ?”
“J’émets un avis défavorable sur ces amendements. D’abord, ce qui conduit les personnes à demander l’aide à mourir, c’est la maladie. Je vous renvoie aux conditions d’accès à l’aide à mourir définis à l’article 2, en particulier : « Être atteinte d’une affection grave et incurable, […] qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » et « Présenter une souffrance […] soit réfractaire aux traitements, soit insupportable ». C’est bien parce que ces personnes souffrent d’une affection grave et incurable qu’elles entrent dans le processus. Certains ont évoqué la loi Claeys-Leonetti. Aujourd’hui, un médecin qui dresse le certificat de décès d’un patient à la suite d’une sédation profonde et continue coche bien la case « mort naturelle ».”
“Vous vous demandiez si la Haute Autorité de santé formulerait des recommandations répondant aux questions que vous avez soulevées. C’est très exactement ce que prévoit le texte quand il évoque « les conditions de leur utilisation ». Votre amendement est donc satisfait. Je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Ses deux premiers alinéas complètent l’article pertinent du code de la sécurité sociale pour confier à la HAS une nouvelle mission : « définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus […] ».”
“Je vous renvoie pour ma part à la lecture de l’article 16.”
“Monsieur Bazin, vous vous êtes référé à l’article 13.”
“Aujourd’hui, je lui demanderai de bien vouloir retirer son amendement suivant, le n o 588, bien qu’il prévoie la même disposition. En effet, il me paraît nécessaire de préciser, comme je le fais dans mon amendement, que le professionnel de santé doit être en vision directe « de la personne ». S’agissant de la présente discussion commune, j’invite nos collègues à retirer leurs amendements au profit du mien, sans quoi je leur donnerai un avis défavorable.”
“Nous sommes tous d’accord : il faut s’assurer de la présence du professionnel de santé jusqu’au décès de la personne, et il doit être suffisamment près d’elle pour intervenir en cas de difficulté. Je propose deux évolutions par rapport à la rédaction actuelle : insister sur la nécessaire proximité physique pendant la phase du décès, pour que tout se déroule bien ; préciser que le professionnel doit être en vision directe de la personne. Il faut en effet que le professionnel observe ce qui se passe de ses propres yeux de manière à intervenir le plus rapidement possible en cas de difficulté. En commission, j’avais donné un avis favorable à un amendement de Mme Vidal qui visait à introduire la notion de vision directe.”
“Ces notices, destinées aux professionnels de santé, clarifieront la manière dont ceux-ci devront intervenir en cas de difficulté, en fonction de la substance létale utilisée.”
“Pour répondre à l’interrogation de M. Bentz sur la manière dont devra intervenir le professionnel de santé en cas de difficulté, je vous renvoie à l’alinéa 7 dans sa version actuelle, étant entendu que mon amendement apportera une précision. Je le lis : « Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. » L’article 16, que nous examinerons ultérieurement, vise à confier à la HAS l’élaboration de ces recommandations. Elle sera ainsi chargée de définir les substances létales susceptibles d’être utilisées ainsi que les modes opératoires.”
“J’émets un avis défavorable sur tous les autres amendements, tout en renvoyant à mon amendement n o 1788.”
“C’est pourquoi mon amendement n o 1788, que nous examinerons peu après, précise qu’il doit être suffisamment près de la personne, et en vision directe de celle-ci, afin d’intervenir si besoin. Je suis favorable à l’amendement de M. Clouet, qui tend à ce que la présence du professionnel de santé ne soit plus obligatoire une fois la substance létale administrée, ce qui distingue bien ces deux phases.”
“Le texte, dans son état actuel – je défendrai tout à l’heure un amendement tendant à préciser certains points –, distingue deux phases dans le processus d’accompagnement de la personne. La première est celle de l’administration de la substance létale. Nous sommes tous d’accord : qu’elle soit autoadministrée ou, en cas d’incapacité physique, réalisée par un professionnel, la présence de celui-ci est indispensable aux côtés de la personne. Une fois l’administration effectuée, on entre dans la phase de décès. À ce stade, il ne nous semble pas nécessaire de maintenir une présence constante aux côtés de la personne. Cependant, le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne doit pouvoir intervenir en cas de difficulté.”
“J’ai effectivement dit que l’on pouvait parfaire la rédaction, la rendre plus cohérente : par exemple, si l’on emploie les mots « patient » et « personne » dans un même alinéa ou un même paragraphe, il faut peut-être choisir l’un des deux. En tout cas, quoi que vous en disiez, nous veillons à adopter des dispositions bien écrites, quand bien même nous ne sommes pas d’accord sur leur contenu.”
“Là encore, je vous renvoie à l’article 7, qui apporte toutes les garanties : s’il s’avérait que le report de la date entraîne un dépassement du délai de trois mois après la notification de la décision favorable – et non plus d’un an, puisque l’amendement n o 2652 rectifié du gouvernement a été adopté à l’article 7 –, le processus d’évaluation de la volonté libre et éclairée de la personne serait relancé. Enfin, monsieur Sitzenstuhl, je ne peux pas vous laisser dire que nous nous apprêtons à envoyer dans la navette un texte écrit avec les pieds ! C’est bien ce que vous nous dites, au demeurant depuis le début de l’examen du texte.”
“Je vais tenter de répondre, à supposer que j’aie bien compris les problèmes que l’alinéa semble poser à Mme Dogor-Such. En ce qui concerne les modalités de la fixation d’une nouvelle date, je vous renvoie à l’article 7 : la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale avec le médecin ou l’infirmier qui va l’accompagner. La procédure reste la même, rien n’a changé. Vous évoquez aussi la question des délais.”
“Je le redis, il sera possible de revoir la rédaction de l’alinéa dans le cadre de la navette, mais la précision apportée par cet amendement me semble un élément utile à la compréhension de notre intention.”
“Le rapporteur général et moi-même partageons l’avis du gouvernement : il est opportun de préciser, comme le propose Mme Vidal, que le professionnel de santé convient d’une nouvelle date « à la demande de la personne ». Nous tiendrons ainsi compte des différents avis exprimés dans cette assemblée. Quand bien même la rédaction serait à parfaire, je préfère cette option à la suppression de l’alinéa, que certains seront peut-être tentés de demander sous prétexte que la procédure ne serait pas assez précise. Il ne faudrait pas oter du texte la possibilité de programmer une nouvelle date. C’est la raison pour laquelle nous invitons les collègues à soutenir l’amendement n o 556 de Mme Vidal et à retirer les amendements concurrents.”
“J’entends ce que vous dites, madame Dubré-Chirat. On peut effectivement considérer qu’il faut améliorer la rédaction, mais cela pourra se faire à la faveur de la navette parlementaire.”
“Il est important de prendre le temps d’examiner et de sécuriser la procédure.”
“Votre demande est satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement, au profit de celui de M. Bazin, auquel je serai favorable.”
“…celui de M. Bazin, qui dit à peu près la même chose mais dont la rédaction nous semble plus adaptée à la situation.”
“On pourrait en effet considérer que c’est un amendement de coordination, compte tenu de l’adoption, à l’article 2, de l’amendement n o 2650 du gouvernement par lequel, à la suite de longs débats, nous avons rétabli la priorité donnée à l’autoadministration. Nous examinerons tout de suite après un autre amendement – je pensais qu’ils seraient en discussion commune –,…”
“Ce que les amendements visent à instaurer correspond très exactement à la procédure prévue. Je vous renvoie à l’alinéa 3 : la personne chargée d’administrer la substance « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ». Ils sont donc satisfaits. Je formule une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“…quand cinquante-trois l’ont été depuis le début de nos discussions.”
“Cinquante-trois ont été adoptés. Or j’entends dire qu’aucun amendement n’aurait été adopté ou pris en compte,…”
“Il me semble important de rappeler qu’à ce stade du débat, cinquante-trois amendements ont été adoptés, ce qui apporte la preuve que les travaux que nous conduisons…”
“J’insiste sur cet élément : c’est bien la PUI qui sera chargée de la préparation, en aucun cas une pharmacie d’officine ou une PUI d’Ehpad, ce dont s’inquiétait Mme Sandrine Dogor-Such. La PUI prépare la substance, la transmet à l’officine selon un circuit sécurisé, cette dernière la remettant ensuite aux professionnels de santé chargés d’accompagner ou de réaliser, le cas échéant, l’acte. C’est important de le rappeler à ce stade du débat. Vous le voyez, le circuit est parfaitement sécurisé et établi selon une procédure bien précise. C’est important de le rappeler à ce stade du débat. Pour ce qui est de la clause de conscience, nous aurons l’occasion d’en reparler mais de grâce, attendons l’article qui traite du sujet.”
“Monsieur Sitzenstuhl, nous avons tous conscience ici qu’une substance létale n’est pas un produit anodin et qu’il faut sécuriser l’ensemble du circuit, de la préparation jusqu’à l’acheminement. C’est bien cette préoccupation qui a été au cœur du débat avec les pharmaciens que nous avons auditionnés par l’intermédiaire de leurs instances représentatives. Je le répète, le débat ne s’est pas concentré sur l’instauration d’une clause de conscience mais sur l’attention particulière que nous devions porter à la sécurisation du circuit. Revenons au texte de la proposition de loi. C’est le médecin chargé d’accompagner la personne dans son processus qui prescrira par ordonnance à la PUI la préparation de la substance létale.”
“Vous comprendrez donc que pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.”
“Mais imaginons la situation des personnes qui remplissent l’ensemble des critères qui permettent d’accéder à l’aide à mourir et qui pourraient en bénéficier si elles en font la demande, alors qu’elles se trouvent en unité de soins palliatifs. Allez-vous leur refuser l’aide à mourir dans le service où elles se trouvent et leur demander d’aller la pratiquer ailleurs si elles veulent en bénéficier ? Êtes-vous conscients de la situation de ces personnes que l’on pourra difficilement déplacer ? Vous me répondrez sans doute que la solution est la sédation profonde et continue jusqu’au décès, mais ce n’est pas le sujet dont nous débattons.”
“C’est la raison d’être de la clause de conscience. En abordant le sujet comme vous le faites, vous introduisez progressivement l’idée d’une clause de conscience par établissement. Or – et nous le dirons lorsque nous aborderons le sujet – il n’y a pas de clause de conscience par établissement et il n’y en aura pas. Elle s’appliquera à chaque professionnel et pourra d’ailleurs varier selon les situations, sans s’imposer de manière définitive. Enfin, revenons à la situation réelle des personnes concernées. Certes, certains patients entrent en unité de soins palliatifs et en ressortent – et c’est bien heureux : ils vont poursuivre leur vie et c’est bien l’objectif que nous visons.”
“Vos amendements visent à interdire l’administration de la substance létale, tant dans une maison d’accompagnement que par une équipe mobile de soins palliatifs. Ce faisant, vous créez une confusion entre le lieu où va se pratiquer l’aide à mourir et les professionnels qui seraient amenés à la réaliser. Vous justifiez votre position en laissant entendre qu’on pourrait imposer aux professionnels des soins palliatifs la pratique de l’aide à mourir. Certes, nous n’en sommes pas encore arrivés au débat sur la clause de conscience, mais la loi ne fera jamais obligation à aucun professionnel de santé, qu’il travaille en unité de soins, en hôpital, en clinique, en Ehpad ou en tant que libéral, de pratiquer l’aide à mourir.”
“Est-ce à dire qu’une personne en clinique privée devra la quitter pour pouvoir bénéficier d’une aide à mourir ? Une clinique n’est pas un domicile. Le risque est réel. Je vous invite à voter contre cet amendement.”
“L’amendement de M. Monnet, s’il venait à être adopté, risquerait d’écarter les cliniques privées et les Ehpad privés.”
“Je n’avais pas compris que M. Hetzel présentait son amendement : son intervention n’avait rien à voir avec celui-ci ! Revenons cependant à l’amendement n o 55, qui tend à permettre au médecin de saisir le juge des contentieux de la protection lorsqu’il doute du caractère libre et éclairé de la volonté. Comme l’a dit notre collègue Laurent Panifous – ce débat a déjà eu lieu, et à plusieurs reprises –, le médecin réalise une évaluation médicale et non une évaluation judiciaire, comme vous le souhaitez. Le texte est donc clair à ce sujet et précise que cette évaluation intervient dans les trois mois qui suivent la notification de la décision – l’adoption de l’amendement n o 2652 rectifié du gouvernement a permis de diminuer ce délai, initialement fixé à un an. Notre avis est défavorable.”
“Je ne crois pas nécessaire de procéder à une réévaluation alors que l’évaluation prévue à l’article 6 aura été si récemment effectuée. Par ailleurs, l’article 10 permet au médecin de mettre fin à la procédure à tout moment s’il prend connaissance après sa décision du fait que les conditions mentionnées à l’article 2 cessent d’être remplies. Avis défavorable.”
“Vous souhaitez modifier le délai entre la notification de la décision et la date d’administration de la substance à l’issue duquel le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté. Vous proposez de revenir au délai de trois mois que contenait initialement le projet de loi en 2024 et qu’avait modifié la commission spéciale.”
“Comme je l’ai déjà dit à M. Hetzel, il me semble assez intuitif que la personne et le professionnel conviendront d’un moment précis sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi. Avis défavorable.”
“En l’état actuel des choses, le texte prévoit un échange entre un professionnel et un patient, qui ne concerne pas que la date. Le terme « convient » me paraît beaucoup plus approprié. Avis défavorable.”