Stéphane Delautrette
SOC · France
“Il aura fallu plus de deux ans pour aboutir, enfin, au texte que nous nous apprêtons à voter : un texte équilibré, fruit d’un compromis et d’un dialogue transpartisan, un texte qui répond aux attentes d’une très large majorité de Françaises et de Français.”
“Je tiens à remercier toutes celles et ceux – associations, collectifs, parlementaires et élus de tous bords – qui ont mené ce combat ; certains d’entre eux sont d’ailleurs dans les tribunes du public, aux côtés d’Olivier Falorni, que je salue et remercie pour la sincérité et la pugnacité avec laquelle il a défendu ce texte.”
“Ce 15 juillet 2026 marquera l’histoire de notre pays. Il consacrera une nouvelle fois notre devise républicaine dans la loi : une loi de liberté, celle de choisir sa fin vie quand il n’y a plus d’espoir ; une loi d’égalité qui ne laisse pas au bord du chemin celles et ceux qui n’ont pas la possibilité d’aller en Belgique ou en Suisse pour…”
“Nous sommes à l’aube de consacrer un nouveau droit ô combien important, celui de permettre aux Françaises et Français de disposer librement de leur corps, et cela jusqu’à la fin de leur vie.”
“Cette loi que nous nous apprêtons à voter est une loi profondément humaine, qui entend que la souffrance est parfois inapaisable et que l’on veuille partir en conscience et selon son propre choix. Elle est une loi encadrée selon des critères stricts qui ne laisse place à aucune dérive possible.”
“Dans les dernières minutes qui nous séparent de ce vote, permettez-moi d’avoir cette ultime réflexion : comment tolérer que les personnes qui vont bien opposent à celles pour lesquelles il n’y a plus d’espoir et qui n’en peuvent plus de souffrir, le refus de partir contrairement à leur propre choix ?”
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“Est-il inconvenant d’imaginer que, dans ce moment d’intimité, le professionnel s’éloigne quelque peu du patient et de son entourage ? En ajoutant « champ de vision », nous avions néanmoins à cœur qu’il reste apte à intervenir, en cas de nécessité ; nous avions pris cette précaution. Cessez donc de caricaturer cette rédaction. Elle me semble claire.”
“Chacun, me semble-t-il, peut se représenter les dimensions d’une chambre d’hôpital, d’une chambre en Ehpad, ou à domicile – lieux où l’aide à mourir sera majoritairement pratiquée. Les proportions n’ont rien de commun avec celles de cet hémicycle, que vous évoquiez, madame Mansouri. L’intention qui préside à la rédaction de cet alinéa porte sur les deux temps du processus : le premier temps est celui de l’administration, laquelle ne peut être réalisée, vous en conviendrez, qu’avec le médecin ou l’infirmier à proximité, a fortiori si c’est lui qui la réalise. Vient ensuite le second temps, celui de l’intimité, dont vous ne pouvez pas contester la légitimité : quand la personne part, elle est entourée de ses proches.”
“Nous en avons déjà longuement débattu en première lecture. À de nombreuses reprises, vous avez demandé que tous les cas de figure soient prévus, y compris celui dans lequel le professionnel de santé aurait à intervenir si son patient changeait d’avis après l’administration de la substance létale. On ne peut pas dire tout et son contraire. La présence du professionnel de santé, nous sommes tous d’accord, est nécessaire pour garantir le bon déroulement de l’acte, qu’il administre ou non la substance. Pour cette raison, mon avis sera défavorable.”
“Il s’agit d’un amendement rédactionnel. J’en profite pour revenir sur les précédents. La précision « à la demande de la personne » a été introduite à l’alinéa 7 par un amendement soutenu par Mme Vidal, M. Hetzel, M. Potier et Mme Colin-Oesterlé. Il est important de le rappeler, puisque les mêmes veulent maintenant supprimer l’alinéa en question.”
“La fixation d’une nouvelle date n’est pas automatique : elle n’a lieu qu’à la demande de la personne et, si celle-ci ne le souhaite pas, aucune date ne sera fixée. Vos amendements n’ont pas de justification, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable. Tout à l’heure, vous disiez qu’il était normal de débattre de ce sujet d’importance. Mais nous sommes tous d’accord sur ce point : nous débattons d’un sujet important.”
“Aux alinéas 2 à 4 de l’article 9, on lit que « le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne : vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder […] ou faire procéder à l’administration ; […] veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression […] ». À l’alinéa 7, on lit que « si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date. » Il a été précisé « à la demande de la personne » pour éviter de donner le sentiment qu’on oblige la personne à fixer une nouvelle date. Je ne vois pas ce qu’il y a d’imprécis dans cette disposition.”
“Votre défense me surprend, je vous le confirme. Votre amendement est inutile. Pourquoi ? Tout le monde comprend très bien ce que veut dire « suspendre » et la suite de l’alinéa confirme que la demande de recourir à l’aide à mourir n’est pas annulée. De plus, l’article 10 prévoit les motifs d’arrêt de la procédure : la demande de report n’en fait pas partie. Nous pourrons en débattre à nouveau quand nous examinerons l’article 10. Avis défavorable.”
“Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, notamment à l’article 7. Le texte envisage deux cas de figure. Soit la personne renonce à l’administration de la substance, alors l’article 10 prévoit l’interruption de la procédure, puisque la personne refuse l’administration de la substance et ne demande pas son report à une nouvelle date. Personne n’impose à la personne de convenir d’une nouvelle date, elle seule peut en faire la demande. Soit la personne demande un report de l’administration de la substance, alors l’alinéa 7 renvoie aux modalités prévues par l’article L. 1111-12-5, tel que modifié par l’article 7. L’objectif reste toujours d’écouter la volonté exprimée par la personne. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit quant aux conséquences que pourrait avoir la suppression de l’alinéa 7. Avis défavorable.”
“…qui consiste à ajouter le mot « non » devant le mot « létale » et que vous n’avez pas défendu dans votre intervention. Cette proposition a été rejetée autant de fois qu’elle a été présentée. Avis défavorable.”
“Nous évoquons pour la trentième, quarantième ou cinquantième fois cet amendement…”
“Il serait bon que vous défendiez l’amendement que vous avez déposé.”
“Je suis étonné de cette prise de parole, surtout de votre part, monsieur Potier, et de l’emploi de l’expression « foutre la paix », car ces moments-là sont difficiles. L’objectif que vous visez, me semble-t-il, est de donner la possibilité à la personne de reporter la date, si elle juge que le moment n’est pas venu. Or nous avons déjà eu ce débat quand nous avons parlé de la durée du délai pour le report. Mme Laernoes disait que l’on risquait, en supprimant ces dispositions-là, d’obtenir l’effet inverse de ce que vous recherchez : la personne n’aurait plus de possibilité de report si elle craignait qu’on ne lui donne plus d’autre opportunité. Avis très défavorable.”
“Plusieurs éléments de réponse à cet amendement. D’abord, vous le savez, la Haute Autorité de santé prévoira toutes les situations et proposera des recommandations sur la manière dont les choses se dérouleront. Ensuite, il est évident qu’un soignant reste soignant : son rôle est d’intervenir, de porter secours à la personne qui décide de renoncer, y compris après l’administration de la substance létale. Enfin, le décret en Conseil d’État, prévu à l’article 13, pourra comporter ces éventuelles dispositions. Avis défavorable.”
“Je ne saurai dire combien de fois nous avons déjà eu ce débat. L’avis n’a pas changé : il reste défavorable.”
“Ces amendements anticipent sur les discussions de l’article 10. Je proposerai plusieurs options de rédaction mieux-disantes que celle proposée ici. Avis défavorable.”
“Il est vrai que l’article 40 ne peut être utilisé si les professionnels de santé n’ont pas le statut d’agents publics. Pour cette raison, nous proposerons de prévoir ce cas de figure à l’article 10, afin qu’il n’y ait aucune difficulté en la matière. Nous allons donc sécuriser davantage encore la procédure, comme vous le souhaitez. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur les trois amendements.”
“Comme je l’avais expliqué en commission, l’urgence dans ce type de situation n’est pas l’information du procureur, elle est de prendre une décision concernant la procédure en cours. C’est la raison pour laquelle nous avons introduit, à l’article 9, l’alinéa 4, qui prévoit que, s’il constate qu’une pression est exercée sur la personne, le professionnel chargé de l’accompagner informe le médecin qui a pris la décision sur l’aide à mourir – s’il ne s’agit pas de la même personne –, de manière à interrompre la procédure. L’article 10 prévoit en effet qu’en cas de pression avérée, le médecin mettra fin à la procédure. S’agissant de l’information du procureur de la République, l’article 40 du code de procédure pénale prévoit que tous les professionnels de santé ayant le statut d’agents de la fonction publique peuvent le saisir.”
“Nous avons déjà eu ce débat à de multiples reprises. Les amendements sont satisfaits puisqu’à l’article 4, nous avons précisé que la manifestation de la volonté devait être libre et éclairée. Cela est rappelé à l’article 9, puisque nous avons ajouté que le professionnel de santé s’assure que le patient ne subit de la part des personnes qui l’entourent « aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale », de même qu’il lui demande confirmation qu’il souhaite bien procéder ou faire procéder à cette administration. Enfin, à l’article 10 – j’espère que nous l’examinerons rapidement –, il est indiqué que la personne peut renoncer à tout moment. Et presque tous les articles du texte mentionnent qu’aucune pression ne doit être exercée sur la personne. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Cet amendement vise à reprendre la réécriture globale de l’article par le Sénat. Son adoption reviendrait à supprimer les dispositions nouvelles prévues par l’article dans sa rédaction actuelle, puisqu’il se contente de rappeler le droit existant et de développer des éléments peu normatifs. Avis défavorable, évidemment.”
“Je peine à comprendre l’intérêt du dispositif que vous proposez puisque la pharmacie d’officine est désignée non par le médecin prescripteur mais par le médecin ou par l’infirmier chargé d’accompagner la personne et en accord avec cette dernière. Il n’y a donc aucun lien direct entre le médecin prescripteur qui s’adresse à la pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine qui délivrent la préparation. Ce sera donc un avis défavorable.”
“Par ces amendements, vous proposez de rétablir la rédaction de l’article adoptée par le Sénat, qui tend à supprimer toute la procédure d’aide à mourir et introduit plusieurs dispositions dépourvues de caractère normatif relatives aux soins palliatifs et à la sédation profonde et continue. Les amendements visent également à supprimer les dispositions qui définissent le circuit de préparation et de délivrance de la substance létale, ce qui crée non seulement un vide juridique mais fragilise aussi toute la procédure de sécurité que vous appelez pourtant de vos vœux. Avis défavorable.”
“Il est évidemment défavorable. Il n’existe que deux manières de procéder à l’aide à mourir : l’autoadministration ou l’administration par un professionnel de santé, médecin ou soignant. La situation que vous mentionnez n’existe pas ; par conséquent, l’amendement n’a pas de sens.”
“Votre amendement est satisfait. Une information des proches par le médecin ou par le professionnel de santé est déjà prévue. Avis défavorable.”
“Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées au sujet des amendements précédents relatifs aux mineurs, il est défavorable. J’ajoute que le texte prévoit bien une orientation vers des dispositifs d’aide psychologique si celle-ci est nécessaire. Les professionnels de santé sont là pour en juger – comme l’a dit M. Hetzel, les médecins veillent à ce que les mineurs soient protégés. Dès lors, pourquoi rendre ce suivi obligatoire ?”
“Vous l’avez rappelé, ce moment touche à l’intime et, tel qu’il est rédigé, le texte respecte cette intimité. Il appartient à la personne de choisir par qui elle souhaite être entourée et de prendre la décision, y compris vis-à-vis de mineurs ou de toute autre personne dont elle pourrait estimer qu’elle est trop fragile pour assister à l’injection. C’est à elle d’en juger ! Il est très difficile de déterminer abstraitement si tel ou tel pourra y assister. Cela relève du cadre familial et de la décision personnelle. Je rappelle que le texte prévoit aussi l’orientation des proches vers un accompagnement au deuil et à cette situation. Avis défavorable.”
“Je rends régulièrement visite, en effet, à l’unité des soins palliatifs de Limoges pour échanger avec les professionnels concernés – comme beaucoup de députés ici, d’ailleurs. La clause de conscience est l’un des sujets récurrents et je crois qu’ils sont rassurés sur ce point car tous ont bien compris qu’ils pourront la faire jouer.”
“Je vous propose que nous en parlions en aparté !”
“Nous en avons déjà débattu en commission. J’ai du mal à imaginer qu’une personne demande à mourir dans un magasin ou dans un cinéma. Quand bien même cela serait, il n’est écrit nulle part que le propriétaire du cinéma ou du commerce serait obligé d’accepter au motif que la personne malade en aurait fait la demande et se serait entendue avec son médecin – même si je suis quasiment certain que ce dernier n’aura pas manqué d’exprimer ses réserves. Très honnêtement, je ne pense pas que vos craintes se réalisent. Pour ce qui est du renvoi à un décret, nous avons déjà expliqué que chercher à dresser une liste exhaustive des lieux où ne pourrait pas être pratiquée l’aide à mourir risquait de limiter trop drastiquement les possibilités, alors même que les critères prévus dans le texte sont déjà restrictifs. Avis défavorable.”
“Tel qu’il est rédigé, votre amendement exclut les établissements de santé privés à but lucratif qui seraient amenés à proposer cette offre. Avis défavorable.”
“Pourquoi pas, mais avez-vous bien mesuré les conséquences d’une telle décision ? Je me souviens que lors du débat autour des maisons d’accompagnement, certains défendaient ici l’ouverture au secteur lucratif. Ne pensez-vous pas qu’une telle restriction emporterait le risque de marchandiser l’aide à mourir ? Or nous sommes tous convaincus des dangers d’une telle dérive.”
“Dès lors, vous comprendrez bien que je ne peux qu’être défavorable à ces amendements dont l’adoption, puisqu’ils excluent les seuls lieux où le malade pourrait recourir à l’aide à mourir, reviendrait à vider le texte de sa substance. Enfin, vous proposez d’exclure tous les établissements publics.”
“Le texte est clair : c’est la personne qui demande à recourir à l’aide à mourir. En outre, je le répète même si cela a été dit à plusieurs reprises, aucun personnel, aucun professionnel des unités de soins palliatifs, ne sera obligé de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir car, s’il le souhaite, il pourra faire jouer la clause de conscience. J’en viens aux amendements. Nous parlons de personnes malades en fin de vie. Où se trouvent-elles, si ce n’est dans des lieux où l’on soigne, c’est-à-dire à l’hôpital, à domicile ou dans des établissements médico-sociaux, souvent assimilés au domicile de ces malades car déclarés comme leur lieu de résidence ?”
“Rappelons tout d’abord que l’on ne propose jamais, à qui que ce soit, de recourir à l’aide à mourir. Jamais ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)”
“Le problème de cette rédaction est qu’elle exclut les établissements sociaux et médico-sociaux. Elle exclut également les résidences secondaires. J’émets donc un avis défavorable, à cause de ces restrictions.”
“Comme vous vous en souvenez, nous avons déjà eu ce débat en première lecture, et cela à de nombreuses reprises. Le texte se fonde sur une évaluation strictement médicale et non pas judiciaire comme vous le souhaitez. Avis défavorable.”
“À ce titre, votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.”
“En effet, l’article 11 prévoit que chacun des actes soit enregistré sans délai dans un système d’information professionnel de santé.”
“Il faut cesser de vouloir fixer des délais pour tout. Certains délais garantissent le bon déroulement de la procédure, d’autres ne feraient que formaliser une pratique qui tombe déjà sous le sens. Le médecin appréciera lui-même le temps dont il aura besoin pour cette évaluation. Défavorable.”
“Le projet de loi initial, examiné il y a deux ans, prévoyait un délai d’un an. Après de longues discussions, notre assemblée est parvenue, l’an dernier, lors de l’examen de cette proposition de loi en première lecture, à un compromis consistant à fixer ce délai à trois mois. Pour préserver l’équilibre trouvé collectivement, j’émets un avis défavorable sur les amendements.”
“Il va de soi que le professionnel de santé et la personne conviendront ensemble du moment. Je ne crois pas utile de pousser la précision jusqu’à ce degré. Avis défavorable.”
“Vous avez répondu vous-même, monsieur Hetzel : votre amendement est satisfait par la clause de conscience prévue à l’article 14. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Vous souhaitez exclure les professionnels de santé de la mise en œuvre de la procédure. Or nous considérons que leur présence garantit les droits des personnes et sécurise la procédure. Avis défavorable. En outre, tous les professionnels de santé, sauf les pharmaciens, disposent d’une clause de conscience – aucun ne sera obligé de participer s’il ne le souhaite pas. (Mme Dominique Voynet et M. Gérard Leseul applaudissent.)”
“On ne va pas lui demander de consacrer une journée entière – du fait du temps de déplacement – à une réunion, aussi importante soit-elle, alors que des outils modernes permettent de recueillir son avis. C’est une question de bon sens ! Ce qui importe, c’est que l’échange entre professionnels ait lieu, comme le prévoit le texte.”
“Contrairement à ce que dit Mme Gruet, tout cela est bien précis et sécurisé. Vous sortez les choses de leur contexte en épluchant la procédure pour laisser entendre que le processus n’est pas sécurisé alors que c’est tout l’inverse.”
“Pensez-vous sincèrement que le deuxième médecin, spécialiste de la pathologie, ne mesure pas la gravité et l’importance de l’avis qu’il va donner ? En dehors de la procédure de concertation dont nous débattons, il est fréquent qu’un médecin sollicite l’avis d’un confrère pour être éclairé. Mes amis médecins me disent le faire régulièrement. Dans ce cas, ils partagent des informations et des éléments de dossier sans que le collègue sollicité rencontre le patient. Tous les médecins présents le savent bien ; cela relève de la pratique médicale. Je crois qu’on peut faire confiance aux professionnels de santé compte tenu de la gravité de la décision à prendre. Au surplus, il n’est pas écrit que le médecin ne doit pas rencontrer le patient mais qu’il le rencontre s’il juge indispensable de le faire.”
“Les choses sont justement rédigées de façon claire afin de lever tous vos doutes ou suspicions. Mais arrêtons la caricature systématique ! Remettons-nous en situation !”
“Pouvons-nous nous remettre en situation ? Nous parlons de personnes qui sont en fin de vie. Pensez-vous, très honnêtement, qu’elles passeront leur temps à déposer des demandes de recours à l’aide à mourir un peu partout, dans l’espoir qu’une sera acceptée ? Soyons sérieux.”
“Je m’exprime ici en tant que président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Savez-vous qui sont les officiers d’état civil ? Savez-vous qu’il s’agit en particulier des maires ? Pensez-vous réellement qu’on appellera le maire pour lui demander de venir vérifier l’identité de la personne ou la conformité de sa demande ? Pardonnez-moi, mais on commence à nager en plein délire !”
“J’entends dire qu’il faudrait absolument préserver l’équilibre du texte – c’est la raison qu’a invoquée la ministre pour appeler à une seconde délibération sur l’amendement de Mme Vidal. Mais si ce dernier venait à être adopté, on passerait d’un critère indiquant que la personne doit présenter une souffrance physique ou psychologique liée à l’affection à un critère excluant la seule souffrance psychologique. Ce n’est absolument pas l’équilibre qui avait été trouvé dans le texte, tel qu’il a été adopté à deux reprises (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS) : avec cette rédaction, la souffrance ne doit plus être physique ou psychologique, mais cumuler les deux.”
“Je m’oppose donc fermement à ce qu’une seconde délibération ait lieu sur cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – MM. Sébastien Peytavie et René Pilato applaudissent également.)”