Stéphane Delautrette
SOC · France
“Il aura fallu plus de deux ans pour aboutir, enfin, au texte que nous nous apprêtons à voter : un texte équilibré, fruit d’un compromis et d’un dialogue transpartisan, un texte qui répond aux attentes d’une très large majorité de Françaises et de Français.”
“Je tiens à remercier toutes celles et ceux – associations, collectifs, parlementaires et élus de tous bords – qui ont mené ce combat ; certains d’entre eux sont d’ailleurs dans les tribunes du public, aux côtés d’Olivier Falorni, que je salue et remercie pour la sincérité et la pugnacité avec laquelle il a défendu ce texte.”
“Ce 15 juillet 2026 marquera l’histoire de notre pays. Il consacrera une nouvelle fois notre devise républicaine dans la loi : une loi de liberté, celle de choisir sa fin vie quand il n’y a plus d’espoir ; une loi d’égalité qui ne laisse pas au bord du chemin celles et ceux qui n’ont pas la possibilité d’aller en Belgique ou en Suisse pour…”
“Nous sommes à l’aube de consacrer un nouveau droit ô combien important, celui de permettre aux Françaises et Français de disposer librement de leur corps, et cela jusqu’à la fin de leur vie.”
“Cette loi que nous nous apprêtons à voter est une loi profondément humaine, qui entend que la souffrance est parfois inapaisable et que l’on veuille partir en conscience et selon son propre choix. Elle est une loi encadrée selon des critères stricts qui ne laisse place à aucune dérive possible.”
“Dans les dernières minutes qui nous séparent de ce vote, permettez-moi d’avoir cette ultime réflexion : comment tolérer que les personnes qui vont bien opposent à celles pour lesquelles il n’y a plus d’espoir et qui n’en peuvent plus de souffrir, le refus de partir contrairement à leur propre choix ?”
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“Le PLF pour 2025 n’a pas prévu d’abonder ce fonds. Vingt-neuf départements en grande difficulté, qui y auraient été éligibles, ne pourront pas en bénéficier faute de financement. C’est l’occasion d’y remédier en apportant un soutien de l’État à hauteur de 200 millions d’euros au titre de l’année 2025.”
“Les années se suivent et malheureusement se ressemblent. Je profite de l’occasion pour aborder la situation très délicate dans laquelle se retrouvent bon nombre de départements – je sais que nous aurons à le faire également dans le cadre de l’examen du PLF pour 2026. Mme Duby-Muller l’a rappelé, l’effet ciseaux est terrible pour les départements. Nous ne pouvons pas faire reposer uniquement sur la péréquation horizontale le soutien aux départements les plus en difficulté. L’abondement de ce fonds de sauvegarde par l’État au titre de la péréquation verticale est donc indispensable pour accompagner les départements en grande difficulté. Le PLF pour 2024 avait prévu un abondement de l’État du fonds de sauvegarde pour les départements à hauteur de 100 millions d’euros. Quatorze départements en grande difficulté avaient ainsi été soutenus.”
“Pour autant, est-il raisonnable, en fin d’année, de revenir sur les engagements qui ont été pris avec des CCI consentantes ? Ce n’est pas acceptable. Ce n’est certainement pas la voie qui permettra de rétablir un lien de confiance pourtant nécessaire. Je l’évoquais tout à l’heure lors des questions au gouvernement : la question de la confiance, qu’il s’agisse des collectivités, du réseau des CCI ou des entreprises, est essentielle si on veut redresser la situation de notre pays. C’est la raison pour laquelle nous appelons le gouvernement à tenir les engagements pris auprès du réseau consulaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“À mon tour de saluer et de souligner le rôle essentiel que jouent, dans nos territoires, les CCI, dans l’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et des industries. Je le dis en tant que député d’une circonscription rurale : leur présence dans l’ensemble du territoire est précieuse. Le réseau consulaire en général et les chambres de commerce et d’industrie en particulier ont déjà été mis à contribution. Il a répondu à l’appel qui lui était adressé de participer aux économies globales de l’État. Il le fait depuis dix ans et s’est restructuré en conséquence. Certes, il y a encore un peu de chemin à parcourir, notamment dans la recherche de mutualisation avec les autres acteurs de l’accompagnement des entreprises – Mme Louwagie l’a très bien dit.”
“Madame la ministre, je vous confirme qu’aujourd’hui, nous ne serons pas d’accord. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Elles ne veulent pas d’un État qui se désengage progressivement des projets locaux ; elles veulent, au contraire, un État partenaire en qui elles peuvent avoir confiance. Vous avez proposé de mettre à l’amende les collectivités ; nous avons massivement rejeté ce projet en commission. Entendrez-vous les demandes des élus locaux ? La liberté n’est rien sans moyens pour agir. Irez-vous au bout de votre ambition et accorderez-vous aux collectivités les recettes suffisantes qui les rendraient libres d’exercer leurs missions ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)”
“Vous le savez, ce sont les Françaises et les Français qui paieront chaque jour ces coupes budgétaires, avec moins de services publics de proximité, moins d’investissements pour les collectivités, moins de chantiers pour les entreprises locales. La semaine dernière, au congrès des départements, vous avez annoncé des mesures d’urgence : qu’en sera-t-il cette semaine au congrès des maires ? Les collectivités territoriales ne quémandent pas des mesures d’urgences, elles veulent des financements stables et garantis dans le temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Elles ne veulent pas d’un État qui renie ses engagements en réduisant la compensation des impôts locaux supprimés, ou qui sous prétexte d’une mise en réserve, confisque une part de leurs recettes.”
“Monsieur le premier ministre, entendez-vous l’appel de nos 35 000 maires à plus de liberté, alors que s’ouvre leur 107 e congrès ? Sans doute, puisque vous avez annoncé vouloir engager un nouvel acte de décentralisation pour, selon vous, clarifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et leur octroyer davantage de liberté. Mais de quelles libertés parlez-vous quand vous prévoyez, dans le même temps, une nouvelle cure d’austérité pour les collectivités ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Avec une nouvelle ponction de plus de 7 milliards d’euros dans leurs financements, votre projet de budget va à rebours des ambitions affichées.”
“Cet amendement a été déposé par notre collègue Inaki Echaniz, qui se trouve actuellement en commission des finances pour débattre de la deuxième partie du PLF pour 2026. Il vise à modifier la taxe sur la plus-value perçue lors de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble, hors résidence principale, afin d’instaurer une taxe à 30 %, stable dans le temps. Le but est de décourager le fait de conserver un bien sur une longue durée – surtout lorsqu’on approche de l’exonération totale – sans que le propriétaire l’entretienne, ce qui favorise un habitat dégradé alors que ce bien pourrait être mis en vente ou en location.”
“Parmi les mesures proposées, je citerai l’affiliation de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet au régime CNRACL, qui permettrait d’abonder ses recettes à hauteur de 290 millions d’euros ; la prise en charge de la majoration de la pension au-delà du troisième enfant par la Cnaf, la caisse nationale des allocations familiales, comme c’est le cas pour d’autres régimes, ce qui représenterait 1 milliard d’euros ; enfin, la prise en charge des pensions d’invalidité par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Cnav, comme pour d’autres régimes, pour 280 millions d’euros. Au total, plus de 1,5 milliard pourrait ainsi être apporté à la CNRACL sans avoir recours à la cotisation des employeurs territoriaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Je renvoie Mme la ministre au rapport que nous avons produit, au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur le sujet ô combien important de la CNRACL. Dans ce rapport, qui s’appuie sur celui rendu conjointement par l’Igas– l’inspection générale des affaires sociales –, l’IGA – l’inspection générale de l’administration – et l’IGF – l’inspection générale des finances –, nous reprenons un certain nombre de propositions qui montrent qu’un autre chemin est possible pour assurer l’équilibre de la CNRACL sans recourir, dans la proportion que vous évoquez, à la cotisation des employeurs.”
“Nous sommes, évidemment, pour la suppression de cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“L’État, qui ne cesse de nous dire qu’il n’en a pas les moyens, s’impose par cet article une nouvelle dépense de 1,1 milliard, alors qu’il suit une logique d’économies à tout prix. Vous rompez également le lien entre celui qui paye l’impôt et le territoire, ce qui est bien plus grave encore. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous vous gargarisez, enfin, de la dynamique de la TVA : « De quoi se plaignent les collectivités ? On va compenser leurs pertes par de la TVA et elles bénéficieront de sa dynamique. » En réalité, vous nous expliquez, de PLF en PLF, qu’il va falloir écrêter la dynamique de la TVA – si bien que les collectivités qui devraient en bénéficier en seront privées parce que l’État voudra se la réserver. Voyez toute l’incohérence de votre proposition !”
“Nous n’avons pas à rougir du coût que cela représente tant pour l’État que pour les collectivités. C’est de l’argent investi. Je rappelle que si nous devions recruter des fonctionnaires pour accomplir le travail que font les élus locaux, cela coûterait bien plus cher à la société. En tout cas, je tenais à saluer la qualité de nos débats et à vous remercier toutes et tous pour ce beau résultat. Nous attendons avec impatience le retour du texte après la deuxième lecture au Sénat pour une adoption avant le congrès des maires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Je voudrais saluer aussi le travail que nous avons accompli avec les ministres au banc, François Rebsamen et Françoise Gatel. Nous n’avons pas été d’accord sur chaque disposition mais, pour l’essentiel, nous avons trouvé des convergences et de belles progressions par rapport à la copie initiale. Pour tous les collègues qui hésitent encore après le vote en première lecture et se réfugient derrière la question budgétaire, j’y insiste : la démocratie locale a un coût et il faut l’accepter. Travailler à l’engagement des femmes, des étudiants, des personnes en situation de handicap, faciliter la conciliation entre vie professionnelle et activité d’élu et accompagner les élus après leur mandat électif : toutes ces dispositions ont un coût, mais elles sont de nature à faciliter l’engagement local.”
“Après ce vote unanime, j’ai une pensée particulière pour les élus et pour toutes celles et ceux qui hésitent encore à s’engager dans la vie locale et qui attendaient que nous examinions enfin ce texte sur le statut de l’élu local dans l’hémicycle. C’est désormais chose faite. Cela fait des années que la question du statut de l’élu local est abordée dans tous les congrès d’associations d’élus. Elle trouve enfin une traduction dans la loi, après un long chemin aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Je tiens à saluer l’engagement de mes collègues au sein de la délégation aux collectivités territoriales où, durant la précédente législature et celle-ci, nous avons poursuivi les travaux qui aboutissent à l’adoption en première lecture de cette proposition de loi.”
“Monsieur le président de la commission des lois, ne poussez pas le bouchon trop loin ! (Sourires.)”
“Les moyens dont nous disposons ne permettront peut-être pas de satisfaire toutes les demandes, mais certaines d’entre elles se recoupent et auraient d’ailleurs pu faire l’objet d’un rapport unique. Chaque groupe a des représentants au sein de la délégation et ma porte reste ouverte pour examiner ensemble comment approfondir les différents sujets.”
“Chers collègues, les sujets que vous avez évoqués méritent – je vous l’accorde – qu’on prenne le temps de les approfondir. En revanche, je ne suis pas convaincu que leur traitement passe par la demande d’un rapport au gouvernement. Ce type de rapport dresse un constat, sans nécessairement déboucher sur des recommandations, contrairement aux rapports des missions parlementaires ou des investigations de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Quoi qu’il en soit, je me tiens à la disposition de chacune et chacun d’entre vous pour approfondir ces questions dans le cadre des travaux de la délégation.”
“Vous demandez par conséquent un rapport sur un élément supprimé au cours de l’examen du texte. Je demande le retrait de votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.”
“Je me permets de rappeler que vous avez voté la suppression de l’article 19 bis et du référent pour la santé mentale des élus locaux… (Sourires.)”
“Je ne cherche pas nécessairement à accélérer les débats mais nous en avons débattu en commission. Tout en rappelant que le texte prévoit déjà un rapport spécifique sur la question du handicap à l’article 30, je serai fidèle à la position de la commission des lois consistant à s’opposer à toute nouvelle demande de rapport et j’émettrai donc, à chaque fois, un avis défavorable.”
“Le rapport prévu à l’article 30 doit porter une attention particulière à la situation des territoires d’outre-mer. J’appelle le gouvernement à s’en assurer et vous demande, tout en reconnaissant l’importance du point que vous soulevez, de retirer l’amendement, considérant qu’il est satisfait.”
“Les mesures favorables aux retraites des élus doivent permettre de reconnaître leur engagement pour les citoyens et la République. Si vous imaginiez qu’on pouvait voter une loi sur le statut de l’élu local sans engager de dépense, vous vous trompiez, à l’évidence. Ce qu’il faut, c’est une dépense juste au regard de ce qu’apporte l’engagement local, et qui l’encourage. Favoriser la formation, l’accès aux responsabilités d’élus en situation de handicap, de femmes ou de parents est important. Certes, ces mesures ont un coût, mais la démocratie a un coût : il faut l’admettre. Je ne peux donc pas vous laisser tenir ce type de propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Didier Le Gac, rapporteur, applaudit également.)”
“Cet argent sera mis à profit pour favoriser l’engagement local.”
“Soyons clairs : cette proposition vise à lever les freins à l’engagement local et nous savions, dès le début de son examen, qu’un certain nombre de mesures induirait des dépenses pour les collectivités et l’État. Ne me dites pas que verser l’ADFM ou l’ARE, destinées à accompagner les élus en fin de mandat et sécuriser leur retour à l’emploi, reviendrait à gâcher de l’argent !”
“Madame Brocard, je ne peux pas vous laisser dire tout et n’importe quoi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“Nous n’avons pas eu le temps de préciser le contenu de l’amendement n o 581, mais il me semble important de rappeler qu’il s’agit d’un amendement de coordination à destination des élus d’EPCI.”
“Nous aurons probablement l’occasion d’en reparler dans la suite de l’examen du texte.”
“On décorrèle le financement de l’octroi. On ne change donc pas la règle : ne cotisent que les élus des communes de plus de 1 000 habitants. On ouvre la possibilité d’en bénéficier aux élus des communes de moins de 1 000, mais cela ne signifie pas qu’ils vont cotiser. En ce qui concerne la situation que vous évoquez, il faut envisager l’ADFM avec son complément, qui est l’Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE). Plusieurs dispositions d’accompagnement des élus en fin de mandat, inscrites dans le texte, permettent de répondre à toutes les situations. Un élu qui perd son mandat, et qui recherche une activité, peut percevoir l’ARE.”
“Les précisions apportées grâce à ces amendements sont utiles et tiennent compte des remarques que nous avions formulées en commission pour améliorer la rédaction du texte. Avis favorable.”
“Ces amendements apportent des précisions utiles et sécurisent le droit des élus. Avis évidemment favorable.”
“Ces amendements proposent de revenir à l’équilibre proposé par le Sénat qui paraît pertinent et de nature à sécuriser les élus tout en préservant les impératifs de santé publique puisque l’accord du médecin est requis. J’avais défendu cette position en commission et je la maintiens en donnant, à titre personnel, un avis favorable sur ces amendements identiques, étant précisé que, pour sa part, la commission avait modifié le texte du Sénat et qu’elle est donc défavorable.”
“Je me permets quelques observations dans le prolongement des propos de M. le ministre, car il n’est pas courant que les députés demandent une seconde délibération. En l’espèce, la demande formulée par le gouvernement intervient dans le contexte de l’accord conclu, non entre les seuls rapporteurs et M. le ministre, mais avec les représentants de tous les groupes politiques. Il s’agit d’appliquer indemnités des maires ce qui a été décidé de manière unanime pour celles des adjoints. Nous soutenons la demande du gouvernement car la seconde délibération permettra de disposer d’un texte cohérent dans le cadre de la navette parlementaire.”
“Ces informations devront pourtant figurer dans le guide du candidat et du mandataire dès le 1 er septembre. Or certaines de ces questions ne pourront être résolues par la voie réglementaire. Que l’on soit pour ou contre la présente proposition de loi, nous avons tous intérêt, si elle est validée par les sages, à ce qu’elle soit pleinement applicable et sécurisante pour les candidats. Puisqu’à ce stade ces questions demeurent hélas sans réponse, la balle est désormais dans le camp du Conseil constitutionnel, qu’une majorité de mon groupe saisira conjointement avec nos collègues écologistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)”
“Sans mesure corrective, la dissociation des secteurs et des mairies centrales pourrait donc profondément compromettre la représentation de la diversité politique et populationnelle. Nous voilà bien éloignés de la promesse initiale d’un rapprochement des citoyens et de leurs élus dans ces communes ! Je ne sais s’il est utile de revenir pour la troisième fois sur les autres enjeux que nous avons soulevés tout au long des débats, tant nos désaccords semblent ancrés et imperméables à nos arguments respectifs. En tant que président de la délégation aux collectivités territoriales, je regrette que le gouvernement ait refusé d’apporter des éléments de réponse aux questions précises et opérationnelles soulevées par mes collègues au sujet des comptes de campagne, de la propagande électorale et des risques de contentieux.”
“Au surplus, alors que vous instaurez cette prime majoritaire dérogatoire pour la métropole et la mairie centrale, vous ne le faites pas pour les mairies d’arrondissement. Pourtant, pour des raisons démographiques, c’est mécaniquement dans la strate de base que cette règle serait la plus pertinente. Parmi les nouvelles insécurités juridiques, vous aviez mis en lumière le risque qu’un maire d’arrondissement ne soit pas représenté au conseil de la mairie centrale, voire d’ailleurs qu’aucun des élus d’un arrondissement n’y soit représenté. Ce risque est d’autant plus élevé qu’en l’état de la rédaction, une liste au conseil de la mairie centrale pourrait très bien ne comporter que des candidats provenant d’un seul et même secteur.”
“Cet amendement d’un gouvernement de droite vise donc à affaiblir la représentation de majorités municipales de communes centres dirigées par la gauche au sein de métropoles dirigées par la droite : monsieur le ministre, la ficelle est un peu grosse.”
“Lundi dernier, certains ici nous promettaient que le Sénat pourrait accompagner l’adoption définitive ou l’amélioration de ce texte en nouvelle lecture. Il n’en a rien été. Nous sommes donc amenés à débattre d’une rédaction adoptée il y a moins de soixante-douze heures et qui, loin de répondre aux doutes et aux insécurités juridiques soulevées par nombre de collègues, a même réussi à en susciter de nouvelles. Je pense évidemment à l’amendement du gouvernement instituant une prime majoritaire dérogatoire de 25 % pour la désignation des conseillers métropolitains de Paris et de Marseille. Au sein d’une même métropole siégeront donc des conseillers élus selon deux modes de scrutin différents, ce qui pénalisera la représentation des majorités issues des communes centres par rapport aux autres communes.”
“Il appartient aux collectivités de faire le choix d’appliquer ou non cette disposition. Il est aujourd’hui impossible de mesurer la volonté des collectivités de s’en saisir, donc d’en estimer l’impact. En revanche, il est important de souligner que la communication autour du dispositif a suscité des réactions positives. Je rappelle que l’objectif de cette proposition de loi est de faciliter l’exercice du mandat des élus tout en laissant la main aux collectivités. Je le redis, nous n’imposons rien ; il s’agit d’une simple faculté donnée aux collectivités. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement de suppression.”
“Je précise que cette disposition n’oblige en rien les collectivités à pratiquer cet accompagnement.”
“Une fois n’est pas coutume, mon avis diffère de celui du ministre. Sur le fond, je souscris à la volonté de faciliter et de sécuriser les délibérations des collectivités en matière de frais de garde et d’assistance. Il s’agit d’une demande formulée par l’Association des maires ruraux de France, qui avait conduit à l’adoption de cette disposition lors de l’examen en commission des lois. En tant que rapporteur, vous comprendrez que mon avis ne peut être que défavorable.”
“Comme je l’ai indiqué hier soir, des discussions sont en cours avec le gouvernement sur ce point, et elles se poursuivront dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Nous avons obtenu l’engagement du ministre : la DPEL sera revue à la hausse pour tenir compte des évolutions permises par cette loi. Il nous faut malgré tout veiller à maintenir son objectif initial. Par conséquent, je m’opposerai à toute proposition visant à dépasser le seuil de 3 500 habitants.”
“J’ai du mal à suivre votre argumentaire. Il convient de distinguer la possibilité de compensation des frais de garde par l’État d’une part, et la possibilité pour les communes de bénéficier de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) comme outil de compensation d’autre part. La DPEL a été créée pour que l’État accompagne les plus petites collectivités dans la mise en œuvre de mesures qu’elles n’auraient pas eu les moyens d’appliquer seules. Elle est fixée chaque année par la loi de finances. L’article 16 prévoit déjà un progrès, puisqu’il ouvre la possibilité de prendre en charge les frais de garde et d’assistance par le biais de la DPEL aux communes de moins de 3 500 habitants, alors que le seuil est aujourd’hui fixé à 1 000 habitants.”
“L’amendement est satisfait : le CGCT fait en effet référence à la présentation d’un état de frais s’agissant du département ou de la région, collectivités où le remboursement des frais de garde est facultatif. Quant aux dispositions touchant le Cesu, l’article 16 bis vise à les modifier ; il s’agit d’ailleurs d’une aide financière, non d’un remboursement au sens strict, et ouverte à tous les élus, non aux seuls salariés. En revanche, ce dispositif reste facultatif, la collectivité pouvant choisir de l’appliquer ou de s’en abstenir. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.”
“Le deuxième alinéa de l’article du CGCT prévoit que « les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire ou en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière ». Cette disposition, que vous proposez d’étendre aux délégations en matière de démocratie locale ou participative, n’est pas impérative ; il ne s’agit que d’une incitation. En pratique, on peut penser que les grandes villes seraient davantage concernées que les petites – encore que la question de la démocratie participative touche toutes les collectivités. Reste que de nombreux sujets mériteraient d’être ajoutés à la liste : c’est la limite à laquelle se heurte la volonté de baliser les choses au maximum. Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Effectivement, il importe de s’assurer que les élus qui ont délégation soient formés à ces sujets : la loi dispose que tout élu recevant une délégation doit bénéficier d’une formation qui lui permette d’exercer ses fonctions dans les meilleures conditions. Avis défavorable.”
“Emmanuel Duplessy applaudit.) Il ne faut donc pas opposer la volonté de proposer une formation et les aspirations supposées des élus. La commission émet donc un avis défavorable aux amendements 438 et 440 qui viennent d’être soutenus, ainsi qu’à tous les amendements suivants à l’article 15 bis . (Mme Estelle Mercier applaudit.)”
“Il ne faut pas être démagogique en la matière : recevoir une sensibilisation initiale qui donne une base commune de connaissances et interpelle sur des sujets de préoccupations que les élus rencontreront dans l’exercice de leur mandat est une excellente chose. Souvenez-vous, nous avons tous été débutants dans l’exercice d’un mandat et nous avons souvent regretté qu’on ne nous ait pas permis d’acquérir d’emblée certaines connaissances utiles pour l’aborder sereinement. Je ne peux donc pas laisser certains collègues forcer le trait en soutenant que nous instaurerions une obligation qui ferait porter un poids sur les épaules des élus. Au contraire, beaucoup sont demandeurs de connaissances en début de mandat. (M.”
“Nombreux sont les sujets qui méritent de faire l’objet d’une formation à destination des élus. Toutefois, il faut faire une différence entre ce que l’on veut donner comme socle commun de connaissances au début d’un mandat et les connaissances qu’il est nécessaire à chacun d’acquérir en fonction des délégations qui lui sont attribuées pour pouvoir exercer son mandat. Ainsi, sur l’ensemble des amendements qui tendent à apporter des modules de formation obligatoire, j’émettrai un avis défavorable. En effet, lorsqu’un élu se voit confier une délégation, il a des obligations de formation en rapport avec elle, dont certaines portent sur les sujets que vous avez pu proposer. Il est bien prévu qu’il reçoive une formation au début de son mandat.”