Stéphane Delautrette
SOC · France
“Il aura fallu plus de deux ans pour aboutir, enfin, au texte que nous nous apprêtons à voter : un texte équilibré, fruit d’un compromis et d’un dialogue transpartisan, un texte qui répond aux attentes d’une très large majorité de Françaises et de Français.”
“Je tiens à remercier toutes celles et ceux – associations, collectifs, parlementaires et élus de tous bords – qui ont mené ce combat ; certains d’entre eux sont d’ailleurs dans les tribunes du public, aux côtés d’Olivier Falorni, que je salue et remercie pour la sincérité et la pugnacité avec laquelle il a défendu ce texte.”
“Ce 15 juillet 2026 marquera l’histoire de notre pays. Il consacrera une nouvelle fois notre devise républicaine dans la loi : une loi de liberté, celle de choisir sa fin vie quand il n’y a plus d’espoir ; une loi d’égalité qui ne laisse pas au bord du chemin celles et ceux qui n’ont pas la possibilité d’aller en Belgique ou en Suisse pour…”
“Nous sommes à l’aube de consacrer un nouveau droit ô combien important, celui de permettre aux Françaises et Français de disposer librement de leur corps, et cela jusqu’à la fin de leur vie.”
“Cette loi que nous nous apprêtons à voter est une loi profondément humaine, qui entend que la souffrance est parfois inapaisable et que l’on veuille partir en conscience et selon son propre choix. Elle est une loi encadrée selon des critères stricts qui ne laisse place à aucune dérive possible.”
“Dans les dernières minutes qui nous séparent de ce vote, permettez-moi d’avoir cette ultime réflexion : comment tolérer que les personnes qui vont bien opposent à celles pour lesquelles il n’y a plus d’espoir et qui n’en peuvent plus de souffrir, le refus de partir contrairement à leur propre choix ?”
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“Je n’ai pas tout à fait la même perception des choses. Il me semble en effet qu’au contraire, dans ce moment-là, une vraie relation se crée entre le patient et son médecin. Les termes utilisés dans notre rédaction installent cette relation de confiance, dans laquelle aucun des deux ne cherchera à imposer sa vision des choses. En laissant la personne concernée décider seule de la date, qui s’imposerait au médecin, les choses se dérouleraient différemment.”
“Ce débat était nécessaire. Je ne suis pas toujours d’accord avec M. Juvin, mais je suis sensible aux arguments qu’il a développés. Je vais retirer cet amendement.”
“Je m’adresse à celles et ceux qui sont opposés à l’aide à mourir ou qui souhaitent qu’elle intervienne le plus tard possible. Ces dispositions garantissent justement que la personne ne recoure pas à l’aide à mourir plus tôt qu’elle ne l’aurait souhaité par peur de ne pas pouvoir y avoir droit, au prétexte qu’elle ne puisse pas le confirmer le moment venu.”
“Mais ce que propose cet amendement, c’est que le patient ainsi informé de la possible évolution de sa pathologie puisse attester par écrit, préalablement ou au moment du dépôt de la demande d’aide à mourir, qu’il souhaite voir confirmer sa volonté de poursuivre la procédure comme valable si son discernement est altéré. Une fois l’éligibilité à l’aide à mourir établie, le patient pourra en bénéficier, puisqu’il aura attesté par écrit de sa volonté auprès du professionnel de santé qui l’accompagne dès le début de la procédure, et ce même s’il ne peut pas confirmer sa volonté d’y recourir le jour J. Vous allez me dire qu’il faut s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient jusqu’au dernier moment de la procédure.”
“Je ne vais pas m’attarder sur la question des directives anticipées, mais je souhaiterais que l’on réfléchisse à un cas particulier. Prenons le cas d’un patient qui, au début de son parcours de soins, est informé de son état de santé et de ses perspectives d’évolution et à qui son médecin explique que l’aggravation de sa maladie risque de lui faire perdre son discernement au cours de la procédure d’aide à mourir. Nous ne pouvons pas ignorer ce type de situation. Je comprends que l’on écarte la possibilité d’exprimer des souhaits relatifs à l’aide à mourir dans les directives anticipées afin de préserver l’équilibre du texte.”
“Quand bien même elles disposeraient de ce temps, comme les personnes qui pourraient vivre plusieurs mois ou plusieurs années que vous évoquez toujours, il faut voir dans quelles conditions ! Doit-on, parce qu’elles pourraient vivre plus longtemps, ne pas répondre à leur demande quand elles présentent des souffrances physiques et psychologiques liées à leur affection ? Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)”
“Alors que j’entends parler d’un délai d’un mois, voire de trois, je rappellerai que toute prolongation prive du recours à l’aide à mourir les personnes qui en ont le plus besoin. Si nous travaillons sur cette proposition de loi, c’est parce qu’il y a dans notre pays des personnes atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital en phase avancée ou terminale et qui éprouvent des souffrances physiques ou psychologiques qui leur sont insupportables et qui sont réfractaires à tout traitement. Pensez-vous sérieusement que les personnes qui sont dans cette situation disposent du temps que suppose un allongement de la procédure ? Prolonger le délai revient dans les faits à les empêcher d’avoir accès au droit à l’aide à mourir.”
“Je souscris tout à fait aux propos de Mme Laernoes. Je répondrai à certains arguments que j’ai entendu développer. Nous ne pouvons pas laisser penser qu’une procédure complète de demande d’aide à mourir pourrait être traitée en quarante-huit heures. Les étapes sont nombreuses : après la demande, il y a l’instruction par le médecin, qui devra forger son opinion en s’appuyant sur une procédure collégiale dont nous avons parlé à de multiples reprises, puis la détermination de la date d’administration, puis la phase de préparation de la substance létale – nous évoquerons toutes les phases de la procédure en examinant la suite du texte –, puis les derniers préparatifs en vue du jour J. C’est un mensonge que de laisser croire qu’une telle procédure pourrait être accomplie à la va-vite.”
“Ensuite, votre démarche est incohérente. Tout à l’heure, nous avons massivement voté pour la collégialité de la procédure, la manière collégiale dont le médecin recueille des avis et prend une décision : il me semblait que cet aspect du texte était issu d’un travail commun à l’ensemble des bancs, puisqu’il a été approuvé par le plus grand nombre. Et voilà que ceux qui ont voté pour la disposition en question viennent perturber les débats et changer la règle du jeu en cours de route ! Vous avouerez qu’il y a là quelque chose de pas très cohérent.”
“Elle devrait donc justifier sa demande et systématiquement recourir à un avis psychologique et psychiatrique. C’est assez délirant ! Vous-mêmes défendez les dispositions de la loi Claeys-Leonetti : ce qui ne s’impose pas à la sédation profonde et continue jusqu’au décès devrait s’imposer pour une demande d’aide à mourir ? Excusez-moi, mais la finalité est la même ! D’ailleurs, comme l’a rappelé Mme la ministre depuis le début de l’examen du texte, ce qui tue, c’est la maladie, ce n’est pas le processus d’aide à mourir.”
“De fait, nous apprécions les choses de manière très différente. Vous, vous considérez que toute personne qui fait une demande d’aide à mourir peut être suspectée de ne pas disposer d’un discernement suffisant.”
“À ceux qui craignent que la décision repose sur les épaules du médecin et qu’un patient demande l’aide à mourir en raison du sentiment d’indignité qu’il ressent, je rappelle que le médecin rendra son avis dans un cadre collégial – nous y reviendrons un peu plus loin –, après avoir discuté avec d’autres professionnels de santé, et que cet avis s’appuiera sur l’évaluation des cinq critères prévus. Je comprends que l’on veuille protéger les plus vulnérables – nous le voulons tous ici. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Mais à trop vouloir protéger, gardons-nous de nous opposer à ce que les gens souhaitent vraiment. On ne peut pas protéger quelqu’un contre sa volonté – dès lors, bien sûr, que les cinq critères sont respectés ; nous y tenons toutes et tous ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.”
“Je souscris pleinement aux propos que viennent de tenir M. le rapporteur et Mme la ministre. Il me paraît important de répéter que, pour accéder à l’aide à mourir, une personne devra impérativement répondre à cinq critères précis : elle devra, entre autres, « être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » et « présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». Si la personne ne respecte pas ces conditions, elle ne peut prétendre à l’aide à mourir.”
“Je pense que nous comprenons tous ce dont nous discutons et ce n’est pas parce que nous ne serions pas professeurs d’université ou médecins que nous ne serions pas capables de comprendre ce qui se débat ici. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Je ne peux donc pas vous laisser dire cela, pour la bonne tenue de nos débats.”
“Ce rappel se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats. Cher collègue, il n’y a pas ici de députés qui comprendraient mieux les choses que d’autres.”
“Vous pensez vraiment que les gens demandent une aide à mourir comme ça, sans réfléchir ?”
“Comme l’a bien expliqué Mme la ministre, l’article 6 relatif à la procédure – que je défendrai en tant que rapporteur – prévoit que si le médecin éprouve un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il peut recueillir l’avis d’un psychologue ou d’un psychiatre. Toutefois, cela reste très différent de ce que vous proposez, puisque cet avis n’est sollicité que si un doute surgit quant au caractère libre et éclairé de la volonté de la personne. (Mme Christine Pirès Beaune applaudit.)”
“À titre personnel, je trouve vos propos proprement scandaleux et je crois que cet avis est largement partagé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Ce qui me dérange dans ces amendements, c’est qu’ils présupposent qu’une personne souhaitant recourir à l’aide à mourir est nécessairement déprimée ou dépressive. Vous rendez-vous compte du message que vous envoyez ainsi aux personnes qui sont dans la souffrance, qui attendent que nous fassions progresser leurs droits et que nous prenions mieux en compte leur situation ? En demandant que leur volonté soit systématiquement confirmée par un psychologue, vous laissez entendre que ces personnes ne seraient pas capables d’exprimer leur demande de façon libre et éclairée.”
“Les amendements que vous défendez doivent même les inquiéter beaucoup, alors qu’ils attendent que nous fassions enfin avancer le droit à l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous mettez tout en œuvre pour rendre la procédure inapplicable, pour transformer l’obtention de l’aide à mourir en parcours du combattant, alors que cette aide qu’ils appellent de leurs vœux est un droit consacré par les premiers articles du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“On parle beaucoup de la nécessité de rassurer – sous-entendu, les professionnels de santé, notamment les médecins. Oui, il faut les rassurer, mais le texte dit bien, et il faut le redire, qu’aucun médecin ne sera obligé de pratiquer l’aide à mourir si sa conscience l’en empêche. La meilleure protection, pour les soignants, c’est la clause de conscience. Elle est d’autant plus rassurante pour eux qu’ils pourront l’appliquer quand ils le souhaiteront, c’est-à-dire que personne ne sera obligé de se déclarer de manière définitive comme favorable ou défavorable à cette pratique. Ce qui m’inquiète cependant, et qui doit inquiéter tous les patients qui nous écoutent, c’est que jamais on n’évoque la nécessité de rassurer ceux qui, aujourd’hui, sont dans la souffrance.”
“Je vais me faire le porte-parole du groupe Socialistes pour prolonger le propos de Christine Pirès Beaune. Nous sommes tous d’accord ici pour dire qu’il est impératif que l’ensemble des Français aient accès aux soins palliatifs. En adoptant les premiers articles de ce texte, nous avons créé un droit à l’aide à mourir ; dès lors, il est de notre devoir de nous assurer que l’ensemble des Français puissent avoir accès à ce droit. L’intention de l’amendement défendu par Mme Pirès Beaune, alors qu’on connaît l’état de la présence des professionnels de santé dans les territoires, est bien de garantir que chacun aura accès à ce droit – car il s’agit bien d’un nouveau droit, qui sera, si nous votons ce texte, ouvert à tant de gens qui en ont tant besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“C’est pourquoi nous nous opposerons à cet amendement.”
“Si je comprends bien, vous craignez que la souffrance psychologique n’altère le discernement de la personne. Je vous renverrai à la procédure : le médecin qui devra prendre la décision pourra recueillir les avis d’autres professionnels de santé ; s’il pense que le discernement de la personne est altéré, il aura la possibilité de recueillir l’avis d’un psychologue ou d’un psychiatre. Ce n’est pas parce qu’on formule une demande d’aide à mourir qu’il n’est pas possible d’en interrompre, jusqu’au dernier moment, le processus. Vous qui craignez la position fluctuante des demandeurs, sachez qu’entre la formulation de la demande, son éventuelle acceptation et le jour de sa réalisation, la personne pourra, à tout moment, renoncer à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Tout cela devrait vous rassurer.”
“L’avis de la HAS dit que la personne souffrante est « seule légitime pour dire ce qui relève pour elle de l’insupportable ». Personne d’autre ne peut le dire à la place du patient. Madame Vidal, ne confondez pas ce qui relève de la procédure et ce qui relève des conditions d’accès à l’aide à mourir. Ce sont deux choses distinctes. La collégialité, que vous avez évoquée, relève de la procédure. Nous aurons ce débat. Des amendements ont été rédigés, notamment avec le président Valletoux, pour clarifier cette question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Mme Liso a jugé que ces amendements étaient source de confusion. Il me semble au contraire qu’ils tendent à clarifier les choses : leurs auteurs souhaitent réserver l’aide à mourir aux personnes en phase agonique, autrement dit à celles qui ne sont qu’à quelques heures de leur mort. Depuis le début de nos discussions, c’est leur seul objectif. Ils ne cherchent pas à préciser les critères, mais à faire en sorte que les personnes en souffrance n’aient pas accès à l’aide à mourir. Certains appelaient à plus de clarté dans la définition des critères d’accès à l’aide à mourir et attendaient de la HAS qu’elle définisse mieux la notion de phase avancée : c’est ce que nous venons de faire en adoptant l’amendement proposé par le gouvernement. Que faudrait-il écrire pour que les critères soient plus clairs ?”
“Enfin, j’ai entendu qu’il s’agirait d’un dispositif permissif. Mais ses limites sont pourtant claires : le patient doit être atteint d’une affection qui engage le pronostic vital, en phase avancée. Il s’agit donc d’un processus irréversible. Aucun des pays européens ayant légalisé l’aide à mourir n’a adopté des critères aussi stricts. Tous ces éléments me semblent suffisants pour repousser tous les amendements en discussion commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas applaudit aussi.)”
“Or l’alinéa 8 dispose toujours que le patient doit présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable pour lui. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) La Haute Autorité de santé elle-même précise que seul le patient est capable de dire ce qui lui est insupportable. (M. Alexandre Allegret-Pilot s’exclame.)”
“Nous avons entendu plusieurs arguments. Certains d’entre vous évoquent l’éthique : mais en quoi serait-il contraire à l’éthique de permettre à des patients accablés par la souffrance de recourir à l’aide à mourir ? J’aimerais qu’on me l’explique. D’autres craignent un élargissement du dispositif avec le temps, comme cela s’est produit dans d’autres pays. Bien sûr, ce que la loi construit, une autre loi peut le déconstruire. Il est impossible de garantir qu’à l’avenir, d’autres collègues n’auront pas une approche différente sur cette question. C’est le principe même de la démocratie. D’autres, enfin, affirment que les souffrances réfractaires auraient disparu des critères.”
“Il appartiendra ensuite à la personne, compte tenu des informations fournies, d’accepter ou non le traitement et, si elle remplit l’ensemble des conditions d’accès, d’utiliser ou non son droit à l’aide à mourir. Les professionnels de santé feront leur boulot d’information et d’accompagnement du patient, ne le mettez pas en doute ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mmes Ségolène Amiot et Sandrine Rousseau applaudissent également.)”
“Comme l’a dit Mme Leboucher, il n’y a pas lieu de remettre en cause la compétence des professionnels de santé, faisons leur confiance : ils renseigneront adéquatement le patient quant à l’état de la science et quant aux perspectives offertes par les traitements les plus récents.”
“Oui, madame Marais-Beuil, il y a tous les jours des patients qui, ayant lu des imbécillités sur internet, arrivent devant leur médecin en se faisant une fausse idée de leur situation, mais n’est-ce pas le rôle du médecin que de les détromper ? Pensez-vous sérieusement que le médecin – l’oncologue, dans le cas d’un cancer – ne prendra pas le temps d’expliquer à la personne les caractéristiques de sa pathologie, les différentes options de traitement et les avantages et désavantages de chacune ? Dans la vraie vie, c’est ce qu’implique la relation de confiance entre patient et soignant. N’en doutez pas, le médecin tiendra compte de toutes les avancées de la science.”
“Je suis sûr que mon père aurait souhaité que l’aide à mourir existe. Je ne dis pas que tous les patients qui souffrent de cette pathologie souhaiteraient utiliser ce droit, mais acceptez l’idée qu’on donne cette possibilité aux personnes qui souffrent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Tout d’abord, je vous assure qu’on ne vit pas des années avec un cancer pulmonaire qui s’accompagne de métastases cérébrales. Ensuite, pour avoir assisté aux conditions de fin de vie, je peux vous assurer que la sédation profonde et continue jusqu’au décès n’est ni la panacée ni une partie de plaisir.”
“Acceptons de le dire enfin et avançons ! Puisque vous avez pris cet exemple, monsieur Lenoir, je vais évoquer le cas de mon père, qui est précisément décédé d’un cancer du poumon avec métastases cérébrales. Je ne peux pas vous laisser dire n’importe quoi – tant qu’on n’a pas vécu certaines situations, il est difficile d’en parler.”
“Madame Dogor-Such, je suis d’accord avec vous : la question majeure est celle de la souffrance. Celle-ci est-elle supportable par la personne malade – et de son point de vue seulement ? Nous sommes tous guidés par l’objectif d’apaiser la souffrance des personnes, mais nous divergeons sur un point : la loi Claeys-Leonetti ne permet pas de répondre à toutes les situations de souffrance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Cela ne me paraît pas humain. Nous devons nous opposer à ces amendements car, si l’on retient de tels critères, on ne se met pas à la place du patient. Il faut considérer la question de la souffrance des personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)”
“Vous ne prenez pas en considération la souffrance en voulant que ces personnes la subissent tant qu’elles ne seront pas entrées en agonie.”
“En effet, nous sommes au cœur du sujet et deux visions s’affrontent. Est-ce à nous de dire dans quelles conditions les gens vont devoir vivre leur fin de vie ? Si je vous écoute, il ne faudrait ouvrir l’aide à mourir qu’aux personnes qui agonisent. C’est vrai, des gens veulent mourir alors qu’ils pourraient vivre encore plusieurs mois, peut-être plusieurs années – mais dans quelles conditions ? Vous voulez leur imposer de continuer à vivre alors que l’on sait qu’elles vont mourir. Fixer une échéance me paraît donc une mauvaise chose. Au-delà de « l’affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale », c’est surtout la question de la souffrance, physique ou psychologique, qui est essentielle.”
“Cela me choque car on en oublie de parler des personnes malades alors qu’elles sont au cœur du débat. C’est pour elles que nous cherchons à trouver des solutions afin de remédier aux situations insupportables qu’elles vivent. Par ailleurs, moi qui ne suis pas plus médecin que Mme la ministre, je voudrais savoir si les insuffisances rénales dont parle tant M. Juvin, en phase terminale, ouvrent à la possibilité d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)”
“Peut-être serai-je moins clément que M. le rapporteur général. Même si j’apprécie qu’on gagne du temps en évitant d’intervenir sur des amendements qui ont déjà fait l’objet de débats, la raison voudrait qu’à ce niveau de rabâchage – excusez-moi du terme –, ces amendements soient retirés pour que nous puissions consacrer la discussion à débattre de points importants dont nous n’avons pas encore discuté alors que cela est nécessaire pour faire aboutir l’examen de ce texte dans le temps qui nous est imparti et pour le voter à la date prévue. Nous avons assisté à un débat très médico-centré, dans lequel certains collègues oublient que le médecin ne sera pas seul à prendre la décision, mais que celle-ci sera collégiale et supposera donc la consultation d’autres professionnels de santé – nous y viendrons lorsque nous débattrons de la procédure.”
“De plus, nous serions le premier pays d’Europe à exiger que l’affection « engage le pronostic vital » et soit au minimum « en phase avancée », celle-ci étant « caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible ». Contrairement à ce que disent certains, l’encadrement est strict. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)”
“Mais maintenant que les articles précédents ont consacré un droit à l’aide à mourir, voudriez-vous qu’il n’y ait, pour accéder à ce droit, aucune condition ? C’est votre droit le plus strict, bien sûr, mais c’est, je crois, tout à fait contraire à vos objectifs (MM. Maxime Laisney et Aurélien Saintoul applaudissent) , puisque vous ne cessez de dire qu’il faut encadrer, encadrer, encadrer le plus possible. D’aucuns trouvent ces critères flous. Je voudrais rappeler que tous les pays qui ont légalisé l’aide à mourir ont un socle de critères communs : être majeur ; être atteint d’une affection grave et incurable ; ressentir des souffrances inapaisables ; manifester une volonté libre et éclairée d’accéder à ce droit. Ce que nous vous proposons respecte ce socle commun.”
“Alors que nous arrivons au cœur du sujet, je voudrais rappeler le long processus qui a conduit à la définition des conditions d’accès à l’aide à mourir : le travail a commencé au sein de la Convention citoyenne sur la fin de vie ; il a continué à l’Assemblée sur la base d’un projet de loi, déposé par le gouvernement au cours de la précédente législature, qui a donné lieu à un long examen en commission spéciale, puis dans l’hémicycle ; il a été repris dans ce texte déposé par Olivier Falorni et cosigné par un certain nombre d’entre nous, examiné par la commission des affaires sociales et voté par la très grande majorité de celle-ci. Un certain nombre d’entre vous veulent supprimer l’article 4.”
“La suite de mon propos s’inscrit dans le prolongement, monsieur le président. Et je suis novice ! Qu’en est-il d’un professionnel de santé qui intervient…”
“Et puis je voudrais tout de même évoquer un sujet…”
“Comme Mme Vidal, c’est la première fois que je fais un rappel au règlement (Applaudissements sur de nombreux bancs) , au titre de l’article 100, pour la clarté de nos débats. Je ne peux laisser interpréter mes propos. Que les choses soient très claires : ce que vous avez dit, monsieur Juvin, ne reflète pas mes propos. J’évoquais le cas où la personne aura bien confirmé, au moment de l’administration de la substance, sa volonté d’y recourir, mais sera psychologiquement dans l’incapacité d’y procéder elle-même. Va-t-on considérer alors qu’elle est dans l’incapacité physique de le faire ?”
“Je pense que cela n’est pas acceptable mais j’attends votre réponse, madame la ministre.”
“Je vais présenter mon argument sous la forme d’une question adressée à Mme la ministre en reprenant ce qu’évoquait tout à l’heure notre rapporteur général : que va-t-il concrètement se passer le jour J si la personne qui a demandé à recourir à l’aide à mourir et accepté le principe de l’autoadministration confirme oralement sa volonté mais, prise de panique, se retrouve dans l’incapacité psychologique de passer à l’acte ? Va-t-on considérer qu’elle est dans l’incapacité physique de s’administrer la substance létale et qu’il appartient par conséquent au médecin de le faire ? Qu’est-ce qui nous le garantit ? Si on laisse la faculté au médecin de déterminer s’il y a ou non incapacité physique, cela veut dire que certains jugeront, selon les cas, que le stress a créé une incapacité physique et pratiqueront l’acte, et d’autres non.”
“Je pense que le soignant, comme le patient, se prépare psychologiquement à cet événement et qu’il est rassurant pour lui de savoir à l’avance dans quelles conditions il se déroulera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. –M. Louis Boyard et Mme Stella Dupont applaudissent également.) Cela vaut mieux que de devoir endosser cette responsabilité à l’improviste, en dernière minute, face à un patient dans l’angoisse ; la conjonction d’un patient tétanisé et d’un médecin lui-même susceptible de paniquer pourrait provoquer des situations dramatiques. Pour toutes ces raisons, je crois que nous devons conserver le principe du libre choix du patient. Nous soutiendrons l’amendement n o 382 de Mme Godard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Quand bien même nous voulons construire un modèle à la française, il est bon de rappeler que la très grande majorité des pays européens ayant produit une telle loi ont laissé à la personne malade le choix du mode d’administration. Par ailleurs, il ne faut pas confondre l’autonomie décisionnelle et la décision fonctionnelle. M. le rapporteur général l’a rappelé, il peut arriver qu’une personne disposant de toutes ses facultés et continuant d’affirmer sa volonté de mourir éprouve des difficultés à effectuer elle-même ce geste. Enfin, Mme la ministre a évoqué l’angoisse du soignant, mais il me semble que celle-ci peut aussi venir de l’incertitude. Il est angoissant pour un soignant de se dire que si, au dernier moment, le patient n’arrive pas à accomplir le geste, c’est lui qui devra remplir ce rôle.”