Stéphane Delautrette
SOC · France
“Il aura fallu plus de deux ans pour aboutir, enfin, au texte que nous nous apprêtons à voter : un texte équilibré, fruit d’un compromis et d’un dialogue transpartisan, un texte qui répond aux attentes d’une très large majorité de Françaises et de Français.”
“Je tiens à remercier toutes celles et ceux – associations, collectifs, parlementaires et élus de tous bords – qui ont mené ce combat ; certains d’entre eux sont d’ailleurs dans les tribunes du public, aux côtés d’Olivier Falorni, que je salue et remercie pour la sincérité et la pugnacité avec laquelle il a défendu ce texte.”
“Ce 15 juillet 2026 marquera l’histoire de notre pays. Il consacrera une nouvelle fois notre devise républicaine dans la loi : une loi de liberté, celle de choisir sa fin vie quand il n’y a plus d’espoir ; une loi d’égalité qui ne laisse pas au bord du chemin celles et ceux qui n’ont pas la possibilité d’aller en Belgique ou en Suisse pour…”
“Nous sommes à l’aube de consacrer un nouveau droit ô combien important, celui de permettre aux Françaises et Français de disposer librement de leur corps, et cela jusqu’à la fin de leur vie.”
“Cette loi que nous nous apprêtons à voter est une loi profondément humaine, qui entend que la souffrance est parfois inapaisable et que l’on veuille partir en conscience et selon son propre choix. Elle est une loi encadrée selon des critères stricts qui ne laisse place à aucune dérive possible.”
“Dans les dernières minutes qui nous séparent de ce vote, permettez-moi d’avoir cette ultime réflexion : comment tolérer que les personnes qui vont bien opposent à celles pour lesquelles il n’y a plus d’espoir et qui n’en peuvent plus de souffrir, le refus de partir contrairement à leur propre choix ?”
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“Tous nous ont rappelé combien cet accord marquait une avancée majeure pour les agents territoriaux : parce qu’il a été signé par les six organisations syndicales représentatives ; parce qu’il répond à une faiblesse spécifique de la fonction publique territoriale, au sein de laquelle 45 % des agents territoriaux exercent dans la filière technique, en occupant des emplois souvent physiquement exigeants – travaux publics, voirie, nettoyage urbain, collecte des déchets, entretien des espaces verts, etc. ; parce que cet accord met fin au système à adhésion facultative, qui a laissé trop d’agents sans protection ; et parce qu’il offre un cadre de mutualisation financière plus protecteur pour les collectivités, dans un contexte où leurs marges de manœuvre sont contraintes.”
“Si le groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d’inscrire ce texte en tête de sa niche parlementaire, c’est parce que nous avons la conviction qu’il est nécessaire de donner une traduction législative rapide et fidèle à cet accord social unanime. Le retard pris dans cette traduction législative a créé de l’incertitude pour les collectivités territoriales. Nous allons pouvoir y mettre fin dès aujourd’hui. Avant l’examen du texte en commission des lois, j’ai auditionné l’ensemble des signataires de l’accord : organisations syndicales, représentants des employeurs, centres de gestion, mutuelles et assureurs.”
“Cette proposition de loi est l’aboutissement d’un accord inédit, signé le 11 juillet 2023 entre les représentants des employeurs territoriaux et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. À ce titre, je salue la présence dans les tribunes de Mme Isabelle Florennes, qui a porté ce texte de façon transpartisane au Sénat, de M. Philippe Laurent, maire de Sceaux et président de la coordination des employeurs publics territoriaux ainsi que de nombreuses organisations syndicales. Cet accord, unanimement soutenu, est le premier conclu à l’échelle de la fonction publique territoriale sans la participation de l’État. Il constitue un moment fondateur pour le dialogue social local et pour la reconnaissance des agents des collectivités.”
“Nous avons beaucoup travaillé avec les associations d’élus, l’AMF, l’association France urbaine, et nous sommes inspirés, pour la rédaction de l’article 18, du rapport du haut fonctionnaire Christian Vigouroux sur la sécurisation de l’action publique, qui recommande précisément la suppression du conflit d’intérêts public-public. Nous avons pris toutes les garanties, et il faut donc vraiment supprimer ce qui est – vous le dites vous-même dans votre exposé sommaire – une spécificité française. D’où mon avis défavorable, qui vaudra également pour l’amendement suivant.”
“Cet amendement a reçu un avis défavorable en commission. Je partage l’analyse de Mme Brulebois : il est problématique que le fait de ne pas avoir coché une case dans le formulaire Cerfa en temps et en heure puisse poser de telles difficultés. L’article 17 a précisément été conçu pour répondre aux situations concrètes sur lesquelles nous avions été interpellés. Il apporte une réponse adaptée et doit être conservé dans sa rédaction actuelle. Demande de retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis reste défavorable.”
“Vous avez indiqué tout à l’heure, madame la ministre, que la rédaction de ce décret sera l’occasion de discussions : pouvez-vous nous assurer que le simple respect de ses obligations légales ne suffira pas à ce que l’entreprise soit récompensée par ce label ? La commission a rejeté ces amendements. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.”
“Les dispositions de cet article ont suscité de nombreux débats en première lecture. Rappelons pour commencer qu’elles s’inspirent de dispositifs similaires, qui ont fait leurs preuves, pour la reconnaissance des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires ou de réservistes. Les dispositions d’exonération fiscale ont été les plus sujettes à controverse. Nous étions nombreux à y être défavorables ; nous les avons supprimées en première lecture et les sénateurs ne sont pas revenus dessus en deuxième lecture. Il ne reste donc qu’une mesure de reconnaissance. Les débats que nous avons eus ont également montré que vous êtes soucieux, chers collègues, que ce label ne soit attribué qu’au regard de véritables critères qualitatifs, qu’il reviendra à un décret de définir.”
“Il a été difficile d’obtenir des données sur le nombre de jours effectivement utilisés par les candidats ; mais je crois pouvoir affirmer sans risque de me tromper que, pour les candidats en activité, ce nombre doit être assez éloigné du maximum autorisé. Ils peuvent également mener campagne sur des jours rémunérés, congés payés ou RTT – je ne dis pas qu’ils doivent le faire, mais les choses se passent souvent ainsi. Cette durée de vingt jours me semble donc correspondre à la pratique. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.”
“La commission a rejeté cet amendement. Le texte adopté par le Sénat que nous avons examiné en première lecture prévoyait vingt jours. L’Assemblée a étudié divers amendements tendant à fixer cette durée entre dix jours, pour les uns, et trente jours, pour les autres ; c’est à une durée de quinze jours que nous nous sommes finalement arrêtés, estimant que cette durée – équivalente à trois semaines calendaires – correspondait peu ou prou aux durées légales des campagnes électorales. En deuxième lecture, les sénateurs ont souhaité revenir à vingt jours, conformément à ce qui est déjà en vigueur pour le cas des élections à l’Assemblée nationale et au Sénat. Pour un salarié, ces vingt jours ouvrés – environ un mois calendaire – sont autant de jours non rémunérés, entraînant donc la perte d’un mois de salaire.”
“Ce n’est pas parce qu’il sera dorénavant possible de cumuler ces deux positions, madame Martin, que les pressions que pourrait subir une personne de la part de celui qui est son employeur le jour et son collègue le soir seront moins condamnables. Le droit continuera de protéger le salarié. J’ai aussi été amené à évoluer par la considération qu’il existe des situations – pas très nombreuses mais pas anecdotiques pour autant – dans lesquelles la représentation des maires des petites communes au niveau communautaire, notamment dans les EPCI, pose problème. Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement de suppression ; à défaut, avis défavorable.”
“Je rêve d’un vote conforme. (Sourires.) Ce point a suscité de nombreux débats en première lecture ; permettez-moi de vous expliquer pourquoi ma position a évolué depuis l’avis que j’avais donné alors. En première lecture, le Sénat avait adopté cet article visant à mettre fin à l’incompatibilité entre les deux fonctions. L’Assemblée nationale avait ensuite supprimé l’article, que le Sénat a rétabli en deuxième lecture. Nous avons donc évoqué avec les sénateurs cette divergence de point de vue avant que ne commence, pour notre assemblée, la deuxième lecture. L’argument suivant m’a convaincu de changer de position : l’article n’empêchera en rien que continuent de s’appliquer les règles habituelles de déport et de transparence.”
“Comme l’a dit Mme Spillebout, cet article est important. Toutefois, comme le rappelle Mme Martin, la capacité des collectivités à prendre en charge ces nouvelles dépenses est une vraie question. En l’état, le texte dispose que la DPEL, en augmentation, couvre les frais de transport dans les communes comptant jusqu’à 3 500 habitants. Nous serons très vigilants quant à l’augmentation du montant de l’enveloppe prévue pour la DPEL dans le PLF pour 2026 – qui devra traduire les intentions de notre loi dans les chiffres. C’est, madame la ministre, l’occasion de vous interpeller sur les discussions budgétaires en cours au Sénat : il me semble qu’à l’issue des discussions entre les sénateurs et le gouvernement, ces augmentations figurent bien dans le texte qui nous reviendra prochainement. Nous y serons en tout cas attentifs.”
“Si le texte n’est pas parfait – Didier Le Gac y reviendra –, il représente une avancée réelle pour améliorer la vie de nos élus et faire naître des vocations chez celles et ceux qui hésitent encore. Je vous invite donc à voter conforme, sans hésitation, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)”
“Cela manifeste notre volonté d’agir vite et c’est un beau signal envoyé aux élus locaux alors que se profilent des élections importantes par lesquelles les Françaises et les Français éliront leurs maires et conseillers municipaux en mars prochain. Nous sommes plus près que jamais d’adopter le texte voté par le Sénat et d’éviter la réunion d’une commission mixte paritaire (CMP) ou une troisième lecture au Sénat. Les désaccords avec les sénateurs sont minces – je l’ai indiqué en commission – et nous n’aurions, habituellement, rien à craindre d’un tel scénario. Mais le temps joue contre nous : un vote non conforme risquerait de reporter au début de l’année prochaine la promulgation de cette proposition de loi, ce que personne ne souhaite.”
“Autrement dit, nous sommes désormais au pied du mur pour adopter un texte attendu dans nos territoires. Les associations d’élus, que nous avons sollicitées tant en première lecture qu’en amont de nos débats en commission en deuxième lecture, nous ont indiqué être très favorables, dans l’ensemble, au texte issu des travaux de nos deux assemblées. Elles souhaitent désormais sa promulgation dès que possible, objectif que nous partageons pleinement. Comme je l’ai fait il y a quelques semaines en amont des débats en commission, permettez-moi, chers collègues, de vous remercier collectivement avant d’entrer dans le vif du sujet. La proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local n’a quasiment pas fait l’objet d’amendements en séance publique.”
“Je remercie notre collègue Violette Spillebout et notre ancien collègue Sébastien Jumel pour leurs travaux : ils ont permis à mon corapporteur Didier Le Gac et à moi-même de préparer l’examen en première lecture de ce texte par la commission des lois, qui a eu lieu en juin dernier. Nos débats en commission et en séance ont été constructifs : nous avons enrichi ensemble la copie sénatoriale et nous avons obtenu un vote à l’unanimité en faveur du texte. Cela traduit concrètement la volonté des parlementaires de soutenir les avancées qu’il contient et illustre la force du travail transpartisan, qui honore notre assemblée. Les élections municipales de mars 2026 auront lieu dans quelques semaines et les candidats sont, pour l’essentiel, d’ores et déjà en campagne.”
“Le texte que j’ai l’honneur de vous présenter a été déposé au Sénat il y a bientôt deux ans par Mme Françoise Gatel, qui le défend aujourd’hui avec conviction depuis les bancs du gouvernement. Après un premier examen par le Sénat au cours de l’hiver 2024, la proposition de loi a fait les frais des vicissitudes de la politique nationale, qui ont retardé sa discussion dans notre assemblée, au détriment des élus locaux qui l’attendent de pied ferme. Comme mon prédécesseur à la présidence de la délégation aux collectivités territoriales, David Valence, j’ai souhaité qu’un important travail préliminaire soit mené sur ce texte.”
“La passion qui les anime ne doit pas occulter les obstacles auxquels ils se heurtent, qui freinent trop souvent l’engagement de nombreux citoyens : impossibilité de prendre un congé parental sans devoir renoncer à ses fonctions ; difficultés à obtenir des autorisations d’absence pour les élus étudiants ; faible reconnaissance professionnelle des compétences acquises pendant l’exercice du mandat contrariant la progression de carrière ou le retour à l’emploi. Ce texte constitue une avancée significative pour encourager l’engagement local. Il envoie un message clair à nos concitoyens : engagez-vous, car cette mission humaine et démocratique est essentielle au bon fonctionnement de notre démocratie locale !”
“La proposition de loi dont nous débattons cet après-midi va bien au-delà de la seule création d’un statut de l’élu local. Il s’agit d’un texte attendu par nos élus, qui reconnaît pleinement leur engagement sans faille au service de nos concitoyens, qu’ils siègent dans nos conseils municipaux, départementaux ou régionaux. Loin d’être des professionnels de la politique, nos 500 000 élus locaux – auxquels je souhaite rendre hommage – continuent, pour la plupart, d’exercer leur métier et de préserver du temps pour leurs proches tout en consacrant une part importante de leur quotidien à l’exercice de leur mandat.”
“J’en reviens à la CNRACL et à l’augmentation des cotisations imposée sans concertation, par décret, à l’ensemble des employeurs territoriaux. D’autres voies sont possibles. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a produit un rapport qui expose une autre manière de sortir la CNRACL de ses difficultés budgétaires. En attendant que des solutions soient mises en œuvre, nous proposons que l’État compense, en 2026, le coût pour les collectivités de l’augmentation de la cotisation à la CNRACL. Je rappelle d’ailleurs que la situation financière de cette caisse est due à la contribution de 100 milliards d’euros qu’elle a dû consentir, dans les années passées, pour équilibrer d’autres caisses de retraite.”
“Néanmoins, un travail de fond doit être fait pour assurer un niveau de financement adéquat et pérenne aux départements, notamment pour financer l’action sociale. C’est un chantier qu’il faudra ouvrir dans le cadre des discussions sur le nouvel acte de décentralisation.”
“Nous saluons l’initiative du gouvernement au travers de cet amendement au titre de l’année 2026.”
“Je comprends ce que vous indiquez quant aux conséquences financières du reversement aux collectivités territoriales de la dynamique des fractions TVA. Toutefois, aucune d’entre elles ne vous avait demandé de supprimer la taxe d’habitation et la CVAE. La contrepartie devait être de profiter de cette dynamique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et DR.) Le coût de la compensation, de l’ordre de 34 milliards d’euros, pose certainement des difficultés à l’État, mais cela a été voté par une partie de votre majorité, madame la ministre. Quoi qu’il en soit, et bien que je ne sois pas convaincu par vos arguments sur la TVA, je retire mon amendement n o 3466 afin que nous puissions discuter des engagements du gouvernement envers les départements et les régions.”
“Les communes et les intercommunalités perçoivent désormais une fraction de TVA pour compenser la perte du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), que les gouvernements précédents ont supprimée ; pour le bloc départemental, une fraction de TVA vient également compenser la suppression de la CVAE. Le marché passé par les collectivités avec l’État était censé être avantageux pour elles : en échange de la disparition des recettes tirées d’impôts locaux sur lesquels elles avaient la main, on leur avait promis qu’elles bénéficieraient du caractère dynamique des fractions de TVA versées par l’État. Et au moment où elles sont censées en bénéficier, vous leur dites que cela ne va pas se passer comme ça ! L’État doit tenir ses engagements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Votre proposition semble peu adaptée à la réalité. Il vaut toujours mieux prévenir que guérir, alors incitons les collectivités à entretenir bâtiments et routes afin de décaler dans le temps leurs investissements. C’est, je crois, également votre objectif.”
“Rassurez-vous, on a bien compris qu’il n’était pas question de supprimer le FCTVA, et fort heureusement ! Ce que nous contestons, c’est la révision de l’assiette éligible. Vous conviendrez que la différence de traitement comptable entre l’entretien et la réalisation de petits travaux dans un bâtiment n’est pas évidente, pas plus que la différence de traitement comptable entre la réparation d’une route en appliquant du gravier avec du liant, selon la technique du point à temps – du fonctionnement –, et le reprofilage – de l’investissement. Fort de mon expérience de quinze ans en tant que maire d’une petite commune, je peux vous dire que si des mesures comme celle-ci étaient adoptées, les mairies demanderaient à leurs prestataires une facture d’investissement, établie dans les termes ad hoc , pour percevoir le FCTVA.”
“Jean-Didier Berger applaudit.) Le doublement du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), la fusion des dotations d’investissement dans le fonds d’investissement pour les territoires (FIT), les mesures relatives aux PSR, la non-indexation de la DGF : cumulées, ces mesures font que la contribution des collectivités… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)”
“Cet exemple des collectivités lourdement frappées par des événements climatiques montre qu’il y a là une injustice majeure. Je ne comprends pas que nous soyons incapables de le reconnaître et que nous ne revenions pas à des dispositions plus favorables pour nos collectivités.”
“Je ne sais pas si vous réalisez les conséquences qu’auront les mesures annoncées sur les budgets des collectivités. Nous proposons donc, comme Mme Feld, de ramener les variables d’ajustement à leur niveau de 2025. Prenons un exemple : le PLF pour 2026 propose un abondement de 40 millions de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) par l’élargissement de son bénéfice aux collectivités d’outre-mer, en remplacement de l’actuel fonds de secours pour les outre-mer (FSOM). Cet abondement serait toutefois complètement neutralisé si la proposition du gouvernement de revoir le niveau des variables d’ajustement était adoptée. Ce qu’on donne d’un côté, on le reprend de l’autre !”
“Priver ces territoires de ces ressources, c’est les priver de leur capacité d’action, raison pour laquelle nous vous invitons à soutenir cet amendement.”
“Il vise à revenir sur la volonté du gouvernement de diminuer les montants versés aux régions au titre de la DCRTP et de la dotation pour transferts de compensation d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE). La mesure s’appliquerait uniquement aux régions dont les habitants sont les plus pauvres, car elles sont les seules à percevoir encore la DCRTP. Rappelons que cette dotation a été créée pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Les régions commencent à présenter des signes de faiblesse dans leurs capacités d’investissement alors que des investissements importants en matière de mobilité sont attendus de leur part. Je pourrais également parler du rôle fondamental des régions en matière économique.”
“Enfin, ces transferts financiers sont justifiés si l’on en juge par tout ce que font nos collectivités dans les territoires. Au-delà des services publics qu’elles gèrent, elles assurent 70 % de l’investissement local.”
“Mme la ministre vient de répondre à une partie des questions que je me posais, parce que cette discussion commune associait, de façon incohérente, des amendements très différents. Vous nous confirmez, madame la ministre, que, si nous votons l’indexation sur l’inflation de part communale de la DGF, l’affectation aux régions d’une fraction de la TVA sera maintenue ? Vous avez présenté des chiffres qui, additionnés, tendent à montrer que l’État effectue de très importants transferts financiers vers les collectivités territoriales. Mais qui a supprimé la taxe d’habitation, qui coûte à l’État 24 milliards d’euros par an ? Avec la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la perte est même de 36 milliards d’euros. Or elle n’aurait pas eu lieu sans ces réformes.”
“S’agissant enfin du bloc communal, il subira de plein fouet les efforts demandés par le PLF, au risque de faire plonger certaines collectivités, notamment les communautés urbaines et les villes assurant des charges de centralité, qui vont présenter une épargne nette négative du fait d’un prélèvement de plus de 5 % sur les recettes de fonctionnement. Le premier ministre appelle à un nouvel acte de décentralisation, mais ce PLF, madame la ministre, ne va pas du tout dans ce sens. Je compte sur les propositions que nous ferons pour y parvenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Ce ne sont certainement pas les articles à venir qui leur apporteront cette liberté : mises bout à bout, les propositions qu’ils contiennent imposent aux collectivités un effort cumulé non pas de 4,4 milliards, mais de 7,6 milliards d’euros – et, en allant dans le détail des lignes, on trouverait probablement encore quelques centaines de millions supplémentaires. Selon la note de conjoncture de La Banque postale, nos régions montrent pour la première fois des signaux alarmants de dégradation de leur capacité d’investissement ; or vous savez à quel point les investissements des régions, notamment en faveur de la mobilité, sont importants. Par ailleurs, près de soixante départements sont dans le rouge.”
“Nous arrivons enfin à l’examen de la partie du PLF consacrée aux collectivités. Je rappelle que nous avons été privés du débat qui aurait dû être organisé sur ce sujet dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Cette discussion reste nécessaire car les collectivités – d’autres l’ont souligné avant moi – jouent un rôle essentiel dans la conduite de nos politiques publiques dans les territoires. J’espère donc que nous en prendrons le temps. Madame la ministre, l’heure de vérité est arrivée : nous allons voir quelle considération le gouvernement accorde à nos élus locaux, qui appellent à plus de liberté pour agir – c’était le thème central du congrès des maires qui s’est achevé hier.”
“On entend beaucoup qu’il faut rechercher l’efficacité et la simplification. Nous proposons précisément de clarifier l’imposition locale par l’instauration d’un dispositif simple, compréhensible et qui réponde aux objectifs affichés.”
“Cela fait écho à la question du financement des Sdis, qui a été soulevée tout à l’heure. Tout le monde reconnaît que le risque incendie augmente avec l’activité touristique. Il n’est donc pas inconsidéré de recourir à la taxe de séjour pour financer les Sdis. Par conséquent, l’adoption de cet amendement permettrait de répondre aux deux problématiques – celles du tourisme et de la lutte contre les incendies.”
“Comme l’a exposé le collègue Castellani, il s’agit, avec cet amendement, de permettre aux départements qui le souhaitent de recourir à une taxe additionnelle sur la taxe de séjour dans des proportions plus importantes que celles qui sont prévues par la loi : jusqu’à 30 % de la taxe de séjour, contre 10 % au maximum aujourd’hui. Cette proposition vise à répondre aux difficultés financières que rencontrent les départements pour assumer certaines de leurs compétences – difficultés que personne ici n’ignore. En l’occurrence, l’amendement ne concerne pas leurs compétences en matière sociale, mais en matière de promotion touristique. Bien que ces collectivités en soient des acteurs prépondérants, elles manquent de moyens pour accomplir cette mission dans de bonnes conditions.”
“Dans l’exposé sommaire de l’amendement n o 2599, M. Peytavie explique que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative facture le service d’élimination des déchets sur la base des volumes jetés, ce qui ne permet pas de tenir compte de certaines situations sociales. Ni un malade dont le traitement cause beaucoup de déchets, ni une personne âgée qui a besoin de protections, ni les parents d’enfants en bas âge qui portent des couches n’ont la possibilité de réduire leur volume d’ordures. L’amendement vise à introduire des critères sociaux dans un système de tarification qui ne tient compte que de la production de déchets. Cela permettrait de remédier à des situations particulières. (Mmes Danielle Simonnet et Dominique Voynet applaudissent.)”
“Je souhaite dire un mot de l’amendement n o 898. J’en comprends le motif mais je sais, pour avoir fait l’expérience de l’instauration d’une taxe de séjour, que ce qui est recherché, c’est aussi la simplicité de son application. Or en l’occurrence, il s’agirait de fonder le calcul de la taxe de séjour sur un pourcentage du prix de la location. En termes de complexité, je pense qu’on ne pourrait pas faire pire ! Je tiens à vous alerter sur ce point. Une bonne intention peut se traduire par des complications excessives. Qu’une concertation ait lieu, c’est très bien : attendons de voir ce qu’elle donnera. (M. Jacques Oberti applaudit.)”
“Vous êtes associés à la réflexion menée entre l’ensemble des acteurs professionnels et des élus au sein des commissions des impôts directs. Le temps est venu d’engager la réforme. La proposition du gouvernement tendant à lisser ses effets les plus importants était cohérente. Pour les particuliers, le travail reste à faire. Nous ne pourrons le conduire sans concertation avec les élus locaux, qui connaissent bien leurs territoires. À ce titre, je réponds favorablement à la proposition de Mme la ministre.”
“Je le formule sur la base de l’article 100 du règlement relatif à la bonne tenue de nos débats. Vous me voyez désolé de devoir recourir à un rappel au règlement pour exprimer un point de vue sur un article traitant d’un sujet ô combien important puisqu’il a vocation à répondre aux besoins de financement de nos collectivités. Chers collègues, nous ne pouvons à la fois nous plaindre que les valeurs locatives, qui datent des années soixante-dix, nécessitent une actualisation et critiquer le fait que celle-ci pourrait avoir des conséquences susceptibles de ne pas être équitables – hausse de la TFPB pour certains, baisse pour d’autres. Ne pas réformer, voilà ce qui est véritablement inéquitable ! Pour les locaux professionnels, la démarche est lancée depuis 2016.”
“J’ai entendu la réponse de Mme la ministre. Je rappelle toutefois la situation. Si la prestation de collecte et de lavage des ustensiles est assurée par la structure qui fournit le repas, la TVA est à 5,5 %. En revanche, si deux opérateurs interviennent, l’un pour le repas et l’autre pour la vaisselle, elle passe à 20 %. Il y a bien là une rupture d’égalité que nous ne pouvons accepter puisque nous avons voté une loi incitant les collectivités à ne plus utiliser de couverts non réemployables. Corriger cette incohérence majeure relève du bon sens ; ça coule de source.”
“Déposé par des députés de différents groupes favorables à l’économie circulaire, il vise à corriger une incohérence relative aux prestations externalisées de collecte, lavage et remise en circulation de contenants, d’ustensiles et de vaisselle réemployables. Actuellement, si ces prestations sont réalisées par la structure qui fournit les repas, le taux de TVA est de 5,5 %, mais, si elles sont externalisées, le taux passe à 20 %. Pour mettre fin à cette inégalité, nous proposons une uniformisation au taux réduit.”
“Nous n’ignorons pas l’existence du bonus réparation, une des mesures incitatives de la loi Agec qui permet d’obtenir une remise en caisse immédiate lorsqu’on fait réparer un produit chez un réparateur labellisé. La question posée ici est celle de la pérennité économique des activités artisanales de réparation. Il s’agit de soutenir une filière en souffrance économique, qui a du mal à trouver son modèle et dont on voit disparaître les services. Nous ne cherchons donc pas seulement à produire un effet sur les prix, mais surtout à rendre ces activités pérennes et à les voir refleurir dans nos territoires. Au-delà de la dimension écologique, c’est important pour l’aménagement du territoire.”
“Je présente cet amendement au nom de l’ensemble des collègues signataires, issus de différents groupes de cette assemblée. Il s’inspire du rapport d’évaluation de l’impact de la loi Agec, que Véronique Riotton et moi-même avons signé. Il importe de soutenir les petits réparateurs, un terme qui n’a rien de péjoratif. Les couturiers, les cordonniers, les réparateurs ont malheureusement disparu des campagnes et de certains quartiers ces dernières années. Cela doit nous inquiéter car non seulement ils apportent un service essentiel à la population mais ils contribuent aussi à préserver notre environnement. Nous proposons d’appliquer un taux de TVA réduit aux opérations de réparation. Ce soutien à la filière n’ignore pas les dispositifs existants… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Pour l’heure, permettez-moi de plaider de nouveau pour un effort de solidarité verticale, venant compléter celui que la péréquation horizontale impose déjà aux départements. (M. Jacques Oberti applaudit.)”
“À mon tour d’insister sur la nécessité d’abonder le fonds de sauvegarde. En 2024, le gouvernement en avait porté le montant à 100 millions d’euros, permettant à quatorze départements en grande difficulté d’en bénéficier. En 2025, aucun abondement supplémentaire n’a été prévu, alors même que vingt-neuf départements auraient pu y être éligibles. Comme l’a rappelé Mme la ministre, les mesures que nous proposons ne régleront pas le problème structurel dont souffrent les départements. À cet égard, je m’associe pleinement aux réflexions de notre collègue de Courson : il nous faudra trouver une solution pérenne, et la piste d’une part modulable de CSG mérite en effet d’être explorée. Ces débats viendront en leur temps.”
“Nous abordons la question de l’extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. C’est une excellente chose, mais cette mesure coûte 170 millions et de nombreux départements rencontrent des difficultés. La logique aurait voulu que l’État se concerte avec eux pour discuter de la soutenabilité financière de cette mesure. Cet amendement propose donc que l’État participe pour moitié à l’effort demandé, soit 85 millions, afin que les primes puissent être effectivement versées, car bon nombre de départements ne sont pas en mesure d’honorer l’engagement qui a été pris.”