Stéphane Delautrette
SOC · France
“Il aura fallu plus de deux ans pour aboutir, enfin, au texte que nous nous apprêtons à voter : un texte équilibré, fruit d’un compromis et d’un dialogue transpartisan, un texte qui répond aux attentes d’une très large majorité de Françaises et de Français.”
“Je tiens à remercier toutes celles et ceux – associations, collectifs, parlementaires et élus de tous bords – qui ont mené ce combat ; certains d’entre eux sont d’ailleurs dans les tribunes du public, aux côtés d’Olivier Falorni, que je salue et remercie pour la sincérité et la pugnacité avec laquelle il a défendu ce texte.”
“Ce 15 juillet 2026 marquera l’histoire de notre pays. Il consacrera une nouvelle fois notre devise républicaine dans la loi : une loi de liberté, celle de choisir sa fin vie quand il n’y a plus d’espoir ; une loi d’égalité qui ne laisse pas au bord du chemin celles et ceux qui n’ont pas la possibilité d’aller en Belgique ou en Suisse pour…”
“Nous sommes à l’aube de consacrer un nouveau droit ô combien important, celui de permettre aux Françaises et Français de disposer librement de leur corps, et cela jusqu’à la fin de leur vie.”
“Cette loi que nous nous apprêtons à voter est une loi profondément humaine, qui entend que la souffrance est parfois inapaisable et que l’on veuille partir en conscience et selon son propre choix. Elle est une loi encadrée selon des critères stricts qui ne laisse place à aucune dérive possible.”
“Dans les dernières minutes qui nous séparent de ce vote, permettez-moi d’avoir cette ultime réflexion : comment tolérer que les personnes qui vont bien opposent à celles pour lesquelles il n’y a plus d’espoir et qui n’en peuvent plus de souffrir, le refus de partir contrairement à leur propre choix ?”
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“Dans les dernières minutes qui nous séparent de ce vote, permettez-moi d’avoir cette ultime réflexion : comment tolérer que les personnes qui vont bien opposent à celles pour lesquelles il n’y a plus d’espoir et qui n’en peuvent plus de souffrir, le refus de partir contrairement à leur propre choix ? Soyons à la hauteur de leurs attentes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)”
“Cette loi que nous nous apprêtons à voter est une loi profondément humaine, qui entend que la souffrance est parfois inapaisable et que l’on veuille partir en conscience et selon son propre choix. Elle est une loi encadrée selon des critères stricts qui ne laisse place à aucune dérive possible. Chers collègues, cette loi est une des lois les plus importantes qu’il nous aura été donné de voter durant cette législature, et j’entends et je comprends que certains d’entre vous soient encore traversés par des doutes, mais nous devons être guidés par l’intérêt de celles et ceux que cette loi pourrait concerner.”
“Nous sommes à l’aube de consacrer un nouveau droit ô combien important, celui de permettre aux Françaises et Français de disposer librement de leur corps, et cela jusqu’à la fin de leur vie. À tous ceux qui cherchent encore, dans les ultimes instants de ce travail, à propager de fausses idées et à démonter le bien-fondé de cette loi à coups d’arguments fallacieux, je rappellerai autant de fois qu’il le faudra que ce texte n’impose pas, mais qu’il écoute. Il offre le choix d’être aidés à mourir à celles et ceux qui sont en fin de vie et qui n’en peuvent plus de souffrir. Il n’oblige pas les soignants, mais permet aux soignants volontaires d’accompagner ce dispositif.”
“Je tiens à remercier toutes celles et ceux – associations, collectifs, parlementaires et élus de tous bords – qui ont mené ce combat ; certains d’entre eux sont d’ailleurs dans les tribunes du public, aux côtés d’Olivier Falorni, que je salue et remercie pour la sincérité et la pugnacité avec laquelle il a défendu ce texte. (Les députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR se tournent vers les tribunes et applaudissent. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.) Je tiens également à remercier les administrateurs de l’Assemblée nationale sans qui ce travail n’aurait pu aboutir. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.) Chers collègues, notre responsabilité est grande.”
“Il aura fallu plus de deux ans pour aboutir, enfin, au texte que nous nous apprêtons à voter : un texte équilibré, fruit d’un compromis et d’un dialogue transpartisan, un texte qui répond aux attentes d’une très large majorité de Françaises et de Français. Je suis fier du travail que nous avons accompli avec mes corapporteurs et le rapporteur général ainsi qu’avec tous les parlementaires qui ont œuvré pour construire et défendre ce texte. L’émotion est forte, pour tous les députés qui se sont investis pour que ce travail parlementaire aboutisse, comme pour celles et ceux qui se battent depuis des années pour faire entendre la voix des patients – c’est bien de cela qu’il s’agit – et qui militent pour que ce droit soit enfin inscrit dans la loi.”
“Cette même liberté s’appliquera au vote des députés du groupe Socialistes et apparentés, qui votera de manière quasi unanime la proposition de loi. (Plusieurs députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS et Dem. – M. le rapporteur général applaudit également.)”
“Je tiens, enfin, à remercier toutes celles et tous ceux qui se sont battus pour que cette loi voie le jour : associations, collectifs, parlementaires et élus de tous bords, qui ont mené ce combat. Je pense évidemment à Olivier Falorni, présent dans les tribunes : je le salue, lui qui a su porter et défendre ce texte avec honnêteté et pugnacité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP et Dem. – Mmes Frédérique Meunier et Karine Lebon applaudissent également.) J’ai conscience du chemin qu’il reste à parcourir jusqu’au 15 juillet, date à laquelle nous nous prononcerons définitivement sur ce texte. Nous resterons vigilants jusqu’au bout pour consacrer, enfin, ce droit à l’aide à mourir – ce droit à partir de manière libre et éclairée.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Cette loi aura été le fruit d’un compromis, le fruit d’un travail parlementaire de longue haleine, dans lequel toutes et tous ont été entendus et dans lequel toute la place a été laissée au débat, pour aboutir à un texte équilibré et transpartisan. Certains y verront une ambition manquée, quand d’autres accuseront un texte allant trop loin. Pour ma part, en tant que corapporteur de cette proposition de loi, je suis fier du travail accompli. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mmes Ségolène Amiot et Karine Lebon ainsi que M. le rapporteur général applaudissement également.) Il a abouti à une proposition de loi qui consacre la liberté de choix, comme d’autres grands textes avant elle.”
“René Pilato applaudit également.) N’en déplaise à ses détracteurs, la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter sera une loi profondément humaine ; une loi qui reconnaît la souffrance et qui entend que cette souffrance est parfois inapaisable ; une loi qui entend qu’on puisse vouloir partir en conscience, selon son propre choix, et qui n’impose ni aux malades de demander le recours à l’aide à mourir ni aux soignants de la mettre en œuvre ou d’y participer ; une loi encadrée selon des critères stricts, qui ne laissent place à aucune dérive possible.”
“La question de la fin de vie ne saurait être réduite à un débat technique ou médical. Elle engage notre conception même de la liberté individuelle, de la dignité humaine et du rôle de la loi dans la République laïque. La loi ne saurait être l’otage de certains lobbys religieux rétifs à toute évolution en matière de droits et de liberté pour l’individu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M.”
“Deux ans de travail ; trois lectures dans notre assemblée – pour ne pas dire quatre ; dernièrement, encore deux semaines de débat, en commission et en séance ; des milliers d’amendements soutenus et débattus : nous arrivons au terme de la troisième lecture de cette proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Pendant plus de deux semaines, les opposants au texte, pour ne pas dire ses détracteurs, n’ont eu de cesse de remettre en question le bien-fondé de cette proposition de loi par des arguments souvent fallacieux – nous venons d’en avoir encore de beaux exemples. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ces arguments sont d’autant plus incompréhensibles qu’ils sont en déconnexion totale avec les attentes de nos concitoyens. Pendant plus de deux semaines, l’humain a trop souvent été oublié.”
“Je vous remercie de l’intérêt et de l’attention que porte le gouvernement à ce sujet et vous invite à venir constater en Haute-Vienne la réalité de la situation.”
“Alors que la réindustrialisation des territoires ruraux constitue un objectif affiché du gouvernement comme condition essentielle de leur vitalité et de notre souveraineté industrielle, un tel projet contredit les ambitions nécessaires à un aménagement équitable du territoire et à un maintien de l’emploi local. En conséquence, je vous demande solennellement quelles démarches le gouvernement entend engager auprès de la direction du groupe Legrand afin de revenir sur ce plan, d’obtenir des garanties sur l’avenir des salariés des sites concernés, en particulier celui de Châlus, et sur le maintien des emplois industriels dans nos territoires ruraux.”
“Le groupe occupe historiquement une place particulière, qui lui impose une responsabilité dont il ne peut se dédouaner envers des femmes et des hommes qui le font vivre depuis des années, envers les territoires dans lesquels il est ancré. Les entreprises contribuent à faire battre le cœur de nos communes. Les collectivités locales ne peuvent pas, ne doivent pas, être seules à en assurer la vie et à servir de pompiers lorsque la course au rendement et au profit se traduit en « rationalisation », en « optimisation », en « redéploiement » ou, pire, en « délocalisation ». De surcroît, le groupe Legrand bénéficie d’importantes mesures fiscales, qui exigent une contrepartie.”
“Par ailleurs, le site a récemment fait l’objet d’importants investissements et l’intégration de nouvelles activités y était envisagée il y a encore quelques semaines. Dans ce secteur productif, un emploi supprimé équivaut à trois emplois menacés. Au-delà, ce sont des vies de famille heurtées, des classes d’écoles fermées, des sous-traitants touchés, des services et des commerces affectés. C’est une campagne qui se vide, des habitants qui se sentent trahis, abandonnés. Tout un écosystème local et une part de notre identité industrielle sont ainsi remis en cause. En Haute-Vienne, on a tous quelque chose en nous de Legrand.”
“Pourtant, le groupe affiche des résultats financiers toujours plus élevés, avec plus de 1,2 milliard d’euros de bénéfices en 2025, une hausse des dividendes versés supérieure à 8 %, ainsi qu’une croissance de 18 % de ses ventes au premier trimestre 2026. L’entreprise met également en avant un excellent niveau de rentabilité et plusieurs acquisitions stratégiques dans les secteurs des centres de données et de la transition énergétique. Dans un tel contexte, les fermetures annoncées à l’horizon 2028 suscitent colère, incompréhension et profonde inquiétude parmi les salariés, les élus et les habitants. C’est particulièrement le cas en Haute-Vienne : le site de Châlus est rentable, de l’aveu même du directeur général France, et les salariés sont reconnus pour leur expertise.”
“Le 4 juin, nous apprenions avec stupeur le projet de redéploiement industriel du groupe Legrand qui induit la fermeture de quatre sites, dont celui de Châlus, dans ma circonscription, en Haute-Vienne. Sont également concernés ceux de Confolens, en Charente, de Pont-en-Royans, en Isère, et de Lagord, en Charente-Maritime. L’annonce est brutale sur la forme, n’ayant été précédée d’aucune consultation ni information préalable des représentants du personnel et des élus locaux, et catastrophique sur le fond, tant sont lourdes les conséquences humaines, économiques et territoriales qu’elle entraîne pour ces bassins de vie ruraux. Pour justifier sa décision, la direction de l’entreprise invoque un recul du marché du bâtiment en France et une baisse des volumes de production de 17 % depuis 2019.”
“Concrètement, il est probable que l’opération se déroule dans la chambre que la personne occupe mais ce n’est pas le directeur qui va l’organiser : c’est l’équipe qui est chargée d’accompagner le patient. Il est simplement attendu du directeur qu’il laisse l’accès aux professionnels de santé qui pratiqueront l’acte, que ces professionnels travaillent dans l’établissement ou qu’il s’agisse de professionnels extérieurs au cas où tous les professionnels de l’établissement auraient fait valoir leur clause de conscience. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à tous les amendements.”
“Je le répète, aucun des soignants qui interviennent dans les soins palliatifs ne sera contraint de pratiquer l’aide à mourir. Il faut arrêter de ramener systématiquement la discussion à ce cas de figure. J’en ai rencontré, moi aussi, des professionnels travaillant en soins palliatifs et certains ont reconnu que, malgré les progrès de la science, certaines douleurs résistent aux soins et ne sont pas soulagées. Je regrette que vous ne parliez jamais des professionnels de santé qui nous disent qu’il est temps de légiférer en ce domaine. Ils attendent que la loi évolue enfin sur l’accompagnement des personnes en fin de vie. Madame Gruet, je vous réponds au sujet du rôle du directeur d’établissement dans la mise en œuvre, le jour venu, de l’aide à mourir.”
“Comment imaginer qu’on puisse inscrire dans le règlement d’un établissement qu’on n’y mettra pas en œuvre la loi de la République ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Brigitte Liso, rapporteure, et M. Sébastien Delogu applaudissent également.) Ce qui vaudrait pour l’aide à mourir pourrait valoir pour bien d’autres choses : allons-nous permettre qu’en France, des établissements ne respectent pas la loi de la République ?”
“…pour assurer cette liberté que nous défendrons jusqu’au bout. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)”
“En réponse aux arguments avancés, je pourrais poser la question suivante : Qu’en est-il du respect de la liberté individuelle de demander l’aide à mourir ? Nos discussions pourraient ainsi tourner en rond longtemps. Je préfère promettre à M. Potier et aux patients, où qu’ils se trouvent – j’insiste sur ce point – que la loi ne les contraindra jamais à recourir à l’aide à mourir. C’est le patient qui demande, qui décide, et nul ne pourra le faire pour lui. Il est important de le rappeler, et si vous n’en êtes pas convaincus, nous le sommes. Nous avons mis tous les garde-fous nécessaires dans le texte…”
“Que nous ne soyons pas d’accord, c’est un fait, et qui sera ainsi acté.”
“Vous avez raison, monsieur Hetzel, nous n’en voulons pas. Mais si ce que vous dites est vrai sur le plan juridique, il reste qu’une personne qui demande une IVG n’est pas dans la même situation qu’un malade en fin de vie. La première peut se rendre dans un autre centre, elle n’est pas soumise aux contraintes de la seconde, qui dans bien des cas ne sera pas déplaçable. C’est très exactement la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas étendre à tout un établissement ce droit de refuser l’aide à mourir.”
“Soyons très clairs : il est attendu d’un directeur qu’il respecte la loi et qu’il permette donc l’accès de son établissement à des professionnels qui viendraient y pratiquer l’aide à mourir pour une personne qui en aurait fait la demande. On a bien compris l’intention des auteurs de cet amendement, qui est d’interdire cet accès dans certains lieux. Mais l’aide à mourir s’appliquera dans l’ensemble des établissements autorisés à y procéder, comme nous l’avons défini dans la nouvelle rédaction.”
“À quel titre un directeur d’établissement qui n’intervient pas directement dans la mise en œuvre de la procédure pourrait-il bénéficier d’une clause de conscience ? (M. Le rapporteur général, M. Didier Le Gac et M. Romain Eskenazi applaudissent.) Et on peut se poser la question pour l’ensemble des directeurs des établissements de santé, quelle que soit leur nature, y compris les directeurs d’hôpital, les directeurs de clinique ou les directeurs d’Ehpad – je vois bien que ces derniers concentrent toute l’attention et je devine où vous voulez nous amener. Pour quel motif un directeur d’établissement pourrait-il s’opposer à la procédure ?”
“Voilà. Comme le disait Olivier Falorni : « Les murs n’ont pas de conscience. »”
“Comment une personne morale pourrait-elle faire prévaloir une clause de conscience ? Je vous pose la question.”
“Je vais répéter ce que j’ai déjà dit à de multiples reprises, mais peut-être finirons-nous par nous comprendre. La clause de conscience bénéficiera aux professionnels de santé intervenant directement dans la procédure – j’insiste sur le mot « directement ». Il s’agira du médecin auprès duquel la demande aura été introduite, des professionnels de santé participant au collège pluriprofessionnel – médecins spécialistes, aides-soignants et auxiliaires médicaux –, mais uniquement dans ce cadre, et du médecin ou de l’infirmier sollicité pour accompagner la personne lors de l’administration de la substance. On ne peut pas être plus clair. C’est donc un avis défavorable à ces amendements.”
“Cet amendement est satisfait : les infirmiers sont couverts par la clause de conscience. Demande de retrait, sinon avis défavorable.”
“Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.”
“Nous avons déjà débattu des pharmaciens ce matin. Je répète ce qu’a déclaré la présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens : « Selon la procédure, le pharmacien ne sera pas en contact direct avec le patient, ne participera ni à la décision d’engager le processus ni à son accomplissement, et n’agira que sur prescription médicale. […] Pour ces raisons, le pharmacien ne saurait disposer d’une clause de conscience. » Le Conseil d’État considère que les missions des pharmaciens « ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour porter atteinte à la liberté de conscience ». Enfin, comme l’a rappelé le rapporteur général, si d’aventure nous introduisions une clause de conscience pour les pharmaciens, nous prendrions le risque d’ouvrir la porte à une rupture de la chaîne du soin.”
“La Belgique autorise plein de choses ; je ne suis pas certain que vous soyez d’accord pour que nous fassions de même ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)”
“Contrairement à vous, je ne considère pas que la clause de conscience représente un minimum minimorum . Je rappelle qu’elle bénéficie aux professionnels de santé intervenant directement dans la procédure. Ainsi, elle concerne le médecin auprès duquel la demande est formulée, les professionnels de santé membres du collège pluriprofessionnel – médecin spécialiste, aides-soignants, auxiliaires médicaux – et les médecins et infirmiers sollicités pour accompagner la personne lors de l’administration de la substance létale. Vous conviendrez qu’elle couvre tous les professionnels de santé amenés à intervenir directement dans la procédure. Monsieur Hetzel, vous avez fait référence à la Belgique. Mais êtes-vous bien sûr de vouloir vous risquer sur ce terrain ?”
“Je tâcherai d’être le plus synthétique possible. Monsieur Sitzenstuhl, vous êtes un détracteur du texte, n’est-ce pas ?”
“Les Belges ont autorisé plein de choses dont vous ne voulez pas !”
“Le sous-amendement tend à préciser la portée de l’effet suspensif prévu par l’amendement en indiquant qu’il s’applique aux procédures de référé-liberté et de référé-suspension introduites devant la juridiction administrative. Je suis donc favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.”
“Ce délai dont vous dénoncez la brièveté est donc, en réalité, le plus protecteur.”
“Parmi les nombreux arguments qui me conduisent à émettre un avis défavorable, le plus important est le suivant : le délai de deux jours laissé à la personne chargée de la mesure de protection pour contester la décision du médecin autorisant l’aide à mourir est cohérent avec le délai de réflexion d’au moins deux jours prévu à l’article 6. Si l’on fixait un délai de recours supérieur, un patient pourrait avoir confirmé sa demande avant que la personne chargée de sa protection ait pu former un recours. (M. Thibault Bazin et Mme Annie Vidal protestent.)”
“Et voilà que, alors même que nous proposons une procédure judiciaire accélérée, fondée sur un référé-liberté permettant une décision sous quarante-huit heures, vous plaidez désormais pour la médiation. Pourtant, une médiation peut être beaucoup plus longue et ses délais ne sont pas compatibles avec l’urgence de la situation de la personne concernée. Avis défavorable.”
“Monsieur Bazin, votre proposition est étrange, car vous n’avez eu de cesse de chercher à judiciariser la procédure.”
“Plusieurs raisons justifient le choix de la compétence de la juridiction administrative : l’existence de procédures d’urgence qui ont fait la preuve de leur efficacité, je pense notamment au référé-liberté ; la célérité des procédures devant la juridiction administrative ; la nécessité d’éviter les jurisprudences divergentes entre ordres juridictionnels dans cette matière contentieuse qui pourrait ne concerner qu’un nombre limité de cas ; la simplification des procédures pour le justiciable. Enfin, le juge administratif a montré sa capacité à adapter son office pour se prononcer sur des questions médicales complexes. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à tous vos amendements.”
“M. Sitzenstuhl se réfère à l’article 66 de la Constitution qui dispose que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. Mais à moins qu’il ne m’apporte une preuve contraire, le Conseil constitutionnel n’a jamais jugé que les décisions médicales relatives à la fin de vie relevaient par nature de la compétence des juridictions judiciaires. Il a au contraire affirmé qu’en l’absence de disposition particulière, « le recours contre la décision du médecin relative à l’arrêt ou à la limitation des soins de maintien en vie d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté s’exerce dans les conditions du droit commun » : il s’agit du considérant n o 16 de sa décision 2017-632 QPC du 2 juin 2017.”
“C’est un vrai avis défavorable. (Sourires.)”
“Je suis désolé d’y insister, mais c’est un point important : quand on cite le Conseil d’État, il faut prendre en considération l’intégralité de l’avis : le Conseil d’État y a indiqué qu’il n’était pas fait obstacle à ce qu’une plainte soit déposée ni à ce que le procureur de la République soit saisi de faits susceptibles de constituer une infraction. En outre, les voies de recours spécifiques aux majeurs protégés ont été introduites pour suivre la recommandation du Conseil d’État.”
“Cette procédure existe déjà et s’applique à toutes sortes de cas. Toutes les voies de recours sont donc ouvertes, même si cela n’est pas explicitement inscrit dans la proposition de loi. Ne laissons pas dire le contraire. Quant aux majeurs protégés, je rappelle que des dispositions spécifiques s’appliquent à eux et ouvrent des voies de recours réservées aux personnes chargées de la mesure de protection. Avis défavorable.”
“Si une personne considère que son droit à l’aide à mourir n’a pas été respecté au cours de l’instruction de sa demande, il est normal qu’elle puisse former un recours contre cette décision. Cela n’exclut pas le recours par des tiers ; cessez de dire que cela n’est pas possible ! Toute personne qui constaterait ou soupçonnerait une dérive pourra saisir le procureur.”
“Ce n’est pas parce que vous ne partagez pas le point de vue de ceux qui défendent le texte que vous pouvez qualifier celui-ci de kafkaïen. Je ne peux pas vous laisser dire que le texte n’est pas sécurisé. Je le redirai autant de fois qu’il le faut jusqu’au bout de nos débats, jusqu’au vote final : ce texte est sécurisé du premier article jusqu’au dernier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Il est normal que le législateur s’assure dans la loi de l’effectivité d’un droit nouvellement créé, qui doit pouvoir être appliqué. Ainsi, nous créons un droit à l’aide à mourir et nous cherchons à assurer par des voies de recours que la personne qui le souhaitera pourra réellement en bénéficier. C’est pourquoi nous ouvrons une voie de recours en cas de refus.”
“En commission, nous avons mené un travail pour bien distinguer les documents enregistrés dans le système d’information et les actes réalisés par les professionnels au cours de la procédure. Nous en reparlerons à l’occasion de la discussion de l’article 18, qui précise les actes réalisés dans le cadre de la procédure d’aide à mourir et dotés d’un code spécifique afin d’en garantir la traçabilité. Avis défavorable.”
“Je vais répéter ce que nous avons déjà indiqué à plusieurs reprises : il n’est absolument pas question de prendre une disposition contraire à la volonté ou à la demande de la personne. Pour les cas où la substance létale s’avère inefficace alors que la personne souhaite poursuivre l’aide à mourir, c’est à la Haute Autorité de santé qu’il reviendra de définir les règles encadrant la conduite à tenir par les professionnels de santé pour permettre l’aboutissement de la démarche. En revanche, si la personne souhaite renoncer à la suite d’un tel échec, comme Mme la ministre et moi-même l’avons déjà précisé, la procédure sera interrompue et la personne bénéficiera de l’assistance du médecin qui l’accompagne. Il ne faut pas semer le doute à ce sujet !”