Stéphane Delautrette
SOC · France
“Il aura fallu plus de deux ans pour aboutir, enfin, au texte que nous nous apprêtons à voter : un texte équilibré, fruit d’un compromis et d’un dialogue transpartisan, un texte qui répond aux attentes d’une très large majorité de Françaises et de Français.”
“Je tiens à remercier toutes celles et ceux – associations, collectifs, parlementaires et élus de tous bords – qui ont mené ce combat ; certains d’entre eux sont d’ailleurs dans les tribunes du public, aux côtés d’Olivier Falorni, que je salue et remercie pour la sincérité et la pugnacité avec laquelle il a défendu ce texte.”
“Ce 15 juillet 2026 marquera l’histoire de notre pays. Il consacrera une nouvelle fois notre devise républicaine dans la loi : une loi de liberté, celle de choisir sa fin vie quand il n’y a plus d’espoir ; une loi d’égalité qui ne laisse pas au bord du chemin celles et ceux qui n’ont pas la possibilité d’aller en Belgique ou en Suisse pour…”
“Nous sommes à l’aube de consacrer un nouveau droit ô combien important, celui de permettre aux Françaises et Français de disposer librement de leur corps, et cela jusqu’à la fin de leur vie.”
“Cette loi que nous nous apprêtons à voter est une loi profondément humaine, qui entend que la souffrance est parfois inapaisable et que l’on veuille partir en conscience et selon son propre choix. Elle est une loi encadrée selon des critères stricts qui ne laisse place à aucune dérive possible.”
“Dans les dernières minutes qui nous séparent de ce vote, permettez-moi d’avoir cette ultime réflexion : comment tolérer que les personnes qui vont bien opposent à celles pour lesquelles il n’y a plus d’espoir et qui n’en peuvent plus de souffrir, le refus de partir contrairement à leur propre choix ?”
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“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sophie Errante applaudit également.) Notre vigilance doit désormais demeurer entière pour que ce texte d’équilibre poursuive son chemin parlementaire sans obstruction. Car si, au bout du bout, certains devaient encore se rendre à l’étranger pour abréger leurs souffrances, alors nous aurions collectivement échoué. Chers collègues, nous en appelons à la fraternité, à l’égalité et à la liberté de choix et de conscience. Cette même liberté se traduit aujourd’hui par une liberté de vote au sein de mon groupe, très majoritairement favorable au droit à l’aide à mourir. Notre République est celle des Lumières, celle qui, de l’intime, forge l’universel.”
“Par ce texte, nous consacrons un nouveau droit dans le code de la santé publique, nous dépénalisons le geste et protégeons les professionnels de santé, nous déterminons des conditions claires d’accès à l’aide à mourir. Par ce texte, nous sécurisons la procédure à chaque étape, avec toutes les précautions qui s’imposent. Si je crois au grand pas que constitue ce texte, je regrette les reculs consentis par rapport à sa version initiale, notamment sur le libre choix par la personne du mode d’administration. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Enfin, je regrette l’absence de prise en compte des directives anticipées. (Même mouvement.) Cela étant, nous sommes à l’aube d’une avancée historique et je salue la ténacité du rapporteur général, Olivier Falorni.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Il nous faut alors entendre la voix de celles et ceux qui veulent partir sereinement, dignement, selon leur conscience. Il nous faut respecter leur volonté libre et éclairée. Il n’est pas question d’obliger qui que ce soit à recourir à ce nouveau droit, ni d’obliger les professionnels de santé à agir en désaccord avec leur conscience. Il ne s’agit pas non plus de donner un permis de tuer, mais d’accéder à une liberté de choix. Car c’est bien d’une loi de liberté qu’il est question ; une loi de liberté et d’équilibre, la liberté des uns ne devant jamais entraver celle des autres.”
“Il est temps de couvrir tout le territoire français de services et d’unités mobiles de soins palliatifs ; de créer de nouvelles structures intermédiaires à l’image des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ; de mieux former les professionnels de santé à un accompagnement global de la fin de vie et de renforcer ainsi tous les maillons de la chaîne. Cela suppose que les engagements pris soient tenus lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Nous y serons particulièrement attentifs. Le deuxième texte crée un droit à l’aide à mourir à la française. Je crois aux progrès de la médecine, à l’espoir de guérison et à la vie ; mais accompagner la vie, c’est accompagner la mort aussi, lorsque l’espoir n’est plus, lorsque les souffrances sont inapaisables.”
“La fin de la vie doit être appréhendée dans l’écoute et avec vigilance. Je veux saluer la qualité de nos débats, en commission comme dans l’hémicycle. Ils furent régis par la quête de la justesse et de la justice. La fin de la vie est notre question à tous. Elle touche chacune et chacun dans sa chair, son cœur et son esprit. De quoi parlons-nous aujourd’hui ? De la vie et de la mort. Nous parlons de mieux accompagner, jusqu’au bout, la vie des personnes malades qui subissent des souffrances insupportables, inapaisables, et qui veulent choisir les conditions de leur mort. Le premier texte, relatif aux soins palliatifs, prolonge la voie ouverte par Alain Claeys – que je salue – et Jean Leonetti vers plus d’égalité. Car il n’est pas acceptable que nous n’accédions pas tous à une même qualité d’accompagnement de la douleur dans la maladie.”
“Plus qu’un symbole, ils formeront une nouvelle marche humaniste dans les pas des grandes avancées sociétales de ces dernières décennies : le droit à l’IVG, l’abolition de la peine de mort, la loi Kouchner, la loi Claeys-Leonetti et le mariage pour tous. Autant de combats pour lesquels les socialistes ont toujours été en première ligne, sentinelles fidèles et opiniâtres.”
“Nous y sommes. Après la promesse du président de la République, une convention citoyenne, un travail interrompu par la dissolution, des mois d’attente et des semaines de discussion, oui, nous y sommes, enfin ! Les Françaises et les Français sont prêts et nous leur devons d’être au rendez-vous de l’histoire. Il est des débats qui nous honorent – je me permets de reprendre vos mots, madame la présidente – et celui-ci tout particulièrement, en ce qu’il touche à l’humain, à l’intime, à la conscience et à la liberté. Les deux textes que nous nous apprêtons à adopter seront les marqueurs de cette législature.”
“Vous vous gardez bien, en revanche, de dire que vous militez en défendant les positions de certaines associations. Je ne vous le reproche pas, mais nous soutenons des visions différentes. Pour faire le parallèle avec l’IVG, si nous avons réussi à avancer sur ce sujet, c’est parce que des associations ont porté ce discours. J’ose le dire : je suis militant de l’ADMD et je n’ai jamais fait l’apologie de l’aide à mourir. Je dis juste, et je le défends, que c’est parce que ces associations existent que pouvons débattre de ce sujet ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et Dem.)”
“Je me disais bien, aussi, que nous n’avions pas encore parlé de l’ADMD, qui ferait l’apologie de l’aide à mourir et qui voudrait pratiquer l’euthanasie – comme vous le dites – de tout le monde.”
“…je veux dire que c’est pour un moi un honneur d’avoir contribué à l’élaboration de ce texte aux côtés d’Olivier Falorni mais aussi de mes corapporteurs Brigitte Liso, Laurent Panifous et Élise Leboucher. Ce débat honore notre assemblée, quelles que soient les positions des uns et des autres. J’espère pour ma part que le texte sera voté mardi – vous connaissez mon engagement sur cette question. Même si nous avons connu quelques moments de tension – d’ailleurs je ne pensais pas qu’au moment où je quitterais le banc, notre discussion serait un peu animée ! –, je veux saluer la bonne tenue de nos débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Certes ils sont parfois vifs mais, sur ce texte, c’est bien normal car les points de vue se confrontent.”
“Alors que je m’apprête à laisser ma place à ma collègue Élise Leboucher sur le banc des commissions,…”
“Je ne reviendrai pas sur ce qui a été expliqué à de multiples reprises et qui nous conduit à émettre un avis défavorable à la création d’une clause de conscience d’établissement. Cependant, M. Verny a posé une question précise : si tous les professionnels de santé d’un établissement faisaient valoir leur clause de conscience, que se passerait-il ? Dans ce cas, d’autres professionnels de santé interviendraient qui, eux, n’ont pas fait valoir leur clause de conscience. C’est écrit très clairement dans la proposition de loi.”
“Mais si ! Soyons clairs ! Je confirme donc que nous sommes fermement opposés aux amendements.”
“Vous comprendrez donc que mon avis soit défavorable. Par ailleurs, je peux admettre que vous ne partagiez pas notre vision des choses et ne souhaitiez pas créer un droit à l’aide à mourir, mais ces amendements ne visent qu’à le rendre inopérant ou inaccessible. (« Eh oui ! sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Je suis prêt à écouter tous les points de vue, mais nous avons déjà eu ce débat et nous l’avons tranché. Pourquoi vouloir y revenir lors de l’examen de l’article 14 alors que la mesure a déjà été rejetée dans le cadre de l’article qui traitait de ce sujet ?”
“Vous cherchez à obtenir maintenant ce que vous n’avez pas obtenu à l’article 7, lorsque nous avons abordé la question des lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Pour ainsi dire, quand on vous fait sortir par la porte, vous rentrez par la fenêtre ! (Sourires.)”
“En effet, le transfert du dossier médical est subordonné à son acceptation par le patient. Or votre rédaction suppose l’automaticité de ce transfert, sans garantir le nécessaire consentement de la personne à celui-ci. J’ai conscience que vous souhaitez simplifier la démarche, mais je ne suis pas convaincu que l’amendement permettre d’atteindre cet objectif en pratique. Je maintiens donc mon avis défavorable.”
“Je vais développer les raisons de mon avis défavorable. Votre proposition contrevient au secret médical.”
“« Sans délai » veut dire immédiatement. La communication doit être réalisée aussitôt. Fixer un délai de quarante-huit heures serait donc de nature à ralentir la procédure et irait à l’encontre de votre objectif. C’est pourquoi j’exprime un avis défavorable.”
“C’est par l’accès au registre que les professionnels de santé connaîtront le nom de leurs confrères disposés à participer à l’aide à mourir. Ce registre ne sera pas porté à la connaissance du grand public. Seuls les médecins y auront accès. Il leur permettra d’identifier des professionnels favorables à l’accompagnement des personnes dans l’aide à mourir.”
“Je souhaite, comme la plupart d’entre vous, que le réadressage vers un autre professionnel soit effectif et rapide. Pour cette raison, nous avons modifié la formulation en commission. Les rédactions proposées me paraissent moins-disantes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État, la préparation magistrale létale et la délivrance de la substance létale ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour porter atteinte à la liberté de conscience. Pour ces raisons, le pharmacien ne saurait disposer d’une clause de conscience. » J’y insiste : je ne fais que citer ses propos ! Quant aux autres professionnels de santé, médecins, spécialistes en médecine, infirmiers, aides-soignants, que ce soit lors de la demande, de la phase de consultations – rappelez-vous la procédure collégiale – ou de la mise en œuvre de l’aide à mourir, toutes et tous pourront faire jouer leur clause de conscience. (M. Rodrigo Arenas applaudit.)”
“Avis défavorable. La question des pharmaciens revenant régulièrement dans le débat, je me permettrai de rappeler que, dans son avis sur le projet de loi de 2024, le Conseil d’État a considéré que les missions des pharmaciens ne concouraient pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à leur liberté de conscience. Quant à la présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, elle a déclaré : « Selon la procédure, le pharmacien ne sera pas en contact direct avec le patient, ne participera ni à la décision d’engager le processus ni à son accomplissement, et n’agira que sur prescription médicale.”
“J’entends ce que dit Mme la ministre mais je précise que j’ai rendu mon avis sur la base de ce qui est proposé. Or, à ma connaissance, aucun amendement à l’article portant uniquement sur les étudiants n’a été déposé. La plupart ont trait à plusieurs catégories de personnes exerçant en milieu hospitalier. Du point de vue personnel, j’estime que le cas des étudiants mérite en effet toute notre attention dans le cadre de la navette – mais à ce stade de l’examen du texte, cela dépasse mon rôle de rapporteur.”
“Avis défavorable. Les étudiants ne sont pas médecins diplômés ou pharmaciens diplômés ; or nous avons acté que seuls les professionnels de santé en activité pouvaient participer à la procédure d’aide à mourir. De fait, ceux qui n’y participent pas ne sont donc pas couverts par la clause de conscience. Votre amendement, monsieur Juvin, mentionne plusieurs types de professionnels. Nous avons déjà abordé le sujet des pharmaciens à de multiples reprises : il n’est pas du tout envisagé de leur accorder une clause de conscience, pas plus qu’aux personnels de soutien ou d’administration de santé, qui eux non plus ne participent pas à la mise en œuvre de la procédure. La clause de conscience ne s’applique qu’à ceux qui y participent.”
“Cet amendement de coordination, déposé par notre collègue Lingemann, vise à tenir compte de l’adoption, à l’article 6, des amendements identiques n o 1722 rectifié de M. Valletoux et n o 1723 rectifié de M. Panifous. Il s’agit de supprimer la référence aux modalités du recueil des avis des professionnels de santé consultés par le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir. Cette suppression me semble légitime dans la mesure où nous avons modifié ces modalités en introduisant une procédure collégiale. Voilà pourquoi j’ai repris cet amendement au nom de la commission – j’en profite pour remercier Mme Lingemann, qui vient de nous rejoindre.”
“J’émets par conséquent un avis défavorable sur l’amendement.”
“Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de confier cette mission à la HAS. Il ne me semble pas, par exemple, qu’il entre dans ses attributions de se prononcer sur les conditions de présentation de la demande d’aide à mourir ou sur les modalités du recueil des avis des professionnels intervenant dans la procédure. D’autre part, la HAS a parfois besoin de beaucoup de temps pour rendre ses avis. Nous avons pu le constater pour le projet de loi qui a précédé cette proposition de loi ainsi que pour la proposition de loi elle-même. Ce serait prendre le risque de retarder la publication du décret. Enfin, la HAS jouera un rôle déterminant dans la bonne application de ce texte mais pour les domaines qui entrent dans ses prérogatives, c’est-à-dire la préparation des substances létales et le mode opératoire.”
“Je suis favorable à l’amendement n o 1895, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n o 2730. Avis défavorable sur l’amendement n o 481.”
“C’est un sous-amendement que l’on peut qualifier de rédactionnel – nous sommes tous attachés à la précision de la proposition de loi que nous soumettrons au vote de cette assemblée. Il corrige une erreur de référence dans l’excellent amendement de M. Monnet, qui, conformément à la volonté de la commission des affaires sociales, répond aux craintes qui avaient été exprimées par certains d’entre vous.”
“Il est donc nécessaire de faire aussi référence à la décision de mettre fin à la procédure pour que celle-ci soit comprise dans le champ d’application de l’article 12. Madame Liso, vous jugez inutile la tournure restrictive dans la mesure où les décisions ne seront notifiées qu’au demandeur, qui sera donc le seul à pouvoir les contester devant le juge administratif, faute de mesures de publicité à l’égard de tiers. Je peux comprendre le raisonnement mais il me semble que cette tournure n’alourdit pas excessivement la rédaction et qu’il est souhaitable de la conserver, par souci de clarté. Monsieur Bazin, j’ai le regret de vous informer que j’émettrai un avis défavorable sur les quatre amendements que vous avez défendus, pour les raisons que j’ai déjà indiquées. Avis défavorable à l’ensemble des amendements de cette discussion commune.”
“Je comprends votre intention et je souligne, même si cela ne résoudra pas toutes les difficultés, que la personne de confiance pourra aider le malade à engager le recours. Elle ne pourra pas le déposer à sa place, mais rien ne fait barrage à ce qu’elle l’accompagne dans sa démarche. Les auteurs de l’amendement n o 499 contestent l’intérêt du travail rédactionnel de la commission, qui a précisé que le recours pouvait porter sur la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir et sur la décision du même médecin de mettre fin à la procédure. Je crois au contraire que cette précision est bienvenue. Lorsque l’on fait référence à la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir, on vise celle prise en réponse à la demande initiale de la personne.”
“Je ne reviendrai pas sur les raisons qui font que nous nous sommes opposés aux amendements proposant de supprimer l’attribution de ce contentieux aux juridictions administratives. Je ne reviendrai pas non plus sur le fait que nous ne sommes pas favorables à ce que des tiers puissent former un recours contre la décision du médecin. Madame Le Peih, messieurs Marion et Sansu, s’agissant de l’ouverture d’une voie de recours à la personne de confiance, vous connaissez ma position personnelle sur les directives anticipées et mon regret qu’elles n’aient pas pu trouver place dans le présent texte. En tant que rapporteur, j’exprime l’idée que nous ne souhaitons pas ouvrir une voie de recours à un tiers – et la personne de confiance en est un. Cela nuirait à la cohérence que nous recherchons dans ce texte.”
“Monsieur Hetzel, vous pouvez ne pas être d’accord, mais le rapporteur général a développé les arguments en réponse aux amendements de suppression. Vous faites référence au Conseil d’État. Je répète qu’il a considéré que les mesures de recours étaient satisfaisantes et qu’il a seulement soulevé la question des personnes sous protection, sujet de l’amendement n o 1895 de M. Monnet.”
“Les raisons invoquées pour autoriser un tiers à former un recours ne nous semblent pas justifiées. Il y va du respect de l’autonomie de la personne. Mais si je lis bien votre amendement, monsieur Allegret-Pilot, il s’agit d’autoriser « toute » personne à former un recours, même sans lien avec le patient. Il est tout de même assez surprenant d’imaginer que n’importe qui, opposé à l’aide à mourir, pourrait engager un recours après avoir ouï dire que telle personne a demandé à bénéficier du dispositif !”
“Il fait suite à notre débat en commission et tend à consacrer le droit de la personne qui souhaite recourir à l’aide à mourir de demander la communication des actes la concernant, enregistrés dans le système d’information.”
“Je propose d’apporter des modifications rédactionnelles à une disposition introduite lors de l’examen en commission. Il s’agit de préciser la finalité du codage de ces actes afin de garantir leur identification, leur remontée et leur traçabilité.”
“Je propose de garantir que l’enregistrement des actes dans le système d’information intervienne « sans délai ». Nous nous assurerons ainsi de la traçabilité de la procédure, un objectif recherché par tous ceux qui ont contribué à cette nouvelle rédaction.”
“Ne laissez pas entendre que nous voulons que la personne soit isolée, sans lien avec son entourage. Ce que nous voulons, c’est qu’elle puisse choisir les personnes qui seront informées.”
“Je vais tâcher d’apaiser ce débat en rappelant deux principes : le respect de la volonté de la personne – c’est à elle seule qu’il appartient de communiquer ou non la décision qu’elle a prise pour elle-même ; le secret médical – aucun de nous ici voudrait prendre une disposition qui entraîne sa violation. Vous prétendez que nous voulons isoler les personnes, alors que notre démarche est inverse. À l’alinéa 5 de l’article 7, il est bien précisé que la personne « peut être entourée par les personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. » Cela suppose qu’elle a informé de sa décision ces personnes, dont elle considère qu’elles sont proches, même si elle n’a pas de lien de sang avec elles, et dont on peut penser qu’elles seront tout autant affectées par ce décès.”
“C’est d’ailleurs pour cette raison que je tenais à préserver le mot « accompagnement ». Si un médecin est amené à douter de la réalité de la volonté du patient, il cherchera à la vérifier. Je n’imagine pas un professionnel de santé pratiquer cet acte s’il doute de la volonté de la personne. (M. Philippe Vigier applaudit.)”
“Le texte, tel qu’il est rédigé, me paraît garantir très clairement le respect de la volonté de la personne. Je vais vous interroger à mon tour. Vous souhaitez que la procédure soit interrompue si le médecin peut douter de la volonté du patient, mais pensez-vous réellement qu’un médecin qui voit hésiter un patient ne lui demandera pas s’il est sûr de vouloir pratiquer ce geste ultime ? Je crains que le patient, si votre amendement est adopté, soit incité à ne pas exprimer les doutes qu’il pourrait avoir. À mon sens, l’expression du doute doit pousser le professionnel de santé à interroger le patient et à chercher, par le dialogue, à s’assurer de sa volonté. Le professionnel de santé n’est pas le simple exécutant de la demande du patient : il entretient avec lui une relation de confiance et d’accompagnement.”
“Cela fait plusieurs fois que vous revenez sur ce point, je vais donc prendre le temps d’y répondre.”
“Comme le sujet revient régulièrement dans la discussion, je vais prendre le temps de répondre. Une telle mesure contreviendrait à l’exigence qui s’attache au respect de la volonté de la personne, dès lors que cette dernière est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Rappelons que nous avons adopté à l’article 5 un amendement qui prévoit la saisine du juge des contentieux de la protection en cas de doute ou de conflit entre le médecin et la personne chargée de la mesure de protection concernant le caractère libre et éclairé de la demande. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 16. Avis défavorable. Enfin – et n’y voyez aucune provocation de ma part –, seriez-vous prêt à admettre que le curateur, à l’inverse, puisse demander que l’aide à mourir soit pratiquée ? Je vous pose la question.”
“Dans le cas que vous évoquez, le professionnel sera protégé puisque nous avons dépénalisé toute participation à la procédure de l’aide à mourir, sous réserve, bien évidemment, du respect des différentes dispositions de la proposition de loi. Ne semez pas le doute !”
“Je vous ai déjà répondu, monsieur Bazin, et les explications que je vous ai données étaient suffisamment claires – je n’y reviens pas. Monsieur Meurin, si des professionnels de santé nous écoutent, votre intervention a dû les interpeller. Vous faites croire qu’ils seraient exposés sur le plan pénal s’ils participaient à une procédure d’aide à mourir. Je rappelle que l’article 2 que nous avons adopté, et que vous n’avez pas voté, pas plus que les autres, dispose, dans son alinéa 7, que « le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal », ce qui protège tout professionnel de santé participant à la procédure.”
“Monsieur Bazin, depuis que nous examinons la procédure, vous demandez qu’elle soit claire, balisée et sécurisée. Selon moi, plus on va multiplier le nombre d’intervenants, plus on va la compliquer, avec le risque de dérives. Nous devons au contraire nous assurer que le renoncement est exprimé auprès du médecin qui a instruit la demande. Je tiens à ce que nous restions dans ce cadre par souci de sécurisation de la procédure et du parcours de soins. Avis défavorable.”
“Vous proposez de préciser que la renonciation peut être exprimée par tout moyen. Il n’est pas utile d’apporter cette précision, puisque le texte ne comprend aucune disposition contraire. En cela, les amendements sont satisfaits. S’agissant de l’inscription de la renonciation au dossier médical, je comprends votre intention ; il importe que cette information soit bien enregistrée. Je rappelle qu’elle est enregistrée dans un système d’information prévu à l’article 11. Sur ce point, l’amendement n o 588 est également satisfait. Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements – à défaut, avis défavorable.”
“Je ne dis pas qu’elles ne se réaliseront pas, mais personne ne recherche cela.”
“Cessons donc d’aborder ces situations peu probables.”