Stéphane Delautrette
SOC · France
“Il aura fallu plus de deux ans pour aboutir, enfin, au texte que nous nous apprêtons à voter : un texte équilibré, fruit d’un compromis et d’un dialogue transpartisan, un texte qui répond aux attentes d’une très large majorité de Françaises et de Français.”
“Je tiens à remercier toutes celles et ceux – associations, collectifs, parlementaires et élus de tous bords – qui ont mené ce combat ; certains d’entre eux sont d’ailleurs dans les tribunes du public, aux côtés d’Olivier Falorni, que je salue et remercie pour la sincérité et la pugnacité avec laquelle il a défendu ce texte.”
“Ce 15 juillet 2026 marquera l’histoire de notre pays. Il consacrera une nouvelle fois notre devise républicaine dans la loi : une loi de liberté, celle de choisir sa fin vie quand il n’y a plus d’espoir ; une loi d’égalité qui ne laisse pas au bord du chemin celles et ceux qui n’ont pas la possibilité d’aller en Belgique ou en Suisse pour…”
“Nous sommes à l’aube de consacrer un nouveau droit ô combien important, celui de permettre aux Françaises et Français de disposer librement de leur corps, et cela jusqu’à la fin de leur vie.”
“Cette loi que nous nous apprêtons à voter est une loi profondément humaine, qui entend que la souffrance est parfois inapaisable et que l’on veuille partir en conscience et selon son propre choix. Elle est une loi encadrée selon des critères stricts qui ne laisse place à aucune dérive possible.”
“Dans les dernières minutes qui nous séparent de ce vote, permettez-moi d’avoir cette ultime réflexion : comment tolérer que les personnes qui vont bien opposent à celles pour lesquelles il n’y a plus d’espoir et qui n’en peuvent plus de souffrir, le refus de partir contrairement à leur propre choix ?”
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“La première, pour ne citer qu’elle, tient aux conséquences qu’aurait l’adoption de ce texte sur l’organisation du scrutin à Lyon, avec pas moins de trois urnes. Par ailleurs, il n’y aura jamais d’argument sérieux et légitime pour justifier le refus de solliciter un avis du Conseil d’État que tous, opposants comme soutiens de ce texte, devraient appeler de leurs vœux pour permettre un débat serein et éclairé. Faut-il pour autant aller jusqu’à refuser tout débat relatif aux modes de scrutin en vigueur à Paris, Lyon et Marseille et aux propositions alternatives présentées par les différents groupes ? Une telle décision n’est pas neutre et nos députés mettront en balance ces enjeux au moment de voter sur la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Le dépôt d’une motion de rejet préalable sur un texte d’initiative parlementaire est évidemment un acte relativement rare. Il traduit les lourdes interrogations que soulève cette proposition de loi. On a évoqué le calendrier. Il est vrai que, par le passé, nous avons maintes fois modifié les règles électorales suivant un calendrier bien plus restreint. C’était le cas hier encore, s’agissant des communes de moins de 1 000 habitants. Il faut néanmoins souligner une différence notable : ces évolutions passées ont toujours procédé d’un motif d’intérêt général incontestable – hier, il s’est agi d’améliorer la représentation des femmes dans les mandats et fonctions électives locales. L’examen en commission du présent texte a permis d’identifier de nombreuses difficultés juridiques.”
“Merci de cette réponse assez précise : j’en retiens, d’une part, que le maintien de la section de Limoges, à laquelle nous sommes tous très attachés, n’est nullement remis en cause ; d’autre part, que lui sera attribué l’un des hélicoptères déjà commandés ; et que la suite des commandes nécessaires en vue de couvrir l’intégralité des besoins nationaux est bien programmée.”
“Il est toutefois impératif qu’elle conserve les moyens qui lui sont affectés, car elle joue un rôle essentiel, tant pour le secours aux personnes que pour le maintien de l’ordre public. Pouvez-vous vous engager à pérenniser l’activité des sections aériennes, en particulier celle de Limoges, et me faire part du calendrier effectif de commande et d’affectation des matériels ?”
“Il y a urgence, et ce ne sont là que les prémices des difficultés à venir : d’ici à 2028, la totalité des Écureuil seront réformés pour cause de vétusté, nécessitant le renouvellement de toute une flotte. Les besoins des forces aériennes de la gendarmerie sont estimés à vingt-huit hélicoptères H145-D3, fabriqués par Airbus ; à ce jour, six ont été commandés, avec une livraison prévue entre 2025 et 2028. La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur prévoit bien l’achat des vingt-deux exemplaires encore nécessaires, mais le budget et le lancement du marché restent à confirmer ; or, sans ces appareils, la gendarmerie nationale ne pourra plus garantir sa capacité opérationnelle aérienne, et l’unité de Limoges comptera parmi les premières à en souffrir.”
“La situation se révèle d’autant plus préoccupante que le détachement contribue également à la protection des citoyens et au maintien de l’ordre à travers tout le territoire national : il a accompli l’an dernier 130 missions d’ordre et sécurité publics, 60 missions de police judiciaire et de concours à la justice, 90 missions de préparation à l’engagement opérationnel de nos unités d’intervention, 10 missions de sécurité des mobilités. Très concrètement, sa fermeture temporaire induit la mobilisation des sections voisines, ce qui signifie un allongement, particulièrement critique pour les secours vitaux, des distances, donc des délais d’intervention.”
“Alors que la sécurité est au cœur des préoccupations, j’ai interpellé le ministre de l’intérieur par courrier, et je tenais à entendre au plus vite sa réponse, au sujet de la section aérienne de la gendarmerie de Limoges. La situation est connue : en raison de la pénurie, pour cause d’obsolescence croissante, d’hélicoptères Écureuil, trois des quatre sections aériennes de Nouvelle-Aquitaine, Égletons, Limoges et Bayonne, sont contraintes d’interrompre à tour de rôle leur activité pendant un mois et demi, suscitant de fortes inquiétudes. La zone d’intervention de la section de Limoges compte en effet parmi les plus vastes : elle couvre plusieurs départements, de l’ouest de l’Auvergne au sud de la région Centre-Val de Loire, en balayant l’Ouest limousin jusqu’à la façade atlantique.”
“Afin de respecter le travail effectué par les collectivités ayant déjà transféré les compétences, il nous importait que l’on ne puisse pas revenir en arrière.”
“Les députés du groupe socialiste voteront dans leur très grande majorité pour le texte. Nous avions à cœur d’affirmer la liberté de choix des communes en leur redonnant la possibilité de transférer ou non les compétences eau et assainissement et de déterminer elles-mêmes l’échelle pertinente, en rendant possible le transfert à une autre échelle que l’intercommunalité, afin de tenir compte des bassins versants. Cet objectif a été atteint. Nous souhaitions également lever des irritants : depuis quelques années, communes et communautés de communes sont trop souvent opposées. Le texte remet de la fluidité dans la relation entre les communes et les intercommunalités. Enfin, la proposition de loi répond à l’attente de stabilité souvent exprimée par les élus.”
“Cet article est très dangereux, parce qu’il pourrait remettre en cause l’existence même des services publics d’assainissement non collectif, dont le rôle est essentiel. C’est pourquoi nous voterons pour les amendements tendant à le supprimer.”
“Je suis très étonné par cet article et j’aimerais revenir à l’essence de cette proposition de loi, qui devait résoudre deux problèmes : la revendication légitime d’une liberté de choix des communes quant au transfert des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité, d’une part ; la demande formulée par les collectivités d’une plus grande stabilité, d’autre part. L’article 6, dont je ne vois pas très bien le lien avec l’objectif du texte, met en péril la stabilité financière des Spanc ; or tous ceux qui ont exercé un mandat local savent combien elle est fragile.”
“En tout cas, dans mon territoire, la CDCI se réunit régulièrement, et ça marche. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Jean-François Coulomme applaudit également.)”
“Je soutiens l’amendement, en m’appuyant sur un cas concret. Le préfet de la Haute-Vienne s’est saisi du sujet de l’eau et de l’assainissement ; il réunit très régulièrement la CDCI sur la question du transfert de ces compétences, mais pas uniquement, parce que, comme cela a été dit sur tous les bancs, l’eau est un enjeu crucial pour l’avenir. Je crois que les CDCI ne sont pas suffisamment mobilisées ni utilisées, eu égard à tout ce qu’elles pourraient apporter en matière de réflexion sur la dynamique intercommunale et la coopération entre les communes et les intercommunalités. (M. Gabriel Amard et Mme Marie Pochon applaudissent.) Si nous pouvions envoyer ce signal d’utiliser mieux les CDCI au service d’un enjeu majeur, qui est celui de l’eau, ce serait une bonne chose.”
“Certaines font d’ailleurs déjà l’objet d’interdictions européennes. Le texte que nous examinons s’inscrit donc dans la continuité de ce mouvement réglementaire né au début des années 2000. Il marquera une étape fondatrice pour sortir notre pays de sa dépendance aux éléments chimiques nocifs. Bien que la version que nous examinons aujourd’hui soit moins ambitieuse que celle que nous avons examinée il y a quelques mois, comment ne pas se satisfaire que le législateur s’empare de ce sujet écologique et sociétal majeur ? Comme nous l’avons déjà fait en commission, nous soutiendrons donc cette proposition de loi et nous plaidons, comme le rapporteur, pour un vote conforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“La question de la présence des Pfas dans l’eau, l’air et dans certaines poussières n’est absolument pas anodine et le coût de la dépollution est mirobolant : près de 2 000 milliards d’euros sur vingt ans, selon les dernières estimations faites en Europe. C’est d’ailleurs en Europe que nous trouvons quelques exemples d’investissements dans la dépollution des Pfas qui laissent imaginer l’ampleur de la facture : gérer la contamination de l’eau bue par 1,2 million de riverains de l’aéroport de Düsseldorf en Allemagne a coûté la bagatelle de 100 millions d’euros. Filtrer l’eau dans la province de Vénétie en Italie a coûté plus de 16 millions. Deuxième problème, et c’est là où le bât blesse, plusieurs Pfas produisent des effets nocifs et toxiques sur le métabolisme humain ; leur caractère cancérigène est avéré.”
“Pourtant, elles posent deux problèmes très concrets et ont fait l’objet d’une large attention médiatique ces derniers mois – nous ne pouvons d’ailleurs que nous féliciter du rôle de lanceur d’alerte joué par le monde de la recherche et les associations environnementales auprès des parlementaires. Premier problème, ces substances sont partout dans notre environnement, comme l’ont démontré les rapports du BRGM et du Forever Pollution Project, qui ont recensé près de 17 000 sites contaminés dans toute l’Europe, dont près de 2 000 présentent des niveaux de pollution particulièrement inquiétants pour la santé des populations vivant à leur proximité. Madame la ministre, vous avez fait état des travaux que vous allez conduire avec le BRGM et nous ne pouvons que saluer votre démarche.”
“Quelques mois après son adoption en première lecture, le groupe Socialistes et apparentés se félicite de voir le texte de ses partenaires écologistes revenir aujourd’hui dans l’hémicycle, en deuxième lecture. Il salue aussi la ténacité du rapporteur, Nicolas Thierry. Oui, il est grand temps que le législateur agisse contre les Pfas indestructibles dans la nature et capables de se disperser sur de très longues distances. C’est l’exemple même du combat que nous devons mener pour protéger la santé de nos concitoyens. Comme de nombreux collègues, je suis estomaqué des propos tenus par les représentants de l’extrême droite, qui préfèrent céder aux sirènes des lobbys plutôt que de la préserver. Utilisés de nombreuses manières, ces substances sont plébiscitées par les industriels pour leurs qualités antiadhésives et imperméabilisantes.”
“Si nous ne réglons pas cette question dans le cadre de la présente proposition de loi, avons-nous l’assurance que le calendrier législatif autorisera l’inscription à l’ordre du jour d’un texte qui permettra l’application de ces dispositions avant les prochaines élections municipales ? M. le rapporteur a fait état d’une proposition de loi issue de l’Assemblée nationale qui devrait arriver en discussion au Sénat. Serait-il possible d’utiliser ce support législatif ?”
“Les élus, qui acceptent la réduction du nombre d’élus total, nous demandent légitimement d’assurer que chaque commune historique sera représentée dans le nouvel ensemble. Les trois amendements sont certes différents, mais en fait les amendements n os 2 et 1 sont des amendements de repli par rapport à l’amendement n o 3. Ce dernier vise à doter le conseil municipal d’un siège supplémentaire par commune déléguée. Cette disposition est issue des travaux que Stella Dupont et moi avons menés dans le cadre de notre mission flash au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et qui a donné lieu à une proposition de loi, laquelle n’a pas encore pu être inscrite à l’ordre du jour.”
“Pourquoi aborder la question du nombre des membres du conseil municipal dans le cadre d’une proposition de loi qui traite d’un autre sujet, lequel concerne cependant aussi les communes nouvelles ? C’est tout simplement que nous sommes à un an des élections municipales. Si nous ne réglons pas rapidement certaines questions, leur solution ne pourra pas être effective lors des prochaines élections. Je prendrai de nouveau l’exemple de la commune nouvelle qu’est Chemillé-en-Anjou. Avant leur regroupement, les communes historiques comptaient 198 conseillers ; lors du premier renouvellement, ce nombre a été ramené à 67 ; en l’état actuel du droit, il devrait chuter à 35 en 2026.”
“Nous attendons donc de savoir comment il sera possible de remédier à ce problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“Cette proposition, conforme au rapport que nous avions produit avec ma collègue Stella Dupont, n’est finalement que la continuité du système dérogatoire existant et compléterait utilement notre arsenal législatif sur le sujet. C’est pourquoi, avec Stella Dupont, nous avons déposé des amendements en ce sens. Nous avons bien compris néanmoins la volonté du rapporteur et du gouvernement d’aboutir à une adoption conforme du texte ; nous sommes donc prêts à retirer nos amendements, sous réserve d’obtenir des engagements de votre part, madame la ministre, sur le sujet – je sais que vous y êtes attentive, puisque vous avez récemment créé un groupe de travail élargi, réunissant députés, sénateurs, associations d’élus et toutes personnes qui travaillent avec vous sur la question.”
“J’aimerais cependant appeler votre attention, madame la ministre, sur un autre sujet inhérent aux communes nouvelles qui nécessitera également de prendre une disposition législative. Dans le cadre d’une mission d’évaluation sur les communes nouvelles, que nous avions menée avec ma collègue Stella Dupont, nous avions été alertés par des maires et des associations d’élus sur la nécessité d’attribuer de manière permanente, et dans une certaine limite, un siège de conseiller municipal supplémentaire pour chaque commune déléguée, à compter du premier renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle. L’objectif est simple : garantir qu’aucune commune ne soit lésée dans la composition du conseil municipal, en permettant de représenter toutes les communes déléguées.”
“Pour en revenir à la présente proposition de loi, le sujet touche particulièrement les communes de moins de 1 000 habitants, qui sont d’ailleurs les plus concernées par la création de communes nouvelles et qui ne peuvent faire appel au suivant de liste en cas de démission, puisqu’il n’y en a pas ; cela les contraint, de facto , à organiser une nouvelle élection en cas de vacance du maire. C’est pourquoi, afin de limiter la multiplication d’élections partielles dans la période qui suit la création d’une commune nouvelle et de ne pas décourager les élus intéressés par ce dispositif, il est nécessaire de régler le problème. Cette proposition de loi, issue du Sénat, prévoit une solution parfaite et le groupe Socialistes et apparentés votera en sa faveur.”
“Il est également de plus en plus fréquent de voir des maires ou des élus démissionner, ce qui, en tant que président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, m’inquiète tout particulièrement. Face au malaise grandissant de nombreux élus locaux qui voient leur capacité d’agir s’affaiblir et leur charge de travail continuellement augmenter, il est impératif – au-delà du texte que nous examinons ce soir – de travailler au plus vite sur une réforme du statut de l’élu local. Une proposition de loi en ce sens, déjà adoptée par le Sénat, pourrait nous servir de véhicule législatif.”
“La proposition de loi que nous examinons vise à répondre à une situation bien spécifique, à laquelle les législateurs que nous sommes n’avaient pas pensé. En effet, actuellement, une commune nouvelle dont le conseil municipal n’est pas complet ne peut pas procéder à l’élection d’un nouveau maire en cas de vacance du poste, à la suite d’une démission ou d’un décès. La législation lui impose d’organiser une élection municipale, sans autre possibilité. Or il n’est pas rare que le conseil municipal d’une commune nouvelle soit incomplet avant le premier renouvellement.”
“(Les députés des groupes SOC et EcoS se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Ce nouveau dispositif permettrait de contrebalancer la baisse éventuelle des aides. Je ne peux donc que nous inviter à agir ensemble pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments et atteindre nos objectifs climatiques. (Mêmes mouvements.) Voilà ce que je pouvais dire à ce stade. Malheureusement, le temps nous manque pour aller plus loin dans la discussion du texte. Je préciserai simplement que Mme la ministre chargée du logement a confié au Sénat une mission flash en vue de créer une banque de la rénovation. La présente proposition de loi voudrait s’inscrire dans une logique de travail en liaison avec la ministre. Nous avons rendez-vous la semaine prochaine pour en discuter. Soyez certains que nous serons au rendez-vous pour faire avancer collectivement la rénovation énergétique des logements en France.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Faute d’avoir avancé sur ce plan, nous vous proposons de travailler ensemble à la mise en place d’une avance remboursable à taux zéro, ce qui permettrait à ceux qui ont des difficultés à financer à la fois l’avance des travaux et le reste à charge – et ce, malgré les aides existantes – de conduire les opérations de rénovation. (Mêmes mouvements.) L’idée est de leur permettre de rembourser l’avance au moment de la mutation du bien, c’est-à-dire de sa vente. La nécessité de travailler sur le reste à charge zéro nous paraît d’autant plus justifiée que, dans le cadre des discussions budgétaires, le gouvernement envisage de réduire les crédits alloués à MaPrimeRénov’, ce qui ne serait pas de nature à favoriser l’accélération de la rénovation du parc.”
“En 2023, 6,6 millions de logements en France étaient encore classés parmi les passoires énergétiques. Si des dispositifs comme MaPrimeRénov’ ont permis d’améliorer les choses, force est de constater que nous ne comptons aujourd’hui que 70 000 rénovations énergétiques globales par an, alors que nous nous étions assignés comme objectif, au travers notamment de la SNBC, la stratégie nationale bas-carbone, un chiffre annuel de 700 000. Les causes de cette situation sont multiples, mais l’un des freins que nous avons identifiés, ce sont les difficultés que rencontrent certains ménages à supporter financièrement le reste à charge ou, tout simplement, l’avance pour la réalisation des travaux. Ce travail, c’est Boris Vallaud, le président de notre groupe, qui l’avait engagé il y a déjà quelques années en proposant la prime pour le climat.”
“Ces émissions sont en partie dues aux « passoires énergétiques », ces logements dont l’isolation est de très mauvaise qualité, ce qui conduit à des consommations énergétiques importantes et rend les conditions de vie difficiles pour ceux qui y habitent. En effet, rénover les logements n’est pas qu’un impératif écologique ; c’est aussi un impératif économique et social.”
“(Sourires.) Accélérer la rénovation énergétique des logements est une urgence, vu ce qu’a connu notre pays ces derniers mois, avec des épisodes cévenols d’une rare violence, qui témoignent une fois de plus de la recrudescence des événements météorologiques extrêmes. Il est plus que jamais nécessaire d’engager une transformation rapide et profonde de notre modèle de développement afin de faire face à l’urgence climatique. C’est indispensable pour la transition écologique et cela passe par la rénovation énergétique des logements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) En effet, le secteur du bâtiment représente 16 % des émissions nationales de gaz à effet de serre, ce qui en fait le quatrième secteur le plus émetteur, derrière le transport, l’agriculture et l’industrie.”
“Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, je n’imaginais pas vous trouver à cette heure tardive face à moi pour évoquer le sujet du logement ! (Sourires.) Le groupe Socialistes et apparentés avait pris l’engagement de profiter de sa niche pour travailler pour l’ensemble des Françaises et les Français. Je crois qu’avec les textes qui ont été examinés aujourd’hui, nous avons rempli notre mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je voudrais maintenant vous parler d’un sujet important : celui du logement. (Mêmes mouvements.) Et même s’il ne relève pas de votre compétence, madame la ministre, je sais votre capacité à traiter de l’ensemble des sujets.”
“Et justement, compte tenu de l’importance du sujet, j’invite vraiment à inscrire dès maintenant ce PSR dans la loi spéciale, afin de lever le flou en indiquant que dès janvier prochain, les collectivités percevront bien les dotations de fonctionnement par reconduction des montants de 2024, et ce jusqu’à l’introduction de nouvelles dispositions par le vote d’une nouvelle loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Ces précisions s’imposaient. Nos élus restent dans le flou s’agissant des dotations d’équipement, dont le versement devra attendre le vote d’un budget. Je voudrais tout de même rappeler aux quelques collègues qui hurlent quant aux conséquences de la censure que les collectivités n’étaient pas favorables au coup de rabot de 10 milliards que vous vouliez effectuer sur leur dos ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”
“Je vous le dis en ma qualité de président de la délégation aux collectivités territoriales, chargé du dialogue avec celles-ci, mais aussi à la suite des innombrables interpellations que j’ai reçues – comme nombre d’entre vous – de la part d’élus locaux en circonscription. Dans cette période de construction budgétaire, les maires et les présidents d’intercommunalités, de départements ou de régions ont besoin de ne pas être dans le flou : il leur faut de la prévisibilité et de l’assurance. C’est la raison d’être de notre amendement, que je vous invite évidemment à soutenir : nous devons les rassurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Comme le disait tout à l’heure le président de la commission des finances, la loi spéciale est un objet mal identifié ; pour cette raison, nous devons faire preuve de la plus grande prudence. C’est pourquoi cet amendement vise à garantir les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Je sais ce que vous allez me répondre, monsieur le ministre, mais des divergences d’appréciation existent quant à la nécessité de mentionner ces prélèvements au sein de l’article 1 er . Certains, comme le secrétariat général du gouvernement, disent que par sécurité juridique, il vaut mieux les y inscrire ; d’autres disent que cela va de soi. Peut-être est-ce le cas, mais dans le doute, cela va mieux en le disant !”
“Je ne pense pas que cette réponse rassure les élus, pas plus que les Françaises et les Français qui nous écoutent. Tous, ils auront compris que ce sera moins de services publics au quotidien et moins d’emplois du fait de la réduction des travaux dans les collectivités. Vous ciblez les collectivités, mais à la fin, ce seront bien nos concitoyens qui paieront la facture ! (Plusieurs députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les autres bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)”
“Le rejet de la première partie du projet de loi de finances ne saurait balayer cet espoir alors que les élus sont dans l’attente. Monsieur le premier ministre, vous vous êtes engagé, dans votre discours de politique générale, à bâtir un nouveau contrat de responsabilité entre les collectivités locales et l’État. Agir en responsabilité, c’est bien ce que demandent les élus locaux, mais pour nouer un contrat, encore faut-il du dialogue et de la confiance. (Mêmes mouvements.) Vous vous exprimerez jeudi au congrès des maires : entendez-vous répondre à leur colère et reprendre les mesures qui ont fait consensus dans cette assemblée ? (Mêmes mouvements.)”
“…5 milliards d’euros annoncés, 10 milliards en réalité. C’est un véritable hold-up ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Pendant les débats budgétaires, nous avons trouvé dans cet hémicycle des majorités pour, au contraire, soutenir nos collectivités.”
“Or c’est bien ce dont vous voulez les priver en leur faisant les poches :…”
“Aujourd’hui s’ouvre le 106 e congrès des maires de France, et je tiens tout d’abord à saluer nos 500 000 maires, maires adjoints, ainsi que les autres conseillers municipaux (Applaudissements sur tous les bancs) , soit un demi-million de nos concitoyens qui s’engagent au quotidien, en toutes circonstances, parfois à toute heure du jour et de la nuit. Heureusement qu’ils sont là ! Aussi ne méritent-ils pas d’être soutenus ? Pourtant aujourd’hui, ils sont en colère, le ton monte ! Depuis des semaines, ils vous interpellent : fermetures de mairies, manifestations devant les préfectures. Il y a à peine une heure, les maires étaient plusieurs milliers à protester dans l’enceinte de leur propre congrès… Que demandent-ils ? Ils veulent pouvoir agir, qu’on leur garantisse les moyens de faire ce pour quoi ils ont été élus.”
“Inclure l’investissement dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants de ces secteurs clés est une mesure bénéfique à la fois pour la planète, l’économie et la cohésion sociale.”
“Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) aux entreprises qui investissent dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants d’équipements listés à l’article 244 quater I du code général des impôts, tel que nous proposons de l’amender. En l’état actuel du droit, ce crédit d’impôt n’inclut pas suffisamment les différentes chaînes de valeur d’une industrie décarbonée. Or il est capital de penser aux cycles de fin de vie des panneaux solaires, des pompes à chaleur, des éoliennes et des batteries, tant leur expansion dans les prochaines années est inévitable.”
“Inspirée par le rapport de la mission d’évaluation de l’impact de la loi Agec que j’ai conduite avec Véronique Riotton, cette proposition a été élaborée avec l’Institut national de l’économie circulaire (Inec). Elle est essentielle pour soutenir les initiatives prises par le gouvernement précédent, par exemple le bonus réparation. Cet amendement est à la fois bon pour les artisans de nos territoires et bon pour la transformation de notre économie, tout en étant presque indolore pour les finances publiques, comme le précise le rapport que nous avions remis au ministre Christophe Béchu en novembre 2023. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Ces vingt dernières années, les secteurs de la réparation et de la maintenance ont connu une chute drastique du nombre de réparateurs – ils ont même disparu de beaucoup de territoires. Or, sans réparateurs, il sera impossible de sortir du modèle « produire, consommer, jeter » et de s’engager dans l’économie circulaire. Pour soutenir ces réparateurs – je veux parler des couturiers, des cordonniers, des petits réparateurs présents partout dans nos territoires – et pour préserver leurs savoir-faire si utiles à nos concitoyens et à la planète, nous proposons d’instaurer un taux de TVA réduit, applicable aux services de réparation et de maintenance : c’est la TVA circulaire.”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Je rappelle que cette composante climatique, outre qu’elle rapporterait 4,5 milliards d’euros, inciterait ceux qui la verseront à se livrer à des investissements plus durables, c’est-à-dire à accompagner la transition écologique. Je plaide pour l’instauration de l’ISF climatique et j’en appelle à la responsabilité de tous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)”