Manon Meunier
LFI-NFP · France
“Au contraire, vous accélérez, vous faites passer au forceps des mégabassines qui, rappelons-le, sont des maladaptations au changement climatique puisqu’elles vont puiser l’eau dans les nappes phréatiques pour les exposer au soleil, avant qu’elle soit accaparée par quelques agro-industriels aux dépens de la majorité des agriculteurs et agr…”
“Les animaux crèvent de chaud, parfois littéralement. Les services d’équarrissage et vos services sanitaires sont complètement dépassés, on demande aux éleveurs d’enterrer leurs propres bêtes, des milliers de tonnes de carcasses. Les paysans souffrent dans leur chair sous plus de 40 °C.”
“Après tout ça, que reste-t-il ? Cette phrase : « Je fais tout pour dissuader mon fils de reprendre la ferme ». Et vous, vous osez nous sortir ce projet de loi ? Ce projet de loi qui ne propose qu’une seule chose pour l’élevage, comme d’habitude : accélérer l’agrandissement au nom de la compétitivité internationale, Mercosur et compagnie.”
“Monsieur le ministre délégué, il va falloir arrêter de se taper sur le ventre pour le vote d’un amendement de suppression d’un article qui ne serait pas constitutionnel, alors que c’est l’ensemble de ce projet de loi qui revient sur le principe de non-régression environnementale, l’un des principes fondamentaux de notre Constitution (Appl…”
“Vous avez détruit les systèmes assurantiels qui permettaient de couvrir les pertes de récoltes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , vous avez défoncé les budgets dédiés à la souveraineté sanitaire à l’heure où les épidémies s’accélèrent sous les effets de la crise environnementale, vous avez écrasé les budgets dédiés…”
“Détruire ce qu’il reste de la démocratie et des instances territoriales d’échanges autour de la gestion de l’eau. Excellente idée en période caniculaire intense, alors qu’il faudrait précisément avoir le bon sens, comme vous aimez dire, de réunir tout le monde autour de la table pour engager une réflexion raisonnée et concertée des usages…”
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“Ça n’a absolument rien à voir ! Je ne crois pas qu’il y ait les mêmes enjeux sanitaires et environnementaux !”
“Encore une fois, en favorisant ces régimes ICPE, qui permettent de déroger aux normes au profit des plus gros élevages – seulement 2 % sont concernés et, s’agissant des élevages de bovins, seulement 65 sur 63 000 ! –, vous ne ferez que susciter une concurrence déloyale à l’intérieur même de notre pays, prêter la main aux firmes, aux grandes coopératives, afin qu’elles finissent par posséder tous les outils de production. La transition est déjà engagée, d’où la chute du nombre d’agriculteurs et d’agricultrices. La politique du gouvernement va dans ce sens, celui du libre-échange ; nous constatons que telle est également la politique du Rassemblement national. En érigeant en principe la compétitivité plutôt que la souveraineté, vous conduirez à la mort de l’élevage ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…avec des matières premières importées, dans des conditions sanitaires et environnementales moins bonnes. Et c’est vers ce modèle que vous voulez tendre, plutôt que de protéger notre système français mieux-disant, avec des agriculteurs nombreux dans les territoires, qui respectent les paysages et qui font avec les matières premières locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Laissez-moi vous raconter une autre histoire, madame la ministre : celle de l’élevage porcin français. En réalité, l’industrialisation de l’élevage porcin français a déjà commencé – bien plus que celui de l’élevage bovin allaitant. Résultat : le nombre d’agriculteurs qui ont un élevage porcin a bien plus chuté que celui des agriculteurs qui ont un élevage bovin. Pourquoi ? Parce que l’industrialisation que vous souhaitez encourager à travers ce projet de loi, c’est d’abord et avant tout l’agrandissement, ce qui signifie : toujours moins d’éleveurs. C’est purement et simplement à cela que va conduire votre texte. Vous voulez moins d’éleveurs, parce que c’est ce qui se passe au niveau international. À l’international, ils réussissent à produire plus avec moins d’éleveurs,…”
“Je vous ai interrogée sur l’accord avec l’Australie !”
“C’est important, parce qu’à la clé, il y a des dizaines de milliers de tonnes importées de viande ovine. Vous laissez cette filière totalement de côté dans l’article et ne lui offrez aucune perspective, si ce n’est une augmentation des importations. Ce n’est pas ce que nous souhaitons. Nous possédons une véritable filière ovine en France, mais nous ne produisons que 50 % de ce que nous consommons. Ce n’est pas une question d’ICPE ou de normes à simplifier. Il faut cesser d’être obnubilé par la compétitivité – je pense notamment à la compétition avec la Nouvelle-Zélande et à celle intra-européenne –, qui a écrasé l’élevage ovin. Je sais de quoi je parle, puisqu’en Haute-Vienne, on a perdu 350 000 brebis depuis les années 1990. C’est le libre-échange qui fait mourir l’agriculture et, contre cela, vous ne faites rien.”
“Je vous repose la question, madame la ministre : êtes-vous pour ou contre le traité de libre-échange conclu entre l’Union européenne et l’Australie ?”
“La souveraineté alimentaire, c’est d’abord et avant tout l’accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous. On ne peut pas se satisfaire d’accélérer l’agrandissement des poulaillers pour développer des systèmes qui ne rémunéreront absolument pas les agriculteurs et les agricultrices, et qui ne produiront pas une alimentation de qualité pour les Françaises et les Français. Il faut changer de politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La souveraineté alimentaire, c’est d’abord et avant tout le droit d’un peuple de définir lui-même son système alimentaire. Or, avec cet article, vous affaiblissez la démocratie sur les questions agricoles. Permettez-moi de vous dire que c’est une très mauvaise idée pour la bonne entente entre les acteurs des territoires ; surtout, cela ne réglera absolument pas le problème que vous soulevez. En effet, ce problème est beaucoup plus profond. Si nous ne réussissons pas à accéder à la souveraineté alimentaire dans un certain nombre de filières, c’est parce que les Françaises et les Français ont tendance à acheter les produits les moins chers, du fait de la baisse, ces dernières années, de leur pouvoir d’achat, en raison des politiques que vous avez menées.”
“La réflexion devrait donc porter sur l’accessibilité de l’alimentation, plutôt que sur le lancement de mégapoulaillers qui ne rémunèrent… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Mme Mathilde Hignet applaudit cette dernière.)”
“Pourquoi ? Parce que les Français consomment de moins en moins de viandes bovine et ovine, devenues trop chères, du fait notamment de la chute de leur pouvoir d’achat – c’est, je le répète, le bilan Macron. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Ils se sont donc massivement rabattus sur la viande de volaille. C’est ainsi, et uniquement ainsi, que nous sommes devenus déficitaires.”
“S’agissant de vos projets de poulaillers de 80 000 poules, madame la ministre de l’agriculture, au nom de la souveraineté alimentaire, permettez-moi de rappeler quelques faits. En 2010, la France était autosuffisante : sa production de viande de volaille couvrait 106 % de sa consommation. Dix ans plus tard, en 2020 – c’est le bilan du premier quinquennat Macron –, nous avions perdu 24 points : ce ratio était tombé à 81 %.”
“Vous voudriez que le gouvernement établisse, non pas en un an – cela pourrait donner le temps à La France insoumise d’arriver au pouvoir –, mais en six mois, les futures règles de l’élevage, alors qu’il sait seulement faire perdre à la France des éleveurs et des éleveuses ! Il faut corriger cela afin que nous rétablissions l’équilibre en 2027. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Rappelons un point fondamental : cet article tend à conférer au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance, c’est-à-dire à lui accorder un blanc-seing pour qu’il fasse absolument ce qu’il souhaite, demain, des régimes d’élevage. Pouvons-nous lui faire confiance pour fixer les axes des politiques agricoles ? Bien sûr que non, au vu de son bilan tout à fait catastrophique, dont témoigne la chute du nombre d’agriculteurs ces dernières années. Cet amendement vise à corriger une démarche, entreprise notamment par le Rassemblement national, qui accélérerait encore cette déperdition.”
“– Mme Lisa Belluco applaudit également) et qui ne favorisent que l’agrandissement. Or à quoi conduit ce mouvement ? À des fermes toujours plus grandes et toujours plus difficiles à transmettre, donc à toujours moins d’éleveurs. Voilà le bilan de votre politique, caractérisée par le refus d’un principe simple : le protectionnisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“« Compétitivité », pour n’être pas un gros mot, ne renvoie pas moins à une très mauvaise stratégie politique. En ce sens, pour répondre aux leçons de bon sens économique de M. Kasbarian, je citerai une récente étude Agreste relative au recensement des agriculteurs entre 2020 et 2023 – une période dont on ne peut pas dire qu’elle n’est pas tributaire de votre action. Figurez-vous que la chute du nombre d’agriculteurs s’accélère, qu’elle est même deux fois plus rapide s’agissant des fermes de taille intermédiaire, et trois fois plus dans les petites fermes. C’est le bilan d’une politique macroniste dont la compétitivité a toujours été le seul mot d’ordre, le résultat direct de tous les traités de libre-échange que vous enchaînez, l’effet de lois semblables à celle que nous examinons (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.”
“Cet article est scandaleux, madame la ministre, et nous allons le supprimer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Madame la ministre de l’agriculture, arrêtez l’hypocrisie ! Cet article ne concerne absolument pas les exemples que vous venez de citer. L’agricultrice qui veut installer 4 000 poules n’est pas concernée par cet article. Moins de 2 % des éleveurs et des éleveuses sont aujourd’hui soumis au régime des ICPE à autorisation que vous souhaitez modifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les projets véritablement concernés sont à l’image de celui qui est lancé chez moi : T’Rhéa veut implanter 2 120 bovins. C’est une firme agro-industrielle qui tient cette ferme, et demain, cela créera une concurrence insupportable avec les éleveurs locaux qui comptent en moyenne moins de 100 vaches dans leur troupeau. Vous êtes en train de créer une concurrence déloyale à l’intérieur même de notre pays.”
“En revanche, il assure de nombreuses aménités : il permet de conserver de nombreux emplois dans les territoires et de préserver des paysages ; il améliore l’autonomie en matières premières nécessaires à l’alimentation animale, en particulier au sein des systèmes herbagers. Voilà en quel sens il contribue à la souveraineté alimentaire du pays. Or ce que vous faites à travers cet article, à savoir donner en priorité la main aux firmes afin d’être compétitifs, va simplement entraîner l’effondrement du nombre d’éleveurs en France et la mort de notre système d’agriculture familiale. Tout cela pour assurer les profits de vos amis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Est-ce parce qu’il n’est pas compétitif ? Bien sûr qu’il ne l’est pas dans le cadre des traités de libre-échange, comme celui avec le Mercosur, que vous avez laissé passer ! Il ne l’est évidemment pas avec les fermes de 50 000 bœufs élevés aux hormones au Brésil ; il ne l’est pas même, en effet, avec certains autres pays européens, du fait des normes environnementales, que vous voulez abolir par ce texte, mais aussi des normes sociales – on pourra poser la question des salaires agricoles, une fois que tout aura été aligné par le bas. Oui, notre système agricole n’est pas compétitif à l’international.”
“Nous souhaitons une suspension de séance avant de passer à l’article 17.”
“C’est d’un cynisme rare aujourd’hui de n’indemniser que les éleveurs des bovins, une fois leurs vaches mortes, sans accompagner l’ensemble de leurs collègues dans la mise en place de mesures de protection, pourtant indispensables si on veut pouvoir préparer l’avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Merci, madame la présidente, de nous laisser la parole sur ce sujet important. Cet article, comme malheureusement beaucoup trop d’autres dans ce projet de loi, est un article d’affichage qui ne permettra pas d’aller suffisamment loin, particulièrement en ce qui concerne la prédation. On voit que de nouveaux départements sont concernés ainsi que de nouveaux types d’élevage et qu’il y a de plus en plus de victimes, notamment chez les bovins. Et ce dont nous aurons besoin, au-delà de cet article qui ne va pas très loin, c’est de budget. Vous répétez, madame la ministre, que 40 millions d’euros sont aujourd’hui dédiés à la lutte contre la prédation, mais ce montant est largement insuffisant.”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est, avec un cynisme rare, en indemnisant seulement les pertes, abandonner l’élevage bovin face à une prédation qui augmente. La protection des élevages représente pourtant un budget dérisoire : 40 millions d’euros ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Monsieur le ministre, je vous renvoie à l’expérimentation conduite dans le Doubs par votre ministère : des éleveurs qui y ont participé m’ont dit qu’elle donnait de très bons résultats en matière de protégeabilité des bovins. Ce n’est donc pas un argument d’autorité que nous invoquons et, au cas où il ne vous satisferait pas, j’ajoute qu’un rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), « Parangonnage sur la politique publique du loup », daté de juillet 2023, conclut que la notion de non-protégeabilité des bovins n’a aucun fondement technique. Je le répète, vous signifiez simplement par là votre refus de contribuer à l’indemnisation des éleveurs.”
“C’est tout l’opposé des amendements identiques. Les attaques sur les bovins posent un réel problème : entre 2017 et 2024, leur nombre a augmenté de 5 %, d’autant que les fronts de colonisation concernent des départements d’élevage bovin. En Espagne, ces troupeaux sont particulièrement visés. Il est faux, en revanche, de les prétendre non protégeables ; cela vous permet simplement de ne pas consacrer d’argent à leur protection, car les sommes nécessaires seraient trop importantes à vos yeux. Vous admettez pourtant, concernant l’élevage ovin, que cette protection est nécessaire, que l’on ne peut se contenter des tirs ! Dire aux éleveurs de bovins que jamais les moyens de protection ne feront l’objet d’indemnités revient à les abandonner ; nous sommes absolument contre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Certains dispositifs ne fonctionnent pas, d’autres fonctionnent. Alors même que l’expérimentation a montré des résultats contraires, vous vous obstinez à chercher à inscrire dans la loi l’impossibilité de protéger les troupeaux. Vous avez abandonné l’expérimentation, et maintenant vous abandonnez purement et simplement les éleveurs, en refusant de les indemniser et de les aider à se protéger. Pour toutes ces raisons, il faut supprimer cet article.”
“Nous proposons également la suppression de l’article 14 pour les raisons développées précédemment : d’abord parce que c’est un article d’affichage qui n’apporte rien de concret pour aider véritablement les éleveurs ; et, pire, parce qu’il vise à inscrire dans la loi la non-protégeabilité des troupeaux de bovins. Pourquoi est-ce problématique ? Parce que le ministère de l’écologie lui-même a financé une expérimentation sur la protégeabilité des troupeaux bovins dans votre département du Doubs, madame la ministre, qui a démontré qu’il était tout à fait possible de les protéger : des résultats encourageants ont été obtenus, notamment avec les chiens de protection, les patous.”
“Il a pourtant été démontré qu’on peut protéger les élevages bovins : plusieurs études le prouvent, nous y reviendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La deuxième partie de l’article est un aveu assez clair de votre abandon des éleveurs. Vous inscrivez dans la loi le principe de non-protégeabilité des troupeaux de bovins. En d’autres termes, le gouvernement nous annonce ici que les troupeaux de bovins ne peuvent pas être protégés et qu’en conséquence il ne financera jamais de mesures de protection, ni patous ni clôtures de protection adaptées, alors que les éleveurs ont besoin de se préparer à l’arrivée du loup dans des territoires où les bovins sont particulièrement présents. L’article 14 vous permet simplement de laisser de côté l’indemnisation de tous les éleveurs de bovins qui, demain, seront confrontés à la prédation, parce que vous ne voulez pas lever les fonds nécessaires à la protection de leurs troupeaux.”
“La mesure ne sert à rien et ne changera rien à la situation.”
“Vous affirmez vouloir protéger les éleveurs de la prédation, mais ce n’est absolument pas ce à quoi tend cet article. Dans sa première partie, il vise à inscrire une nouvelle fois dans la loi ce que vous avez décidé au sujet du plafond de prélèvement de loups, avec la publication de plusieurs arrêtés en avril 2026. Or le Conseil d’État a statué que cette disposition n’avait rien à faire dans la loi. Elle est déjà applicable, mais vous voulez la rappeler, parce que cet article n’est qu’une immense opération de communication, pour faire croire aux éleveurs que vous tenez compte du problème du loup. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)”
“Toutefois, puisque vous assurez qu’une étude d’impact existe, vous devriez pouvoir indiquer quels types d’agriculteurs et d’agricultures seront concernés en premier lieu par les mesures de compensation. Faute de réponse – et nous ne l’avons toujours pas eue –, la représentation nationale serait appelée à voter sur l’article sans avoir été parfaitement éclairée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il vise à faire en sorte que les mesures de compensation soient incessibles et non transférables, afin de pallier le risque de leur financiarisation. Tout ce qui se développe autour des crédits carbone risquant de concerner un jour les crédits biodiversité, nous voulons empêcher que la responsabilité d’une mesure de compensation puisse être transférée à un tiers. Elle doit rester l’affaire du maître d’ouvrage et il ne faut pas que puisse naître un marché des crédits biodiversité. L’objectif premier de l’article doit être que les mesures de compensation soient effectivement déployées. Par ailleurs, puisque j’ai la parole, j’en profite pour remettre notre question sur la table. J’ai bien compris que vous ne souhaitiez pas définir les terres incultes ou à faible potentiel agronomique.”
“Avec cet amendement constituant un nouveau repli, nous proposons qu’une mesure de compensation relevant de l’article 10 ne puisse pas être doublement comptabilisée en étant intégrée aussi à une autre action découlant d’une autre obligation de nature légale ou réglementaire. Par exemple, la création d’une mare ne pourrait pas être considérée à la fois comme une mesure de compensation d’une destruction intervenue ailleurs et comme une réponse à une obligation réglementaire. L’existence de telles doubles comptabilisations augmente le risque de réduire les compensations effectives. Nous souhaitons que l’article 10, qui tend à minimiser les compensations, précise au moins que les mesures allant dans ce sens ne peuvent être comptabilisées qu’une seule fois.”
“Qu’y a-t-il alors dans l’étude d’impact ?”
“Donc, soit vous ne savez pas répondre à la question que nous vous posons – et nous légiférons malheureusement à l’aveugle –, soit vous savez que nous avons raison et vous ne voulez pas le reconnaître ! Nous devrions avoir entre les mains, monsieur le ministre, une étude d’impact nous indiquant si, oui ou non, ces mesures de compensation reposeront sur les agriculteurs pratiquant l’élevage extensif. Je vous remercie de répondre clairement à ma question. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Madame la présidente Le Feur, très sincèrement, une question essentielle est restée sans réponse ; au cas où elle aurait été mal comprise, permettez-moi de la reformuler. Normalement, on ne légifère pas à l’aveugle. Une étude d’impact a donc dû être réalisée afin de déterminer sur quels types d’agriculteurs cette mesure de déplacement des compensations reposera en premier lieu. « Terrains incultes » et « à faible potentiel agronomique » : les formulations actuelles, quand on connaît votre vision de l’agriculture, laissent à penser qu’il s’agira probablement des prairies humides ou des fonds de vallée, autrement dit des zones les plus fortement occupées par de l’élevage extensif.”
“Or ils sont déjà en net recul dans notre pays, comme l’a montré l’étude Agreste pour la Nouvelle-Aquitaine publiée en mars : la chute du nombre d’agriculteurs en France s’accélère et elle touche en premier lieu les éleveurs, particulièrement ceux qui relèvent de l’élevage extensif, parce qu’ils sont les premiers exposés à la concurrence internationale, qui ne respecte pas les mêmes normes et ne présente pas les mêmes aménités positives. Alors que ces éleveurs sont déjà vertueux et en difficulté, vous allez leur imposer toute une série de mesures de compensation. Encore une fois, je voudrais savoir si une étude d’impact existe qui confirme ou non mon pressentiment à l’égard de l’article 10.”
“Je reviens sur le lien entre les terrains incultes et l’élevage. Les élevages bovins – que je connais bien, en tant qu’élue du Limousin – ou ovins permettent de préserver la biodiversité des écosystèmes et favorisent le développement d’espèces associées – je pense, par exemple, au héron garde-bœuf, qui porte bien son nom. Tel qu’il est rédigé, l’article fera reposer la plupart des mesures de compensation sur ces élevages extensifs.”
“Quel gain écologique peut-on retirer de mesures compensatoires mises en œuvre sur ces terres ? Monsieur le ministre, répondez à ces questions, s’il vous plaît ! (Mme Marie Pochon applaudit.)”
“Monsieur le ministre, vos réponses ne me paraissent pas claires. Sans doute n’avez-vous pas entendu ma deuxième question : disposez-vous d’une étude d’impact permettant d’identifier quel type de culture ou d’élevage sera le plus touché par les mesures de compensation que vous créez ? Je crains, tel que le texte est rédigé, que ces mesures reposent essentiellement sur l’élevage extensif. Ma première question, elle, portait sur le gain écologique de la mesure de compensation. Les terres « incultes ou présentant un faible potentiel agronomique » sont, le plus souvent, des terrains naturellement délaissés ou qui relèvent de prairies humides utilisées pour l’élevage extensif. Or c’est précisément sur ce type de terres que les écosystèmes et l’équilibre écologique sont les plus préservés.”
“Ma question portait sur les terres dites infertiles !”
“Les mesures compensatoires que vous imaginez cibleront-elles d’abord ces terrains-là, au détriment d’autres terres, que vous estimez peut-être très fertiles, mais qui demeurent cependant peu intéressantes sur le plan de la biodiversité ? ( Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je rappelle que le rôle de la compensation est de restaurer des terrains qui ont été affectés sur le plan de la biodiversité. Du point de vue agricole ensuite, pouvez-vous indiquer les cultures ou les élevages qui seront concernés en priorité ? Là encore, vous devez sans doute disposer d’une étude d’impact. J’ai ma petite idée de la réponse, connaissant votre conception de l’agriculture : vous considérerez vraisemblablement les terrains dédiés à l’élevage extensif comme étant à faible potentiel agronomique, n’est-ce pas ? Ce n’est pas mon avis : je considère au contraire ce type d’élevage comme une grande richesse, notamment en matière de biodiversité.”
“Nous voterons contre ces trois amendements. Dans le cas du n o 1023, nous le ferons parce que nous ne sommes pas persuadés qu’il serait plus judicieux de confier à un arrêté la liberté d’apporter des précisions concernant les mesures de compensation. Quant aux deux autres, ils s’en tiennent aux terrains incultes et écartent les terres peu productives. À cet égard, je m’interroge sur la portée du texte du gouvernement. Pouvez-vous préciser le gain écologique attendu de ce dispositif destiné à donner la priorité aux terrains incultes ou à faible potentiel agronomique, madame la ministre, monsieur le ministre délégué ? J’imagine que vous disposez d’une étude d’impact. Pouvez-vous nous donner des exemples de ces terrains sur lesquels les mesures de compensation seraient vertueuses du point de vue écologique ?”
“– Mme Marie Pochon applaudit également.) Pour protéger le foncier agricole, vous pourriez aussi financer les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) et mettre fin au système par lequel une Safer se retrouve financée à 90 % par ses propres transactions, ce qui la conduit à devoir revendre toujours plus cher et plus vite et l’empêche de jouer correctement son rôle – ne vous étonnez donc pas si des terres agricoles finissent par passer à la trappe. Il y a beaucoup de choses à faire avant de s’attaquer au principe « éviter, réduire, compenser », mais, comme d’habitude, vous préférez vous en prendre à l’environnement.”
“Le gouvernement n’a cessé de mettre à mal dans de nombreuses lois, en particulier celle dite de simplification, ce qui aura été l’une de ses rares bonnes idées. Vous aurez beau le nier, vous avez multiplié les attaques contre le zéro artificialisation nette alors qu’il s’agissait précisément d’une mesure de protection du foncier, soutenue par de nombreux jeunes agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.”
“Ensuite, je répondrai au ministre qui nous accuse de porter atteinte au foncier agricole et de ne pas chercher à le préserver, qu’il ferait mieux de cesser de détricoter le principe du zéro artificialisation nette.”
“Notre amendement de repli vise à réécrire cette partie pour que soit pris en considération, dans le choix du terrain agricole où aura lieu la mesure de compensation, le gain écologique plutôt que le potentiel agronomique. Peu importe le potentiel agronomique, en effet. Ce n’est pas lui que l’on doit mesurer, au risque de faire porter le poids de cette disposition sur des agriculteurs qui n’en ont pas besoin. Je le répète : si vous avez sincèrement à cœur de préserver les terres agricoles, commencez par désartificialiser les zones artificialisées qui souffrent d’une biodiversité très pauvre. Ce serait une bonne mesure de compensation !”