Manon Meunier
LFI-NFP · France
“Au contraire, vous accélérez, vous faites passer au forceps des mégabassines qui, rappelons-le, sont des maladaptations au changement climatique puisqu’elles vont puiser l’eau dans les nappes phréatiques pour les exposer au soleil, avant qu’elle soit accaparée par quelques agro-industriels aux dépens de la majorité des agriculteurs et agr…”
“Les animaux crèvent de chaud, parfois littéralement. Les services d’équarrissage et vos services sanitaires sont complètement dépassés, on demande aux éleveurs d’enterrer leurs propres bêtes, des milliers de tonnes de carcasses. Les paysans souffrent dans leur chair sous plus de 40 °C.”
“Après tout ça, que reste-t-il ? Cette phrase : « Je fais tout pour dissuader mon fils de reprendre la ferme ». Et vous, vous osez nous sortir ce projet de loi ? Ce projet de loi qui ne propose qu’une seule chose pour l’élevage, comme d’habitude : accélérer l’agrandissement au nom de la compétitivité internationale, Mercosur et compagnie.”
“Monsieur le ministre délégué, il va falloir arrêter de se taper sur le ventre pour le vote d’un amendement de suppression d’un article qui ne serait pas constitutionnel, alors que c’est l’ensemble de ce projet de loi qui revient sur le principe de non-régression environnementale, l’un des principes fondamentaux de notre Constitution (Appl…”
“Vous avez détruit les systèmes assurantiels qui permettaient de couvrir les pertes de récoltes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , vous avez défoncé les budgets dédiés à la souveraineté sanitaire à l’heure où les épidémies s’accélèrent sous les effets de la crise environnementale, vous avez écrasé les budgets dédiés…”
“Détruire ce qu’il reste de la démocratie et des instances territoriales d’échanges autour de la gestion de l’eau. Excellente idée en période caniculaire intense, alors qu’il faudrait précisément avoir le bon sens, comme vous aimez dire, de réunir tout le monde autour de la table pour engager une réflexion raisonnée et concertée des usages…”
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“Par ailleurs, vous avez voté pour la suppression des enquêtes publiques sur les projets de mégabassine et vous les avez réduites sur les projets d’élevage portés par l’agro-industrie. Hier, vous avez fait passer un texte grâce à une motion de rejet ; c’était une forme de 49.3 déguisé.”
“Certains macronistes siégeant sur ces bancs ont voulu la supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Ce n’est pas vrai, monsieur le rapporteur : les députés macronistes n’ont pas tous voté pour le rétablissement de la Commission nationale du débat public.”
“Par ces alinéas, vous souhaitez supprimer les enquêtes publiques sur les projets d’installation de data center.”
“(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Le plus terrible est peut-être la réponse du ministère de l’agriculture aux interrogations formulées sur ce point. Lors d’une mission d’information sur l’agriculture et la biodiversité, il nous avait été conseillé de ne pas nous inquiéter car l’eau des mégabassines allait être réinjectée dans les milieux naturels. C’est bien la preuve de votre amateurisme crasse sur ces questions puisque c’est le fait même que l’on puise de l’eau dans les nappes phréatiques qui provoque la sécheresse dans les zones humides. Ce n’est pas en réinjectant de l’eau que l’on va régler le problème ! Chers collègues, ce que vous êtes en train de faire est très grave. Comme d’habitude, ce sont les intérêts économiques qui priment tout le reste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Après la théorie de l’argent magique développée par la droite, voici la théorie de l’eau magique. Les data centers sont d’énormes consommateurs d’eau, mais d’après vous, cela ne constituera jamais un problème justifiant de leur refuser le statut de PINM. De toute façon, tout va bien puisque la proposition de loi Duplomb va créer des mégabassines d’intérêt national majeur. Vous pourrez donc refroidir vos data centers avec l’eau des mégabassines ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Les seules choses qui ne soient pas d’intérêt national majeur à vos yeux sont les milieux naturels, les zones humides ou la biodiversité. Il est vrai qu’ils n’assurent que la survie de l’espèce humaine !”
“Qu’un décret en Conseil d’État fixe des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement est fondamental compte tenu des périodes de sécheresse que nous subirons et des conflits d’usage que les centres de données créeront avec l’agriculture, qui est vraiment d’intérêt national majeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le problème avec les PINM, c’est qu’il n’y a pas de garde-fous, que les études d’impact sont rares et que les concertations territoriales sont limitées, au prétexte que l’intérêt national majeur permettrait de les contourner. Or les data centers ont une consommation d’eau très forte, qui peut créer des conflits d’usage. M. Saint-Martin a déjà mentionné quelques exemples. J’y ajoute le cas des Pays-Bas, où un centre de données a consommé près de 84 millions de litres d’eau en 2021, en pleine période de sécheresse, forçant le gouvernement, au vu des problèmes générés, à mettre en place un moratoire sur ce type de centre.”
“(Mêmes mouvements.) La souveraineté alimentaire, quand on est à votre place, c’est avant tout cesser de gouverner pour les seuls intérêts de l’agrobusiness – encore faudrait-il avoir un peu de courage. (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent. – Les autres députés du groupe EcoS ainsi que M. Olivier Faure, applaudissent également.)”
“…et arrêter de considérer l’agriculture comme une variable d’ajustement sur les marchés mondiaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) C’est d’abord et avant tout le droit d’un peuple à décider de son système alimentaire pour lui-même et à refuser l’emploi d’un pesticide comme l’acétamipride, dangereux pour l’environnement et pour la santé – en premier lieu celle des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Alors oui, j’espère que vous avez honte, madame. Honte d’avoir privilégié le scénario selon lequel l’avenir de notre agriculture serait décidé à huis clos par sept députés et sept sénateurs. Honte de céder aux pressions d’Arnaud Rousseau qui ne prie que pour ses propres intérêts financiers.”
“Or la souveraineté alimentaire, ce ne sont pas des élevages développés par des firmes qui exportent massivement pour leurs profits (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS) , des élevages agro-industriels hyperconsommateurs de matières premières importées : engrais, matériaux, alimentation animale ou encore énergie. La souveraineté alimentaire, c’est accepter de protéger celles et ceux qui nous nourrissent en France,…”
“…toujours plus difficiles à transmettre – à l’image de ces 65 élevages – et bien souvent tenues par l’agro-industrie. Vous allez me rétorquer que c’est pour assurer la souveraineté alimentaire de la France.”
“Vous avez eu peur que nous révélions la véritable intention de votre texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Non, il ne concerne pas la majorité des agriculteurs : seuls 65 des 63 000 élevages bovins en France sont visés. Son seul effet sur l’élevage, c’est l’accélération de l’agrandissement des exploitations (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS) ,…”
“Madame la ministre de l’agriculture, savez-vous ce qu’est le courage ? C’est ce que vous n’avez pas eu hier en acceptant un 49.3 déguisé (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) sur la loi Duplomb pour priver l’Assemblée nationale d’un débat sur un sujet aussi fondamental que la souveraineté alimentaire de la France.”
“De surcroît, nous sommes un certain nombre sur ces bancs à considérer qu’il faudrait d’abord utiliser les terres agricoles pour leur usage nourricier. Il est donc indispensable d’avoir l’avis des CDPENAF et des agriculteurs pour prioritairement orienter la terre vers cet usage, plutôt que vers la transition énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Même s’il y a quand même un débat, l’avis conforme des CDPENAF est important pour mener des projets photovoltaïques sur les territoires. C’est ce qui contribue à ce qu’il y ait encore un peu de démocratie et d’expression sur ces sujets. Le très bon rapport d’information de notre collègue Loïc Prud’homme avait montré que, s’agissant de la création de retenues d’eau, si des projets rencontrent de très fortes contestations de la part des acteurs du territoire et font l’objet d’actions en justice, c’est du fait d’un manque de concertation et de démocratie. Si l’on fait la même chose avec les projets agrivoltaïques, on alimentera les contestations. Ce serait contraire à notre volonté d’accompagner la transition écologique.”
“C’est dommage, j’aurais bien aimé avoir votre avis, monsieur le ministre…”
“Il est indispensable que celui-ci puisse continuer à prendre la parole dans ce cadre et que la CDPENAF donne son avis sur ces projets. C’est pourquoi nous proposons cet amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l’article 15 ; il vise à supprimer l’alinéa 2, qui priverait le monde agricole de son droit démocratique d’expression sur les projets agrivoltaïques à travers la CDPENAF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Au fur et à mesure que l’on avance dans l’examen du texte, on est frappé par son incohérence. Vous avez proposé dans un premier temps de fusionner les CDPENAF avec les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), en soutenant que ces deux structures faisaient doublon, ce qui est faux – cela amènerait à une surcharge de travail. Et maintenant, vous souhaitez supprimer l’avis des CDPENAF sur les projets photovoltaïques du fait précisément de leur surcharge de travail. Il faudrait savoir ! Le rôle des CDPENAF est fondamental dans les autorisations de projets agrivoltaïques, car elles donnent notamment la parole aux agriculteurs et aux syndicats agricoles. Elles peuvent ainsi répercuter les contestations et les incompréhensions du monde agricole.”
“Je sais que vous avez du mal avec les scientifiques, chers collègues, mais vous devriez les écouter de temps en temps. Isabelle Feix, donc, explique qu’une fois un sol imperméabilisé, aucun retour en arrière n’est possible à l’échelle humaine. C’est donc autant de sols perdus pour l’agriculture. Or l’article 15 prive de toute efficacité le zéro artificialisation nette. Nous pourrions revoir ce dispositif et l’améliorer, mais le supprimer, c’est mettre en danger directement la souveraineté alimentaire de la France ; c’est nous empêcher d’installer demain des agriculteurs en grand nombre sur notre territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Moins bien protégées que les espaces naturels et forestiers, les terres agricoles sont les premières victimes de l’artificialisation. De surcroît, une terre agricole, une fois artificialisée, est perdue à l’échelle humaine. Mme Isabelle Feix, experte nationale « sols » à l’Ademe (Exclamations sur les bancs du groupe RN) ,…”
“Depuis trente ans, chaque année, la France artificialise entre 50 000 et 60 000 hectares de terres, soit l’équivalent d’un terrain de foot toutes les sept minutes.”
“Je ne reviendrai pas sur le sujet des data centers, fort bien exposé par mes collègues. Derrière cet article se cache un enjeu de souveraineté, en particulier alimentaire. En soixante-dix ans, la France a perdu 12 millions d’hectares de terres agricoles. Alors qu’en 1950, la surface agricole utile représentait 72 % du territoire français, elle n’en représente plus que 50 % à présent. L’une des premières causes de cette situation est l’artificialisation des sols.”
“J’ai certes bien noté les changements dans la rédaction, mais nous sommes tout de même en train de recréer une machine, un conseil, de même nature que ceux auxquels vous avez fait la chasse tout au long de l’examen de l’article 1 er en déposant plus de 150 amendements. J’ai l’impression d’assister à un coup de marketing où, parce qu’on passe d’un Haut Conseil de la simplification au test PME, les choses seraient plus acceptables. Pourtant, il s’agit toujours de créer une machine de consultations qui fonctionnera avec de l’argent public, alors qu’il nous semblait que c’était ce que vous vouliez éviter. Cet argent public servira de plus à placer les intérêts économiques au-dessus d’autres considérations. Par souci démocratique, il faut au moins que le test PME n’entrave en rien le travail de l’Assemblée nationale et du Sénat.”
“Il est de repli par rapport à celui qui vient d’être défendu. Nous souhaitons toujours que le test PME n’interrompe, n’entrave ni ne stoppe le travail parlementaire mais, cette fois, nous proposons que ses conclusions soient rendues au plus après deux mois. Ce délai nous paraît raisonnable. Il faut que le travail de l’Assemblée et du Sénat puisse suivre son cours puisque nous allons avoir besoin de voter des lois qui, pour certaines, iront peut-être à l’encontre des intérêts économiques des entreprises. Il faudra évidemment accompagner les entreprises, mais il ne faut pas recréer un Haut Conseil qui leur donnerait un superpouvoir placé au-dessus de l’intérêt général et collectif. Finalement, je ne vois pas bien en quoi le test PME diffère du Haut Conseil.”
“C’est révélateur : on supprime 150 organismes de concertation scientifique, syndicale et démocratique mais on crée un Haut Conseil à la simplification, qui fera le travail de la tronçonneuse. Je rappelle que, dans la version du texte votée par le Sénat, une instance disposait d’un droit de veto pour faire passer les intérêts économiques au-dessus de tous les autres droits. Nous sommes bien sûr très défavorables au rétablissement de l’article 27. Il s’agit encore de créer une grosse machine alors que vous affirmez vous battre contre ce genre de structures. Par ce sous-amendement de repli, nous proposons que l’avis issu du test PME soit tout au moins seulement consultatif et n’ait pas de valeur contraignante.”
“J’ai une question. D’après le théorème Kasbarian, pour une commission créée, on doit en supprimer deux. (Sourires.) Je voudrais donc savoir quels organismes ou commissions il faudra supprimer pour créer le test PME. Autre question : la suppression de ce test au bout de trois ans sera-t-elle automatique ? Cette disposition fait partie de celles que nous avons retoquées mais vous auriez pu la faire passer. Ces questions visent à vous montrer l’absurdité de tout cela. Ce test PME s’apparente tout de même un peu à un Haut Conseil à la simplification déguisé, alors que, durant tout l’examen de l’article 1 er , nous vous avons entendu dire qu’il fallait supprimer tous les organismes de la Terre.”
“Il vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises locales et des artisans locaux à la commande publique dans les outre-mer. Nous proposons que, dans les outre-mer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, la part minimale que le titulaire d’un marché public s’engage à confier, directement ou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans locaux soit fixée à 30 % du montant prévisionnel du marché, lorsque ce dernier n’est pas confié à des PME ou à des artisans locaux, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. Cet amendement reprend les dispositions du projet de loi d’urgence pour Mayotte relatives à la commande publique et les étend à l’ensemble des outre-mer.”
“Nous voterons pour l’amendement n o 2164 de M. Naillet. En effet, le texte issu de la commission prolonge les expérimentations de 2017 sans en corriger les écueils. Nous sommes favorables aux propositions de la Fédération des entreprises des outre-mer. Si nous voulons que le dispositif soit efficace – les territoires ultramarins en ont besoin –, nous devons nous tourner vers la rédaction proposée. Seuls 4 % des acheteurs se sont saisis du dispositif expérimental actuel, ce qui en montre bien les lacunes. Si l’on s’en tient à la rédaction actuelle, ces lacunes perdureront.”
“Il est vrai que l’idéologie, ça ne vous ressemble pas ! (Sourires.)”
“Nous sommes défavorables aux partenariats public-privé (PPP). La Cour des comptes a montré, dans un rapport publié le 20 mars 2018, que ces partenariats sont, pour la plupart, inutiles, inefficaces et, surtout, très onéreux pour la personne publique. Ils sont également à l’origine d’une distorsion de concurrence au détriment des TPE et des PME, dont on entend pourtant, par ce texte, valoriser l’activité dans nos territoires. Nous proposons donc la suppression de cet article.”
“Réintroduisons donc cet article issu d’un amendement des sénateurs communistes : c’est une question de bon sens – puisqu’il faut en faire preuve.”
“Il nous paraît fondamental, pour plusieurs raisons, qu’une obligation de dépôt des comptes existe et qu’on ne puisse accéder aux marchés publics – et donc à l’argent public – que si l’on a respecté la loi en cette matière. Il y va, d’abord, de la bonne utilisation des fonds publics. Je suppose que nous nous rejoignons tous sur ce point. Il s’agit, ensuite, de simplifier le travail des acheteurs publics, quand ils essayent de savoir à qui ils ont affaire. C’est, enfin, une question de transparence de la vie publique, non seulement pour nous, mais aussi pour les citoyens et les citoyennes. Vous estimez nécessaire de dire à ces derniers : « tu casses, tu répares ». En l’espèce, affirmons : « tu ne respectes pas la loi, tu n’as pas d’argent public ». Ça devrait être aussi simple que ça !”
“Bien qu’il soit présenté comme une façon de favoriser l’innovation dans la commande publique et l’accès des start-up françaises et européennes à celle-ci, il pourrait entraîner des dérives dans l’utilisation de l’argent public ou de l’arbitraire, voire du favoritisme.”
“L’article 4 quater B tend à relever à 143 000 euros le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux, fournitures ou services innovants. Nous y sommes défavorables. Nous sommes conscients que la procédure de publicité peut être lourde pour certaines entreprises et PME locales. Cependant, nous insistons sur le fait que la solution doit passer par l’instauration de critères privilégiant les entreprises locales, comme l’ont proposé M. Maurel et Mme Blin par leurs amendements, afin de développer l’emploi local et dans certaines filières de réinsertion, sans rogner sur les exigences de publicité et donc sur la transparence de la commande publique. Nous sommes opposés au relèvement de ce seuil.”
“Nous n’opposons pas les start-up et les entreprises favorisant l’insertion ou implantées dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. La priorité offerte à ces dernières est liée au fait qu’elles recrutent des personnes éloignées de l’emploi ou en situation de handicap, ce qui peut les rendre moins concurrentielles qu’une start-up ou une entreprise innovante. L’article 4 quater A tend à créer des disparités et, que le terme de « cadeaux » soit adapté ou non, vous favoriserez les entreprises innovantes aux dépens des entreprises de réinsertion ou de celles qui emploient des personnes en situation de handicap, qui ont cruellement besoin du soutien que constitue la priorité d’accès à des marchés publics.”
“Les entreprises facilitant la réinsertion sur le marché du travail sont fondamentales pour rapprocher les personnes de l’emploi et lutter contre leur isolement, mais aussi pour atténuer les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap à trouver du travail. Les marchés publics doivent les aider, sans accorder de priorité aux jeunes entreprises innovantes. D’ailleurs, l’octroi de cette priorité ne serait-il pas contradictoire à la logique qui veut que dans la start-up nation , les start-up n’aient pas besoin des cadeaux de l’État ? Pour ces raisons, nous sommes très défavorables à cet article.”
“Merci beaucoup, monsieur le président. Nous serons plus vigilantes et vigilants. L’article 4 quater A est important et nous y sommes fortement opposés. Il vise à réserver les lots d’un marché aux jeunes entreprises innovantes (JEI), mais ce dispositif, qui existe déjà, est habituellement destiné aux structures employant des personnes éloignées de l’emploi – qui travaillent en établissements et services d’aide par le travail (Esat) ou qui suivent un parcours de réinsertion. Les JEI sont censées être à la pointe de l’emploi et y avoir accès, et donc pouvoir se passer de ce type d’aides. Vouloir leur attribuer en priorité les lots d’un marché public, c’est exposer les personnes éloignées de l’emploi, qui ont réellement besoin d’une priorité d’accès aux marchés publics, à une concurrence inutile.”
“Il faut favoriser la transition écologique, l’emploi local et l’aménagement, parce que la concurrence pure tend à privilégier les grands groupes et donc l’ultra-libéralisation et l’ultra-métropolisation, aux dépens des entreprises locales qui font vivre nos territoires.”
“Nous voterons cet amendement. Nous devons trouver des solutions pour privilégier les entreprises locales, notamment les TPE et les PME qui perdent souvent des appels d’offres faute de pouvoir y répondre rapidement. Certes, l’amendement ne va pas dans le sens de la pure concurrence. Mais privilégier les TPE et PME locales, c’est aussi favoriser l’approvisionnement local, réduire les trajets et assurer le développement des communes rurales et des territoires, autant d’objectifs que se fixe l’Europe même. La disposition proposée est donc pertinente, d’autant qu’elle n’aurait pas pour effet de rogner sur la publicité des marchés, à laquelle nous tenons pour garantir la transparence de la vie publique.”
“Celles-ci doivent bénéficier de financements à la hauteur de l’enjeu et non soutenues à la marge par des dispositifs de paiement différé tels que celui prévu à l’article 4 bis. Nous voterons cependant cet article car il constitue un moindre mal.”
“Nous sommes d’accord pour proroger le régime des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD), même s’ils ne sont pas la panacée. Nous regrettons d’avoir à instaurer ce genre de dispositif consistant à faire assumer par les porteurs de projet et ceux qui entament des travaux une part du financement que la puissance publique devrait prendre en charge. Chaque année, dans le cadre du projet de loi de finances, nous votons une augmentation des budgets alloués à la rénovation énergétique. Il y a deux ans, l’enveloppe a été augmentée de 7 milliards, mais cette mesure a disparu, victime du 49.3. Nous ne pouvons que le regretter ! En effet, les économies d’énergie passent en premier lieu par des politiques de rénovation énergétique.”
“Les rendus, les formats d’exportation, varient d’un logiciel à l’autre, ce qui rompt l’égalité d’accès aux marchés publics, altère la lisibilité des offres et complexifie l’analyse des publications, amenuisant ainsi les chances de détecter une atteinte à la probité, toujours selon Transparency international France. L’instauration de cette plateforme permettrait de remédier à ces inconvénients. C’est une avancée à laquelle, je le répète, nous serons favorables. Nous nous opposerons par ailleurs à des amendements que la droite a déposés pour des raisons qui nous échappent, car ils tendent à empêcher purement et simplement l’utilisation de cet outil.”
“L’article 4 est intéressant en ce qu’il prévoit l’accès de tous les acheteurs publics à un logiciel uniformisé et gratuit, la plateforme des achats de l’État (Place). Transparency international France, avec qui nous avons beaucoup échangé à propos de cette disposition, y voit un moyen, par l’uniformisation qu’elle instaure, de renforcer la transparence de la commande publique. Nous y serons donc favorables et nous vous présenterons quelques amendements pour l’améliorer. Pas moins de 130 000 acheteurs publics recourent au logiciel de leur choix, ce qui entraîne une grande disparité dans la publication du libellé du marché.”
“…parce que vous refusez d’aller chercher l’argent là où il se trouve pour financer des services publics corrects et pour disposer d’administrations qui correspondent effectivement aux besoins des citoyens et des citoyennes. En attendant, le groupe La France insoumise défend depuis très longtemps une proposition de loi qui rendrait obligatoire la présence d’agents dans les guichets des services publics (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) , celle de la camarade Danièle Obono ; je vous invite à la voter, puis à tout faire pour qu’elle passe au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ce que vous essayez de faire est très visible : si vous vouliez vraiment que les citoyens et les citoyennes bénéficient d’un véritable accompagnement, vous auriez par exemple voté pour le rétablissement de l’impôt sur la fortune (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ou pour la taxe sur les superprofits ! La vérité, c’est que la logique qui consiste à toujours vouloir faire des économies sert toujours les mêmes : elle sert les riches (« Aucun rapport ! » sur les bancs du groupe RN) , elle sert les bourgeois que vous protégez (Exclamations sur les bancs du groupe RN) ,…”
“Mais de quels agents parlez-vous ? Des agents des structures que vous avez essayé de supprimer à l’article 1 er ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Tous ces organismes publics accompagnent en effet au quotidien les citoyens, les citoyennes et les collectivités, et vous avez tenté de les supprimer ! Mme la ministre des comptes publics nous a d’ailleurs annoncé qu’elle allait en supprimer d’ici à la fin de l’année pour faire encore et encore des économies sur le dos des services publics, au détriment de l’accompagnement des citoyens et des citoyennes sur le terrain. Cessez cette hypocrisie !”
“L’extrême droite nous propose de rendre obligatoire l’affichage des numéros de téléphone et mails des agents qui accompagneraient le public.”
“Encore une fois, vous simplifiez la vie économique de vos amis, et non celle des TPE et PME, qui ne font pas de dons à hauteur de 10 000 euros. Vous voulez seulement simplifier la vie de Total et de L’Oréal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.)”
“En 2018, Total, une autre très petite entreprise française, a financé une exposition à hauteur de 80 000 euros. En échange, la ville où elle se tenait a garanti la totale à Total, avec la présence du logo de l’entreprise sur tous les supports de communication, l’organisation d’une soirée au musée pour 120 personnes et des laissez-passer pour l’exposition. Voilà ce que permet l’article que vous voulez rétablir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”