Manon Meunier
LFI-NFP · France
“Au contraire, vous accélérez, vous faites passer au forceps des mégabassines qui, rappelons-le, sont des maladaptations au changement climatique puisqu’elles vont puiser l’eau dans les nappes phréatiques pour les exposer au soleil, avant qu’elle soit accaparée par quelques agro-industriels aux dépens de la majorité des agriculteurs et agr…”
“Les animaux crèvent de chaud, parfois littéralement. Les services d’équarrissage et vos services sanitaires sont complètement dépassés, on demande aux éleveurs d’enterrer leurs propres bêtes, des milliers de tonnes de carcasses. Les paysans souffrent dans leur chair sous plus de 40 °C.”
“Après tout ça, que reste-t-il ? Cette phrase : « Je fais tout pour dissuader mon fils de reprendre la ferme ». Et vous, vous osez nous sortir ce projet de loi ? Ce projet de loi qui ne propose qu’une seule chose pour l’élevage, comme d’habitude : accélérer l’agrandissement au nom de la compétitivité internationale, Mercosur et compagnie.”
“Monsieur le ministre délégué, il va falloir arrêter de se taper sur le ventre pour le vote d’un amendement de suppression d’un article qui ne serait pas constitutionnel, alors que c’est l’ensemble de ce projet de loi qui revient sur le principe de non-régression environnementale, l’un des principes fondamentaux de notre Constitution (Appl…”
“Vous avez détruit les systèmes assurantiels qui permettaient de couvrir les pertes de récoltes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , vous avez défoncé les budgets dédiés à la souveraineté sanitaire à l’heure où les épidémies s’accélèrent sous les effets de la crise environnementale, vous avez écrasé les budgets dédiés…”
“Détruire ce qu’il reste de la démocratie et des instances territoriales d’échanges autour de la gestion de l’eau. Excellente idée en période caniculaire intense, alors qu’il faudrait précisément avoir le bon sens, comme vous aimez dire, de réunir tout le monde autour de la table pour engager une réflexion raisonnée et concertée des usages…”
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“En conséquence, au nom des citoyens et des citoyennes, des enfants, des victimes mobilisées, dont certaines sont dans les tribunes du public, des médecins et des personnels de santé, des oiseaux et des insectes, au nom des paysans et des paysannes en premier lieu, jamais nous ne voterons cette proposition de loi. Plutôt nourrir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés du groupe GDR se lèvent.)”
“« Regarde, Manon : on n’est que fin juin, et mes prairies sont déjà toutes cramées. Je crois que l’été va être long. » L’urgence est celle-là, et votre texte passe à côté. Le changement climatique est particulièrement violent pour les agriculteurs. Comme pour le reste, la seule mesure proposée est caricaturale : conférer aux mégabassines le statut de projet d’intérêt public majeur, pour accélérer leur création. Encore une fois, c’est au mépris de la parole des scientifiques, qui disent que puiser de l’eau dans les nappes phréatiques accentue les effets des sécheresses à long terme. Encore une fois, ce sont des millions d’euros d’argent public qui vont partir vers une poignée de géants céréaliers qui exportent leur production. Encore une fois, c’est la grande majorité des agriculteurs qui se retrouvent sans solution.”
“Aux dépens des logiques de santé publique, aux dépens de l’écologie, aux dépens en premier lieu des agricultrices et des agriculteurs, certes, mais pour les profits !”
“L’enjeu est non de produire plus mais de protéger celles et ceux qui produisent déjà. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) M. Duplomb connaît ces chiffres. Alors qui cherche-t-il à protéger en ne s’occupant que de 65 élevages sur 63 000 ? Parmi ces 65 élevages, on compte des structures de firmes agro-industrielles, dont M. Duplomb cherche à développer les profits. Les exploitations de taille intermédiaire gérées par des agriculteurs et des agricultrices ne sont plus intéressantes sur le marché international. Elles ne sont pas compétitives et il est hors de question de sortir du libre-échange. Alignons-nous sur le marché international, passons à un modèle de firmes et de salariat !”
“» Alors, regardons ça de plus près ! Dans la proposition de loi, seul l’article 3 concerne l’élevage. L’unique mesure proposée est l’accélération des procédures pour les élevages dits ICPE et soumis à autorisation, soit, pour les bovins, seulement 65 élevages sur les 63 000 déclarés en France. Doit-on donc considérer qu’aux yeux de M. Duplomb, les 62 935 autres éleveurs ne produisent rien ? (Mêmes mouvements.) Certes, en France, l’élevage bovin allaitant n’est pas industrialisé ; le modèle est encore familial, avec 90 % des éleveurs qui comptent moins de cent vaches dans leur troupeau. Pourtant, il produit : le taux d’auto-approvisionnement en viande bovine de la France est de 95 %, c’est-à-dire que l’on produit déjà quasiment autant que ce que l’on consomme.”
“Marcellin Nadeau applaudit également.) Certains d’entre vous sont conscients de ce qui est en train de se passer, du coup de force que constitue ce texte, du putsch d’Arnaud Rousseau, le président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), qui occupe maintenant le fauteuil de ministre de l’agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il suffit d’écouter l’auteur du texte pour le comprendre. M. Laurent Duplomb, sénateur Les Républicains et ami d’Arnaud Rousseau, a déclaré : « Cette loi ne s’adresse pas à tous les agriculteurs. En France, un tiers des exploitations agricoles ont un chiffre d’affaires inférieur à 25 000 euros par an. Ceux-là ne sont pas des agriculteurs, ils vivent des aides. Ma proposition de loi, c’est pour les deux tiers qui produisent quelque chose.”
“Sur les noisettes, certes, mais aussi sur les cerises, sur les asperges, sur les pommes, sur les 400 000 hectares de betteraves sucrières. Ce texte n’est pas un texte d’urgence. Ce n’est pas un texte pour les agriculteurs. Il réussit à rassembler contre lui un collectif de 1 000 médecins, des associations de victimes, des ONG environnementales, les pêcheurs, les mutuelles de France, les apiculteurs et, bien sûr, de nombreux paysans et paysannes. Ce texte est fait pour et par l’agrobusiness. Ce texte est dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous allez peut-être me répondre que c’est une mesure d’urgence pour la filière noisette, qui souffre trop, une mesure exceptionnelle décidée le temps de se redresser. Admettons ! Pour nous, c’est déjà prendre trop de risques pour la santé des agriculteurs, des salariés agricoles et des riverains, mais admettons que ce soit votre ligne ! La filière noisette en France représente 8 000 hectares. Or la rédaction ultrapermissive du texte permet la réintroduction de l’acétamipride sur 500 000 hectares de cultures ! (Mêmes mouvements.)”
“Nous aurions pu faire collectivement le choix politique de fixer des prix minimums d’entrée pour limiter le poids de la concurrence internationale, d’imposer aux industriels l’obligation de privilégier l’utilisation de noisettes françaises ou de soutenir la diversification des cultures pour diminuer la prolifération des ravageurs. Ce n’est pas ce que propose ce texte. Il choisit de réautoriser un néonicotinoïde, l’acétamipride. Atteintes neurologiques, troubles du comportement, baisse de la fertilité, perturbation endocrinienne, affectation du développement cérébral chez les jeunes enfants, notamment après contamination des femmes enceintes : voilà quelques-uns des effets reconnus de ce produit.”
“C’est le choix qu’avait fait la France en 2018 en interdisant les néonicotinoïdes, des pesticides particulièrement dangereux pour la santé humaine et pour les pollinisateurs. Mais faire un tel choix sans que les pays alentour ne fassent le même crée une situation de concurrence déloyale. Il faut alors accepter politiquement de protéger les agriculteurs français de la concurrence internationale déloyale et, donc, sortir l’agriculture des logiques de libre-échange. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Il faut alors cesser de l’utiliser comme une variable d’ajustement sur les marchés mondiaux. Malheureusement, après l’interdiction des néonicotinoïdes, cela n’a pas été fait. Et il est vrai qu’aujourd’hui, la filière de la noisette en pâtit.”
“Ce cancer est le plus fréquent chez les hommes : il en touche chaque année près de 60 000, entraînant le décès de près de 9 000 d’entre eux. Pour les agriculteurs, le risque d’en contracter un est de 13 à 33 % supérieur à la moyenne. Aujourd’hui, les cancers qui touchent les enfants augmentent chaque année en France et l’un des premiers facteurs de risque reconnus par la communauté scientifique est l’exposition aux pesticides. Nous, politiques, ne pouvons plus dire que nous ne savons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il serait donc de notre devoir de proposer des lois pour accompagner la diminution de l’usage des pesticides ou, au moins, dans un premier temps, la fin de l’utilisation des produits les plus nocifs pour la santé.”
“C’est un sujet sensible, que j’ai eu du mal à aborder avec les agriculteurs ; et politiquement, la question est délicate. Il n’existe pas de trajectoire de sortie des pesticides simple et toute dessinée. Il faut du temps et beaucoup d’investissements. Il faut du courage politique aussi, notamment contre certains lobbys. Mais aujourd’hui, on ne peut plus dire qu’on ne sait pas. L’association Phyto-Victimes déclare avoir accompagné 800 victimes en 2024 – un chiffre qui explose tous les ans. Aujourd’hui, les scientifiques ont établi une corrélation directe entre la hausse des cancers du pancréas et la vente de pesticides sur une même commune. Aujourd’hui, le cancer de la prostate est reconnu comme maladie professionnelle pour les agriculteurs.”
“» Les cadences du marché et de la compétition internationale, les prix imposés par les industriels et la grande distribution, toujours plus bas, la mauvaise orientation des subventions : tout aboutit au fait que produire sans pesticides est compliqué. « Quand vous avez utilisé un produit toute votre vie, que c’est ce qu’on vous a appris à faire depuis tout jeune, que ce produit vous a vraiment aidé à produire, quand vous avez aussi lutté contre des discours qui cherchaient à vous faire culpabiliser en tant que paysan plutôt qu’à dénoncer le système qui vous a poussé à en arriver là, c’est difficile de se lever un matin et de se dire que ce produit vous a rendu malade et qu’il va peut-être vous tuer. » Le tabou de l’impact des pesticides sur la santé du monde agricole, je crois que j’ai fini par l’intérioriser, par mimétisme, par empathie.”
“À l’époque, on n’avait même pas forcément conscience que ça pouvait être dangereux pour la santé humaine. » Depuis, la puissance publique a largement fait le choix d’accompagner le développement des pesticides et des pratiques agronomiques qui en sont dépendantes, comme la monoculture ou la réduction des infrastructures agroécologiques pour optimiser l’espace et, ainsi, réduire encore le nombre d’agriculteurs et d’agricultrices. « Quand j’ai cherché à sortir des pesticides, il m’a fallu plusieurs années. C’est tout mon système qu’il fallait repenser. Ce n’était pas simple. Beaucoup de prises de risque, beaucoup de nuits à me demander si j’avais fait le bon choix. Aujourd’hui, j’ai stabilisé ma production et je réussis à vivre en bio. Mais plusieurs s’y sont cassé les dents. On n’est pas aidés pour ça.”
“Il faut être au moins deux pour faire un groupe !”
“Cet amendement vise donc à protéger nos petits commerces, nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ; c’est censé être l’objectif de ce projet de loi, qui l’atteint pour l’instant très peu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous proposons de réduire les seuils à partir desquels les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surface supplémentaire, sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) préalable. On observe fréquemment dans les bourgs la disparition des petits commerces, et parfois parallèlement le développement de zones commerciales où s’installent de grandes chaînes nationales. Petit à petit, de grosses chaînes de boulangerie remplacent les boulangeries de centre-bourg, par exemple. Cela s’explique par la levée des contraintes – ce que vous faites encore avec ce projet de loi – à l’installation des plus gros, qui mangent peu à peu les petits commerçants. Ces derniers sont pourtant ceux qui créent le plus d’emplois sur nos territoires, font vivre nos centres-bourgs et animent nos ruralités.”
“Il veut pouvoir être compétitif à l’international et donc il fait tomber toutes les mesures, petit à petit, au lieu d’assurer des rémunérations correctes aux agriculteurs de ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Certes, elles peuvent aussi être contraignantes pour les agriculteurs, et c’est pourquoi il faut prendre des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), par exemple, pour qu’il y ait une compensation financière. Les projets de l’agro-industrie, eux, alimentent, petit à petit, sinon la destruction, du moins le recul de l’élevage extensif alors que le modèle agricole qui maintient ces paysages et la biodiversité, et qui peut être compatible avec les espaces naturels sensibles comme avec les zones Natura 2000, c’est bien l’élevage extensif. Mais M. Arnaud Rousseau n’aime pas ce type d’élevage puisqu’il n’est pas suffisamment rentable. Le modèle agricole familial ne l’intéresse plus.”
“J’aimerais qu’on arrête de faire croire qu’il est impossible de concilier préservation de la biodiversité et agriculture. Au contraire, l’agriculture peut être l’une des premières façons de préserver la biodiversité. Je vous invite à venir chez moi en Limousin par exemple : demain, sans élevage extensif, il n’y aurait plus de prairies humides et on perdrait alors énormément d’espèces associées. On fait face à une rengaine d’Arnaud Rousseau qui vise, petit à petit, à faire tomber les protections de ce type d’espace parce que les contraintes environnementales contrarient sérieusement les projets agro-industriels, dont les initiateurs ne trouveraient pas le temps de s’occuper de la biodiversité ou d’infrastructures agroécologiques comme le font déjà pourtant les agriculteurs dans les territoires.”
“J’aimerais que cette question que je repose reçoive une réponse.”
“Voilà encore un amendement d’hyper-repli, qui tend à nous permettre de continuer à nous inscrire dans le cadre de la loi, c’est-à-dire de ne pas détruire d’espèces protégées. Je voudrais poser à nouveau une question – vous n’y répondez pas depuis tout à l’heure, mais j’aime bien insister, parfois. Puisque, demain, nous n’aurons aucune solution de déplacement des espèces protégées en vue de les préserver, la France prévoit-elle de payer les amendes qu’elle encourt pour destruction d’espèce protégée au niveau européen, de comparaître régulièrement devant la justice et de devoir rendre des comptes, ou Mme Agnès Pannier-Runacher pourrait-elle réagir ? Est-ce elle qui conservera lesdites espèces au sein du ministère de la transition écologique le temps que soit trouvé un site de compensation digne de ce nom pour les accueillir ?”
“Encore une fois, les mesures de compensation en vigueur sont minimes : on détruit parfois une mare quelque part et, au lieu de désartificialiser autre part – créer ainsi un nouvel espace naturel pourrait constituer une véritable mesure de compensation –, on recrée généralement une mare dans un espace naturel déjà protégé. On applique donc de fausses mesures de compensation : voilà où nous en sommes aujourd’hui ! Au lieu d’améliorer la séquence ERC, on recule ! Alors votons au moins cet amendement d’hyper-repli ! (M. Damien Maudet applaudit.)”
“Il s’agit certes d’un repli, mais vous pourriez faire la preuve de votre bonne foi en nous permettant de prendre l’engagement que le délai que vous créez n’entraîne pas de pertes irréversibles pour les espèces. Il s’agit vraiment d’une position de repli, car il est difficile d’évaluer au cas par cas si les espèces connaîtront de tels reculs. C’est bien là tout ce que ce dispositif recèle de pervers : on a l’impression que les dégâts que subissent certaines espèces de projet en projet sont à chaque fois minimes mais la première cause de perte de biodiversité réside bien dans la destruction des milieux. C’est l’ajout de tous ces projets les uns aux autres qui finit par produire le recul auquel nous assistons. Il faut des mesures de compensation pour lutter contre ce phénomène.”
“C’est sûr qu’avec l’extrême droite, la durabilité du pays et de l’environnement ne sera pas assurée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il en va de même de la durabilité de nos terres agricoles car, lorsque vous mettez en danger la biodiversité et revenez en arrière s’agissant des mesures de compensation, c’est l’artificialisation et le retrait des terres agricoles que vous défendez !”
“Il ne fallait pas créer d’éoliennes parce qu’elles pouvaient avoir des effets sur les oiseaux et les chiroptères – ce qui est vrai. Il fallait tout renforcer, prendre plein de mesures pour nous assurer de la bonne conservation de la biodiversité ! Mais à présent, alors qu’on porte atteinte au seul dispositif favorable à la diversité et que l’on veut rendre ineffectives les mesures de compensation, il n’y a plus personne ! Il n’est plus du tout nécessaire de vous cacher, ne vous donnez plus la peine de faire croire quoi que ce soit ! Le RN est climatosceptique et sceptique s’agissant de l’effondrement de la biodiversité !”
“Il s’agit d’un amendement d’hyper-repli, qui prévoit que la somme correspondant au montant des mesures de compensation qui doivent être prises sera versée à la Caisse des dépôts. Lorsque nous examinions le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le Rassemblement national était soudain devenu le grand défenseur de la biodiversité !”
“C’est ce qui arrive dans de nombreuses situations, comme on peut l’observer sur le terrain. Je vous ai donné tout à l’heure l’exemple du faucon pèlerin : quand vous portez atteinte à une falaise, il faut en trouver une autre pour déplacer ces rapaces. La même situation peut se produire pour des espèces végétales que l’on déplante puis que l’on replante ailleurs pour les préserver. Ce que nous expliquons n’a rien de lunaire mais correspond à un réel besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre réponse. Je sais ce qu’est une séquence ERC. Je suis d’accord avec vous sauf sur le dernier point. Vous affirmez qu’il est caricatural d’évoquer la nécessité de déplacer des espèces. Or c’est une réalité. Il vous suffit de poser la question aux experts naturalistes, dont c’est le métier. Lorsqu’on procède à la compensation – je le répète, on la met en œuvre bien plus souvent que l’évitement ou la réduction, vous pouvez là encore interroger des experts naturalistes –, on doit veiller à ne pas détruire les espèces protégées. À moins d’obtenir des dérogations à l’interdiction de destruction – mais je ne pense pas que nous souhaitions en arriver là –, il faut donc accepter de déplacer des espèces. Il est alors nécessaire de trouver un nouveau site de compensation.”
“Comment un tel dispositif tient-il la route concrètement, sur le terrain ? J’aimerais que vous me donniez une réponse, sinon cela prouvera que cette mesure est ineffective, qu’elle constitue un recul en matière de compensation et que c’est encore une fois l’environnement qui trinque. (Mme Sandrine Nosbé applaudit.)”
“Il n’est pas possible d’affirmer que cet article ne signe pas un recul. Dans la mesure où nous traversons actuellement la sixième extinction de masse – il existe un consensus scientifique sur ce point –, nous devrions plutôt réfléchir à la manière d’appliquer efficacement les deux premières étapes de la séquence ERC, éviter et réduire. Or nous ne nous y attelons jamais. Au contraire, avec l’article 18, vous voulez alléger les mesures de compensation – car c’est bien de cela qu’il s’agit. Vous proposez d’instaurer un délai entre la destruction de l’espace naturel et la mesure de compensation. Or il faut savoir qu’à chaque fois, des espèces doivent être déplacées. Où les stockera-t-on en attendant de trouver le site de compensation ? Mme Pannier-Runacher les accueillera-t-elle au ministère de la transition écologique ?”
“Ne serait-il pas préférable de revenir sur la possibilité de décaler dans le temps la mise en place des mesures de compensation, disposition qui n’a aucun sens du point de vue biologique ?”
“Je remets sur la table la question posée en commission à propos du faucon pèlerin – c’est un exemple mais la question vaut pour toutes les espèces : dès lors que cet animal ne peut pas être « stocké » pendant le délai de déploiement des mesures, va-t-on le garder au ministère de la transition écologique en attendant de lui trouver un terrain de compensation correct ?”
“C’est la dernière roue du carrosse mais c’est la seule qui tourne. Les spécialistes de l’environnement vous le diront : dans la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), éviter et réduire sont très rarement appliqués ; il faut donc compenser. La compensation est ainsi le peu qui nous reste, mais si elle n’est pas contrôlée, elle ne sera pas faite correctement et, finalement, n’aura pas d’impact positif sur l’environnement. Une fois de plus, nous actons ici un recul fondamental en matière de préservation de la biodiversité.”
“La compensation est vraiment la dernière roue du carrosse des mesures qu’il est possible de prendre pour diminuer l’impact d’un projet sur la biodiversité.”
“…qui ajoute à la perte de sens que subit leur métier mais aussi à la perte de considération dont pâtit notre patrimoine archéologique. (Mme Sandrine Nosbé applaudit.) À l’avenir, pour tout projet d’intérêt national majeur – donc pour la majorité des projets, puisque je rappelle que vous avez largement étendu cette qualification dans le texte que nous sommes en train d’examiner –, il n’y aura pas d’étude archéologique préalable : il ne sera procédé à aucune vérification quant à la présence de notre patrimoine sous la terre qui sera aménagée. C’est pourtant, me semble-t-il, un élément d’importance nationale ! Nous proposons donc de supprimer cet article et nous en profitons pour appeler à mieux considérer le métier d’archéologue, qui est absolument indispensable en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“J’en viens au rapport avec l’amendement : le projet de loi, à cet article, propose que les projets qualifiés d’intérêt national majeur ne soient pas soumis aux obligations d’archéologie préventive. C’est une attaque supplémentaire contre les archéologues,…”
“…mais en outre, beaucoup d’archéologues enchaînent indéfiniment les CDD et de nombreux départs à la retraite ne sont pas remplacés.”
“Des archéologues venus de toute la France ont manifesté ce jeudi à Paris ; ils ont dénoncé à juste titre la dégradation de leurs conditions de travail. Le budget de l’archéologie est déjà mis à mal en France…”
“…sans vous demander pourquoi ils le deviennent, pourquoi vous suscitez de plus en plus de conflits dans les territoires, alors que vos politiques d’aménagement vont à l’encontre de ce que souhaitent les gens pour leur terrain, de ce que souhaite la population… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“En réalité, vous posez le problème à l’envers. Vous sentez que les recours seront de plus en plus nombreux…”
“Cet article est l’un de ceux qui, au sein du projet de loi, prévoient un recul de notre État de droit. Il s’agit, en l’occurrence, de supprimer un droit au recours, mesure comme toujours dirigée contre le droit de l’environnement. C’est grave : à travers ce texte, on sent que la faculté de la justice d’empêcher, au nom de ce droit, la réalisation de certains projets vous inquiète. Cela vous inquiète que le droit de l’environnement puisse être respecté ! Plutôt que de vous poser la question de l’urgence climatique, vous fermez les yeux et vous accélérez ; vous laissez subsister le droit, mais en sachant que, faute de possibilités de recours, il deviendra inefficient.”
“Ce sont toujours les mêmes que vous favorisez : votre projet de loi ne simplifiera pas la vie des TPE-PME, mais celle de vos amis, comme d’habitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Jacques Oberti et Boris Tavernier applaudissent également.)”
“Eh bien, au risque de gâcher la surprise, ce n’est pas le cas ! En effet, l’audit ne revêt de caractère obligatoire que pour les entreprises dont le chiffre d’affaires net dépasse 50 millions d’euros. Le seul effet de la suppression de ce délit d’entrave sera de permettre à des entreprises comme Total de pouvoir passer cet audit qui évalue les conséquences sociales et environnementales de leurs activités en ne fournissant que les documents qui les arrangent, afin que l’évaluation soit positive. Or il faut disposer de tous les documents nécessaires pour pouvoir évaluer correctement ces entreprises, qui font partie des plus gros émetteurs de dioxyde de carbone et ne respectent pas leurs obligations sociales.”
“Comptez-vous prétendre qu’en supprimant le délit d’entrave à l’audit de durabilité, vous cherchez à faciliter la vie des très petites, petites et moyennes entreprises ?”
“Vous ne simplifiez pas : vous introduisez une irrégularité dans le système, ce qui le rend moins lisible.”
“C’est aussi devenu un indicateur dont se servent les personnes qui recherchent des placements favorables au climat ou à la biodiversité. Vous proposez de supprimer le délit d’entrave à l’audit de durabilité. Or, si le fait de ne pas remettre à l’auditeur toutes les pièces nécessaires à l’audit n’est plus pénalisé, le principe même de l’audit et, partant, la directive CSRD deviendront caducs.”
“L’article 10 comporte plusieurs dispositions auxquelles nous nous opposerons. J’aimerais appeler votre attention sur l’une d’entre elles : l’audit de durabilité prévu par la directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Comme d’autres dispositions du projet de loi, cet article revient sur des normes environnementales pour préserver des intérêts économiques, mais en l’occurrence, vous vous tirez une balle dans le pied, notamment en matière de régularité des marchés publics, car l’audit de durabilité permet d’évaluer l’efficacité sociale et environnementale des entreprises.”
“Il pointe également une incertitude quant aux délais, déterminés de manière trop floue pour qu’on puisse fixer correctement ce cadre contentieux sans avoir à saisir en parallèle le tribunal administratif. Par exemple, la notion d’engagement de la procédure de médiation est opaque ; on ne sait pas bien si elle renvoie à la saisine du médiateur. Ces dispositions introduites en commission nous semblent donc prématurées, et nous ne sommes pas les seuls à le penser. Nous vous proposons de les supprimer.”
“Toutefois, la commission spéciale, dans le cadre de cet article qui facilite le recours à la médiation extra-juridictionnelle en cas de litige opposant les entreprises et l’administration, a décidé de remplacer la conciliation par la médiation. Les personnes concernées n’auront donc plus d’autre choix que de recourir à la médiation qui, elle, est payante. Cet article comporte trop d’incertitudes pour que nous validions une telle réforme. Le Syndicat des avocats de France souligne qu’il laisse planer des incertitudes sur les conditions dans lesquelles l’administration serait effectivement organisée et formée pour pouvoir proposer cette médiation.”