Manon Meunier
LFI-NFP · France
“Au contraire, vous accélérez, vous faites passer au forceps des mégabassines qui, rappelons-le, sont des maladaptations au changement climatique puisqu’elles vont puiser l’eau dans les nappes phréatiques pour les exposer au soleil, avant qu’elle soit accaparée par quelques agro-industriels aux dépens de la majorité des agriculteurs et agr…”
“Les animaux crèvent de chaud, parfois littéralement. Les services d’équarrissage et vos services sanitaires sont complètement dépassés, on demande aux éleveurs d’enterrer leurs propres bêtes, des milliers de tonnes de carcasses. Les paysans souffrent dans leur chair sous plus de 40 °C.”
“Après tout ça, que reste-t-il ? Cette phrase : « Je fais tout pour dissuader mon fils de reprendre la ferme ». Et vous, vous osez nous sortir ce projet de loi ? Ce projet de loi qui ne propose qu’une seule chose pour l’élevage, comme d’habitude : accélérer l’agrandissement au nom de la compétitivité internationale, Mercosur et compagnie.”
“Monsieur le ministre délégué, il va falloir arrêter de se taper sur le ventre pour le vote d’un amendement de suppression d’un article qui ne serait pas constitutionnel, alors que c’est l’ensemble de ce projet de loi qui revient sur le principe de non-régression environnementale, l’un des principes fondamentaux de notre Constitution (Appl…”
“Vous avez détruit les systèmes assurantiels qui permettaient de couvrir les pertes de récoltes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , vous avez défoncé les budgets dédiés à la souveraineté sanitaire à l’heure où les épidémies s’accélèrent sous les effets de la crise environnementale, vous avez écrasé les budgets dédiés…”
“Détruire ce qu’il reste de la démocratie et des instances territoriales d’échanges autour de la gestion de l’eau. Excellente idée en période caniculaire intense, alors qu’il faudrait précisément avoir le bon sens, comme vous aimez dire, de réunir tout le monde autour de la table pour engager une réflexion raisonnée et concertée des usages…”
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“Si votre objectif est véritablement de préserver les terres agricoles, faites une réelle compensation, arrêtez d’aller faire de la compensation sur des terres qui sont déjà désartificialisées et suffisamment riches en biodiversité. Allez plutôt désartificialiser et renaturer les zones où la biodiversité est pauvre. C’est ça, la vraie compensation ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous nous doutons bien que les terres très fertiles des plaines céréalières ne seront pas choisies pour appliquer des mesures de compensation, alors que précisément la biodiversité n’y sera pas de la meilleure qualité. En revanche, les prairies humides des zones d’élevage pourraient être les premières à subir ces mesures en raison de la faiblesse de leur potentiel agronomique alors qu’au contraire elles présentent une biodiversité très riche et n’ont pas besoin de tels dispositifs. Vous êtes en train de créer un nouveau problème pour une certaine catégorie d’agriculteurs, mais pas pour d’autres. Cette manière de procéder nous semble, en soi, dysfonctionnelle.”
“Nous entrons dans la deuxième partie de cet article et nous allons vous présenter une deuxième série d’amendements de repli. Il s’agit cette fois de supprimer les alinéas 3 et 4, par lesquels vous prévoyez d’ordonner par priorité sur des terrains que vous appelez incultes, ou à faible potentiel agronomique, les mesures de compensation quand celles-ci sont prises sur des terres agricoles. En tant que tel, le principe nous pose déjà problème car ce serait considérer que ces zones agricoles sont moins importantes. À tout le moins, il faudrait définir ce que vous entendez par « faible potentiel agronomique », car la rédaction du texte reste relativement floue. Je crains que nous ne soyons pas tous d’accord avec vous sur ce point et surtout, nous avons bien conscience des risques qui se profilent.”
“Vous déplacez ainsi le sujet sur des faits à la marge, sur des mots que vous allez chercher par-ci et par-là. Le vrai sujet, c’est le fond de cet article qui rend impossible la préservation de la biodiversité. C’est ce que vous vous acharnez à faire, au fur et à mesure des textes : la proposition de loi Duplomb, le projet de loi de simplification, et ce projet de loi qui affaiblit le principe de compensation qui n’est pourtant jamais respecté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.) Alors, monsieur le ministre, si vous voulez jouer votre rôle de ministre de la transition écologique, arrêtez de vous fier aux mots et aux rires et passez aux actes ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Et déplacer ainsi la gravité des faits sur un instant, sur un rire, plutôt que sur des faits et des politiques publiques gravissimes, c’est typiquement macroniste ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Nous soutiendrons cet amendement, bien qu’il s’agisse d’un repli, car il permet au moins d’assurer effectivement une continuité fonctionnelle écologique. Monsieur le ministre de la transition écologique, il est passionnant de constater comment vous réussissez à inverser la gravité des faits. À vos yeux, ce qui est grave, c’est un craquage nerveux au sujet d’un argument – considérer que le département est une échelle rigide pour un déplacement d’espèces – qui paraissait effectivement un petit peu ridicule et risible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense que ce n’est pas grave. En revanche, ce qui est grave, c’est ce que vous êtes en train de faire avec ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“C’est ce que montre l’exemple développé dans la suite de l’article du MNHN : la proximité d’habitat est nécessaire et elle tient aussi à des facteurs biogéologiques, localisés, donc géographiques. Vous ne devriez absolument pas vous satisfaire de cet article ; en tant que ministre de la transition écologique, vous devriez même vous y opposer frontalement.”
“En tout cas, je ne partage pas votre conception de la rigidité : je trouve l’amendement n o 1033 très souple, j’aurais même tendance à m’y opposer. Bref, j’invite M. le ministre de la transition écologique à lire le rapport du MNHN : la nécessaire proximité fonctionnelle ne va pas sans proximité géographique.”
“Il est vrai qu’en comparaison du périmètre que vous proposez – la moitié du pays ! – pour opérer la compensation, celui du département semble très rigide. (Nouveau fou rire. – Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et EPR.)”
“Vous allez créer des zones qui serviront de compensation pour tous les dégâts, de sorte qu’on ira compenser toujours au même endroit : dans les zones préservées. Ainsi, faute d’avoir un sens géographique pour les espèces, votre compensation n’aura plus aucune efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)”
“…nous y viendrons plus tard. Pour le moment, je m’en tiens à la question du secteur géographique et à la possibilité de prendre la mesure de compensation à l’autre bout de la France. En quoi cette possibilité est-elle censée aider les agriculteurs et les agricultrices ? Je ne comprends même pas ce qu’une telle disposition vient faire dans un projet de loi d’urgence pour l’agriculture. (Mmes Anne Stambach-Terrenoir et Sophia Chikirou applaudissent.) En outre, cette possibilité va aggraver l’effet pervers inhérent à la compensation telle qu’elle est réalisée la plupart du temps aujourd’hui, c’est-à-dire sur des sites qui sont intacts : après avoir détruit une mare, on en recrée une dans un espace naturel qui n’est pas dégradé. Il s’agit donc d’une fausse compensation. C’est précisément cette tendance que vous allez aggraver.”
“Ce n’est pas une invention de notre part, mais ce que dit la science. (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.) Quand vous permettez de déplacer une espèce au sein d’une région biogéographique grande comme la moitié de la France, vous ne respectez pas la science ! (Mme Mathilde Hignet applaudit.)”
“La science est pourtant claire : d’après une étude du Muséum national d’histoire naturelle, pour être efficaces, les mesures de compensation « doivent être réalisées à proximité fonctionnelle des impacts occasionnés par le projet, c’est-à-dire qu’elles doivent pouvoir bénéficier aux mêmes populations d’espèces ou remplir des fonctions dans la même entité écologique que celle impactée ». Qu’avez-vous à répondre à ce que dit la science, monsieur le ministre ?”
“Comme vous aviez permis le décalage dans le temps des mesures de compensation, au lieu d’imposer qu’elles soient prises au moment où se produisent les impacts, j’interrogeais l’un de vos collègues sur l’endroit où vous comptiez entreposer les faucons pèlerins qui subiraient la dégradation des falaises au cours des six mois que prendraient dorénavant les mesures de compensation. Il s’agissait exactement de la même absurdité que celle que vous êtes en train de nous faire vivre, mais dans le temps.”
“Monsieur le ministre de la transition écologique, vous prétendez qu’avec ces amendements, nous voudrions mettre le monde sous cloche et que nous serions en fait les nouveaux conservateurs. Nous essayons simplement d’améliorer le dispositif, ou plutôt d’éviter une nouvelle dégradation d’un mécanisme de compensation qui dysfonctionne déjà et que vous avez déjà en partie détruit par votre projet de loi de simplification. Ce que M. Biteau vous explique à propos de l’outarde canepetière, nous tentions déjà de vous l’expliquer à propos du faucon pèlerin il y a quelques semaines.”
“Cela va accentuer ce qui se fait déjà puisque la compensation est appliquée généralement sur les zones les moins concernées, la plupart du temps une zone protégée, ce qui en réduit d’autant la portée. Demain, on va pouvoir compenser toujours au même endroit puisqu’il n’y aura plus aucune prise en compte du secteur géographique. (« Eh oui ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) C’est un recul très grave et il faut absolument supprimer cet article – qui, par ailleurs, n’aidera pas les agriculteurs. (Mme Mathilde Hignet applaudit.)”
“En France, quand on artificialise quelque part, on ne va pas désartificialiser ailleurs, mais juste améliorer une zone, la plupart du temps déjà protégée. La compensation devient une semi-compensation, voire une compensation minime. C’est ainsi que nous accompagnons la chute de la biodiversité qui, rappelons-le, a des impacts pour tout le monde. La biodiversité est évidemment essentielle pour nous toutes et tous, et elle l’est en premier lieu pour l’agriculture – tous ceux qui ont des cultures nécessitant de la pollinisation, et ils sont nombreux, peuvent en témoigner. Or le présent article vient encore affaiblir le processus de compensation puisqu’il rend possible de compenser une attaque à la biodiversité dans un département du nord par une mesure prise dans le sud, dans un écosystème qui n’aura visiblement plus rien à voir.”
“Nous devrions tous nous interroger sur le sens de la séquence « éviter, réduire, compenser », monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique, vu qu’aujourd’hui, elle n’est pas réellement respectée en France. Les agents concernés par les cabinets d’études vous le confirmeraient. Tout d’abord, cette séquence ERC se cantonne la plupart du temps, assez systématiquement, à la phase C puisqu’on passe beaucoup moins par la phase « réduction » – des impacts – et quasiment jamais par la phase « évitement ». On n’évite presque jamais les impacts, on les réduit très peu, et, en fin de compte, on les compense. Et, le pire, c’est qu’on les compense très mal parce que c’est de la fausse compensation.”
“Donc vous nous dites que vous êtes incapables de faire respecter la loi, c’est bien cela ?”
“Il appartient au gouvernement d’allouer des moyens à cette démarche, lors de l’élaboration du projet de loi de finances ; or on sait que ces moyens ne sont pas prévus. Généralement, c’est vous qui faites appel au bon sens mais, dans le cas d’espèce, je ne vois pas en quoi la suppression de cet objectif relèverait du bon sens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous souhaitez supprimer un objectif introduit par un député du bloc central, donc modéré. Il s’agit de réduire de moitié, entre 2026 et 2036, le nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution, sous la responsabilité du représentant de l’État. Un tel objectif devrait faire l’objet d’un large consensus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Laernoes applaudit également.) On ne peut pas dire qu’il soit trop ambitieux. Alors que nombre de zones de captage sont déjà concernées par des pollutions, le fait que mettre des moyens suffisants sur la table pour atteindre cet objectif public ne constitue pas une priorité relève du délire ! En ce sens, l’article est même insuffisant car il ne dit rien de la manière dont il conviendra d’y parvenir.”
“Si les sous-amendements que nous défendons ne sont pas adoptés, nous craignons que vous ne parveniez à faire disparaître la définition des captages sensibles. Elle est pourtant essentielle à la détermination de zones méritant une attention plus particulière. Il y a urgence : nous avons perdu plus de 14 000 points de prélèvement depuis une cinquantaine d’années, et cela ne peut plus continuer. Nous devons mener une réflexion de long terme sur les captages de l’eau et l’axer sur la prévention. De ce point de vue, votre proposition de réécriture générale nous semble plus dangereuse que porteuse de nouvelles solutions. Si, en raison de l’urgence, nous pouvons être favorables à un article 8 réécrit, c’est à la condition qu’il ne soit pas une simple mesure d’affichage qui vous permette de mettre sous le tapis la question des captages sensibles.”
“À la condition que soient adoptés certains sous-amendements fondamentaux déposés par notre groupe ou par M. Raux – nous soulignons une fois de plus la qualité de son travail sur le sujet –, cette réécriture générale de l’article 8 pourra être autre chose qu’un simple affichage. Il ne faut pas se contenter de mesures curatives : la préservation de la qualité de l’eau exige des mesures préventives et fonctionnelles. La délimitation des zones de captage doit être effective et réalisée par le préfet, sans que l’on s’en remette à des mesures floues. D’autant que vous auriez dû aboutir, depuis plusieurs années, à une définition des captages sensibles, en vous appuyant sur les résultats du groupe national captage. En l’état, la réécriture générale que vous proposez ne nous rassure pas.”
“Par ce sous-amendement, nous entendons empêcher le retour en arrière que vous prévoyez s’agissant des périmètres de protection éloignée. En outre, nous souhaitons supprimer le délai de six mois imposé pour l’élaboration des décrets en Conseil d’État prévus dans ces amendements de réécriture. Ce délai nous paraît beaucoup trop court, compte tenu à la fois de la complexité des enjeux et de la nécessité de consulter les acteurs concernés. La démocratie mérite plus de temps.”
“L’amendement du gouvernement nous semble insuffisant pour ce qui est de la logique préventive qu’il convient de déployer pour préserver la ressource en eau potable. Son alinéa 28 porte sur les périmètres de protection éloignée, qui demeurent centraux dans une logique de prévention. Vous proposez de remplacer ces périmètres de protection éloignée par des dispositifs optionnels, qui seront donc appliqués de manière inégale selon les territoires. Ce faisant, vous allez affaiblir la logique préventive. Selon les données du ministère de la transition écologique lui-même, nous avons déjà abandonné 14 600 captages d’eau depuis 1980 du fait de contaminations diffuses par des nitrates ou des pesticides. Les périmètres de protection éloignée contribuent directement à éviter ces contaminations diffuses, donc à préserver l’eau potable.”
“En outre, nous proposons de renforcer les mesures applicables dans les zones les plus contributives aux pollutions, notamment en interdisant les substances identifiées comme les plus dangereuses, telles que certains produits phytosanitaires et les PFAS. Plusieurs études ont démontré que des PFAS avaient été détectées dans l’eau potable distribuée à plus de 16 millions de personnes en France. Ce n’est pas acceptable. On ne doit pas attendre que la situation se dégrade encore pour agir, il faut s’inscrire dans une logique préventive.”
“La réécriture que vous proposez nous pose problème car elle s’inscrit dans une logique de gestion après-coup, une fois le risque détecté, plutôt que dans une logique de prévention. Or, quand il s’agit d’eau, a fortiori d’eau potable, nous ne pouvons pas nous permettre d’agir a posteriori . C’est pourquoi nous vous proposons de revoir la rédaction de l’amendement proposé par le gouvernement pour rendre plus effectives les dispositions qu’il prévoit, en particulier de transformer la faculté pour le préfet de délimiter les aires concernées en obligation. Ne laissons pas la gestion des zones de captage dans un flou administratif ! La protection de l’eau ne peut pas dépendre d’une simple possibilité d’action, il faut agir dès maintenant. Quitte à l’écrire dans la loi, ne laissons pas de place au flou et rendons ces mesures effectives.”
“Nous nous épuisons à vous le répéter : passer aux forceps, dans une démocratie, est contre-indiqué ; cela ne fera que multiplier les conflits d’usage de l’eau, comme cela multipliera ceux touchant aux data centers et aux autres sujets pour lesquels vous avez recouru, dans la loi de simplification de la vie économique, au même procédé. On ne peut plus passer en force ; il faut des politiques concertées, appuyées sur des études scientifiques – c’est dans l’intérêt même de notre souveraineté alimentaire, de la souveraineté du pays. Si la durabilité n’est pas intégrée aux politiques publiques, cela nous reviendra comme un boomerang. Une politique de souveraineté est une politique durable, tenant compte avant tout de la disponibilité de la ressource en eau. On ne peut fonctionner à l’envers !”
“Nous déplorons le recours à la notion d’intérêt général majeur pour tout et n’importe quoi. Il s’agit d’un dispositif qui est censé relever de l’exception, puisqu’il permet, afin d’aller plus vite, de déroger aux obligations en matière d’études environnementales et de concertation démocratique. Or nous le retrouvons dans la loi de simplification de la vie économique, dans la loi Duplomb, dans ce texte : tout va devenir d’intérêt général majeur, si bien que cela ne présentera plus aucun sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce dispositif censé, encore une fois, constituer l’exception, relever de l’urgence, deviendra la norme ; il ne servira plus qu’à passer par-dessus les études environnementales, les concertations démocratiques. Cela va à l’encontre de l’État de droit.”
“Comment le fait de donner au préfet le pouvoir de passer au-dessus de la commission locale de l’eau renforcera-t-il la concertation locale ? C’est plutôt l’inverse : cela l’affaiblira. Comment expliquez-vous cette incohérence ? Et comment comptez-vous renforcer la concertation locale si vous permettez qu’on la contourne ? Madame la ministre, vous dites que ce texte vise à lever les blocages. Il existe deux façons de les lever : soit avec des forceps – c’est ce qu’essaie de faire ce texte, mais cela ne réglera rien durablement et ne fera qu’aggraver les conflits d’usage à long terme ; soit en mettant des moyens financiers sur la table – pour améliorer la concertation, pour que la justice, dont le budget reste insuffisant au regard des besoins, soit plus rapide, et pour mieux partager les financements.”
“Nous soutiendrons l’amendement de Mme Le Feur car, même s’il s’agit d’un amendement de repli, il permet de réintroduire un minimum de démocratie en associant la CLE à l’élaboration du PTGE. J’en viens à la question que je voulais vous poser, monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique – elle reste dans le périmètre de cet amendement. Votre ministère a publié un plan « eau » en 2023, qui conclut à la nécessité de renforcer la gestion concertée et locale de la ressource en eau pour gérer les conflits d’usage.”
“Je vous reposerai ma question tout à l’heure.”
“Pour nous, si le système actuel ne fonctionne pas, c’est parce que la démocratie locale a besoin de plus de moyens et qu’il faut plus d’espaces d’échange entre les différents acteurs. Plusieurs rapports, dont l’un produit dans cette assemblée, ont montré que lorsqu’on développe les espaces d’échange et que la concertation se fait correctement, on peut réduire les conflits d’usage. Votre conception à vous, c’est de faire passer les choses aux forceps, contre la démocratie locale, ce qui ne fera, malheureusement, qu’augmenter les conflits d’usage – que vous voulez réduire. J’aimerais revenir sur la question que j’ai posée tout à l’heure à M. le ministre de la transition écologique, qui n’était pas là. Vous avez indiqué, dans le plan « eau » de 2023…”
“Il s’agit d’un nouvel amendement de repli, qui tend à limiter la portée du pouvoir de dérogation que vous vous apprêtez à donner au préfet. Je répète qu’il n’est pas question de remettre en cause son rôle, qui est de faire appliquer les politiques décidées par le gouvernement. Mais en réalité, je suis certaine que cette disposition n’aidera pas le préfet – et c’est pourquoi je veux revenir dessus. Vous voulez donner au préfet le pouvoir de passer outre une décision de la commission locale de l’eau, fruit d’une concertation locale. C’est exercer sur lui une pression supplémentaire, qui peut le mettre en difficulté localement. Non, madame la ministre, nous ne considérons pas que le système actuel fonctionne, mais nos solutions pour l’améliorer diffèrent complètement des vôtres.”
“Elle va au contraire susciter un sentiment d’injustice terrible, non seulement chez toutes les personnes qui ne comptent pas parmi les acteurs économiques, mais y compris parmi ces acteurs. Vous semblez ne pas comprendre que tous ne vont évidemment pas bénéficier de ces retenues d’eau, en particulier de celles où auront été injectés plusieurs millions d’euros d’argent public et dont seuls quelques acteurs économiques profiteront, ce qui va multiplier les conflits d’usages, non seulement entre les différents usagers, mais aussi entre les agriculteurs eux-mêmes. Je reposerai donc ma question à M. le ministre quand il sera de retour, mais je ne comprends pas où est la cohérence.”
“Il s’agit d’un amendement de repli, qui porte sur l’un des points de cet article qui nous paraît très problématique, à savoir le pouvoir donné au préfet de passer outre la décision de la commission locale de l’eau pour imposer la réalisation d’une retenue d’eau. Je déplore que M. le ministre chargé de la transition écologique ne soit pas de retour au banc, car j’avais une question à lui poser. En effet, le ministère s’est engagé dans son plan « eau » de 2023 à renforcer la gestion concertée et locale de la ressource en eau, pour en diminuer les conflits d’usage. Je voudrais donc savoir dans quelle mesure cette décision de donner la main au préfet s’inscrit dans une telle perspective, car, selon nous, elle est l’inverse de la concertation et de la démocratie.”
“Je vous demande une suspension de séance, madame la présidente.”
“Cela ne peut pas se décider au lance-pierre, surtout quand il existe déjà des commissions et alors que vous vous apprêtez à déstructurer une démocratie locale qui commençait tout juste, à certains endroits et grâce aux Sage, à prendre son rythme de croisière. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)”
“Dans un esprit opposé à celui de l’amendement n o 1403, nous ne voulons pas amoindrir la démocratie locale de l’eau mais l’assurer. L’article 6, en mettant le PTGE au-dessus du Sage, va déjà créer des conflits d’usage et empêcher de véritables concertations ; c’est également une manière de tordre le bras à la commission locale de l’eau. L’amendement précédent prévoyait un délai minimum de trois ans de concertation ; cet amendement de repli prévoit quant à lui un minimum de deux ans. Il faut au moins cela pour prendre la mesure de l’importance que l’on donnera aux ouvrages de stockage de l’eau, pour envisager les conflits d’usage qu’ils pourraient faire naître et pour prévoir la répartition de leur utilisation.”
“Nous ne nions pas la nécessité de certains dispositifs de stockage ni le besoin de retenues collinaires pour les agriculteurs. Certains peinent d’ailleurs à obtenir ces petites retenues, qui n’ont rien à voir avec les mégabassines. Le problème n’est pas démocratique mais, bien souvent, administratif et financier. Pour des agriculteurs petits ou moyens, les dizaines de milliers d’euros nécessaires représentent un montant considérable, quand des millions d’euros de subventions publiques sont alloués à des mégaretenues au profit de quelques agriculteurs seulement. Cela crée des disparités, des conflits et un sentiment d’injustice dans le monde agricole. Poursuivre cette politique est inacceptable.”
“C’est donc une erreur de croire que le frein à leur développement est d’ordre démocratique. En affaiblissant la démocratie, vous ne ferez au contraire qu’accroître les conflits d’usage de l’eau. Plusieurs rapports le démontrent, dont celui de la mission d’information sur la ressource en eau, déposé en 2018 et présenté notamment par Loïc Prud’homme. Lorsque vous affaiblissez les structures démocratiques, vous limitez les discussions et les échanges entre l’ensemble des acteurs, ce qui favorise les conflits. Ce que vous entendez faire est donc totalement contre-productif, y compris pour le développement des ouvrages de stockage d’eau – à moins que vous ne souhaitiez que ce développement se fasse dans un climat de guerre complète autour de l’eau ? Ce n’est pas ce que nous souhaitons.”
“Les politiques publiques sont déjà favorables au développement des retenues d’eau. Nous avons ainsi constaté une augmentation significative de leur nombre ces dernières années.”
“Cela ne fonctionnera pas ; encore une fois, cela revient à se tirer, collectivement, une balle dans le pied. Nous devons absolument revenir en arrière. Si notre objectif commun est d’assurer la souveraineté alimentaire de la France, il faut inclure la durabilité dans nos réflexions. En effet, pour produire, il faut avoir une utilisation durable des ressources, sans quoi nous franchirons un point de bascule : la ressource en eau manquera et il ne sera plus possible d’assurer les récoltes. Pour une vision durable et efficace, il faut adopter cet amendement.”
“Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise à supprimer l’alinéa 2, qui donne la primauté aux PTGE sur les Sage. Ce point est décisif puisque c’est là que votre politique de l’eau va à l’inverse de ce qu’il faudrait faire. Nous devrions toujours partir de la quantité d’eau disponible pour quelque usage que ce soit, y compris agricole. En effet, avec les sécheresses, l’eau viendra à manquer. Il faut donc se fonder sur des études scientifiques de planification – c’est l’objet des Sage – afin, ensuite, de réunir tout le monde autour de la table et de répartir la ressource en eau en fonction de sa disponibilité et des usages. Or l’article inverse ce principe crucial : la ressource en eau doit d’abord répondre aux besoins économiques du territoire, sans que l’on s’intéresse en amont à la disponibilité de cette ressource.”
“Un deuxième élément contenu dans l’article, et que nos amendements de réécriture visent à supprimer, paraît également très problématique : il a trait à la question démocratique. Le collectif Déclic souligne que l’article posera des problèmes de démocratie locale, en contournant la CLE, dont le rôle est précisément de réunir autour de la table l’ensemble des acteurs locaux. Pourtant, le ministère de la transition écologique, dans le plan « eau » présenté en 2023, avait souligné à quel point la démocratie locale de l’eau était primordiale pour limiter les conflits d’usage. La rédaction de l’article, qui tente de tordre le bras à la CLE, contrevient à cet engagement du ministère – c’est incompréhensible. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)”
“Nous insistons sur l’importance de ces amendements de réécriture générale. L’article tel qu’il est rédigé ne nous aidera pas du tout à affronter les effets du changement climatique et la raréfaction de l’eau. Un rapport récent de France Stratégie montre que le développement des retenues d’eau ne permettra de réduire les prélèvements que de 2 % d’ici à 2050. Ce n’est donc pas une bonne stratégie de sobriété à long terme. Cela revient à se tirer une balle dans le pied, en premier lieu pour les agriculteurs. Il faut envisager une autre solution que le stockage, à savoir une planification de l’usage de l’eau. L’article 6, en plaçant le stockage de l’eau au-dessus de tout le reste, apparaît donc contre-productif.”
“…donc aux acteurs économiques sur les autres. Outre que cela posera localement un problème démocratique, avec la multiplication du nombre de conflits d’usage de l’eau – du fait de la diminution du pouvoir des autres acteurs et de la moindre concertation –, ce n’est pas durable à long terme pour les agriculteurs eux-mêmes, qui ont d’abord à s’adapter à la disponibilité de l’eau : les activités d’un territoire doivent s’adapter à la quantité locale de la ressource ; procéder à l’inverse n’est pas pérenne. Parce que l’article 6 constitue une nouvelle attaque contre la démocratie et qu’il ne permettra pas une adaptation au changement climatique à long terme, nous nous opposerons à lui avec force.”
“Avec l’article 6, vous voulez inverser la logique, en donnant la primauté au PTGE sur le Sage,…”
“Nous y sommes quant à nous très défavorables. L’article 6 illustre une fois de plus – nous l’avons déjà noté hier – que, s’agissant de la politique et de la démocratie de l’eau, tous les sujets sont pris à l’envers. Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux est le fruit d’une concertation locale, qui réunit tant bien que mal les parties prenantes autour de la table en s’appuyant sur des études scientifiques, notamment HMUC – hydrologie, milieux, usages, climat –, lesquelles tiennent compte de la disponibilité locale de la ressource en eau. Parce que la disponibilité de la ressource est le premier facteur à prendre en compte, y compris par les agriculteurs – puisqu’il n’est de toute façon pas possible d’en consommer davantage –, le Sage devrait rester le document de base auquel s’adapter.”
“Elles n’ont donc pas vocation à devenir des occasions favorables, ni pour assurer l’irrigation à long terme, ni pour garantir une alimentation stable des retenues d’eau. Supprimons donc cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”