David Amiel
EPR · France
“Je veux maintenant me tourner vers l’avenir. Si vous en décidez ainsi en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, dès la promulgation de la loi, un préfigurateur sera nommé pour engager la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public, au plus tard le 1 er janvier 2027.”
“Toutefois, à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, l’Assemblée nationale a ajouté un plafond de 30 % de participation privée à l’échelle de l’ensemble du groupe, pour que l’État reste à tous les niveaux clairement maître de son opérateur immobilier. Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler d’un coup.”
“Permettez-moi de saluer à mon tour le travail de Pierre Cazeneuve et de la commission mixte paritaire, qui est parvenue le 1 er juillet dernier à un accord sur cette proposition de loi, initialement présentée par Thomas Cazenave.”
“Je veux à ce titre saluer le travail de la commission mixte paritaire. Le conseil d’administration du nouvel établissement associera, aux côtés des représentants de l’État, deux députés et deux sénateurs issus des commissions permanentes compétentes.”
“Elle lui donne des pouvoirs clairs : recevoir des biens en pleine propriété, les gérer, les entretenir, les rénover, investir, valoriser, céder lorsque c’est pertinent, offrir une véritable assistance à maîtrise d’ouvrage et garantir la réactivité au niveau territorial.”
“Ils méritent une politique publique dédiée, à la hauteur des enjeux de rénovation, de transition écologique et énergétique et de conditions de travail des agents. Le diagnostic a été rappelé à l’instant même par Pierre Cazeneuve.”
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“Cependant, il faut aussi renforcer les incitations à développer l’offre de logements à destination des saisonniers et, plus généralement, des travailleurs. Je suis aujourd’hui ministre de la fonction publique, mais, en tant que député, j’avais présenté une proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics. Je suis convaincu qu’il vaut mieux simplifier les normes, notamment celles qui régissent les possibilités d’acquisition et de réservation des logements sociaux, que de prévoir des dégrèvements de TVA. Pour finir, la difficulté est aussi économique, en raison du coût élevé d’acquisition de ces logements sur le marché privé. Avis défavorable.”
“Cet amendement, signé par des députés de groupes différents, permettrait aux employeurs assujettis à la TVA de déduire la taxe afférente à la construction, l’acquisition et l’entretien des logements fournis aux salariés saisonniers. J’ai déjà eu l’occasion d’en débattre avec certains d’entre vous, y compris en dehors de cet hémicycle. Une double difficulté se présente. D’abord, une difficulté juridique : le droit européen régissant la taxe sur la valeur ajoutée ne permet pas d’accorder une déduction sur les dépenses utilisées pour la satisfaction de besoins autres que strictement professionnels. C’est le cas, malheureusement, pour le logement des salariés saisonniers. Cette limitation s’explique par la volonté de lutter contre la fraude.”
“Il y a une bizarrerie dans notre système fiscal : les opérations de transport de voyageurs et de marchandises entre les collectivités d’outre-mer, ainsi qu’à l’intérieur de ces collectivités, sont soumises à un taux de 0 % de TVA, à l’exception du transport aérien de marchandises entre la Martinique et la Guadeloupe. Cette différence de traitement n’a pas d’explication. Il s’agit d’une véritable inégalité fiscale qui nuit au développement économique des Antilles. L’application d’un taux de 0 % à ces opérations permettrait de compenser le surcoût de transport lié à l’insularité. C’est ce qui explique que ce taux soit appliqué dans les autres cas que j’ai mentionnés. Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)”
“La loi que vous avez citée prévoit en effet que l’octroi de mer soit exclu de la base d’imposition de la TVA, mais cette mesure a une portée limitée puisque la charge financière de l’octroi de mer intègre le prix du bien vendu au cours des différentes étapes du circuit économique, et donc l’assiette de TVA. Les règles de TVA sont déjà très adaptées et nous aurons plus tard l’occasion de débattre de l’octroi de mer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Les services de Bercy ont le sentiment que cet amendement est déjà satisfait par le dispositif des groupements de moyens prévu à l’article 261 B du code général des impôts, qui exonère de TVA les prestations rendues par ces groupements à leurs adhérents exonérés ou non assujettis. Cela devrait répondre à la question que vous soulevez. Si ce n’est pas le cas, nous pourrons retravailler ce sujet dans le cadre de la navette. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“En outre, les personnes qui en bénéficieront ne sont pas celles que vous souhaitez avantager, car celles qui ont acheté des biens chers ou neufs dans des zones de promotion immobilière et celles qui ont procédé à des rénovations coûteuses dans des appartements luxueux pourraient déduire un important montant de TVA. L’avis du gouvernement est donc défavorable.”
“Nous poursuivons la discussion précédente, bien qu’il ne s’agisse pas du tout des mêmes secteurs, mais il est de nouveau question de la TVA. Si vous assujettissez les locations de tourisme à la TVA, vous ouvrez la possibilité pour les bailleurs de déduire la TVA en amont, celle qui est payée quand on acquiert un logement neuf ou, une fois qu’il a été acquis, lorsqu’on le rénove et on l’entretient. Par conséquent, il est possible que la mesure que vous proposez soit coûteuse pour les finances publiques, du fait de la possibilité de déduire la TVA.”
“Ces amendements risquent d’avoir un effet contraire à l’effet recherché. En effet, l’entreprise qui exonérerait de TVA les ventes effectuées au profit des associations d’aide alimentaire ne pourrait pas elle-même déduire la TVA de ses propres achats. Le risque est qu’elle répercute ensuite ce surcoût, ce qui produirait l’effet inverse de celui qui est visé, en augmentant le prix facturé aux associations. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.”
“C’est vous dire jusqu’où on peut pousser l’hypocrisie ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)”
“Il a également été signé – excusez du peu – par votre porte-parole Laure Lavalette et – c’est encore plus savoureux – par M. Lottiaux, qui a pris la parole sur l’amendement de suppression de l’article 25 il y a quelques minutes.”
“Il a été signé par le vice-président du groupe Sébastien Chenu.”
“Mme Le Pen m’a interpellé : vous soutenez qu’il s’agit d’un amendement individuel, pourtant il a été signé par plusieurs dizaines de députés du groupe Rassemblement national. (Protestations vives et prolongées sur les bancs du groupe RN.)”
“Le précédent gouvernement s’est concerté avec les acteurs économiques pour réfléchir à des mesures ciblées visant à lutter contre la concurrence déloyale, en particulier dans le secteur du BTP. Toutefois, il est clair que ces modifications suscitent de l’inquiétude et de l’instabilité et qu’elles risquent de fragiliser l’autoentrepreneuriat dont nous avons tant besoin. Les positions identiques de groupes politiques très différents montrent d’ailleurs à quel point le sujet est important. Je considère donc ces amendements de suppression avec une certaine bienveillance et m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. (M. Paul Midy applaudit.)”
“Il est savoureux d’entendre aujourd’hui les députés de ce groupe protester contre un seuil supérieur.”
“…étant donné l’inquiétude immense qu’a suscitée l’augmentation de la fiscalité chez les autoentrepreneurs. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si j’insiste sur votre cohérence et sur votre constance, c’est parce que je suis surpris d’entendre certains groupes politiques s’indigner aujourd’hui alors qu’ils défendaient, il y a un an, l’augmentation massive de cette fiscalité. Je pense à certains amendements déposés par le Rassemblement national, qui visaient à abaisser à 19 000 euros – bien au-dessous de 25 000 euros donc – le seuil d’assujettissement à la TVA des autoentrepreneurs.”
“C’est l’objet de votre proposition de loi adoptée il y a quelques mois. Cette proposition de loi était essentielle et très attendue,...”
“Monsieur Midy, vous avez défendu avec clarté, avec cohérence et avec constance les autoentrepreneurs contre toute hausse de la fiscalité. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Le fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction indemnise des sinistres qui affectent des immeubles construits avant le 1 er janvier 1983. La plupart de ces sinistres étant désormais prescrits, la mesure proposée consiste en un prélèvement sur une trésorerie dormante, qui s’élève à 4 millions d’euros. Il s’agit d’une mesure de bonne gestion, déjà prise dans le passé s’agissant de prélèvements plus élevés – 60 millions en 2016 et 6 millions en 2021. Voilà la réponse aux éclaircissements que vous avez demandés.”
“J’entends vos arguments, mais la redevance pour pollution diffuse me semble constituer le meilleur instrument pour appliquer le principe du pollueur-payeur. Je rappelle d’ailleurs qu’elle a été augmentée grâce à l’indexation sur l’inflation, depuis la loi de finances pour 2024, des tarifs d’imposition. Avis défavorable.”
“Vous avez raison de rappeler l’apport essentiel des maisons sport-santé. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’ailleurs 6 millions d’euros de crédits dédiés à leur fonctionnement, sur un total de 7,5 millions affectés à la stratégie nationale sport-santé. Vous proposez toutefois d’augmenter encore la fiscalité sur les paris sportifs, alors même qu’elle a déjà été relevée dans la loi de finances pour 2025, avec une hausse de 1 % pour les paris en points de vente et de 4,4 % pour les paris en ligne. Une nouvelle hausse nous paraît excessive, d’autant que la précédente n’est entrée en vigueur que très récemment, le 1 er juillet 2025. Avis défavorable.”
“Je tiens à vous préciser qu’à partir d’avril 2026, un dispositif de précompte des cotisations sociales sera appliqué aux plateformes, afin de garantir leur bon recouvrement. Cet outil remédiera aux difficultés que vous soulevez. Avis défavorable.”
“Je suis surpris ! Lors du débat sur la taxe relative aux billets d’avion internationaux, le Rassemblement national nous a expliqué que sa légère augmentation allait provoquer un effondrement du tourisme en France. Ce n’est pas du tout vrai puisque le nombre de vols internationaux à destination de la France a augmenté cette année. Aujourd’hui, le Rassemblement national nous propose une taxe sur les touristes étrangers. Vous devriez veiller à maintenir une certaine cohérence dans ce que vous défendez. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Avis défavorable.”
“C’est effectivement une interdiction déguisée de toute nouvelle installation de pisciculture puisque la taxe confisque le chiffre d’affaires. Je rappelle que plus de 70 % des produits halieutiques consommés en France sont importés, ce qui pose un problème majeur de souveraineté, mais vous dites qu’il ne faut pas développer les élevages de saumon en France, même si ceux-ci respectent les réglementations française et européenne. On peut avoir un débat sur ces réglementations, mais votre position revient à poursuivre les importations massives. Je ne comprends donc pas la logique de votre amendement, qui présente en outre un risque constitutionnel sur le plan fiscal. Avis défavorable.”
“Cette taxation, qui va au-delà du dispositif prévu par la loi « climat et résilience » de 2021, risque de fragiliser un grand nombre d’exploitations. Avis défavorable.”
“De manière plus générale, la contribution des grandes plateformes se fait par la taxe sur les services numériques (TSN), la fameuse taxe Gafam qui a alimenté les débats dans cet hémicycle il y a quelques jours. L’assiette de la TSN, qui a été instaurée en 2019, est la bonne. La TOCE est une taxe fondée sur les abonnements télécoms. Vous proposez d’y assujettir les plateformes, ce qui poserait de vraies difficultés sur le plan opérationnel pour les plateformes qui ne fonctionnent pas par abonnements. Nous disposons d’un instrument, la taxe Gafam, que la France a d’ailleurs été le premier pays à instituer. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Vous avez raison, il est normal de faire payer aux grandes plateformes le coût des infrastructures numériques et de la bande passante qu’elles utilisent. Plus généralement, et comme on dirait en commission des finances, elles ont des comptes à rendre sur leurs externalités négatives – nous évoquions à l’instant la santé mentale des jeunes. La question du financement de l’application du DSA au niveau européen se pose également. Cependant, je ne crois pas que votre amendement soit la bonne manière d’y répondre. Le financement de la surveillance des grandes plateformes dans le cadre du DSA est déjà prévu : elles paient des frais spécifiques de surveillance.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Madame la députée, je vous remercie d’attirer notre attention, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances, sur la santé mentale des jeunes et les souffrances engendrées par la surexposition aux écrans à des âges de plus en plus précoces. Vous le savez mieux que quiconque, l’essentiel est de lutter en amont contre l’accès aux écrans et aux réseaux sociaux – chez les plus jeunes, y compris chez les préadolescents. C’est tout le sens du combat en faveur de l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans – leurs effets délétères sur les jeunes sont connus. Je ne crois pas que la mesure fiscale que vous proposez sur les appareils électroniques permettrait de répondre à ce problème, ni que ce soit le meilleur outil pour financer les dispositifs – je pense en particulier aux « chèques psy ».”
“Ces plateformes sont déjà assujetties à la taxe dite Gafam sur les services numériques, créée en 2019 ; il existe également une fiscalité touchant l’usage abusif d’Airbnb et autres – je ne reviens pas sur le travail de vos collègues Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz. Reste la question du financement des politiques d’adaptation. Je vous renvoie à notre discussion de tout à l’heure : les dispositifs liés à la taxe Gemapi seraient plus pertinents. Vous-même, madame la députée, aviez d’ailleurs déposé des amendements en ce sens. Avis défavorable.”
“Les effets retomberont sur les consommateurs : la question de la prévention, longuement évoquée, ne sera pas résolue. Je suis donc défavorable à l’amendement et aux sous-amendements.”
“L’aménagement économique et l’équilibre commercial des territoires ne se réaliseront pas par l’augmentation de quelques dizaines de centimes du menu McDo.”
“Ces amendements proposent une augmentation des tarifs dans les restaurants franchisés, qui se répercuterait sur les consommateurs. Pour reprendre l’exemple du rapporteur général, le prix du McDo augmenterait. Cela permettrait-il de lutter contre l’excessive multiplication de restaurants franchisés dans certains endroits ? Je n’y crois pas : il s’agit d’un problème d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de choix des collectivités locales concernant les activités économiques qu’elles souhaitent développer.”
“Vous proposez d’en créer une sixième, alors que nous débattons déjà de la taxe Gafam, mentionnée par le rapporteur général, et qu’une taxe sur la publicité ciblée en ligne concerne déjà une part importante de la publicité digitale, visible sur les réseaux sociaux. Mon avis est donc défavorable.”
“Cela rejoint notre précédente discussion : en plus des taxes générales, de droit commun, cinq taxes supplémentaires s’appliquent spécifiquement au secteur de la publicité – je les ai énumérées lors de la discussion du précédent amendement.”
“Permettez-moi de rappeler la somme des taxes dont doit déjà s’acquitter le secteur publicitaire : taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés, taxe sur la publicité extérieure – les enseignes –, taxe sur la publicité télévisuelle, taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande, taxe sur la publicité ciblée en ligne proposée par certains services numériques, etc. Ajouter une taxe supplémentaire à ce paysage fiscal déjà saturé ne résoudra rien (Mmes Ségolène Amiot et Marie Pochon s’exclament) , d’autant plus que la publicité comparative ne concerne pas seulement le secteur de l’alimentation. Avis défavorable.”
“C’est de cette manière que nous pourrons gagner ce combat culturel (Mme Ségolène Amiot s’exclame) , ce combat pour notre santé et pour notre mode de vie, ce combat pour nos traditions alimentaires et gastronomiques. Nous ferions mieux de réfléchir en ce sens plutôt que de nous tourner vers une mesure fiscale qui serait inefficace, en plus que de poser les difficultés de mise en œuvre que vous avez vous-même soulignées. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.”
“Vous avez vous-même fait savoir, madame la députée, que la rédaction de votre amendement présentait quelques défauts : la classification ne permettrait pas de le rendre opérationnel et une taxe sur la publicité n’est probablement pas la meilleure manière de lutter contre la part de plus en plus importante prise par la consommation d’aliments ultratransformés. Vous avez cependant rappelé, comme le rapporteur général à l’instant, l’immense enjeu sanitaire posé par la consommation de ces produits, consommation qui s’accroît très rapidement, souvent sous influence américaine. C’est une question de réglementation ; c’est également une question d’éducation – celle des jeunes enfants en particulier. Vous avez travaillé sur ce point, de même que la députée Olivia Grégoire.”
“Nous l’avons constaté il y a peu : l’effondrement des prix de l’immobilier dans plusieurs territoires a entraîné une chute de ses recettes. Cette situation a été la source de nombreuses difficultés pour les départements, concernés au premier chef. Nous aurons en revanche l’occasion, quand nous en arriverons à la discussion des amendements concernant les collectivités locales, de nous pencher sur la taxe Gemapi – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. On pourrait en affecter une partie au financement des actions d’adaptation que vous préconisez et, plutôt que de recourir aux DMTO, travailler à en relever le plafond à cette fin. (Mme Sophie Panonacle s’exclame.) Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de la discussion à venir sur la taxe Gemapi ; sinon, avis défavorable.”
“Vous connaissez parfaitement, madame la députée, la question du financement des dégâts liés au bouleversement du trait de côte. Les DMTO ne me paraissent cependant pas être des instruments adaptés à la résolution de ce problème. Je ne pense d’ailleurs pas qu’ils soient un bon impôt, d’une manière générale : d’abord parce qu’ils portent sur l’accession à la propriété, quand de nombreux ménages ont des difficultés à acheter pour la première fois ou bien à acquérir un nouveau logement en cas de déménagement, particulièrement dans les zones tendues – c’est le cas de certaines zones littorales, qui peuvent même être très tendues ; ensuite parce que l’assiette des DMTO, qui varie en fonction du nombre des transactions immobilières, est très fluctuante.”
“Cet amendement vise à relever le taux de la surprime de 12 % à 20 %, ce qui entraînerait une ponction significative de l’ordre de 320 millions. J’ai donc deux réticences. La première est l’effet non négligeable que cela pourrait entraîner sur le prix des contrats d’assurance pour nos concitoyens. La deuxième tient au fait que les recettes de cette surprime progresseront, compte tenu de l’augmentation du volume des contrats d’assurance de dommages aux biens. Pour ces deux raisons, je donne un avis défavorable.”
“Le rapport de la Cour des comptes formule des propositions pour améliorer le protocole conclu avec Euroclear ; il ne préconise pas une réinternalisation de la collecte au sein de la DGFIP. Pour une raison simple : Euroclear dispose des informations lui permettant de collecter la taxe au plus près des opérations qui interviennent sur le marché. Si on devait reconstruire tout un système d’information au sein de la DGFIP, cela serait très coûteux, avec un fort risque d’échec. Oui pour améliorer la situation, non pour réinternaliser le recouvrement au sein de la DGFIP. Avis défavorable.”
“Pourquoi est-ce qu’un gouvernement de gauche a fait ce choix ? Parce que si vous augmentez le taux jusqu’au ciel, l’assiette de la taxe s’effondre ! Ce taux a été relevé de 0,3 % à 0,4 % dans le cadre du budget adopté sous le gouvernement de François Bayrou, soit une hausse d’un tiers. C’est déjà significatif ; aller au-delà ne serait pas raisonnable.”
“Pour vous répondre, monsieur Ben Cheikh : le taux de 0,3 % n’a pas été fixé par un gouvernement du centre ou de droite, mais par un gouvernement de gauche.”
“Comme l’a rappelé la députée Pirès Beaune, le taux en vigueur de cette taxe est déjà supérieur d’un tiers à celui qui avait cours sous le mandat du président Hollande. Ce taux de 0,4 % est déjà significatif et a permis d’augmenter les recettes. La France a été, pendant six ans, le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers – nous devons préserver cet atout. Le taux en vigueur permet un équilibre par rapport aux autres pays européens ; si nous allons plus loin, nous détruirons de la valeur en France, pousserons certaines activités à se relocaliser dans d’autres pays européens et perdrons des recettes fiscales. Ce n’est pas pour rien si le taux avait été fixé à 0,2 % puis à 0,3 % entre 2012 et 2017. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Brun, il a déjà été relevé par le gouvernement de François Bayrou de 0,3 % à 0,4 %.”
“Cependant, si nous devions réinternaliser tous les systèmes d’information, ce serait non seulement très coûteux, mais la perte des données risquerait d’occasionner des phénomènes d’évasion fiscale ou de contournement fiscal. Il est donc très important de conserver le mode actuel de collecte de cette taxe, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.”
“Ayons tout cela en tête. Concernant la réinternalisation de la collecte de la taxe au sein de la DGFIP, je noterai d’abord que si les débats économiques sur le taux, l’assiette ou les opérations concernées sont légitimes, je n’ai entendu personne critiquer le recouvrement par Euroclear et les frais de gestion afférents, et ce pour une raison simple : ils sont tout à fait satisfaisants. C’est d’ailleurs logique, dès lors qu’Euroclear dispose des données sur les opérations débouclées grâce à ses systèmes d’information qui préviennent toute déperdition. Au reste, cela n’enlève rien au pouvoir de contrôle de la DGFIP, à qui sont transmises les informations de manière parfaitement transparente.”
“Vous avez raison, madame Pirès Beaune, la taxe a vu le jour sous le mandat de Nicolas Sarkozy, et c’est sous celui de François Hollande qu’elle a été mise en œuvre. La gauche était alors majoritaire dans cet hémicycle et le taux de la TTF avait été fixé à 0,3 %, sans élargissement de l’assiette. Cette décision ne traduisait pas un manque d’ambition, mais la prise en compte du contexte européen. Vous avez cité l’exemple espagnol, où le taux, de 0,2 %, est deux fois inférieur à celui que vous proposez ; en Italie, la taxe sur les transactions financières rapporte 500 millions à l’État, avec un taux qui varie entre 0,1 et 0,2 % en fonction des opérations concernées, soit entre deux et quatre fois moins – le produit de cette taxe est ainsi quatre fois plus élevé en France, puisqu’il atteindra cette année 2,3 milliards.”
“Cette mesure ne met pas en jeu que les équilibres budgétaires, mais aussi notre politique industrielle et notre stratégie économique. Mon avis est défavorable.”
“Au-delà du coût de la mesure, souligné par le rapporteur général, je voudrais rappeler ce qui doit être notre priorité, la réindustrialisation et le soutien à l’industrie. Afin de les encourager, le gouvernement a proposé, dans la version initiale du projet de loi de finances, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui pèse de manière disproportionnée sur l’industrie. Vous proposez en réalité d’alléger de 9 milliards l’impôt payé par les secteurs de la banque et de l’assurance, les principaux secteurs assujettis à la taxe sur les salaires. Quand on veut baisser les impôts, il faut choisir ses priorités. La nôtre, c’est l’industrie, celle des défenseurs de l’amendement, c’est la banque et de l’assurance.”
“Le projet de loi de finances (PLF) présente cette bizarrerie de comporter des amendements parfois examinés de manière dispersée, alors qu’ils portent sur le même objet – c’est le cas de plusieurs amendements après l’article 24. Comme l’a dit M. le rapporteur général, cet amendement est déjà satisfait par celui qui a été voté hier et qui permet d’appliquer une redevance sur les PFAS dès 2026. C’est pourquoi je demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.”