David Amiel
EPR · France
“Je veux maintenant me tourner vers l’avenir. Si vous en décidez ainsi en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, dès la promulgation de la loi, un préfigurateur sera nommé pour engager la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public, au plus tard le 1 er janvier 2027.”
“Toutefois, à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, l’Assemblée nationale a ajouté un plafond de 30 % de participation privée à l’échelle de l’ensemble du groupe, pour que l’État reste à tous les niveaux clairement maître de son opérateur immobilier. Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler d’un coup.”
“Permettez-moi de saluer à mon tour le travail de Pierre Cazeneuve et de la commission mixte paritaire, qui est parvenue le 1 er juillet dernier à un accord sur cette proposition de loi, initialement présentée par Thomas Cazenave.”
“Je veux à ce titre saluer le travail de la commission mixte paritaire. Le conseil d’administration du nouvel établissement associera, aux côtés des représentants de l’État, deux députés et deux sénateurs issus des commissions permanentes compétentes.”
“Elle lui donne des pouvoirs clairs : recevoir des biens en pleine propriété, les gérer, les entretenir, les rénover, investir, valoriser, céder lorsque c’est pertinent, offrir une véritable assistance à maîtrise d’ouvrage et garantir la réactivité au niveau territorial.”
“Ils méritent une politique publique dédiée, à la hauteur des enjeux de rénovation, de transition écologique et énergétique et de conditions de travail des agents. Le diagnostic a été rappelé à l’instant même par Pierre Cazeneuve.”
The complete record
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“Quand vous parliez de coupes dans la dépense publique, je pensais là encore que vous vous adressiez à vos alliés du Rassemblement national, eux qui défendent le retour à la retraite à 62 ans.”
“…eux qui ont voté une trentaine de milliards d’euros de hausse d’impôt sur les entreprises de toute taille lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Quand je vous entendais parler de matraquage fiscal, je pensais que vous vous adressiez à vos alliés du Rassemblement national,…”
“C’est maintenant que les travailleurs et leur pouvoir d’achat ont besoin d’être soutenus. Or puisque nous sommes dans la phase de déclaration des revenus, il faudrait, pour bénéficier de la mesure que vous proposez, en passer par une déclaration rectificative. L’effet de cette mesure se ferait donc sentir au mieux à l’automne, alors que – je le redis – l’urgence, c’est maintenant.”
“Devant cette assemblée, je tiens à remercier les équipes de la direction générale des finances publiques, qui ont établi ce mécanisme en un temps record – quatre fois plus rapidement que lors de la crise énergétique de 2022-2023 ! En ce qui concerne les indemnités kilométriques et leur barème, vous avez écarté d’un revers de la main un argument pourtant juste : quand on revalorise, au sens fiscal du terme, les indemnités kilométriques, on aide les salariés qui sont aux frais réels ; or nombre de salariés, en particulièrement parmi les plus modestes, ne sont pas aux frais réels et ne seraient donc pas concernés par cette revalorisation. Ils le sont en revanche par l’indemnité que je viens d’évoquer. Par ailleurs, il faut prendre en compte un effet de calendrier. L’urgence, c’est maintenant.”
“Vous avez raison : il faut aider les travailleurs des classes populaires et des classes moyennes. C’est bien le sens des aides ciblées que nous proposons. Vous avez évoqué un certain nombre de mesures – la baisse des taxes, par exemple – qui ne bénéficieraient pas spécifiquement aux travailleurs des classes populaires. C’est en revanche le cas de l’indemnité destinée aux grands rouleurs, que nous avons instaurée pour les travailleurs des classes populaires et moyennes. Il est d’ores et déjà possible de se rendre sur le site impots.gouv.fr pour vérifier son éligibilité et, dès le 27 mai, il sera possible d’en faire la demande sur son espace personnel, où l’on dépose également sa déclaration d’impôt.”
“Il est tout de même savoureux de vous entendre évoquer un projet de loi de finances rectificative alors que vous avez voté la censure ! Nous parlons aujourd’hui d’aides ciblées et de la nécessaire maîtrise de nos finances publiques. Si cette assemblée vous avait suivie à l’automne, nous n’aurions ni l’un ni l’autre : ni la maîtrise des finances publiques, ni la capacité d’apporter des aides aux Français.”
“Vous-même avez repris dans votre question les éléments que nous avons dévoilés à cette occasion. De même, tous les dix jours, nous faisons la transparence sur l’impact en matière de recettes fiscales. Au total, cela se traduira par 6 milliards d’euros de dépenses stoppées, dont 4 milliards pour l’État et 2 milliards pour la sphère sociale.”
“…créé pour détailler précisément et de manière inédite l’ensemble des éléments qui nous ont conduits à établir ce chiffre de 6 milliards d’euros…”
“La facilité serait de glisser la poussière sous le tapis, de mettre cela sur le dos de la dette publique, de laisser à nos successeurs le soin d’expliquer aux Français dans quelles poches on prendra l’argent qu’ont leur aurait promis inconsidérément aujourd’hui. Ce serait sans doute plus facile mais ce serait malhonnête. C’est pourquoi, dès que nous avons réactualisé les prévisions en fonction des effets macroéconomiques directs de la guerre au Moyen-Orient, de son impact sur le coût des opérations extérieures et en fonction des aides supplémentaires – non pas par voie de presse, mais dans un comité d’alerte des finances publiques auquel vous étiez conviée, madame la députée,…”
“Eh oui, madame la députée, des aides financées !”
“Depuis le déclenchement de la guerre dans le golfe Persique, la ligne du gouvernement est claire : des aides financées et ciblées vers ceux qui en ont besoin, à savoir les travailleurs des classes populaires et des classes moyennes, les ménages les plus précaires et les entreprises les plus fragilisées.”
“Ce texte est une réponse concrète à cette exigence de justice et d’efficacité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”
“En 2025, plus de 1,5 milliard d’euros ont été détectés et redressés au titre de la lutte contre le travail dissimulé – deux fois plus qu’il y a cinq ans –, mais cela ne suffit pas. Il faut désormais anticiper, prévenir et frapper les fraudeurs au portefeuille. C’est tout le sens de la procédure de flagrance sociale, qui permettra de geler sans délai les actifs des sociétés qui organisent leur insolvabilité avant même que les services ne puissent intervenir. Dans le même esprit, la solidarité financière dans les chaînes de sous-traitance sera renforcée. Voilà autant d’outils concrets que ce projet de loi, amendé par la commission mixte paritaire, vise à déployer. Les Françaises et les Français nous demandent d’être cohérents : on ne peut pas exiger des efforts de tous si on ne lutte pas implacablement contre les mafias de la fraude.”
“Les cryptoactifs détenus auprès de tiers, dont nous savons désormais à quel point ils constituent un levier majeur de la fraude et du blanchiment, pourront être recouvrés directement par le comptable public. Enfin, la durée de garde à vue pourra être portée à quatre-vingt-seize heures pour les cas de fraudes aux finances publiques les plus graves, afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes, de mieux exploiter les données et d’aller au bout des investigations. De telles mesures sont nécessaires face à des mafias de la fraude puissamment organisées, dotées de moyens sophistiqués de dissimulation, reposant sur des mécanismes hautement technologiques. Ce texte permettra également de mieux recouvrer les sommes fraudées, en particulier en matière de fraude sociale, laquelle, je le répète, est à 64 % le fait de professionnels.”
“…ont animé ces débats avec rigueur et engagement tout au long de l’examen du texte. De même, au Sénat, Frédérique Puissat, Olivier Henno et Bernard Delcros ont apporté des contributions décisives. En matière de lutte contre la fraude fiscale, Daniel Labaronne, en lien étroit avec Bernard Delcros, a conduit le travail de consolidation du volet fiscal. Les sessions de types de société à prépondérance immobilière, souvent instruments de blanchiment, seront désormais soumises au contrôle des notaires et des avocats. Il s’agissait d’un angle mort, désormais comblé par ce texte. Les trusts feront l’objet d’obligations déclaratives renforcées, pour prévenir tout contournement de l’imposition sur les successions par les plus grandes fortunes.”
“…ou de la fraude à la sécurité sociale. Je répète depuis cette tribune ce que j’ai dit à de nombreuses reprises pendant les débats : 64 % des montants de la fraude sociale proviennent de la fraude aux cotisations des entreprises, c’est-à-dire de fraudes commises par des professionnels, souvent dans le cadre de réseaux organisés, n’en déplaise aux démagogues. Ce texte permettra d’agir contre ces pratiques. C’est d’ailleurs dans cette logique que les travaux ont pu se dérouler. Je salue le travail des parlementaires qui se sont mobilisés à l’Assemblée nationale : Patrick Hetzel, Daniel Labaronne et Annie Vidal…”
“…qu’il s’agisse de la fraude fiscale – le texte qui vous est soumis renforce considérablement certains dispositifs en la matière –…”
“La fraude aux finances publiques, c’est tout simplement du vol – un vol qui doit être poursuivi, sanctionné et réparé. Telle est la logique de ce texte, de sa première à sa dernière ligne. À cet égard, je souhaite d’emblée couper court aux affabulations qui ont prospéré tout au long de son examen. Ce projet de loi ne cible pas les plus fragiles et ne remet pas en cause le droit à l’erreur individuelle. Il vise les professionnels de l’arnaque, les mafias de la fraude en bande organisée, ceux qui ont fait du vol des finances publiques un métier,…”
“Pour avoir un débat serein et respectueux, que les Français méritent, nous devrons organiser des échanges approfondis en amont du dépôt du prochain projet de loi de finances et du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.”
“On ne comprendrait que le prochain budget soit utilisé pour régler des comptes idéologiques, alors que c’est l’élection qui déterminera les orientations. (Mme Christine Arrighi et M. Philippe Brun s’exclament.) C’est pourquoi nous devons adopter l’année prochaine une méthode différente. Personne ne pourra faire semblant de disposer d’une majorité absolue dans l’hémicycle, mais le pays ne pourra pas vivre sept ou huit mois sans budget, particulièrement dans le contexte international que nous traversons. Si nous fonctionnions aujourd’hui dans le cadre d’une loi spéciale, nous ne pourrions ni projeter nos forces armées, ni parler sur la scène internationale, ni apporter les mesures de soutien dont nos entreprises et les Français des classes moyennes et populaires ont besoin.”
“Avant de faire de grands discours traquant le gaspillage ici ou là, il faut commencer par ne pas soutenir des programmes qui promettent des milliards d’euros de dépenses publiques, dans un contexte où nous n’en avons pas du tout les moyens. Enfin, M. le président Valletoux a rappelé plusieurs éléments relatifs à la méthode et aux prochaines échéances. Personne n’a envie de revivre les conditions du dernier débat budgétaire, d’autant que 2027 sera une année particulière, où de grands choix politiques devront être tranchés à l’occasion de l’élection présidentielle, cela n’aura échappé à personne.”
“Je note, à ce propos, l’ironie de la question de Mme Mansouri et de sa charge contre la bureaucratie. Nous sommes tous contre le gaspillage, mais on ne peut que s’étonner de l’alliance de l’UDR avec un parti qui prône le retour à la retraite à 60 ans ou, on ne sait jamais trop, à 62 ans.”
“Je répète ce que j’ai dit en commission des finances : le budget 2025 a été marqué par un effort très important en matière de dépenses de l’État, qui augmentent beaucoup moins que le PIB. Ces dépenses, hors défense et hors charge de la dette, progressent en valeur de 0,2 %, alors que le PIB croît de 2 % et les retraites, de 3,5 % – soit bien plus que le PIB. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général Juvin, nous devons réfléchir aux choix concernant la trajectoire financière, y compris au-delà de 2027. L’État ne pourra pas supporter l’ensemble de l’ajustement de la dépense publique, au risque de ne pas satisfaire les besoins d’investissement pour l’avenir en matière de transition énergétique, d’innovation, de recherche et de défense. Ces choix seront, à n’en pas douter, au cœur des débats précédant l’élection présidentielle.”
“Monsieur le rapporteur général Bazin, je partage avec vous l’idée qui devra nous guider dans nos travaux ultérieurs : la dette de l’État et de la sécurité sociale ne peut pas être une variable d’ajustement. Vous avez salué les améliorations ; celles-ci sont le fruit d’une construction collective dans le cadre des dernières discussions budgétaires sur le PLFSS et le PLF, laquelle a permis de sincériser le budget de la sécurité sociale et les transferts entre celle-ci et l’État. Il reste bien sûr des choses à faire, comme pour les reprises de dette par la Cades ; mais cela suppose de disposer d’un PLFSS prévoyant des économies. Je sais pouvoir compter sur votre détermination pour le bâtir avec nous. M. Midy est revenu sur les efforts respectifs de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.”
“Quel que soit le territoire où on est élu, nous devons la vérité à nos concitoyens. Monsieur Tanguy, vous avez évoqué l’ajustement structurel. Je vous renvoie, là aussi, à l’avis du HCFP : le projet de loi de règlement pour 2025 confirme bien un ajustement structurel de 0,8 point. Ce n’est pas moi qui le dis mais le rapport public du HCFP, dont vous êtes, en tant que parlementaire, un destinataire privilégié. S’agissant des hausses d’impôt, je veux bien tout entendre, mais vous ne pouvez pas dire que la surtaxe à l’impôt sur les sociétés ou la contribution différentielle sur les revenus, qui représentent la majeure partie de la hausse des prélèvements obligatoires pour 2025, pèsent sur les classes moyennes et populaires.”
“Tous les organismes indépendants disent la même chose : cette crise, comme toute crise pétrolière dans un pays qui importe du pétrole, est une mauvaise nouvelle pour tout le monde – les ménages, les entreprises et les finances publiques.”
“…mais regardez donc ce que disent tous les instituts, regardez les prévisions du HCFP, que nous avons saisi. (M. Philippe Brun s’exclame.) L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) – un organisme qui n’a rien d’une officine ultralibérale – a publié sur son blog un très bon billet au titre explicite : « Non, l’État ne profite pas de la hausse du pétrole ».”
“Quand on compare le début du mois d’avril 2026 avec le début du mois d’avril 2025, la baisse des recettes publiques représente 100 millions d’euros. L’impact macroéconomique global sur les recettes publiques est une perte nette. Vous n’êtes pas obligé de me croire, monsieur Brun,…”
“S’agissant du coût de la crise, je ne veux pas laisser prospérer des contrevérités. Vous l’avez rappelé, monsieur Brun, la consommation de carburant a augmenté au mois de mars. Couplée à la hausse des prix, cette augmentation paradoxale, due à l’inquiétude devant le début de la crise en Iran, a entraîné une élévation des recettes de TVA et de TICPE. Ces recettes, que j’ai rendues publiques dès que j’ai eu les chiffres, s’élèvent à 270 millions d’euros, dont une petite partie seulement va à l’État, l’essentiel profitant aux collectivités territoriales et à la sécurité sociale. Mais au mois d’avril – vous ne l’avez pas dit à la tribune, monsieur Brun –, la consommation a massivement baissé.”
“Depuis le début de la crise, nous partageons les chiffrages dont nous disposons en temps réel. Nous l’avons fait en matière de recettes fiscales comme de coût macroéconomique ; nous avons actualisé les estimations après avoir calculé le coût des mesures de soutien nécessaires, et nous continuerons à le faire au gré des mesures de redéploiement. Au mois de juin, nous réunirons un nouveau comité d’alerte puisque, d’ici-là, la situation géopolitique aura évolué, dans un sens ou dans l’autre.”
“Il aurait certes été plus conforme aux habitudes de venir devant vous d’ici deux ou trois semaines pour annoncer, de but en blanc, à la fois le coût de la crise et les mesures envisagées. Mais cela n’aurait pas été respectueux de la représentation nationale.”
“Il l’aurait été tout autant si nous avions modifié ces prévisions mais n’en avions tiré aucune conséquence en matière de finances publiques. C’est précisément au nom de la sincérité et de la transparence que nous avons décidé de publier intégralement l’estimation du coût de la crise dont nous disposons à l’heure actuelle (Mme Christine Arrighi s’exclame) et de prévoir le même quantum de mesures de redéploiement – les 6 milliards d’euros que j’évoquais. Nous vous transmettrons, sous une quinzaine de jours, les décisions qui seront prises. En effet – je m’adresse aussi à M. Maillot –, nous ne voulons pas faire n’importe quoi en matière de régulation budgétaire. Des échanges ont donc lieu entre ministères, ligne par ligne, mesure par mesure, pour redéployer des moyens face à la crise.”
“Je reviens sur le chiffrage du coût de la crise. Son coût mécanique, macroéconomique, est de l’ordre de 4,4 milliards d’euros – c’est le chiffre cité dans le rapport d’avancement annuel et c’est sur cette base qu’ont été conduits les échanges avec le HCFP. Par ailleurs, nous devrons prendre des mesures supplémentaires liées à l’engagement de nos forces – plus de 1 milliard d’euros anticipés – et aux dispositifs de soutien – 470 millions d’euros, comme je l’ai mentionné en commission des finances. M. Lahais a parlé d’insincérité ; mais cela aurait été le cas si nous avions fait comme si la crise n’existait pas. Si nous étions venus devant la représentation nationale sans modifier nos prévisions d’inflation ou de croissance après le choc que nous avons connu, votre reproche aurait été fondé.”
“Le gouvernement pourrait être tenté de reporter la facture sur ses successeurs, mais ce serait une faute grave envers les Français : ce serait leur promettre de l’argent que nous n’avons pas et contraindre la future majorité à venir le leur reprendre ultérieurement. Ce serait également contraire à notre devoir, qui consiste à nous assurer que notre pays conserve des marges de manœuvre pour répondre aux crises futures, et à permettre au prochain président de la République et à la future majorité de financer ses priorités ratifiées par le vote des Français l’année prochaine. C’est pourquoi nous nous en tenons à cette politique d’aides ciblées et financées, fondée sur la transparence quant à l’évolution de la crise, permettant de s’adapter en temps réel.”
“Les prévisions macroéconomiques que le ministre Roland Lescure vient de présenter sont conformes à celles des organismes indépendants, et c’est un élément crucial. Nous maintiendrons cette transparence tout au long de la crise. Nous marquons aujourd’hui un point d’étape important ; un autre interviendra au mois de juin, lorsqu’un nouveau comité d’alerte sur les finances publiques se réunira. Cela nous permettra d’évaluer, le cas échéant, les adaptations nécessaires en fonction de l’évolution de la situation, tant en termes de prévisions que de mesures. Ce discours n’est pas le plus facile à tenir. Nous pourrions être tentés d’annoncer une pluie de milliards d’euros, notamment compte tenu du fait qu’il y aura une élection présidentielle en 2027.”
“Lors de la réunion de la commission des finances qui vient de se tenir, aucune question n’a été posée à ce sujet, signe que cette transparence est utile. Ces données montrent que la baisse des volumes de consommation dès le début du mois d’avril engendre une perte nette de 100 millions d’euros par rapport à la même période en 2025. Le surplus de recettes enregistré en mars, lié à la fois à la hausse des prix et à une augmentation de la consommation au début du mois, est d’ores et déjà inférieur aux mesures de soutien apportées par l’État. L’exigence de transparence s’applique également à l’estimation macroéconomique du coût de la crise. C’était l’objet de l’audit réalisé la semaine dernière par le comité d’alerte sur les finances publiques. Nous avons également saisi le HCFP au sujet du rapport annuel d’avancement.”
“Enfin, ma quatrième conviction est celle de la nécessité absolue de la transparence. Face à une crise marquée par l’incertitude, nous devons rendre compte, jour après jour, de l’usage des fonds publics devant la représentation nationale, les organisations syndicales, les représentants des élus locaux et l’ensemble de nos concitoyens. C’est pourquoi nous avons divisé par deux les reports de crédits de 2025 sur 2026, afin de revenir à des niveaux d’avant-crise et de garantir que les lois de finances correspondent aux montants effectivement engagés. De même, alors que la question des surplus de recettes fiscales liées à la hausse des prix du carburant fait débat, j’ai tenu à rendre publics les chiffres relatifs aux mois de mars et d’avril dès que j’en ai eu connaissance.”
“À ce jour, le coût total de la crise est estimé aux alentours de 6 milliards d’euros. Ma troisième conviction est que le coût de cette crise implique d’établir de nouvelles priorités de dépenses publiques au cours de l’année 2026. Pour cela, nous devrons prendre des mesures dans les jours et semaines à venir. Ce n’est pas une pratique nouvelle : la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) permet de procéder à des mouvements de crédits en cours d’année. Cela a été largement pratiqué par les gouvernements successifs, quelle que soit leur couleur politique : entre 2008 et 2017, on a compté près de trois décrets d’avance par an. Ces dispositifs sont précisément prévus pour tenir les objectifs de dépenses pris devant l’Assemblée nationale tout en apportant des mesures de soutien nécessaires aux ménages et aux entreprises.”
“Le coût de l’ensemble de ces mesures de soutien s’élève à 470 millions d’euros à ce jour – je dis bien « à ce jour », car tout dépendra ensuite de l’évolution de la situation économique, géopolitique et militaire dans le golfe Persique. Ce montant se décompose en 250 millions d’euros au titre des aides sectorielles et 220 millions d’euros au titre des aides à destination des ménages, y compris les plus précaires, et des travailleurs des classes populaires. Le coût de la crise provient des mesures de soutien évoquées, mais aussi de l’intensification des opérations extérieures, qui correspondent à ce stade à environ un milliard d’euros de dépenses supplémentaires. S’y ajoute l’impact macroéconomique sur l’inflation et l’activité, que nous chiffrons à 4,4 milliards d’euros, comme l’a rappelé le ministre Roland Lescure.”
“C’est là tout l’enjeu du plan d’électrification des usages présenté il y a quelques jours. Le risque serait de céder à la facilité en laissant filer le déficit. Si nous le laissions dériver année après année à chaque crise extérieure, la dette suivrait une trajectoire explosive. Ma deuxième conviction, qui découle de la première, est que les aides doivent être ciblées, temporaires et financées. Elles doivent être ciblées sur les travailleurs des classes populaires et les ménages les plus précaires ; c’est le sens de l’indemnité pour les grands rouleurs et de l’intensification du chèque énergie. Il s’agit également de cibler les aides sur les entreprises et les secteurs qui en ont le plus besoin, à l’instar des mesures annoncées en faveur des agriculteurs, des pêcheurs, du secteur du BTP ou des transporteurs.”
“Or la crise de 2022-2023, due à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, a été suivie en 2025 d’une guerre commerciale internationale, dont nous débattions d’ailleurs dans cet hémicycle ; depuis la promulgation de la loi de finances pour 2026, une nouvelle guerre a été déclenchée dans le golfe Persique. Sans vouloir jouer les oiseaux de mauvais augure, il y a fort à parier que les années à venir connaîtront aussi leur lot de crises internationales et de chocs géopolitiques qui mettront nos finances publiques à rude épreuve. Il est vital de tenir les objectifs de dépenses publiques malgré ces crises. C’est la meilleure façon de conserver notre capacité de réponse afin de soutenir les ménages et les entreprises qui en ont le plus besoin tout en continuant d’investir dans l’avenir pour mettre les Français à l’abri des chocs extérieurs.”
“Avant d’entrer dans le vif de ce débat, permettez-moi de partager avec vous quelques convictions qui doivent guider nos réponses à la crise. Elles partent du constat que l’argent public est rare – parce que les taux d’intérêt sont cinq fois supérieurs à ce qu’ils étaient en 2022, les prélèvements obligatoires d’ores et déjà très élevés, et les besoins en matière de financements publics considérables, particulièrement dans des secteurs engageant l’avenir de notre pays, depuis la défense jusqu’à la transition énergétique. Il faut donc, pour répondre aux crises, une nouvelle doctrine : lorsqu’elles deviennent annuelles ou presque, le « quoi qu’il en coûte » ne fonctionne pas.”
“Les Français peuvent aussi accéder aux services publics par téléphone – c’est souvent le premier moyen de contact qu’ils utilisent. Après les progrès accomplis ces dernières années, le premier ministre a souhaité déployer un plan « téléphone » dans l’ensemble des services publics. J’en profite pour saluer la Direction générale des services publics et l’assurance maladie qui, dans ce domaine, ont réalisé de grands progrès ces derniers mois.”
“Il est source de progrès, notamment la simplicité des démarches accomplies par nos compatriotes, mais aussi de difficultés : certaines personnes sont éloignées des outils numériques et ceux qui en sont familiers peuvent avoir à traiter des situations complexes, difficiles, qui n’entrent pas dans les cases habituelles. Aussi le tout-digital ne sera-t-il jamais la solution : on a besoin d’avoir une personne face à soi, qu’on peut interroger et qui peut nous répondre. Le réseau des maisons France Services a été conçu à cette fin. Aujourd’hui, 2 800 maisons ont été créées ; elles accompagnent chaque mois plus de 1 million de Français. Nous continuerons de renforcer le réseau, dans une logique d’aménagement du territoire, pour le rendre disponible partout, et dans une logique d’accès au droit.”
“Vous avez mentionné à juste titre le rapport de la Défenseure des droits, qui souligne l’augmentation de plus de 20 % des réclamations faites au sujet de l’accès aux services publics. Parmi ces réclamations, 45 % sont relatives au droit des étrangers. À la demande du premier ministre, Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur, a engagé la modernisation du traitement des demandes de titres de séjour, afin de l’accélérer. De nombreux étrangers en situation régulière sont confrontés à un véritable parcours du combattant ; les préfectures sont engorgées et la situation les plonge dans d’importantes difficultés. La question du numérique se pose.”
“En la matière, l’article 3 comporte une mesure utile et un travail important, complémentaire du présent texte, est mené au Sénat – je pense en particulier aux efforts du sénateur Simon Uzenat. Je crois que c’est la bonne manière de tirer les prix vers le bas. Avis défavorable sur l’amendement. L’article 3 sera déjà très utile.”
“Surtout, elle s’est engagée à satisfaire à une obligation de résultat puisqu’à partir de ce printemps, il sera possible à un acheteur public, grâce à une alerte qui peut à tout moment être déclenchée sur le catalogue de l’Ugap, de signaler toute offre de marché – par exemple sur le site internet d’un supermarché – à un prix inférieur à celui que pratique l’Ugap. Cela lui permettra d’ajuster son catalogue en temps réel. C’est de telles mesures opérationnelles, parfaitement respectueuses du droit européen, que nous avons besoin. Nous devons aussi assurer davantage de transparence, car la transparence, c’est la concurrence, et la concurrence permet de diminuer les prix.”
“Une centrale d’achat, c’est fait pour acheter moins cher, pas plus cher. Par principe, il lui appartient de négocier avec les fournisseurs et de passer des commandes groupées, donc de proposer des offres au moins aussi avantageuses que celles auxquelles on peut accéder par le biais de marchés de gré à gré, tout en internalisant les coûts de passation de marchés ou encore de sourcing. Très souvent, elles y parviennent, mais des cas aberrants se sont aussi présentés. Nous en avons tous connu en tant qu’acheteurs publics, élus locaux ou par voie de presse – je ne reviens pas sur les polémiques relatives notamment aux machines à café. La principale centrale d’achats, l’Ugap, a entamé à la demande du gouvernement une révision complète de son catalogue.”
“Il vise à rendre conforme à nos obligations européennes et constitutionnelles l’article 1 er bis , lequel autorise, en cas de défaillance du prestataire initial, la passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence. L’amendement prévoit que cette possibilité, qui va dans le bon sens, sera réservée aux marchés ne dépassant pas les seuils prévus par l’Union européenne, et restreinte par des exigences de motivation et de durée découlant de la jurisprudence constitutionnelle.”