David Amiel
EPR · France
“Je veux maintenant me tourner vers l’avenir. Si vous en décidez ainsi en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, dès la promulgation de la loi, un préfigurateur sera nommé pour engager la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public, au plus tard le 1 er janvier 2027.”
“Toutefois, à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, l’Assemblée nationale a ajouté un plafond de 30 % de participation privée à l’échelle de l’ensemble du groupe, pour que l’État reste à tous les niveaux clairement maître de son opérateur immobilier. Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler d’un coup.”
“Permettez-moi de saluer à mon tour le travail de Pierre Cazeneuve et de la commission mixte paritaire, qui est parvenue le 1 er juillet dernier à un accord sur cette proposition de loi, initialement présentée par Thomas Cazenave.”
“Je veux à ce titre saluer le travail de la commission mixte paritaire. Le conseil d’administration du nouvel établissement associera, aux côtés des représentants de l’État, deux députés et deux sénateurs issus des commissions permanentes compétentes.”
“Elle lui donne des pouvoirs clairs : recevoir des biens en pleine propriété, les gérer, les entretenir, les rénover, investir, valoriser, céder lorsque c’est pertinent, offrir une véritable assistance à maîtrise d’ouvrage et garantir la réactivité au niveau territorial.”
“Ils méritent une politique publique dédiée, à la hauteur des enjeux de rénovation, de transition écologique et énergétique et de conditions de travail des agents. Le diagnostic a été rappelé à l’instant même par Pierre Cazeneuve.”
The complete record
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“Je pense aux agents de la direction générale des finances publiques qui nous écoutent et dont le travail, depuis 2017, a permis – en plus des mesures législatives qui ont été prises et du renforcement des moyens – d’obtenir ce résultat.”
“Madame Arrighi, vous affirmez que les résultats du contrôle fiscal s’affaissent : c’est tout simplement faux ! Savez-vous de combien le recouvrement de la fraude fiscale a augmenté depuis 2017 ? De plus de 40 %.”
“Nous pouvons avoir tous les débats que vous voulez, mais il faut partir de la réalité des chiffres.”
“Monsieur Boyard, quand le texte prévoit l’alourdissement des peines pour escroquerie aux finances publiques en bande organisée, assorti d’une extension du régime de la garde à vue, nous frappons encore les gros poissons, les professionnels de la fraude. Cette égalité que vous établissez entre la fraude sociale et la fraude des plus précaires revient à travestir les chiffres et à paver la voie aux discours les plus populistes.”
“Quand on assujettit les revenus illicites à la contribution sociale généralisée (CSG), pour frapper les trafiquants au portefeuille et ainsi renflouer les caisses de la sécurité sociale, ce ne sont pas les plus précaires que l’on vise !”
“C’est de cela qu’il s’agit, monsieur Boyard, quand on parle de fraude à la sécurité sociale !”
“Vous devriez vous réjouir du renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, alors que ce dernier pénalise à la fois la sécurité sociale et les travailleurs qui se retrouvent ainsi privés de droits.”
“Vous devriez saluer, dans ce texte, le renforcement de la communication entre les services de la direction générale des finances publiques et les services sociaux. Vous devriez vous réjouir du renforcement des sanctions en cas de sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.”
“Ensuite, monsieur Boyard, je m’étonne que vous accréditiez les discours populistes qui considèrent que la fraude sociale se résume à celle des plus précaires. Tous les chiffres le montrent, la fraude à la sécurité sociale est majoritairement – à plus de 60 % – le fait de professionnels !”
“Nous aurions pu achever son examen avant la suspension des travaux parlementaires, si les prises de parole dilatoires de votre part ne s’étaient pas multipliées.”
“Monsieur Boyard, si nous passons plus de deux semaines sur ce texte, c’est d’abord du fait de l’obstruction que vous pratiquez depuis le début de la discussion ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie-Christine Dalloz et M. Théo Bernhardt applaudissent.)”
“Même avis, pour les mêmes raisons. Je rappelle à M. Boyard que nous avons déjà augmenté de 3 milliards d’euros les montants recouvrés en matière de fraude fiscale ces dernières années. L’objectif d’un recouvrement supplémentaire de 1,5 milliard – soit une augmentation de 10 % – me semble tout à fait raisonnable. Les outils législatifs ici proposés permettront, en plus des moyens déployés par la DGFIP et l’Urssaf, de renforcer notre arsenal de lutte contre la fraude, ce qui est bon pour la justice et pour les comptes publics.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“S’il paraît important de renforcer le rôle des tutelles, la notion de mise en cause de la mission de service public qui justifie le veto devra être définie lors de la navette, cela afin de rendre l’article 4 plus opérationnel. C’est pourquoi je m’en remets, à ce stade, à la sagesse de l’Assemblée.”
“L’amendement renvoie les critères de définition des opérateurs à un décret ad hoc , alors qu’il nous semble plus pertinent de modifier le décret de novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le travail rédactionnel se poursuivra à l’occasion de la navette parlementaire. Je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée.”
“La proposition de loi présentée par le groupe Les Démocrates, qui reprend de nombreuses recommandations de la Cour des comptes et de la commission d’enquête sénatoriale de juillet 2025, contribue pleinement à ce mouvement au service de la transparence et de l’efficacité. Nous la soutiendrons donc. À l’occasion de la navette parlementaire, il restera quelques ajustements techniques à apporter pour garantir la pleine opérationnalité des dispositifs adoptés – le gouvernement y veillera. Dans quelques instants, des amendements en ce sens vous seront d’ailleurs soumis. Ces points ne remettent évidemment pas en cause l’économie générale du texte, que nous soutenons. La proposition de loi contient des avancées très importantes pour réaliser concrètement la réforme de l’État que nous sommes si nombreux à appeler de nos vœux.”
“À mon tour, je serai bref afin que nous puissions entrer dans le vif du sujet. Je ferai mienne la formule que vient d’utiliser Jean-Paul Mattei : chez les opérateurs, l’État doit être partout chez lui. Tel est le but de cette proposition de loi : mieux piloter, mieux contrôler, mieux rendre compte. Elle s’articule avec les chantiers lancés parallèlement par le gouvernement, notamment la mission État efficace, rattachée directement au premier ministre, et avec les premières mesures engagées dès l’automne pour transformer le fonctionnement des opérateurs et encadrer leurs dépenses de communication.”
“Des contrôles ciblés auront lieu et les agents des douanes pourront saisir dès à présent les marchandises qui ne respectent ni nos règles ni nos normes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Jean-François Rousset applaudit également.)”
“Ces entreprises seront rattrapées. Elles seront d’abord rattrapées financièrement. À partir du 1 er juillet, des droits de douane à hauteur de 3 euros entreront en vigueur au niveau européen. Le 1 er novembre, une taxe européenne supplémentaire de 2 euros se substituera à notre taxe nationale. À la fin de l’année, 5 euros seront donc imposés au niveau européen à ces acteurs sans foi ni loi. Mais ces entreprises seront aussi rattrapées dès maintenant : le gouvernement vient en effet de signer un arrêté pour renforcer considérablement le pouvoir des douanes françaises en étendant le champ d’action des agents des douanes à la circulation et aux entrepôts intérieurs. Nous pourrons ainsi contrôler les produits en provenance de pays tiers mais qui transitent par un pays européen, notamment la Belgique et les Pays-Bas.”
“L’explosion du nombre de petits colis venus hors d’Europe, c’est une guerre en règle contre notre modèle économique, social et environnemental. Je n’ai pas besoin de rappeler ici les rideaux fermés dans les rues commerçantes, les industries soumises à une concurrence déloyale, le nombre de produits saisis ne respectant ni nos règles ni nos normes, ou les minorations artificielles de valeur pour échapper à l’impôt. Le gouvernement, avec Serge Papin, s’est mobilisé depuis de nombreux mois. Il a ainsi été proposé à la représentation nationale d’adopter une taxe sur les petits colis de 2 euros qui est entrée en vigueur le 1 er mars. Des acteurs sans scrupule, des entreprises d’e-commerce sans foi ni loi, croient avoir trouvé la parade en faisant atterrir leurs avions en Belgique ou aux Pays-Bas. Cette parade sera éphémère.”
“Je suis favorable à l’amendement n o 482 de M. le rapporteur pour avis. J’ajouterai aux arguments qu’il a soulignés que le ministère de l’intérieur peut déjà interroger au cas par cas la direction générale des finances publiques, qui recherche les informations dans les bases de données dont elle dispose. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle obligation déclarative pour les organismes concernés, mais simplement de donner à quelques agents du ministère de l’intérieur habilités, avec la traçabilité nécessaire, un accès à ces bases de données pour fluidifier leur travail de contrôle.”
“Sans quoi les amendements que vous soutenez n’auront aucun effet. Par conséquent, je ne doute pas que vous mettrez toute votre énergie à faire avancer les débats, afin de faire aboutir l’examen de ce texte. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)”
“Je voudrais remercier M. le député Léaument, dont les propos trahissent une véritable impatience de voir aboutir ces mesures, donc le texte lui-même.”
“Une telle disposition, qui risque de ne pas fonctionner, nous paraît fragiliser la prestation de serment dans son ensemble, alors même que des possibilités de dérogation sont déjà prévues, mais selon d’autres mécanismes. En somme, ni la rédaction de l’amendement ni son champ ne nous paraissent correspondre exactement à l’objectif que, je crois, nous visons tous. C’est bien pour cela que des travaux techniques sont en cours avec le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, dont je répète qu’ils devraient aboutir lors du prochain PLFSS.”
“Or nombre des informations susceptibles de caractériser l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ne sont pas recueillies dans ce cadre-là, de sorte que l’essentiel nous échapperait. La manière dont l’amendement est rédigé suscite une seconde difficulté – pardonnez-moi, il s’agit d’une discussion un peu technique. En effet, il prévoit une dérogation à la prestation de serment devant le tribunal judiciaire qui s’impose ordinairement aux inspecteurs de l’Urssaf avant leur prise de fonction. Or, si nous voulons permettre des transmissions d’informations qui dérogent au cadre habituel pour signaler des exercices illégaux, elles ne peuvent passer par une dérogation à l’obligation de prêter serment.”
“Je pensais avoir été clair, mais peut-être ne l’ai-je pas été suffisamment, c’est pourquoi je précise à l’intention de M. Duparay que les travaux qui ont été engagés – les réunions de travail ont d’ailleurs eu lieu la semaine dernière entre les représentants des experts-comptables et les fonctionnaires de différents services – doivent aboutir à des propositions qui figureront dans le cadre du prochain de projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Je répète les raisons pour lesquelles la dérogation introduite par l’amendement n o 166 ne nous paraît pas fonctionner. Comme vous l’avez vous-même rappelé, son champ est trop restreint, puisqu’elle ne concerne que les agents de contrôle des Urssaf et ne vaut que dans le cadre de leurs missions de contrôle.”
“Le premier prévoit que les informations transmises par les organismes de recouvrement de la sphère sociale au Conseil national de l’Ordre des experts-comptables transitent par l’administration fiscale, ce qui me paraît inutile. Les amendements n os 166 et identiques nous semblent aussi poser des difficultés, puisqu’ils s’imposent essentiellement aux inspecteurs de l’Urssaf là où on pourrait avoir un champ d’application plus large. Ce n’est pas la bonne manière de procéder. Il faut qu’on travaille sur cette question pour pouvoir présenter une disposition qui réponde à l’objectif dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.”
“Une fois n’est pas coutume, j’exprimerai une petite différence d’avis avec le rapporteur pour avis Labaronne, même si je partage son intention de faciliter les échanges d’informations entre les organismes de recouvrement et l’Ordre des experts-comptables pour mieux lutter contre l’exercice illégal de la profession. À ce titre, des travaux sont engagés entre les services de l’État, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et le Conseil national de l’Ordre. L’amendement n o 845, retiré puis repris par M. Boyard, comme ceux, non encore présentés, auxquels M. le rapporteur pour avis a fait référence visent à créer un circuit très compliqué.”
“Je regrette que nombre de députés siégeant sur vos bancs aient voté contre ces mesures, quand il s’agissait de criminaliser l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée, de donner à nos services les moyens de mener des enquêtes, d’analyser les outils employés et les données numériques saisies ou encore d’allonger la durée de la garde à vue pour prendre le temps nécessaire au démantèlement des réseaux et des montages internationaux. Je regrette également que, quand nous avons proposé de renforcer les moyens de l’unité du renseignement fiscal, il se soit trouvé des gens sur vos bancs pour s’y opposer. Néanmoins, nous pouvons avancer dans cet hémicycle sur cette question, dont le traitement est nécessaire pour continuer d’améliorer ces résultats importants. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)”
“Nous l’avons obtenue par l’application de plans. Je pense à la création de l’unité du renseignement fiscal, aux accords internationaux ou encore aux lois que le rapporteur pour avis a rappelées et qui ont permis des progrès considérables. Mais vous avez raison : il reste encore beaucoup à faire. Le but de ce projet de loi est précisément de conférer à nos services les moyens de s’attaquer à la fraude fiscale la plus complexe, notamment en bande organisée, aux mafias.”
“Je vais vous redonner les chiffres, madame Arrighi – je ne m’en lasserai pas ! En 2017, les montants encaissés s’élevaient à 8,1 milliards, contre 11,4 en 2024 comme en 2025. Cette progression nette n’est pas le résultat d’une opération du Saint-Esprit.”
“Je veux simplement rappeler la réalité des chiffres : entre la fin du mandat de François Hollande en 2017 et l’année 2025, les montants encaissés grâce à la lutte contre la fraude fiscale ont augmenté de 40 % ! Une augmentation de plus 3 milliards, c’est tout de même quelque chose !”
“Le chiffre de 20 milliards donné par le rapporteur pour avis correspond à la somme de l’ensemble des fraudes.”
“Baumel qui vise aussi à renforcer l’URF en permettant au parquet national financier (PNF) de lui transmettre directement des informations. Cela permettra à l’unité d’être plus efficace contre les montages les plus complexes, et donc potentiellement les plus dangereux, qui éveillent nos soupçons.”
“Je comprends et partage l’intention de Mme Pirès Beaune, dont je connais l’engagement et qui, au travers de ces trois amendements – d’autres, jugés irrecevables, allaient dans le même sens –, veut renforcer l’URF, créée auprès de la DNRED dans le cadre du plan de Gabriel Attal contre les fraudes. Son existence permet d’allouer des moyens humains supplémentaires à la lutte contre les fraudes complexes et internationales, contre les mafias de la fraude fiscale dont nous parlons depuis le début de l’examen du texte. Ces trois amendements posent des difficultés au regard des libertés publiques et des équilibres constitutionnels. Comme le rapporteur pour avis Labaronne, je leur serai donc défavorable. En revanche, le gouvernement sera favorable à un amendement de M.”
“M. Boyard a posé une question importante. L’interface est bien développée en interne, par la DGFIP, pour apporter les garanties de sécurité nécessaires. En ce qui concerne le Ficoba, dès que la fuite a été révélée, les accès extérieurs au fichier ont été suspendus et les personnes et établissements bancaires concernés en ont été directement informés. Des enquêtes sont menées afin que nous en tirions toutes les conséquences, y compris s’agissant de la modernisation, en cours, du Ficoba et de sa sécurisation.”
“Ce dispositif permet donc de se prémunir d’un double vol : celui commis contre les finances publiques et celui commis contre la personne dont les droits seraient détournés, ce second cas pouvant donner lieu par ailleurs à un cauchemar administratif. Il s’agit donc d’une mesure de sécurisation et de simplification. Si l’on s’inquiète des phénomènes d’usurpation d’identité, il faut voter pour l’article 1 er bis .”
“Monsieur Boyard, j’ai bien entendu vos préoccupations. D’ailleurs, par cohérence, vous devriez retirer l’amendement n o 556 et voter pour l’article 1 er bis , un article à la fois antifraude et anti-usurpation d’identité. Comme l’a rappelé le rapporteur, il vise précisément à permettre aux administrations, non pas d’accéder au Ficoba, mais d’interroger le fichier en posant une question dont la réponse est « oui » ou « non » pour savoir si l’Iban – numéro international de compte bancaire – présenté correspond bien à la personne, notamment afin d’éviter qu’un fraudeur usurpe l’identité de celle-ci et puisse se faire virer sur son compte bancaire les sommes versées.”
“L’article 1 er permettra aux services fiscaux de mener des enquêtes sur des faits signalés de fraudes lourdes et complexes, renforcera l’efficacité des contrôles de la DGFIP et améliorera la lutte contre les faits particulièrement préoccupants qui émergent à l’occasion des enquêtes judiciaires et qui concernent la fraude en bande organisée, pour laquelle nous avons proposé le renforcement des sanctions. Avis défavorable sur cet amendement de suppression. Je serai par ailleurs favorable au n o 644.”
“…notamment leur hébergement, grâce à la création du SecNumCloud. J’en viens à l’amendement, qui illustre lui aussi votre hypocrisie et vos contradictions. En matière de lutte contre la fraude, vous êtes des tigres de papier ! Hier, vous sonniez le clairon pour réclamer toujours plus de reporting et de paperasse, mais vous étiez opposés à des moyens supplémentaires pour nos services d’enquête chargés de lutter contre l’escroquerie en bande organisée commise au préjudice des finances publiques. Aujourd’hui, évidemment, vous êtes contre cet article destiné à favoriser la communication entre les officiers fiscaux et judiciaires et les officiers de police judiciaire – sous le contrôle des magistrats, puisque l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction sera requise.”
“Il est ironique de recevoir des leçons de résilience numérique de la part du groupe La France insoumise. Vous affirmez que rien n’a été fait dans ce domaine. Non seulement beaucoup a été fait, mais beaucoup a été fait malgré vous ! La dernière loi en la matière, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite Sren, a été adoptée par l’Assemblée en 2024. Un seul groupe a voté contre : le vôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette loi permet de sécuriser les données des Français,…”
“Cet article serait donc un cadeau fait à la grande fraude fiscale.”
“S’il était adopté, 17 000 dossiers supplémentaires de moindre ampleur viendraient engorger les tribunaux, au détriment de la répression de la grande fraude fiscale, qui donne déjà lieu à une transmission automatique et fait l’objet des procédures judiciaires d’enquête fiscale. Pour résumer, en cas d’adoption de l’article 19 ter B, nous fragiliserions la lutte contre la grande fraude fiscale, car l’article supprimerait la procédure judiciaire d’enquête fiscale, conduite par l’Onaf. Nous réduirions la capacité de la justice à traiter les dossiers les plus complexes, qui lui sont déjà transmis automatiquement pour écarter tout risque d’arbitraire quand il s’agit de la fraude des plus puissants. En effet, nous inonderions les juridictions de dossiers de bien moindre ampleur, tout en compromettant notre capacité de recouvrement.”
“Elle a été votée en 2018, précisément pour cibler la grande fraude fiscale – celle à propos de laquelle il ne doit pas y avoir le moindre doute, ni la moindre suspicion ; celle dont l’autorité judiciaire doit être saisie. C’est ce que prévoit le droit actuel : ces dossiers sont transmis automatiquement à la justice sans aucune intervention de la commission. Quant aux critères de sélection des dossiers, monsieur Pribetich, ils sont connus, puisqu’ils ont été fixés dans la loi de 2018. L’article 19 ter B ne concerne pas la grande fraude fiscale – celle qui a été révélée, par exemple, par les Panama Papers.”
“Je remercie Mme Arrighi pour son hommage à la réforme que nous avons proposée en 2018 et qui a permis d’assouplir grandement le verrou de Bercy après des décennies de débat.”
“Ces affaires sont confiées aux officiers fiscaux judiciaires, ceux-là mêmes dont nous avons essayé de renforcer les pouvoirs grâce aux articles précédents, notamment l’article 18 – tous ceux qui entendent s’attaquer à la grande fraude fiscale auraient dû voter pour ! En résumé, la transmission automatique à la justice existe déjà et l’adoption de l’article 19 ter B engorgerait les tribunaux, rendrait beaucoup plus difficile la tâche des services de recouvrement et reviendrait à se priver de la procédure judiciaire conduite par les agents détachés auprès de l’Onaf, qui permet de réprimer les fraudes fiscales les plus complexes. Pour toutes ces raisons, je ne peux que soutenir l’amendement de suppression défendu par le rapporteur pour avis Labaronne.”
“Il faut distinguer les grandes fraudes, pour lesquelles la transmission automatique sans intervention de la commission doit demeurer, des fraudes de moindre ampleur, pour lesquelles le recouvrement administratif est beaucoup plus rapide et efficace. Du reste, en cas de problème de recouvrement dans ces dossiers de moindre ampleur, la commission peut toujours les transmettre à la justice. Dans le rapport qu’elle a publié à ce sujet en décembre, la Cour des comptes souligne que la transmission à la justice de tous les dossiers conduirait à un engorgement qui remettrait en cause l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Enfin, l’adoption de l’article aboutirait à la suppression de la procédure judiciaire d’enquête fiscale, c’est-à-dire le traitement judiciaire des affaires les plus complexes.”
“Le sujet est important et il faut clarifier le droit existant. Depuis 2018, pour les fraudes les plus graves, quand les montants sont supérieurs à 100 000 euros et quand les majorations fiscales dépassent les 80 %, la commission des infractions fiscales n’intervient pas et la transmission à la justice est automatique. La commission ne s’occupe que des dossiers qui ne remplissent pas ces critères. La grande avancée de la loi de 2018 a été de mettre fin à l’arbitraire et de garantir la transmission à la justice des cas de grande fraude fiscale. L’adoption de l’article aboutirait à la transmission automatique à la justice de toutes les infractions fiscales constatées. Il en résulterait un engorgement total, puisqu’on parle de 17 000 dossiers supplémentaires par an, et une incapacité à recouvrer les sommes en jeu.”
“En revanche, quand nous proposons de donner aux services enquêteurs compétents, qui luttent contre les mafias du blanchiment et de la fraude aux finances publiques en bande organisée, des moyens réels pour qu’ils puissent mener des investigations complexes, le soutien manifesté sur ces mêmes bancs est bien plus timide ! Je me demande si vous êtes vraiment résolus à lutter contre l’escroquerie aux finances publiques en bande organisée.”
“J’insiste sur les raisons pour lesquelles nous soutenons cet amendement de Daniel Labaronne. En étendant la durée de la garde à vue, on permettra aux services enquêteurs de mener les investigations nécessaires, par exemple lorsqu’il faut exploiter un volume important de données numériques saisies à l’occasion des perquisitions concomitantes aux interpellations, ou lorsqu’il faut interroger les personnes sur des schémas complexes, souvent internationaux, qui mêlent fraude et blanchiment, qui peuvent impliquer plusieurs sociétés écrans. Tout cela prend du temps. Je suis assez frappé. Tout à l’heure, sur les bancs du groupe La France insoumise et du groupe écologiste, nous avons entendu des interventions très lyriques pour défendre des mesures de reporting visant à obtenir des documents dont l’administration fiscale dispose déjà.”