David Amiel
EPR · France
“Je veux maintenant me tourner vers l’avenir. Si vous en décidez ainsi en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, dès la promulgation de la loi, un préfigurateur sera nommé pour engager la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public, au plus tard le 1 er janvier 2027.”
“Toutefois, à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, l’Assemblée nationale a ajouté un plafond de 30 % de participation privée à l’échelle de l’ensemble du groupe, pour que l’État reste à tous les niveaux clairement maître de son opérateur immobilier. Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler d’un coup.”
“Permettez-moi de saluer à mon tour le travail de Pierre Cazeneuve et de la commission mixte paritaire, qui est parvenue le 1 er juillet dernier à un accord sur cette proposition de loi, initialement présentée par Thomas Cazenave.”
“Je veux à ce titre saluer le travail de la commission mixte paritaire. Le conseil d’administration du nouvel établissement associera, aux côtés des représentants de l’État, deux députés et deux sénateurs issus des commissions permanentes compétentes.”
“Elle lui donne des pouvoirs clairs : recevoir des biens en pleine propriété, les gérer, les entretenir, les rénover, investir, valoriser, céder lorsque c’est pertinent, offrir une véritable assistance à maîtrise d’ouvrage et garantir la réactivité au niveau territorial.”
“Ils méritent une politique publique dédiée, à la hauteur des enjeux de rénovation, de transition écologique et énergétique et de conditions de travail des agents. Le diagnostic a été rappelé à l’instant même par Pierre Cazeneuve.”
The complete record
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“L’amendement tend à préciser la date d’entrée en vigueur de la mesure, en excluant de son champ d’application les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date.”
“C’est pour ce motif que Joe Biden n’a pas interdit les rachats d’actions : moins naïfs que le Rassemblement national, les Américains n’ignorent pas dans quel monde nous vivons. S’il convient de taxer ces rachats afin d’éviter la spéculation ou la manipulation abusive des cours, il ne faut ni les interdire ni instaurer des mesures confiscatoires. Vous pourriez ainsi livrer notre économie aux fonds de pension étrangers : bravo, le Rassemblement national ! Mais je ne doute pas que, la semaine prochaine, Le Figaro publiera une interview de Jordan Bardella destinée à rectifier vos propos ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Laurent Jacobelli s’exclame.)”
“Nous sommes habitués à ce que le programme économique du Rassemblement national change tous les trois mois, généralement au rythme des interviews de Jordan Bardella (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) ; sa dernière version n’est apparemment pas encore stabilisée. Il y a quelques heures, le Rassemblement national nous disait défendre l’industrie et proposait d’aider les banques, le secteur financier, en supprimant la C3S. Il y a une heure, il poussait des cris d’horreur devant les hausses d’impôt et faisait exploser les compteurs des armateurs ; à présent, il s’attaque aux entreprises, dont il prétend défendre la souveraineté. Pardonnez-moi, mais celles-ci ont précisément besoin de pouvoir racheter leurs actions afin d’échapper aux offres publiques d’achat (OPA) hostiles ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Vous avez battu les Comores, qui étaient jusque-là les champions du monde en ce domaine. Tout cela est vraiment un triste spectacle. (M. Gabriel Attal, M. Benjamin Dirx et Mme Stéphanie Rist applaudissent.)”
“Il est quelque peu ironique d’entendre les leçons du Rassemblement national, qui a voté main dans la main avec le Nouveau Front populaire des explosions d’impôts, et qui demandait ce matin même une suspension de séance pour pouvoir négocier des augmentations d’impôts avec La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Protestations sur de nombreux bancs du groupe RN.) Pour revenir au sujet fondamental qui nous préoccupe, je pense que l’augmentation proposée par le Gouvernement était raisonnable, vu le contexte budgétaire. Les amendements qui ont été votés nous font basculer dans une hallucination collective. Le taux d’impôt sur les sociétés qui vient d’être voté serait le plus élevé au monde ! Il n’y a pas un pays avec un taux d’impôt sur les sociétés de 55 % !”
“Je me réjouis d’entendre le président Coquerel faire l’éloge du président Draghi. Je rappelle que les 800 milliards que celui-ci appelle de ses vœux dans son rapport sont constitués, pour une grande part, de capitaux privés. Dès lors, je ne doute pas que le président Coquerel sera à nos côtés pour défendre l’union des marchés de capitaux afin de réorienter les investissements vers la transition écologique ainsi que pour prolonger un emprunt commun européen contre lequel, jusqu’ici, LFI s’était prononcé. J’en viens à l’amendement présenté par M. le rapporteur général. Plus que tout autre dans cet hémicycle, vous êtes le garant de la bonne tenue des comptes publics. Or vous nous proposez un amendement qui coûtera 4 milliards l’an prochain et 2 milliards supplémentaires en 2026. Comment les financez-vous si vous vous privez de recettes ?”
“…nous continuerons à le défendre. Les Français attendent de nous des compromis raisonnables, comme celui consistant à demander aux grandes entreprises un effort exceptionnel. J’ai entendu sur les bancs de la gauche le mot « inacceptable » : je ne comprends pas que nous ne puissions bâtir des accords.”
“(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La seconde est politique : même si l’esprit de compromis a largement déserté cet hémicycle (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC et EcoS) , puisqu’à nos suggestions en matière fiscale, certains répondent constamment par une surenchère,…”
“Il faut rester lucide : une augmentation de l’impôt sur les sociétés aura des effets négatifs sur l’activité, et cela même si elle est restreinte aux plus grandes entreprises, car celles-ci n’en subissent pas moins la concurrence internationale – au contraire, elles sont nos champions nationaux, aux prises avec les États-Unis ou avec la Chine. Cela étant, nous avons une double responsabilité. La première est budgétaire : depuis le début de l’examen de ce texte, je n’ai pas entendu de meilleure proposition pour trouver les 8,5 milliards d’euros que cette taxe permettra de récolter.”
“Il est ironique d’entendre des personnes qui nous reprochent sans cesse d’avoir trop dépensé pendant la crise nous proposer aujourd’hui de conserver éternellement des dispositifs de crise. C’est pourquoi notre amendement va exactement dans le même sens que la proposition du rapporteur général en prévoyant un retour au niveau de la fiscalité d’avant la crise, sans aller au-delà. Là où le rapporteur général évoque 35 euros par mégawattheure, nous préférerions 32 euros par mégawattheure. Cela me semble être la voie de la raison, du pouvoir d’achat et de la compétitivité.”
“Nous sommes également opposés à cet article tel qu’il est proposé dans le texte initial du Gouvernement. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Nous proposons toutefois de l’amender et non de le supprimer. Nous sommes en effet hostiles à une hausse de la fiscalité sur l’électricité au-delà de son niveau d’avant la crise, pour plusieurs raisons. Elle frapperait les petites entreprises, les boulangers, les artisans, les Français qui travaillent. Elle s’opposerait à la transition énergétique et entraverait l’atteinte de l’objectif d’électrification du pays. Pour autant, il est normal de mettre fin au bouclier énergétique créé au moment de la crise, alors que les prix de l’énergie étaient exceptionnellement élevés. Au vu de leur baisse, le retrait de ce dispositif temporaire est logique.”
“…nous ne pourrons pas assurer notre sécurité d’approvisionnement, car c’est maintenant que les industriels décident, ou pas, d’organiser les unités de production capables de faire face aux tensions… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – MM. Gabriel Attal et Pierre Cazeneuve applaudissent.)”
“Mais ce n’est pas une grande loi qui permettra de se chauffer ou de s’éclairer cet hiver ! Si nous rejetons ces articles sans même les amender,…”
“Nous devons pouvoir répondre aux crises, ou aux surcharges, quand elles se produisent. Il s’agit d’assurer la sécurité d’approvisionnement du pays. J’entends votre plaidoyer en faveur d’une grande loi. Pour tout vous dire, nous partageons ce souhait et aurions préféré un texte spécifique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Pourtant, ce serait la loi du marché et la loi de la jungle ! L’article 6 vise simplement à organiser un mécanisme de capacité afin de disposer d’unités de production à même de faire face aux pointes de consommation sur le réseau, notamment en hiver.”
“Ainsi, le Nouveau Front populaire et le Rassemblement national ont décidé de supprimer toute régulation des prix de l’électricité après 2026 (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC) afin, disent-ils, de protéger les consommateurs et les industriels.”
“Ça tourne, Flamanville ! Actualisez vos fiches !”
“Lorsque des collègues font l’effort de soutenir leur amendement d’un simple « défendu », il serait utile que le rapporteur général donne son avis en disant uniquement « favorable » ou « défavorable ». (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Nous sommes tous d’accord pour accélérer les débats. Beaucoup de groupes, dont le nôtre, ont retiré des amendements.”
“Il est également assez savoureux d’entendre des leçons sur notre présence de la part du Rassemblement national alors que la présidente de son groupe, Mme Le Pen, a été absente toute la semaine d’un débat aussi important que celui du budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Il est assez savoureux d’entendre des reproches de la part du Rassemblement national quelques minutes après qu’il a demandé une suspension de séance pour négocier des augmentations d’impôts avec le Nouveau Front populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le pacte Dutreil est très précieux pour protéger la transmission des entreprises et éviter de les exposer à un dépeçage par des fonds de pension étrangers. Comme je pense qu’il ne doit servir qu’à cela, j’estime qu’il est normal d’exclure les biens personnels de l’assiette de l’exonération. Seuls doivent être concernés les actifs professionnels, l’outil de production. Ce sont des amendements de bon sens, conformes à l’esprit du Dutreil.”
“J’avais déposé un amendement identique mais, fidèle aux engagements pris en début de séance, je l’ai retiré pour accélérer les débats.”
“Toutefois, le cœur du pacte Dutreil doit être préservé car il est indispensable pour notre tissu économique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Il est tout de même paradoxal que cet amendement soit issu de partis qui dénoncent, parfois à juste titre, la financiarisation de l’économie et son ouverture à tous vents. En fragilisant le pacte Dutreil, ils renforceraient précisément ce risque. Le pacte Dutreil permet de protéger nos entreprises au moment où elles sont vulnérables ; s’il n’existait pas, la voie serait ouverte à des rachats par des fonds, notamment étrangers. C’est encore plus vrai des entreprises visées par M. Sansu, car c’est précisément à ce niveau d’activité qu’elles peuvent intéresser des fonds étrangers et qu’en l’absence de ce dispositif, la plupart des héritiers ou des repreneurs n’auraient pas les moyens de reprendre l’activité. On peut envisager des adaptations, notamment pour lutter contre certains abus ; nous examinerons des amendements en ce sens.”
“Je lui rappellerai également que nous avons décidé, cet après-midi, de retirer une centaine d’amendements. D’ailleurs, nous en avons discuté avec le président Coquerel plus tôt dans l’hémicycle. Ces échanges sont publics, trêve de faux procès.”
“Il se fonde aussi sur l’article 100 de notre règlement. Je rappelle à la présidente Panot que nous avons déposé moins d’amendements par député que le groupe La France insoumise et que les différents groupes qui composent le Nouveau Front populaire. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Les amendements n os 2205 et 3471 ont d’ailleurs été adoptés en commission des finances, ce qui me semble illustrer le grand paradoxe de nos débats. Il y est sans cesse question de justice sociale mais, quand nous proposons des mesures en ce sens, la gauche – aux yeux de laquelle elles ne sont sans doute pas parfaites – décide de les rejeter sans le moindre approfondissement. Cette attitude témoigne d’une conception très étonnante du compromis, et c’est fort dommage pour l’image que cela donne de notre assemblée. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“Pour tout vous dire, j’ai un peu du mal à comprendre l’intervention de notre collègue Brun. D’abord, parce qu’il se réfère à l’amendement n o 3471 mais qu’il ne nous dit pas s’il est favorable au fait de financer l’abattement sur les donations par une taxe sur l’héritage des multimillionnaires, ainsi que le propose l’amendement n o 3477. Je m’étonne ensuite qu’en commission la gauche ait voté des amendements qui étaient exactement les mêmes – M. Brun s’en est même réjoui à cette tribune, dans un discours auquel chacun pourra se référer.”
“Quant à l’amendement n o 3477, il vise à augmenter les abattements pour les donations aux enfants, les relevant de 100 000 à 125 000 euros, l’idée étant toujours d’encourager les donations au sein de la classe moyenne. En ce qui concerne le financement, il sera, là encore, assuré par une augmentation du taux de taxation des héritages des multimillionnaires, avec la création d’une tranche nouvelle pour le premier amendement et l’augmentation du taux marginal de 45 % à 47 % pour le second.”
“Si vous y consentez, madame la présidente, je présenterai également par anticipation, dans un souci d’efficacité, l’amendement n o 3477, qui suit immédiatement. Ces deux amendements ont le même objectif, moderniser notre fiscalité sur les transmissions, sans ni l’alourdir ni la réduire mais pour la rendre plus juste. L’amendement n o 3471 vise, comme celui de Jean-René Cazeneuve, à prendre en compte les nouvelles formes familiales, en créant un abattement spécifique pour les enfants de conjoint et en augmentant l’abattement des donataires indirects, c’est-à-dire les neveux et les nièces, qui sont actuellement fortement imposés.”
“Il se fonde également sur l’article 100. Nous n’en sommes qu’à l’article additionnel après l’article 3 et des questions très importantes n’ont pas pu encore être abordées, qu’il s’agisse de l’énergie ou de la fiscalité des entreprises. Il est très important que nous puissions voter sur les articles relatifs à ces questions. Le groupe EPR a déposé moins d’amendements par député que le NFP, mais nous avons décidé de prendre plus que notre part des responsabilités en retirant près d’une centaine d’amendements supplémentaires, afin d’accélérer nos débats et de pouvoir examiner l’intégralité du texte, sa première comme sa seconde partie. C’est ce que les Français attendent de nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également.)”
“Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats. En accord avec la décision prise en conférence des présidents, nous souhaitons que les débats accélèrent afin d’examiner l’ensemble du texte. Or le Rassemblement national privilégie les rappels au règlement d’obstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous évoquons souvent la crise immobilière, la crise très profonde que connaissent la construction et le logement. Cette crise appelle certes des réformes structurelles, mais aussi des actions rapides, et ce dans un contexte budgétaire très contraint. Par cet amendement, nous proposons que, durant la seule année 2025, les personnes qui achèteraient un logement neuf dont elles feraient leur résidence principale pendant au moins dix ans – afin d’empêcher les abus – puissent être exonérées, lors de la première transmission du bien, des DMTG jusqu’à 150 000 euros. Cette mesure a porté ses fruits lors de la crise immobilière de 1993. Elle engendrera des recettes fiscales dès 2025, puisqu’elle incitera à la construction de nouveaux logements en mobilisant l’épargne des Français, sans dégrader les comptes publics à plus long terme.”
“Avant même la réforme de 2019, comme le rapporteur général l’a rappelé, elle ne rapportait que des sommes dérisoires et ne contribuait en rien à la réduction de nos déficits publics. Elle n’était pas non plus utile à notre économie, puisqu’elle nuisait à l’attractivité du pays et poussait des personnes susceptibles de créer des entreprises, donc des emplois en France, à s’installer à l’étranger. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Pour des raisons à la fois économiques, rappelées par le ministre – la nécessité d’agir de façon coordonnée au niveau européen – et juridiques – cette mesure doit être opérationnelle –, il faut commencer par obtenir une révision de la directive « mères-filiales », qui a permis des usages détournés à des fins d’optimisation fiscale. (M. Thomas Cazenave applaudit.)”
“L’étude de l’Institut des politiques publiques, citée à l’appui de cet amendement, est intéressante à plus d’un titre. D’abord, elle montre que les holdings peuvent être utilisées de façon abusive, à des fins de contournement fiscal – même si, dans la majorité des cas, il n’en est rien. Ensuite, elle indique que l’ISF ne fonctionnait pas du tout et qu’il était possible d’y échapper massivement– pour ces mêmes raisons, les amendements qui ont été joyeusement votés hier pour taxer les milliardaires ne seront d’aucune efficacité. Enfin, l’étude rappelle que le problème posé par les holdings ne tient pas au cadre juridique français mais européen : la directive « mères-filiales » empêche l’Europe d’instaurer des règles similaires à celles en vigueur aux États-Unis.”
“Comme le rapporteur et le ministre l’ont rappelé, la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires ont été rétablies – avec des plafonds, bien entendu : mesure dont le coût est raisonnable, et qui bénéficie à de nombreux Français. Il serait paradoxal de consacrer plusieurs milliards d’euros à faire sauter ces plafonds, tandis que, dans le même temps, on nous propose, dans le PLFSS, une augmentation massive, à hauteur de 4 milliards, du coût du travail. Notre combat prioritaire doit donc être de proposer une solution alternative à cette hausse du coût du travail prévue par le PLFSS, qui détruira de très nombreux emplois – plus d’une centaine de milliers –, qui freinera les progressions salariales et qui portera un coup très rude au pouvoir d’achat. (MM. Gabriel Attal et Jean-René Cazeneuve applaudissent.)”
“Pourrions-nous bénéficier d’une suspension de séance ?”
“Les amendements n os 1909 et 2445 – qui le portent à 50 %, soit un quasi-doublement pour un coût de 500 millions d’euros, comme l’a rappelé le rapporteur général – ne seraient pas compris dans le contexte actuel.”
“En l’espèce, les amendements visent uniquement ces dernières, et la location nue. Nous reviendrons plus tard sur la baisse de l’abattement pour les locations en meublé de tourisme. Mais quel avantage fiscal supplémentaire – quel cadeau fiscal – souhaitons-nous octroyer aux propriétaires bailleurs qui font le choix de la location nue ? Je partage votre analyse : il faut augmenter l’abattement fiscal actuel pour accompagner la réorientation. Pour autant, restons raisonnables au vu de l’état de nos finances publiques et des efforts demandés à nos concitoyens. Mon groupe soutient les amendements n os 142, 1910 et 3358, qui font passer l’abattement de 30 à 40 %.”
“Comme vous, je salue l’important travail de nos collègues Le Meur et Echaniz. Dans cet hémicycle, une très large majorité est favorable à la réforme de notre fiscalité afin de réorienter les locations de tourisme de courte durée vers des locations de longue durée.”
“Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, alinéas 1, 2 et 3. Je rappelle au rapporteur général qu’il n’y a pas eu d’amendements adoptés par la commission des finances puisqu’elle a rejeté la première partie du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Il est légitime que le rapporteur général donne son avis à titre personnel, mais non qu’il se prévale de l’avis de la commission des finances, qui a fini par rejeter le texte. (Mêmes mouvements.)”
“En revanche, s’il s’agit d’une mesure de justice, de lutte contre l’optimisation fiscale, il y aurait beaucoup de sens à avancer vers un dispositif plus permanent. On peut comprendre que le dispositif proposé par le Gouvernement dans une situation particulière soit une première étape, mais je pense qu’il est important que le Gouvernement explique s’il souhaite avancer, au-delà de 2025 et 2026, vers l’établissement permanent d’un filet fiscal, c’est-à-dire d’un taux minimum pour les plus fortunés, comme on a déjà un bouclier fiscal, qui est un taux maximum. Cette ambiguïté sur l’objectif mérite d’être levée au cours de nos débats.”
“En France, les taux nominaux des impôts sont élevés, mais nous rencontrons des difficultés du fait des possibilités offertes à certains des plus fortunés – non pas tous – de contourner l’impôt et donc de payer en pourcentage de leur revenu moins d’impôts que des contribuables moins aisés. Nous rencontrions le même genre de difficulté avec des multinationales qui payaient un taux d’impôt sur les sociétés (IS) très faible, ce qui nous a conduits à adopter un taux minimum d’impôt sur les sociétés. Instaurer un dispositif analogue pour les plus fortunés me semble aller dans le bon sens. Cependant, il y a une ambiguïté dans ce dispositif. S’agit-il d’une mesure budgétaire, de rendement ? Dans ce cas, on comprend qu’elle soit temporaire.”
“(Mêmes mouvements.) Ceux qui souhaitent vraiment de la justice fiscale, vraiment lutter contre l’optimisation fiscale abusive que l’on observe dans certains cas, ont rendez-vous à l’article 3 avec la CDHR.”
“Chers collègues, on se demande parfois si vous lisez vos propres amendements. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous soulignez l’existence d’un problème que poseraient les milliardaires et vous augmentez massivement les impôts des gens qui gagnent 4 000 euros par mois ! (Mêmes mouvements.) Vous nous dites « Haro sur le capital ! » et vous prévoyez dans ces amendements d’augmenter les impôts sur le travail ! (Mêmes mouvements.) Vous citez plusieurs études, par exemple celle de l’Institut des politiques publiques qui a nourri nos propres travaux. Elle démontre justement que l’impôt sur le revenu n’est pas payé par les milliardaires que vous prétendez viser et que, par conséquent, vos amendements manqueraient complètement leur cible.”
“…soient notifiées au plus vite aux ministères concernés, afin d’éviter des dérapages qui pourraient s’avérer irrécupérables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Elles nécessitent aussi des mesures réglementaires – notre collègue Mathieu Lefèvre l’a évoqué en prenant l’exemple du remboursement des tests covid – et d’autres qui, prises dans le cadre de la discussion de ce PLF pour 2025, puissent s’appliquer dès 2024. C’est la raison pour laquelle nous avons par exemple déposé un amendement pour que la mesure fiscale sur les rachats d’actions soit effective dès 2024, afin qu’elle ait un effet immédiat sur nos déficits publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Le débat sur le véhicule utilisé – en l’occurrence, le PLFR – ne doit pas obscurcir le débat sur le fond. Les mesures que nous appelons de nos vœux pour limiter le déficit à 5,9 % du PIB ne nécessitent pas un PLFR maintenant ! En revanche, elles nécessitent que les économies en question, c’est-à-dire les annulations de crédits qui seront réalisées sur les 16,5 milliards mis en réserve par le gouvernement Attal,…”
“Courage, justice et cohérence : voilà des mots d’ordre qui devraient rassembler bien au-delà d’un groupe parlementaire ou d’un parti. Les Français attendent de nous, depuis les dernières élections législatives, que nous dépassions nos querelles de chapelle pour œuvrer à un projet commun dans l’intérêt supérieur de la nation. Ils pourront en tout cas compter, pour y parvenir, sur les députés du groupe Ensemble pour la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”