David Amiel
EPR · France
“Je veux maintenant me tourner vers l’avenir. Si vous en décidez ainsi en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, dès la promulgation de la loi, un préfigurateur sera nommé pour engager la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public, au plus tard le 1 er janvier 2027.”
“Toutefois, à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, l’Assemblée nationale a ajouté un plafond de 30 % de participation privée à l’échelle de l’ensemble du groupe, pour que l’État reste à tous les niveaux clairement maître de son opérateur immobilier. Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler d’un coup.”
“Permettez-moi de saluer à mon tour le travail de Pierre Cazeneuve et de la commission mixte paritaire, qui est parvenue le 1 er juillet dernier à un accord sur cette proposition de loi, initialement présentée par Thomas Cazenave.”
“Je veux à ce titre saluer le travail de la commission mixte paritaire. Le conseil d’administration du nouvel établissement associera, aux côtés des représentants de l’État, deux députés et deux sénateurs issus des commissions permanentes compétentes.”
“Elle lui donne des pouvoirs clairs : recevoir des biens en pleine propriété, les gérer, les entretenir, les rénover, investir, valoriser, céder lorsque c’est pertinent, offrir une véritable assistance à maîtrise d’ouvrage et garantir la réactivité au niveau territorial.”
“Ils méritent une politique publique dédiée, à la hauteur des enjeux de rénovation, de transition écologique et énergétique et de conditions de travail des agents. Le diagnostic a été rappelé à l’instant même par Pierre Cazeneuve.”
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“Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre délégué chargé de l’industrie. Il est important de rappeler que les permis exclusifs de recherche visent à réaliser des études scientifiques afin d’approfondir la connaissance géologique d’un secteur. L’État a choisi de concentrer ses moyens sur certaines zones du territoire qui n’avaient pas encore été couvertes par des campagnes d’acquisition de données géophysiques. L’instruction des demandes de permis a été menée conformément aux dispositions du code minier, qui a d’ailleurs été profondément remanié pour accroître l’information des territoires. Dans le cas présent, des réunions d’information avec les élus locaux concernés par les demandes ont eu lieu en 2024 et en 2025.”
“Enfin, cet Epic nous fournira une vision consolidée de notre patrimoine et de l’ensemble de nos emprises. Nous pourrons ainsi les mettre au service de nos politiques publiques et faire des choix adaptés, notamment en matière d’aménagement du territoire, pour lequel nous manquons souvent de boussole. Je suis donc évidemment défavorable à l’amendement n o 34. Je remercie d’autre part les parlementaires de s’être réunis de manière transpartisane autour de cette proposition de loi. Elle engage une réforme structurelle majeure du fonctionnement de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)”
“Cet Epic nous permettra aussi de planifier la rénovation. Trop souvent, c’est par à-coups et dans l’urgence, quand la pression devient trop forte, que nous rénovons. Ceux qui en payent le prix sont d’abord les agents publics qui occupent des locaux vétustes et mal entretenus depuis trop longtemps. Ce sont ensuite nos finances publiques ! Les déménagements en urgence représentent un coût supplémentaire, qui s’ajoute à celui des travaux. Ainsi, au nom de nos finances publiques, de la transition écologique et du bien-être des agents, il faut que les travaux soient planifiés dans la durée. Or, comme l’a très bien dit François Jolivet, le temps de l’immobilier et de la rénovation énergétique n’est pas celui de l’annualité budgétaire. Cet Epic nous permettra d’avoir une perspective pluriannuelle adaptée.”
“Cette foncière permettra aussi de structurer des métiers et des carrières, d’attirer certains profils et de valoriser ceux qui exercent déjà dans ce domaine au service de l’État.”
“C’est bien pourquoi il faut en prendre soin. La proposition de loi déposée par M. Thomas Cazenave propose précisément de mettre l’État en ordre de marche pour conduire le chantier du siècle, à savoir la rénovation de nos bâtiments publics. Il nous faut pour cela assurer des financements, ce qui est rendu possible par la création de l’établissement public immobilier et commercial. Il faut également parvenir à mutualiser les nombreuses expertises immobilières de l’État, à les mettre au service de projets interministériels et collectifs et à muscler l’attractivité des métiers publics de l’immobilier. Comme l’immobilier a longtemps été le parent pauvre de nos politiques publiques, les métiers de l’immobilier et du foncier, pourtant indispensables, n’ont pas toujours eu la reconnaissance qu’ils méritaient.”
“Pour une fois, j’étais d’accord avec M. Le Coq sur un point : le patrimoine public est effectivement le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.”
“Il porte sur la taxe sur les bureaux en Île-de-France, en miroir, en quelque sorte, de l’amendement n o 71, précédemment adopté, qui concernait la taxe foncière. Il s’agit là aussi d’assurer la neutralité fiscale de la réforme. En région Île-de-France, la taxe sur les bureaux prévoit un taux réduit pour ceux possédés par l’État dans lesquels il exerce son activité. Cet amendement vise à assurer que ce sera également le cas pour les bureaux confiés au futur établissement public.”
“Il s’agit quasiment d’un amendement rédactionnel puisqu’il vise à abroger les dispositions relatives à Agile, qui n’auront plus cours à partir du moment où cette société aura été transformée en Epic.”
“Il s’agit d’assurer la neutralité fiscale de l’opération en maintenant l’exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dont bénéficient, sous conditions, les biens appartenant à l’État. Il ne faut pas que leur transfert à l’établissement public vienne altérer ce cadre fiscal.”
“Avis également favorable puisque le document que cet amendement vise à faire établir renforcera la lisibilité, le pilotage et l’évaluation de la politique immobilière de l’État. J’émets seulement le souhait qu’il soit précisé, au cours de la navette, que la responsabilité de l’élaboration de ce document relèvera de la direction immobilière de l’État, dont l’une des prérogatives est de définir la stratégie publique en la matière.”
“Il vise à autoriser l’établissement public à recruter des fonctionnaires en position normale d’activité. Le but est de pouvoir fluidifier les parcours professionnels au sein des métiers immobiliers de l’État.”
“Je tiens tout d’abord à rappeler qu’au niveau de chacune des filiales, le statut même de l’Epic garantit par lui-même un capital majoritairement public. Mais on pourrait poursuivre ensemble, monsieur le député, au cours de la navette, un travail sur la question du seuil de capital privé à ne pas dépasser, au niveau consolidé comme au niveau de chaque filiale. À ce stade, ce sera une demande de retrait, compte tenu de l’engagement que je viens de prendre.”
“C’est celui que j’évoquais lorsque nous débattions des amendements n os 9 et 10. Il vise en effet à encadrer davantage le fonctionnement de la foncière. Je rappelle qu’un Epic est par définition 100 % public, mais qu’il peut être amené, sur des projets particuliers – s’il veut développer, par exemple, du photovoltaïque –, à avoir des filiales. Le gouvernement vous propose de préciser que l’ensemble du capital de l’établissement public et de ses filiales sera très majoritairement public, en limitant à 30 % la part du capital détenu par des personnes privées.”
“Le but est bien de pouvoir lutter contre la sous-occupation ou la mauvaise occupation de bâtiments publics et, le cas échéant, de les réaffecter à d’autres activités au sein de l’État, éventuellement à d’autres ministères. En revanche, je crains qu’en figeant dans la loi une définition de la sous-occupation, en tout cas en introduisant une disposition conduisant à formaliser cette définition, on se priverait d’une certaine flexibilité. Mieux vaut raisonner opération par opération, en fonction des nombreux objectifs fixés à la foncière – présence territoriale, qualité d’accueil du public, conditions de travail des agents… Pour cette raison, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Le principe de la foncière est évidemment que les revenus de l’immobilier servent à l’immobilier, donc à la valorisation du patrimoine – c’est le sens de l’amendement. Mais une disposition qui prévoit de garantir dans l’absolu la valeur de ce patrimoine, alors même qu’elle dépend de facteurs tout à fait exogènes à l’action publique, à commencer par la simple évolution du marché de l’immobilier, ne me paraît pas opérante. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Comme celui que M. Jolivet a retiré à son profit, cet amendement a pour objectif de préciser la nature des missions consubstantielles au service public et au but que doit viser la foncière. Avis favorable.”
“Je donnerai également mon avis sur l’amendement n o 10, qui vient juste après. Les amendements n os 9 et 10 ne sont certes pas identiques mais leur objectif est le même : sécuriser la détention publique. Il est très important de rappeler, comme l’a fait le rapporteur, qu’un Epic, par construction, est public à 100 %, contrairement à une société anonyme, par exemple ; or le texte prévoit de conférer à la foncière le statut d’Epic. On pourrait débattre – M. Maurel l’a évoqué – des filiales qu’elle pourrait décider de créer, et dont il faut sécuriser le caractère public. J’ai déposé un amendement en ce sens, le n o 65, au profit duquel je vous invite à retirer les amendements n os 9 et 10.”
“L’essentiel est que cet établissement puisse assumer l’ensemble des obligations d’un propriétaire : fiabiliser la connaissance de son parc, mutualiser les biens afin de maximiser les opportunités de valorisation, accélérer la mise aux normes, développer et entretenir des compétences en maîtrise d’ouvrage et en stratégie patrimoniale, et garantir la transition écologique et énergétique du parc immobilier. S’il est adopté, l’article 1 er , amendé comme nous le proposons, lui permettra de le faire.”
“Il vise à compléter l’article 1 er , d’abord pour préciser le nom de la foncière : « Établissement public immobilier et foncier de l’État ». Nous souhaitons également préciser à la marge ses objectifs, par exemple en complétant l’alinéa 12 par les mots « et énergétique » et en clarifiant la rédaction d’un autre alinéa. Je veux dire les choses aussi clairement que possible : l’article 1 er doit nous permettre de fixer les objectifs de l’établissement public que la proposition de loi tend à créer.”
“Je partage les arguments du rapporteur et je tiens à préciser, à mon tour, qu’il ne s’agit évidemment en aucun cas de revenir sur la politique de dévolution aux universités.”
“J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements tout en précisant que les mesures ne visent en aucun cas des biens culturels – au sens où ils relèvent du ministère de la culture.”
“J’irai dans le même sens que M. le rapporteur. Si le gouvernement soutient cette proposition de loi, c’est parce qu’elle cible des biens relevant du tertiaire – nous avons beaucoup parlé des bureaux. Il n’est pas question d’inclure dans ce périmètre des biens culturels ni patrimoniaux. Nous ne parlons ni du Louvre ni du Panthéon, par exemple. En revanche, les mots « monuments historiques » peuvent être trompeurs. Certains bureaux peuvent faire partie de bâtiments anciens classés au titre des monuments historiques. Dans ce cas, l’appui de la foncière peut se révéler utile, notamment en matière de maîtrise d’ouvrage, lorsque des rénovations lourdes, liées à des projets complexes, sont prévues. Par ailleurs, des bâtiments classés au titre des monuments historiques peuvent abriter des préfectures, des sous-préfectures ou même des annexes.”
“Plutôt que de combattre des moulins à vent, il faut que nous puissions travailler ensemble à organiser l’État au mieux, car son patrimoine le mérite. La connaissance des bâtiments publics, leur entretien, leur rénovation et la planification de leur évolution nécessitent un outil à la hauteur. C’est précisément aux agents publics, lesquels paient le prix de nos abandons en travaillant dans des bâtiments publics trop dégradés, que nous le devons.”
“Je suis opposé à cette motion de rejet préalable, pour les raisons mêmes pour lesquelles nous sommes favorables à ce texte, et que j’ai rappelées dans la présentation. Mais aussi, et surtout, parce que vous combattez des moulins à vent. Ce texte n’acte pas la privatisation des bâtiments publics ; il crée un Epic qui est un établissement public. Les loyers versés par les ministères concernés le seront à un Epic. Ce sont des transferts internes à l’État, lesquels ne visent qu’une chose : sécuriser les financements nécessaires à la rénovation et à l’entretien immobilier. C’est l’objet de la proposition de loi.”
“Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler, mais elle répond à un diagnostic largement partagé et ouvre enfin la voie à un État propriétaire responsable, professionnel, durable, qui inscrit sa politique patrimoniale dans le temps long. C’est le sens de l’engagement du gouvernement et c’est pourquoi nous soutenons ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Enfin, mieux utiliser et mieux valoriser les biens, quand ils doivent l’être, c’est-à-dire mutualiser leur occupation entre plusieurs administrations publiques, par exemple. Repenser l’usage des biens, en les louant ou en les cédant, quand ils ne sont plus utiles à la continuité du service public, mais qu’ils peuvent l’être pour d’autres priorités d’intérêt général : je pense en particulier au logement, quand nous pouvons utiliser du foncier déjà artificialisé pour loger les agents publics – nous avons adopté en première lecture une proposition de loi visant à améliorer leur accès au logement – ou la population générale.”
“Cela permettra d’ailleurs de fixer au nouvel établissement public des engagements clairs en matière de qualité de service aux administrations et de délai de réactivité, et cela devra aussi prendre la forme d’une gouvernance proche du terrain. Cette proposition de loi est un coup d’envoi, pas un aboutissement. À ce titre, j’entends votre remarque, monsieur le rapporteur, sur la nécessité d’une cible temporelle pour l’aboutissement de la réforme : nous aurons l’occasion, au cours de la navette parlementaire, de préciser ce point. Enfin, je rappelle les objectifs visés par le gouvernement en soutenant cette proposition de loi. D’abord, mieux connaître. C’est le b.a.-ba, je n’ai pas besoin d’y revenir. Ensuite, rénover, en planifiant les travaux et en apportant des compétences solides en matière d’assistance de maîtrise d’ouvrage.”
“Il faudra d’ailleurs commencer de manière pragmatique, en ciblant prioritairement le bâti tertiaire de l’État, les bureaux de certains territoires, là où les besoins sont les plus urgents et les gains les plus évidents. Il est important, aussi, de dire ce que la proposition de loi ne fait pas. Elle ne crée pas un nouvel opérateur puisque, comme l’a rappelé le rapporteur, il s’agit d’une transformation de l’Agile. Elle ne privatise rien, elle ne vend pas les bijoux de famille, elle permet au contraire de soutenir leur rénovation et leur valorisation. Elle ne fixe pas dans la loi un périmètre figé puisque celui-ci sera défini annuellement par décret pour permettre une montée en charge progressive et maîtrisée.”
“La proposition de loi de Thomas Cazenave crée une foncière de l’État, sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial, détenu à 100 % par l’État – c’est la nature même d’un Epic – et placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines. Elle lui donne des pouvoirs clairs et assumés : recevoir des biens en pleine propriété, les gérer, les entretenir, les rénover, investir, les valoriser, les céder lorsque c’est pertinent, offrir une véritable assistance à la maîtrise d’ouvrage et garantir la réactivité au niveau territorial. L’objectif est simple : séparer clairement le rôle du propriétaire et celui de l’occupant, professionnaliser et muscler la filière immobilière et foncière au sein de l’État et permettre une organisation pluriannuelle crédible des investissements.”
“La création de la DIE, la direction de l’immobilier de l’État, en 2016, a constitué un réel progrès : elle a permis d’incarner la fonction de l’État propriétaire, de simplifier la gouvernance, de déployer des outils numériques, de piloter des projets importants comme les cités administratives ou le plan de relance de l’immobilier. Nous devons cependant aller au-delà du modèle actuel. Nous avons amélioré le pilotage, mais sans outil opérationnel unifié, sans acteur capable d’assumer pleinement les obligations du propriétaire public, nous ne pourrons pas affronter la tâche immense qui est devant nous.”
“Les surfaces évoluent peu, et l’État continue à supporter des coûts élevés pour des mètres carrés parfois durablement sous-utilisés – pensons à l’annexe trop dégradée d’un bâtiment –, tandis que les besoins en assistance à la maîtrise d’ouvrage restent importants. Notre politique immobilière souffre, faute d’un outil immobilier et foncier à la hauteur des besoins de l’État, capable d’apporter les meilleures expertises techniques sur le terrain et de décider en fonction d’une vue d’ensemble. Quelques avancées ont été réalisées ces dernières années.”
“Il faut pouvoir organiser les travaux, les mener sans à-coups, anticiper à temps les opérations lourdes et mieux valoriser le patrimoine afin de dégager des ressources contribuant à la rénovation. Comme l’a résumé le rapporteur, les ressources de l’immobilier doivent aller à l’immobilier. Troisième constat : la gouvernance est éclatée, inefficiente, et implique une incapacité structurelle à choisir. Aujourd’hui, plus de soixante programmes budgétaires concernent des dépenses immobilières et 87 % des crédits restent à la main des ministères occupants. La logique de propriétaire occupant empêche toute mutualisation : seuls 4 % des bâtiments sont mutualisés.”
“Or on ne pilote pas ce que l’on ne connaît pas, et ce sont toujours les agents et les usagers qui paient le prix du défaut de pilotage. Deuxième constat : l’entretien et la rénovation constituent une dette implicite très élevée. La Cour des comptes chiffre le mur d’investissement à 140 milliards, voire 150 milliards, d’ici à 2050 pour la mise aux normes réglementaires, la transition énergétique, la sécurité et la décence des bâtiments. Cette dette implicite se transforme souvent en dette explicite, lorsque la dégradation des conditions de travail des agents oblige à organiser des déménagements d’urgence ou à précipiter des travaux qui coûtent alors plus cher que s’ils avaient été planifiés.”
“Les constats, le rapporteur l’a rappelé, sont connus, documentés, partagés. Ils ont été établis successivement par l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) en 2022, par la Cour des comptes en 2023, puis par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale et par le Conseil de l’immobilier de l’État. Voilà plus de vingt ans que les travaux et les réflexions se multiplient sur la question. Premier constat : l’État ne connaît pas suffisamment son patrimoine immobilier. Nous parlons de près de 100 millions de mètres carrés, plus de 190 000 bâtiments, dont les données restent incomplètes, hétérogènes et parfois peu fiables. Nous sommes dans le flou quant à l’état du bâti, au taux réel d’occupation et à la consommation des fluides énergétiques.”
“La proposition de loi transpartisane qui vous est soumise tend à créer une foncière de l’État – je salue la constance de l’engagement du rapporteur Thomas Cazenave en faveur de cet objectif. Ce texte n’est ni technique ni accessoire. Il constitue le coup d’envoi d’une profonde réforme structurelle, celle de la manière dont l’État gère, entretient et transforme son patrimoine immobilier, c’est-à-dire le patrimoine de la nation et donc des Français. Les bâtiments ne peuvent plus être le parent pauvre de nos politiques publiques. Ils méritent de faire l’objet d’une politique publique dédiée, à la hauteur des enjeux de rénovation, de transformation écologique et énergétique, de présence territoriale, d’efficacité du service public et de condition de travail des agents. C’est tout l’objet de la proposition de loi.”
“Madame la députée, ne serait-ce que pour rapprocher des structures, il faut permettre la création de la structure fusionnée – je pense que l’objet de la proposition de résolution n’est pas d’empêcher les rapprochements. Elle n’en est pas moins utile, car elle nous incite à travailler toujours davantage pour éviter que l’action publique ne soit émiettée, morcelée, au détriment de la responsabilité démocratique et de l’efficacité publique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Lors de la discussion du projet de loi de finances, puis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons longuement débattu des économies budgétaires. Je rappelle que l’État consent aujourd’hui des efforts d’économie massifs et historiques. Le débat porte sur l’efficacité de l’action publique ; j’ai rappelé ce qui avait été engagé depuis 2017 et ce qui a été accéléré depuis cet automne. Cet effort de rationalisation de l’action publique tend à assurer que chaque euro est dépensé de la manière la plus utile pour nos concitoyens. La proposition de résolution va dans le bon sens, puisqu’elle s’attache à rationaliser l’action publique.”
“…et ne correspond pas toujours à la réalité budgétaire. À cet égard, je salue les travaux de grande qualité de la commission d’enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, qui nous ont épargné ces mauvaises polémiques. Le rapport de la commission d’enquête apporte une méthodologie solide et des propositions utiles pour rationaliser le paysage institutionnel et clarifier les règles de création de nouvelles structures – qu’il s’agisse d’agences, d’opérateurs ou de structures mixtes comme les groupements d’intérêt public (GIP).”
“Il faut cependant éviter les amalgames et les faux débats. La question centrale est celle de l’efficacité de l’action publique et non celle de la dépense publique. Le débat sur l’utilité des agences de l’État porte sur l’organisation de l’action publique, cruciale pour son efficacité. Il est souvent confondu avec un débat sur les politiques publiques sous-jacentes, que ce soit pour les défendre ou les remettre en cause,…”
“…pour traiter, au plus haut niveau et de manière transversale, les enjeux de simplification, d’organisation et de performance administratives. L’objectif de renforcement de l’action ministérielle et de l’action publique, pour in fine renforcer l’action au service de l’intérêt général, s’impose à chacun des ministères. En tant que ministre de la fonction publique, j’ai ainsi engagé la réforme des cinq instituts régionaux d’administration (IRA) pour créer un établissement national unique afin de garantir une formation plus cohérente et mieux pilotée des cadres de proximité de la fonction publique.”
“Ces décisions produisent des effets immédiats : elles clarifient les responsabilités, raccourcissent les circuits de décision et suppriment les doublons. Parallèlement, nous travaillons à simplifier la communication de l’État pour rendre la parole publique plus lisible et plus sobre. Dans ce cadre, un objectif de réduction des dépenses de communication à hauteur de 300 millions d’euros a été fixé. Toutefois, ce mouvement de réforme et d’évaluation ne peut se limiter à des décisions ponctuelles. La mission interministérielle État efficace, placée auprès du premier ministre, a donc été créée…”
“Depuis l’automne 2025, le gouvernement de Sébastien Lecornu s’est lui aussi employé à corriger les dysfonctionnements de l’organisation de l’action publique chaque fois que cela a été nécessaire. Plusieurs délégations interministérielles ont ainsi été supprimées ou intégrées aux administrations existantes. La délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises a ainsi été intégrée à la direction générale des entreprises (DGE) afin d’assurer un pilotage économique plus direct et plus réactif. De la même manière, la délégation interministérielle aux grands événements sportifs a été intégrée à la direction des sports une fois passés les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.”
“La situation des agences est connue et documentée. Les agences sont créées pour accélérer l’action publique et en combler des angles morts, mais leur multiplication crée parfois un paysage morcelé. Certains orateurs ont ainsi dénoncé l’émiettement de l’action publique, le fait que certaines agences se contredisent ou entrent en concurrence dans leurs recrutements et leur mobilisation de l’expertise publique, les difficultés à évaluer leurs actions, la perte générale de lisibilité. Ces constats nous invitent naturellement à des évaluations extrêmement régulières, non par idéologie, mais pour renforcer l’efficacité de l’action publique. Mme Marie Lebec a rappelé les actions entreprises depuis 2017 pour clarifier, simplifier, évaluer et supprimer les structures qui n’étaient plus efficaces.”
“Je donnerai un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements pour les raisons que j’ai expliquées, à l’exception évidemment de l’amendement n o 3541 du gouvernement. Si néanmoins il n’était pas adopté, je changerais mon avis défavorable sur l’amendement de M. Mattei à 4 milliards d’euros en avis de sagesse, afin que nous préservions au maximum un rendement dont nous avons besoin pour tenir nos objectifs en matière de déficit.”
“Le rendement espéré de cette mesure est de 6,3 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le texte initial et 8 milliards dans la dernière loi de finances.”
“Dans l’esprit des amendements proposés par le gouvernement en première lecture, il vise à établir le taux de la surtaxe à l’IS pour les plus grandes entreprises à un niveau supérieur à ce que le texte initial prévoyait, mais inférieur à celui qui était en vigueur en 2025. Nous entendons tenir ainsi l’objectif de réduction du déficit public à 5 % du PIB tout en prenant en compte la dégradation de la situation internationale, qui affecte nos champions industriels. Concrètement, nous proposons de relever le seuil d’assujettissement à la surtaxe à 1,5 milliard d’euros pour en exclure les entreprises de taille intermédiaire et de fixer ses taux à 18 % et 33 % – supérieurs aux 10,3 % et 20,6 % du texte initial, mais inférieurs au taux en vigueur.”
“Sachez, monsieur Maillard, qu’en contrepartie du relèvement du taux de 60 % à 70 %, l’amendement allonge le délai de réinvestissement de deux à trois ans.”
“Je vous confirme que l’amendement de Jean-Paul Mattei vise simplement à s’assurer que, du point de vue légistique, le dispositif du Sénat tourne bien !”
“Vous avez raison, monsieur Midy : il faut pouvoir resserrer le dispositif de l’apport-cession pour lui permettre de remplir sa fonction, à savoir inciter au réinvestissement dans les activités les plus productives et les plus indispensables au soutien de la productivité de notre pays. Des précisions rédactionnelles doivent effectivement être apportées pour s’assurer que cette disposition issue du Sénat « tourne bien » ; elles le seront par l’amendement n o 3171 rectifié de Jean-Paul Mattei. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit de ce dernier, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Vous avez raison de rappeler, madame Louwagie, le grand succès du plan d’épargne retraite : c’est un instrument précieux à la fois pour les Français, puisqu’il leur permet de se constituer un complément de retraite, et pour l’économie, puisqu’il permet d’apporter des fonds pour soutenir les investissements productifs. Il est proposé de lisser le calcul du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite sur cinq ans – au lieu de trois – afin d’encourager le recours à cet outil par les travailleurs. Cependant, comme son nom l’indique, l’objectif du plan d’épargne retraite est de permettre aux actifs de préparer leur retraite. Il me paraît donc de bon sens de restreindre les avantages fiscaux lorsque les versements sont effectués après 70 ans, c’est-à-dire après le départ à la retraite.”