David Amiel
EPR · France
“Je veux maintenant me tourner vers l’avenir. Si vous en décidez ainsi en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, dès la promulgation de la loi, un préfigurateur sera nommé pour engager la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public, au plus tard le 1 er janvier 2027.”
“Toutefois, à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, l’Assemblée nationale a ajouté un plafond de 30 % de participation privée à l’échelle de l’ensemble du groupe, pour que l’État reste à tous les niveaux clairement maître de son opérateur immobilier. Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler d’un coup.”
“Permettez-moi de saluer à mon tour le travail de Pierre Cazeneuve et de la commission mixte paritaire, qui est parvenue le 1 er juillet dernier à un accord sur cette proposition de loi, initialement présentée par Thomas Cazenave.”
“Je veux à ce titre saluer le travail de la commission mixte paritaire. Le conseil d’administration du nouvel établissement associera, aux côtés des représentants de l’État, deux députés et deux sénateurs issus des commissions permanentes compétentes.”
“Elle lui donne des pouvoirs clairs : recevoir des biens en pleine propriété, les gérer, les entretenir, les rénover, investir, valoriser, céder lorsque c’est pertinent, offrir une véritable assistance à maîtrise d’ouvrage et garantir la réactivité au niveau territorial.”
“Ils méritent une politique publique dédiée, à la hauteur des enjeux de rénovation, de transition écologique et énergétique et de conditions de travail des agents. Le diagnostic a été rappelé à l’instant même par Pierre Cazeneuve.”
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“Nous n’arriverons pas ce soir au terme de l’examen de cette proposition de loi. Mais l’accueil réservé au rapport que j’avais remis, il y a plus d’un an, aux ministres Stanislas Guerini et Guillaume Kasbarian (M. Gabriel Attal et Mme Liliana Tanguy applaudissent) – ce rapport avait été salué par les organisations syndicales, par les employeurs, par les élus locaux et par tous les groupes politiques – ainsi que le vote massif du présent texte en commission commandent que nous prenions des mesures d’urgence.”
“Pour accélérer ces opérations, nous proposons de permettre aux communes de déroger au PLU. L’article 5 prévoit une mesure de simplification : il s’agit d’autoriser les personnes publiques à déléguer à un mandataire privé la gestion technique et financière de leur parc locatif. Nous résoudrons ainsi une difficulté à laquelle s’était heurtée l’AP-HP en 2021, ce qui avait freiné les travaux de rénovation de son parc de logements. L’article 6 demande au gouvernement de remettre un rapport sur les modalités de création d’un Action logement du service public. Les politiques menées en faveur du logement des agents sont très disparates, certains ministères ayant historiquement investi beaucoup plus que d’autres dans ce domaine. Il importe de remédier à ces inégalités et d’harmoniser la politique de l’État en la matière.”
“L’article 3 bis , issu d’un amendement adopté en commission, offre une plus grande souplesse aux bailleurs sociaux logeant des agents publics, en exemptant de l’obligation de regroupement les bailleurs qui sont des filiales d’entreprises publiques. Dans le prolongement de nos discussions sur la proposition de loi de notre collègue Romain Daubié visant à faciliter la transformation de certains bâtiments en habitations, l’article 4 tend à faciliter la construction de logements sur des parcelles réservées à des équipements publics. Actuellement, lorsqu’une personne publique dispose d’une surface qu’elle considère comme surdimensionnée, la reconversion de ce foncier en logements est parfois rendue impossible par le plan local d’urbanisme (PLU) ou nécessite la modification de celui-ci.”
“Comme vous le savez, la gestion en flux ne permet pas aux employeurs publics de déterminer précisément la localisation des logements qu’ils réservent auprès des bailleurs sociaux. Il existe des exceptions : une gestion en stock est prévue pour certaines catégories d’agents publics, notamment les policiers et les métiers de la défense nationale, dès lors qu’ils seraient, dans certains quartiers, exposés à des menaces ou à des représailles. Mais il y a eu des oublis, que nous proposons de corriger ici. Je pense en particulier aux agents de l’administration pénitentiaire, que j’ai évoqués au début de mon propos.”
“L’article 2 tend à inciter les administrations publiques à céder du foncier, avec décote, pour produire du logement, en leur permettant de disposer en échange d’un parc pour leurs agents auprès du bailleur concerné. L’article 2 bis , ajouté en commission à l’initiative d’Inaki Echaniz et de ses collègues socialistes, permettra au maire qui attribue un logement à certains agents publics d’obtenir un droit de réservation équivalent ailleurs dans le département, sur le contingent du préfet. L’article 3 exempte de la gestion en flux, instaurée par la loi Elan, les réservations de certains logements sociaux attribués à des personnels exerçant des fonctions sensibles. C’est un débat un peu technique.”
“Concrètement, l’employeur public qui apporterait des financements supplémentaires aux bailleurs sociaux, dans le cadre d’une convention de réservation, disposerait d’un parc de logements qu’il pourrait proposer à ses agents en raison de leur fonction. Ceux-ci rendraient les logements s’ils venaient à changer de métier, pour en faire bénéficier leurs successeurs. Autrement dit, nous proposons d’étendre une possibilité existante pour répondre aux besoins urgents des aides-soignantes, des infirmières, des personnels des crèches, des fonctionnaires des collectivités territoriales et des salariés des entreprises publiques de transport.”
“Cette proposition de loi a été enrichie par le travail en commission et par des échanges constructifs avec les différents groupes parlementaires, que je remercie. Deux articles ont ainsi été ajoutés au texte. L’article 1 er de la proposition de loi vise à augmenter l’offre de logements de fonction pour les agents publics en permettant leur réalisation sous le statut du logement social. Cette possibilité, qui existe pour l’État, est fermée aux collectivités territoriales, aux hôpitaux et aux entreprises de service public, alors que ces acteurs contribuent de la même manière au service public et font face aux mêmes difficultés.”
“…visent à soutenir la production de logements supplémentaires, non à changer l’ordre d’une file d’attente déjà trop longue.”
“Toutes les mesures proposées dans ce texte…”
“D’abord, contrairement au secteur privé, ils ne bénéficient d’aucun dispositif équivalent à Action logement. Ensuite, l’impossibilité pour les agents publics de se loger décemment menace l’avenir même de nos services publics : nos écoles, nos crèches, nos hôpitaux ne parviennent plus à recruter. La proposition de loi que je vous soumets part du terrain : elle se nourrit de plus de 200 auditions de tous ceux – employeurs, organisations syndicales, collectivités, acteurs du logement – qui, à travers le pays, multiplient les initiatives en faveur du logement des travailleurs du service public, mais qui butent sur une législation archaïque. Par ce texte, nous entendons soutenir ces initiatives sans opposer les travailleurs les uns aux autres – je le souligne –, sans déshabiller Pierre pour habiller Paul.”
“…sont contraints d’accepter plusieurs heures de trajet quotidien et, exténués, finissent souvent par jeter l’éponge. Évidemment, nos agents publics ne sont pas les seuls touchés par la crise du logement. Néanmoins, les exigences spécifiques au secteur public appellent des mesures d’urgence.”
“Face à la flambée des prix, nombre d’entre eux voient leur pouvoir d’achat amputé,…”
“« Je suis deux fois en prison : dans la journée, quand je travaille ; le soir, quand je rentre chez moi. » Voilà ce que m’a dit un agent pénitentiaire de la prison de la Santé. Les travailleurs indispensables au bon fonctionnement de nos services publics – des aides-soignantes aux enseignants, des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) aux surveillants pénitentiaires et aux policiers – ne parviennent plus à se loger convenablement dans bien des endroits de nos territoires.”
“Le premier ministre a tenu bon ce matin à propos de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention le 1 er octobre. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer qu’aucune piste qui conduirait à ne pas tenir à l’euro près les économies prévues ne sera discutée ? Pouvez-vous nous dire quelle méthode le gouvernement entend suivre sur les autres chantiers relatifs à l’avenir et à la défense de l’assurance maladie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)”
“Il y a urgence à agir. Les dépenses de taxis sanitaires dépassent les 3 milliards d’euros et ont augmenté de plus de 7 % par rapport à 2023. Cette dérive financière peut être jugulée sans nuire en rien à l’accès aux soins. Ni les facturations des transports à vide, ni les disparités territoriales invraisemblables, ni les fraudes importantes ne peuvent être comprises par nos concitoyens. Nous ne pouvons pas demander des efforts à l’ensemble des Français si nous ne sommes pas capables de répondre à des dysfonctionnements aussi évidents. Certes, il n’y a pas d’économie facile et certes, le dialogue doit toujours être maintenu, comme il l’a été depuis plus d’un an par l’assurance maladie. Mais nous ne serons jamais de ceux qui appellent à des économies dans les discours et reculent quand il s’agit de passer aux actes.”
“Si rien n’est fait, en 2026, le déficit de l’assurance maladie aura doublé par rapport à 2023 et atteindra 22 milliards d’euros. Ces chiffres ne sont pas les miens mais ceux de la Cour des comptes, publiés lundi. Ils appelleront bien sûr une réforme à la fois d’urgence et d’ampleur de notre système de santé et nous obligent à ne pas détricoter ce qui a été lancé. Or il est difficile de trouver des économies aussi documentées, justifiées et concertées que celles résultant de la réforme des transports sanitaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Romain Daubié applaudit également.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)”
“C’était moins à la mode ; cela ne faisait pas la « une » ; et nous étions seuls, d’autres préférant s’opposer à toute réforme des dépenses sociales ou locales. Pourtant, lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances, nous pûmes arracher 150 millions d’euros supplémentaires pour la recherche, montant encore bien insuffisant, tant pour attirer sur notre sol que pour soutenir les chercheurs qui y travaillent déjà. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser quel usage sera fait des 100 millions d’euros devant être investis au niveau national et des 500 millions devant l’être au niveau européen qui ont été annoncés hier ? Pouvez-vous également nous indiquer votre stratégie pour respecter les prochaines échéances de la montée en puissance prévue par la loi de programmation pour la recherche ?”
“Je suis fier d’appartenir à un groupe parlementaire qui, emmené par Gabriel Attal, avait il y a quelques mois érigé la recherche en priorité budgétaire absolue.”
“(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi je suis fier d’appartenir à une majorité qui a enfin voté une loi historique de programmation pour la recherche, loi qui a d’ores et déjà permis une augmentation budgétaire de 6 milliards d’euros. (Mêmes mouvements.)”
“La France et l’Europe ne pouvaient pas manquer ce rendez-vous historique. Au nom de nos valeurs, celles de la lutte contre l’obscurantisme, mais aussi pour notre avenir, cela relève de l’évidence. En effet, la politique de l’offre – si souvent évoquée sur nos bancs –, c’est la politique de l’investissement public et privé. Elle doit certes permettre à nos entreprises d’investir, mais aussi à nos chercheurs d’innover et de faire des découvertes. Ces deux jambes ont fait la force de l’Amérique ; elles doivent faire la nôtre demain. Soyons cependant lucides : si les États-Unis ont tant attiré, c’est parce que notre université s’est si longtemps clochardisée, faisant toujours figure de dernière roue du carrosse, de variable de tous les ajustements.”
“Des revues scientifiques sont caviardées, des bases de données détruites, des scientifiques bâillonnés. Aux côtés de la présidente de la Commission européenne, le président de la République a envoyé hier un message clair aux scientifiques : « Vous n’êtes pas seuls ! » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Ces dernières semaines, on a vu l’impensable : les États-Unis de Donald Trump redeviennent les États-Unis de McCarthy.”
“Madame Chikirou, vous avez évoqué Excel : ce n’est pas une plateforme publique, mais un logiciel privé payant. C’est bien la première fois que j’entends La France insoumise s’insurger contre les charges pesant sur les entreprises, alors qu’elle réclame en permanence des impôts supplémentaires. Il faut raison garder. Les dépenses dont nous parlons sont minimes. Elles sont même inférieures aux dépenses actuelles des entreprises pour envoyer des factures papier – je pense aux frais d’impression, d’enveloppes et d’affranchissement. Les éditeurs de logiciels et les experts-comptables sont prêts pour l’entrée en vigueur de ce dispositif moins coûteux : il faut y aller, car ce dernier permettra de réaliser des économies considérables dans la lutte contre la fraude, et donc pour le contribuable.”
“Je suis étonné par les arguments que je viens d’entendre. Madame Blin, vous réclamez une plateforme publique, alors que vous n’avez eu de cesse de déposer des amendements pour supprimer toutes les agences possibles et imaginables.”
“La réforme a déjà été reportée. Désormais, il est impératif de tenir le calendrier, pour des raisons de finances publiques, de lutte contre la fraude à la TVA, de compétitivité de nos entreprises – la facturation électronique est moins onéreuse –, et d’écologie, car d’importantes économies de papier seront réalisées.”
“Je viens en appui de ce qui a été dit par mes collègues. La facturation électronique est l’un des éléments essentiels de la lutte contre la fraude à la TVA, estimée à 3 milliards d’euros, comme l’a rappelé le collègue Leseul. La décision que nous allons prendre n’est donc pas une mince affaire : elle aura une incidence sur nos comptes publics dans les prochaines années. J’ajouterai que cette réforme a été bien préparée. Le prélèvement à la source a été évoqué : chacun se rappelle les mesures de prévention prises en amont et la fluidité de son application. Cette fois, il y a moins de raisons de prendre de telles mesures, puisque tous les acteurs économiques ont été mobilisés. Les exemples de facturation électronique à l’étranger, notamment en Italie, en démontrent la pertinence.”
“Malheureusement, la mairie d’arrondissement n’exerce pas suffisamment de compétences de proximité. Il faut réfléchir en profondeur à la modernisation de la gouvernance de ces « villes » et à l’exercice des compétences stratégiques que sont le transport et le logement, conjointement avec la banlieue, et des compétences de proximité, qui doivent relever des mairies d’arrondissement. Il faudra faire évoluer la loi en ce sens, mais il faudra aussi repenser les pratiques. Cette question sera au cœur de la campagne pour les élections municipales. L’objet du rapport n’est pas de poser les jalons d’un projet de loi, mais de définir l’éventail des options – charge ensuite à chacun d’entre nous de se prononcer sur les différents scénarios.”
“L’importance de cet article réside tout autant dans son contenu que dans sa portée symbolique. Je vous parle en tant que député d’une circonscription parisienne bordant le périphérique. Nous constatons les dysfonctionnements et les archaïsmes de la gouvernance de notre ville. Une fracture s’est creusée entre Paris et sa banlieue. Se pose donc la question du transfert de l’exercice de certaines compétences, notamment en matière de logement et de transport, vers le Grand Paris. Aujourd’hui, les Franciliens vivent à cheval sur Paris et sa banlieue. Certains vivent en banlieue et travaillent à Paris, quand d’autres font l’inverse. M. Grégoire faisait remarquer à juste titre que si le 15 e arrondissement était une ville autonome, cette dernière ferait partie des plus grandes villes de France.”
“Chacun comprend bien les calculs électoraux qui ont été faits par les uns et par les autres. Chers collègues, on peut être pour la réforme, on peut être contre, mais la vouloir à Marseille et ne pas la vouloir à Paris parce que certains calculs aboutiraient à des résultats différents est indigne de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“L’exposé sommaire des amendements est très intéressant. En réalité, ils discréditent tous les arguments formulés jusqu’ici par le Parti socialiste. En effet, à les lire, on retient que la réforme que nous proposons est excellente pour la démocratie et pour la gouvernance à Marseille, qu’il s’agisse de la circonscription unique ou du principe des deux urnes – l’une pour le conseil d’arrondissement, l’autre pour le conseil municipal –, et que réformer un an avant les élections municipales ne pose aucun problème pour cette ville. Or rien ne justifie que les adversaires de la réforme ne fassent pas la même analyse concernant Paris.”
“…nous avons eu droit à encore plus savoureux : des arguments d’intérêt variable selon lesquels la réforme était indigne, à moins d’un an du scrutin municipal, à Paris, mais indispensable à Marseille – arguments avancés par des orateurs issus du même groupe politique. Chacun en tirera les conclusions qu’il souhaite. Bien sûr, nous pouvons et nous devons débattre de la gouvernance de ces villes, du nouveau mode de scrutin à construire – c’est bien l’objet de cette proposition de loi et des amendements dont l’examen suivra –, mais on n’a pas le droit de priver les Parisiens, les Lyonnais et les Marseillais d’un changement que 90 % d’entre eux espèrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Nous en avons plutôt entendu en faveur d’un retard, d’un délai, exprimant l’espoir d’enterrer une réforme qu’au fond, chacun sait nécessaire. Nous avons eu droit à de fausses nouvelles – on a indiqué que nous souhaitions supprimer les arrondissements alors que nous voulons au contraire les renforcer ;…”
“« Un électeur, une voix », ce n’est pas un slogan. C’est le principe démocratique fondamental, aujourd’hui bafoué à Paris, Lyon et Marseille par une loi PLM devenue, on l’a dit, une véritable anomalie démocratique. C’est une anomalie car, du fait de cette loi, la valeur d’une voix diffère selon que le quartier où l’on vit. Cette anomalie dresse les quartiers les uns contre les autres, elle est incomprise par l’immense majorité des habitants de Paris, Lyon et Marseille, et alimente la défiance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Je remarque d’ailleurs qu’en commission comme dans l’hémicycle, nous n’avons pas entendu un seul argument tendant à montrer que le mode de scrutin actuel était juste.”
“J’ajouterai que cette proposition a l’avantage – ce n’est pas son moindre mérite – de ne pas aggraver le déficit de nos finances publiques, puisque le coût de son application sera assumé par le système bancaire, sous le contrôle de la Banque de France, qui jouera le rôle de tiers de confiance. En votant ce texte, nous ferons donc le choix de la protection et de l’efficacité. Nous ferons le choix d’un État qui préserve ses ressources, soutient ses usagers et renforce la confiance accordée aux institutions financières. C’est pourquoi notre groupe votera évidemment sans réserve en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Cela s’inscrit dans la dynamique engagée par le plan de lutte contre les fraudes présenté par Gabriel Attal en mai 2023 et prolongé par Thomas Cazenave. Ce plan commence à porter ses fruits : en 2024, on a détecté un peu moins de 20 milliards d’euros de fraudes et près de 13 milliards ont été recouvrés. La fraude sociale détectée a augmenté de 150 % depuis 2020. Les efforts se poursuivent, avec des recrutements et un encadrement plus strict des prestations à risque. La proposition de loi renforce ces efforts, s’agissant en particulier des fraudes aux aides publiques et de celles qui visent les canaux de paiement eux-mêmes. En ce sens, le texte affermit notre système financier, en lui conférant des outils de détection et de prévention qui font encore défaut.”
“Je tiens donc à saluer cette proposition de loi, cohérente et pragmatique, en remerciant au passage notre collègue Daniel Labaronne pour son engagement et la qualité de son travail. Le cœur du texte réside dans la création d’un fichier national des Iban douteux, accessible aux établissements bancaires, aux prestataires de services de paiement et aux administrations publiques. Ce fichier permettra d’identifier rapidement les comptes bancaires utilisés à des fins frauduleuses, donc de bloquer les transactions avant qu’elles n’aboutissent. La proposition de loi contribue également à empêcher le versement de prestations sociales ou d’aides publiques sur des comptes bancaires utilisés par des fraudeurs récidivistes.”
“Comme l’ont rappelé nombre d’orateurs, en matière de fraude aux moyens de paiement, les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2023, le montant total de ces fraudes s’élève à 1,2 milliard. Certes, des progrès ont été réalisés puisque le taux de fraude sur les paiements par carte a atteint un niveau historiquement bas et que la fraude sur les paiements en ligne a diminué, mais nous observons une inquiétante résurgence d’autres types de fraude. En particulier, la fraude aux chèques connaît un rebond préoccupant, avec 364 millions de pertes en 2023, tandis que la fraude aux virements reste à un niveau élevé. Notons que les montages frauduleux ciblent autant les particuliers que les entreprises, les collectivités ou les administrations. Face à un tel enjeu, faire évoluer le cadre législatif est une réponse pleine de bon sens.”
“Je regrette aussi que les dispositifs qui permettaient à Tracfin et à nos services d’enquête de travailler sereinement, proposés par le rapporteur, n’aient pas été adoptés. Certains amendements de nos collègues socialistes vont dans le bon sens, mais ils sont très insuffisants face à l’ampleur de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Malheureusement, nous voterons donc contre cette proposition de loi. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)”
“Ils allaient dans le bon sens et visaient à aider non les parlementaires, mais nos concitoyens honnêtes – salariés, chefs d’entreprise, artisans, commerçants.”
“Nous sommes entrés dans ce débat parlementaire avec la volonté d’aider nos concitoyens modestes, fragiles, honnêtes, dont le compte en banque est fermé du jour au lendemain, sans information ni recours possibles. Or nous nous retrouvons avec un texte dans lequel les parlementaires sont les seuls Français à pouvoir faire n’importe quoi sur le plan financier, sans aucune conséquence sur leur compte en banque. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) La création de ce nouveau privilège par l’extrême droite illustre la confusion qui règne au sein des partis qui la constituent et leur perte totale de valeurs et de repères en matière politico-financière ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je regrette que les amendements du rapporteur Jean-Paul Mattei n’aient pas été adoptés.”
“Vous n’êtes pas plus présents de votre côté, monsieur le président !”
“Il faut évidemment protéger la liberté d’expression et d’opinion politique – le droit le prévoit déjà –, mais octroyer aux parlementaires un blanc-seing pour la seule raison qu’ils sont titulaires d’un mandat me paraît scandaleux et contraire au principe d’égalité.”
“…et sont déjà interdites par le droit pénal. Ces amendements visent à octroyer une immunité de fait aux parlementaires, quels que soient les motifs qui conduiraient à fermer leur compte : un parlementaire qui se livrerait à du blanchiment d’argent ou à des manœuvres délictuelles se verrait ainsi protégé par un droit exorbitant, auquel les autres citoyens n’auraient pas accès. Cela revient à créer une nouvelle immunité parlementaire et financière qui me paraît totalement déplacée eu égard au droit et à la nécessité de permettre le travail des services d’enquête et de justice, y compris lorsqu’ils s’intéressent à des parlementaires.”
“Ces amendements diffèrent des précédents. Il ne s’agit plus de protéger les parlementaires de fermetures de comptes qui seraient liées à l’exercice de leur activité ou à leurs opinions politiques – de telles fermetures seraient évidemment scandaleuses…”
“Ils s’unissent encore ! (M. David Amiel montre la gauche et la droite de l’hémicycle.)”
“À cet égard, l’amendement de notre collègue Mattei est très intéressant : grâce à l’institution d’un tiers de confiance, il fait évoluer le droit pour rendre justice à ceux dont le compte est fermé sans explication tout en protégeant le travail de nos services de police et d’investigation. La semaine prochaine, nous évoquerons le narcotrafic dans cet hémicycle : je suis certain que les députés d’extrême droite feront assaut de propositions contre le blanchiment qui alimente ce trafic, alors même qu’ils auront voté aujourd’hui pour le faciliter !”
“…que le Rassemblement national n’est pas à l’origine de la proposition de loi : elle nous vient du Sénat et son rapporteur est Jean-Paul Mattei, du groupe Les Démocrates. De surcroît, le Rassemblement national ne promeut pas le combat contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Or le problème qui nous est posé est le suivant : comment informer les clients honnêtes qui se retrouvent dans une situation de détresse parce que leurs comptes sont fermés sans alerter les clients malhonnêtes faisant l’objet de procédures judiciaires ou d’enquêtes de la part de Tracfin et des services financiers ? Le groupe Ensemble pour la République a cette préoccupation en tête et souhaite continuer de protéger les Français.”
“Je voudrais rappeler à notre collègue Jean-Philippe Tanguy qui affirme que son parti poursuit un combat avec ce texte…”
“Nous devons construire un dispositif qui offre aux clients les informations auxquelles ils ont le droit d’avoir accès, sans menacer le travail mené pour la sécurité des Français. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra donc les propositions du rapporteur Mattei. (Mme Marina Ferrari applaudit.)”