David Amiel
EPR · France
“Je veux maintenant me tourner vers l’avenir. Si vous en décidez ainsi en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, dès la promulgation de la loi, un préfigurateur sera nommé pour engager la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public, au plus tard le 1 er janvier 2027.”
“Toutefois, à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, l’Assemblée nationale a ajouté un plafond de 30 % de participation privée à l’échelle de l’ensemble du groupe, pour que l’État reste à tous les niveaux clairement maître de son opérateur immobilier. Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler d’un coup.”
“Permettez-moi de saluer à mon tour le travail de Pierre Cazeneuve et de la commission mixte paritaire, qui est parvenue le 1 er juillet dernier à un accord sur cette proposition de loi, initialement présentée par Thomas Cazenave.”
“Je veux à ce titre saluer le travail de la commission mixte paritaire. Le conseil d’administration du nouvel établissement associera, aux côtés des représentants de l’État, deux députés et deux sénateurs issus des commissions permanentes compétentes.”
“Elle lui donne des pouvoirs clairs : recevoir des biens en pleine propriété, les gérer, les entretenir, les rénover, investir, valoriser, céder lorsque c’est pertinent, offrir une véritable assistance à maîtrise d’ouvrage et garantir la réactivité au niveau territorial.”
“Ils méritent une politique publique dédiée, à la hauteur des enjeux de rénovation, de transition écologique et énergétique et de conditions de travail des agents. Le diagnostic a été rappelé à l’instant même par Pierre Cazeneuve.”
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“Je suis navré, mais mon avis sera similaire à celui que j’ai émis sur votre précédent amendement. Vous donnez l’exemple des Sdis mais, comme leur nom l’indique, ils sont départementaux. Avec votre amendement, l’État créerait une niche fiscale pour lui-même, ce qui serait pour le moins étrange. Si, collectivement, nous souhaitons que l’argent public soutienne nos forces de l’ordre, alors il faut prendre des décisions dans le cadre de l’examen du budget du ministère de l’intérieur, au sein des crédits de la police et de la gendarmerie. Le Parlement pourra alors choisir précisément l’usage de ces crédits : s’agit-il de renouveler le matériel, de recruter, d’augmenter les rémunérations, ou de développer la présence territoriale ? Je pense en particulier à la création de nouvelles gendarmeries, à laquelle nous sommes nombreux à être attachés.”
“Je tiens à rappeler que les huiles végétales utilisées comme biocarburant font déjà l’objet d’un soutien public à travers la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports, et je vous sais attentif, monsieur le député, au bon usage des deniers publics. Comme je vous sais attentif également à la loi du marché, vous conviendrez qu’il n’est pas besoin d’ajouter un dispositif de soutien public supplémentaire. Ce sont les raisons pour lesquelles j’émettrai un avis défavorable.”
“Je pense qu’il n’est pas nécessaire de faire davantage sur le plan fiscal et qu’il faudrait plutôt encourager l’utilisation de cette technologie en passant par les dispositifs de soutien à l’installation et à la production, plus simples et plus lisibles. Cela éviterait de distordre encore davantage notre fiscalité et de complexifier d’autant le paysage fiscal. L’avis est donc défavorable.”
“Je pense que la formulation de l’avis du rapporteur général s’explique aussi par l’empilement des dispositifs existants. Il faut être vigilant sur ce point parce que dès qu’il y a une industrie à soutenir, à encourager, on a évidemment la tentation d’ajouter une niche fiscale à un paysage qui en comporte déjà beaucoup. Ainsi, la production de biogaz bénéficie déjà d’une exonération de CFE – la cotisation foncière des entreprises – pour les installations de méthanisation agricole, le tarif d’accise est très favorable par rapport à celui des autres carburants alternatifs et à celui de l’électricité, et des facilités sont accordées pour le financement des installations de méthanisation.”
“Par conséquent, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.”
“Pour renforcer les moyens des forces de police et de gendarmerie, il faut continuer à appliquer la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, mais nous aurons ce débat dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.”
“Je comprends votre volonté de renforcer les moyens dévolus à la police et à la gendarmerie. C’était bien l’objet de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et vous connaissez notre volonté de poursuivre le développement des moyens accordés à nos forces de sécurité, y compris pour le renouvellement de leur matériel, en l’occurrence de leur flotte automobile. Je pense néanmoins que créer une niche fiscale pour les ministères n’est pas le bon moyen d’y parvenir. Cela ouvrirait d’ailleurs la voie à des débats sans fin : d’autres services publics pourraient légitimement demander une exemption à leur tour.”
“Je ne peux pas vous laisser dire ça, madame la députée. Je viens d’abord de rappeler les dispositions qui entrent en vigueur en ce moment même. On en parlait s’agissant du secteur aérien et on pourrait prendre d’autres exemples. Par ailleurs, nous discutons d’amendements portant article additionnel après l’article 21, qui prévoyait des mesures visant à continuer de verdir la fiscalité. L’Assemblée l’a certes rejeté mais vous ne pouvez pas nous dire que le gouvernement n’a rien proposé en matière de fiscalité écologique. Avis défavorable.”
“Les émissions des installations visées sont déjà taxées au titre du marché ETS ( Emission Trading Scheme ). D’ailleurs, taxer les usages du charbon dans toute l’Europe est bien son objectif. Il faut s’en tenir à ce dispositif, d’autant plus qu’une rationalisation est déjà en cours. En tout état de cause, cette fiscalité s’applique à l’échelle européenne, d’où mon avis défavorable.”
“Il est très important de conserver le périmètre actuel du soutien, dont le montant peut bien sûr être discuté. Encore une fois, du fait de l’assiette trop restreinte qu’il prévoit, votre amendement risque d’ouvrir la voie à des contournements, d’où mon avis défavorable.”
“Je comprends parfaitement votre intention, monsieur le député. Comme vous le savez, il existe déjà des tarifs réduits d’accise pour les entreprises industrielles électro-intensives en général. Nous en avions d’ailleurs débattu lors de l’examen de la précédente loi de finances. C’est un enjeu important du point de vue de la concurrence internationale et du rôle que joue le prix de l’énergie. Si l’on adoptait votre amendement, qui se concentre sur les industries agroalimentaires, on ouvrirait la voie à des contournements. Un exemple : si je comprends bien la rédaction de cet amendement, son application permettrait à des entreprises qui n’exercent une activité agroalimentaire qu’à titre accessoire – y compris certaines entreprises de la grande distribution – de bénéficier de ce tarif réduit d’accise. Je pense que ce n’est pas votre objectif.”
“Ces mesures ont été votées dans la loi de finances de l’an dernier, ce qui veut dire qu’elles s’appliquent cette année. Cela représente un effort considérable demandé au secteur aérien. Par ailleurs, votre amendement prévoit, si je l’ai bien compris, une exemption pour les vols à destination et en provenance de la Corse et des outre-mer, ce qui présente une difficulté juridique. En effet, cette exonération résiduelle pourrait être qualifiée d’aide d’État. Il y a d’ailleurs également dans l’Hexagone des territoires très enclavés qui dépendent du transport aérien et pourraient légitimement demander à bénéficier d’exemptions semblables. L’effort considérable consenti par le secteur aérien en application de la loi de finances votée l’année dernière motive mon avis défavorable.”
“Vous avez dit que ce projet de loi de finances ne comportait pas de mesures relatives au transport aérien. J’aimerais toutefois rappeler que nous avons adopté de nombreuses mesures dans le cadre du précédent projet de loi de finances – chacun se souvient des débats et des polémiques que ces dispositions ont suscités à l’automne dernier, et encore ces derniers mois. Nous avons augmenté de 700 millions la fiscalité qui pèse sur le secteur aérien. Pour une grande part, c’est l’aviation commerciale qui était visée, l’aviation privée – puisque vous avez mentionné à l’instant les jets – étant concernée à hauteur de 100 millions. Ces efforts importants sont justifiés, au vu de nos objectifs en matière de transition écologique. Il y a également les objectifs d’incorporation fixés au secteur aérien.”
“J’irai dans le sens des propos du rapporteur général. Je rappellerai à mon tour que les véhicules agricoles, lorsqu’ils sont affectés à des travaux agricoles ou forestiers, bénéficient d’un tarif d’accise très réduit. Pour les activités de transport de marchandises, les mêmes critères, les mêmes règles s’appliquent, quelle que soit la catégorie du véhicule. Votre amendement me semblant satisfait, je vous demande donc de le retirer et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“J’émettrai pour ma part un avis défavorable pour des raisons de lisibilité de la fiscalité. La taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) encourage déjà le verdissement des flottes. Ce dispositif, qui prévoit un taux d’incorporation connu des acteurs, me semble plus adapté. C’est sur ce type de piste qu’il faut plutôt travailler.”
“Le problème, c’est que les cours évoluent très vite – vous avez d’ailleurs rappelé ce qui s’était passé à la suite de l’invasion de l’Ukraine. Nous risquons donc de nous retrouver dans une situation paradoxale : le temps que le dispositif fiscal se mette en place, la taxe pourrait augmenter au moment même où le prix sur le marché repasserait au-dessus du seuil – à moins de prévoir de multiples mécanismes de correction infra-annuels, ce qui poserait de grandes difficultés du point de vue opérationnel. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la taxe flottante sur les produits pétroliers n’avait pas fonctionné et avait été abandonnée. J’émettrai donc un avis défavorable.”
“Une fois de plus, cet amendement aborde plusieurs enjeux, par exemple la comparaison entre la fiscalité du gaz et celle de l’électricité. Vous proposez un mécanisme qui rappelle la taxe flottante sur les produits pétroliers.”
“Je remercie le député Tanguy pour son honnêteté. Dans l’exposé sommaire de l’amendement, il est indiqué que l’objectif est de récupérer une rente. Or, dans votre présentation, vous avez expliqué clairement que vous visiez une augmentation des prix et, lorsque vous avez repris la parole, vous avez précisé que vous souhaitiez que les fournisseurs alternatifs augmentent leurs prix pour inciter les clients à changer de fournisseur. Vous avez donc l’espoir que le marché se recompose mais il s’agirait là d’une deuxième étape, sur laquelle vous me permettrez d’être dubitatif. La première conséquence de votre amendement qui, elle, se produira à coup sûr, c’est l’augmentation du prix sur les factures – vous le reconnaissez d’ailleurs vous-même. Je réitère mon avis défavorable.”
“Or EDF et Engie seraient exemptés de la redevance dont l’amendement prévoit l’instauration, ce qui ne me paraît conforme ni à la Constitution ni à l’égalité devant les charges publiques. Pour ces deux raisons, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.”
“J’inscrirai mes propos dans la ligne de ceux du rapporteur général et de ceux tenus par Amélie de Montchalin en réponse à un amendement sur le même thème présenté il y a une dizaine de minutes. D’une part, le mécanisme de la taxe proposée fait qu’elle serait immédiatement répercutée sur le consommateur final, à la différence des dispositions de captation de la rente en vigueur, plutôt basées sur les profits exceptionnels qui peuvent être réalisés dans le secteur. D’autre part, la mesure proposée présente une difficulté constitutionnelle. Comme cela a été indiqué par ma collègue, un principe veut qu’une taxe ne puisse dépendre du statut de la personne morale qui y est assujettie. Son existence ne peut être liée qu’à un type d’activité ou de revenu.”
“La suppression de l’article 21 n’a pas vraiment permis de débattre de la trajectoire de la TGAP existante ; il me semble toutefois que c’est la meilleure manière de procéder, plutôt que d’ajouter une taxe supplémentaire. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.”
“De plus, ces nouvelles contraintes administratives n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les filières, alors que l’hémicycle a connu nombre de débats sur la nécessité de simplifier la vie des PME. Si le dépôt de sous-amendements n’est plus possible, je souhaite que l’amendement soit retravaillé au cours de la navette parlementaire. C’est pourquoi je suggère son retrait en l’état. À défaut, mon avis sera défavorable. Les amendements n os 1625 rectifié et 3394 rectifié prévoient des dispositions un peu différentes puisqu’ils visent à instaurer une « TGAP amont ». Cela fait écho à un débat que vous avez eu plus tôt dans l’après-midi et, sans répéter ce qu’a dit Amélie de Montchalin, je souligne que l’incidence fiscale de l’adoption de l’un ou de l’autre serait importante.”
“L’amendement n o 2854, défendu par Mme Riotton, qui connaît très bien la loi Agec, comporte deux dispositions distinctes. Sa première partie vise à pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution dans la filière REP de l’ameublement, qui existe depuis de nombreuses années. Cela aurait beaucoup de sens. Sans doute faudrait-il une évaluation de ce qui a été appliqué dans le cadre de la loi Agec, mais j’imagine que l’amendement est issu des travaux menés sur ce sujet par Mme Riotton. Je suis beaucoup plus réservé à propos de la seconde partie de l’amendement, qui prévoit une augmentation importante des obligations auxquelles seraient soumises beaucoup d’entreprises actuellement non concernées par la législation.”
“…étant donné que la plupart des véhicules électriques d’occasion viennent de flottes d’entreprise ; toutefois, le même raisonnement ne s’applique pas aux centrales de réservation. Au nom de la stabilité fiscale, je suis défavorable aux deux amendements.”
“Si je comprends bien l’amendement, il vise à modifier significativement la TAI. Vous proposez de l’appliquer à des centrales de réservation de taxis qui ne détiennent pas les véhicules concernés, ce qui nécessiterait de réviser l’ensemble des calculs, des barèmes, et élargirait beaucoup le périmètre d’une taxe à peine créée. La TAI est utile au verdissement car elle permet d’alimenter le marché de l’occasion,…”
“Le cœur balance entre deux arguments. Le premier, celui de M. Fiévet, est juste : il faut verdir les flottes et, à terme, cesser de considérer comme verts les véhicules hybrides rechargeables. Le second, celui du rapporteur général, l’est également : la stabilité est nécessaire. Monsieur Fiévet, pour l’avoir étudiée tout au long de l’année 2024, vous connaissez parfaitement la question du verdissement des flottes. Nous devons garder à l’esprit les deux impératifs de verdissement et de stabilité. Nous aurons peut-être l’occasion de continuer à y travailler au cours de la navette parlementaire. À ce stade du débat, je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.”
“Enfin, les industriels ont besoin de lisibilité ; M. le rapporteur général l’a rappelé, et c’est la raison pour laquelle la commission des finances a rejeté les amendements. La trajectoire actuelle est connue, a été actée, a présidé à des investissements et à des décisions qui peuvent engager les entreprises pour les cinq ou dix années à venir. Quand nous prenons des engagements, nous devons aux industriels de les tenir. C’est le minimum. Sans cela, nous déstabiliserons le tissu productif. Avis défavorable.”
“Je retiens de ces amendements que l’objectif de réduire la masse des véhicules n’est pas contesté, puisque seul l’est le calendrier d’application. Il est important de le noter. Par ailleurs, comme nous l’avons rappelé lors du débat relatif à l’application du malus masse aux véhicules électriques, l’éco-score affiché sur ces derniers permet de cibler le malus masse sur les véhicules produits hors d’Europe. C’est un enjeu majeur de politique industrielle : il y a urgence à rétablir l’équité de la concurrence entre des véhicules produits en Europe avec de l’électricité décarbonée et des véhicules produits hors d’Europe avec de l’électricité carbonée, souvent issue de centrales à charbon ou à gaz. (MM. Hervé de Lépinau et Julien Odoul s’exclament.) Vous évoquiez la concurrence internationale ; dans ce domaine, elle est immense.”
“Ce que vous proposez serait délétère pour notre tissu productif et contraire à notre objectif de stabilité, un élément essentiel pour des industries qui investissent sur le temps long. Nous débattons du projet de loi de finances tous les ans ; une industrie automobile, elle, investit pour les cinq à dix années à venir. Changer les règles tous les ans, c’est risquer de déstabiliser profondément notre tissu industriel. Les Chinois et les Américains, eux, ne s’y trompent pas. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.”
“Pour les mêmes raisons que le rapporteur général, je donnerai un avis défavorable à cet amendement. Il est très important – je l’ai dit à propos d’amendements qui allaient dans le sens inverse– de faire preuve de stabilité. Nous demandons une transformation d’ampleur à notre industrie automobile pour qu’elle puisse tenir le choc face à la production venue de Chine et des États-Unis ; l’enjeu, comme chacun sait, est que, dans dix ans, des véhicules électriques soient produits massivement en Europe et que nous ne dépendions pas d’importations étrangères. Pour cela, il faut aussi donner à nos entreprises et à nos industries la possibilité d’investir, de former du personnel, de reconvertir des lignes de production et des usines.”
“Il faut tout de même dire un mot de ce que propose cet amendement : il vise à instaurer une augmentation considérable du malus au-delà de 2027. Nous avons entendu beaucoup d’alertes dans cet hémicycle sur la nécessité de trouver un équilibre entre la nécessité de transformer notre parc automobile, d’une part, et celle de sauvegarder des emplois, des lignes de production et le pouvoir d’achat des consommateurs, d’autre part. Vous proposez une augmentation considérable de la fiscalité sur les véhicules, bien au-delà de ce qui a été voté tout à l’heure. Mon avis sera évidemment défavorable.”
“J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Il faut certes prendre en compte la spécificité du secteur de la location de courte durée, mais nous l’avons déjà fait dans le cadre des mesures relatives au verdissement des flottes, et le rapporteur général a évoqué toutes les exonérations dont ce secteur bénéficie déjà. Créer une nouvelle niche fiscale pour la location de courte durée n’est pas justifié, notamment vis-à-vis des autres acquéreurs. Avis défavorable.”
“Nous sommes face à deux questions. La première concerne l’exonération pour les véhicules électriques d’occasion. J’entends très bien vos arguments, monsieur Fugit. La seconde porte sur le point de savoir s’il faut laisser aux régions le choix entre l’exonération et la réduction. Le gouvernement est favorable au maintien de cette option.”
“Il faut effectivement prendre en compte la réalité géographique de la Guyane pour adapter les dispositifs en vigueur dans l’Hexagone. Mais je rejoins les propos du rapporteur général et ajoute qu’il faut trouver un équilibre et veiller à ne pas adopter une mesure qui serait fraudogène : les exemptions sectorielles sont des nids de fraudes. J’émets un avis défavorable, mais le gouvernement s’engage à travailler, au cours de la navelle, à une adaptation aux spécificités de la Guyane.”
“Je regrette, pour la bonne tenue de nos débats, que cet amendement ne soit pas complet : si on veut supprimer le malus, il faut aussi supprimer le bonus – l’un ne va pas sans l’autre. Or cet amendement ne propose pas de supprimer cette aide, sans laquelle les véhicules électriques ne seraient accessibles qu’à une toute petite minorité. Avis défavorable.”
“J’ai été très surpris de voir votre groupe, quelques secondes après la déclaration de la présidente Le Pen, voter pour les abroger, donc pour soutenir la production de véhicules hors d’Europe, au détriment de la production de véhicules en Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Monsieur Casterman, l’amendement précédent ne participait pas d’un stop and go ; au contraire, nous avons défendu le maintien de la trajectoire existante. Vous en avez décidé autrement. Là encore, vous avez eu un comportement singulier. J’ai entendu la présidente Marine Le Pen nous dire qu’avec le malus sur les voitures qui ne remplissent pas les critères de l’éco-score – des voitures électriques produites la plupart du temps hors d’Europe –, nous cherchions au fond à défendre une production française et européenne. En effet, en prenant en compte les conditions de production par le biais de l’éco-score, ces dispositions visaient à valoriser les voitures produites en France et en Europe dans des conditions beaucoup plus propres qu’ailleurs.”
“Il s’agit d’un objectif de clarté et de stabilité – c’est ce que les acteurs économiques, en particulier l’industrie automobile, demandent.”
“C’est d’ailleurs la raison qui a présidé à la rédaction de l’amendement du gouvernement relatif au malus, là encore pour pouvoir figer la trajectoire qui avait été décidée jusqu’en 2027, sans revenir en arrière mais sans aller trop loin non plus, au risque de déstabiliser la filière.”
“J’émettrai également un avis défavorable, pour deux raisons. D’abord – cela rejoint les débats que nous avons eus précédemment –, il faut vraiment arrêter le stop and go en matière de politique industrielle. Nous donnons une direction aux constructeurs : ils investissent, ils embauchent, ils réorganisent leurs lignes de production. Si chaque année, nous changeons complètement les trajectoires, nous déstabilisons notre industrie. Nos concurrents – les États-Unis, la Chine – donnent des directions très claires sur plusieurs années. Il faut nous astreindre à la même discipline – nous le devons à nos constructeurs automobiles et à ceux qui travaillent dans ce secteur.”
“Une réorientation des achats de véhicules électriques vers les véhicules produits en Europe a d’ailleurs été observée l’année dernière pour cette raison-là. Nous voulons procéder de la même manière pour le malus masse.”
“Madame Le Pen, il existe déjà des abattements de l’ordre de 200 kilogrammes par enfant pour le malus masse. Monsieur Kasbarian, notre objectif est certes d’électrifier, mais aussi de produire des véhicules électriques en Europe. Si l’électrification ne se fait que par l’importation de véhicules électriques, ce sera mauvais pour notre industrie et nos emplois, mais aussi pour la planète. En effet, ces véhicules sont produits dans des conditions environnementales très dégradées ; les émissions de CO 2 au cours de leur production font plus que compenser les plus faibles émissions de CO 2 au cours de leur durée de vie. Le ciblage du bonus écologique sur les véhicules bénéficiant de l’éco-score a représenté une grande avancée.”
“Là encore, c’est bon pour la planète, car cela évite l’hypocrisie qui consiste à ne prendre en compte que les émissions au cours de la vie du véhicule et pas les conditions de production ; c’est bon, aussi, pour l’économie européenne car cela permet de valoriser des véhicules produits en France et en Europe à partir d’une énergie propre, et non pas en dehors d’Europe à partir d’une énergie carbonée. Voilà la philosophie de cette disposition. C’est la raison pour laquelle j’émettrai une demande de retrait sur vos amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. Monsieur Tanguy, il existe déjà des abattements pour familles nombreuses. Avis défavorable au sous-amendement n o 4035.”
“Pour aller dans le même sens que le rapporteur général, le malus poids ne s’applique pas aux véhicules éco-scorés. Quand on dit qu’un véhicule est éco-scoré, cela signifie que, pour déterminer son impact carbone, l’ensemble du cycle de vie est pris en compte : les émissions au cours de la vie du véhicule, mais aussi les conditions de sa production. Ainsi, les véhicules électriques fabriqués en dehors de l’Union européenne à partir d’électricité produite dans des centrales à charbon ne remplissent pas les critères de l’éco-score. Nous avions ciblé le bonus écologique sur les véhicules bénéficiant d’un bon éco-score, donc produits en Europe. C’est bon pour la planète et pour notre politique industrielle. Nous sommes en train de faire pareil pour le malus.”
“Même avis, pour les mêmes raisons que le rapporteur général. Il importe de maintenir l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 ; nous le disions à l’instant, le secteur automobile a besoin de prévisibilité, logique qui a d’ailleurs également présidé à l’examen des précédents amendements, si bien que la trajectoire du malus jusqu’à 2027 a été conservée.”
“Monsieur le rapporteur général, en l’état de notre analyse, la réponse à votre question technique est oui. Il nous semble que la disposition s’applique à la fois aux animaux stockés et aux animaux immobilisés. S’agissant des amendements en discussion, j’estime que ceux qui ont été adoptés pour défiscaliser complètement l’indemnité liée à l’abattage répondent aux préoccupations soulevées, sans qu’il soit nécessaire d’y ajouter des exonérations sociales. Nous devrions d’ailleurs plutôt en débattre dans le cadre du PLFSS. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.”
“J’irai dans le même sens que le rapporteur général, en rappelant d’abord que la loi de finances pour 2025 a déjà rendu opérante la cession à titre gratuit de foncier à la Safer de Guyane. En ce qui concerne l’importance de la surface agricole à céder, l’accord de Guyane de 2017 – cela a été rappelé – prévoyait la cession de 20 000 hectares. Il faut d’abord aller au bout de cette cession avant d’envisager d’aller plus loin. C’est la raison pour laquelle le gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.”
“Actuellement, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est partiellement pris en charge par l’État et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent déjà le porter à 100 %. Ce dispositif me paraît être équilibré étant donné qu’il s’agit d’un impôt local. Cet équilibre me paraît remis en cause par ces amendements qui tendent à faire supporter entièrement à l’État l’exonération de 100 %. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.”
“Je souhaite rappeler la situation actuelle. Il est possible de transmettre un bien donné à bail d’une valeur de 600 000 euros avec un abattement de 75 %. Cette disposition se cumule avec les dispositifs de droit commun concernant les droits de mutation à titre gratuit (DMTG), tels que l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant dans le cas des transmissions en ligne directe. Nous en avons discuté préalablement, mais je souligne que ces dispositions s’appliquent aussi à ces situations. Il nous paraît important de conserver l’obligation de conservation pendant cinq ans du bien par le donataire. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.”
“Il s’agit de réduire le plafond d’exonération sur les plus-values – Charles Sitzenstuhl en a parlé plus tôt – pour en limiter les effets distorsifs, tout en renforçant l’incitation à mutualiser les équipements au sein des Cuma. L’amendement, qui se fait à coût constant, est donc sain pour les finances publiques et très utile pour les agriculteurs puisqu’il permettra de limiter le coût de la surmécanisation, qui représente 25 à 30 % de leurs charges. J’émets un avis favorable sur les amendements n o 1342 et identique, sous-amendés par le sous-amendement n o 3959, et, donc, un avis défavorable sur les autres.”