David Amiel
EPR · France
“Je veux maintenant me tourner vers l’avenir. Si vous en décidez ainsi en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, dès la promulgation de la loi, un préfigurateur sera nommé pour engager la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public, au plus tard le 1 er janvier 2027.”
“Toutefois, à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, l’Assemblée nationale a ajouté un plafond de 30 % de participation privée à l’échelle de l’ensemble du groupe, pour que l’État reste à tous les niveaux clairement maître de son opérateur immobilier. Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler d’un coup.”
“Permettez-moi de saluer à mon tour le travail de Pierre Cazeneuve et de la commission mixte paritaire, qui est parvenue le 1 er juillet dernier à un accord sur cette proposition de loi, initialement présentée par Thomas Cazenave.”
“Je veux à ce titre saluer le travail de la commission mixte paritaire. Le conseil d’administration du nouvel établissement associera, aux côtés des représentants de l’État, deux députés et deux sénateurs issus des commissions permanentes compétentes.”
“Elle lui donne des pouvoirs clairs : recevoir des biens en pleine propriété, les gérer, les entretenir, les rénover, investir, valoriser, céder lorsque c’est pertinent, offrir une véritable assistance à maîtrise d’ouvrage et garantir la réactivité au niveau territorial.”
“Ils méritent une politique publique dédiée, à la hauteur des enjeux de rénovation, de transition écologique et énergétique et de conditions de travail des agents. Le diagnostic a été rappelé à l’instant même par Pierre Cazeneuve.”
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“Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 2 de la proposition de loi risque donc de fragiliser considérablement les enquêtes. Le président Coquerel l’a lui-même reconnu, notant à cette tribune que les inquiétudes de Tracfin étaient légitimes et proposant de conduire des auditions supplémentaires pour améliorer le texte dans le cadre de la navette. Nul besoin cependant d’attendre : le rapporteur proposera des amendements de réécriture de l’article 2 qui permettront d’intégrer ces préoccupations essentielles. En effet, lors de l’examen en commission, nos inquiétudes, qui sont loin d’être dérisoires – il s’agit de la lutte contre la fraude fiscale, la criminalité organisée et le terrorisme –, n’ont pas été prises en compte.”
“En l’état actuel, la proposition de loi ne répond pas à cette préoccupation puisque la solution qui consisterait à ne pas informer les clients dans quelques cas, dont celui du blanchiment, serait évidemment une manière de les informer par la négative. S’il n’y a qu’une seule situation dans laquelle votre compte est fermé sans explications, il ne faut pas être grand clerc pour deviner que vos agissements sont connus. C’est loin d’être anecdotique puisque plus de 50 % des signalements à Tracfin sont aujourd’hui opérés par les établissements financiers. Comme l’a rappelé Mme la ministre déléguée, l’interdiction de demander la clôture d’un compte pour des retraits massifs d’espèces freinera également la lutte contre le blanchiment d’argent.”
“Pour lutter contre le sentiment d’arbitraire et d’impuissance des clients, qui perdent confiance dans le système contractuel et dans les établissements financiers, il fallait donc avancer. La question principale – et délicate – qui doit nous occuper aujourd’hui est toutefois de savoir comment procéder pour informer les clients honnêtes sans avertir les délinquants et les criminels. Loin des propos idéologiques qui ont été agités à cette tribune, c’est ce souci de garantir l’efficacité des procédures judiciaires et des enquêtes qui doit nous guider. Car le risque est d’informer les personnes qui font l’objet d’une déclaration de soupçon pour blanchiment ou financement du terrorisme : leur faire connaître la raison de la clôture de leur compte, c’est leur donner le temps de faire disparaître les preuves.”
“Comme les orateurs précédents, nous partageons naturellement les intentions des auteurs de la proposition de loi. La fermeture d’un compte bancaire, sans justification, parfois du jour au lendemain, plonge ceux qui en sont victimes – commerçants, artisans, tous nos concitoyens – dans une situation très difficile. Il existe certes un droit au compte bancaire, mais organiser, en quelques semaines, le déplacement de ses comptes est loin d’être aisé. Obtenir des explications de l’établissement bancaire qui vous met dans une telle situation apparaît donc, franchement, comme la moindre des choses. C’est l’exigence qu’on aurait dans bien d’autres situations contractuelles similaires ; il n’y a pas de raison que, sur ce point, la relation entre un client et une banque sorte du droit commun.”
“J’aimerais connaître le point de vue de la ministre sur cette question et souligner combien il est important d’étudier les situations au cas par cas, de prendre particulièrement en considération la situation des écoles publiques qui sont situées dans des quartiers difficiles, qui accueillent des élèves en situation de handicap ou qui sont engagées dans un projet d’établissement spécifique.”
“Ensuite, des fermetures de classe ont été annoncées. Bien sûr, la baisse de la natalité et le départ de Paris des familles des classes moyennes, étranglées par les prix de l’immobilier et la politique municipale, sont une réalité. Cependant, j’observe que ces évolutions démographiques ont un impact très différent sur les écoles publiques et sur les écoles privées : tandis que les effectifs du cours préparatoire (CP) ont baissé de plus de 22 % dans les écoles élémentaires publiques depuis 2016, ils n’ont baissé que de 4,5 % dans le privé. Bien des raisons peuvent expliquer cet écart qui devrait, en tout état de cause, inciter à réduire le nombre d’élèves par classe pour renforcer l’attractivité de l’école publique.”
“Certes, il est parfaitement légitime que la Ville de Paris paie pour un dispositif dérogatoire, qui lui est propre et ne doit donc pas être financé par la solidarité nationale – puisqu’il n’est pas étendu à l’ensemble du territoire. Cependant, il est tout aussi légitime et important de maintenir ce dispositif qui permet aux directeurs d’école de mieux assurer leurs tâches, d’ores et déjà très lourdes – peut-être, d’ailleurs, faudrait-il l’étendre à d’autres régions du pays qui en auraient besoin ? Pourtant, une incertitude forte demeure s’agissant de l’issue des discussions. Pouvez-vous nous en dire plus et nous rassurer sur l’avenir de la décharge des directeurs des écoles publiques parisiennes à laquelle les élèves, les enseignants et les directeurs eux-mêmes sont particulièrement attachés ?”
“Je souhaite alerter la ministre de l’éducation nationale sur la situation de l’école publique dans ma circonscription et, plus généralement, à Paris. Ces dernières semaines, les mauvaises nouvelles s’accumulent. D’abord, la fin du régime dérogatoire au droit commun de décharge des directeurs d’école a été annoncée. Depuis 2019, le surcoût lié à ce dispositif n’est plus assumé par la Ville de Paris et pèse entièrement sur le budget de l’éducation nationale. Le 28 février, en réponse à la mobilisation de mon groupe, Ensemble pour la République, le gouvernement a demandé, à juste titre, à ses services d’engager dans les plus brefs délais une concertation avec la Ville de Paris pour définir un nouveau cadre. Je serai très clair.”
“Tout cela prêterait à sourire si je n’avais pas constaté, dans ma circonscription de Paris, plusieurs refus d’installation par l’ARS, lesquels se sont concrètement traduits par une réduction de l’offre de soins et un report absurde de patients sur des hôpitaux déjà surchargés. Quelles simplifications des procédures envisagez-vous afin de faciliter et d’accélérer ces installations absolument nécessaires pour réduire les délais des examens médicaux ? Plus généralement, qu’envisagez-vous pour simplifier la gouvernance et le fonctionnement des ARS ?”
“En réalité, l’ARS estime qu’elle peut juger de la pertinence de cette installation en s’appuyant sur un raisonnement simple : la crainte que le développement d’une offre supplémentaire crée une demande excessive, autrement dit que les gens aillent faire des scanners par plaisir, alléchés par la vitrine du cabinet de radiologie, aux frais de la sécurité sociale. Ce même raisonnement malthusien – la crainte qu’une abondance de médecins entraîne des dépenses excessives – avait présidé à l’instauration du numerus clausus. On a par la suite mesuré les effets pervers d’une telle décision et les gouvernements soutenus par le groupe EPR, comme celui auquel vous appartenez, madame la ministre, ont heureusement mis fin à ce système.”
“Je suis venu vous parler de bureaucratie, sans grandes phrases mais avec un exemple concret. Si l’on s’indigne souvent, à juste titre, de l’insuffisance de l’offre de soins dans de nombreuses régions, de l’engorgement des hôpitaux ou des délais d’attente trop longs pour réaliser des examens médicaux, ce sont les règles que nous déterminons qui sont, sur le terrain, à l’origine de cette situation. Ainsi, les médecins qui veulent installer du matériel médical lourd – imagerie par résonance magnétique (IRM), scanner – doivent demander une autorisation préalable à l’agence régionale de santé (ARS). Pour toucher des fonds ? Non, puisqu’ils achètent eux-mêmes le matériel. Pour des raisons de sécurité – ce qui serait parfaitement légitime ? Non plus.”
“Nous ne pouvons pas, derrière ces murs épais, faire la sourde oreille à la demande qu’expriment tout le pays, toutes les strates de la société et tous les secteurs d’activité. Il est de notre devoir d’y répondre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe DR.)”
“…n’est le budget idéal d’aucun groupe – c’est le propre d’un compromis. Mais il est indispensable que la France ait un budget.”
“…et pour qu’on évite une avalanche de prélèvements sur l’industrie, ce qui serait insoutenable dans le contexte international actuel.”
“Nous nous sommes battus pour que les primo-accédants soient au moins protégés de toute hausse des frais de notaire, pour que le plafond de la carte grise n’augmente pas…”
“Certes, le versement mobilité régional – auquel mon groupe politique et moi-même n’étions pas favorables, mais qui recueillait un large soutien – sera finalement instauré, à un taux maximal de 0,15 %.”
“Nous avons tenu à soutenir les demandes faites pour renforcer le budget de la transition énergétique, depuis le maintien du fond Vert jusqu’à la pérennisation de l’accès à une voiture électrique pour 100 euros par mois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Enfin, le texte de la commission mixte paritaire évite autant que possible une hausse excessive des prélèvements sur les classes moyennes et sur notre appareil productif.”
“C’est la raison pour laquelle, avec le groupe Ensemble pour la République, nous avons tenu à y ajouter 150 millions d’euros à destination de l’université et la recherche, qui ont trop souvent fait figure de parent pauvre de nos politiques publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“De surcroît, nous ne pouvons faire à Donald Trump le cadeau d’un budget dans lequel nous massacrerions les sources d’innovation et de souveraineté technologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Ces économies, historiques, ne doivent pas non plus se faire au détriment des investissements pour l’avenir, à moins de céder à la facilité politique : il est plus facile de renoncer que de réformer, d’abandonner des initiatives pourtant indispensables que de réexaminer l’existant.”
“Mais, pour être tenable, ce compromis d’intérêt général ne doit pas devenir un tour de passe-passe. Il ne doit pas nous conduire à sacrifier demain à aujourd’hui ou à préférer les clientèles électorales aux urgences nationales. Cette condition n’est pas la moindre. C’est la raison pour laquelle il était crucial de continuer à réduire le déficit. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Le texte présenté par la CMP s’inscrit dans la trajectoire présentée par le gouvernement, qui vise à ramener le déficit à 5,4 % du PIB. Il y allait de la crédibilité de notre pays, de son indépendance vis-à-vis des marchés financiers, de sa capacité à réagir en cas de nouvelle crise.”
“Nous ne serons capables de faire traverser les deux prochaines années au pays que si nous sommes d’abord capables de nous changer nous-mêmes.”
“Certes, ce n’est pas une pratique habituelle, mais nous sommes tous intoxiqués à un fait majoritaire qui, dans la période, ne conduirait qu’à l’impuissance et à la crise. Une nouvelle pratique politique doit naître et le mot « compromis » ne doit plus être une insulte dans la vie politique française. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Les demandes formulées sur de nombreux bancs pour l’éducation, l’écologie, le sport, le logement – logement social ou accession à la propriété – ou les outre-mer ont toutes été reprises.”
“Les engagements pris par le premier ministre dans sa lettre du 16 janvier ont été fidèlement intégrés, sans coups tordus et sans négociations d’arrière-cour.”
“Pour éviter la sortie de route du pays, tout le monde doit mettre de l’eau dans son vin, car aucun parti ne peut prendre le budget de la France en otage. Cette commission mixte paritaire (CMP) a fourni l’occasion d’un exercice inédit sous la V e République. Elle s’est tenue, et je tiens à le saluer, dans un climat respectueux et studieux, n’empêchant évidemment pas l’expression légitime des désaccords. Le texte voté au Sénat a été considérablement amendé, pour entendre le plus de sensibilités politiques et tous les bancs du Parlement.”
“Les services publics tournent au ralenti, car ils ne connaissent pas les moyens dont ils disposeront. Les agriculteurs attendent désespérément les mesures d’urgence qui leur ont été promises par cette assemblée. Le fait est simple. Aucun parti n’est majoritaire dans cet hémicycle et personne ne peut imposer son budget idéal.”
“Chacun le sait : depuis le mois de janvier, alors que les États-Unis et la Chine se sont lancés dans une guerre économique mondiale, la France est clouée au sol. Les entreprises françaises gèlent les embauches et les investissements.”
“…ce projet de loi spéciale n’est pas un budget, or la France a besoin d’un budget pour réaliser les investissements indispensables dans nos services publics et dans nos armées, pour nos collectivités locales et pour nos territoires d’outre-mer. Il faut nous mettre au plus vite au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Il nous assure que tout ira bien : mais s’il est facile de l’affirmer dans cet hémicycle, il sera plus difficile de le dire aux agriculteurs qui attendent les aides et les crédits d’impôt (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem) , comme aux industriels qui, partout dans le pays, arrêtent d’investir et mettent des emplois en difficulté. (Mêmes mouvements.) Il sera plus difficile de le dire aux collectivités locales qui ne toucheront pas les dotations dont elles ont besoin pour investir, ou d’aller le dire en Nouvelle-Calédonie (M. René Pilato s’exclame) dont les habitants, comme le rappelait Nicolas Metzdorf, attendent 1 milliard d’euros pour éviter l’effondrement économique et social.”
“Nous voterons évidemment en faveur de cette loi spéciale, mais nous mettons en garde contre l’intoxication collective dont Jean-Philippe Tanguy vient de donner un nouvel exemple.”
“Au premier trimestre 2025, il faudra faire en sorte que le barème de l’impôt sur le revenu soit indexé, comme il était prévu dans le cadre de la loi de finances initiale. Ainsi, rien ne changera pour nos compatriotes au mois de septembre prochain. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) L’introduire en loi spéciale pose un problème de droit, et la décision de la présidente de l’Assemblée nationale est conforme non seulement à l’avis très clair du Conseil d’État, que Véronique Louwagie vient de rappeler, mais également à l’analyse du premier président de la Cour des comptes – une autre institution indépendante (Rires sur les bancs du groupe RN) –, à celle du rapporteur général de la commission des finances, élu à ce poste par l’opposition et non par notre majorité, et à l’avis du président du Sénat. En tant que législateur, nous devons respecter le droit.”
“Je me réjouis du soutien apporté à l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu ! En effet, quand nous l’avions proposé à l’automne, cela n’avait pas été le cas sur tous les bancs : le groupe La France insoumise n’avait pas voté l’article 2 du projet de loi de finances, qui le prévoyait.”
“Dès demain, à l’Assemblée et avec le nouveau premier ministre, nous serons disponibles pour identifier les principales urgences économiques, sociales et financières de l’année 2025 afin d’y faire face grâce des choix crédibles et surtout de répondre aux difficultés qui frappent tous nos compatriotes, tous les secteurs économiques et sociaux, tous les services publics qui connaissent l’angoisse. C’est en appliquant cette méthode avec résolution, dans un esprit de sérieux et de compromis, que nous devons donner un budget à la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, dont quelques députés se lèvent pour applaudir.)”
“Il nous accorde simplement un délai complémentaire pour que chacun d’entre nous se libère de ses postures partisanes, de son goût pour la polémique, de sa tendance à déposer des amendements absurdes, tels ceux qui ont conduit à ce que 80 % des hausses de recettes proposées dans le projet de loi de finances soient contraires à la Constitution, au droit européen ou aux conventions internationales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Il est temps de mettre sur la table des éléments précis, clairs et crédibles.”
“Au-delà de nos frontières, on se frotte les mains de voir la France incapable de dépasser des querelles entre des forces politiques qui, pour une grande part d’entre elles, partagent pourtant l’essentiel. Le projet de loi spéciale ne nous libère pas de nos responsabilités de parlementaires.”
“Au point où nous en sommes, la France n’est même pas capable de dire à ses interlocuteurs quels seront son niveau de déficit et de dette et sa politique économique dans les prochains mois. Les finances publiques, pour la première fois depuis près d’un demi-siècle, sont en sursis.”
“Car ceci n’est pas un budget. Après le vote de la loi spéciale, les industriels français, que les États-Unis et la Chine peuvent broyer en quelques mois, ne connaîtront toujours pas le niveau de l’imposition qui pèsera sur eux, ni celui du soutien que la France leur apportera ; les agriculteurs n’auront toujours pas obtenu les aides prévues dans le projet de loi de finances ; les communes qui ont préparé des projets d’investissement dépendant de l’appui des fonds de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) trouveront porte close ; la Nouvelle-Calédonie ne touchera pas le milliard d’euros prévu pour éviter son effondrement économique et social ; alors que l’Otan est plus fragilisée que jamais par les déclarations de Donald Trump, les armées françaises devront annuler leurs recrutements et geler leurs commandes de matériels ; la recherche, la justice, le ministère de l’intérieur verront s’évanouir les investissements qui leur seraient indispensables.”
“Quand j’entends certaines interventions dans les médias ou dans cet hémicycle – je pense à celle qu’a faite à l’instant le président de la commission des finances –, je crains que cette loi spéciale ne devienne l’opium du Parlement, qui autoriserait chacun à se glorifier de son adoption et à refuser de dire que le plus dur est devant nous, qui nous ferait oublier que la France n’a pas de budget pour 2025, qui nous rendrait aveugles au fait que, sans budget, l’économie et les services publics seront paralysés.”
“À mon tour, au nom du groupe Ensemble pour la République, j’apporte mes pensées et mon soutien à nos compatriotes de Mayotte, à l’ensemble des victimes et à tous les services publics mobilisés sur place pour leur prêter secours. Le projet de loi spéciale dont nous débattons est indispensable : il permettra le fonctionnement des administrations, le versement des prestations sociales, la perception des impôts et la levée des emprunts à partir du 1 er janvier. Je crois donc que ce texte fera l’objet d’un vote unanime. Toutefois, la loi spéciale ne fait qu’éviter à la République la cessation de paiements et rien de plus.”
“Rien ne justifierait donc de ne pas faire preuve, collectivement, de la même responsabilité que les années précédentes : le gouvernement ne disposait que d’une majorité relative, mais le texte avait pu être adopté sans recours à l’article 49.3, l’esprit de responsabilité ayant prévalu. Je forme donc le vœu que celui-ci préside à nouveau au vote sur ce PLFG et vous invite très vivement à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Louise Morel applaudit également.)”
“Le compromis auquel nous sommes parvenus est équilibré : il prévoit tous les financements nécessaires pour répondre aux urgences du moment comme le paiement des fonctionnaires, des militaires, des opérations extérieures et des mesures de soutien face à la crise économique et sociale que traverse la Nouvelle-Calédonie. Rien, dans notre Constitution, n’est prévu en cas de rejet du projet de loi de fin de gestion ; aucun filet de sécurité n’existe pour préserver les financements qu’attendent tant de nos fonctionnaires et de nos concitoyens.”
“Enfin, la commission mixte paritaire a souhaité réduire à 90 millions d’euros le montant des annulations supplémentaires proposées par le Sénat, qui étaient de 300 millions, retirés à la mission Investir pour la France de 2030 . Cela évitera de fragiliser les filières industrielles, alors que la mission sera déjà affectée par des annulations à hauteur de 1,2 milliard d’euros aux termes de ce projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) et suffira à compenser entièrement les mouvements prévus sur les autres missions. Chers collègues, je connais vos réticences : les uns pensent que l’effort en dépenses va trop loin, les autres pas assez, et certains auraient voulu réduire le déficit par des mesures fiscales s’appliquant dès cette année, mais le temps presse et l’adoption d’une loi de finances de fin de gestion est essentielle.”
“La commission mixte paritaire a ainsi retenu les amendements sénatoriaux relatifs au coût de la dissolution et au financement de l’entretien du réseau routier relevant des collectivités territoriales. Elle a par ailleurs souhaité reprendre un amendement déposé par notre collègue Jean-René Cazeneuve – mais non examiné à l’Assemblée – visant à flécher 20 millions d’euros en faveur de l’indemnisation des vignerons. Nous demanderons d’ailleurs au gouvernement de lever le gage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Notre assemblée ayant rejeté en première lecture ce texte pourtant indispensable, la commission mixte paritaire (CMP) réunie hier matin a élaboré ses conclusions à partir du texte adopté par le Sénat pour aboutir à une rédaction de compromis, qui ne dégrade pas le solde par rapport au texte initialement déposé.”
“Le texte qui vous est présenté est la dernière possibilité que nous ayons d’ouvrir des crédits indispensables tant pour répondre à l’urgence économique et sociale en Nouvelle Calédonie que pour prendre en charge les surcoûts liés à la mobilisation des forces de sécurité dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques, ou couvrir les besoins liés à leurs missions de renfort en Nouvelle-Calédonie et aux opérations extérieures. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Ces ouvertures de crédits – 4,2 milliards d’euros relevant des dépenses de l’État – sont plus que compensées, et j’y insiste car c’est historique, par des annulations d’un montant de 5,6 milliards d’euros.”
“J’en veux pour preuve que, s’agissant du périmètre des dépenses de l’État, l’exécution sera inférieure de 2,7 milliards d’euros à son niveau de 2023, grâce aux efforts accomplis en début d’année par le gouvernement de Gabriel Attal, puis par celui de Michel Barnier cet automne. Le gouvernement déposera d’ailleurs des amendements d’actualisation des prévisions de recette, qui ne modifieront cependant pas les grands équilibres.”
“Le texte qui vous est présenté dresse, bien sûr, un constat technique de la situation des finances en cette fin d’année 2024. Celle-ci se caractérise par un déficit public élevé que prévu – 6,1 points de produit intérieur brut –, qui procède non d’un dérapage des dépenses publiques – est-il encore besoin de le rappeler ? – mais de recettes inférieures aux prévisions.”
“Ce texte nous offre une occasion, certes peu ambitieuse, de nouer des compromis au service de l’intérêt général. Il ne prévoit pas de mesures fiscales, ni dans un sens, ni dans l’autre – il est probablement moins idéologique que le PLF pour 2025. Par le passé, nous avions d’ailleurs réussi à trouver des équilibres nous permettant de le voter. Il est l’occasion ou jamais de prouver que nous pouvons, de temps en temps, dépasser les querelles de chapelle afin d’œuvrer au service de l’intérêt général, de l’intérêt supérieur de la nation – ceci est d’autant plus indispensable dans la période politique et économique actuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”