David Amiel
EPR · France
“Je veux maintenant me tourner vers l’avenir. Si vous en décidez ainsi en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, dès la promulgation de la loi, un préfigurateur sera nommé pour engager la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public, au plus tard le 1 er janvier 2027.”
“Toutefois, à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, l’Assemblée nationale a ajouté un plafond de 30 % de participation privée à l’échelle de l’ensemble du groupe, pour que l’État reste à tous les niveaux clairement maître de son opérateur immobilier. Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler d’un coup.”
“Permettez-moi de saluer à mon tour le travail de Pierre Cazeneuve et de la commission mixte paritaire, qui est parvenue le 1 er juillet dernier à un accord sur cette proposition de loi, initialement présentée par Thomas Cazenave.”
“Je veux à ce titre saluer le travail de la commission mixte paritaire. Le conseil d’administration du nouvel établissement associera, aux côtés des représentants de l’État, deux députés et deux sénateurs issus des commissions permanentes compétentes.”
“Elle lui donne des pouvoirs clairs : recevoir des biens en pleine propriété, les gérer, les entretenir, les rénover, investir, valoriser, céder lorsque c’est pertinent, offrir une véritable assistance à maîtrise d’ouvrage et garantir la réactivité au niveau territorial.”
“Ils méritent une politique publique dédiée, à la hauteur des enjeux de rénovation, de transition écologique et énergétique et de conditions de travail des agents. Le diagnostic a été rappelé à l’instant même par Pierre Cazeneuve.”
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“Limiter le coût de la mécanisation en encourageant la mutualisation des équipements agricoles est un enjeu important. Plusieurs amendements ont été déposés en ce sens. Le travail transpartisan réalisé par Dominique Potier, Julien Dive, Stéphane Travert, David Taupiac et Pascal Lecamp a conduit à proposer un rééquilibrage de la fiscalité.”
“Nous venons également d’adopter des mesures en faveur des jeunes agriculteurs, le gouvernement s’en étant remis à votre sagesse. Un tel crédit d’impôt viendrait au contraire morceler davantage le paysage fiscal et compliquer encore la situation des agriculteurs. Il faut trouver des dispositifs plus simples. Avis défavorable.”
“Vous avez raison : nous allons faire face à un mur climatique et à une falaise démographique. Plus largement, la transmission des entreprises agricoles est un défi majeur – nous l’avons souvent évoqué. Mais pour le relever, la création d’un nouveau crédit d’impôt n’est pas la bonne réponse. Comme pour les haies, en matière de transmission agricole, il faut mener une politique globale. La LOA prévoit déjà certaines dispositions : point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs ou structures de conseil et d’accompagnement dédiées, par exemple. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) En outre, lors du précédent budget, nous avons adapté la fiscalité sur les transmissions d’entreprises en faveur des jeunes agriculteurs.”
“Ensuite, parce qu’il ouvre la voie à des manipulations et à des optimisations. Ce qui fonctionne, c’est ce que nous avons engagé dans le cadre du pacte : les aides ont continué à être versées cette année – fruit des débats de l’année dernière. Nous devons plutôt discuter du maintien de ces crédits en 2026 que de la création d’un nouveau crédit d’impôt qui viendrait encore compliquer le paysage fiscal, alors que les dispositifs de soutien à la plantation de haies fonctionnent. Avis défavorable.”
“Vous soulevez deux types de questions. Faut-il continuer à soutenir la plantation de haies pour les raisons qui ont été rappelées ? À l’évidence et, vous avez eu raison de le rappeler, monsieur Potier, le pacte a permis de donner une véritable impulsion à la plantation et à l’entretien des haies. Comment poursuivre cet effort ? Faut-il le faire par des dépenses – des investissements ciblés – ou par un crédit d’impôt ? Nous avons eu ce débat l’an dernier, à la suite de l’adoption en première lecture par le Sénat d’un amendement similaire. J’ai la conviction que le bon instrument n’est pas le crédit d’impôt. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) D’abord parce qu’il ne permet pas de cibler ni de moduler précisément en fonction des besoins – le problème est le même avec d’autres crédits d’impôt.”
“J’ajoute à ce que vient de dire le rapporteur général que ce dispositif a été prorogé à l’issue de nos débats sur la dernière loi de finances et que le taux ainsi que le nombre de jours avaient été augmentés les années précédentes. Avis défavorable.”
“La jurisprudence permet déjà de répondre au problème soulevé. L’ajout proposé dénaturerait le dispositif, qui est aujourd’hui réservé aux entreprises dont l’activité courante ne dépasse pas un certain seuil. Nous aurons sans doute l’occasion de préciser les choses au cours de la navette. Avis défavorable.”
“Ce problème technique pourra être résolu au cours de la navette. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.”
“Ces amendements posent une vraie question et il faut que, dans le cadre de ce budget, nous renforcions encore le soutien aux jeunes agriculteurs pour relever le défi majeur du renouvellement des générations dans les dix ans qui viennent. Mes doutes ne portent pas sur l’objectif visé par ces amendements mais sur leurs modalités techniques. Ils tendent à instaurer une dérogation qui ne pourrait s’appliquer que si l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans. Or le dispositif en vigueur ne permet aux jeunes agriculteurs de bénéficier de l’exonération que pendant cinq années. L’articulation du dispositif avec le droit en vigueur soulève donc une difficulté.”
“Il importe d’accompagner les agriculteurs dans la diversification de leurs activités. Il s’agit, au fond, de déterminer à partir de quel seuil l’activité en question n’est plus accessoire. Le relèvement du plafond à 150 000 euros constituerait une augmentation considérable, d’autant que ce plafond est apprécié sur la moyenne des trois dernières années – un pic lié à une difficulté économique ou un rebond de l’activité accessoire sera donc lissé. Avis défavorable.”
“Comme je le disais à l’instant, je m’en remets, pour ce qui concerne ces amendements, à la sagesse de l’Assemblée. Il faudra probablement améliorer le dispositif dans le cadre de la navette mais, parce qu’il faut aussi prendre en considération, au-delà des seuls aléas climatiques, les aléas sanitaires – y compris les foyers de maladie végétale qui ne sont pas inclus, par nature, dans la déduction des indemnités d’abattage de troupeaux –, la proposition est intéressante.”
“Je reste donc défavorable aux présents amendements et vous annonce déjà que je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur ceux qui suivent : ils me paraissent bien plus adaptés et équilibrés, raison pour laquelle je les envisage avec bienveillance.”
“Cela permettrait d’aller au-delà de la question climatique, tout en restant concentré sur les spécificités du secteur agricole.”
“Nous voyons bien que, d’un côté, il ne faut pas élargir la déduction pour épargne de précaution à l’ensemble des aléas économiques – d’ailleurs les amendements eux-mêmes en renvoient la définition à un décret : cette notion est trop floue et pourrait entraîner des comportements d’optimisation. D’un autre côté, nous devons concevoir des mesures spécifiques à destination du secteur agricole. Le fait de réserver la DEP aux aléas climatiques n’est sans doute pas satisfaisant ; en tout cas, ce n’est pas suffisant. Nous examinerons dans quelques instants une autre série d’amendements identiques visant à étendre à d’autres indemnisations – notamment aux indemnisations consécutives à l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale – l’exonération partielle prévue par la DEP.”
“…et à offrir des possibilités de pilotage de cette épargne, laquelle pourrait être utilisée pour des raisons qui n’auraient plus rien à voir avec l’esprit initial du dispositif – à terme, c’est son existence même qui s’en trouverait menacée. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements. Les effets d’aubaine qui en résulteraient rendent d’ailleurs très difficile l’estimation du coût de ce dispositif – cela dépendrait du comportement des agriculteurs.”
“Revenons aux fondements de la déduction pour épargne de précaution : depuis sa création en 2019, elle vise à tenir compte des conséquences économiques des aléas climatiques dans le secteur agricole. Au reste, notre système fiscal permet déjà à une exploitation confrontée à des difficultés économiques de reporter son déficit d’un exercice comptable à l’autre – jusqu’à six ans. Étendre le dispositif aux aléas économiques reviendrait à l’ouvrir très largement…”
“S’agissant des groupements agricoles, le plafond pluriannuel de la DEP peut déjà être majoré pour atteindre 600 000 euros. Pour les autres exploitations, ce plafond n’a jamais évolué, mais les amendements tendent à l’augmenter de 65 %, c’est-à-dire d’un taux bien supérieur à l’inflation constatée depuis 2019. Nous pourrons continuer à travailler sur ce dispositif dans le cadre de la navette parlementaire mais, dans l’attente, mon avis est défavorable.”
“Il sera défavorable. Le blocage de la valeur des stocks a été conçu pour prendre le relais de l’étalement des revenus exceptionnels, dans les cas où ce deuxième dispositif se révèle inefficace. Ils ne sont pas censés être cumulés.”
“Hier, un amendement demandant la défiscalisation complète des indemnités pour abattage de troupeaux a été adopté. Chacun perçoit bien sûr le traumatisme qu’un tel abattage représente pour les éleveurs et les salariés agricoles qui travaillent sur les exploitations, mais la défiscalisation complète de ces indemnités répond déjà aux préoccupations soulevées à l’instant, sans qu’il soit nécessaire d’adopter votre proposition, qui va bien au-delà et qui aurait d’importantes conséquences pour les finances publiques. Avis défavorable.”
“Mon avis sera, à nouveau, différent de celui du rapporteur général. Il est défavorable puisque la prise en compte décalée d’un exercice des indemnités est déjà dérogatoire aux règles de droit commun. Ce dispositif est une mesure de faveur, destinée à limiter l’impact fiscal de la perception d’une indemnité, qui doit être encadrée. Je propose donc que l’on s’en tienne au droit en vigueur.”
“Mon avis est différent de celui du rapporteur général pour deux raisons. D’abord, le seuil actuel pour bénéficier du régime réel simplifié fait déjà l’objet d’une réévaluation automatique triennale. Ce seuil de 391 000 euros prend en compte l’effet de l’inflation et les évolutions du secteur, ce qui répond – partiellement, certes – aux demandes formulées. Ensuite, le système de lissage des recettes sur trois ans permet de prendre en compte la situation d’une exploitation dans laquelle une augmentation très temporaire du revenu ne justifierait pas de franchir le seuil. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.”
“Je rappelle que, comme l’a très bien expliqué le député Sitzenstuhl lorsqu’il le défendait et par la suite, l’amendement n o 111 est un amendement d’appel. C’est pourquoi la demande du président de la commission des affaires sociales me paraît entièrement fondée (Mme Sandrine Runel applaudit) , au vu de l’ampleur de l’impact budgétaire de la mesure votée et de la confusion qui a présidé à ce vote.”
“Tout en vous remerciant pour cet amendement sur un sujet important et pour votre sagesse consistant à souligner que c’est un amendement d’appel, je vous appelle à le retirer.”
“Nous avons donc entamé la baisse des impôts de production et le gouvernement propose de poursuivre la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Vaut-il mieux s’attaquer à la CVAE ou à la C3S ? Cela fait débat. Vous avez rappelé les rapports du CPO. La CVAE cible davantage l’industrie que la C3S, laquelle vise plus le secteur financier, tout en frappant également les entreprises industrielles. En tout état de cause, comme vous avez eu raison de le rappeler, il faut garder le cap de la baisse des impôts de production. Dans le cadre du PLF, compte tenu des contraintes budgétaires – que vous avez également soulignées – il fallait choisir un combat. Nous avons opté pour la poursuite de la baisse de la CVAE.”
“Je vous remercie pour cet amendement d’appel qui nous convie à ne pas oublier la question économique et la question industrielle dans nos débats budgétaires. Si, dans cet hémicycle, débats et projets de loi concernant la réindustrialisation se succèdent, nous sommes nombreux à reconnaître qu’en la matière, les impôts de production constituent un obstacle majeur. Ces impôts – vous l’avez rappelé – sont les plus nocifs pour notre économie parce qu’ils frappent les entreprises avant même la réalisation du moindre bénéfice. Les entreprises françaises sont particulièrement pénalisées par rapport à celles des autres pays européens, notamment allemandes car, outre-Rhin, les impôts de production sont bien moindres. Ce n’est pas un hasard si l’industrie allemande a beaucoup mieux résisté durant les trente dernières années.”
“Néanmoins, je ne crois pas que moduler le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) soit la bonne réponse, eu égard au coût d’une telle mesure mais aussi à la difficulté de s’assurer qu’elle bénéficiera bien, in fine , aux retraités agricoles – le rapporteur général l’a bien expliqué. Avis défavorable.”
“Ma conclusion sera légèrement différente de celle du rapporteur général mais mes arguments seront assez proches des siens. Des taux réduits s’appliquent aux contrats solidaires et responsables souscrits par les actifs agricoles, ce qui permet de prendre en compte la perte de revenu que ces complémentaires peuvent engendrer. L’existence d’un taux différencié se justifie pour les actifs ; les retraités, eux, sont par définition dans une situation différente. Bien entendu, les retraites agricoles sont un enjeu qu’il ne faut pas négliger ; l’Assemblée s’est d’ailleurs prononcée à plusieurs reprises sur le sujet et je ne doute pas que nous y reviendrons à l’occasion de l’examen de la partie dépenses.”
“Avis défavorable, pour les mêmes raisons.”
“Je voudrais rappeler la discussion que nous avons eue sur le sujet dans le cadre du PLF. Une très grande majorité de l’hémicycle a montré son attachement au plan d’épargne retraite. C’est une épargne populaire, qui compte près de 11 millions de titulaires, en majorité des salariés des classes moyennes, comme l’a dit le rapporteur général. Elle n’a donc rien à voir avec l’épargne des riches, comme j’ai pu l’entendre dans certaines interventions. Nous avons reconnu que certains critères devaient être revus, pour éviter les abus, mais là, vous voudriez taxer massivement les PER de tous les épargnants et en faire porter le coût aux salariés. C’est contraire à ce que nous essayons de construire pour revaloriser le travail. Avis défavorable.”
“En complément de ce que vient de dire le rapporteur général, j’ajoute que, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, vous avez voté un relèvement de la surtaxe à l’impôt sur les sociétés. Elle était prévue à 4 milliards d’euros dans le texte initial ; elle a été rehaussée à 6 milliards lors des débats. Du fait de cette mesure, le taux effectif de l’IS pour les plus grandes entreprises atteindra son plus haut niveau depuis plusieurs décennies. C’est un effort considérable dans le contexte international – que chacun connaît – de guerre commerciale. Il est très important de prendre la mesure de cet effort. Je vous demande de retirer ces amendements, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.”
“L’amendement, qui s’inspire des travaux du Conseil d’analyse économique, est intéressant, mais je vous suggère de le retirer, dans la mesure où il faut faire attention à ne pas complexifier le paysage de l’épargne. Il n’est déjà pas évident de s’y retrouver dans la prolifération des différents plans et objectifs ; ajouter un livret risquerait de morceler encore plus le tableau et de rendre l’orientation encore plus délicate. De plus, il existe déjà des dispositifs ciblés pour aider à l’acquisition de véhicules électriques – le bonus écologique ou le leasing social, qui vise les travailleurs des classes populaires et moyennes. Dans un moment où les finances publiques sont contraintes, c’est sur ce public, pour lequel un véhicule électrique serait totalement inaccessible sans l’aide de l’État, qu’il faut concentrer les moyens.”
“L’amendement soulève un vrai débat – faut-il taxer les transactions importantes ? – mais il le fait d’une manière étrange puisqu’il propose de taxer le prix de cession et non la plus-value. Des moins-values pourraient donc se retrouver taxées, ce qui n’est probablement pas votre objectif et qui serait une bizarrerie. Avis défavorable.”
“Il faut donc veiller à ce que le dispositif proposé ne comporte pas d’obligations trop rigides, qui ne correspondraient pas aux besoins réels de personnes ayant épargné pendant de longues années. Si je ne me trompe pas, un autre amendement du groupe Socialistes et apparentés visait à revenir sur les avantages fiscaux accordés aux versements effectués après 70 ans. Il faut travailler dans le cadre de la navette parlementaire afin de recentrer le PER, mais sans introduire une coupure trop brutale au moment de l’âge de départ à la retraite. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Nous pouvons discuter du recentrage du PER qui, comme son nom l’indique, a vocation à préparer la retraite – et non à servir de véhicule d’optimisation fiscale. Ce débat mérite d’être mené sérieusement. Comment, techniquement, résoudre ce problème ? Les propos du rapporteur général me semblent frappés au coin du bon sens : il est vrai que certaines personnes peuvent avoir besoin de leur PER pour financer des dépenses liées à l’autonomie, que ce soit leur propre dépendance ou celle de leurs parents. Souvent, lorsqu’on atteint l’âge de départ à la retraite, on entre aussi dans une période où l’on soutient ses parents, qui peuvent avoir 85, 90, voire 95 ans.”
“Monsieur de Courson, l’enfant concerné par la disposition doit avoir reçu soins et secours de façon ininterrompue pendant cinq ans avant ses 18 ans. Monsieur Brun, il est toujours difficile de chiffrer très précisément le coût d’amendements qui dépendent de comportements individuels. Mais, en l’espèce, le coût est probablement négligeable.”
“Reprenant l’amendement déposé tout à l’heure par Jean-René Cazeneuve, il vise à adapter la fiscalité des successions au développement des familles recomposées – signal de modernité aussi important qu’attendu. Il tend ainsi à aligner l’abattement sur les successions pour les beaux-enfants sur l’abattement en vigueur pour les frères et sœurs, en le passant de 1 594 euros à 15 932 euros. Les familles recomposées, dans lesquelles des beaux-parents se sont occupés toute leur vie de leurs beaux-enfants, sont nombreuses à attendre une telle disposition.”
“Même si une augmentation des prélèvements, en cette matière, nous confronterait à d’importantes difficultés, la situation des finances publiques ne nous permet pas non plus de les baisser sensiblement.”
“Avis défavorable à l’amendement de M. Dufau. Une telle augmentation de l’imposition sur les plus-values immobilières aurait deux effets. Elle inciterait à la rétention foncière puisqu’il deviendrait avantageux, avant que de vendre, d’attendre les vingt-deux années ouvrant droit à l’exonération fiscale sur la plus-value. Dans les zones tendues – à Saint-Jean-de-Luz comme ailleurs – cette imposition risquerait d’être reportée sur les acquéreurs, si bien qu’une telle mesure contribuerait à l’inflation immobilière. Je donne un avis défavorable également aux sous-amendements de Mme Le Meur : leur coût budgétaire serait trop important. Dans la situation où nous sommes, nous devons viser la stabilité, y compris sur le marché de l’immobilier.”
“Mon avis est défavorable, donc, par souci de cohérence dans l’utilisation des différents instruments et dans l’intérêt des finances publiques.”
“Avis défavorable également. Plusieurs amendements ont été votés aujourd’hui pour réduire la fiscalité sur les successions – que ce soit pour la détention d’une résidence principale ou en matière d’assurance vie. Ajouter une nouvelle couche serait déraisonnable pour les finances publiques. Je rappelle qu’en France, les impôts sont très élevés sur les personnes qui travaillent. Si nous voulons les faire baisser, il y a d’autres priorités que de modifier le dispositif du PEA. Ce dernier n’a jamais eu pour vocation d’être un outil de transmission patrimoniale – c’est le propre de l’assurance vie – mais d’encourager l’investissement dans l’économie réelle. De plus, ce dispositif fonctionne bien et est assorti d’un avantage fiscal considérable qui en garantit déjà l’attractivité.”
“Pour répondre à Manuel Bompard : le chiffrage communiqué par la ministre des comptes publics incluait bien le double abattement.”
“Seconde incohérence, de la part des groupes politiques qui ont voté la création de cet impôt sur la fortune improductive : si j’ai bien suivi la discussion parlementaire, leur but était de soumettre à l’imposition certains biens de valeur qui y échappaient jusque-là, tels que les œuvres d’art ; en retrancher aujourd’hui les monuments historiques paraîtrait incohérent. En raison de cette double incohérence, je donne un avis défavorable.”
“J’observe une double incohérence. D’abord au regard des dispositifs existants : lorsqu’on est propriétaire d’un monument historique, des sujétions particulières et des travaux s’imposent mais on touche pour cela des subventions souvent considérables, notamment de la part de la direction régionale des affaires culturelles (Drac). Si on était cohérent avec ce retranchement des bâtiments classés de l’IFI, on supprimerait alors ces subventions ; or je ne crois pas que cela soit souhaité par les propriétaires de monuments historiques.”
“Mais le gouvernement veut vraiment une mesure qui permette de taxer les rachats d’actions et c’est pourquoi, je le répète, il a décidé de l’asseoir sur la valeur faciale.”
“Mais c’est aussi la raison pour laquelle le taux est huit fois supérieur à celui choisi par les États-Unis. Si notre assiette avait été la même, notre taux aurait été également de 1 %. À ceux qui se demandent à quoi cela sert de prendre en compte ce cadre juridique, je réponds qu’il s’agit d’éviter d’enrichir les avocats et les entreprises, et de devoir rembourser de très fortes sommes ensuite, comme cela a été le cas au terme du contentieux sur les dividendes, lorsque la Cour de justice de l’Union européenne, déclarant contraire à la directive « mère-fille » la taxe alors en vigueur, avait obligé l’État à rembourser 10 milliards d’euros en 2017-2018. Je crois que personne ne veut se retrouver dans une telle situation.”
“Même avis. Je rappelle à mon tour que l’enjeu de la taxe sur le rachat d’actions, c’est évidemment d’inciter les entreprises concernées à préférer investir dans l’appareil productif, dans ce qui crée de la richesse, plutôt que de se livrer à des manœuvres spéculatives pour faire monter la valeur actionnariale et enrichir ainsi leurs détenteurs – ce que le gouvernement ne souhaite évidemment pas. Le gouvernement s’est inspiré évidemment de ce qui a été fait aux États-Unis par Joe Biden. Mais la différence entre nos deux pays, c’est le cadre fixé par la directive « mère-fille », comme l’a rappelé le rapporteur général. Et c’est bien pourquoi on a dû, afin de s’assurer que cette taxe serait opérante, l’asseoir sur la valeur faciale et non sur la valeur vénale.”
“Pour cette raison, parce qu’aussi nous avons besoin de trouver des financements pour la protection sociale, mon avis est défavorable.”
“Je ne m’oppose pas à l’orientation que propose cet amendement mais la mesure qu’il prévoit coûterait plusieurs centaines de millions d’euros, sans aucun fléchage, par exemple vers les petites associations ou celles qui sont en difficulté financière, alors même qu’il existe déjà un abattement important de la taxe sur les salaires. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Je demande donc son retrait et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Prévoir une contribution exceptionnelle du secteur du transport maritime, par analogie avec les dispositions prévues pour le reste de l’économie dans le cadre de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, se défend parfaitement. Nous serons évidemment disposés à discuter d’une reconduction temporaire de la surtaxe instituée l’an dernier – nous y reviendrons ce soir à l’occasion de l’examen de plusieurs amendements. En revanche, le dispositif prévu par l’amendement ne fonctionnerait pas : il confond le bénéfice comptable et le résultat fiscal – cela tient à la particularité du secteur du transport maritime et à l’existence de la taxe au tonnage. Pour que la mesure atteigne son objectif, le tonnage du fret maritime devrait augmenter massivement. Selon moi, ce n’est pas ce que vise l’amendement.”