David Amiel
EPR · France
“Je veux maintenant me tourner vers l’avenir. Si vous en décidez ainsi en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, dès la promulgation de la loi, un préfigurateur sera nommé pour engager la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public, au plus tard le 1 er janvier 2027.”
“Toutefois, à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, l’Assemblée nationale a ajouté un plafond de 30 % de participation privée à l’échelle de l’ensemble du groupe, pour que l’État reste à tous les niveaux clairement maître de son opérateur immobilier. Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler d’un coup.”
“Permettez-moi de saluer à mon tour le travail de Pierre Cazeneuve et de la commission mixte paritaire, qui est parvenue le 1 er juillet dernier à un accord sur cette proposition de loi, initialement présentée par Thomas Cazenave.”
“Je veux à ce titre saluer le travail de la commission mixte paritaire. Le conseil d’administration du nouvel établissement associera, aux côtés des représentants de l’État, deux députés et deux sénateurs issus des commissions permanentes compétentes.”
“Elle lui donne des pouvoirs clairs : recevoir des biens en pleine propriété, les gérer, les entretenir, les rénover, investir, valoriser, céder lorsque c’est pertinent, offrir une véritable assistance à maîtrise d’ouvrage et garantir la réactivité au niveau territorial.”
“Ils méritent une politique publique dédiée, à la hauteur des enjeux de rénovation, de transition écologique et énergétique et de conditions de travail des agents. Le diagnostic a été rappelé à l’instant même par Pierre Cazeneuve.”
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“Nous avons déjà voté une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ; ne créons pas là une overdose pour des champions internationaux confrontés à une concurrence des plus dures, en particulier dans des secteurs exposés à une menace existentielle, notamment chinoise.”
“En réalité, les entreprises que vous taxerez avec cet amendement ne sont absolument pas les entreprises qui réalisent des superprofits ; ce sont les entreprises moyennes ! Le rapporteur général l’a dit : 1,25 fois le résultat moyen enregistré entre 2017 et 2019, c’est tout simplement l’exact équivalent de la croissance en valeur sur la période. L’amendement ne ferait qu’ajouter une charge fiscale insupportable sur des grandes entreprises, y compris celles qui ne vont pas particulièrement bien.”
“Vous nous dites que certaines entreprises ne sont pas suffisamment imposées parce qu’elles réalisent leurs profits hors de France, mais cet amendement ne corrige pas les faits que vous dénoncez. Lorsque j’étais député, Manuel Bompard et moi avions conduit une mission d’information sur le sujet. Nous étions parvenus à un accord sur le diagnostic et avions montré, dans le cas de TotalEnergies, qu’il s’agissait d’un problème de localisation géographique des profits dans d’autres pays que la France. Cela pose la question d’un accord international pour pouvoir répartir la contribution fiscale ; nous en parlions à l’instant. En tout cas, votre amendement se fonde sur le résultat imposable et ne résout en rien ce problème. Ensuite, vous parlez de superprofits.”
“J’en veux pour preuve le fait que c’est déjà le cas. Jean-Philippe Tanguy a fait référence au combat mené par Bruno Le Maire et par le président de la République, qui s’entendaient répondre que jamais ils n’obtiendraient d’accord à l’OCDE et que jamais les pays européens n’arriveraient à mettre en œuvre le pilier 2, quel que soit le seuil retenu. Aujourd’hui, nous débattons de l’amélioration de cette mesure à laquelle vous ne croyiez même pas, il y a quelques années.”
“Monsieur le président Coquerel, le pilier 2 s’applique bien, malgré le retrait américain que nous regrettons amèrement. La directive européenne et la taxe sur les bénéfices des multinationales situées en France s’appliquent aussi. Il est important de le préciser. J’ai parlé de conjonction entre vos amendements et celui de Jean-Philippe Tanguy. Il y a bien une cohérence géopolitique à cela : vous ne croyez pas dans la capacité des règles internationales et de la coopération européenne à faire plier les multinationales qui abusent de l’optimisation fiscale. (Mme Danielle Brulebois et M. Sylvain Maillard applaudissent.) Il y a donc une différence d’analyse profonde entre nous. Nous, nous sommes convaincus que c’est en respectant le droit et en agissant au niveau européen que l’on réussira à faire bouger les choses.”
“Oui, évidemment. Mais cette première étape est très utile – elle permettra d’engranger 500 millions d’euros, qui abonderont le budget de l’État. Cette étape est donc très importante dans la lutte contre l’optimisation fiscale des multinationales. Ne la fragilisons pas et, surtout, ne donnons pas des arguments à ceux qui se font les avocats des grandes entreprises.”
“Si nous augmentions de manière unilatérale le rendement de cette taxe en baissant son seuil, comme le proposent ces amendements, vers quoi irions-nous ? D’abord, les recettes seraient fictives parce qu’une telle mesure est contraire aux conventions internationales et au droit européen. L’application d’un de ces amendements ouvrirait une autoroute vers le contentieux et ferait la fortune des avocats et des grandes entreprises qui y auraient recours. Ensuite, cela décrédibiliserait la parole de notre pays à l’échelle internationale et, surtout – mais peut-être est-ce l’objectif de certains –, cela donnerait du grain à moudre à tous ceux qui veulent démonter la coopération et les accords internationaux ainsi que les efforts conjoints au niveau européen. Ces efforts sont-ils suffisants ? Non. Préférerions-nous un taux supérieur ?”
“Ces amendements sont l’occasion de constater la même conjonction entre la France insoumise et le Rassemblement national que celle que l’on a vue hier, quand une taxe fictive de 26 milliards d’euros a été votée au mépris des conventions internationales et des règles européennes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On comprend pourquoi : le débat sur le pilier 2 de l’OCDE apporte un démenti cruel à tous ceux qui, dans cet hémicycle, ont expliqué pendant des années qu’en matière de lutte contre l’optimisation fiscale, nous n’arriverions à rien avec nos partenaires européens. (M. Paul Midy applaudit.) C’est donc une grande victoire pour tous ceux qui ont cru au dialogue international et à la capacité de l’Union européenne à imposer un taux minimum de l’impôt sur les sociétés.”
“C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements relatifs au crédit d’impôt recherche : il importe de donner aux entreprises une stabilité qui leur est indispensable.”
“Un effort très important est donc demandé aux grandes entreprises qui, pourtant, ne se portent pas toutes bien. Il y a des start-up florissantes comme il y a de grandes entreprises qui souffrent d’une forte concurrence internationale, par exemple dans les secteurs de l’automobile, de la chimie, de la métallurgie et dans d’autres domaines confrontés à la concurrence américaine ou chinoise. Ces grandes entreprises seront mises à contribution par le rehaussement du taux d’impôt sur les sociétés car, dans la période que nous traversons, l’effort doit être partagé. Il faut donc faire attention aux autres mesures qui seront votées, sachant que l’environnement économique international est très difficile.”
“…l’Assemblée nationale a voté le relèvement à plus de 33 % du taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises. C’est un niveau d’imposition qui n’avait pas été atteint depuis des décennies.”
“Tous les députés rencontrent dans leur circonscription des PME qui leur disent qu’elles vivent grâce au crédit d’impôt recherche, que c’est le CIR qui leur permet d’embaucher de jeunes chercheurs ou de développer des activités de R&D. Enfin, je rappelle qu’à ce stade de l’examen du PLF – je ne reviens même pas sur les amendements qui coûteront 20 milliards d’euros –,…”
“Comme le rapporteur général, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. J’ai l’impression qu’en l’occurrence, ainsi que cela arrive parfois dans nos débats, les auteurs des amendements déplorent les effets dont ils chérissent les causes. Nous sommes engagés dans une bataille pour la réindustrialisation, or le crédit d’impôt recherche profite à 60 % à l’industrie, soit cinq fois plus qu’il ne le ferait si la répartition du CIR était proportionnée à la part de l’industrie dans le PIB. (M. Paul Midy applaudit.) Je tiens à corriger certaines affirmations. Le CIR profite à 84 % à des petites et moyennes entreprises.”
“Il est également défavorable. Avec cet amendement, on crée une nouvelle dépense fiscale. Il faudrait alors la notifier à la Commission européenne et, en l’état actuel du dispositif (M. Erwan Balanant proteste) , il serait difficile de l’appliquer rapidement. Cependant, comme l’a dit M. le rapporteur général, votre amendement met en lumière de réels enjeux. Il est important que nous puissions travailler ensemble, si vous en êtes d’accord, pour s’assurer de sa sécurité juridique et de son impact. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Il est également défavorable, tout d’abord pour la raison que je viens de donner à propos des amendements précédents. Il est nécessaire de respecter collectivement la règle des trois ans suivis d’une évaluation, sinon elle perd tout son sens – à moins de décider tous ensemble que les crédits d’impôt peuvent être prolongés jusqu’à six, neuf ou douze ans ! Nous avons fixé un cap, il me semble important de le respecter. Par ailleurs, il existe déjà un crédit d’impôt pour le spectacle vivant qui inclut le champ de la chorégraphie.”
“Je veux rappeler – ce qui vaut d’ailleurs pour d’autres amendements – que nous avions adopté un principe selon lequel les crédits d’impôt ne pouvaient être prorogés que pour une période de trois ans au maximum, afin de permettre une évaluation débouchant le cas échéant sur une prorogation ou une modification. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Je note qu’il existe toujours cette tentation d’approuver le principe tant qu’il reste général mais de le refuser lorsqu’il est question d’un crédit d’impôt en particulier. Il convient de conserver une cohérence globale. Conformément à la règle des trois ans, ce crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 – il sera alors temps d’évaluer son efficacité. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.”
“Avec cet amendement, vous proposez en réalité d’augmenter les impôts sur le spectacle vivant, un secteur déjà fragile alors même qu’il représente de nombreux emplois et contribue au rayonnement de notre pays. L’avis est donc défavorable d’autant plus que, comme le rapporteur général vient de le rappeler, 85 % des bénéficiaires sont des PME.”
“Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements au bénéfice de l’amendement n o 2350, qui a des effets similaires aux amendements identiques n o 896 et 1359 que nous avons examinés tout à l’heure, mais avec une codification adéquate.”
“J’invite M. Boulogne à lire le rapport que l’IGF – peu suspecte de tendresse envers la dépense publique et les crédits d’impôt – a consacré au dispositif. Il démontre que le C2I est bon pour notre économie et pour nos finances publiques. En effet, le surcroît de recettes généré par l’implantation de ces activités en France fait plus que rentabiliser la dépense fiscale engagée. Cette mesure est bonne pour notre rayonnement culturel, pour l’emploi, l’activité économique et les comptes publics. Pour soutenir l’industrie cinématographique française, je donne par conséquent un avis défavorable à cet amendement.”
“Nous partageons l’objectif visé par ces amendements. L’efficacité du C2I a été démontrée dans le cadre des revues de dépenses : le gain économique engendré par la localisation des activités en France fait plus que rentabiliser la dépense fiscale liée au crédit d’impôt. Il convient donc de prolonger ce dispositif et de lui donner de la visibilité : c’est l’enjeu de la clause du grand-père que vous proposez. Ces deux amendements comportent toutefois une erreur de rédaction : ils ne renvoient pas au bon article du code général des impôts. Nous vous suggérons donc de les retirer au profit de l’amendement n o 2350 de Denis Masséglia, qui propose le même dispositif avec une codification opérationnelle.”
“Avis défavorable, pour les mêmes raisons.”
“Certes, les projets concernés auraient été lancés en 2029 ou 2030, mais je pense qu’à ce stade, nous pouvons nous contenter d’une prolongation jusqu’en 2031. Nous aurons tout le loisir, d’ici là, d’améliorer le dispositif si nécessaire. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable.”
“Nous avions décidé, en effet, d’adopter l’un de vos amendements au précédent projet de loi de finances, monsieur Masséglia, pour prolonger ce crédit d’impôt et donner de la visibilité à l’industrie du jeu vidéo. Cela fait longtemps que vous alertez l’Assemblée nationale sur les difficultés de cette filière, qui parvient cependant à demeurer un fleuron de notre industrie dans un environnement international très concurrentiel, notamment avec le Canada. La nécessité de la soutenir n’en est que plus intense. Le fait d’avoir tracé un horizon jusqu’en 2031 donne une certaine visibilité. L’amendement que vous proposez aurait pour conséquence de prolonger le crédit d’impôt au-delà même de 2031.”
“L’avis du gouvernement est donc défavorable : laissons toutes les entreprises s’emparer du dispositif et prenons le temps de l’évaluer avant ; nous la corrigerons le cas échéant après 2027.”
“Vous avez souligné le fait que cette aide à la constitution d’un parc de vélos pour les salariés ne profitait pas suffisamment aux petites entreprises. C’est le cas de nombreux dispositifs nouveaux, pour une raison assez simple : ce sont en général les entreprises d’une taille suffisante, dotées d’un service juridique habitué à éplucher la législation fiscale, qui s’en emparent les premières. Si nous voulons laisser une chance aux entreprises plus modestes de profiter elles aussi de cette mesure qui, me semble t-il, recueille votre assentiment, il faut leur en laisser le temps. Nous avions décidé, dans la loi de finances pour 2024, de proroger ce dispositif jusqu’en 2027. N’ajoutons pas aux maux que vous avez déjà soulignés celui de l’instabilité fiscale, d’autant plus que le coût reste modeste – environ 2 millions par an.”
“Je remercie le député Masséglia pour ses souhaits de bienvenue. Je le prie toutefois de bien vouloir m’excuser : je rendrai un avis défavorable aux trois amendements, pour des raisons qui tiennent à la stabilité fiscale, d’autant que le plafond de ce crédit d’impôt a déjà été relevé – il est passé de 1 300 à 3 000 euros.”
“Pour mener ce chantier à bien, nous nous appuierons sur les contributions des élus locaux, des élus nationaux, des parlementaires – sur vos travaux, monsieur le député, ainsi que sur ceux d’Éric Woerth, particulièrement importants au cours de l’année écoulée. Vous pouvez compter sur la détermination du gouvernement. (M. Ian Boucard s’exclame.)”
“» sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est pourquoi il faut défendre la clarification des compétences, afin qu’il y ait un responsable politique clairement identifié derrière chaque politique publique.”
“Les nouvelles technologies peuvent également permettre de réaliser des économies significatives. Cette assemblée a mené des travaux sur l’immobilier de l’État et nous savons que nous sommes très attendus. Concernant les institutions que vous mentionnez – Assemblée nationale, Sénat –, elles auront à se prononcer car elles sont, par tradition, souveraines. Cela fera partie des débats. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Bien sûr, le gouvernement soutiendra toute initiative permettant de réaliser des économies supplémentaires. Au-delà de la question budgétaire, c’est l’organisation de l’action publique qui est en jeu. Trop souvent, plus personne ne sait qui est responsable de quoi – ni les élus locaux, ni les usagers, ni nos concitoyens. (« Eh oui !”
“Dans les prochains jours, nous proposerons une revue en profondeur des achats de l’État – on constate encore trop de gaspillage.”
“Vous avez raison, on ne peut pas demander des efforts à nos concitoyens sans commencer par réduire le train de vie de l’État. Dès son arrivée, le premier ministre a pris des mesures exemplaires : il a lancé un moratoire sur les dépenses de communication et réformé les avantages accordés aux anciens premiers ministres. Dans le projet de loi de finances actuellement débattu à l’Assemblée nationale, l’effort demandé à l’État est sans précédent. C’est – de très loin – l’État qui assume la plus grande part de la réduction de la dépense publique.”
“Ils ont enfin refusé, au cours des deux lectures dans cette assemblée, de proposer des amendements pour améliorer ou corriger le texte ; ils n’ont déposé que des amendements de suppression. Ce faisant, ils n’ont opposé que du mépris à la demande manifeste de démocratisation exprimée par l’immense majorité des Parisiens, des Lyonnais et des Marseillais. (Mme Céline Hervieu proteste.) Le groupe Ensemble pour la République votera évidemment en faveur de cette proposition de loi, étape importante pour donner aux électeurs de ces trois villes les mêmes droits qu’aux habitants des autres communes et pour préparer les étapes ultérieures, notamment le renforcement du rôle des mairies d’arrondissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Je remercie le rapporteur Jean-Paul Mattei pour son travail remarquable et la grande ouverture dont il a fait preuve tant pendant nos travaux que durant ceux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) À l’inverse, je regrette l’attitude des socialistes parisiens (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , qui ont refusé entre 2022 et 2024 de dialoguer sur cette proposition de loi avec notre président de groupe Sylvain Maillard, malgré nos demandes répétées. Ils ont aussi refusé, depuis le dépôt de cette proposition de loi en octobre 2024, d’échanger sur son contenu.”
“Je pense à l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, à l’IPP, l’Institut des politiques publiques ou encore au Liepp, le Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques, tous organismes sollicités par l’administration, France Stratégie et sans doute, demain, par le haut-commissariat au plan et sur lesquels l’Assemblée nationale s’appuie trop peu. Nous devrions travailler sur des accords-cadres qui permettraient de leur demander des notes flash d’éclairage et des études approfondies.”
“Nous chiffrons nos amendements à la main ou presque – même si certains outils, développés ici, nous aident marginalement – et nous ne sommes pas en mesure d’évaluer scientifiquement l’impact causal des politiques publiques, comme le font les universitaires ou des institutions comme le CBO, le Bureau du budget du Congrès américain, pour citer la référence absolue en matière de contrôle parlementaire des finances et des politiques publiques. Tout cela est indigne d’un parlement moderne. Si nous voulons vraiment accomplir notre mission constitutionnelle d’évaluation, après l’étape très importante qu’a constituée la création du Printemps de l’évaluation, nous devons envisager de nous appuyer bien davantage sur les organismes et laboratoires extérieurs qui disposent de la capacité scientifique d’évaluer les politiques publiques.”
“Concrètement, l’évaluation consiste pour les députés en une série d’auditions, d’enquêtes, de documentation – la plupart du temps, on demande aux administrations concernées de fournir des chiffres –, ce qui est fort utile et permet de faire la lumière sur des réalités souvent méconnues et de dégager des recommandations politiques. Cet exercice n’en demeure pas moins très éloigné des standards de l’évaluation des politiques publiques telle qu’on la pratique dans d’autres pays. On peut le mesurer particulièrement en commission des finances ou en commission des affaires sociales : l’écart d’expertise entre le Parlement et le gouvernement, soutenu par les administrations, est tout à fait écrasant.”
“Nos collègues Mathieu Lefèvre et Charles Rodwell se sont également penchés sur la trajectoire de construction des centres de rétention administratifs et Daniel Labaronne sur le fonctionnement du Cese, le Conseil économique, social et environnemental, tandis que nos collègues de la commission des affaires sociales ont étudié les aides à l’installation des médecins – ce sont les travaux de Yannick Monnet et Jean-François Rousset – et évalué les centres de ressources territoriaux – nos collègues Annie Vidal et Thierry Frappé s’en sont chargés. Ces travaux sont indispensables, très utiles et, qui plus est, menés sans concession. Ils nous permettent donc de réorienter la dépense publique vers les domaines où elle est la plus nécessaire. Néanmoins, je crois qu’il faut se montrer lucide s’agissant des limites de ce Printemps de l’évaluation.”
“C’est l’exemple même de ce que nous devrons défendre lors de l’examen des budgets à venir : investir dans l’éducation, défendre la méritocratie et la justice sociale et le faire sans dégrader le déficit public, en proposant donc des pistes de financement Benjamin Dirx a réalisé un travail inédit et colossal sur l’impact global des Jeux olympiques, qui concerne, au-delà du Cojop, le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques – celui-ci a réalisé un excédent, ce qui n’est pas monnaie courante dans ce type d’exercice –, la Solideo, ou Société de livraison des ouvrages olympiques, la sécurité, le tourisme, l’emploi, les transports et les collectivités locales.”
“Je pense à ceux de nos collègues Thomas Cazenave et Charles Sitzenstuhl, qui proposent une réforme juste et courageuse des bourses étudiantes visant à les étendre aux élèves des classes moyennes et populaires qui en ont le plus besoin, en contrepartie de la suppression d’une niche fiscale : la réduction d’impôt pour les enfants étudiants.”
“Le simple énoncé de ce chiffre permet de comprendre que nous n’y parviendrons ni par une augmentation d’impôt – le gain que permettrait le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune ne représenterait que 2 % de ce montant –, ni en appliquant la technique du rabot. Au contraire, si nous voulons pouvoir soutenir les investissements nécessaires et le progrès social qu’attendent nos concitoyens, nous aurons besoin de réformes profondes. Je salue la qualité des travaux menés cette année en ce sens, dans le cadre du Printemps de l’évaluation.”
“Le Printemps de l’évaluation, créé en 2018 à l’initiative d’Éric Woerth et d’Amélie de Montchalin puis rejoint par le Printemps social de l’évaluation, constitue un événement très important pour la préparation de nos budgets. Il est plus nécessaire que jamais dans la période actuelle, alors que nous devons nous engager, après les grandes crises sanitaire et énergétique, dans de nombreuses années de consolidation budgétaire. On parle souvent des fameux 40 milliards mais ce sont en réalité 120 milliards d’euros qu’il faudra dégager au fil de plusieurs années, aux seules fins de stabiliser la dette en part du PIB.”
“Il faudra encore du courage pour continuer à réduire ce déficit. C’est probablement pour cela que certains tentent de déchirer cette copie budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Première conclusion : « Les écarts résultent principalement d’une hausse des recettes des prélèvements obligatoires plus faible que prévu. » Exit donc les théories complotistes de M. Guiraud et la théorie des dépenses dissimulées. Deuxième conclusion : « Des écarts à la prévision qui s’expliquent en grande partie par des raisons techniques. » Exit donc la théorie de l’erreur de politique économique qu’on nous a abondamment servie. Troisième conclusion : « Un effort en réponse portant majoritairement sur les dépenses de l’État avec un effort de plus de 30 milliards d’euros. » Exit donc la théorie de l’impuissance publique qu’on nous a ressortie à l’instant. En réalité, les actions courageuses de Bruno Le Maire et de notre collègue Thomas Cazenave ont permis de limiter le déficit à 5,8 % du PIB au lieu des 6,1 % prévus.”
“Nous avons passé un cap avec la dénonciation de hausses de TVA imaginaires par La France insoumise. La seule hausse de TVA qui a eu lieu dans l’histoire récente, c’est celle qui a été faite sous le mandat de François Hollande, par le Parti socialiste. Depuis, il n’y en a eu aucune. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Le rejet de cette loi de règlement serait encore plus absurde cette année, puisque jamais un budget n’a été autant scruté par notre assemblée. Pendant de longs mois, une commission d’enquête transpartisane, présidée par Éric Coquerel et corapportée par Éric Ciotti et Mathieu Lefèvre, s’est réunie au sein de la commission des finances pour établir la raison des écarts par rapport aux prévisions. Ses conclusions sont limpides.”
“Comme chaque année, nous sommes rassemblés pour le grand théâtre du vote de la loi de règlement. Vous êtes tellement obsédés par l’idée de tout rejeter que vous en venez à déchirer ce qui n’est qu’une simple photographie destinée à nos administrations.”
“Il fallait voter la réforme des retraites !”
“J’en veux pour preuve les banques en ligne, dont le développement a entraîné une baisse des frais des banques traditionnelles. Il y a encore de nombreux freins, notamment en ce qui concerne les produits d’épargne : il est, par exemple, quasiment impossible de transférer une assurance vie d’une banque à une autre, ce qui donne aux établissements un pouvoir exorbitant sur leurs clients. Nous devrons plutôt travailler dans ce sens.”
“Je soutiens les amendements de suppression défendus par MM. Labaronne et Mattei. Ceux-ci, comme la ministre, ont rappelé les dispositions notamment prises par Bruno Le Maire pour protéger les clients les plus fragiles. Ne nous trompons pas de diagnostic. Les frais restent parfois trop élevés en France à cause de la trop grande concentration du secteur bancaire. Nous héritons d’une situation qui voit quelques grandes banques se partager le marché, ou même se trouver en position de monopole dans certains territoires, compte tenu de la faiblesse du réseau bancaire. Si l’on veut durablement réduire les frais bancaires et pas seulement les répercuter différemment sur les consommateurs, il faut donc – cela ne va pas vous plaire – stimuler la concurrence dans le secteur.”
“Nous devons entendre leur détresse et répondre à leur besoin urgent de logement. Je sais pouvoir compter sur un large soutien de l’Assemblée nationale pour travailler sur la question. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Il est urgent d’agir pour nos services publics ; le temps presse. Je sais que nous trouverons avec le gouvernement et l’ensemble des parlementaires le temps nécessaire à la discussion du texte. Les travailleurs du service public, ceux que nous avons applaudis à nos fenêtres il y a cinq ans, sont chassés silencieusement de nos villes.”