David Amiel
EPR · France
“Je veux maintenant me tourner vers l’avenir. Si vous en décidez ainsi en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, dès la promulgation de la loi, un préfigurateur sera nommé pour engager la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public, au plus tard le 1 er janvier 2027.”
“Toutefois, à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, l’Assemblée nationale a ajouté un plafond de 30 % de participation privée à l’échelle de l’ensemble du groupe, pour que l’État reste à tous les niveaux clairement maître de son opérateur immobilier. Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler d’un coup.”
“Permettez-moi de saluer à mon tour le travail de Pierre Cazeneuve et de la commission mixte paritaire, qui est parvenue le 1 er juillet dernier à un accord sur cette proposition de loi, initialement présentée par Thomas Cazenave.”
“Je veux à ce titre saluer le travail de la commission mixte paritaire. Le conseil d’administration du nouvel établissement associera, aux côtés des représentants de l’État, deux députés et deux sénateurs issus des commissions permanentes compétentes.”
“Elle lui donne des pouvoirs clairs : recevoir des biens en pleine propriété, les gérer, les entretenir, les rénover, investir, valoriser, céder lorsque c’est pertinent, offrir une véritable assistance à maîtrise d’ouvrage et garantir la réactivité au niveau territorial.”
“Ils méritent une politique publique dédiée, à la hauteur des enjeux de rénovation, de transition écologique et énergétique et de conditions de travail des agents. Le diagnostic a été rappelé à l’instant même par Pierre Cazeneuve.”
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“Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, je propose de supprimer le II de l’article 1 er – c’est-à-dire son troisième alinéa – qui ouvre la possibilité de recourir ponctuellement à un opérateur économique tiers à l’accord-cadre. En effet, eu égard aux règles de computation des seuils, qui résultent du droit de l’Union européenne, l’acheteur demeurera tenu de conclure un marché selon la procédure mise en œuvre pour le marché initial dès lors qu’il s’agit du même besoin à satisfaire, quel que soit son montant envisagé. Une telle disposition ne simplifierait donc pas la vie de l’acheteur public ; elle risquerait en revanche de fragiliser l’accord-cadre lui-même, donc de renchérir son coût, pour les opérateurs comme pour les acheteurs, au moment de le conclure.”
“Ce rôle s’explique en partie par la complexité du droit de la commande publique : des acheteurs publics recourent souvent aux centrales d’achat pour simplifier leurs démarches, ce qui justifie un contrôle d’autant plus scrupuleux. Le gouvernement est favorable à l’article 3. Sur l’ensemble de la proposition de loi, nous nous en remettrons à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)”
“Elle risque également de priver les collectivités d’un instrument de sécurisation utile, à savoir la garantie à première demande. Le gouvernement proposera donc la suppression de cet article. L’article 3, dans sa rédaction issue de la commission, tend à instaurer des mesures de transparence concernant les centrales d’achat, en l’espèce une obligation de déclaration et la publication d’un rapport annuel d’activité. Cette mesure est utile et même indispensable étant donné l’évolution du secteur des centrales d’achat. Elle s’inscrit d’ailleurs dans la droite ligne de travaux préexistants, menés par Laurent Marcangeli et par moi-même, visant la transparence du fonctionnement des centrales d’achat, dont le rôle ne cesse de croître en importance dans la commande publique.”
“Le gouvernement partage pleinement l’objectif de protection des acheteurs, auquel contribuent de nombreuses dispositions de l’article. Il n’est néanmoins pas favorable aux alinéas 5 et 6, qui, dans leur rédaction actuelle, créeraient une nouvelle dérogation aux obligations de publicité et de mise en concurrence préalables qui nous semble contraire aux directives européennes. Pour éviter tout conflit de normes, nous proposerons de restreindre le dispositif par voie d’amendement. L’article 2 vise à relever à 30 % le taux d’avance obligatoire versé aux PME dans les marchés publics des collectivités territoriales. Nous en comprenons l’intention, mais la mesure ferait courir un risque aux collectivités locales : elle aurait sur leur trésorerie un impact estimé à 1,7 milliard d’euros.”
“Tel qu’il est rédigé, il risque de ne pas produire les effets recherchés, car il pourrait entrer en conflit avec les seuils fixés par le droit européen. L’acheteur pourrait dès lors être contraint d’appliquer la procédure formalisée du marché initial dès lors que le même besoin est en jeu, quel que soit le montant envisagé. Cette disposition risque de fragiliser l’accord-cadre. Bien que je comprenne l’intention des auteurs de l’article, le gouvernement proposera de supprimer ce second volet par voie d’amendement. L’article 1 er bis , introduit en commission, traite d’une situation concrète à laquelle les acheteurs sont malheureusement parfois confrontés : la défaillance du titulaire d’un marché et la nécessité d’assurer la continuité du service public.”
“Je salue le travail réalisé par le groupe Horizons & indépendants, qui s’inscrit dans la lignée des travaux conduits par Laurent Marcangeli au Parlement, puis au sein du gouvernement, sur la question centrale de la commande publique. Les articles de la proposition de loi sont de nature diverse et visent différents dispositifs. L’article 1 er porte sur le régime juridique des accords-cadres. Son premier volet, qui consacre le principe de non-exclusivité sauf stipulation contraire, est une mesure de bon sens : il clarifie une situation juridique qui pouvait susciter des incertitudes dans la pratique des acheteurs. Le gouvernement y est favorable. Son second volet appelle davantage de discussions.”
“La commande publique est trop souvent enfermée dans des règles et des pratiques obsolètes, qui pèsent sur ceux qui la mettent en œuvre chaque jour – élus locaux, responsables d’une administration de l’État, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale ou d’une entreprise publique. Ces pratiques nous éloignent des principes au cœur de la commande publique : s’assurer que les euros des contribuables sont bien dépensés ; s’assurer que la commande publique irrigue notre économie, qu’elle est orientée vers les biens et les services produits en France et en Europe ; s’assurer qu’elle répond à nos normes et à nos valeurs.”
“Il faut aussi aller plus loin : pour fermer la porte à la fraude, la redevabilité des plateformes est une solution. Au niveau européen, les plateformes vendant des biens d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros sont redevables de la TVA, comme le sont, en France, les plateformes vendant des biens d’une valeur supérieure à 150 euros, à condition qu’ils aient été dédouanés. Les biens de plus de 150 euros qui ne sont pas dédouanés dans notre pays, voilà le trou dans la raquette. Pour cette raison, la France pilote, au niveau européen, un groupe de travail visant à assurer la redevabilité complète des plateformes. Ses conclusions seront rendues cette année, car vous l’avez bien dit : il y a urgence à agir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“La fraude à la TVA, qui explose avec le développement de l’e-commerce, constitue un double vol, vous l’avez rappelé : pour les finances publiques et pour toutes les entreprises, qu’elles soient françaises ou européennes, qui respectent la loi. Vous avez également rappelé les mesures qui ont été prises ces dernières années. Les conditions d’accréditation des représentants fiscaux sur le territoire ont été renforcées en 2022. Les contrôles ont été multipliés : en 2025, 700 numéros de TVA intracommunautaire frauduleux ont été retirés. La responsabilisation des plateformes est un levier supplémentaire. Désormais, si une plateforme ne retire pas de sa marketplace une entreprise signalée par la direction générale des finances publiques, elle devient solidaire du versement de la TVA due.”
“J’irai dans le même sens que le rapporteur. Je tiens à souligner que nous préférons compléter le document de politique transversale relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales, annexé à chaque projet de loi de finances, afin de tenir compte des effets de la loi dite Essoc. Cette manière de procéder me paraît préférable à celle consistant à multiplier les documents, dont la publication suivrait en outre un calendrier distinct de la préparation de la loi de finances, alors qu’il s’agit du moment où un tel document serait le plus utile pour éclairer nos débats.”
“Je ne voudrais pas qu’il y ait de confusion. Il est évident qu’à partir du moment où une association délivre des reçus fiscaux, ces derniers peuvent être contrôlés. C’est tout à fait normal et c’est déjà le cas, en vertu de l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales, qui permet à l’administration de contrôler « sur place […] la régularité de la délivrance des reçus, des attestations ou de tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier [de] réductions d’impôt ». L’article 20 bis vise simplement à faciliter le travail des agents de la DGFIP – et, au passage, des bénévoles ou des salariés de l’association contrôlée – en les autorisant à repartir avec un double des documents qu’ils contrôlent sans avoir à les recopier à la main.”
“Il est utile de préciser les obligations déclaratives des trusts afin de lutter contre la fraude fiscale. Néanmoins, l’amendement suivant de M. Baumel nous paraît beaucoup plus précis que le présent amendement. Je demande donc son retrait au profit de l’amendement n o 920.”
“Il est également défavorable. Il est vrai que le blanchiment de fraude fiscale et le blanchiment des revenus issus du narcotrafic se confondent bien souvent. Des réseaux se livrent, en procédant de la même manière, à l’un et à l’autre. La loi permet déjà de réprimer lourdement ces actes – jusqu’à dix ans d’emprisonnement – et pour cette raison, je suis défavorable aux amendements. Actuellement, l’Office national antifraude cible prioritairement des réseaux complexes, qui, en blanchissant les revenus issus du narcotrafic et en se livrant à la fraude fiscale, multiplient les crimes et délits.”
“Vous avez affirmé avoir échangé longuement avec l’Onaf, mais savez-vous quand et par qui a été créé cet office qui obtient des résultats très importants dans la lutte contre la fraude en bande organisée ?”
“Merci pour votre réponse claire, monsieur Bernalicis. J’en déduis que La France insoumise ne souhaite pas augmenter les sanctions en matière de fraude fiscale.”
“Cet amendement de suppression me surprend, parce que, depuis le début de l’examen de ce texte, La France insoumise nous accuse de ne pas en faire assez en matière de lutte contre la fraude fiscale. Madame Feld, si je comprends bien, vous vous opposez à un article qui tend à aggraver les sanctions prévues pour la fraude fiscale, notamment en bande organisée, puisqu’il vise la mise à disposition d’instruments pour faciliter la fraude. La France insoumise serait donc opposée au renforcement des sanctions prévues en matière de fraude fiscale ? Avis défavorable.”
“Il n’y a pas de verrou de Bercy : constater une fraude fiscale importante entraîne la transmission automatique des données au parquet qui conduira l’investigation nécessaire. Avis défavorable pour les amendements et les sous-amendements.”
“Je vais dans le même sens que M. le rapporteur. Je rappelle que quand une fraude fiscale importante est constatée, la transmission par l’administration fiscale au parquet est automatique, et ce depuis 2018. En revanche, comme vient de le souligner M. le rapporteur, il est indispensable, pour la bonne tenue de la procédure judiciaire, de laisser au ministère public le monopole des poursuites, notamment eu égard au secret fiscal. C’est pour garantir ce dernier que la procédure diffère de celles concernant des faits de corruption ou de probité.”
“…dans des situations juridiques très complexes. Il permet, à l’issue d’un échange entre l’administration fiscale et l’entreprise, de fixer le cadre d’imposition et d’éviter un contentieux que l’administration fiscale risquerait de perdre ou qui ne permettrait de récupérer les sommes que très longtemps après. C’est pourquoi la Cour des comptes – cela vient d’être rappelé par le rapporteur pour avis – nous incite à conserver les règlements d’ensemble.”
“J’irai dans le sens du rapporteur. C’est un débat que nous avions déjà eu dans le cadre du projet de loi de finances. Il faut éviter les confusions sur ce qu’est un règlement d’ensemble. Il ne s’agit pas de décider de baisser une pénalité ou une imposition des entreprises qui auraient été fixées par l’administration fiscale parce qu’elles auraient été jugées trop élevées pour telle ou telle raison. Un règlement d’ensemble intervient en amont,…”
“C’est pourquoi il faut que ce soit le juge qui apprécie la situation, au cas par cas. Nous sommes donc défavorables à ces amendements à la fois pour une raison d’ordre constitutionnel et pour une raison de bon sens économique.”
“J’abonderai dans le même sens que le rapporteur pour avis et Mme Pannier-Runacher. Ce qui rend la disposition inconstitutionnelle, c’est son caractère automatique. Nous avons d’ailleurs eu les mêmes débats dans un autre cadre ; ainsi, il ne saurait pas y avoir de privation automatique de prestations sociales. En effet, les situations peuvent être très diverses : lorsqu’à la tête d’une entreprise se trouvent des patrons véreux, les membres de la direction qui ont commis des fraudes fiscales doivent être sanctionnés sévèrement et sans doute débarqués de la tête de l’entreprise ; mais il n’est pas acceptable de frapper l’ensemble de l’entreprise en déstabilisant son modèle économique, dans la mesure où ce sont les salariés, qui ne sont pour rien dans la fraude, qui en paieraient alors les conséquences.”
“Je rappelle qu’en 2024, en vertu du droit existant, les inspecteurs du recouvrement du régime général ont déjà pu procéder à plus de 2 200 annulations de réductions et exonérations de cotisations sociales. Avis défavorable.”
“J’irai dans le même sens que le rapporteur : l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit déjà l’annulation du bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations et de contributions sociales dont aurait bénéficié l’auteur d’une infraction au code du travail sur la période concernée par celle-ci. L’objectif de l’article 17 ter A est donc satisfait par le droit existant – au périmètre d’application plus large, comme l’a indiqué M. le rapporteur. Je crains que l’adoption de l’article 17 ter A ne réduise les capacités de sanctions, alors que le but des auteurs de l’article et des amendements semble être de les renforcer.”
“J’émettrai un avis favorable sur l’amendement n o 803 de Mme Christine Arrighi parce que la domiciliation d’entreprise est en effet de plus en plus utilisée pour créer des sociétés frauduleuses en vue de blanchir des capitaux produits par la fraude, qu’il s’agisse d’ailleurs de fraude fiscale, de fraude aux aides publiques ou de fraude à la sécurité sociale. L’obligation de formation qui est proposée ici pour les assujettis me paraît aller vraiment dans le bon sens. En revanche, j’ai une appréciation différente de celle du rapporteur sur les sous-amendements. L’ajout des termes « de capitaux » complexifierait inutilement la rédaction puisque le blanchiment implique qu’il s’agit de capitaux : cela va de soi ; et je pense qu’il n’est pas nécessaire de passer par un décret en Conseil d’État – un décret simple me paraît suffire.”
“…et vient d’être confirmé par une lettre du ministre des relations avec le Parlement.”
“…l’intention du gouvernement, c’est que le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie soit adopté ; 3 100 amendements ont été déposés, ne préjugeons pas de l’adoption d’une motion de rejet préalable que, pour notre part, nous combattons ; l’ordre du jour est connu, il a été arrêté…”
“Pour ce qui est de votre question, monsieur le député,…”
“Je souhaite la bienvenue à M. Benjamin Lucas-Lundy, que nous n’avons pas beaucoup vu depuis le début de nos débats. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Madame la présidente Panot, le ministre des relations avec le Parlement vient d’adresser un courrier à la présidence de l’Assemblée nationale précisant que demain, après les questions au gouvernement, nous reprendrons l’examen du projet de loi « fraudes », et qu’après la fin de l’examen de ce texte, nous entamerons l’examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie. Voilà l’ordre du jour qui est proposé au Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Une fois n’est pas coutume, je serai en désaccord avec M. Labaronne. Je comprends votre intention. Cependant, la possibilité de consulter le registre du commerce et des sociétés permet déjà d’identifier les associés et les mouvements de parts sociales. Par conséquent, Tracfin est déjà en mesure de procéder aux contrôles nécessaires. En tout état de cause, si l’Assemblée souhaitait voter pour l’amendement n o 490, je lui recommanderais d’adopter le sous-amendement de M. Masséglia, qui le rendrait plus opérationnel. Avis favorable au sous-amendement et défavorable à l’amendement.”
“La suite de l’examen de ce texte – que nous n’achèverons pas à minuit, selon toute vraisemblance – sera inscrite à l’ordre du jour de demain, à 15 heures. Le ministre chargé des relations avec le Parlement précisera comment l’ordre du jour sera adapté en conséquence.”
“Même avis. Cet amendement vise à sécuriser l’application d’un prélèvement de 45 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus illicites, dans le droit fil du débat que nous avions eu avant la pause parlementaire. La modification proposée par M. Baumel permet en effet de sécuriser juridiquement l’application de ce taux, en prévoyant une majoration qui serait portée de 25 % à 80 %, afin d’atteindre effectivement un prélèvement global de 45 %.”
“Avis favorable. Pour répondre à M. Boyard sur la question des fichiers, un travail de sécurisation est effectué, fichier par fichier, dans une période où les attaques se multiplient en France comme à l’étranger, s’agissant des fichiers publics comme des fichiers privés. Dans le cas particulier qui nous occupe, nous allons déployer une troisième version du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), bien plus sécurisée que les précédentes : ce sera chose faite dès ce printemps, bien avant l’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi.”
“Si vous ne retirez pas le sous-amendement et l’amendement, j’émettrai un avis défavorable sur les deux.”
“À cet égard, je vous confirme, à la suite de la réponse écrite que je vous ai transmise, qu’une convention entre la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d’agglomération Pays basque sera signée dès ce printemps, pour mieux lutter ensemble contre la fraude à la résidence principale. Vous avez raison : la lutte ne s’arrête pas aux frontières du Pays basque ni des Pyrénées-Atlantiques. C’est pourquoi la direction générale des finances publiques est évidemment à la disposition de l’ensemble des collectivités locales qui voudront, sur le modèle du Pays basque mais aussi de la Corse, signer des conventions de ce type afin de fiabiliser les données et de lutter de manière implacable contre la fraude à la résidence principale, qui grève les finances des collectivités.”
“Je tiens tout d’abord à remercier le député Dufau pour sa mobilisation dans la lutte contre la fraude à la résidence principale, qui constitue un véritable fléau au Pays basque, mais aussi dans de nombreux territoires soumis à une très forte pression touristique et caractérisés par la présence de très nombreuses résidences secondaires. Comment peut-on y répondre plus efficacement, tout en respectant les critères de confidentialité exigés par le RGPD, comme vient de le rappeler M. le rapporteur pour avis ? Mme Feld l’a souligné à juste titre : un correctif technique est nécessaire et sera réalisé. M. Dufau a souligné l’apport des conventions entre l’administration fiscale et les collectivités territoriales.”
“…et j’émets un avis favorable sur l’amendement.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour le sous-amendement ;…”
“Ce qui permet de lutter contre la fraude, c’est l’investissement dans des moyens technologiques – c’est ce que nous faisons –, le soutien à nos services fiscaux et à nos services sociaux, et des dispositions législatives nouvelles pour lutter contre ces mafias.”
“…ce qui permet aux agents des services fiscaux d’obtenir des résultats beaucoup plus ciblés. Cette lutte repose également sur les moyens juridiques nouveaux donnés par ce texte : unité de renseignement fiscal, échanges avec le PNF, durée de la garde à vue – je ne reviens pas sur les mesures en matière de lutte contre la fraude sociale –, ainsi que sur la coopération internationale – comme nous le faisons en matière de lutte contre la fraude au prix de transfert et contre l’abus d’optimisation fiscale en matière d’impôt sur les sociétés (IS). Monsieur Dessigny, j’entends vos leçons, mais j’aimerais bien entendre un peu plus vos propositions. Pour l’instant, la seule proposition que vous avez formulée consiste à créer un ministère de plus. Si un ministère supplémentaire permettait de lutter contre la fraude, ça se saurait.”
“Monsieur Dessigny, la lutte contre la fraude est un combat de tous les instants, qui nécessite la mobilisation de nos services et le développement d’outils technologiques nouveaux – il a été fait référence aux possibilités données par le data mining, qui fonde désormais plus de la moitié des ciblages de contrôle,…”
“Par nature, la fraude est occulte. Les chiffres que nous versons au débat sont donc des estimations. Nous essayons de faire en sorte qu’elles soient le plus raisonnables possible, puisqu’elles fondent ensuite le projet de loi de finances. Le montant de 1,5 milliard d’euros correspond à ce qui a été estimé pour l’année 2026 dans la lutte contre l’ensemble des fraudes – fiscales, sociales, et aux aides publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le projet de loi vise à renforcer les moyens dès cette année, mais aussi pour les années suivantes.”
“Ils visent notamment à criminaliser l’escroquerie en bande organisée aux finances publiques ou prévoient des gardes à vue étendues pour saisir les disques durs ou les fichiers, permettant ainsi de démanteler les réseaux avant que ces éléments ne disparaissent. Un amendement majeur a été adopté à la demande du groupe socialiste pour renforcer l’efficacité des services de renseignement fiscaux et le lien avec le parquet national financier. L’objectif est le même : cibler les mafias de la fraude, qu’elles s’en prennent à nos finances publiques au sens de l’impôt ou à la sécurité sociale.”
“Pourquoi avoir inscrit dans ce texte la procédure de flagrance sociale ? Pour pouvoir récupérer les cotisations avant que les entreprises fraudeuses ne disparaissent dans la nature. Pourquoi renforcer les sanctions en cas de travail dissimulé, qui feront d’ailleurs l’objet d’amendements ? Pourquoi conjuguer sanctions pénales et administratives à l’encontre des faux professionnels de santé qui multiplient les actes fictifs et favoriser les échanges d’informations ? Pour s’en prendre, je le répète, à la fraude des professionnels. Quant à la fraude fiscale, l’approche est la même : s’en prendre aux professionnels de la fraude. Avant la suspension des travaux parlementaires, des amendements importants ont été adoptés.”
“Je voudrais remercier le président Coquerel, car je souscris aux chiffres qu’il vient de citer et je disais il y a quelques minutes que s’en prendre à la fraude sociale nécessitait d’abord de s’en prendre aux professionnels de la fraude. Le président Coquerel l’a rappelé à juste titre, sur les 14 milliards d’euros de fraude à la sécurité sociale – car c’est cela dont il s’agit lorsque l’on parle de fraude sociale –, on estime à 52 % la part de la fraude aux cotisations, à 12 % celle de la fraude des professionnels, souvent de faux professionnels de santé qui facturent des actes fictifs. C’est bien à cela que s’attaquent les articles sociaux du texte. Le manque à gagner lié au travail dissimulé, par exemple, est estimé à environ 1,5 milliard au moins ; nous n’en recouvrons que 100 millions. Cela devrait vous interpeller !”
“Voilà pourquoi, en toute rigueur, nous devons comparer des choses comparables. Je reviens à l’amendement de M. Baumel, auquel je suis favorable. La disposition qu’il propose me paraît utile pour renforcer la lutte contre la délinquance financière du haut du spectre, contre les mafias de la fraude fiscale. Elle renforcera considérablement notre arsenal, puisqu’il s’agit d’étendre à la délinquance financière des dispositifs qui visent à lutter contre le terrorisme et le crime organisé, en créant un canal direct de transmission entre le parquet national financier et les services de renseignement. On voit se développer des fraudes fiscales de plus en plus sophistiquées, organisées par des réseaux professionnels, par des mafias, ce qui justifie que l’on renforce notre arsenal. L’amendement n o 912 va dans le bon sens.”
“…qui, pendant quelques années, a fait affluer des milliards d’euros provenant de comptes illicites.”
“Madame Arrighi, j’ai un peu l’impression de vivre Un jour sans fin , puisque nous avons déjà eu ce débat sur le chiffrage. Je rappelle, et ces chiffres sont publics, qu’ont été recouvrés 8,1 milliards d’euros en 2017 et 11,4 milliards en 2025 au titre de la lutte contre la fraude fiscale. Vous avez raison, l’année 2015 a été exceptionnelle en matière de recouvrement, mais vous savez pourquoi : c’est parce qu’il y avait alors la cellule de régularisation des avoirs détenus à l’étranger…”
“Il s’agit d’un chiffre public mais, pour le connaître, encore faut-il travailler en amont de la séance.”