David Amiel
EPR · France
“Je veux maintenant me tourner vers l’avenir. Si vous en décidez ainsi en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, dès la promulgation de la loi, un préfigurateur sera nommé pour engager la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public, au plus tard le 1 er janvier 2027.”
“Toutefois, à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, l’Assemblée nationale a ajouté un plafond de 30 % de participation privée à l’échelle de l’ensemble du groupe, pour que l’État reste à tous les niveaux clairement maître de son opérateur immobilier. Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler d’un coup.”
“Permettez-moi de saluer à mon tour le travail de Pierre Cazeneuve et de la commission mixte paritaire, qui est parvenue le 1 er juillet dernier à un accord sur cette proposition de loi, initialement présentée par Thomas Cazenave.”
“Je veux à ce titre saluer le travail de la commission mixte paritaire. Le conseil d’administration du nouvel établissement associera, aux côtés des représentants de l’État, deux députés et deux sénateurs issus des commissions permanentes compétentes.”
“Elle lui donne des pouvoirs clairs : recevoir des biens en pleine propriété, les gérer, les entretenir, les rénover, investir, valoriser, céder lorsque c’est pertinent, offrir une véritable assistance à maîtrise d’ouvrage et garantir la réactivité au niveau territorial.”
“Ils méritent une politique publique dédiée, à la hauteur des enjeux de rénovation, de transition écologique et énergétique et de conditions de travail des agents. Le diagnostic a été rappelé à l’instant même par Pierre Cazeneuve.”
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“La transition écologique, en particulier, à laquelle il a consacré un développement essentiel, fait apparaître ce défaut : trop de structures, trop de décisions dispersées, trop de responsabilités diluées. Une gouvernance efficace repose sur un principe simple : celui qui conçoit une politique doit la diriger et celui qui l’exécute doit être clairement identifié. C’est essentiel pour pouvoir ensuite rendre des comptes à nos concitoyens. C’est une condition clé de l’exercice démocratique. Dans les domaines de la santé ou de la transition écologique, les strates s’empilent, les délais sont trop longs, les décisions sont trop complexes et la responsabilité est trop diffuse.”
“Depuis de nombreuses années, nous répondons aux crises en ajoutant des structures, des instances, des dispositifs et cette accumulation suscite souvent un sentiment de confusion. Pour remettre de l’ordre, trois questions doivent guider notre action. Qui décide ? Qui fait ? Pour quoi faire ? Ce n’est pas un problème de compétences, puisqu’il y en a évidemment beaucoup dans nos administrations, ni de bonne volonté, puisque l’immense majorité des fonctionnaires, des contractuels et des agents publics en sont animés. C’est une question d’organisation. D’abord, qui décide ? Quand plusieurs acteurs interviennent sur un même sujet sans coordination claire, l’État se fragilise, comme le démontrent des rapports récents, notamment celui de M. Ravignon, avec qui vous échangiez à l’instant.”
“Je vous remercie d’avoir organisé ce débat qui va nous permettre de prendre le temps de réfléchir à un sujet qui peut sembler technique, alors qu’il est profondément politique. Il semble toucher à l’organisation interne, voire à la cuisine de l’État, alors qu’il concerne la capacité même de déployer des politiques publiques. Ce débat doit nous permettre de déterminer quel État nous voulons et ce que les citoyens sont en droit d’attendre de lui. Je commencerai par rappeler quelques principes qui me paraissent essentiels : une action publique n’est démocratique que si elle est lisible. Ce qui alimente les critiques contre nos institutions et fragilise la légitimité de l’action publique, c’est le sentiment de morcellement, voire de démembrement de l’État, donc d’impuissance de l’action publique.”
“Peut-on, quand on est attaché à la lutte contre l’optimisation fiscale, voter contre des mesures qui frappent là où ça fait mal ? Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, on a vu des votes croisés entre La France insoumise et le Rassemblement national pour augmenter des impôts, en violation de la Constitution et des conventions internationales, mais le débat se poursuit et le dernier mot reviendra au Parlement. J’espère que vous serez nombreux à prendre vos responsabilités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Le débat se poursuit au Sénat, mais le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale et chaque député devra à nouveau se prononcer, en son âme et conscience. Peut-on, quand on est opposé à la réforme des retraites, voter contre sa suspension ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)”
“Vous êtes attaché à la justice fiscale – vous venez de le rappeler dans votre intervention –, mais vous n’avez pas voté la taxe sur les holdings, qui vise précisément à pénaliser ceux qui abusent de l’optimisation fiscale. Vous faites l’éloge du débat à l’Assemblée nationale, mais vous n’avez pas voté en faveur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a pourtant rassemblé de très nombreux bancs sur un compromis. Au cours de ces longues semaines de débats parlementaires, des députés de tous les bancs ont avancé sur de très nombreuses questions, comme celles du logement, de l’agriculture, de la lutte contre l’optimisation fiscale, de la transition écologique ou de la taxe sur les petits colis. La République, c’est le bicamérisme.”
“Un débat parlementaire, c’est au moins l’occasion de clarifier ses positions. Vous êtes opposé à la réforme des retraites, mais vous avez voté contre sa suspension. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“…alors qu’elle est insuffisante, on le sait, dans de nombreuses procédures. Une telle mesure me paraît donc digne d’être discutée ! Avis défavorable.”
“Elle permettra précisément de financer le développement de l’aide juridictionnelle pour ceux qui en ont le plus besoin,…”
“Pour la clarté de nos débats, tant en matière budgétaire que sur le plan des principes, nous devons distinguer les différents sujets que recouvre cet article. Par exemple, en matière de justice, la contribution de 50 euros qui est demandée – qui ne touchera bien évidemment pas les plus précaires, c’est-à-dire ceux qui sont concernés par l’aide juridictionnelle – existe sous une forme similaire dans vingt-quatre des autres pays européens.”
“Cet amendement vise à lutter contre le détournement de la réglementation relative aux baux étudiants au détriment du parc de logement à usage de résidence principale, en prévoyant des sanctions administratives de 15 000 euros pour une personne physique et 50 000 pour une personne morale. Il va dans le bon sens car il y a effectivement des abus. Il est cependant difficile de contrôler les baux d’habitation puisque le contrôle des rapports locatifs est généralement de la responsabilité des parties prenantes au contrat, le propriétaire et le locataire. Je soutiens néanmoins l’intention de cet amendement et m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée pour continuer à le travailler et le rendre opérationnel.”
“Nous allons évidemment au contentieux sur les prix de transfert quand on estime qu’ils ont été manipulés par l’entreprise pour délocaliser sa base taxable ou minorer ses profits ! Si l’administration gagne en contentieux dans la majorité des cas et si vos statistiques sont si flatteuses, c’est précisément parce que les règlements d’ensemble existent ! L’administration va au contentieux quand elle est solide juridiquement et qu’elle sait qu’elle va gagner. En fin de compte, vous soulignez comme moi l’utilité des règlements d’ensemble. Sans eux, les statistiques seraient certainement moins flatteuses.”
“Les règlements d’ensemble sont donc rentables et utiles aux finances publiques : ils évitent à l’administration d’aller au contentieux quand ses chances de perdre sont élevées compte tenu des incertitudes juridiques. Avis défavorable.”
“Naturellement, si le contentieux paraît plus rentable que le règlement d’ensemble, l’administration n’y aura pas recours. Vous proposez d’encadrer le retour sur les rehaussements. Cela n’aurait pas de sens. Les rehaussements transmis en premier lieu ont précisément vocation à être discutés dans le cadre du règlement d’ensemble puisqu’ils sont juridiquement incertains.”
“…et ainsi préserver, en cas de perte, les finances publiques et le temps de l’administration fiscale.”
“…dans des situations complexes et juridiquement incertaines présentant des risques de contentieux. L’administration fiscale préfère alors avoir recours au règlement d’ensemble pour éviter le contentieux,…”
“Le règlement d’ensemble, lui, intervient en amont,…”
“Un règlement d’ensemble est différent d’une remise – qui peut être accordée en aval d’une procédure, quand le montant des impôts dus est arrêté et parfaitement connu et qu’on considère qu’il est disproportionné par rapport aux revenus.”
“Il faut évidemment pouvoir sanctionner fortement les personnes qui incitent à monter des schémas frauduleux, qu’il s’agisse de conseils – dès lors qu’une pénalité de 80 % est applicable – ou de particuliers qui fournissent des aides en ligne à la fraude. Celles-ci se sont en effet multipliées sur les réseaux sociaux, comme YouTube ou TikTok, où l’on trouve de véritables kits pour frauder. S’il faut que nous puissions frapper très fort, notamment au niveau pénal – une fois encore, nous en débattrons lors de l’examen du projet de loi de lutte contre la fraude –, je crains que l’amendement ne tape trop largement, ciblant des conseils qui ne seraient pas forcément responsables des fraudes au titre desquelles ils seraient sanctionnés. C’est la raison pour laquelle j’adresse une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Les cas de manquement délibéré relèvent de domaines où les conseils n’interviennent pas vraiment, par exemple quand une entreprise dépasse les délais légaux de dépôt de sa déclaration d’impôt. Ce point doit faire l’objet d’un débat technique. Je crains en effet que nous n’élargissions la responsabilité des conseils à des manquements – bien réels et condamnables – de leurs clients, dans lesquels ils ne jouent pas le même rôle que dans un abus de droit ou le montage d’un schéma frauduleux. C’est ma première objection. La seconde porte sur la qualification des personnes « qui permettent au contribuable de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable ». Particulièrement délicate à manier, la notion de « crédibilisation » serait source d’importants contentieux.”
“Il s’agit d’une question technique, que nous retrouverons lorsque nous discuterons du projet de loi de lutte contre la fraude. Le droit existant prévoit déjà des sanctions à l’encontre des conseils, lorsque les fraudes commises sont passibles d’une majoration de 80 %. Vous proposez de les étendre aux cas de majoration de 40 %. Pourquoi ces sanctions s’appliquent-elles en cas de majoration de 80 % ? Parce que de telles majorations sont prononcées en cas d’abus de droit ou de constitution de schémas frauduleux pour se soustraire à l’impôt, soit les deux cas de figure où les conseils interviennent, puisqu’ils élaborent lesdits schémas ou expliquent comment abuser du droit.”
“Je n’étais pas au banc à l’époque, mais mon prédécesseur avait raison. Dans la déclaration DAS2 figurent en effet plusieurs informations dont l’administration fiscale ne dispose pas par ailleurs, bien que certaines autres soient effectivement redondantes. Ces informations portent, je le rappelle, sur des montants considérables : les flux financiers externes représentent plusieurs centaines de milliards d’euros. Transformer cette déclaration annuelle en une simple réponse à une demande préalable de l’administration fiscale rendrait la tâche de contrôle beaucoup plus complexe, l’identification et le ciblage des entreprises à contrôler ne pouvant plus intervenir qu’en aval. C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable sur ces amendements.”
“Ces fraudes CumCum faisaient déjà l’objet de contrôles, dont des perquisitions très médiatisées, au titre de la législation précédente. Des améliorations législatives ont été apportées dans le cadre de la loi de finances de l’année dernière – nous assistions ensemble à la commission mixte paritaire, monsieur le député : elles ont permis de moderniser la lutte contre ces fraudes. Il est toutefois trop tôt pour que je puisse vous indiquer les nouveaux contrôles fiscaux qui ont été déclenchés, d’autant qu’ils portent souvent sur des exercices antérieurs d’un ou deux ans à la date du contrôle. Si je pouvais répondre de manière très précise sur les autres dispositifs, il faudra attendre quelques mois pour procéder à une évaluation de celui-ci.”
“Je m’interroge sur le coût de cette mesure de simplification, d’autant que 2027 marquera la fin du dépôt annuel de la déclaration de TVA et qu’un débat est en cours concernant la pérennité ou la suppression de la CVAE. Faire coïncider les dépôts de ces trois déclarations fiscales risque d’entraîner des développements informatiques importants et coûteux pour brancher les systèmes d’information, alors que certains des impôts concernés ont vocation à être réformés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“…puisqu’ils permettent des recoupements entre les déclarations faites à titre personnel et celles, normalisées, transmises par les entreprises. Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur le sujet lors de l’examen du texte consacré à la lutte contre la fraude, qui aura lieu très prochainement. En attendant, j’émets un avis défavorable.”
“Je suis tenté par l’idée d’un musée des Cerfa, dont on pourrait progressivement enrichir les collections. Toutefois, en l’occurrence, les relevés dont on parle sont utiles pour programmer les contrôles fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP)…”
“Le chiffre de 200 millions d’euros représente un coût de développement informatique – de Chorus Pro, notamment – pluriannuel, depuis 2021 ou 2022. L’hypothèse d’élargir Chorus Pro – qui, comme vous l’avez rappelé, s’adresse aux personnes publiques – aux entreprises pour en faire un service de facturation électronique a été un temps étudiée. Elle a finalement été abandonnée car le site n’aurait pas offert une qualité de service meilleure que celles des solutions disponibles sur le marché. L’Assemblée a eu de longs débats sur ce sujet, notamment dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Les éléments développés sont opérationnels pour les personnes publiques au sein de Chorus Pro. C’est pourquoi je vous ai indiqué ce chiffre de 200 millions d’euros.”
“Cet investissement de 200 millions rapportera pas moins de 2 à 3 milliards aux finances publiques.”
“Il faut plusieurs prises de parole de députés Rassemblement national pour comprendre la question qui nous est posée. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) D’un orateur à l’autre, ils se contredisent en quelques minutes. Ainsi, immédiatement après que M. Renault a dit son opposition à toute hausse d’impôt, M. Lottiaux nous a proposé d’augmenter ceux qui concernent les résidences secondaires. Il n’est donc pas facile de s’y retrouver ! Répondre à M. Tanguy est plus simple : l’investissement dans le développement de la facturation électronique, notamment dans celui de la plateforme Chorus Pro, qui est opérationnelle, s’est monté à 200 millions d’euros. Il est aisé de connaître ce chiffre puisqu’il figure dans le jaune budgétaire.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, chacun ayant en tête que c’est vraiment une question d’arbitrage entre le coût pour les opérateurs des plateformes de facturation électronique, qui répercutent cette contrainte dans les frais payés par les entreprises, et l’avantage pour celles-ci de bénéficier d’une protection durant la période de changement de plateforme. S’agissant de l’amendement n o 1918, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.”
“Là aussi, il y a eu de larges débats et de longues concertations, les opérateurs de facturation électronique souhaitant évidemment que la période soit la plus courte possible, et les entreprises, on le comprend, demandant des garanties de maintien des services les plus longues possibles. La proposition du gouvernement est de fixer la durée de cette période à six mois. Si la représentation nationale décide de l’allonger, ce sera un coût et une difficulté supplémentaires pour les opérateurs. C’est ce que propose l’amendement n o 623 de M. Woerth, en faisant passer de six mois à douze mois la période durant laquelle les services sont maintenus.”
“Mais je comprends qu’il puisse y avoir débat sur le niveau de la sanction, le montant d’une amende n’étant jamais aisé à déterminer. En l’occurrence, le gouvernement a retenu des montants inférieurs aux autres pays européens, et peut-être faut-il qu’ils le soient encore davantage. En tout cas, le principe de la sanction me paraît indispensable parce que sinon, il n’y a pas vraiment d’obligation. Ensuite, il y a la question des règles de portabilité, en l’occurrence quand une entreprise souhaite ou est contrainte de changer de plateforme pour la facturation électronique. Il est prévu une période au cours de laquelle la plateforme doit maintenir ses services gratuitement à ses anciens clients pour leur laisser le temps de migrer – y compris si elle est défaillante.”
“Ces amendements engagent plusieurs débats, et je vais essayer de reprendre les différents points dans l’ordre. Tout d’abord, la désignation d’une plateforme pour la réception des factures électroniques doit constituer une obligation pour les entreprises, c’est le principe même de la généralisation de la facturation électronique, et toute obligation suppose une sanction en cas de non-respect, sinon ce n’est qu’une faculté. Je note d’ailleurs que les montants des amendes qui ont été retenus dans le texte initial sont inférieurs à ceux des autres pays européens : en Belgique, par exemple, les sanctions sont de l’ordre de 1 500 euros, 3 000 euros, voire 5 000 euros, donc très au-dessus de celles qui vous sont aujourd’hui proposées.”
“…un amendement tendant à consacrer 191 millions d’euros au financement de ces formations en 2026. Cela résulte d’une négociation qui a eu lieu ces derniers jours avec les régions. Le PLFG prévoyait bien ce financement pour 2025. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements en discussion commune. À défaut, mon avis sera défavorable.”
“Ce débat fait suite à la signature en mars 2022 du protocole État-régions visant à déployer des formations dans le secteur médico-social, dit protocole Ifsi. La clef de répartition des montants engagés a fait l’objet de nombreux débats ces derniers mois. Je suis un peu surpris – ce sont les aléas de la séance – que le débat au sujet de ces amendements ait lieu maintenant, car il devrait plutôt s’inscrire dans le cadre d’une discussion relative aux collectivités locales ou avoir lieu lors de l’examen de la deuxième partie du PLF. En tout état de cause, le gouvernement soutiendra lors de la discussion de la deuxième partie…”
“M. le rapporteur général a donné des chiffres qui témoignent du dynamisme de la taxe sur les conventions d’assurance. Pour aller dans le même sens, j’ajoute que, sur le long terme, depuis 2005, elle a augmenté de 70 %, son produit atteignant aujourd’hui 1,45 milliard d’euros. Cet impôt, dont les départements sont, pour une partie, les bénéficiaires, a donc considérablement augmenté. En outre, cette mesure me semble redondante puisque, hier soir, nous avons déjà adopté des amendements portant sur le financement des Sdis. Je vous demande donc de retirer cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.”
“Nous voyons bien qu’il est difficile de distinguer les entrepôts exploités par le commerce en ligne de ceux qui servent au commerce de détail. Or les mesures que vous proposez visent tous les entrepôts de façon indifférenciée. Par ailleurs, je rappelle que, dans le cadre de l’examen de l’article 22, l’adoption d’un amendement déposé en séance a permis d’assujettir les plateformes à la taxe sur les petits colis provenant de l’étranger, notamment de Chine, ce qui règle une partie des problèmes que vous soulevez sans pour autant pénaliser l’ensemble du secteur de la logistique, très important notamment pour le commerce de détail. Je demande donc le retrait de ces amendements et émettrai, à défaut, un avis défavorable.”
“Vous ne proposez pas seulement un élargissement de l’assiette de la taxe mais aussi une augmentation importante de ses taux pour les entreprises déjà assujetties, qui sont souvent implantées en périphérie urbaine. Cela n’irait pas sans créer des problèmes économiques. Pour limiter et réguler l’implantation de ces surfaces commerciales – qui peut avoir des effets délétères sur les commerces de centre-ville –, il semble plus judicieux d’utiliser le droit de l’urbanisme que d’alourdir la fiscalité sur les entreprises. Avis défavorable.”
“Je comprends l’objectif poursuivi, exposé aussi bien par vous-même que par M. le rapporteur général. Toutefois, la CFE n’étant plus due en cas de cessation d’activité, comment le mécanisme de plafonnement pourrait-il s’appliquer ? Avis défavorable.”
“Il faut revenir à l’esprit du dispositif. Les frais de gestion de la Teom sont minorés pendant cinq ans à l’occasion de la mise en place de la Teomi parce que celle-ci requiert des investissements. La période de cinq ans est adaptée : au-delà il n’y a plus d’investissements d’installation et il n’y a pas lieu de prolonger l’aide de l’État destinée à les financer. Avis défavorable.”
“Une déliaison complète des taux, indépendamment du caractère tendu ou non tendu de la zone considérée, conduirait sans doute, comme l’a relevé le rapporteur général, à une augmentation très importante de la THRS, sans que cela réponde nécessairement à un besoin. Les besoins sont très importants, cela a été rappelé, dans un certain nombre de territoires où le marché immobilier est saturé ; c’est le cas des grandes métropoles, des zones littorales, des zones touristiques et de certaines zones frontalières. Ce sont précisément ces zones que doivent cibler les mesures que nous prenons. J’émets donc un avis défavorable.”
“M. Renault a affirmé que son groupe était opposé à toutes les hausses d’impôt. Or le Rassemblement national vient de proposer, par son amendement n o 881, d’augmenter l’imposition sur les résidences secondaires. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Je le signale pour la clarté des débats. J’en viens aux amendements, qui visent à délier le taux de la THRS de celui de la TFPB. Dans les zones tendues, il est déjà possible de majorer le taux de la THRS, afin de préserver l’accès des habitants au marché immobilier. En 2023, nous avons révisé le périmètre des zones tendues, ce qui a accru le nombre des communes qui peuvent décider d’appliquer cette majoration.”
“Dans un tel cas, on souhaite évidemment que le coût soit le moins élevé possible et que les délais soient brefs, l’objectif étant de susciter des projets de la part des promoteurs et de l’ensemble des acteurs de la filière. Il me semble que ces mesures ne sont pas bien calibrées. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Il faut bien évidemment que nous poursuivions la discussion.”
“J’entends vos arguments, madame Le Feur. Il faut effectivement que nous modernisions la fiscalité, notamment celle qui est à la main des élus locaux, pour faciliter la mise en œuvre du ZAN. Toutefois, ces amendements embrassent très large, et certaines des mesures qu’ils prévoient posent des difficultés. Vous proposez notamment de supprimer l’exonération de taxe d’aménagement dont bénéficient les opérations d’intérêt national (OIN) et les constructions dans les zones d’aménagement concerté (ZAC). Or, par définition, lorsqu’on lance une OIN ou une ZAC, c’est que l’on a décidé de construire, bien évidemment dans le respect des règles de lutte contre l’artificialisation.”
“Il y a deux débats en même temps : un débat juridique et un débat économique et politique. S’agissant du premier, la Constitution nous autorise à régler de manière différente des situations qui sont différentes. En l’occurrence, cela ne semble pas contrevenir au principe d’égalité devant l’impôt, d’autant plus que ce projet a été déclaré d’utilité publique. Ensuite, il y a la question du financement. Les travaux de concertation menés avec les collectivités territoriales concernées ont permis de trouver un équilibre. La taxe financera non seulement les lignes, mais aussi des aménagements de voies existantes du côté de Bordeaux comme de Toulouse. Avis défavorable.”
“C’est plutôt sur ce point que nous devrions concentrer nos efforts, au lieu de créer une nouvelle disposition fiscale qui viendrait s’ajouter à toutes celles qui existent déjà. Avis défavorable.”
“Le bail réel solidaire est un outil très moderne qui se caractérise par la séparation du foncier et du bâti. Il permet à des ménages modestes ou moyens d’acheter un logement à un prix réduit, qui correspond souvent à 50 % du prix du marché, sans porter la charge du foncier. Le BRS bénéficie de plusieurs dispositifs fiscaux incitatifs, notamment des dérogations sur les droits de mutation, un taux réduit de TVA à 5,5 % et une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB.) Le frein au développement du BRS est donc moins fiscal que réglementaire, comme l’a dit le rapporteur général. J’ajouterai qu’il y a aussi un problème de disponibilité du foncier dans de nombreux territoires. Cela nous amène à la question plus générale de la lutte contre la rétention foncière – j’accepte ce terme que le rapporteur général conteste.”
“Avis défavorable. L’exonération des ventes d’eaux minérales à l’étranger a été instaurée dès le début, dans les années 1920, pour soutenir l’exportation. M. le rapporteur général en a rappelé les motifs. J’ajoute que la contribution sur les eaux minérales, qui rapporte environ 20 millions d’euros aux communes, fait partie des taxes dont le rendement est le plus faible. Il ne me paraît pas souhaitable de modifier et de complexifier ses paramètres alors que nous tentons collectivement de simplifier notre système fiscal. Pour ces deux raisons – simplification et soutien à l’exportation –, je suis défavorable à l’amendement.”
“Avis défavorable, pour la raison qu’a donnée le rapporteur général et parce qu’il faut se garder de faire augmenter le coût de la construction.”
“Néanmoins, nous avons besoin de sources de financement pour la protection du littoral. La taxe Gemapi – dédiée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations – ayant un lien avec le recul du trait de côte, je comprends ce qui motive l’amendement. Nous pourrions envisager de porter le plafond à 50 euros plutôt qu’à 60, pour faire droit aux inquiétudes de M. le rapporteur général. À ce stade du débat, étant donné l’importance du sujet et la nécessité d’envoyer un signal aux collectivités locales mises en grande difficulté par le recul du trait de côte, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne l’amendement.”