David Amiel
EPR · France
“Je veux maintenant me tourner vers l’avenir. Si vous en décidez ainsi en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, dès la promulgation de la loi, un préfigurateur sera nommé pour engager la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public, au plus tard le 1 er janvier 2027.”
“Toutefois, à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, l’Assemblée nationale a ajouté un plafond de 30 % de participation privée à l’échelle de l’ensemble du groupe, pour que l’État reste à tous les niveaux clairement maître de son opérateur immobilier. Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler d’un coup.”
“Permettez-moi de saluer à mon tour le travail de Pierre Cazeneuve et de la commission mixte paritaire, qui est parvenue le 1 er juillet dernier à un accord sur cette proposition de loi, initialement présentée par Thomas Cazenave.”
“Je veux à ce titre saluer le travail de la commission mixte paritaire. Le conseil d’administration du nouvel établissement associera, aux côtés des représentants de l’État, deux députés et deux sénateurs issus des commissions permanentes compétentes.”
“Elle lui donne des pouvoirs clairs : recevoir des biens en pleine propriété, les gérer, les entretenir, les rénover, investir, valoriser, céder lorsque c’est pertinent, offrir une véritable assistance à maîtrise d’ouvrage et garantir la réactivité au niveau territorial.”
“Ils méritent une politique publique dédiée, à la hauteur des enjeux de rénovation, de transition écologique et énergétique et de conditions de travail des agents. Le diagnostic a été rappelé à l’instant même par Pierre Cazeneuve.”
The complete record
Every one of 919 lines we hold for David Amiel, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 9 of 19.
“Nous avons débattu hier et continuerons à débattre régulièrement de la gestion du recul du trait de côte, qui constitue un défi majeur, y compris sur le plan financier, pour les territoires littoraux. Vous avez proposé de financer ces politiques par l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). J’étais défavorable à cette idée, pour ne pas enchérir encore l’accession à la propriété dans un contexte où les primo-accédants se font rares et où le secteur de la construction rencontre des difficultés ; il faut au contraire encourager l’accession. Aujourd’hui, vous proposez d’augmenter le plafond de la taxe Gemapi. Aucune mesure n’est parfaite : ici, 90 % des collectivités ne seraient pas concernées car elles ne sont pas au plafond. En outre, celui-ci a déjà été rehaussé dans les années passées.”
“Elle aurait un coût pour les finances publiques, puisque l’État devrait compenser la perte de recettes des communes, mais si cet amendement est adopté, je lèverai le gage. Avis favorable.”
“Cet amendement diffère sensiblement du précédent, qui visait à généraliser la taxe sur les friches commerciales à l’ensemble du territoire national. À l’inverse, vous proposez désormais de donner la liberté aux communes de l’appliquer au niveau infracommunal, sur une partie du territoire communal qui fait l’objet d’une opération de réhabilitation. Comme les deux amendements avaient des objectifs différents, voire divergents, j’ai préféré m’attarder sur le second. Il permettrait de donner aux communes une liberté supplémentaire pour lutter contre les friches. Elles pourraient ainsi déclencher des opérations sans devoir étendre la taxe sur les friches commerciales à l’ensemble du territoire communal, cette dernière obligation pouvant dissuader le conseil communal d’adopter une délibération. C’est une mesure de bon sens et pragmatique.”
“J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Je comprends vos propositions, motivées par la simplification et la lutte contre l’artificialisation, mais le taux que vous proposez – 60 % dans l’amendement n o 1516, compris entre 30 % et 60 % dans l’amendement n o 3160 – est excessif dans les deux cas. Si l’on ajoutait votre proposition aux impositions déjà en vigueur – l’impôt sur le revenu à 19 %, les prélèvements sociaux à 17,2 % et, le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) à 4 % –, on aboutirait à une fiscalité proprement confiscatoire. Avis défavorable.”
“La loi de finances pour 2024 permet déjà aux EPCI de limiter l’application de la part incitative de la Teom aux seules communes dont la proportion de logements collectifs est inférieure à 20 %. Cet équilibre est issu du débat qui avait alors eu lieu, et il est trop récent pour qu’on le modifie. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.”
“Instaurer une cotisation forfaitaire minimale en fonction des coûts de service conduirait à donner un caractère dégressif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, en augmentant proportionnellement la part payée par les ménages les plus modestes. Avis défavorable.”
“La hausse des valeurs locatives a effectivement été beaucoup plus forte pour les établissements industriels : en 2023, elle a été de 7,1 % contre 0,7 % pour les locaux professionnels ; en 2024, 3,9 % contre 0,8 % et, cette année, malgré la baisse de l’inflation, 1,7 % contre 1,1 %. Ces écarts au détriment de notre industrie ne sont pas justifiables. Ils ne le sont ni en méthode – nous tenons tous à simplifier les bases de calcul – ni sur le fond puisque, si on est attaché à la réindustrialisation, les règles de calcul doivent être favorables à notre industrie ou, au moins, ne doivent pas la défavoriser par rapport à d’autres activités économiques. C’est ce que propose cet amendement ; j’y suis donc favorable.”
“Ce chantier est juste et important. En effet, de nombreux contribuables paient une taxe d’habitation trop élevée car la valeur locative de leur logement est surestimée par rapport à ce qu’elle était en 1970. Les transferts sont donc importants. Ce calcul, qui se fait au niveau communal, pose des difficultés et le député Mattei nous racontait hier son expérience en la matière. En raison des difficultés constitutionnelles posées par l’amendement, j’émets un avis défavorable, mais nous devons trouver une manière d’avancer sur le sujet.”
“Je salue la cohérence du rapporteur général, mais son amendement se heurte à une difficulté d’ordre constitutionnel. En effet, il revient à créer deux catégories de contribuables à la taxe d’habitation dans la même commune : ceux qui y sont installés depuis longtemps et dont le logement, en l’absence de mutation, n’a pas fait l’objet d’une révision de la valeur locative, et ceux qui viennent d’acheter ou d’emménager, dont le taux de taxe d’habitation serait très différent même si les logements sont comparables. Je crains que pour le Conseil constitutionnel, la différence de taux ne puisse être justifiée par l’occurrence d’une mutation dans un cas et son absence dans l’autre. Cela dit, je comprends l’objectif que vous poursuivez et je suis conscient de la difficulté que représente la modernisation du calcul des valeurs locatives.”
“Cela poserait également un problème de conformité au droit de l’Union européenne, puisqu’on opère là une distinction entre les contribuables de l’Union selon leur nationalité. Il s’agit de difficultés significatives. Nous devons continuer à travailler sur ce sujet pour resserrer le dispositif sur les personnes résidant dans des pays où il existe des risques très élevés. Ce n’est évidemment pas le cas de tous. C’est la raison pour laquelle je formule une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Il convient en effet de distinguer les situations selon le pays de résidence. Vous avez parlé des événements militaires et diplomatiques dans les pays instables ; ils peuvent justifier le maintien d’une résidence de repli en France. La loi de finances pour 2024 a ainsi instauré un dégrèvement de taxe d’habitation sur les résidences secondaires au profit des non-résidents qui reviennent en France à la suite d’un appel à quitter la zone ou dans le cadre d’une opération de retour collectif. Toutefois, étendre ce dispositif pour en faire un principe général applicable à tous les Français ayant leur résidence principale à l’étranger soulèverait des difficultés, comme l’a observé le rapporteur général. Cela remettrait en cause l’égalité devant l’impôt vis-à-vis de ceux dont la résidence principale est en France.”
“C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.”
“Cet amendement relève, pour un autre type de locaux, du même cas de figure qu’à l’instant le n o 426 : dans la loi de finances pour 2025 figure d’ores et déjà le recentrage logique de la THRS sur les seules résidences secondaires. La question, monsieur Ray, est donc la suivante : dans les communes qui, je suppose, vous ont sollicité, le problème se posait-il pour l’année fiscale 2024 ou 2025 ? S’il s’agissait de 2024, il doit être résolu ; de 2025, les avis sont erronés et les communes en cause fondées à demander un dégrèvement. Au cas où elles rencontreraient alors des difficultés avec l’administration fiscale, je vous invite, comme je l’ai fait pour M. Le Fur, à vous rapprocher de nos services : nous serons à votre disposition pour voir précisément ce qu’il en est. En l’état du droit, je le répète, le problème est normalement résolu.”
“Néanmoins, j’insiste sur le fait que pour la plupart des intéressés, le logement attribué devient la résidence principale ; la THRS ne s’applique donc pas.”
“Même avis. Du point de vue fiscal, lorsqu’une personne bénéficie d’un logement pour nécessité absolue de service, deux cas de figure sont possibles. Soit, comme pour beaucoup des personnels évoqués, ce logement devient sa résidence principale, laquelle échappe par définition à la THRS. Soit elle occupe les lieux un ou deux jours par semaine, par exemple, conservant sa résidence principale ailleurs ; auquel cas considérer qu’elle a deux résidences principales serait inéquitable par rapport aux autres contribuables – en plus de l’avantage, rappelé par le rapporteur général, que constitue l’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service. Du reste, il est alors possible d’obtenir, par exemple, le dégrèvement de la majoration de la THRS en zone tendue.”
“Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.”
“Effectivement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, nous avions voté le recentrage de la THRS sur les seules résidences secondaires. Les locaux meublés occupés à titre privatif par des organismes sans but lucratif sont désormais exclus de ce champ. Vous nous direz donc si l’avis de taxe d’habitation que vous évoquez concerne l’année 2024, auquel cas les choses s’expliquent, ou l’année 2025, auquel cas il doit être erroné. Rapprochez-vous alors de l’administration fiscale afin d’obtenir un dégrèvement ; les services de Bercy et moi nous tenons à votre disposition pour étudier ce dossier en détail. S’agissant de 2025, je le répète, la taxe devrait normalement faire l’objet d’un dégrèvement, compte tenu des dispositions de la loi de finances.”
“Je comprends votre intention mais je serai défavorable à l’amendement. J’ai du mal à concevoir comment il pourrait s’appliquer juridiquement. Selon la jurisprudence, il faut pouvoir établir un usage professionnel du bien pour être exempté de THRS. En se limitant aux biens à vocation de tourisme situés sur le même territoire que la résidence principale, nous risquons de nous heurter à un problème d’égalité devant l’impôt.”
“le rapporteur général a rappelé que cela nous avait conduits à augmenter de moitié l’exonération de TFPNB sur les terres agricoles, avec la question de la compensation par l’État. L’équilibre trouvé cette année est le bon, raison pour laquelle je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut j’y serai défavorable.”
“J’irai dans le même sens que le rapporteur général. L’amendement de M. Castellani visait le taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, autrement dit sur les bâtiments servant à l’exploitation agricole ; le vôtre, madame Brulebois, a pour objet l’exonération de la TFPNB sur les terres agricoles. Il est capital de favoriser l’accès au foncier, notamment pour assurer le renouvellement des générations en agriculture, surtout face au mur démographique qui se présente devant nous, près de la moitié des agriculteurs devant être remplacés dans les prochaines années. Nous en avons débattu à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, mais aussi lors du dernier projet de loi de finances. M.”
“J’ai la même lecture que le rapporteur général. Vous visiez sans doute une exonération de TFPB, monsieur Castellani, alors que l’amendement, tel qu’il est rédigé, porte sur la TFPNB. Sur le fond, l’exonération de TFPB s’applique déjà lorsqu’une exploitation agricole exerce – de manière minoritaire, évidemment – une activité non agricole. Vous proposez quant à vous qu’elle s’applique également aux exploitations à usage mixte, c’est-à-dire, j’imagine, à celles dont l’activité agricole ne serait plus l’activité majoritaire ; et ce, uniquement en Corse. Cela provoquerait une grande inégalité vis-à-vis des autres contribuables et des autres territoires. Avis défavorable.”
“Je rappelle à mon tour qu’il y a déjà des exemptions. Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sont exonérés de la TFPB, tout comme les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), sous condition de ressources. D’autres abattements s’appliquent aux propriétaires âgés de plus de 75 ans. Compte tenu de ces mesures, déjà existantes, mon avis sera défavorable.”
“Dans la devise de la commission des finances, on trouve le mot « évaluation ». Les dispositifs dont nous parlons sont exceptionnels ; certains ont déjà été prorogés plusieurs fois et continueront de s’appliquer, sur tout le territoire national, jusqu’en 2026. Avant de décider une nouvelle fois de leur prorogation, il me paraît nécessaire d’évaluer leur impact. Nous pourrons le faire d’ici à l’examen du PLF pour 2027. À ce stade, mon avis est défavorable.”
“Votre amendement indique que « la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement ». D’où ma question. Je réitère donc ma demande de retrait pour qu’on puisse le retravailler dans le sens que vous indiquez, et, à défaut mon avis défavorable.”
“La rédaction de votre amendement manque de clarté. Prévoyez-vous une compensation de cette exonération ? Je n’y serais pas opposé si la commune en assumait complètement la charge financière ; et si une compensation est prévue, il faut que nous soyons sûrs de l’impact incitatif que cela aurait. Je demande donc le retrait de l’amendement afin qu’on puisse le préciser ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Quand on installe des éoliennes pour produire de l’électricité en France, on ne détourne que l’argent qui servirait, sinon, à acheter du gaz et du pétrole à des puissances étrangères. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) Nous soutenons la souveraineté de la production d’électricité en France pour ne pas nous mettre dans la main de puissances étrangères, qu’elles soient moyen-orientales ou russe. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Quand on produit de l’électricité éolienne, grâce à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer), ce sont aussi des recettes pour les territoires. Avis défavorable sur ces amendements.”
“Je rappellerai le droit en vigueur. Lorsque des immeubles des collectivités territoriales sont affectés à un service public et ne produisent donc pas de revenus, ils peuvent déjà être exonérés de TFPB. En revanche, votre proposition aboutirait à en exonérer également les locaux où peut être réalisée une activité industrielle ou commerciale, ce qui, en soulevant la question des aides d’État, pose une difficulté à l’égard du droit européen. Je comprends le raisonnement de M. le rapporteur général, mais j’émets un avis défavorable.”
“Les amendements aboutiraient à dégrader encore le déficit global de la sécurité sociale. Je ne crois pas qu’on puisse déshabiller Pierre pour habiller Paul. Avis défavorable.”
“La TSCA est aujourd’hui une recette dynamique, qui a crû de 200 millions d’euros cette année. Je ne crois pas qu’il soit judicieux d’augmenter le prix des assurances pour les automobilistes, comme le propose l’amendement.”
“J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Il paraît compliqué de créer une inégalité entre les contribuables qui posséderaient un bien d’une même valeur, dans des territoires ayant les mêmes caractéristiques immobilières, en particulier en matière de tension locative, simplement parce qu’une commune compterait 5 500 habitants et l’autre, 4 500, d’autant que cette inégalité devant l’impôt ne serait justifiée par aucun motif de politique publique. Avis défavorable.”
“À partir de ces observations, je donnerai un avis défavorable à l’amendement n o 1590 d’Emmanuel Grégoire, qui tend à fusionner la TLV avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires – celle-ci a beaucoup augmenté, comme l’a rappelé le rapporteur général. Sur les amendements identiques n os 2909 et 3482, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée mais j’insiste sur la nécessité de travailler à nouveau sur ces paramètres, car ce qui est proposé n’est pour l’heure pas pleinement satisfaisant. Quant aux amendements suivants, je demande leur retrait.”
“Il diffère un peu de celui du rapporteur général. Les différents amendements poursuivent des objectifs qui ne sont pas tout à fait identiques : ils comportent des similarités mais aussi des différences majeures. Rapprocher la TLV et la THLV pour disposer d’un outil unique plus simple me paraît aller dans le bon sens ; il faut à l’évidence y travailler. Le problème, c’est que ces amendements posent des difficultés qui tiennent notamment aux paramètres de la taxe en question. Il me semble notamment essentiel de distinguer les zones tendues et celles qui ne le sont pas, notamment pour calculer la durée de vacance, car la question ne se pose pas du tout de la même manière selon les territoires.”
“En effet, le fait que la création du versement mobilité régional ne concerne pas les Drom est une bizarrerie. Néanmoins, ce sont des territoires qui connaissent pour nombre d’entre eux de grandes difficultés économiques ; il faut donc que nous soyons certains de l’impact qu’aurait cette hausse de la pression fiscale sur les employeurs locaux. Un travail est en cours et une réflexion globale doit être menée, dans le cadre de ce projet de loi de finances, s’agissant du soutien que nous apportons aux territoires d’outre-mer. Dans l’attente de ce travail, qui pourrait avoir lieu lors de la navette parlementaire, je demande le retrait de ces amendements.”
“J’ajoute un argument à ceux du rapporteur général. Dans le cas d’une location, la Teom est réglée par le propriétaire – qui peut la répercuter sur le locataire comme une charge récupérable. Une modulation tiendrait donc compte de la situation sociale du propriétaire, et, en fonction de cette dernière, un locataire modeste pourrait y rester assujetti tandis qu’un locataire aisé pourrait en être exonéré. Je crains qu’on crée une complexité redoutable. Avis défavorable.”
“Il est défavorable, notamment pour les raisons que j’ai évoquées à propos des amendements précédents. Je m’oppose à la hausse d’un impôt de production, a fortiori si elle est associée à la mise en œuvre de la gratuité. Dans nombre de territoires, la priorité devrait être le développement d’infrastructures nouvelles dans les parties du département ou de la région qui en manquent, et non le renforcement de la gratuité, c’est-à-dire l’instauration d’un privilège pour les habitants qui disposent déjà de solutions de transport collectif. En tout état de cause, la gratuité doit être décidée localement, et non faire l’objet d’une incitation dans la loi.”
“Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le Parlement a créé un versement mobilité régional et rural. Vu la situation du secteur industriel, il est raisonnable de ne pas en rajouter, raison pour laquelle j’émets sur ces amendements un avis défavorable. (M. Philippe Vigier applaudit.)”
“Si ! Il s’agit d’augmenter des impôts de production, pesant sur les entreprises avant même qu’elles réalisent le premier euro de bénéfices, s’appliquant à celles qui vont mal comme à celles qui vont bien et frappant particulièrement le secteur industriel.”
“J’irai dans le sens du rapporteur général. Il faut trouver un équilibre entre la nécessité de donner des moyens au développement des transports collectifs et l’attention qu’on doit porter à la compétitivité de nos entreprises, notamment industrielles. Le versement mobilité, sous ses différentes formes, compte parmi les impôts de production.”
“Madame la députée, vous avez vous-même rappelé qu’il y a d’ores et déjà des exonérations pour les fondations et associations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif et dont l’activité est à caractère social. Élargir ces exonérations à l’ensemble des entreprises de l’ESS ne me paraît pas justifié pour les raisons qu’a rappelées le rapporteur général. Le but du versement mobilité, c’est que les entreprises, quels que soient leur statut et leur secteur, financent les infrastructures de transport collectif pour faciliter le déplacement de leurs salariés jusqu’à leur lieu de travail. Le statut de l’entreprise ne joue pas à ce titre : qu’elle soit dans l’ESS ou non, ses salariés utilisent ces infrastructures dont il faut pouvoir financer l’entretien et le développement. Raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.”
“Je serais favorable à ce qu’on puisse réfléchir à cette question au cours de la navette, mais il me semble que votre amendement est satisfait, puisque le droit en vigueur prévoit déjà qu’une taxe portuaire est due par les bateaux qui accostent dans les ports, y compris les bateaux de croisière. Par ailleurs, les plaisanciers doivent également s’acquitter d’une redevance quand leur escale dure plus de deux heures – ce qui leur donne alors le droit d’occuper leur emplacement pendant vingt-quatre heures. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.”
“Sans doute faut-il avoir une réflexion sur les moyens d’inciter les communes à développer des structures d’hébergement d’urgence, mais la taxe de séjour ne me paraît vraiment pas le bon instrument à cet égard. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.”
“Je tiens tout de même à rappeler que la taxe de séjour a pour principe d’être répercutée précisément sur les touristes qui résident dans les hôtels ou dans les campings, et que les nuitées concernées contribuent ainsi à financer le développement du tourisme dans le territoire concerné. On voit bien que cette double caractéristique rendrait très difficile l’application de cette taxe à l’hébergement d’urgence. Vous-même, monsieur le député, avez d’ailleurs très clairement expliqué que votre intention n’était pas que cette taxe soit répercutée sur les personnes hébergées. Mais du coup, vous proposez un dispositif dont la logique est complètement différente de celui de la taxe de séjour.”
“À ce stade, je donnerai donc un avis défavorable aux amendements n os 2215 et 2214 et demanderai le retrait de l’amendement n o 898 pour qu’on puisse continuer à y travailler – à défaut, l’avis serait défavorable.”
“Peut-être faudrait-il d’ailleurs prévoir à un moment une expérimentation, pour en voir concrètement les effets.”
“Ce débat montre qu’il y a besoin d’une réforme de la taxe de séjour, pour la simplifier et prendre en compte la diversité des types d’hébergement – nous avons déjà eu un débat similaire sur les différents standings de camping par rapport aux standings hôteliers – et pour mieux prendre en compte le prix de la nuitée – puisqu’il s’agit aujourd’hui d’une taxe forfaitaire. Je suis sensible aux raisons qui ont présidé au dépôt de cet amendement par Jean-René Cazeneuve et à votre défense, madame Sandra Marsaud. Mais, comme le disait le rapporteur général, la concertation est en cours avec les acteurs du tourisme et les collectivités territoriales, parce qu’une telle réforme aurait évidemment des effets redistributifs importants et qu’il convient d’en mesurer très précisément l’impact.”
“Cela se répercutera sur le prix des contrats d’assurance et de prévoyance dont bénéficient les salariés. Cela me paraît difficile à défendre, dans un contexte marqué par les problèmes de pouvoir d’achat dont souffrent nombre de nos compatriotes. Avis défavorable.”
“La mesure proposée constitue une taxe importante sur le chiffre d’affaires des mutuelles et des entreprises d’assurance.”
“Les travaux sur le financement pérenne des Sdis se poursuivent, à la suite des réflexions engagées dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile. L’affectation des recettes de la taxe de séjour au soutien des Sdis présente une difficulté : elles sont déjà employées pour financer les dépenses très directement liées au tourisme dans les territoires. Ajouter un affectataire risque de compliquer le paysage. De plus, le lien entre cette taxe et les Sdis n’est pas évident : dans certains départements, il peut être nécessaire de renforcer les services départementaux sans que les recettes de la taxe de séjour y suffisent. Avis défavorable.”
“Faut-il augmenter les taux de TVA pour baisser les cotisations patronales ? Enfin, la troisième question porte sur l’augmentation des salaires par la baisse des cotisations salariales. Il est important d’avoir en tête ces trois questions. Dans le cadre de ce PLF, je pense qu’il serait déraisonnable d’augmenter la TVA. Nous traversons une période économique déjà difficile et la consommation tousse. Beaucoup de nos concitoyens rencontrent des difficultés importantes de pouvoir d’achat, en particulier à cause du choc inflationniste des années 2022 à 2024. Dans ce contexte, ces amendements ne me paraissent pas pertinents, d’autant que le gouvernement ne souhaite pas augmenter la fiscalité, ni pour les ménages ni pour les entreprises. Avis défavorable.”
“Dans cet important débat sur la TVA qui anime souvent la discussion politique, trois questions se posent. Premièrement, faut-il augmenter la TVA pour réduire les déficits publics ? C’est l’esprit des amendements de recettes qui sont proposés ici. Les sommes sont importantes, car un point de TVA équivaut à 7,5 milliards d’euros. Le problème est que cela pèserait sur la consommation, et donc sur l’activité économique. La mesure frapperait de manière indiscriminée nos concitoyens, en particulier les travailleurs des classes moyennes et populaires, qui ont une propension à consommer plus forte que les ménages aisés, lesquels épargnent davantage. En outre, ce que vous proposez toucherait à la fois le taux normal et le taux intermédiaire. La deuxième question porte sur la TVA dite sociale.”