David Amiel
EPR · France
“Je veux maintenant me tourner vers l’avenir. Si vous en décidez ainsi en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, dès la promulgation de la loi, un préfigurateur sera nommé pour engager la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public, au plus tard le 1 er janvier 2027.”
“Toutefois, à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, l’Assemblée nationale a ajouté un plafond de 30 % de participation privée à l’échelle de l’ensemble du groupe, pour que l’État reste à tous les niveaux clairement maître de son opérateur immobilier. Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler d’un coup.”
“Permettez-moi de saluer à mon tour le travail de Pierre Cazeneuve et de la commission mixte paritaire, qui est parvenue le 1 er juillet dernier à un accord sur cette proposition de loi, initialement présentée par Thomas Cazenave.”
“Je veux à ce titre saluer le travail de la commission mixte paritaire. Le conseil d’administration du nouvel établissement associera, aux côtés des représentants de l’État, deux députés et deux sénateurs issus des commissions permanentes compétentes.”
“Elle lui donne des pouvoirs clairs : recevoir des biens en pleine propriété, les gérer, les entretenir, les rénover, investir, valoriser, céder lorsque c’est pertinent, offrir une véritable assistance à maîtrise d’ouvrage et garantir la réactivité au niveau territorial.”
“Ils méritent une politique publique dédiée, à la hauteur des enjeux de rénovation, de transition écologique et énergétique et de conditions de travail des agents. Le diagnostic a été rappelé à l’instant même par Pierre Cazeneuve.”
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“Depuis le début de l’après-midi, nous débattons du renforcement des moyens nécessaires à la lutte contre la fraude fiscale, en particulier à la lutte contre les mafias de la fraude. Les dispositions de l’article 18 permettront de réprimer bien plus durement le business mafieux que constituent les escroqueries aux finances publiques commises en bande organisée. Le dispositif sécurisé par l’amendement n o 778 du rapporteur pour avis permettra d’étendre la durée de la garde à vue pour que ces schémas complexes et très dangereux pour les finances publiques puissent faire l’objet des investigations nécessaires. Nous soutenons donc l’amendement.”
“Certains disent que le temps a manqué pour travailler sur le texte, mais il est rare qu’il y ait autant de temps pour le faire. Il n’y a pas non plus de surprise sur la date. Nous sommes en session ordinaire et les dates sont connues depuis que le calendrier parlementaire pour l’année 2025-2026 a été fixé. Depuis le début de l’examen du texte, les débats sont de qualité. Nous exprimons nos accords et nos désaccords, nous avançons, nous argumentons, nous rentrons dans le détail des amendements. Nous devons continuer.”
“Il n’y a pas de surprise : le texte a été présenté au mois d’octobre en conseil des ministres et au mois de novembre à l’Assemblée, où il a été examiné en commission au mois de décembre. Nous avons donc tous pu faire valoir nos arguments, travailler et déposer des amendements.”
“…car il tend à sécuriser l’application de cette majoration de 80 %, ce qui est une manière de relever le taux à 25 % tout en restant dans les limites fixées par le Conseil constitutionnel.”
“Cela dit, n’oublions pas qu’une majoration serait applicable à hauteur de 80 % du montant des droits dus au titre de l’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG en application de l’article 1758 du code général des impôts, quand les revenus illicites assujettis ont été dissimulés aux services de recouvrement, ce qui est souvent le cas. Nous examinerons plus tard un amendement du groupe socialiste, que je regrette de ne pas voir apparaître dans la discussion commune,…”
“Nous sommes animés des mêmes intentions que les rédacteurs des amendements, comme en témoigne la volonté initiale du gouvernement de fixer le taux de CSG à 45 %, soit plus de quatre fois le taux actuellement appliqué aux revenus illicites. Malheureusement, après avoir consulté le Conseil d’État, le gouvernement a dû procéder à une saisine rectificative de la mesure pour proposer un taux de 25 % ; en effet, le taux de 45 %, auquel il aurait fallu ajouter les taux de l’impôt sur le revenu, nous aurait exposés à une censure qui aurait fait tomber l’ensemble du dispositif.”
“Quant aux montants encaissés, ceux qui comptent pour les finances publiques, ils sont passés de 8,1 milliards d’euros en 2017 à 11,4 milliards d’euros en 2025. Je le répète : la situation s’est dégradée entre 2015 et 2017 ; elle s’est redressée entre 2017 et 2025.”
“Entre 2015 et 2017, la situation s’est dégradée en matière de lutte contre la fraude fiscale, puisque nous avons connu un point bas en 2017. À l’inverse, entre 2017 et 2025, la situation s’est redressée. J’en veux pour preuve les chiffres des montants notifiés : ils sont passés de 14,8 milliards en 2017 à 17,1 milliards en 2025.”
“Ces amendements créeraient du désordre administratif sans pour autant renforcer les moyens de la lutte contre la fraude, puisqu’ils proposent des choses qui existent déjà.”
“Je suis frappé de voir que plusieurs amendements visent à recréer, de manière plus désordonnée, ce qui existe déjà. Certains portaient sur la création d’un reporting pays par pays, qui existe déjà et qui a été négocié par la France au niveau de l’OCDE. Maintenant, nous avons un amendement qui viserait, au fond, à recréer l’Onaf, qui a été fondé en 2024. Je le perçois comme un hommage à l’action menée ces dernières années pour lutter contre la fraude fiscale, qui a permis d’obtenir des résultats records. Nous avons été interpellés tout à l’heure par le M. Delaporte. Je rappelle que, grâce aux actions menées, nous recouvrons, en matière de fraude fiscale, des montants 25 % supérieurs à ceux qui étaient recouvrés au moment où le Parti socialiste était au pouvoir.”
“J’irai dans le sens du rapporteur pour avis. Dans la longue liste des mesures prises ces dernières années pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, particulièrement contre les fraudes fiscales complexes en bande organisée, figure la création de l’Office national antifraude, qui vise justement à mettre des agents des finances publiques et des agents des douanes au service des enquêtes complexes. Comme l’a rappelé le rapporteur pour avis, les procureurs de la République peuvent directement y faire appel, au titre de l’article L. 10 B du LPF. C’est précisément pour cela que l’Onaf a été créé. Ne créons pas un désordre administratif alors que nous mettons déjà des agents des finances publiques, via l’Onaf, à disposition des enquêtes les plus complexes. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis favorable sur l’amendement.”
“Plutôt que de demander des informations dont nous disposons déjà, nous devrions nous concentrer sur celles dont nous ne disposons pas. Je suis donc favorable aux amendements de suppression.”
“Pour lutter contre la fraude fiscale, il faut d’abord pouvoir récolter des informations nouvelles, dont nous ne disposons pas. Des amendements à venir proposeront notamment de renforcer les communications entre le parquet national financier (PNF) et l’unité du renseignement fiscal (URF), créée il y a trois ans, pour traiter les cas de fraude grave. Cet article imposerait un double reporting, puisqu’il introduirait une obligation de reporting pour des informations dont on dispose déjà. En effet, lorsqu’on ne dispose pas du reporting pays par pays, soit que la maison mère se situe dans un pays qui ne l’impose pas, soit que l’échange automatique d’informations avec la France ne présente pas une qualité suffisante, l’obligation de reporting qui existe déjà en France permet d’y suppléer et le dispositif actuel fonctionne.”
“Quant aux montants encaissés, ceux qui comptent le plus pour les finances publiques, ils ont augmenté de 25 % par rapport à 2017. Il faut toutefois que nous puissions affiner le diagnostic. Ainsi que cela a été dit sur différents bancs, il est nécessaire de disposer d’évaluations annuelles précises, qui nourriront notamment les projets de loi de finances et dont l’élaboration mobilisera de nombreux outils statistiques. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’amendement de Mme Arrighi sous-amendé par M. Labaronne.”
“Je voudrais d’abord saluer les progrès qui ont été réalisés par les services de la DGFIP en matière de détection de la fraude, contrairement d’ailleurs à ce qui a été dit. En effet, l’année 2025 marquera un record de fraudes fiscales détectées, ce qui montre que les mesures adoptées ces dernières années entraînent des résultats : 17,1 milliards d’euros de fraudes détectées.”
“Sans moyen de confirmation, elle est inutile, car il est impossible de démontrer la mauvaise foi d’un contribuable. La bonne obligation à instaurer est donc celle de passer par un prestataire de services en matière de cryptoactifs. Pouvoir s’assurer de la véracité des informations fournies par un contribuable est l’objet de la directive DAC 8, qui vient d’entrer en vigueur. Pour la pertinence du contrôle fiscal, c’est sur cette directive qu’il faut concentrer nos moyens, car seule la validation par un tiers permet de s’assurer que les gens disent la vérité. C’est pourquoi je soutiens l’amendement déposé par Daniel Labaronne.”
“Je veux d’abord saluer le travail du rapporteur Daniel Labaronne. Ses amendements s’appuient sur les auditions qu’il a menées. Elles étaient ouvertes et les membres de la commission des finances avaient tout loisir de s’y rendre pour échanger et poser leurs questions. Pour qu’une déclaration obligatoire serve le contrôle, elle doit pouvoir être corroborée par un tiers.”
“Soyez sûrs que les garanties en matière d’anonymat sont essentielles, qu’elles sont déjà permises par le code existant et que la disposition proposée reviendrait plutôt à les fragiliser.”
“J’irai dans le sens de M. le rapporteur. Le droit existant permet d’ores et déjà d’assurer l’anonymat des agents des services de renseignement fiscal dans le cadre de leurs missions, avec d’ailleurs une plus grande souplesse que le dispositif qu’introduirait l’article 1 er ter adopté en commission. Les auditions menées par le rapporteur pour avis, ouvertes aux membres de la commission des finances, ont permis d’échanger directement avec les agents de l’URF et de conclure que le cadre juridique actuel était suffisant. J’ajoute qu’en modifiant le code de la sécurité intérieure, la rédaction proposée risque d’introduire de la confusion dans les missions des différents services de renseignement.”
“Nous espérons que l’examen de ce texte permettra de renforcer les moyens qui permettent à nos services de garantir le meilleur usage des deniers publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Une motion de rejet préalable a été déposée. Face à cet enjeu majeur pour notre cohésion sociale et nos finances publiques, comment peut-on dire : « Circulez, il n’y a rien à voir, rien à discuter » ? Bien sûr, on peut vouloir améliorer les dispositions du texte. Le travail engagé en commission a vocation à se poursuivre en séance. J’entends certains dire qu’il faut rééquilibrer le texte : c’est précisément le but de nos débats en séance. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Face au développement du business de la fraude, fiscale comme sociale, une fraude sophistiquée, œuvre de professionnels, il est du devoir de l’Assemblée nationale de protéger les finances publiques et de s’assurer que l’argent des Français va bien à nos services publics et à notre protection sociale.”
“Nous aurons l’occasion de revenir sur ces dispositions au cours des débats. Permettez-moi de saluer le travail utile et exigeant réalisé par les commissions des affaires sociales et des finances de l’Assemblée nationale ainsi que par leurs rapporteurs Patrick Hetzel et Daniel Labaronne. Monsieur le rapporteur Labaronne, vous avez notamment sécurisé la mise à jour du RNE en cas de fraude, tout en répondant aux exigences de protection des données personnelles. Quant à vous, monsieur le rapporteur Hetzel, vous avez permis de mieux encadrer les dispositions relatives au droit d’information de France Travail, de supprimer l’accès au fichier PNR – les données des dossiers passagers – et de clarifier le cadre d’exploitation des données de connexion à France Travail par certains de ses agents à des fins de lutte contre la fraude.”
“La mise à jour du registre national des entreprises (RNE) sera systématisée et les transmissions d’informations judiciaires aux services fiscaux et douaniers seront facilitées. Ensuite, il faut mieux sanctionner la fraude. L’escroquerie aux finances publiques en bande organisée sera criminalisée et les sanctions contre les facilitateurs de la fraude seront alourdies. Les dispositifs de sanction à la main de l’AMF – l’Autorité des marchés financiers – seront renforcés. Les revenus présumés issus d’activités illicites pourront être assujettis à des majorations de CSG – contribution sociale généralisée. Enfin, il faut mieux recouvrer. Contre les sociétés éphémères qui organisent leur propre insolvabilité, une procédure de flagrance sociale sera mise en place. La solidarité financière dans les chaînes de sous-traitance sera renforcée.”
“Je veux saluer ceux dont l’engagement au quotidien permet un tel succès : les agents de la direction générale des finances publiques, des douanes, des organismes de protection sociale et de tous les services qui participent à cette lutte contre la fraude, protégeant ainsi l’argent et les droits sociaux de nos compatriotes. Soyons cependant lucides : il reste encore beaucoup de travail. Les fraudeurs s’adaptent. La fraude se numérise, se structure, s’industrialise. Comme les autres ministres l’ont dit avant moi, il s’agit avant tout d’une fraude de professionnels – 64 % des montants de la fraude sociale sont concernés. Ce projet de loi est donc un texte de riposte, avec une cible assumée : la fraude organisée. D’abord, il faut mieux détecter la fraude en facilitant les croisements de données.”
“Dans ce cadre, nous avons renforcé les moyens humains, modernisé les outils, revu les organisations internes – ciblage des contrôles, déploiement de pôles de lutte contre la fraude à enjeux, développement de pôles d’enquêteurs nationaux –, mieux coordonné les administrations et encouragé un travail plus rapproché avec les parquets. L’adoption des textes financiers pour 2026 a permis d’aller encore plus loin en sécurisant des avancées majeures en matière de lutte contre la fraude fiscale, avec notamment la généralisation de la facturation électronique.”
“L’expérience des dernières années le montre : notre engagement a déjà payé. Jamais nous n’avons autant détecté ni autant encaissé. En 2025, nous avons détecté un record de 17,1 milliards d’euros de fraude fiscale et encaissé 11,4 milliards d’euros. Dans le champ social, le montant des fraudes détectées et redressées a doublé entre 2019 et 2024. Ces bons résultats sont dus à des choix politiques clairs, qui se sont matérialisés dans le plan ministériel de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques présenté par Gabriel Attal en mai 2023 et poursuivi par Thomas Cazenave.”
“Par ce texte, nous renforçons notre arsenal contre le business de la fraude, c’est-à-dire contre ceux qui, par des moyens de plus en plus sophistiqués, font du vol de l’argent public une profession. Cela fragilise non seulement nos finances publiques, mais aussi notre pacte républicain. En effet, la fraude est une perche tendue à tous les démagogues. Elle abîme la cohésion sociale, fragilise le consentement à l’impôt et sape le soutien nécessaire des citoyens à la solidarité nationale. C’est pourquoi le premier ministre a souhaité, dès sa prise de fonctions, faire de la lutte contre toutes les fraudes une priorité. L’objectif du gouvernement est clair : prévenir, traquer, sanctionner et recouvrer, pour frapper les fraudeurs au portefeuille et garantir le bon usage du denier public.”
“J’espère que nous pourrons compter sur vous pour donner à nos services de recouvrement et de contrôle fiscal les moyens dont ils ont besoin dans le cadre de ce projet de loi.”
“Il ne sera plus possible, afin d’échapper à l’impôt sur le revenu, d’héberger dans une holding un chalet ou un yacht loués une semaine par an. Ces méthodes, ces outils utilisés à des fins d’optimisation fiscale abusive, désormais interdits par la loi de finances, ne pourront plus être employés. Et il faudra aller plus loin en matière de lutte contre la fraude fiscale : le projet de loi en cours d’examen au Parlement renforcera la détection, le recouvrement et la répression de ceux qui font de la fraude un business.”
“Pour qu’il n’y ait, précisément, aucune confusion, une analyse plus approfondie des différents cas possibles sera mise, dans le respect du secret fiscal, à la disposition du Parlement. Ce qui compte, ce n’est pas d’entretenir la confusion mais d’agir. La loi de finances qui a été promulguée comporte des mesures essentielles de lutte contre l’optimisation fiscale abusive. Ainsi, il ne sera plus possible de transmettre un château à ses enfants en bénéficiant du pacte Dutreil. (Rires sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)”
“Il faut arrêter d’entretenir la confusion dans ce débat. (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.) Car la note que vous évoquez, produite à la demande expresse du Sénat, après les demandes formulées le 22 janvier, recouvre des situations très différentes, tout simplement parce que des raisons très différentes peuvent expliquer une déconnexion entre valeur du patrimoine immobilier et montant du revenu imposable. (Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Il peut s’agir de retraités qui possèdent des biens dans des zones ayant connu une flambée des prix de l’immobilier ou d’entrepreneurs dont les revenus sont très variables. Il y a énormément de cas de cette sorte.”
“Depuis l’heure de la panne, les équipes de la DGFIP ont été pleinement mobilisées, y compris lors des deux week-ends qui nous séparent du 5 février. Elles ont pu réparer le matériel et reconfigurer les sites d’hébergement pour permettre le redémarrage d’Hélios. La moitié des postes comptables de la direction générale des finances publiques ont pu reprendre leurs opérations à compter du vendredi 13 février, et la totalité depuis ce matin. Depuis vendredi, l’échange de flux de données avec les collectivités locales et les hôpitaux reprend progressivement et de manière sécurisée.”
“Depuis le jeudi 5 février, une panne exceptionnelle touche effectivement le site de la direction générale des finances publiques qui héberge Hélios, le logiciel de gestion comptable et financière par lequel elle échange des flux de données avec les logiciels budgétaires des collectivités locales et des hôpitaux publics. Il s’agit d’un incident purement matériel, plus précisément d’une défaillance d’une baie de stockage sur le site d’hébergement concerné. Cette panne a entraîné de très nombreuses difficultés, notamment en interrompant les flux de données, retardant ou empêchant l’exécution de dépenses ou l’enregistrement de recettes. Les associations d’élus et les services financiers des collectivités locales et des hôpitaux en ont été informés ; vous avez d’ailleurs lu à voix haute le message qui leur a été adressé.”
“Les nouvelles missions qui leur ont été confiées – l’enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel, autrefois dévolu à un juge, ou la délivrance des apostilles et des légalisations – témoignent de la confiance du ministère de la justice à leur égard. La loi de 2015 devait permettre un meilleur maillage territorial, tout en assurant la viabilité économique des offices existants. Une mission d’inspection, commune à l’Inspection générale de la justice (IGJ) et à l’Inspection générale des finances (IGF) est justement en cours, afin d’en évaluer la réussite. Elle remettra très prochainement son rapport.”
“Il s’agit d’assurer une péréquation pour l’ensemble des prestations servies, en vue de favoriser l’accès aux prestations, l’installation des professionnels dans l’ensemble du territoire et l’évolution de l’activité économique. Les révisions tarifaires adoptées devront poursuivre l’objectif de renforcement du maillage territorial des études notariales, notamment dans les zones rurales. Dans le cadre des discussions relatives à la révision tarifaire de 2026, qui devrait être applicable à partir du 28 février, une attention particulière sera également portée aux trois premiers déciles de la profession. Comme vous, nous sommes parfaitement conscients du rôle central joué par les notaires dans l’accès au droit des justiciables et le maintien d’un maillage territorial suffisamment dense.”
“Permettez-moi d’abord de démentir un point essentiel : la profession notariale n’est pas rattachée à Bercy. Officiers publics et ministériels, délégataires du service public de la justice, les notaires relèvent de la seule autorité du ministère de la justice et la loi de 2015 n’a pas modifié leur statut. Seules la fixation et la révision des tarifs réglementés des notaires sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la justice et de l’économie. Cela permet de combiner l’expertise juridique et la connaissance fine de la profession apportées par le ministère de la justice, d’une part, et l’analyse économique de Bercy, d’autre part. L’évaluation de ces tarifs prend en considération les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable pour le professionnel.”
“S’agissant du renforcement des moyens humains, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d’ici à 2027 au sein du ministère de la justice. Au tribunal judiciaire de Cahors, un poste de juge des enfants a été créé en 2025. La création d’un poste supplémentaire au parquet et d’un poste de juge non spécialisé est prévue à l’horizon 2027. En outre, le tribunal judiciaire de Cahors bénéficie de cinq attachés de justice pour renforcer l’équipe autour du magistrat, dont un affecté au tribunal pour enfants. Enfin, pour ce qui concerne les demandes de création de structures dans le cadre du renforcement de la médecine légale de proximité, des réflexions sont en cours sur les modalités de financement global.”
“Soyez assuré de la détermination du garde des sceaux et de l’engagement du gouvernement en faveur de la protection de l’enfance – un sujet central. Le comité stratégique de refondation de la protection de l’enfance s’est tenu le 10 février, mais dès sa prise de fonction, le garde des sceaux a obtenu la création de cinquante postes supplémentaires de juge des enfants et de quinze postes de substitut du procureur entre 2025 et 2026. L’action du ministère s’inscrit aussi dans le meilleur repérage et suivi des enfants victimes de violence en participant au déploiement des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped), conformément au plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027. En août 2025, on dénombrait 151 Uaped, contre 98 en mars 2022.”
“Au moyen d’un budget de 29 millions d’euros, une opération nationale de renforcement de l’étanchéité des établissements pénitentiaires a été lancée en novembre 2025 afin d’endiguer l’entrée d’objets illicites en prison. La première vague, en cours de déploiement, produit d’ores et déjà des résultats très efficaces. L’opération sera ensuite étendue à d’autres établissements. Un nouvel attributaire de ce marché de protection sera désigné courant juin 2026. En fonction des ressources budgétaires disponibles, le centre de détention de Châteaudun y sera intégré en priorité.”
“L’ouverture d’un nouveau quartier de semi-liberté (QSL) de 100 places est prévue pour 2027 et l’établissement sera renforcé de vingt et un agents, dont seize surveillants. En ce qui concerne les récentes livraisons interceptées, que vous avez eu raison de mentionner, des mesures sont appliquées pour assurer la sécurité passive et périmétrique de l’établissement : le centre de détention de Châteaudun est doté de filets antiprojections qui permettent de protéger le stade et les cours externalisées. Des protocoles locaux sont aussi conclus avec les forces de l’ordre et les services de gendarmerie apportent leur concours à l’établissement. La lutte contre les drones malveillants et l’introduction de téléphones portables en détention est prioritaire, mais elle doit encore être renforcée.”
“Je vous remercie pour votre engagement de longue date en faveur de l’amélioration du parc immobilier pénitentiaire, notamment de celui de Châteaudun. Votre engagement est non seulement précieux pour votre circonscription, mais aussi pour les politiques publiques que nous conduisons en la matière à l’échelle nationale. Accélérer la création de nouvelles places est une priorité du garde des sceaux. Il a annoncé en décembre 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places modulaires. Les 1 500 premières places seront livrées à l’horizon 2027. Le centre de détention de Châteaudun a été identifié pour accueillir la construction d’une nouvelle structure modulaire et je vous remercie pour votre soutien précieux.”
“Ces perspectives de croissance permettront de maintenir l’emploi et les compétences de la filière spatiale française, ce qui constitue un objectif prioritaire pour le gouvernement – comme pour vous. Nous y serons attentifs au cours de l’instruction, par l’Union européenne, de la compatibilité du projet avec les règles de concurrence du marché commun. L’État conservera des leviers de pilotage, puisqu’il demeurera indirectement actionnaire du nouvel ensemble grâce à ses participations dans Airbus et dans Thales, qui posséderont respectivement 35 % et 32 % des parts de la nouvelle société.”
“En effet, les industriels français ont vu arriver de nouveaux acteurs extra-européens fortement intégrés, promoteurs de nouveaux schémas industriels et de nouvelles infrastructures spatiales en orbite basse – comme Starlink, que vous avez cité. Dans ce contexte, le rétablissement de la compétitivité de la filière satellitaire française et européenne est une priorité du gouvernement et un objectif de la stratégie spatiale nationale annoncée par le président de la République le 12 novembre 2025. C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet Bromo, qui vise au rapprochement entre les divisions spatiales d’Airbus, de Thales et de l’italien Leonardo. Il se déploie à un moment où les perspectives de marché s’établissent à la hausse, en raison d’une augmentation du nombre de programmes institutionnels et privés.”
“Vous avez raison, c’est un sujet essentiel. Depuis les années 1960, la France possède l’industrie spatiale la plus performante en Europe, notamment dans le domaine satellitaire, ce qui constitue un outil décisif pour notre autonomie stratégique. Nous devons cette position au tissu industriel dans les territoires et au savoir-faire d’excellence des salariés qui travaillent dans cette filière. Si les acteurs français sont reconnus pour leur excellence, ils sont aussi confrontés à une concurrence internationale féroce et à une transformation de leur modèle d’affaires depuis la fin des années 2010, qui rendent nécessaire le projet Bromo.”
“Au-delà de ces situations spécifiques, le gouvernement poursuit une politique active de réindustrialisation et de relocalisation des filières stratégiques afin de préserver les savoir-faire, de renforcer notre souveraineté et de consolider durablement l’emploi industriel, particulièrement dans le Bourbonnais, où l’histoire industrielle est si présente.”
“Une réunion s’est tenue en visioconférence avec les élus et les syndicats la semaine dernière. Par ailleurs, après l’annonce de la fermeture du site Bosch de Moulins-Yzeure, le 20 janvier 2026, le ministre de l’industrie a immédiatement reçu les représentants syndicaux et échangé avec la direction du groupe. Il a demandé que tous les moyens soient mobilisés pour favoriser la reprise du site et soutenir la revitalisation du territoire. Le groupe s’est engagé à prolonger la mission de recherche de repreneurs, à faciliter la cession du site et à contribuer financièrement au-delà de ses obligations légales dans le cadre d’une convention de revitalisation. Dans l’Allier, 147 emplois ont pu être préservés à Montluçon et un projet porté par Imerys pourrait créer, d’ici à 2030, 500 à 600 emplois directs et environ 1 000 emplois indirects.”
“Je veux, au nom de mon collègue Sébastien Martin et du ministre Roland Lescure, vous assurer que la mobilisation de l’État est totale dans l’Allier, notamment en faveur des sites d’Erasteel et de Bosch. Dès la décision d’Erasteel d’arrêter la fabrication d’aciers rapides conventionnels et le recyclage des piles et catalyseurs pétroliers, associée à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur 190 postes, l’État s’est mobilisé pour étudier les possibilités de maintien de l’activité et garantir un accompagnement maximal aux salariés. Un accord unanime a été signé sur les mesures du PSE. La recherche de solutions industrielles se poursuit, avec le lancement d’une mission Rebond industriel, cofinancée avec les collectivités locales, et l’examen attentif des projets alternatifs.”
“Le cas échéant, le pétitionnaire pourra solliciter les autorisations spécifiques pour réaliser des forages d’exploration, délivrées après une évaluation environnementale.”
“Le permis exclusif de recherches de mines est un titre qui confère à son demandeur l’exclusivité du droit à mener des recherches de substances minérales dans un territoire, mais cette procédure ne débouche pas sur le droit à exploiter un gisement ; il s’agit seulement d’un droit à prospecter. Toute ouverture de mine est conditionnée à l’obtention d’une concession minière et d’une autorisation environnementale. Au niveau mondial, seuls 5 % des recherches débouchent sur une demande d’autorisation d’exploiter. Les travaux d’exploration sont strictement encadrés par la loi et placés sous le contrôle permanent des services de l’État. Les premiers travaux engagés seront peu invasifs et auront peu d’effets. Il s’agit de géophysique, de prélèvements d’échantillons de sol visant à identifier le potentiel géologique réel.”
“Des concertations avec le public ont également été menées en 2024 et en 2025, conformément aux dispositions du code de l’environnement. Après examen approfondi du dossier au niveau local et au niveau national, il a été relevé que le permis exclusif de recherches demandé pouvait être octroyé sous réserve du respect de certaines prescriptions énoncées à l’article 3 du cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 3 décembre 2025, incluant des mesures de protection de la ressource en eau – à l’égard de laquelle l’État est particulièrement vigilant.”