David Amiel
EPR · France
“Je veux maintenant me tourner vers l’avenir. Si vous en décidez ainsi en votant les conclusions de cette commission mixte paritaire, dès la promulgation de la loi, un préfigurateur sera nommé pour engager la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public, au plus tard le 1 er janvier 2027.”
“Toutefois, à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, l’Assemblée nationale a ajouté un plafond de 30 % de participation privée à l’échelle de l’ensemble du groupe, pour que l’État reste à tous les niveaux clairement maître de son opérateur immobilier. Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler d’un coup.”
“Permettez-moi de saluer à mon tour le travail de Pierre Cazeneuve et de la commission mixte paritaire, qui est parvenue le 1 er juillet dernier à un accord sur cette proposition de loi, initialement présentée par Thomas Cazenave.”
“Je veux à ce titre saluer le travail de la commission mixte paritaire. Le conseil d’administration du nouvel établissement associera, aux côtés des représentants de l’État, deux députés et deux sénateurs issus des commissions permanentes compétentes.”
“Elle lui donne des pouvoirs clairs : recevoir des biens en pleine propriété, les gérer, les entretenir, les rénover, investir, valoriser, céder lorsque c’est pertinent, offrir une véritable assistance à maîtrise d’ouvrage et garantir la réactivité au niveau territorial.”
“Ils méritent une politique publique dédiée, à la hauteur des enjeux de rénovation, de transition écologique et énergétique et de conditions de travail des agents. Le diagnostic a été rappelé à l’instant même par Pierre Cazeneuve.”
The complete record
Every one of 919 lines we hold for David Amiel, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 11 of 19.
“Il est temps que vous clarifiiez, au Rassemblement national, votre projet économique.”
“…qui implique de rétablir des frontières avec les autres États membres, de sortir du traité de Rome et donc du marché commun.”
“Comment peut-on se dire attaché à la justice fiscale et expliquer qu’il faut prioritairement baisser les impôts sur les jets privés ? Vous prétendez, sur les plateaux de télévision, vouloir rester dans l’Union européenne et avoir abandonné l’idée du Frexit, que vous défendiez il y a quelques années. Pourtant, vous venez de nous avouer que le Frexit reste votre objectif, puisque vous réclamez une politique douanière à l’échelle nationale,…”
“Monsieur le député, comment peut-on se dire protectionniste et voter contre cette taxe ?”
“Après nous avoir expliqué, il y a quelques semaines, que vous étiez pour la taxe sur les petits colis, vous vous êtes finalement prononcés contre.”
“D’ailleurs, cette logique sur les petits colis est celle que nous défendons dans d’autres secteurs industriels confrontés au même défi du déversement sur l’Europe des surcapacités chinoises, dans un contexte de guerre commerciale avec les États-Unis et la Chine. Cette logique européenne nous permettra d’être efficaces. Ce que vient de dire le député Renault me donne l’impression que vous choisissez vos positions à pile ou face. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Je voudrais d’abord répondre à la question concernant l’analogie avec ce qui a été voté hier. Comme cela vient d’être rappelé, la redevance sur les petits colis est juridiquement conforme au cadre européen parce qu’elle finance les contrôles. Madame la députée, une harmonisation européenne sur les petits colis, permettant une meilleure efficacité, aura lieu au cours de l’année 2026. En France, nous avons été leaders sur cette question et avons ainsi permis d’enclencher le processus européen. Mais c’est parce que les autres États membres adopteront des dispositions semblables que nous pourrons être efficaces, au niveau européen, face à cet afflux de colis chinois.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Le principe du tarif extérieur commun commande, depuis soixante-dix ans, de mener la politique douanière au niveau européen ; c’est ce qui nous permet d’être efficaces.”
“En effet, si les questions soulevées par les amendements sont légitimes, l’enjeu est de savoir comment on y répond – et je ne peux qu’aller dans le sens du rapporteur général. Ou bien ces importations sont d’ores et déjà interdites ; dans ce cas, il s’agit de contrôler effectivement cette interdiction et non de créer une taxe sur des actes par ailleurs interdits. Ou bien il s’agit d’importations autorisées, mais qu’on veut réguler, juguler et réduire ; dans ce cas, la politique douanière ne peut être conduite qu’au niveau européen, en vertu du principe de marché commun, en vigueur depuis le traité de Rome. Si on le fait au niveau national, les produits seront simplement importés via les ports belges ou hollandais avant d’être transportés en France.”
“Il s’applique aussi aux grandes surfaces : leurs loyers seraient également gelés. De plus, la disposition s’appliquerait sur tout le territoire, et non uniquement dans les zones où les loyers explosent. Quelle hypocrisie ! Avis défavorable.”
“Votre groupe était là ! Je regrette que vous n’ayez pas voulu protéger les commerçants à cette époque. Par ailleurs, l’amendement que vous proposez ne défend pas le petit commerce.”
“Je regrette, monsieur Le Coq, qu’entre 2022 et 2024, lorsque l’inflation explosait et que le groupe Renaissance, par la voix notamment de votre collègue Thomas Cazenave, proposait des mécanismes pour éviter l’envolée des loyers, vous ayez voté contre ces mesures plutôt que de les soutenir.”
“Mais votre amendement pose deux difficultés : son périmètre est plus large que les seuls produits à fumer – il s’applique également à des crèmes ou des huiles. Or, notre sujet, ce sont les produits à fumer ou à vapoter. La seconde difficulté est plutôt technique : il serait préférable de prévoir une extension de l’accise sur le tabac. Avis défavorable.”
“J’entends vos arguments, monsieur Fouquart. Certaines de vos remarques auraient pu être intégrées à l’article 23.”
“Je ne reviendrai pas sur le fond – le rapporteur général et vous-même avez exprimé des arguments solides. Je soulèverai simplement une difficulté, à laquelle vous pourrez peut-être répondre : en l’état du droit, la vente de produits de vapotage autres que le tabac, y compris ceux qui ne contiennent pas de nicotine, est interdite aux mineurs, en application de l’alinéa 1 de l’article L. 3513-5 du code de la santé publique. C’est la raison pour laquelle je formulerai, à ce stade, une demande de retrait. Je reste néanmoins à l’écoute de vos arguments.”
“En tout état de cause, il serait incohérent de prévoir de fiscaliser un produit dont l’interdiction est prévue très prochainement. Avis défavorable.”
“Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. Mais, depuis qu’elle a été décidée, elle est saluée par de nombreuses sociétés savantes et par le Comité national de lutte contre le tabagisme. La raison en est simple : en plus des effets négatifs rappelés par le rapporteur général, ces sachets de nicotine constituent souvent une porte d’entrée vers le tabagisme, notamment chez les jeunes. Ces derniers mois, ils ont d’ailleurs provoqué des intoxications. Leur interdiction est donc un enjeu de santé publique.”
“Vous avez raison, monsieur de Courson, c’est le cas quand il s’agit de fiscalité spécifique aux sociétés autoroutières. L’enjeu de la création de cette taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance était précisément de ne pas en faire une taxe exclusive sur les sociétés autoroutières pour pouvoir protéger les usagers des autoroutes. Cela renvoie au débat qu’on a eu précédemment : augmenter cette taxe aurait donc un effet sur d’autres acteurs économiques.”
“Le temps passe si vite ! Il faut trouver un équilibre entre la nécessité du financement – c’est ce qui avait présidé à la création de cette taxe – et la situation économique, notamment des aéroports régionaux. C’est pourquoi je suis favorable à la stabilité et donc défavorable à votre amendement.”
“Cette taxe a été créée il y a un an et demi. Elle ne s’applique pas qu’aux concessionnaires d’autoroutes, vous l’avez rappelé, mais aussi à des acteurs économiques qui ne se portent pas très bien, parmi lesquels les exploitants d’aéroports régionaux. Nous en avons parlé il y a une heure ou une heure et demie, je ne sais plus exactement…”
“Même avis. Je crains qu’au lieu de compenser les externalités, cette taxe ne fasse que les déplacer : s’il est possible de changer de pavillon, il est également possible d’arrêter de faire escale en France. Autrement dit, les croisiéristes, qui assurent des liaisons maritimes entre différents pays, peuvent tout à fait cesser de fréquenter les ports français, auquel cas l’assiette fiscale disparaîtra sans que l’effet environnemental soit atteint. C’est la raison pour laquelle il importe tant d’avancer au niveau européen : ces liaisons sont européennes, en particulier en Méditerranée. Cet échelon est le seul qui permette d’éviter les effets pervers, économiques ou environnementaux, d’une telle mesure.”
“Par conséquent, tout en comprenant votre logique, je le répète, je vous demanderai de retirer l’amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.”
“Je comprends parfaitement l’intention du député Sitzenstuhl ; cette taxe n’a pas fonctionné, les chiffres parlent d’eux-mêmes. J’entendais prononcer sur les bancs de la gauche les mots d’optimisation fiscale : les dispositions concernant la lutte contre les abus liés aux holdings constituent une manière beaucoup plus pertinente de rattraper ceux qui par exemple logeraient, si j’ose dire, des yachts dans des holdings personnelles. Dans cette perspective, le pavillon n’importe plus ; c’est donc la bonne façon de procéder. À ce stade de l’examen du texte, il faudrait pour ce faire étudier précisément l’articulation entre cette taxe et les holdings : afin d’être certains de l’effet, nous pourrions travailler cela dans le cadre de la navette parlementaire.”
“Cela rejoint le débat que nous venons d’avoir sur des amendements similaires. Cet amendement n’inciterait pas à investir dans des navires de plaisance plus verts, moins polluants. Il augmenterait seulement la fiscalité pour tout le monde, y compris pour ceux qui font l’effort d’investir dans des navires plus vertueux sur le plan environnemental. Cela ne me paraît pas être la bonne direction. C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu les amendements proposés par Agnès Firmin Le Bodo et Jimmy Pahun, qui proposaient d’encourager le verdissement de notre flotte de petits navires de plaisance. J’émets donc un avis défavorable.”
“J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Il ne reste qu’une poignée de bateaux encore assujettis à la taxe sur les yachts, car tous les autres ont changé de pavillon. Ce serait évidemment le cas pour la navigation de croisière si cet amendement était voté, puisque le principe même de ce type de navigation est de se déplacer entre différents pays. Il serait donc facile d’éviter cette taxe, sauf si celle-ci était appliquée au plan européen. Le chantier qui est en cours sur la réforme du système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne doit permettre de porter cette réflexion au niveau européen. Sans cela, il se passera ce qui s’est déjà passé, comme l’a rappelé le rapporteur général : nous n’aurons aucune recette fiscale, parce que l’assiette se sera déplacée. Avis défavorable.”
“Il s’agit en effet d’un alourdissement de la fiscalité. Contrairement à l’amendement de la députée Agnès Firmin Le Bodo et au sous-amendement du député Jimmy Pahun, cet amendement propose une augmentation pure et simple de la taxe sur les navires de plaisance, sans renforcer les exigences environnementales. Or ce qui était intéressant, c’était d’inciter au verdissement des navires, plus que d’augmenter le rendement de la taxe. J’émets un avis défavorable.”
“Je remercie le rapporteur général pour sa confiance envers moi et, surtout, envers les députés qui ont beaucoup travaillé sur cette question – je pense aux concertations menées dans le cadre du Cimer. Vous avez mentionné la taxe sur les yachts, qui a conduit certains bateaux à changer de pavillon. Là, il ne s’agit pas du tout du même type de bateau : nous parlons ici des bateaux côtiers, qui ne vont pas en haute mer. Il est proposé de moderniser une taxe devenue incompréhensible pour les acteurs, en raison de critères difficiles à calculer et à appliquer. Le travail de concertation a permis de les clarifier pour qu’ils remplissent leurs objectifs. Avis favorable au sous-amendement et à l’amendement.”
“L’avis du gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur général. J’ajoute que cette modulation existe actuellement puisque la TNSA est très supérieure pour les vols de nuit – il me semble que les tarifs de jour et de nuit sont déjà dans un rapport de 1 à 10. Au-delà de l’effet incitatif, comportemental, de ces textes, la priorité est de permettre de réaliser les travaux d’aménagements dont parlait M. le rapporteur général.”
“Je préciserai simplement que la demande a bien été formulée auprès de la Commission européenne. L’enjeu, c’est de ne pas exposer les compagnies aériennes à un risque de remboursement, comme cela s’est vu par le passé, qui pourrait les plonger dans une situation économique très difficile. Vous avez raison de le rappeler : les territoires d’outre-mer sont dans une situation très spécifique puisque les personnes qui y vivent peuvent avoir besoin de se rendre dans l’Hexagone pour des raisons professionnelles ou familiales. Cela justifie pleinement cette demande que nous avons transmise à la Commission européenne mais à laquelle nous n’avons pas encore obtenu de réponse.”
“Vous nous parlez, madame Le Pen, du trafic de correspondance ; je veux simplement vous rappeler, pour conclure, que les correspondances ne sont pas dans le périmètre de la taxe dont nous parlons. (Mmes Louise Morel et Claudia Rouaux applaudissent.)”
“Chacun en tirera les conclusions qui s’imposent. La DGAC, je vous le confirme, n’est pas au Rassemblement national, mais à entendre vos positions complètement contradictoires les unes par rapport aux autres, je me demande si vous l’êtes vous-mêmes ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Si je comprends bien, vous proposez donc de baisser la fiscalité sur les jets privés. Pensez-vous que dans le contexte actuel, compte tenu des efforts que l’on demande à nos concitoyens pour réduire les déficits dans les années à venir, ce soit la première chose à faire ?”
“Quand vous avez repris la parole peu après, vous n’avez pas répondu.”
“Je vous pose donc la question : le Rassemblement national propose-t-il de baisser la fiscalité sur les jets privés ?”
“Je tiens à répondre à la présidente Le Pen. Il y a à peine quelques minutes, vous avez dit que l’aviation d’affaires s’effondrait à cause de la fiscalité sur les jets privés et que c’était une catastrophe.”
“Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“…et c’est vrai aussi en dehors des territoires d’outre-mer et de la Corse, qui sont les seuls territoires concernés par l’exemption que vous prévoyez. D’autre part, j’ai du mal à comprendre comment une telle mesure pourrait s’appliquer concrètement. Cela obligerait à tracer les voyages de chacun et à conserver les données personnelles correspondantes ; on peut d’ailleurs imaginer que vous utilisiez la carte bancaire d’une autre personne pour payer votre billet. Il en résulterait une vraie usine à gaz.”
“Certains ont la possibilité de revoir leur projet pour utiliser un autre moyen de transport, mais d’autres, j’y insiste, n’ont pas le choix et doivent prendre l’avion ; il y a des endroits du territoire national où il est encore très compliqué d’utiliser autre chose que l’avion…”
“Évidemment, plus vous prenez l’avion, plus vous payez : c’est le principe même de la taxe actuelle. Ce que vous proposez, c’est d’instaurer un taux différencié en fonction du nombre de trajets effectués. D’une part, je ne veux pas laisser dire que tous ceux qui prennent souvent l’avion sont des privilégiés : parmi eux, on trouve des personnes qui y sont contraintes du point de vue professionnel ou familial, et pas uniquement dans les territoires d’outre-mer.”
“Madame Le Pen, d’abord, regardez le niveau des taxes appliquées chez nos voisins d’Allemagne ou du Royaume-Uni, bien supérieur à celui de la France. Ensuite, vous parlez de l’aviation d’affaires. J’ai une simple question à vous poser : proposez-vous réellement au Parlement de réduire la fiscalité sur l’aviation d’affaires, autrement dit sur les jets privés ?”
“Je rappelle à l’attention de M. le député Gérault Verny deux éléments importants. D’une part, cette taxe s’applique naturellement à toutes les compagnies aériennes, qu’elles soient nationales ou étrangères. D’autre part, elle s’applique, par définition, à tous les types d’avion ; j’ai donc du mal à comprendre le lien entre cette taxe et le champion qu’est Airbus. Enfin, vous dites que cette taxe pèse davantage sur les personnes les plus modestes. Je rappelle que celles-ci ne prennent pas l’avion. Mais surtout, depuis son instauration l’année dernière, le tarif de cette taxe est progressif en fonction de la classe au sein de laquelle vous voyagez : elle est beaucoup plus importante en première classe ou en business qu’en classe économique. Avis défavorable.”
“Je ne crois pas, pour ma part, que cette augmentation de 2 à 7 euros réduise massivement les flux de tourisme. Au contraire, elle est totalement absorbable et rapporte 700 millions d’euros à l’État. Or, alors que beaucoup de nos compatriotes n’ont pas les moyens de prendre l’avion, ces recettes permettront de financer d’autres dépenses en faveur de services publics utiles à leur vie quotidienne. Avis défavorable.”
“…et déclarait, par la voix de M. Tanguy – nous pourrons retrouver ses propos exacts – que l’hypertourisme était délétère pour Paris, les grandes villes et l’ensemble de notre territoire, que c’était une catastrophe et qu’il fallait le combattre. Nous-mêmes n’étions pas sur cette ligne : nous savons bien ce qu’apporte le tourisme à l’emploi, au rayonnement et au développement de nombreuses régions françaises. Aujourd’hui, sur un tout autre sujet, vous estimez qu’une augmentation de 2 à 7 euros de la TSBA – car c’est ce dont nous parlons ! – ferait s’effondrer les flux de tourisme. Il faut quand même que vous clarifiiez votre position : êtes-vous pour ou êtes-vous contre le soutien au tourisme et à l’attractivité ? La contradiction entre vos deux discours me semble manifeste.”
“Je suis étonné par les arguments qui viennent d’être utilisés pour défendre ces amendements. Il y a une quinzaine de jours, nous avons débattu du soutien aux industries de la création et de leurs effets sur le tourisme et la visibilité de nos territoires à l’étranger. Le Rassemblement national avait alors la volonté de supprimer ce soutien…”
“Nous les rattrapons d’une autre manière, puisque ces vols ne bénéficient pas de l’exonération d’accise sur le carburant, qu’ils paient donc à un prix très élevé. C’est pour cette raison que, l’année dernière, nous nous étions concentrés sur la première catégorie de jets, qui se nichait dans un vide fiscal, bénéficiant des tarifs réduits sur le carburant comme l’aviation ordinaire, sans pour autant s’acquitter d’un niveau de TSBA suffisant eu égard aux dégâts environnementaux provoqués. Telle est la raison pour laquelle j’adresse une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Cet amendement fait écho au débat que nous avons eu tout à l’heure. Je voudrais tout de même rappeler que la vraie niche qui existait dans notre paysage fiscal concernait les jets avec billet, les vols privés commerciaux. Dans le projet de loi de finances de l’an dernier, nous sommes parvenus à relever la TSBA, qui est une composante de la TTAP, sur ces vols-là – non sans polémique ni travail de conviction, mais il était important de le faire. Fixée à un niveau très supérieur à celle qui est demandée aux passagers des vols ordinaires, cette taxe rapportera une centaine de millions d’euros au budget de l’État et répond aux usages de ces jets, dont vous avez souligné le caractère abusif. L’autre catégorie de jets, celle qui ne donne pas lieu à la commercialisation de billets, n’est pas assujettie à la TSBA.”
“L’amendement fait écho à des débats que nous avions eus l’année dernière. Je souligne de nouveau les difficultés que de telles dispositions soulèvent, tant à l’égard du droit européen que de notre Constitution. L’exonération de certains vols, au départ de la Corse ou des outre-mer, contreviendrait au droit européen et l’exonération au titre de la résidence soulèverait une difficulté d’ordre constitutionnel. Il faut certes que nous puissions améliorer l’accompagnement des habitants des outre-mer, ce que nous devrons envisager lors de l’examen de la partie dépenses, mais, pour ces raisons, j’adresse une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je tiens à appuyer ce que vient de dire le député de Courson. Il faut être cohérent : lorsqu’une compétence est exercée par les régions, il faut qu’elle puisse l’être jusqu’au bout, d’autant qu’il existe des spécificités régionales – c’est le cas de l’Alsace ou du Grand Est – selon la proportion de transports internationaux qui empruntent leurs routes. Les régions étant compétentes en la matière, il est logique qu’elles puissent fixer la fiscalité correspondante et que le débat ait lieu au sein des conseils régionaux. Il faut être cohérent avec la volonté de décentralisation, que j’entends souvent exprimée sur les bancs, en particulier en matière d’écologie. Je confirme donc mon avis défavorable.”
“Créer une niche fiscale pour nous-mêmes, déroger au droit commun que nous demandons par ailleurs à nos concitoyens et à nos entreprises d’appliquer, cela me paraît une mauvaise façon de soutenir nos forces de l’ordre. Avis défavorable.”