Anne Bergantz
DEM · France
“Ainsi, l’article 3 contient de nombreuses dispositions relatives aux mesures d’enquête, notamment en matière de généalogie génétique d’investigation. Nous avons préservé les extensions du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), adoptées par l’Assemblée nationale.”
“Enfin, l’article 10 n’a pas été rétabli, malgré le soutien qu’il avait au Sénat, et ce pour respecter le vote de l’Assemblée nationale. J’en prends acte tout en le regrettant, car je reste convaincue qu’à l’heure de l’intelligence artificielle, l’anonymisation de l’identité des magistrats, des greffiers et des avocats constitue une protec…”
“Le texte que j’ai eu l’honneur de rapporter avec ma collègue Laure Miller, avec qui j’ai avancé main dans la main dans une grande confiance réciproque, est le fruit de riches débats.”
“Il ne s’agissait pourtant en aucun cas de remettre en cause le principe de collégialité lorsqu’il est statué sur le fond des affaires, mais simplement de fluidifier le traitement de certaines questions procédurales. L’article 9 instaure un mécanisme contradictoire d’urgence permettant de prolonger la détention provisoire de cinq jours.”
“Nous avons précisé le délai dans lequel une partie peut déposer une requête en nullité et les modalités selon lesquelles elle-même ou son avocat peut se faire transmettre les pièces du dossier.”
“Laure Miller et moi-même le regrettons, car nous restons persuadées que l’engorgement actuel des juridictions criminelles nécessite de travailler sur la création d’une nouvelle procédure criminelle.”
The complete record
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“Il est le fruit d’un dialogue exigeant et de compromis construits au fil de nos débats. En simplifiant notre procédure pénale, en renforçant l’efficacité des enquêtes et en réduisant les délais de jugement, ce texte contribuera, nous l’espérons, à répondre aux attentes des professionnels de justice, des victimes et plus largement de tous nos concitoyens.”
“Enfin, l’article 10 n’a pas été rétabli, malgré le soutien qu’il avait au Sénat, et ce pour respecter le vote de l’Assemblée nationale. J’en prends acte tout en le regrettant, car je reste convaincue qu’à l’heure de l’intelligence artificielle, l’anonymisation de l’identité des magistrats, des greffiers et des avocats constitue une protection indispensable face aux pratiques de profilage et d’évaluation automatique mais aussi face aux menaces, pressions ou tentatives d’intimidation. Quant au projet de loi organique, nous sommes tombés d’accord avec les rapporteurs du Sénat sur le fait qu’il était difficile de réintroduire le statut de citoyen assesseur, qui a fait l’objet d’une forte opposition à l’Assemblée nationale. Chers collègues, ce texte est donc le reflet fidèle des équilibres de nos deux chambres parlementaires.”
“Il ne s’agissait pourtant en aucun cas de remettre en cause le principe de collégialité lorsqu’il est statué sur le fond des affaires, mais simplement de fluidifier le traitement de certaines questions procédurales. L’article 9 instaure un mécanisme contradictoire d’urgence permettant de prolonger la détention provisoire de cinq jours. Dans une perspective de compromis avec le Sénat, je continue à considérer qu’une telle mesure de prolongation doit être pesée avec soin, s’agissant de personnes présumées innocentes. En réalité, l’enjeu est plutôt de doter les magistrats d’outils numériques fiables de suivi des dates de sortie de détention. Je ne suis pas certaine de la constitutionnalité du dispositif et je me suis fait l’écho de cette inquiétude lors de la CMP.”
“Nous avons précisé le délai dans lequel une partie peut déposer une requête en nullité et les modalités selon lesquelles elle-même ou son avocat peut se faire transmettre les pièces du dossier. Lors de la commission mixte paritaire (CMP), nous avons porté le délai pendant lequel l’avocat peut demander la transmission de pièces de deux jours ouvrables à sept jours francs. Nous avons également maintenu le délai de quinze jours, plutôt que dix, pour la convocation devant le tribunal correctionnel. Nous n’avons pas souhaité rouvrir le débat sur l’article 8. Les inquiétudes concernant la collégialité devant la chambre de l’instruction, exprimées au sein de nombreux groupes politiques, ont été particulièrement fortes et avaient conduit à la suppression de l’article.”
“Ainsi, l’article 3 contient de nombreuses dispositions relatives aux mesures d’enquête, notamment en matière de généalogie génétique d’investigation. Nous avons préservé les extensions du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), adoptées par l’Assemblée nationale. Le texte réintègre les agents de police judiciaire (APJ) au sein du champ de l’habilitation générale à consulter les fichiers de police. Je me suis ralliée aux arguments des rapporteurs du Sénat sur la simplification procédurale après les précisions apportées sur leur formation et leur travail au quotidien auprès des officiers de police judiciaire. Les articles 4, 5 et 6 sont repris avec seulement quelques modifications rédactionnelles. Nous n’avons modifié l’article 7 qu’à la marge par rapport à la version adoptée à l’Assemblée nationale.”
“Laure Miller et moi-même le regrettons, car nous restons persuadées que l’engorgement actuel des juridictions criminelles nécessite de travailler sur la création d’une nouvelle procédure criminelle. L’accord que nous vous soumettons maintient également les apports permettant de simplifier et de moderniser le fonctionnement des cours criminelles départementales, qui jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour permettre de juger les viols pour ce qu’ils sont, à savoir des crimes et non plus des délits. L’article 2 permettra d’alléger les contraintes qui pèsent actuellement sur la composition, la localisation ou l’audiencement de ces cours. D’autres mesures sont très attendues par le monde judiciaire.”
“Le texte que j’ai eu l’honneur de rapporter avec ma collègue Laure Miller, avec qui j’ai avancé main dans la main dans une grande confiance réciproque, est le fruit de riches débats. Il est aussi et surtout le fruit de nombreux compromis : des compromis entre les divers groupes de notre assemblée qui ont permis de le faire évoluer au point qu’il soit adopté en séance publique, alors qu’il avait été rejeté en commission des lois ; des compromis avec le Sénat en commission mixte paritaire, dans des délais très contraints. Nos deux chambres ont des attentes différentes et un équilibre devait être trouvé à l’échelle du Parlement. C’est cette logique qui nous a amenés à retirer de ce texte la PJCR, la procédure de jugement des crimes reconnus, prenant acte de l’absence de consensus.”
“Avocats, magistrats, greffiers, enquêteurs, justiciables, victimes, familles, tous formulent la même attente : celle d’une justice plus rapide, plus efficace et plus lisible. Une justice qui, rendue dans des délais raisonnables, conserve tout son sens pour celui qui répond de ses actes comme pour la victime qui attend reconnaissance et réparation. Tel est précisément l’objectif du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : accélérer les enquêtes, simplifier les procédures dans le plein respect des libertés fondamentales, réduire les délais de jugement. C’est un enjeu démocratique ; c’est aussi une exigence que nous devons aux victimes.”
“Parce que nous considérons qu’il est de notre responsabilité de débattre de ces sujets et d’apporter des réponses concrètes aux préoccupations des Français, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Au mieux, vous méconnaissez la réalité d’une partie de nos concitoyens ; au pire, vous les méprisez, comme lorsque vous déclariez, en commission, que les rodéos urbains étaient les courses hippiques des classes populaires. Mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre, consommation de protoxyde d’azote, qui détruit des vies, notamment chez les plus jeunes, multiplication des rodéos urbains : c’est de cela que traite le texte. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Vos arguments, nous les connaissons par cœur. Une fois de plus, vous dénoncez une surenchère sécuritaire sans jamais évoquer les victimes ni rechercher le point d’équilibre entre la protection de nos concitoyens et la prévention. Au groupe Les Démocrates, nous refusons les caricatures. Nous rejetons aussi bien la démagogie sécuritaire que la démagogie de l’inaction.”
“Vous avez méticuleusement vidé ce texte de son contenu en commission, pour, à la fin, voter en sa faveur. Admettez que l’on peine à suivre votre cheminement et la cohérence de cette motion de rejet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) J’en viens au fond du texte. Il m’arrive de penser que nous ne vivons vraiment pas dans le même monde.”
“Vous souhaitez, une nouvelle fois, empêcher le débat sur un texte.”
“Je vois le respect des victimes dans les dispositions du texte qui concernent les techniques d’enquête, car retrouver les auteurs de crimes, c’est respecter les victimes et leurs familles. Je le vois également dans l’encadrement des délais d’audiencement. Avis défavorable.”
“Le travail a déjà été fait. Une mission d’information de nos anciens collègues Bordes et Mazars a donné ses conclusions l’année dernière. Avis défavorable.”
“Avis défavorable sur les trois. La prolongation de la détention provisoire ayant été supprimée à l’article 9, je m’interroge sur la pertinence du rapport demandé.”
“J’ai signalé que l’anonymisation correspondait à une demande des magistrats. J’ajouterai qu’elle correspond à la principale conclusion du groupe de travail présidé par Daniel Ludet, président du Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, dont le rapport a été remis en juillet 2025. Cela conforte, me semble-t-il, le bien-fondé de cet article.”
“Cette mesure répond à un besoin réel de protection des acteurs judiciaires, à l’heure où les outils numériques et l’intelligence artificielle rendent possible la réutilisation massive des données judiciaires. Il s’agit de prévenir les pratiques de profilage, de notation, d’évaluation automatisée. Plus important encore, l’anonymisation évite de faire des magistrats des cibles de menaces ou de pressions. Cela me semble essentiel. Avis défavorable aux amendements de suppression.”
“D’abord, je rappelle que la justice n’est pas rendue anonymement : on sait évidemment par quel juge on est jugé. Il n’y a donc pas de discussion sur ce point et il ne faut pas confondre les sujets. Vous semblez tous occulter – sauf peut-être Mme Faucillon, même si nous n’en tirons pas la même conclusion – que l’intelligence artificielle change profondément l’équilibre entre transparence et protection des professionnels. L’anonymisation du nom des professionnels est une demande qui a fait consensus lors des auditions. Les avocats nous ont même indiqué que si le nom des magistrats et des greffiers était anonymisé, ils souhaitaient que le leur le soit également.”
“Vous partez du principe que la collégialité serait systématiquement mieux-disante qu’une décision rendue par un juge unique. Je ne suis pas d’accord avec vous. En l’état du droit, la décision est rendue par un juge unique. Introduire la collégialité constituerait un bouleversement majeur de la procédure pénale.”
“L’amendement n o 332 imposerait la collégialité pour décider du placement en détention provisoire, décision sur laquelle, actuellement, statue le seul juge des libertés et de la détention (JLD). Cela ne me paraît pas une bonne idée. Les deux autres amendements plafonnent la durée de détention provisoire. J’y suis également défavorable.”
“J’ai déjà fait savoir très clairement que je m’opposais à la prolongation de la détention provisoire, considérant qu’il s’agit là d’une forte atteinte à la présomption d’innocence. Les difficultés rencontrées par les juges d’instruction ne me paraissent pas pouvoir constituer une excuse. La justice doit, en tout cas, pouvoir s’organiser pour être en mesure de délibérer en temps et en heure sur la détention provisoire.”
“Je souscris pleinement à cette demande de déploiement des démarches dématérialisées, qui sont déjà possibles dans certains tribunaux. Nous devons harmoniser les pratiques et généraliser cette procédure. Avis favorable.”
“La décision de prolonger la détention, à l’issue du débat contradictoire, doit être prise pendant le délai légal de la détention provisoire.”
“Non, monsieur le député : ce dont vous parlez – la prolongation d’une détention provisoire déjà illégale – n’a pas été retenu dans le texte.”
“Il vise à harmoniser les règles de recevabilité des demandes de mise en liberté, en étendant l’irrecevabilité des nouvelles demandes au cas dans lequel il n’a pas encore été statué sur un pourvoi en cassation sur une précédente demande et tant qu’il n’a pas été statué sur l’ensemble des recours concernant une ordonnance de placement en détention provisoire.”
“Rappelons que la désignation de plusieurs avocats ne concerne qu’un nombre plutôt restreint d’affaires relatives à des situations graves et complexes, notamment celles liées au crime organisé. Avis défavorable.”
“C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement pour supprimer la disposition relative à la prolongation de la détention provisoire. L’article contient également une mesure de simplification qui me semble bienvenue : la suppression, pour les parties qui auraient désigné plusieurs avocats, de la possibilité de désigner un avocat chef de file. La commission des lois a adopté ces amendements de suppression. À titre personnel, j’y suis défavorable.”
“L’article 9 crée un mécanisme contradictoire applicable à deux situations différentes. La première concerne une demande de mise en liberté déposée lors d’une détention provisoire, qui pourrait conduire à une remise en liberté si elle n’était pas traitée à temps – j’y suis plutôt favorable. La seconde concerne la prolongation d’une détention provisoire qui arrive à échéance – je partage alors vos remarques : la justice doit s’organiser pour tenir les délais et ne doit pas prolonger une détention au détriment des droits de la défense. J’entends aussi les arguments avancés sur le développement d’outils numériques qui permettraient d’alerter les différents professionnels afin que le débat contradictoire puisse se tenir pendant la détention provisoire.”
“Les décisions rendues par un juge unique existent déjà dans certaines situations. Nous proposons simplement, au sein d’un article unique, de rationaliser plusieurs compétences du président de la chambre d’instruction actuellement dispersées dans le code de procédure pénale. L’article prévoit certes d’élargir les pouvoirs du président, mais en aucun cas sur des débats de fond. La collégialité constitue un principe important mais ne s’impose pas dans toutes les décisions. Avis défavorable.”
“Je le redis : j’y suis favorable. Aujourd’hui, les délais légaux minimaux de citation ou de convocation sont de dix jours. Toutefois, dans la réalité, les citations et les convocations arrivent beaucoup plus tôt. Néanmoins, on peut écarter les situations où elles parviennent tardivement aux parties, moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience. Je vous rejoins à cet égard.”
“Nous parlons bien à présent de la détention provisoire – ce n’était pas le cas auparavant. J’émets de nouveau un avis défavorable. L’objectif de cet article est de satisfaire à l’impératif non seulement de respect des droits de la défense, mais encore de bonne administration de la justice. L’amendement n o 384 tend à supprimer l’obligation de déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel au plus tard cinq jours avant l’audience. J’ai en effet entendu les avocats indiquer que cela suscitait un certain nombre de difficultés, comme je l’ai évoqué tout à l’heure. Je proposerai d’ailleurs de diminuer ce délai butoir pour qu’il passe à trois jours et soutiendrai un amendement de Mme Capdevielle dont l’adoption permettra de traiter les cas où la convocation serait envoyée trop peu de temps avant l’audience.”
“Une précision, pour la clarté de nos débats : devant la chambre de l’instruction – à laquelle a trait l’article du code de procédure pénale que l’amendement n o 383 tend à modifier –, le délai butoir imposé est de trois jours ; le délai de cinq jours que vous évoquez – auquel se rapporte l’amendement n o 384 – concerne le tribunal correctionnel. Pendant les auditions, aucune demande allant dans le sens de vos amendements n’a été formulée. J’entends votre position s’agissant du tribunal correctionnel, où les délais sont souvent beaucoup plus courts. Mais les convocations auxquelles vos amendements ont trait sont généralement envoyées très longtemps avant l’audience. Avis défavorable.”
“J’en profiterai pour présenter l’amendement n o 298 car nous partageons le même constat à ce sujet, madame la députée. Cet amendement prévoit donc un délai de quatre mois, non pas à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat comme vous le proposez, mais de la notification de la mise en examen ou des interrogatoires ultérieurs. Cette solution me semble plus à même d’accélérer les procédures. Je vous invite à retirer votre amendement au profit du mien.”
“Dans son avis, le Conseil d’État précise que le projet de loi, et donc ces dispositions, « ne se heurte à aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel ». J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.”
“J’ai cependant entendu des observations d’avocats, notamment lors des auditions en commission, qui soulevaient deux difficultés : d’abord, le fait que les requêtes en nullité doivent parvenir au tribunal au moins cinq jours avant l’audience correctionnelle, ce qui me paraît à moi aussi assez contraignant, et je proposerai qu’elles soient reçues au moins trois jours avant l’audience, en harmonie avec les délais prévus pour la chambre de l’instruction ; ensuite, l’impossibilité de respecter ce délai quand la convocation parvient à l’avocat trop peu de temps avant la date de l’audience et, comme en commission, je donnerai un avis favorable à un amendement de Mme Capdevielle qui corrige ce point.”
“Les nullités ne sont pas découvertes la veille de l’audience, ce sont les requêtes qui sont déposées au dernier moment. Par conséquent, réduire les délais n’empêche absolument pas de soulever des nullités. Les magistrats sont souvent contraints de renvoyer l’audience à une date ultérieure pour avoir le temps d’examiner les requêtes. C’est ce phénomène qu’il s’agit de limiter en instaurant un délai de courtoisie qui permettra au magistrat d’en prendre connaissance dans les temps.”
“Les nullités sanctionnent les irrégularités procédurales en entraînant l’annulation de l’acte. L’article 7 ne limite ni n’affaiblit ce mécanisme essentiel ; il l’encadre. C’est un article assez technique qui évoque deux procédures distinctes. Il prévoit d’abord de réduire le délai pour déposer des requêtes en nullité en cours d’instruction. Le Sénat a proposé une rédaction qui, réflexion faite, me paraît un peu complexe ; je défendrai donc un amendement pour ramener le délai à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. Par ailleurs, l’article instaure une date butoir pour la production des mémoires en nullité avant l’audience. Cela vous fera peut-être bondir, mais ces délais ne me paraissent pas attentatoires aux droits de la défense.”
“Il me paraît délicat de dresser une liste des formations utiles car ces psychologues travaillent dans des domaines différents selon que le service où ils sont affectés traite de terrorisme ou d’atteintes aux mineurs, par exemple. L’adoption de l’amendement rigidifierait le texte. Je préfère qu’on s’en tienne à celui qui vient d’être voté.”
“Il vise à supprimer les dispositions détaillant le contenu du décret d’application de l’article.”
“Les psychologues de police judiciaire interviennent dans un cadre défini par l’autorité judiciaire, prêtent serment et sont tenus au secret professionnel. Les garanties en vigueur sont donc largement suffisantes pour donner un avis défavorable.”
“Vous évoquez le cas d’une seule psychologue présente pour traiter des dizaines de cas d’enfants victimes de violences, mais je précise une nouvelle fois que ces psychologues ne prennent pas en charge les victimes, soyons clairs sur ce point. Ils ont pour fonction d’orienter les enquêtes, notamment dans les cas de crimes sériels en l’absence de piste et où il s’agit tout de même d’avancer.”
“On peut évidemment rencontrer des magistrats qui sont contre ce texte, mais je ne vous ai pas beaucoup vue aux auditions que nous avons organisées en tant que rapporteures et ce n’est pas du tout ce que nous avons entendu. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Honnêtement, madame Capdevielle, en l’espèce, il est excessif de parler d’une disposition très dangereuse ! L’article 6 vise simplement à donner un statut légal à six personnes qui travaillent aujourd’hui auprès de la police nationale. Nous ne parlons pas d’experts, comme je viens de l’entendre, mais de psychologues spécialisés dans la criminologie, qui travaillent depuis plus de vingt ans pour la police judiciaire. La question de savoir pourquoi leur statut n’a pas été légalisé jusqu’ici pourrait certes être posée, mais cet article ne paraît nullement contestable. Ces psychologues sont là pour orienter les enquêtes et ne procèdent en aucun cas à des expertises. Avis défavorable.”
“Il est évidemment défavorable. Permettez-moi de clarifier le sens de l’article 5, qui fait je crois l’objet d’une mauvaise interprétation : cet article vise simplement à doter le juge pénal d’outils inspirés de la procédure civile dans un but de plus grande efficacité.”
“Votre amendement va dans le sens de l’article 4 en apportant une précision sur l’information des proches. Avis favorable.”
“Petite précision : la conservation des données n’est pas prévue pour l’éternité, mais pour une durée de vingt ans. Avis défavorable.”
“Il vise à limiter le champ du décret d’application à prendre en Conseil d’État aux conditions de sélection des bases de données génétiques et aux modalités de l’effacement de l’empreinte génétique.”
“Je tiens à répéter qu’il ne s’agit pas d’une question de bioéthique, mais de techniques d’enquête employées dans le cadre de procédures pénales. Contrairement à l’objet du texte, les tests génétiques à visée récréative relèvent de la bioéthique, et des travaux du CCNE portent sur leur légalisation éventuelle. Cet amendement a été adopté en commission, mais j’y suis défavorable à titre personnel.”
“L’amendement avait été adopté par la commission. Pour ma part, je suis plus réservée. J’émets donc un avis défavorable à titre personnel.”
“Il vise à préciser la condition de subsidiarité pour la mise en œuvre de la généalogie génétique d’investigation et avait été adopté par la commission des lois.”