Anne Bergantz
DEM · France
“Ainsi, l’article 3 contient de nombreuses dispositions relatives aux mesures d’enquête, notamment en matière de généalogie génétique d’investigation. Nous avons préservé les extensions du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), adoptées par l’Assemblée nationale.”
“Enfin, l’article 10 n’a pas été rétabli, malgré le soutien qu’il avait au Sénat, et ce pour respecter le vote de l’Assemblée nationale. J’en prends acte tout en le regrettant, car je reste convaincue qu’à l’heure de l’intelligence artificielle, l’anonymisation de l’identité des magistrats, des greffiers et des avocats constitue une protec…”
“Le texte que j’ai eu l’honneur de rapporter avec ma collègue Laure Miller, avec qui j’ai avancé main dans la main dans une grande confiance réciproque, est le fruit de riches débats.”
“Il ne s’agissait pourtant en aucun cas de remettre en cause le principe de collégialité lorsqu’il est statué sur le fond des affaires, mais simplement de fluidifier le traitement de certaines questions procédurales. L’article 9 instaure un mécanisme contradictoire d’urgence permettant de prolonger la détention provisoire de cinq jours.”
“Nous avons précisé le délai dans lequel une partie peut déposer une requête en nullité et les modalités selon lesquelles elle-même ou son avocat peut se faire transmettre les pièces du dossier.”
“Laure Miller et moi-même le regrettons, car nous restons persuadées que l’engorgement actuel des juridictions criminelles nécessite de travailler sur la création d’une nouvelle procédure criminelle.”
The complete record
Every one of 434 lines we hold for Anne Bergantz, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 2 of 9.
“Madame Cathala, vous n’avez pas vraiment défendu votre amendement. Je rejoins néanmoins Mme Capdevielle : il apporte une précision utile. Avis favorable. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Il tend à préciser les finalités du recours à la généalogie génétique.”
“Je me contenterai d’évoquer un point précis : vos amendements nous priveraient de la faculté d’utiliser les portraits-robots génétiques pour identifier des cadavres. Parfois, nous ne connaissons pas les personnes décédées et nous n’avons pas du tout de piste. Cela se produit notamment à propos des cadavres carbonisés. Cette technique permet d’orienter l’enquête. Avis défavorable.”
“Votre amendement me semble totalement satisfait. Les seules infractions concernées sont des infractions très graves : crimes sériels ou crimes non élucidés. D’autre part, cette technique est employée à titre subsidiaire, en l’absence de toute piste sur les auteurs présumés, quand l’usage d’autres techniques d’enquête, notamment le rapprochement de fichiers, a échoué. Je demande le retrait de votre amendement. À défaut, avis défavorable.”
“Je répète que le portrait-robot génétique a été validé en son principe par la Cour de cassation en 2014. Il est temps de l’inscrire dans la loi ! Je ne reviens pas sur le sujet de la généalogie génétique car il a été longuement débattu hier soir. Avis défavorable.”
“Il vise à étendre le Fnaeg aux infractions d’atteinte au patrimoine naturel et aux espèces protégées. Cette proposition, émanant de l’Office français de la biodiversité, semble utile, car peu de moyens d’identification existent pour retrouver les auteurs de ces infractions. Et puisque les infractions relatives aux feux de forêt sont déjà incluses dans le Fnaeg, cette proposition me paraît adaptée et proportionnée, s’agissant d’infractions qui représentent des atteintes graves à l’environnement et pour lesquelles il existe assez peu de possibilités d’identification des personnes. Cet amendement a été rejeté par la commission des lois. Je le présente à titre personnel.”
“Des études criminologiques documentent la relation avérée entre la cruauté envers les animaux et les violences envers les personnes – singulièrement les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes. De tels comportements sont identifiés comme un facteur prédictif de violences sur les personnes. C’est pourquoi je propose d’ajouter au Fnaeg les actes de cruauté envers les animaux.”
“Je vous demanderai seulement de relire le rapport de la commission, coécrit par Laure Miller et moi, ainsi que l’étude d’impact associée au projet de loi.”
“…que l’on ne nous dise pas qu’il ne s’agit pas d’une infraction grave ! Par ailleurs, il existe un réel besoin d’interopérabilité ; l’identification des auteurs étant très difficile, le recueil des empreintes génétiques sur les lieux constituerait un outil efficace. Avis défavorable.”
“Précisons à la représentation nationale que le délit d’entrave à l’arrivée des secours est passible de sept années de prison :…”
“Je précise que les personnes poursuivies pour homicide routier le sont pour avoir conduit en état d’ivresse, en ayant consommé des stupéfiants, sans être titulaires du permis de conduire ou en ayant commis un excès de vitesse de plus de 30 kilomètres à l’heure. Cela témoigne d’une grande imprudence de la part du conducteur, qui peut être amenée à se reproduire. C’est pour cette raison que l’homicide routier a toute sa place dans le champ du Fnaeg. Avis défavorable.”
“Les infractions de faux sont souvent des infractions pivots, qui permettent généralement de remonter à des infractions plus graves. Il s’agit souvent aussi d’infractions sérielles, commises dans le cadre de la criminalité organisée. Avis défavorable.”
“J’émettrai un avis défavorable sur votre amendement car, contrairement à vous, j’estime que l’usage de faux, notamment, peut être en lien avec des trafics illicites de migrants et des crimes organisés. J’ajoute que l’atteinte à la paix publique peut concerner le port d’arme lors d’une manifestation ou d’une réunion publique ou l’assistance à une évasion, soit des infractions d’une certaine gravité.”
“Pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent, avis défavorable.”
“Vous voyez donc bien que les associations humanitaires ne sont pas visées. Par ailleurs, ce faisant, vous supprimeriez l’incitation à commettre un assassinat ou un empoisonnement et des menaces sur conjoint. J’y suis donc très défavorable.”
“…« et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. »”
“Je n’ai pas du tout la même lecture de cette infraction que vous. Il s’agit d’infractions graves. Je pense notamment à celles commises par des passeurs organisés en réseaux, qui font franchir la frontière contre une rémunération. En aucun cas il n’est question de sanctionner des associations ou des personnes qui apportent une aide humanitaire aux migrants sur le territoire national. Je rappelle que l’article L. 823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), exclut la possibilité de poursuites pénales « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte »…”
“La commission d’une telle infraction témoigne à l’évidence d’une certaine dangerosité. Avis défavorable.”
“Vous souhaitez supprimer l’extension du Fnaeg à de nouvelles infractions prévue par l’article 3. Je pense qu’il faut effectivement définir une espèce de colonne vertébrale servant à établir les infractions qui pourraient être ajoutées ou retirées du Fnaeg. Je note que les infractions dont il est ici question sont toutes d’une certaine gravité, puisqu’elles sont punies d’une peine d’emprisonnement. Elles présentent toutes, par ailleurs, un caractère matériel qui justifie de devoir retrouver l’auteur par ses empreintes génétiques. Enfin, elles doivent répondre à un besoin opérationnel, c’est-à-dire que leurs auteurs sont difficiles à trouver par d’autres moyens. Certains élargissements me semblent particulièrement pertinents, comme l’incitation à commettre un assassinat ou un empoisonnement ou le voyeurisme aggravé.”
“Ces amendements identiques ont été rejetés par la commission des lois. L’examen par téléconsultation est possible depuis 2023 pour la prolongation de garde à vue. Je pense qu’il faut en rester là, comme les sénateurs l’ont proposé en supprimant la possibilité d’une téléconsultation dès le début de la garde à vue. Avis défavorable.”
“En réponse à une question préjudicielle de la cour d’appel de Paris, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision qui remet en cause le droit français en matière de relevés biométriques lors des enquêtes pénales. Cette décision nous impose, à brève échéance, de faire évoluer notre droit pour rendre obligatoire une motivation de ces relevés, sans quoi nous risquons de fragiliser l’ensemble des procédures concernées.”
“Je demande le retrait des amendements n os 67, 236 et 400, qui visent à supprimer l’habilitation générale pour les agents de police. Leur objet est le même que mon amendement n o 282, mais celui-ci opère en outre une coordination. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n o 402.”
“Par cet amendement, nous n’empêchons pas les APJ de consulter des fichiers de police, mais nous maintenons l’obligation d’obtenir une habilitation spéciale et individuelle pour cette consultation. Nous considérons que les OPJ présentent des garanties supplémentaires compte tenu de leur formation et de leur habilitation par le procureur général. Cet amendement opère également une coordination, ce qui le distingue des amendements suivants.”
“J’ai déposé l’amendement n o 282, que nous examinerons ensuite, pour retirer cette habilitation aux APJ. Les OPJ me paraissent présenter des garanties suffisantes compte tenu de leurs qualifications, de leur formation et du fait qu’ils sont désignés spécifiquement par le procureur général. La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements.”
“L’amendement n o 235 vise à créer un dispositif spécifique pour encadrer la consultation des fichiers de police, ce qui ne me paraît pas pertinent d’un point de vue opérationnel. Cela va à l’encontre de l’esprit de l’article 3, qui promeut des mesures de simplification de la procédure pénale. Nous devons chercher un équilibre entre la simplicité de la procédure et les garanties des droits. Il ne me semble pas que cet amendement y concoure, car son adoption supprimerait l’habilitation générale à consulter les fichiers de police. Les amendements identiques n os 66 et 177 tendent à supprimer la création d’une habilitation générale à consulter les fichiers de police. Le texte initial du gouvernement prévoyait la création d’une habilitation générale pour les OPJ, que le Sénat a étendue aux agents de police judiciaire APJ.”
“Les amendements me semblent satisfaits par la rédaction de l’article. Premièrement, les infractions concernées seront graves, puisqu’il s’agit de crimes ou d’actes terroristes. Deuxièmement, il est prévu d’avoir recours à cette technique uniquement lorsque les autres moyens d’identification auront échoué, ce qui signifie qu’elle sera particulièrement nécessaire à la manifestation de la vérité. Ces amendements ont été rejetés en commission. Avis défavorable.”
“D’autre part, si certains profils correspondent à l’empreinte génétique, la suite de la procédure rentre dans le cadre du droit commun des enquêtes et des informations judiciaires. Il s’agit simplement d’un outil d’orientation de l’enquête ; c’est une étape, non pas un aboutissement. Avis défavorable.”
“La question n’est pas d’avoir confiance ou pas dans les bases de données américaines. Il y a juste un principe de réalité : ces bases contiennent les données génétiques de ceux de nos compatriotes qui ont réalisé des tests récréatifs. Je rappelle que nous parlons de la comparaison d’une empreinte génétique prélevée sur le lieu d’un crime avec des bases de données, en l’occurrence américaines, aux fins d’identifier des personnes. Il ne s’agit pas, contrairement à ce que vous dites, d’analyser des caractéristiques génétiques afin de déterminer des prédispositions à des maladies. Nous ne parlons pas du tout de cela. Il s’agit d’un séquençage suivi d’une comparaison, point barre. M. le ministre a bien précisé que les personnes concernées auront donné leur consentement à l’utilisation de leurs données à des fins judiciaires.”
“J’en conviens, il faut trouver une cohérence entre les différentes infractions que l’on doit ou non retenir ; je note en tout cas que celles qui figurent à ce stade dans l’article sont toutes d’une certaine gravité, qu’elles présentent toutes une certaine matérialité, et que le recours au Fnaeg répondrait pour toutes ces infractions à un besoin opérationnel. Vous êtes nombreux à proposer soit de retirer des infractions de la liste, soit d’en ajouter. Nous allons en discuter. Enfin, l’article prévoit une habilitation générale à consulter certains fichiers de police. C’est une mesure de simplification bienvenue, que je souhaite néanmoins mieux encadrer. J’ai déposé un amendement en ce sens. Discutons de ces mesures. Avis défavorable.”
“Vous l’avez dit en défendant vos amendements, l’article 3 contient plusieurs dispositions susceptibles de contribuer à la résolution d’enquêtes. Il vise tout d’abord à légaliser la généalogie génétique d’investigation, pratique qui, je le répète, existe déjà et a permis de résoudre des cold cases et des crimes sériels. L’utilisation de cette technique sera encadrée, subsidiaire et de dernier recours. Elle permettra d’orienter des enquêtes pour lesquelles nous n’avons aucun auteur présumé. Ensuite, l’article étend les infractions ouvrant la possibilité d’une inscription au Fnaeg.”
“Pour ce qui est, encore, des victimes, je reprendrai les mots de France Victimes lors de cette audition : « Il faut être très humble sur ce sujet. Les victimes sont toutes différentes, savent ce qu’elles vivent, savent ce qu’elles veulent. » Il serait souhaitable que certaines collègues fassent preuve, elles aussi, de plus d’humilité lorsqu’elles prétendent parler à la place des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Je soutiens évidemment l’amendement que j’ai cosigné avec Laure Miller. Cependant, je reste convaincue qu’il faut trouver un chemin vers une procédure simplifiée pour les situations simples – une victime, un avocat, un auteur, et des faits reconnus. Contrairement à ce qui a été dit, lors des auditions, nous avons entendu des magistrats qui soutenaient la PJCR, et certains avocats ont exprimé leur accord sur la nécessité de trouver une procédure simplifiée. Quant aux victimes, si vous aviez été présents lors de l’audition de France Victimes, vous auriez entendu la position pour le moins constructive de cette fédération. Elle nous a indiqué qu’elle était favorable à une expérimentation de la PJCR, en formulant des propositions concrètes pour amender les dispositions prévues.”
“Les efforts doivent être poursuivis, mais ils ne nous exonèrent pas du débat sur la modernisation de nos procédures. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“L’article 10, supprimé en commission, répond pourtant à une demande des professionnels de la justice. Dans un contexte où la réutilisation massive des données judiciaires a été rendue possible par les outils numériques et l’intelligence artificielle, l’anonymisation de l’identité des magistrats, des greffiers et des avocats prévient des pratiques de profilage, de notation et d’évaluation automatisée. Plus important encore, elle permet d’éviter qu’ils deviennent la cible de menaces ou de pressions. Voici les dispositions concrètes dont nous devons nous saisir si nous souhaitons agir contre l’embolie de notre justice criminelle. La question des moyens de la justice reviendra inévitablement dans le débat, mais je rappelle que le budget du ministère a augmenté de 60 %.”
“Cette mesure de simplification est bienvenue : lorsque l’exigence de collégialité n’est pas pertinente, il convient de la supprimer, tout en conservant la possibilité de renvoyer à cette collégialité les dossiers les plus complexes. L’article 9 introduit un mécanisme d’urgence en matière de détention provisoire, lorsque le débat contradictoire ne peut avoir lieu dans le délai légal, mécanisme qui s’appliquerait à la prolongation d’une détention provisoire ou à une demande de mise en liberté. Or je distingue ces deux situations, pour lesquelles la réponse ne peut être la même. Cet article a été rejeté en commission, mais je vous proposerai en séance de retirer du texte issu du Sénat la mesure conduisant à allonger la détention provisoire, sur laquelle je suis très réservée.”
“Par ailleurs, cet article introduit des délais pour la production de mémoires concernant les requêtes en nullité devant la chambre d’instruction et le tribunal correctionnel. C’est une mesure de bonne administration de la justice, destinée à prendre en compte les arguments présentés en amont du jour d’audience et à éviter les renvois. Néanmoins, je proposerai un ajustement concernant les requêtes devant le tribunal correctionnel. Cet article propose donc de mieux encadrer les nullités, et non de les limiter, comme je l’entends souvent. L’article 8 étend les pouvoirs du président de la chambre d’instruction afin qu’il puisse juger seul de la recevabilité de requêtes en nullité présentées devant cette juridiction, comme c’est déjà le cas pour de nombreux recours.”
“L’article 6, également adopté en commission, crée un cadre juridique sécurisant l’intervention des psychologues de police judiciaire et distinguant le rôle d’appui à l’enquête de celui des experts judiciaires désignés par les juridictions, qu’il convient de ne pas confondre. L’article 7 concerne les nullités de procédure et suscite une mobilisation des avocats. Le texte, après son passage au Sénat, prévoit de réduire de six à trois mois le délai de dépôt des requêtes en nullité, au cours de l’information judiciaire. Cette mesure me semble bienvenue, mais pourrait conduire à la multiplication des demandes d’actes. Aussi, je vous propose de faire passer ce délai de trois à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen et des interrogatoires ultérieurs.”
“L’article 3 prévoit également d’élargir le champ des infractions justifiant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Là encore, l’objectif est d’améliorer les capacités d’investigation des services enquêteurs. Certains voudront ajouter des infractions, d’autres en retirer ; il faut que le débat ait lieu. Plusieurs articles visent ensuite à fluidifier le traitement des affaires criminelles. L’article 5, adopté sans modification par la commission, permet au juge pénal d’employer des outils pertinents de la procédure civile, afin que le jugement des intérêts civils soit plus efficace et plus adapté à cette matière spécifique.”
“Pourtant, d’autres articles méritent d’être discutés et adoptés et concourent à apporter des réponses pour une meilleure administration de la justice. Il me revient donc de vous présenter les articles 3 et suivants. L’article 3 contient diverses dispositions. En premier lieu, il légalise la généalogie génétique d’investigation – déjà utilisée par le pôle national des crimes sériels ou non élucidés de Nanterre –, qui permet de rechercher, dans des bases de données génétiques privées, les correspondances avec des empreintes génétiques provenant de traces biologiques retrouvées sur le lieu d’un crime. C’est une technique subsidiaire, employée après toutes les autres techniques possibles, lorsqu’une enquête sur un crime est dans une impasse totale, sans piste ni auteur présumé.”
“Il faut permettre à la justice de se concentrer sur l’essentiel : juger, et juger en temps utile. Comme l’a rappelé ma corapporteure Laure Miller, la justice est au bord de la rupture et toutes les personnes auditionnées, magistrats et avocats, se sont accordées sur ce constat : notre procédure pénale, devenue au fil des années d’une complexité inouïe, a besoin d’évoluer. Tel est le but de ce projet de loi : donner aux enquêtes les moyens d’avancer, simplifier les procédures dans le respect des droits de la défense et d’un procès équitable, afin de réduire les délais de jugement. Nous le devons aux victimes. Je regrette que nos débats, pourtant nourris, n’aient pas permis d’aboutir à l’adoption du texte en commission des lois. Certes, la question de la PJCR a concentré l’attention médiatique et politique.”
“Ce texte apporte des réponses concrètes à des difficultés bien identifiées, tout en assurant la sécurité juridique des dispositifs proposés pour ne pas se heurter à la censure constitutionnelle. Le groupe Les Démocrates considère que l’équilibre trouvé est le bon. Nous voterons donc ce texte avec résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur de la commission mixte paritaire et M. Michel Barnier applaudissent également.)”
“Elles répondent à des difficultés opérationnelles identifiées de longue date, sans méconnaître les droits fondamentaux. Nous soutenons également l’amélioration des échanges d’informations entre les autorités compétentes ainsi que la possibilité de recourir à une injonction d’examen psychiatrique pour certains individus. Là encore, le texte prévoit des garanties importantes. L’intervention du juge et l’exigence que les troubles psychiatriques soient suffisamment caractérisés permettent d’assurer l’équilibre nécessaire entre prévention et respect des libertés individuelles. Mes chers collègues, la lutte contre le terrorisme exige de la fermeté et de la lucidité.”
“Dans certaines situations en effet, les contraintes matérielles ou diplomatiques empêchent l’exécution immédiate de décisions pourtant légalement prononcées. Il était donc nécessaire de prévoir un mécanisme permettant d’éviter que ces mesures demeurent sans effet, tout en l’entourant de garanties strictes et de limites clairement définies. Le second article crée un mécanisme de maintien à la disposition de la justice de l’étranger dont la rétention prend fin à la suite d’une décision du juge judiciaire. Il vient combler un véritable angle mort procédural, susceptible de compromettre l’action des autorités compétentes. Ces dispositions, retravaillées à partir des observations formulées par le Conseil d’État, bénéficient d’une rédaction juridiquement sécurisée.”
“De la même manière, le régime dérogatoire de rétention administrative applicable aux étrangers représentant une menace particulièrement grave a été ajusté afin de mieux justifier son caractère proportionnel. Ces évolutions ne traduisent pas un affaiblissement de notre ambition sécuritaire. Elles en assurent au contraire la réussite : une mesure censurée est une mesure inefficace, alors qu’une mesure juridiquement solide est une mesure qui protège durablement nos concitoyens. Je souhaite également souligner une avancée importante obtenue lors de cette CMP : la réintégration des articles 8 bis et 8 quater , qui avaient été adoptés en commission des lois. Le premier consacre et encadre la possibilité de réitérer un placement en centre de rétention administrative sur le fondement d’une même décision d’éloignement.”
“Notre droit doit évoluer lorsque des lacunes manifestes apparaissent, mais il doit le faire avec rigueur, dans le respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles qui fondent notre démocratie. C’est avec cette même exigence que la commission mixte paritaire a trouvé un compromis. Le premier acquis majeur concerne le renforcement des garanties juridiques entourant plusieurs dispositifs sensibles. Ainsi, s’agissant des mesures judiciaires de prévention des actes terroristes, la possibilité d’interdire l’accès à certaines professions a été supprimée. Cette disposition exposait le texte à un risque sérieux de censure au regard de la liberté d’entreprendre et du droit au travail. Le compromis trouvé permet de préserver l’objectif poursuivi sans fragiliser l’ensemble des dispositifs.”
“Les profils auxquels nous sommes confrontés sont parfois plus difficiles à appréhender : individus radicalisés, souffrant de troubles psychiatriques, personnes condamnées pour des faits de terrorisme à l’issue de leurs peines, étrangers représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Les drames récents nous rappellent qu’en matière de lutte contre le terrorisme, deux écueils doivent être évités. Le premier serait de nier les insuffisances de notre arsenal juridique et de renoncer à agir ; le second serait de céder à la précipitation en adoptant des mesures fragiles, excessives ou contraires à nos principes fondamentaux, qui seraient censurées et perdraient toute efficacité. La ligne du groupe Les Démocrates est celle de la responsabilité, de l’efficacité et de l’État de droit.”
“Ce texte exigeant répond à une menace grave. Je salue d’abord le travail du rapporteur, Charles Rodwell, qui défend cette proposition de loi avec constance et détermination depuis de nombreux mois. J’ai également une pensée pour notre collègue Olivier Marleix, qui était l’auteur de certaines dispositions, et pour Philippine et sa famille. Les conclusions auxquelles est parvenue la commission mixte paritaire témoignent d’une volonté commune : celle de mieux protéger les Français tout en veillant à la solidité juridique des dispositions que nous adoptons, car c’est notre responsabilité de législateur. Depuis plusieurs années, notre pays fait face à une menace terroriste qui évolue.”
“Certaines dispositions ont été ajustées et réécrites pour éviter tout risque de fragilité juridique et d’autres ont été encadrées par des garanties supplémentaires : c’est cette exigence d’équilibre qui a permis d’aboutir à un texte à la fois efficace et respectueux de l’État de droit. Pour le groupe Les Démocrates, la bonne réponse à la menace terroriste n’est ni l’inaction ni la surenchère. Nous considérons que ce texte mérite d’être adopté, et non rejeté d’office ; notre groupe votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Cette proposition de loi n’est pas un texte d’affichage. Elle apporte des réponses concrètes à des situations auxquelles nos autorités sont confrontées tous les jours : le suivi des individus radicalisés les plus dangereux, l’exécution effective des décisions d’éloignement, l’amélioration de la coordination entre les services compétents ou encore la prévention des passages à l’acte. Contrairement à ce qu’on affirme parfois, ce texte ne repose pas sur une opposition entre sécurité et liberté. Les travaux parlementaires – tout particulièrement ceux de la commission mixte paritaire – ont permis de renforcer la solidité juridique de plusieurs dispositifs afin de garantir leur conformité à nos principes constitutionnels et conventionnels.”
“Nous le ferons tout d’abord par conviction démocratique, car nous préférons toujours le débat au blocage. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous considérons que le Parlement est le lieu de la confrontation des idées, des arguments, de la recherche de solutions – puis le lieu du vote d’un texte. S’agissant de sujets aussi graves que la lutte contre le terrorisme et la protection de nos concitoyens, notre responsabilité est de ne pas empêcher la discussion. Nous nous opposerons également à cette motion de rejet parce que la proposition de loi répond à des difficultés réelles et bien identifiées. Face à une menace terroriste qui demeure élevée et dont les formes évoluent constamment, il serait irresponsable de refuser, par principe, d’examiner les adaptations nécessaires de notre arsenal juridique.”