Anne Bergantz
DEM · France
“Ainsi, l’article 3 contient de nombreuses dispositions relatives aux mesures d’enquête, notamment en matière de généalogie génétique d’investigation. Nous avons préservé les extensions du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), adoptées par l’Assemblée nationale.”
“Enfin, l’article 10 n’a pas été rétabli, malgré le soutien qu’il avait au Sénat, et ce pour respecter le vote de l’Assemblée nationale. J’en prends acte tout en le regrettant, car je reste convaincue qu’à l’heure de l’intelligence artificielle, l’anonymisation de l’identité des magistrats, des greffiers et des avocats constitue une protec…”
“Le texte que j’ai eu l’honneur de rapporter avec ma collègue Laure Miller, avec qui j’ai avancé main dans la main dans une grande confiance réciproque, est le fruit de riches débats.”
“Il ne s’agissait pourtant en aucun cas de remettre en cause le principe de collégialité lorsqu’il est statué sur le fond des affaires, mais simplement de fluidifier le traitement de certaines questions procédurales. L’article 9 instaure un mécanisme contradictoire d’urgence permettant de prolonger la détention provisoire de cinq jours.”
“Nous avons précisé le délai dans lequel une partie peut déposer une requête en nullité et les modalités selon lesquelles elle-même ou son avocat peut se faire transmettre les pièces du dossier.”
“Laure Miller et moi-même le regrettons, car nous restons persuadées que l’engorgement actuel des juridictions criminelles nécessite de travailler sur la création d’une nouvelle procédure criminelle.”
The complete record
Every one of 434 lines we hold for Anne Bergantz, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 3 of 9.
“Une fois encore, nous examinons une motion de rejet déposée par la France insoumise ; une fois encore, nous nous y opposerons.”
“Compte tenu des explications fournies par le rapporteur et le ministre, nous retirons l’amendement n o 60, au profit du n o 52, en faveur duquel nous voterons.”
“Il est donc proposé de prévoir un délai de 30 jours et de le faire courir à compter du dépôt ou de la saisie de l’état ou du mémoire de frais par le prestataire afin d’instaurer des conditions de paiement compatibles avec la réalité économique des experts judiciaires, qui sont soumis à des obligations fiscales et sociales, et avec les standards européens en matière de délai de paiement.”
“Nous saluons évidemment la réduction du plafond de paiement de 180 à 60 jours mais, comme mes collègues, nous relevons que cette disposition n’est pas conforme aux directives européennes qui fixent le délai de règlement de droit commun à 30 jours. En outre, le point de départ du délai dépend de la juridiction et peut prendre jusqu’à six mois, donc 60 jours à compter de la certification peuvent signifier, en réalité, huit à dix mois d’attente effective pour le professionnel.”
“En conclusion, ce texte dote la République des armes juridiques dont elle a besoin pour continuer à sanctionner là où ça fait mal. Il donne une plus grande cohérence et une plus grande efficacité aux rouages de notre procédure pénale. C’est pourquoi notre groupe votera en sa faveur : faisons-en un outil utile, en veillant ensemble à parfaire son équilibre.”
“Inscrire ce délai dans la loi, c’est prendre le risque de légitimer une forme de retard chronique. C’est aussi contraire à l’esprit des directives européennes sur les délais de paiement. L’État ne peut pas exiger des acteurs économiques ce qu’il s’autorise à ne pas respecter lui-même ; l’État doit être exemplaire et, à ce titre, l’horizon des 180 jours n’est pas le nôtre. C’est pourquoi notre groupe proposera un amendement à l’article 6 visant à ramener le délai de paiement à 30 jours, à compter du dépôt ou de la saisie du mémoire. Si nous voulons une justice efficace, exigeante et rapide – a fortiori quand il est si urgent de lutter contre les trafics –, le ministère de la justice doit en être lui-même le premier garant.”
“La justice – j’en viens au second volet de ce texte – ne se rend cependant pas toute seule. Elle repose sur des femmes et des hommes ; parmi eux, les experts judiciaires, dont nous mesurons peut-être mal l’importance. Sans eux, il n’y a pas de preuves solides ni de condamnations robustes. Or cette profession fait face à une crise des vocations réelle et documentée, liée en grande partie à un problème aussi prosaïque que scandaleux : les délais de paiement de leurs mémoires de frais. Le Sénat avait proposé pour ces paiements un plafond de 180 jours, ramené à 60 jours par la commission. L’intention est louable ; mais 60 jours d’attente, pour un professionnel indépendant qui a mobilisé son temps, ses compétences et, parfois, engagé des frais substantiels au service du bien commun, c’est encore trop long.”
“Nous souscrivons pleinement aux avancées qu’il prévoit dans son premier volet. Nous saluons la possibilité de restituer plus facilement les biens saisis aux victimes ; attention nécessaire, trop longtemps négligée. Nous saluons également l’autorisation – pragmatique – de détruire des biens de faible valeur pour éviter des frais de garde disproportionnés. Permettez-moi de m’arrêter un instant sur l’exécution provisoire des décisions de saisie. Elle met fin à ce paradoxe qui voyait la valeur d’un bien confisqué s’effondrer au fil des recours pendant que les prévenus organisaient méthodiquement des manœuvres dilatoires. L’État ne peut plus tolérer que la justice soit entravée par ceux-là mêmes qu’elle cherche à sanctionner : c’est une question d’autorité et de crédibilité.”
“Le narcotrafic n’est pas seulement un phénomène criminel. C’est une prédation organisée qui ronge nos territoires, fragilise nos institutions et défie, parfois ouvertement, l’autorité de l’État. Le combattre est donc bien plus qu’un devoir de politique pénale ; c’est une exigence républicaine. Le combattre efficacement, c’est se donner les moyens de frapper là où on peut réellement lui faire mal : dans les avoirs, dans les flux financiers et dans l’économie souterraine qui fait vivre ces réseaux. Il est impératif d’assécher financièrement les narcotrafiquants – avec une efficacité absolue. C’est tout l’objet de ce texte, qui ne surgit pas du néant. Il est le prolongement opérationnel indispensable d’une trajectoire législative dont la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a constitué une étape décisive.”
“C’est ce verrou que le présent amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Béatrice Piron, entend lever en créant des conventions d’occupation temporaire, qui donneraient aux acteurs de l’agritech un droit d’expérimenter, tout en offrant aux structures d’accueil une garantie de réversibilité. L’Angleterre et l’Allemagne sont deux pays bien plus attractifs pour les start-up. Sans ce cadre, nous continuerons à financer l’innovation agritech d’un côté tout en lui fermant l’accès au terrain de l’autre, ce qui est contre-productif.”
“La France compte des centaines de start-up agritech capables de transformer nos pratiques agricoles – capteurs, robotiques, biocontrôle, agriculture de précision, etc. Ces innovations ne se testent ni en éprouvette ni en laboratoire ; elles ont besoin de terres, de conditions réelles de culture et de temps pour l’expérimentation. Or il n’existe pas de cadre juridique qui leur permette de le faire sereinement. Le statut du fermage confère au preneur des droits protecteurs – renouvellement, maintien dans les lieux – qui sont incompatibles avec la logique expérimentale, car les start-up ont besoin d’une plus grande flexibilité. Résultat : les structures agricoles qui pourraient accueillir ces projets n’osent pas toujours s’engager.”
“Au groupe Les Démocrates, nous sommes très attentifs à la parution des décrets d’application, étape essentielle du parcours des lois que nous votons. Nos questions sont nombreuses : pouvez-vous nous confirmer l’entrée en vigueur au 1 er juillet du congé supplémentaire de naissance ? Quelles démarches pour les familles et les entreprises, auprès de quel organisme les accomplir ? Vos réponses sont attendues par de nombreux parents et employeurs. Il est important de garantir l’entrée en vigueur fluide et réussie de ce nouveau congé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Nous anticipions un défi technique, celui du support logiciel permettant de gérer ce congé. Aujourd’hui, le temps presse ! De nombreuses familles s’inquiètent de l’absence de décrets d’application. Rappelons-le, les parents doivent prévenir leur employeur au moins un mois avant le début de leur congé : s’ils veulent le prendre le 1 er juillet – on peut penser qu’ils sont nombreux, compte tenu du nombre d’enfants nés depuis le 1 er janvier – le délai de prévenance sera échu dans dix jours ! Les familles et les entreprises doivent pouvoir anticiper et s’organiser, tout particulièrement certaines administrations, l’éducation nationale et les hôpitaux, qui ont besoin de visibilité pour assurer la continuité du service public.”
“En votant le PLFSS pour 2026, notre assemblée a offert une avancée importante aux familles, grâce à la création d’un congé supplémentaire de naissance – l’aboutissement d’une longue réflexion, engagée par Aurore Bergé, poursuivie par Sarah El Haïry, puis réaffirmée dans le rapport de nos collègues Delphine Lingemann et Sarah Legrain sur la parentalité. Rapporteure de la branche famille, je me suis réjouie de ce nouveau droit, qui répond aux attentes des parents et aux besoins des enfants. Le congé supplémentaire de naissance doit entrer en vigueur le 1 er juillet prochain, avec application rétroactive à toutes les naissances survenues depuis le 1 er janvier 2026. Lorsque nous débattions de la mesure, nous nous étions inquiétées, vous, madame la ministre de la santé, et moi, de son application trop rapide.”
“De nombreuses crèches financées par la Paje dénoncent le gel du complément de mode de garde, plafonné à 10 euros l’heure depuis plus de dix ans, alors même que le coût réel d’une place a fortement augmenté, tant en raison de l’inflation que du coût de travail. Envisagez-vous de rouvrir le débat sur un déplafonnement de ce tarif ?”
“Pour le dire autrement, le gouvernement a créé un nouveau diplôme d’intervenant éducatif petite enfance, entré en vigueur en janvier 2026 et visant à faciliter la transition vers une plus grande qualification des professionnels. Demeure néanmoins l’enjeu de l’accès à ce diplôme et donc du déploiement de la formation via la validation des acquis de l’expérience ou l’apprentissage. Les structures nous remontent que les moyens sont encore trop limités pour former des milliers de professionnels de catégorie 2 et les faire passer en catégorie 1. Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les moyens que vous entendez mobiliser pour les accompagner dans ce grand mouvement d’acquisition de compétences d’ici septembre 2027 ? Enfin, se pose la question essentielle du financement.”
“À ce titre, je salue le report de l’entrée en vigueur du décret relatif aux microcrèches au 1 er septembre 2027. Si les mesures envisagées allaient dans le sens d’une amélioration de la qualité, leur mise en œuvre initiale, trop rapide et trop exigeante, faisait peser un risque réel de fermeture sur de nombreux établissements qui auraient été incapables de recruter ou de former dans les délais impartis, risque que vous avez su prendre en compte. Oui, il est indispensable d’encourager la formation et la montée en compétences du secteur, mais il est problématique de publier des décrets sans s’assurer que tout sera mis en place pour accompagner les structures et les personnels.”
“Cependant, ces revalorisations ont laissé de côté les salariés de nombreuses crèches telles que les crèches Paje – prestation d’accueil du jeune enfant – ou encore les crèches de la branche aide à domicile, suscitant une réelle incompréhension et une certaine amertume que nous ne pouvons ignorer. Par ailleurs, elles ont parfois fragilisé certaines structures éligibles, qui ne disposaient pas des marges nécessaires pour absorber cette augmentation rapide de la masse salariale. Parallèlement à ces difficultés, de nouvelles exigences apparaissent en matière de qualité d’accueil, et nous aspirons tous, légitimement, à offrir le meilleur cadre possible à nos enfants, que ce soit dans le secteur public, privé ou associatif – car nous ne pouvons nous passer d’aucune offre de garde.”
“Pour contrer cette dynamique, le groupe de travail « Sauver les crèches familiales », piloté par Annick Bouquet, adjointe au maire de Versailles chargée de la petite enfance, a formulé des propositions. Parmi celles-ci, un rapprochement du statut des assistantes maternelles avec le droit commun de la fonction publique, une adaptation des financements à leurs spécificités ou encore une meilleure intégration au sein du service public de la petite enfance (SPPE). Madame la ministre, quelles sont, dès lors, les mesures envisagées par le gouvernement pour concrétiser la relance des crèches familiales ? Dans le même temps, le secteur des crèches tout entier est confronté à une véritable crise des vocations. Le gouvernement a tenté d’y répondre par les revalorisations issues de l’avenant et du bonus attractivité.”
“Et pour répondre durablement à la saturation de la filière, nous devons faire face à un enjeu majeur : le manque de professionnels. La démographie des assistantes maternelles est en effet vieillissante. Plus de 150 000 d’entre elles, soit près de la moitié de la profession, devraient partir à la retraite d’ici 2030. Je tiens tout particulièrement à vous alerter sur le déclin des crèches familiales : entre 2010 et 2020, plus de 21 000 places ont été supprimées dans ce mode d’accueil hybride, pourtant plébiscité par les parents et par les professionnels, et ce, alors qu’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) de septembre 2025 encourageait encore son développement.”
“Depuis ce début d’année, chacun a pu mesurer à quel point la question de la natalité est devenue préoccupante dans notre pays. La mission d’information sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité, à laquelle j’ai activement contribué, a notamment mis en lumière l’inquiétude, voire l’angoisse des parents cherchant à accéder à une solution de garde. Oui, nous devons rassurer les familles au-delà des premiers mois du nouveau-né, et en particulier les familles actives, qui souhaitent concilier vie familiale et vie professionnelle. Nous devons aussi garantir la viabilité des structures et des trajectoires des professionnels alors même que le secteur de la petite enfance traverse des difficultés profondes.”
“Cette idée repose sur trois piliers : de la souplesse pour les entreprises, une indemnisation des salariés à la fois protectrice et incitative, ainsi qu’un accompagnement personnalisé massif. C’est cette cohérence d’ensemble que nous devons viser. S’il n’épuise pas le sujet, le présent texte s’inscrit dans cette trajectoire salutaire visant à concilier la pérennité du système d’assurance chômage avec la justice sociale. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates le soutiendra, dans le respect du dialogue social et avec la volonté d’aller plus loin dans la sécurisation des parcours professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)”
“…et puissante selon laquelle les emplois évoluent, disparaissent, se transforment, tout en garantissant, en contrepartie, une sécurité forte dans les transitions.”
“…et de se concentrer davantage sur les personnes que sur les emplois. Il correspond à une idée simple…”
“Au lieu de raisonner uniquement du point de vue de la durée, concentrons-nous sur les parcours en créant un véritable parcours rebond, dans la lignée de la réforme du marché du travail de 2023, avec un accompagnement intensif dès le premier jour, une mobilisation rapide des dispositifs de formation, une articulation efficace avec les besoins des entreprises et, n’en déplaise aux rangs de la gauche, une responsabilité partagée entre le demandeur d’emploi et les acteurs publics. Ce projet permet – enfin ! – d’adopter une perspective plus large…”
“Savoir si l’on sera indemnisé 15, 18 ou 20 mois importe moins que ce qui se passe durant cette période. Six mois de chômage, c’est déjà trop long pour les compétences qui s’étiolent, pour la santé – les effets sont bien documentés en matière d’apparition de maladies, de baisse du moral ou de la confiance en soi. Six mois, c’est déjà trop long pour l’employabilité : plus la période d’inactivité se prolonge, plus le retour à l’emploi devient difficile. C’est pourquoi nous devons changer de regard.”
“…comme l’atteste la littérature économique, notamment une étude récente du Conseil d’analyse économique (CAE), un organe indépendant placé auprès du premier ministre. Nous ne pouvons l’ignorer : les bénéficiaires de ruptures conventionnelles présentent souvent des profils plus qualifiés ; ils ont donc des perspectives de retour à l’emploi plus favorables. Cependant, le débat ne peut se résumer à la durée d’indemnisation.”
“Cette évolution, qui peut susciter des interrogations, constituera toutefois une incitation au retour à l’emploi,…”
“Il ne fait qu’en ajuster les paramètres, en particulier en introduisant une modulation de la durée d’indemnisation, ramenée de 18 mois à 15 mois pour les moins de 55 ans.”
“La rupture conventionnelle est certes un outil utile, qui a permis d’apaiser les relations de travail, d’éviter les contentieux et de sécuriser les transitions professionnelles, un outil destiné tant aux salariés qu’aux employeurs désireux de pouvoir se séparer dans des conditions dignes, négociées et sécurisées juridiquement. Ce texte ne remet pas cet outil en cause.”
“…de l’autre, la sécurisation des parcours professionnels, c’est-à-dire la garantie d’un accompagnement juste et adapté à chaque personne privée d’emploi. Nous soutenons cet accord car il répond à la montée en puissance des ruptures conventionnelles – réalité que nous ne pouvons plus ignorer. En 2024, plus d’un demi-million de ruptures conventionnelles ont été conclues, soit près d’une entrée sur cinq dans le régime, pour un coût avoisinant 10 milliards d’euros. Ces chiffres sont très représentatifs du fonctionnement de notre marché du travail.”
“…un équilibre imparfait, comme tout compromis, mais réel, entre deux impératifs : d’un côté, la lourde responsabilité financière qui est la nôtre, alors que la dette de l’assurance chômage dépasse 60 milliards d’euros ;…”
“En l’occurrence, s’agissant de ce projet de loi qui transpose l’accord sur l’assurance chômage conclu le 25 février entre les partenaires sociaux, le groupe Les Démocrates considère qu’il est de son devoir de donner toute sa portée au texte en l’adoptant sans modification. Ce projet de loi est le fruit de la démocratie sociale à laquelle notre groupe est particulièrement attaché. Signé par une large majorité d’organisations syndicales et patronales, il traduit un équilibre,…”
“Parfois, nous honorons notre fonction de législateur en nous abstenant d’amender la loi.”
“Le groupe Les Démocrates est pleinement favorable à cet article 8 bis introduit en commission pour répondre aux conclusions de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) d’octobre 2025. Il suit également scrupuleusement l’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025, en fixant des limites de durée cumulée et en imposant au juge judiciaire de contrôler que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire au regard des périodes déjà passées en rétention. Il convient donc de soutenir son adoption.”
“Le groupe Les Démocrates soutiendra ce texte, tout en restant attentif à la discussion des articles. (M. Jimmy Pahun applaudit.)”
“Cependant, la vraie question qu’il convient d’approfondir demeure celle de l’accompagnement des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. L’idée de leur apporter un soutien financier à la majorité répond à un besoin réel – d’accès à une formation, à un accompagnement, à un logement, au permis de conduire, à des équipements de base – qui conditionne leur autonomie future. Trop de jeunes sortant de l’ASE ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi. Toutefois, le versement d’une somme unique présente des limites, ces ressources pouvant être rapidement consommées, mal orientées ou captées. Le sujet doit donc encore mûrir. Quant à l’article 3, conçu dans une forme de parallélisme avec l’article 1 er , il présente des difficultés d’ordre pratique très bien soulignées par Mme la ministre.”
“Je rappelle que vous aviez déjà déposé un amendement en ce sens lorsque le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 portait sur la branche famille, madame la rapporteure, et qu’il avait été largement adopté, ce qui laisse supposer l’existence d’un consensus à ce sujet. Concernant l’amendement de rétablissement de l’article 2, la position du groupe Les Démocrates est plus nuancée. Nous convenons pleinement du diagnostic établi par la rapporteure sur le dispositif actuel de consignation de l’allocation de rentrée scolaire par la Caisse des dépôts et consignations, qui est à la fois inéquitable et peu efficace : il ne bénéficie pas à tous les jeunes, son montant varie fortement selon leur parcours, et nombre d’entre eux ne perçoivent jamais l’ARS, faute de procéder aux démarches.”
“La nouvelle rédaction de l’article introduit une logique en deux temps particulièrement pertinente : lors d’un premier placement inférieur à un an, le versement des allocations à la famille serait maintenu, sauf décision judiciaire contraire, afin de préserver le lien et favoriser, le cas échéant, le retour au domicile ; en revanche, si le placement se prolonge au-delà d’un an ou est renouvelé, il est légitime que les prestations soient versées à ceux qui assurent les dépenses quotidiennes. Point essentiel : le juge conserverait une capacité d’appréciation au cas par cas.”
“Nous ne sommes pas principalement guidés par cette dernière considération, car une question mérite d’être posée : est-il juste, ou justifié, qu’un foyer ayant été négligent ou maltraitant continue de bénéficier d’allocations destinées à compenser des charges qu’il n’assume plus, parfois depuis des années ? Nous soutenons le rétablissement de l’article 1 er tel que le propose la rapporteure.”
“Le texte porte d’abord sur le versement des allocations familiales. Je rappelle que ces allocations sont versées aux familles qui assument la charge effective et permanente d’au moins deux enfants. Or pour deux tiers des enfants placés, alors que leur prise en charge incombe au département ou à un tiers de confiance, parfois pendant plusieurs années, cette prestation continue d’être versée aux parents. En 2024, 37 000 foyers dont un ou plusieurs enfants étaient placés ont ainsi continué de la percevoir, contre 18 000 qui ne l’ont pas reçue. La protection de l’enfance rencontre aujourd’hui de grandes difficultés. Dans le même temps, la charge financière des départements augmente.”
“Nous examinons un texte profondément modifié en commission par la suppression de trois articles, ce que je regrette, raison pour laquelle je salue la démarche de Mme la rapporteure, Nathalie Colin-Oesterlé, qui en propose des rédactions revues et améliorées. Quand nous débattrons du fond, nous devrons faire, à chaque instant, de l’intérêt supérieur de l’enfant le critère déterminant de nos décisions.”
“Le groupe Les Démocrates est à l’inverse particulièrement attaché à l’esprit de négociation qui a prévalu, permettant aux différentes forces en présence de se mettre autour de la table pour négocier les accords de Bougival et Élysée-Oudinot. Aujourd’hui, les mesures proposées ne font pas l’unanimité, mais sur des sujets aussi fondamentaux que la création de l’État de Nouvelle-Calédonie au sein de la République, le transfert de la souveraineté et de compétences régaliennes, ou encore le dégel du corps électoral, la représentation nationale ne peut balayer le débat d’un revers de la main. L’obstruction n’est pas un acte de résistance, quoique vous en pensiez ; c’est la capitulation de la pensée. Nous rejetons cette motion pour faire le seul choix qui vaille, celui du débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)”
“En commission des lois, nous vous avons entendus, de nombreuses heures durant, donner des leçons de méthode. Vous dénonciez le manque d’écoute et vous exigiez du temps pour que le Parlement puisse examiner sereinement ce texte. Hier encore, vous dénonciez le manque de respect pour les élus ultramarins ayant organisé leur présence dans l’hémicycle pour un texte qu’aujourd’hui vous appelez à congédier en moins d’une demi-heure. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Et que dire du cynisme du groupe Rassemblement national, qui s’apprête à voter cette motion pour des raisons diamétralement opposées à celles de la gauche ? En réalité, votre point commun est d’assumer le blocage.”
“Dans un moment comme celui-ci, la procédure cesse d’être un outil parlementaire pour devenir une insulte à la gravité du sujet que nous devons traiter. La Nouvelle-Calédonie, encore meurtrie par les émeutes de 2024, nous regarde et mérite mieux. Quel spectacle lui offrons-nous ? Celui d’une double dérobade : d’un côté, cette motion de rejet, qui voudrait évacuer un débat pourtant nécessaire ; de l’autre, pas moins de 3 298 amendements déposés, dont une grande partie relèvent clairement de l’obstruction, pour noyer le texte. Ce blocage n’est pas une politique ; c’est une absence de courage et un renoncement au débat. Comment ne pas souligner d’ailleurs l’incroyable hypocrisie de nos collègues de La France insoumise dans leur démarche d’obstruction ?”
“Par ailleurs, cette proposition de loi est particulièrement consensuelle ; nous l’avons vu en commission des lois où elle n’a soulevé aucune difficulté particulière. J’attire l’attention de nos collègues qui ont déposé des amendements d’appel et de demande de rapports sur le texte : il est impératif que nous adoptions un texte conforme à celui du Sénat afin de permettre son entrée en vigueur le plus rapidement possible. En cas de poursuite de la navette parlementaire, nous risquerions de ne pas être en mesure de le promulguer à temps pour le faire appliquer aux têtes de liste des élections municipales. Notre groupe votera évidemment pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Il nous appartient donc de légiférer rapidement afin de rassurer l’ensemble des têtes de liste qui procèdent actuellement à la clôture de leurs comptes, mais aussi les candidats aux diverses élections à venir, à commencer par les sénatoriales du mois de septembre prochain. Il s’agit d’un enjeu financier important pour les candidats, dans la mesure où les frais d’expertise comptable peuvent représenter en moyenne 800 à 1 000 euros par compte à certifier selon le scrutin. Le groupe Les Démocrates en est convaincu : ces frais ne doivent pas constituer un obstacle financier à l’engagement politique des Français. L’incertitude juridique ne doit pas mettre en difficulté ceux qui entament la démarche de se porter candidats pour représenter leurs concitoyens. Nous devons donc légiférer pour clarifier le droit et lever toute ambiguïté.”
“Contrairement aux autres dépenses engagées, le remboursement de ces frais n’est à ce jour pas prévu explicitement par la loi, à la seule exception notable des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle. Néanmoins, la CNCCFP a toujours admis que ces frais pouvaient être remboursés aux candidats de toutes les autres élections. Pourtant, ce qui relevait de la coutume a fait l’objet de remises en cause par des arrêts de la cour administrative d’appel de Paris en date du 22 décembre 2025, fragilisant, à la veille des élections municipales, la base juridique sur laquelle s’appuyaient des milliers de candidats à travers toute la France.”
“La proposition de loi issue du Sénat que nous examinons ce matin a pour ambition de sécuriser juridiquement le remboursement des frais d’expertise comptable imputés aux candidats aux élections dans notre pays, dans le cadre de la certification des comptes de campagne. Les comptes de campagne doivent être obligatoirement établis pour toute élection, locale ou nationale, à l’exception des élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants. Ces comptes sont ensuite soumis à un expert-comptable et validés par celui-ci avant leur présentation à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.”
“Cette demande de rapport concerne un sujet important. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, cette PPL ne règle évidemment pas toutes les questions liées aux inondations. J’ai également évoqué le sujet du financement, de la fiscalité, de la solidarité amont-aval, ville-commune rurale. Le sujet est cependant bien documenté par des rapports : deux du Sénat, un du Centre européen de prévention du risque d’inondation (Cepri), un de la Cour des comptes, un de l’Assemblée nationale sur l’adaptation au changement climatique. Il y a déjà matière à réfléchir, mais le débat n’est pas tranché. Le Sénat examinera le 7 avril une proposition de loi visant à une gouvernance claire, juste et solidaire de la Gemapi. Je vous invite donc à retirer votre amendement avant les débats sur les questions financières et de solidarité. Avis défavorable.”