Anne Bergantz
DEM · France
“Ainsi, l’article 3 contient de nombreuses dispositions relatives aux mesures d’enquête, notamment en matière de généalogie génétique d’investigation. Nous avons préservé les extensions du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), adoptées par l’Assemblée nationale.”
“Enfin, l’article 10 n’a pas été rétabli, malgré le soutien qu’il avait au Sénat, et ce pour respecter le vote de l’Assemblée nationale. J’en prends acte tout en le regrettant, car je reste convaincue qu’à l’heure de l’intelligence artificielle, l’anonymisation de l’identité des magistrats, des greffiers et des avocats constitue une protec…”
“Le texte que j’ai eu l’honneur de rapporter avec ma collègue Laure Miller, avec qui j’ai avancé main dans la main dans une grande confiance réciproque, est le fruit de riches débats.”
“Il ne s’agissait pourtant en aucun cas de remettre en cause le principe de collégialité lorsqu’il est statué sur le fond des affaires, mais simplement de fluidifier le traitement de certaines questions procédurales. L’article 9 instaure un mécanisme contradictoire d’urgence permettant de prolonger la détention provisoire de cinq jours.”
“Nous avons précisé le délai dans lequel une partie peut déposer une requête en nullité et les modalités selon lesquelles elle-même ou son avocat peut se faire transmettre les pièces du dossier.”
“Laure Miller et moi-même le regrettons, car nous restons persuadées que l’engorgement actuel des juridictions criminelles nécessite de travailler sur la création d’une nouvelle procédure criminelle.”
The complete record
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“Le sujet des seuils est vraiment intéressant, mais vous conviendrez que ce n’est pas celui de cette PPL. D’un côté, je comprends l’attachement à ces ouvrages qui, pendant des siècles, ont ralenti les écoulements et limité les pics de crue, grâce à de fins connaisseurs des cours d’eau, capables d’agir sur eux. Cela est devenu plus rare, puisque ces ouvrages sont souvent abandonnés. D’un autre côté, on ne peut pas ignorer les nombreuses études et publications scientifiques qui démontrent l’intérêt de supprimer certains ouvrages. Souvent, la renaturation s’avère utile. Dans ma circonscription, la renaturation de la Bièvre à Jouy-en-Josas a probablement permis d’empêcher des inondations d’ampleur. À chaque territoire sa solution. Faisons confiance aux élus locaux et aux gemapiens. Avis défavorable.”
“Je ne partage pas du tout votre lecture. J’apporterai une précision sur l’une des simplifications proposées : la possibilité de mener en parallèle la consultation des collectivités et des EPCI et l’enquête publique. Il ne s’agit pas d’une substitution, mais d’une simultanéité, ce qui permet de gagner deux à trois mois sur l’élaboration et la révision d’un PPRN. Cela n’a donc rien d’anodin et me semble très utile. L’article comprend également des dispositions sur l’affichage et la possibilité d’une consultation écrite des propriétaires concernés. Cela contribue à atténuer des lourdeurs administratives largement pointées par les collectivités territoriales. Avis défavorable.”
“Je me souviens bien de nos échanges en commission à ce sujet. L’article 3, toutefois, n’incite en aucune façon à embaucher de nouveaux agents, mais bien à allouer de façon optimale des ressources et des compétences existant déjà dans les territoires. Nulle question de recrutements ou de dépenses supplémentaires, mais d’un simple recensement des forces en présence : permettre aux collectivités de désigner, parmi leur personnel, les agents disposant des connaissances nécessaires pour venir en aide aux communes dépourvues de ces ressources. C’est une adaptation du droit à la solidarité territoriale. Avis défavorable.”
“Cet amendement d’appel ne présente pas de lien direct avec l’objet de la proposition de loi. S’agissant du choix des solutions de prévention et de lutte contre les inondations, je maintiens, comme en commission, qu’il faut faire confiance aux collectivités territoriales et aux gemapiens pour définir quels sont les projets à privilégier dans leur territoire. Avis défavorable.”
“Il nous a en effet semblé approprié de porter ce délai à vingt-quatre mois, afin de pouvoir bénéficier d’un peu plus de recul sur les nouvelles dispositions introduites par ce texte. Avis défavorable.”
“L’article prévoit seulement de présumer satisfait l’un des trois critères nécessaires à la délivrance des dérogations « espèces protégées » ; il en reste donc deux autres, à savoir l’absence de solution de substitution satisfaisante et l’absence de nuisance au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Il ne s’agit donc aucunement d’un renoncement environnemental. La reconnaissance de la RIIPM ne dispensera pas les projets concernés de respecter les autres conditions prévues. Avis défavorable.”
“Depuis 2023, les opérations prévues dans le cadre d’un Papi sont soumises à une évaluation environnementale, qui tend à rechercher, à partir d’études préalables exhaustives, les incidences de ces opérations sur l’environnement au sens large – notion qui ne se limite pas à la biodiversité mais inclut la santé humaine, les conditions de vie de la population et le patrimoine. Cette évaluation, complète et exigeante, est souvent longue – deux ans en moyenne. Je peux comprendre les réticences que l’on aurait pu avoir, avant 2023, face à cette extension de la liste des raisons impératives d’intérêt public majeur ; mais elles n’ont plus lieu d’être depuis lors. Il est au contraire nécessaire de faire évoluer le droit et de ne pas se passer des apports de cette procédure.”
“L’article 2 bis est un article de bon sens. Il prévoit seulement de ne pas demander deux fois les mêmes études aux collectivités – une fois lors de l’évaluation environnementale avant labellisation, une fois lors de l’étude d’impact d’un projet prévu par le Papi. La condition est évidemment que les éléments figurant dans l’évaluation environnementale soient identiques à ceux demandés dans l’étude d’impact du projet. La disposition ne contient donc aucun renoncement environnemental. Je le redis fermement : les Papi sont soumis à une évaluation environnementale exigeante et le resteront. Avis défavorable.”
“L’article 2 bis B autorise, à titre très exceptionnel – j’insiste sur ce point –, la prise de possession anticipée des terrains nécessaires pour réaliser des travaux déclarés d’utilité publique. Certaines procédures d’acquisition de ces terrains peuvent aujourd’hui durer deux ans et demi ; or on parle de risques sérieux pour la sécurité des personnes, qui imposent d’agir sans délai. Cette disposition est assortie d’une garantie particulièrement forte – je pense que vous en conviendrez –, puisqu’elle ne peut être mise en œuvre que par un décret pris après avis conforme du Conseil d’État. Il ne s’agit en aucun cas de contourner le droit d’expropriation. La déclaration d’utilité publique, précédée d’une consultation du public, demeurera obligatoire et l’indemnisation des propriétaires restera évidemment assurée. Avis défavorable.”
“Enfin, l’établissement de la servitude vaut reconnaissance du caractère d’intérêt général des travaux envisagés dans le cadre de la mission de prévention des inondations. Avis défavorable.”
“Supprimer l’article reviendrait à laisser cours à l’imprécision juridique de la situation antérieure, au détriment des élus locaux. Le régime de la servitude spéciale, créé par la loi Maptam du 27 janvier 2014, permet de réaliser des ouvrages destinés à prévenir le risque d’inondation sans avoir à procéder à une acquisition ou à une expropriation, qui sont des méthodes plus coûteuses et chronophages. L’article apporte trois clarifications. D’abord, la servitude s’applique y compris aux ouvrages de droit privé qui n’auraient pas été conçus pour prévenir les inondations – par exemple un mur bordant une propriété située le long d’un cours d’eau. Ensuite, la servitude permet de démolir des ouvrages de prévention des inondations afin de reconstruire des ouvrages plus performants.”
“Il importe en effet de raccourcir le délai d’instruction des labellisations « Papi », mais il vaut mieux éviter de fixer dans la loi des durées arbitraires ; les déterminer par voie réglementaire permet de s’appuyer sur des durées moyennes, lesquelles garantissent la qualité de l’instruction et peuvent, le cas échéant, être révisées sans avoir à modifier la législation. Avis défavorable.”
“Votre amendement est satisfait par le cahier des charges des Papi en vigueur depuis 2023, qui précise explicitement que, dès la déclaration d’intention, doit systématiquement être conduite une étude portant sur l’opportunité de privilégier des solutions fondées sur la nature. Je vous invite donc à retirer l’amendement : à défaut, j’y serai défavorable.”
“L’élaboration d’un Sage est une démarche volontaire des élus locaux, qui ne concerne que 56 % du territoire ; 44 % n’en disposent pas. L’article 1 er ter permet uniquement de garantir à toutes les communes, qu’elles disposent ou non d’un Sage, de bénéficier d’une procédure simplifiée pour réaliser rapidement les travaux nécessaires directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle. Avis défavorable.”
“Il s’agit d’améliorer la proportionnalité des procédures lorsque les travaux présentent notamment un caractère d’urgence, en évitant le recours à une enquête publique lourde pour des opérations techniques souvent consensuelles visant à prévenir les inondations et à restaurer les milieux aquatiques. Avis défavorable.”
“L’article 1 er ter est très technique. Il vise une meilleure articulation du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime, où des dispenses d’enquête publique sont déjà prévues ; l’article se borne à clarifier deux dispenses existantes, relatives aux périls imminents et aux opérations d’entretien et de restauration des cours d’eau. Il ne crée qu’un seul nouveau cas de dispense, dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général, pour certains travaux liés au rétablissement des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.”
“La voie réglementaire offre certes une souplesse d’adaptation, mais inscrire cette durée dans la loi garantit aux collectivités territoriales un cadre clair, stable et immédiatement identifiable. Le délai prévu à l’article permet de respecter un équilibre entre deux exigences fondamentales : la participation du public et la nécessité d’une intervention rapide, laquelle relève pleinement de l’appréciation du législateur. Avis défavorable.”
“La proposition de loi prévoit une dispense d’autorisation ou de déclaration en cas d’intervention destinée à prévenir un danger grave ou immédiat, c’est-à-dire dans des situations exceptionnelles et urgentes. Le préfet est de surcroît informé de ces travaux et il conserve pleinement son pouvoir de contrôle. Alors que nous travaillons sur un texte de simplification, vous proposez de réintroduire, par cet amendement, une contrainte administrative lourde pour des travaux déjà réalisés, contrainte que nous voulons précisément supprimer. Avis défavorable.”
“Il nous a été remonté du terrain que les communes ne savent pas exactement ce qu’elles peuvent entreprendre ou non pour entretenir les cours d’eau, notamment en raison de divergences d’appréciation d’un département à un autre. En conséquence, elles hésitent parfois à engager des travaux qu’elles jugent pourtant nécessaires. La clarification des règles d’entretien est une mesure attendue sur le terrain. D’ailleurs, j’espère que le décret d’application de ce texte, s’il est adopté, sera pris rapidement.”
“Vous l’aurez compris, cette proposition de loi n’a certes pas la prétention de résoudre tous les problèmes liés aux inondations mais elle répond aux demandes très fortes de simplification émanant du terrain. Les questions du foncier, du financement, de la fiscalité et de la solidarité entre les territoires devront être mises sur la table. Ce sera l’objet d’autres textes, par exemple la proposition de loi relative à la taxe Gemapi, à l’ordre du jour du Sénat le 7 avril. Le texte qui vous est soumis aujourd’hui se veut utile et à l’écoute des besoins formulés par les élus locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)”
“L’article 2 ter ouvre la possibilité, pour le préfet coordonnateur de bassin, de reconnaître a priori aux travaux prévus par un Papi le caractère de projets répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, la RIIPM. Cet article, nous le verrons, fait l’objet de débats. L’article 3 concerne l’après-crise. Il permet aux collectivités territoriales de créer des réserves d’ingénierie ainsi qu’un guichet unique en préfecture qui sera la porte d’entrée des communes sinistrées. L’article 4, enfin, a pour objectif de réduire les délais liés à l’élaboration et aux évolutions des plans de prévention des risques naturels. Il simplifie par exemple les modalités de consultation des collectivités territoriales et du public et adapte l’obligation d’affichage en mairie.”
“La France compte aujourd’hui 319 projets labellisés. Or leur conception constitue une épreuve, pour ne pas dire un parcours du combattant : entre la déclaration d’intention et la labellisation par les services de l’État s’écoule en moyenne un délai de trois ans – parfois dépassé pour atteindre plus de cinq ans, soit la quasi-totalité d’un mandat local. L’article 2 bis tend tout simplement à appliquer le principe « dites-le nous une fois ». Il prévoit en effet que si, au stade de la labellisation, des études ont déjà été réalisées, il n’est pas nécessaire de lancer une nouvelle étude dans le cadre des travaux inscrits dans un Papi. Encore une fois, il ne s’agit pas de diminuer nos exigences environnementales mais seulement d’éviter des redondances.”
“Son objectif est clair : renforcer la prévention des inondations en simplifiant et en clarifiant certaines procédures, tout en maintenant un haut niveau d’exigence en matière de protection de l’environnement car, je tiens à le rappeler haut et fort, notre droit prévoit déjà un haut niveau de protection. Concrètement, l’article 1 er vise à simplifier le cadre juridique de la gestion des cours d’eau et à répondre à la question de ce que nous avons le droit de faire. L’article 1 er bis réduit la durée de la consultation publique à quarante-cinq jours. L’article 1 er ter simplifie la procédure de déclaration d’intérêt général, c’est-à-dire les modalités d’intervention sur les terrains privés. L’article 2 vise à simplifier l’élaboration des programmes d’action pour la prévention des inondations.”
“» Les précipitations hivernales vont augmenter de plus de 20 % d’ici 2050, aggravant le risque d’inondations majeures et entraînant le doublement du coût des sinistres, qui pourrait atteindre annuellement plus de 1 milliard en 2050. Dans ces situations, les élus locaux sont en première ligne pour organiser la réponse et assurer la sécurité des populations. De la gestion de crise aux travaux de réparation immédiats ou de prévention pour le futur, nous avons le devoir de mieux les accompagner. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond précisément à ces enjeux. Je sais qu’elle est très attendue par les élus locaux et, notamment, par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, qui a consacré la une de sa gazette du mois de mars à ce sujet.”
“Je tiens à exprimer mon soutien aux sinistrés des crues exceptionnelles de février dernier et à saluer le travail des élus locaux, des services de l’État, des services de secours ainsi que de la protection civile. Leur mobilisation pleine et entière démontre que, dans ces moments d’urgence et de difficultés, la solidarité parvient toujours à émerger spontanément dans notre pays. Nous savons que ces épisodes sont amenés à se multiplier en raison du dérèglement climatique et de l’augmentation de l’humidité dans l’atmosphère. Pour reprendre les mots d’alerte prononcés par Valérie Masson-Delmotte, climatologue reconnue, lors d’une conférence tenue dans ma circonscription, en vallée de Chevreuse, en octobre 2024 à la suite des inondations : « Ce qui était exceptionnel devient fréquent, ce qui était rare devient ordinaire.”
“Je tiens à remercier mes collègues du groupe Les Démocrates et plus particulièrement son président Marc Fesneau (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem) qui, convaincus que ce texte était attendu sur le terrain, ont choisi de l’inscrire à l’ordre du jour de notre niche parlementaire. Car le moment d’agir est venu ! Les inondations que notre pays a connues ces dernières années et ces dernières semaines, nous rappellent une réalité désormais bien établie : 18 millions de Français sont exposés aux inondations et près de 3 500 communes sont sinistrées chaque année. Ainsi, sur l’ensemble du territoire national, des communes, rurales comme urbaines, ont été confrontées à des épisodes d’inondations aux conséquences dramatiques tant pour les habitants que pour l’agriculture, les activités économiques ou les infrastructures publiques.”
“J’ai l’honneur de rapporter la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, adoptée par le Sénat à l’unanimité en mars 2025, texte initialement porté par les sénateurs Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin dans la continuité de leur mission d’information relative aux inondations survenues dans le Pas-de-Calais début 2024. Permettez-moi ici de saluer leur initiative, ainsi que le travail du sénateur Pascal Martin, rapporteur du texte au Sénat. Voilà près d’un an que ce texte attendait de revenir à l’Assemblée dans le cadre de la navette parlementaire !”
“Concrètement, ce modèle permet de maintenir à domicile les personnes qui le souhaitent – c’est le cas d’une grande majorité de Français –, de limiter les hospitalisations évitables et de réduire le coût global pour notre système de santé puisque chaque euro investi génère une économie de deux euros. Depuis 2017, Voisins et soins a pu se développer et a reçu le soutien de mutuelles, de caisses de retraite ou de fondations. L’État est désormais prêt à prendre le relais grâce à une expérimentation innovante en santé, dite article 51 – en référence à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 –, expérimentation dont les contours sont en discussion depuis quelques mois.”
“J’évoquerai l’accompagnement des malades en soins palliatifs à domicile, notamment le modèle innovant de l’association Voisins et soins, présente dans ma circonscription, qui dispose de vingt et une antennes partout en France. Cette initiative repose sur des équipes hybrides faites de soignants et de bénévoles souvent issus du quartier qui, en lien avec le médecin traitant, apportent écoute, présence et soutien aux malades comme aux proches aidants. Ils contribuent ainsi à réduire leur isolement, à une époque où les visites médicales se font de plus en plus rares et espacées.”
“Notre pays aura reçu deux fois les Jeux olympiques et paralympiques en moins de dix ans : c’est une occasion unique d’en faire un accélérateur puissant de la pratique du sport et de l’excellence dans le sport. Vous me permettrez en conclusion de formuler quelques mots de prudence. Il ne faudrait pas que la suppression progressive des taxes affectées souhaitée par ce texte conduise à faire du budget du sport une variable d’ajustement. Le sport est un investissement pour la cohésion sociale, la santé publique et le rayonnement de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Cette proposition de résolution rappelle aussi avec justesse que le sport pour tous commence à l’école, par l’éducation physique et sportive, et se prolonge grâce à des passerelles solides entre l’école et les clubs. Elle réaffirme enfin que le sport de haut niveau repose sur une chaîne complète de formation, d’accompagnement et d’innovation, depuis les clubs jusqu’aux pôles d’excellence. Ce texte est aussi l’occasion de dire que le sport, dans toute sa diversité, est vecteur de valeurs auxquelles nous sommes attachés – le goût de l’effort et de l’entraide, du collectif et du respect, de l’inclusion et du partage –, qu’il présente des bienfaits indéniables pour la santé et qu’il contribue largement à la cohésion nationale. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera pour cette proposition de résolution.”
“La volonté de renforcer un pilotage interministériel, avec la création d’un comité spécifique sous l’autorité du premier ministre, pourrait trouver son utilité pour faire du sport une véritable politique transversale – nous restons néanmoins toujours vigilants quand il s’agit de créer de nouveaux comités et organes consultatifs. Nous partageons également l’objectif de mener une politique d’équipements plus lisible et plus équitable, mieux articulée avec les dispositifs existants et tournée en priorité vers les territoires les plus fragiles, tout en valorisant davantage les infrastructures déjà construites, notamment scolaires.”
“Face à ces constats, la proposition de résolution ouvre un certain nombre de pistes. Nous en avons déjà expérimenté certaines, comme le recours à des ressources externes au moyen d’une agence nationale, et il y en a d’autres qu’il faut résolument emprunter : inscrire le sport dans une trajectoire de financement pluriannuelle ; renforcer l’action de proximité de l’État déconcentré en appui des collectivités et du mouvement sportif ; continuer de moderniser les ressources du sport en France, dans un cadre éthique et transparent. Le groupe Les Démocrates salue en particulier plusieurs propositions fortes. Une programmation budgétaire pluriannuelle, alignée sur le cycle olympique, offrirait enfin de la visibilité aux fédérations, aux collectivités et aux clubs.”
“La résolution examinée aujourd’hui vise à réaffirmer une ambition que le groupe Les Démocrates partage pleinement : celle de donner corps à la nation sportive grâce à une politique sportive lisible, cohérente, articulée entre le sport à l’école, le sport amateur et le sport professionnel. Nous en sommes conscients : la politique sportive de notre pays souffre encore d’une fragmentation excessive. Trop souvent, les dispositifs s’accumulent et les subventions se chevauchent, au point de déboussoler les acteurs de terrain. Les collectivités territoriales, premiers financeurs des équipements sportifs, font face à une complexité croissante des démarches. Enfin, notre parc d’équipements est insuffisamment optimisé, en particulier dans les écoles, où ils sont encore trop peu utilisés en dehors du temps scolaire.”
“Dettes démocratique, éducative, sociale, écologique, financière, et donc démographique, c’est à cela qu’il faut répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Quelles actions structurelles le gouvernement prévoit-il, en particulier concernant notre politique familiale ? Nous devons agir maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LIOT.)”
“En tant que rapporteure pour la branche famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je suis fière d’avoir contribué, à vos côtés, à une première avancée avec la création du congé supplémentaire de naissance. Il faut poursuivre la réforme de notre politique familiale autour du premier enfant, du soutien aux jeunes familles actives et d’une meilleure prise en compte des familles monoparentales. Mais il faut penser plus loin : répondre au manque de moyens de garde, à la crise du logement, aux inégalités persistantes entre les femmes et les hommes dans la conciliation des vies personnelle et professionnelle. Penser plus loin, c’est surtout exiger un sursaut de responsabilité de la classe politique, qui doit cesser d’avoir les yeux rivés sur la prochaine échéance électorale.”
“La démographie est évidemment au cœur de l’avenir de notre modèle social, et de sa soutenabilité. Elle pose la question du potentiel et de la vitalité humaine d’une nation, de sa capacité à affronter les défis et les mutations. Elle interroge aussi le levier migratoire et les conditions d’une intégration plus efficace, humaine et choisie. Notre politique familiale est-elle à la hauteur du défi que représente le vieillissement de la population ? Se saisir de cette question, ce n’est pas plaider pour une politique nataliste, mais construire une politique qui accompagne le désir d’enfants des nouvelles familles et qui garantit l’épanouissement des parents comme des enfants.”
“Tout d’abord, au nom du groupe Les Démocrates, j’exprime notre solidarité à la famille, aux proches, aux élèves et aux collègues de la professeure victime d’une agression au couteau à Sanary-sur-Mer hier soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, SOC, DR, EcoS, HOR et LIOT. – M. Julien Brugerolles applaudit également.) Madame la ministre des familles, de l’autonomie, de la santé et des personnes handicapées, en 2025, le nombre de décès a dépassé celui des naissances – une première depuis 1945 en France. Ce croisement des courbes, dans un contexte de bouleversement démographique mondial, nous interpelle collectivement car il soulève des enjeux stratégiques pour notre avenir.”
“Elle rappelle surtout une évidence : l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours primer. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates appelle à un large soutien transpartisan en faveur de ce texte, comme en commission. Parce que ces enfants sont notre avenir, et parce que notre responsabilité est de leur donner, aujourd’hui, les moyens d’y croire.”
“Les délais en sont par ailleurs encadrés : la décision du procureur devra intervenir dans les soixante-douze heures. La troisième ambition de ce texte est celle de la justice et de l’égalité. Un enfant ne devrait jamais voir ses droits varier selon qu’il est placé en établissement, en famille d’accueil ou auprès d’un tiers digne de confiance. La proposition de loi aligne donc les droits de tous les enfants protégés, en matière de couverture maladie, de complémentaire santé, d’accès aux bourses d’études et de priorité en matière de logement social. Elle conforte ainsi une orientation déjà affirmée par le législateur en 2022, en favorisant, lorsque cela est possible et souhaitable, des solutions de placement plus stables et plus humaines. Cette proposition de loi renforce les contrôles et modernise les outils judiciaires.”
“À l’heure où un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups portés par un membre de sa famille et que des dizaines de milliers d’enfants sont victimes d’inceste et de violences intrafamiliales, nous ne pouvons plus accepter des procédures trop lentes ou insuffisamment protectrices. La création d’une ordonnance de protection provisoire est, à cet égard, une évolution essentielle. Inspirée de ce qui existe déjà pour les femmes victimes de violences conjugales, elle permet d’offrir à l’enfant une protection immédiate et adaptée à sa situation. Cette ordonnance permettra notamment d’interdire au parent violent d’entrer en contact avec l’enfant, de lui imposer des interdictions de paraître ou encore d’attribuer le logement familial au parent protecteur.”
“Il vise, premièrement, à mieux protéger les enfants par un contrôle renforcé des lieux d’accueil. Aucun enfant ne doit être placé dans un lieu qui ne garantit pas sa sécurité et sa dignité. La proposition de loi renforce ainsi les contrôles des établissements, des foyers, des lieux de vie et des structures accueillant des enfants confiés à l’ASE, avec un contrôle au minimum tous les trois ans – contrôle qui peut être inopiné. Surtout, ce texte énonce un principe fort, que le groupe Les Démocrates soutient pleinement : on ne fait pas de profit sur la protection de l’enfance. Parce que les enfants n’ont pas le choix du lieu où ils sont placés, leur protection ne peut jamais être une variable économique. Il tend, deuxièmement, à ce que la réponse judiciaire soit plus rapide et plus efficace en cas de danger.”
“Ces chiffres ne sont pas une fatalité ; ils sont le signe d’un système qui dysfonctionne encore trop souvent : manque de contrôles effectifs, manque de coordination, procédures trop lentes, inégalités des droits selon le lieu ou le mode de placement. C’est précisément à ces failles que répond la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, défendue par notre collègue Perrine Goulet, que je tiens à saluer pour son engagement constant et transpartisan en tant que présidente de la délégation aux droits des enfants. Ce texte est le fruit d’un travail approfondi, mené pendant près d’un an par la délégation, au contact des anciens enfants placés, des magistrats, des départements, des professionnels éducatifs et des associations. Il ne prétend pas tout résoudre mais il apporte des réponses concrètes, ciblées et immédiatement utiles.”
“Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner un texte d’une particulière importance, parce qu’il touche aux enfants vulnérables. Ce sont ces enfants que la protection de l’enfance est censée protéger : enfants victimes de violences, de négligences, de carences éducatives ou affectives. Or ce système, nous le savons tous, traverse une crise profonde. Les constats sont connus, documentés – et parfois insoutenables. Ils ont été rappelés lors des auditions de la délégation aux droits des enfants et largement partagés en commission : 70 % des enfants sortent de l’aide sociale à l’enfance sans diplôme ; les grossesses précoces y sont treize fois plus fréquentes ; une part considérable des jeunes en situation de prostitution ou de grande précarité sont passés par l’ASE.”
“L’abstention que notre groupe, dans sa majorité, observera se veut constructive : elle traduit à la fois notre reconnaissance des avancées du texte et notre réserve quant à l’application d’une règle commune à des réalités multiples. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)”
“Nous continuons de penser qu’une approche fondée sur l’autonomie des établissements et l’adaptation territoriale, comme l’a défendu notre collègue Nicolas Turquois en commission, aurait été, à terme, plus robuste et plus acceptable. Si faciliter l’accès à l’hôpital pour les patients, leurs proches et les personnels reste une préoccupation pour chacun d’entre nous et si cette proposition est séduisante d’un premier abord, nous redisons notre vigilance sur la soutenabilité et l’applicabilité concrète d’une telle proposition. Vous l’aurez compris, nous ne pouvons pas approuver pleinement ce texte, compte tenu des incertitudes financières qu’il fera peser sur les établissements.”
“Or tout dépendra du niveau réel de compensation. Si la compensation est insuffisante, la gratuité restera théorique ou se traduira par des arbitrages internes défavorables aux établissements. Si, à l’inverse, elle est trop généreuse, la dépense pourrait devenir difficilement soutenable dans un contexte de finances publiques déjà fortement dégradées. Ensuite, parce qu’une règle uniforme nationale ne nous paraît pas pleinement adaptée à la diversité des territoires. Les contraintes d’accès, de transports, de pression foncière et de fréquentation varient fortement d’un hôpital à l’autre. Un centre hospitalier urbain saturé n’est pas un hôpital de territoire rural.”
“L’article 2 introduit un mécanisme de bonus-malus et prévoit des dérogations temporaires, notamment en cas de délégation de service public. Là encore, le texte reconnaît une réalité : la gratuité ne peut pas être imposée sans tenir compte des montages contractuels existants et sans accompagnement financier. Enfin, l’article 3 prévoit une évaluation annuelle par les agences régionales de santé (ARS), ce qui va dans le bon sens en matière de suivi et de contrôle. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates considère que cette proposition de loi est mieux calibrée que les précédentes – et elle le sera d’autant plus si les amendements du gouvernement sont adoptés. Cependant, nous avons des réserves significatives. D’abord, parce que le mécanisme de bonus-malus renvoie l’essentiel de la question financière à un décret ultérieur.”
“L’article 1 er prévoit une gratuité pour les patients pendant leur prise en charge, pour les personnels hospitaliers durant leur service, et pour les visiteurs ponctuels dans la limite de deux heures par jour. Cette franchise de deux heures constitue, à nos yeux, un compromis intéressant. Elle couvre une large part des usages réels – consultations, démarches, visites courtes – sans créer un droit illimité au stationnement. De même, le plafonnement des tarifs au-delà de ce seuil, avec un maximum journalier et mensuel, apporte une réponse concrète aux situations d’hospitalisation prolongée. Il limite un reste à charge que l’on peut considérer comme étant injuste, sans pour autant priver totalement les établissements de leviers de régulation.”
“Il s’agit du troisième texte en quelques mois sur ce sujet. Après les initiatives défendues lors des niches parlementaires d’octobre et de novembre, cette proposition de loi tire utilement les enseignements des débats précédents – je salue ici le travail du rapporteur. Il ne s’agit pas d’instaurer une gratuité totale et indifférenciée, qui aurait des effets secondaires mal maîtrisés, mais de proposer un dispositif plus ciblé, encadré et donc équilibré. Il faut le dire clairement : le texte est mieux construit que les précédents. Autant la gratuité généralisée était une ineptie, autant il est dommageable qu’aller à l’hôpital pour se faire soigner ou rendre visite à un proche puisse représenter un coût significatif.”