Anne Bergantz
DEM · France
“Ainsi, l’article 3 contient de nombreuses dispositions relatives aux mesures d’enquête, notamment en matière de généalogie génétique d’investigation. Nous avons préservé les extensions du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), adoptées par l’Assemblée nationale.”
“Enfin, l’article 10 n’a pas été rétabli, malgré le soutien qu’il avait au Sénat, et ce pour respecter le vote de l’Assemblée nationale. J’en prends acte tout en le regrettant, car je reste convaincue qu’à l’heure de l’intelligence artificielle, l’anonymisation de l’identité des magistrats, des greffiers et des avocats constitue une protec…”
“Le texte que j’ai eu l’honneur de rapporter avec ma collègue Laure Miller, avec qui j’ai avancé main dans la main dans une grande confiance réciproque, est le fruit de riches débats.”
“Il ne s’agissait pourtant en aucun cas de remettre en cause le principe de collégialité lorsqu’il est statué sur le fond des affaires, mais simplement de fluidifier le traitement de certaines questions procédurales. L’article 9 instaure un mécanisme contradictoire d’urgence permettant de prolonger la détention provisoire de cinq jours.”
“Nous avons précisé le délai dans lequel une partie peut déposer une requête en nullité et les modalités selon lesquelles elle-même ou son avocat peut se faire transmettre les pièces du dossier.”
“Laure Miller et moi-même le regrettons, car nous restons persuadées que l’engorgement actuel des juridictions criminelles nécessite de travailler sur la création d’une nouvelle procédure criminelle.”
The complete record
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“Chers collègues Insoumis, vous présentez encore une motion de rejet préalable. Ce soir, vous n’en présentez pas une mais deux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous dites aux narcotrafiquants qu’ils peuvent continuer leur business, que vous ne ferez rien de plus pour les en empêcher et qu’ils peuvent se rassurer car ils auront le loisir de continuer à communiquer en toute discrétion. Voilà le sens de votre motion de rejet préalable à laquelle Les Démocrates s’opposeront, évidemment. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Vous avez déjà voté contre ce texte en commission et vous ferez probablement de même en séance. C’est votre droit, mais ne nous empêchez pas de débattre. En réalité, avec cette motion de rejet préalable, vous dites aux Français que face à l’expansion continue de la criminalité organisée et aux menaces qu’elle fait peser sur leur quotidien, il n’est pas besoin de faire évoluer le droit et que vous n’avez pas l’intention de chercher à mieux les protéger. Vous dites aux magistrats et aux enquêteurs que face au recours toujours plus massif des dealers aux nouvelles technologies, il n’est pas besoin de moderniser nos outils judiciaires et nos procédures, ni d’améliorer la coordination de nos services de police et de justice, et qu’ils n’ont qu’à se débrouiller avec des outils du siècle dernier.”
“Comment concevoir de refuser encore une fois le débat, alors que nous partageons le même constat ? Nous sommes tous d’accord pour admettre que le narcotrafic représente une menace croissante, multiforme, existentielle et majeure en France. Au-delà du problème préoccupant de santé publique qu’il pose, il plonge des dizaines de milliers de nos concitoyens dans la peur et fait parfois d’eux des victimes collatérales de la guerre des gangs. Bien sûr, nous pouvons ne pas être d’accord sur les réponses à apporter et estimer, comme vous l’avez déclaré en commission, que la réponse phare devrait être la légalisation du cannabis – je doute de l’efficacité de cette mesure, puisque les trafiquants adaptent en permanence leur modèle économique. Discutons-en.”
“Je rappelle que la disparition de ce mode de délibération n’entravera en rien la fluidité de nos débats, puisqu’il peut aisément être remplacé par le scrutin public ordinaire. Le groupe Démocrates, qui se félicite du consensus qui s’est manifesté à ce sujet, votera évidemment pour la modification du règlement de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions. – M. Patrick Hetzel applaudit également.)”
“Et pourtant, l’article 63 contredit ce principe, en faisant du vote par assis et levé l’un des trois modes de votation possible lors de nos débats. Comment justifier que des membres de notre assemblée, actuels ou futurs, soient exclus de l’une des modalités de délibération inscrites dans notre règlement, simplement parce qu’ils ne sont pas en mesure de se lever ? Il est temps d’affirmer qu’être en situation de handicap ne doit jamais être une entrave à la participation citoyenne, à la possibilité de s’exprimer ou de délibérer, et certainement pas ici, à l’Assemblée nationale. Pour ce faire, joignons les actes aux paroles et supprimons le vote par assis et levé de notre règlement.”
“Il y a vingt ans, notre assemblée adoptait dans cet hémicycle la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Cette loi fixait des ambitions élevées pour faire avancer notre société vers l’égalité des droits. En vingt ans, nous avons évidemment progressé, mais il reste fort à faire. Et chacun de nous peut et doit participer à l’inclusion des personnes handicapées. C’est un projet de société, ce doit être l’ambition de toute une nation. C’est dans ce contexte, monsieur le rapporteur, que votre proposition de résolution offre à l’Assemblée nationale l’occasion de donner l’exemple en rendant son propre règlement plus inclusif. Ce dernier est censé garantir à chaque député la possibilité d’exercer pleinement son mandat, quelle que soit sa condition.”
“La diplomatie française, il faut le souligner, n’est pas étrangère à ce succès. C’est bien l’initiative franco-américaine de médiation qui a abouti à ce rapprochement, qui doit à terme permettre d’intégrer les institutions autonomes kurdes au sein de l’État syrien. Cet accord doit garantir les droits politiques et les intérêts de nos partenaires kurdes, si longtemps marginalisés et menacés dans la région. C’est aussi sur lui que repose la poursuite de la lutte contre Daech. Cependant, les défis restent nombreux et l’unité de la Syrie loin d’être garantie. Face à une situation qui évolue très vite, quel peut être le rôle de la France pour accompagner la transition démocratique et la paix tant attendues par le peuple syrien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Dans ce contexte particulièrement tendu, nous avons salué hier la signature d’un accord déjà qualifié d’historique entre Damas et le général kurde Mazloum, des Forces démocratiques syriennes.”
“Nous avons toujours dit que le régime devrait être jugé sur ses actes et non sur ses intentions. Nous avons toujours demandé des garanties relatives à l’intégration de la mosaïque des communautés qui composent la Syrie dans un projet politique pacifié.”
“Ces trois derniers jours, plus de 1 300 personnes sont mortes dans la région à majorité alaouite de Syrie. Les trois quarts des victimes étaient civiles : c’est une tragédie. Cette tragédie résulte de décennies de dictature. À partir de jeudi soir, les soldats de l’ancien régime de Bachar al-Assad se sont livrés à des opérations de guérilla, ce qui a donné lieu à des représailles d’une violence inouïe. Depuis la chute du régime, il y a trois mois, la population syrienne n’a pourtant qu’un espoir : celui de rompre avec le cycle de violences qui a détruit son pays. Ces massacres menacent la transition pacifique que revendique le président syrien par intérim, Ahmed al-Charaa. Nous n’avons jamais été naïfs.”
“Mme la ministre, je vous remercie pour votre réponse et pour votre soutien aux avancées concrètes qui verront bientôt le jour. Dans le sud des Yvelines, un travail regroupant l’État, les collectivités locales, les syndicats, le parc naturel de la vallée de Chevreuse et le conseil départemental a très vite été entrepris afin d’élaborer un plan d’actions réfléchi et efficace. Ce projet, complexe sur les plans technique et financier, prendra du temps. L’État doit continuer dans son rôle de facilitateur et je vous remercie d’y veiller.”
“Beaucoup déplorent que l’accès au fonds Barnier ne soit possible que dans la phase de travaux des programmes d’action pour la prévention des inondations (Papi) mais ne le soit pas dans la période préalable des études, qui peut durer de longues années. Que répondez-vous, madame la ministre, aux élus qui attendent l’accès à ce fonds pour aménager leur territoire ? Une ouverture dès la phase d’études du Papi peut-elle être envisagée ? Enfin, certaines communes souhaitent agir en force de proposition, par exemple en subventionnant l’achat de batardeaux pour les particuliers soucieux de protéger leur habitation. Comment sécuriser juridiquement de telles initiatives ?”
“Son traitement devrait pourtant être aussi prioritaire que celui des débordements de cours d’eau ou des remontées de nappes phréatiques, deux phénomènes mieux couverts par la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi). Le ruissellement est également peu présent dans les plans de prévention des risques d’inondation (PPRI), ce qui empêche de bien protéger les populations de cet aléa. Le ministère de la transition écologique envisage-t-il de faciliter la prise en compte de ce phénomène si répandu sur le territoire national ? L’accès aux aides financières pour mener des travaux d’aménagement des bassins versants préoccupe également les élus.”
“Je veux saluer à nouveau le travail admirable mené par les équipes municipales, les agents communaux, les pompiers, les services de secours et de sécurité civile ; les services préfectoraux, pleinement mobilisés sur le terrain, ont permis que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu dans les meilleurs délais. L’urgence étant passée, les citoyens et les élus des communes victimes de ces crues s’interrogent légitimement sur les réponses de plus long terme qu’il convient d’apporter à des événements appelés à se reproduire. Je veux d’abord faire remonter un constat. Dans le sud des Yvelines, comme dans beaucoup d’autres territoires vallonnés, l’aléa lié aux ruissellements est insuffisamment pris en compte.”
“Partout en France, nous assistons depuis plusieurs années, sous l’effet du dérèglement climatique, à une multiplication d’épisodes d’inondations particulièrement graves. Dans ce contexte, je souhaite appeler votre attention sur les inondations qui ont frappé la vallée de Chevreuse, au cœur de ma circonscription. C’était au mois d’octobre 2024. Sous l’effet de la tempête Kirk, le sud des Yvelines a subi une des chutes de pluie les plus importantes qu’il ait vécues en plus d’un siècle. La vallée a été complètement paralysée et ses communes ont connu de nombreux dégâts. Face à cette crise, l’ensemble des acteurs locaux et des services de l’État ont bien entendu répondu présent.”
“Par ailleurs, parce que l’égalité des chances ne saurait être promue seulement dans les corps administratifs, nous avons élargi le champ du concours « talents » aux écoles de spécialité des grands corps techniques qui forment les futurs ingénieurs des mines, des ponts, des eaux et des forêts, ou encore des administrateurs de l’Insee. L’évaluation des expérimentations devra également être décalée d’une année, afin que nous disposions d’un délai raisonnable d’observation de ses effets en faveur de la mixité sociale dans la haute fonction publique. Partant du constat que ce texte œuvre en faveur de l’égalité des chances et de l’attractivité de la fonction publique, notre groupe votera en faveur de son adoption.”
“Le groupe Les Démocrates votera donc logiquement en faveur de cette proposition de loi. Je me félicite d’ailleurs que, lors de l’examen du texte en commission, notre groupe ait porté, dans une démarche commune avec d’autres groupes politiques, plusieurs amendements qui ont permis d’en enrichir le contenu. Nous avons notamment proposé un élargissement de l’expérimentation au-delà de la prorogation initialement prévue par le texte, en portant son terme au 31 août 2028 en lieu et place du 31 juillet 2027, afin d’aligner son délai sur le calendrier des concours.”
“Les premiers résultats de cette expérimentation, qui a officiellement pris fin le 31 décembre 2024, sont d’ailleurs particulièrement encourageants. Ils ont montré que le dispositif des concours « talents » avait bien permis de diversifier le profil des candidats, s’agissant notamment de leur origine sociale et géographique. Les taux de réussite des participants aux différents concours sont d’ailleurs en hausse, notamment en ce qui concerne l’admissibilité, dont le taux est passé de 10 % en 2018 – à l’époque des classes préparatoires intégrées – à 30 % en 2023. Ces résultats positifs doivent cependant être confirmés par une évaluation plus approfondie de la mesure, car nous manquons encore de recul et de données suffisantes au terme des trois ans d’expérimentation.”
“Par ailleurs, la création de places réservées aux prépas « talents », grâce à un concours externe spécial représentant 10 à 15 % des places offertes pour chaque concours, est une autre avancée qu’il convient de souligner : celle-ci ne pénalise en rien les autres candidats, dans la mesure où il s’agit de places supplémentaires créées spécifiquement dans le cadre de cette expérimentation. Ces places confortent au contraire notre modèle méritocratique, en permettant aux aspirants de préparer les mêmes épreuves et de faire face au même jury que le reste des candidats. Enfin, en attirant de nouveaux talents vers ces écoles, nous contribuons à les faire davantage connaître et à renforcer ainsi l’attractivité de la haute fonction publique.”
“Le dispositif, je le rappelle, prévoit une bourse annuelle de 4 000 euros qui permet de se consacrer entièrement à la préparation des épreuves et qui peut être complétée par une aide supplémentaire en faveur du logement ou de la restauration. L’appui aux candidats inclut naturellement une dimension pédagogique, avec la mise à disposition de coachings individualisés ou encore des visites d’administrations, qui aident le candidat à se mettre à niveau pour ses futurs écrits et oraux. Nous avons pu sécuriser le financement de ces mesures, grâce à l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 qui reconduit à l’identique les crédits consacrés au dispositif.”
“Nous sommes réunis pour débattre de la prorogation de l’expérimentation des prépas « talents », prévue par l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public. L’objectif de cette expérimentation est clair : renforcer la mixité sociale dans les grandes écoles du service public, en levant les freins à la préparation des concours. Il s’agit avant tout de diversifier le profil des candidats, en accompagnant ceux qui sont moins avantagés socialement ou qui vivent dans des territoires en difficulté. Avec les prépas « talents », nous agissons en faveur des candidats méritants qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour préparer ces concours dans de bonnes conditions, ou qui parfois n’osent même pas s’y inscrire par autocensure.”
“Tel est l’esprit de l’article unique de ce texte très attendu par les élus et les habitants de la commune concernée. Bien entendu, dans le cas où plus d’un tiers du conseil municipal serait vacant, un retour aux urnes demeurerait nécessaire avant de procéder à l’élection du maire. Je salue le travail effectué par mon collègue rapporteur Philippe Latombe, qui, en défendant ce texte en provenance du Sénat, nous permet de préserver la stabilité institutionnelle des communes nouvelles. Le groupe Les Démocrates votera naturellement en faveur de cette proposition de loi qui garantit à la fois la continuité de la gouvernance municipale et l’exercice des responsabilités locales dans un cadre juridique sécurisé.”
“Tel est le cas de la commune de Rives-du-Fougerais, dont la situation a motivé la proposition de loi. Grâce à la dérogation prévue par la loi de 2019, cette commune nouvelle avait pu se réunir pour désigner son maire malgré deux sièges vacants. Le décès du maire peu de temps après sa désignation a rendu impossible toute élection d’un remplaçant, car le premier conseil municipal dérogatoire au principe de complétude avait déjà eu lieu. Même si la configuration rencontrée par cette commune est très particulière, il est de notre devoir d’assurer un cadre juridique sécurisé à l’ensemble des communes nouvelles, donc de parer à toute éventualité de ce type. Nous devons cette rigueur aux élus locaux qui, un peu partout sur le territoire national, acceptent de s’engager dans une démarche courageuse de fusion de communes.”
“Cela est d’autant plus vrai que dans les communes nouvelles, la loi prévoit une diminution de l’effectif du conseil municipal à chaque renouvellement intégral de ce dernier, l’objectif étant de donner du temps à la collectivité pour arriver progressivement au nombre d’élus correspondant à sa strate. Convoquer de nouvelles élections dans une commune qui n’a pas pu se choisir de maire à cause d’un seul siège vacant revient à amputer d’emblée le conseil d’une partie de ses membres et à la priver d’un processus d’accompagnement. Nous ne pouvons pas nous résoudre à cette situation profondément injuste. Face à ce constat, une première dérogation avait été introduite en 2019. Il s’agit ici d’aller plus loin et de remédier aux difficultés qui subsistent lorsque la vacance survient peu de temps après la première réunion du conseil municipal.”
“En effet, la commune nouvelle possède non pas une liste unique de remplaçants, comme n’importe quelle autre municipalité, mais plusieurs listes issues des différentes élections municipales des collectivités d’origine. En l’état actuel du droit, la seule porte de sortie pour remédier à ce problème de siège vacant est le déclenchement de nouvelles élections municipales. Du point de vue de la rationalité politique et administrative, ce retour aux urnes n’est pas une solution satisfaisante. Il n’est pas légitime d’imposer un processus électoral à une commune qui vient de se former et qui n’aspire qu’à la stabilité.”
“La présente proposition de loi vise à lever des difficultés d’ordre technique liées à l’élection du maire dans les communes nouvelles lorsque le conseil municipal est incomplet. Il s’agit ainsi de déroger au principe de complétude du conseil municipal, prévu par le code général des collectivités territoriales. Ce principe impose que, pour qu’un conseil municipal puisse élire un maire et ses adjoints, aucun siège ne soit vacant, ou bien qu’un élu démissionnaire ait été remplacé au préalable par son suivant de liste. Appliqué aux communes nouvelles, le principe de complétude s’avère source de blocages lorsqu’une démission intervient avant l’élection du maire, dans la mesure où il n’est pas possible de faire appel au suivant de liste afin de pourvoir le siège vacant.”
“Plusieurs chantiers sont encore à mener : l’attractivité des métiers, sujet majeur, une réflexion sur les modes de financement, notamment au niveau de la forfaitisation de la PSU, véritable enjeu de simplification du système, l’organisation des contrôles enfin, qui doivent être plus réguliers. Considérant que les mesures proposées ne répondent pas à ces difficultés, le groupe Les Démocrates émet de fortes réserves sur ce texte, dont il partage l’objectif mais pas la démarche. L’ensemble de mon groupe suivra avec attention l’évolution des débats pour arrêter définitivement sa position. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – « Ah ! » sur les bancs du groupe SOC.)”
“(Plusieurs députés applaudissent, faisant mine de croire que l’oratrice a achevé son intervention.) Il est vrai qu’à ce stade, nous n’avons pas totalement réussi à concilier accueil de qualité, maintien de tarifs abordables et égal accès aux berceaux sur tout le territoire. Ce constat avait d’ailleurs été largement mis en exergue par la cinquantaine d’auditions que nous avions menées au printemps dernier, avec la rapporteure Sarah Tanzilli, dans le cadre de la commission d’enquête consacrée au modèle économique des crèches et à la qualité de l’accueil.”
“Une telle agilité mérite d’être conservée alors que le système connaît une pénurie de personnel sans précédent. Au total, les dispositions de ce texte auraient néanmoins un impact considérable sur l’activité du secteur privé lucratif, qui représente aujourd’hui plus de 25 % des berceaux disponibles. En fragilisant ce modèle économique, on ne ferait que diminuer l’offre existante alors que la tension est déjà forte. Nous partageons évidemment le constat que le mode de financement actuel des crèches n’est pas satisfaisant : trop complexe, il astreint les établissements à une gestion hypercontraignante et à un jonglage permanent entre heures facturées et heures réalisées, alors que les familles demandent plus de souplesse.”
“Par ailleurs, vous proposez dans l’article 2 de relever de 5 % à 15 % du chiffre d’affaires les sanctions qui viennent à peine d’être introduites par le service public de la petite enfance. La loi pour le plein emploi prévoit déjà de nouvelles modalités de contrôle pour les grands groupes privés lucratifs, ce que je salue, ainsi qu’un pouvoir renforcé des maires sur les structures amenées à ouvrir dans les communes. Nous vous rejoignons toutefois, madame la rapporteure, sur la nécessité, prévue à l’article 3, d’avoir un enseignement pratique en présentiel ainsi qu’une obligation de réaliser des stages, tout en pouvant maintenir une partie théorique en distanciel afin de garantir un accès à tous les candidats, y compris ceux éloignés des centres de formation.”
“Le groupe Les Démocrates regrette la méthode proposée par ce texte, qui consiste à stigmatiser par principe le secteur privé lucratif en prévoyant à son encontre des mesures restrictives qui risquent de réduire l’offre de berceaux disponibles alors qu’il faut accompagner les crèches afin de toujours améliorer la qualité d’accueil. Ainsi, soumettre le recours à des investissements privés à l’aval de l’Autorité des marchés financiers représente une formalité administrative supplémentaire, alors que ce n’est pas la nature des fonds destinés à la construction de crèches et à leur fonctionnement qui pose problème, mais les infractions à notre législation. J’avoue que je ne vois pas bien comment les services compétents vont pouvoir statuer sur les acteurs privés qui pourront ou non investir dans les crèches.”
“Il est vrai que des dérives inacceptables ont été constatées dans certains établissements privés lucratifs – je ne reviendrai pas sur celles-ci, elles ont été largement documentées dans différents ouvrages. Pour autant, nous ne pouvons pas laisser dire que ces dérives constituent la règle. Dans le livre enquête Babyzness , il est clairement énoncé qu’il n’existe pas aujourd’hui en France de maltraitance généralisée ou institutionnalisée dans le secteur des crèches privées. Nous devons une telle clarification aux milliers de professionnels pleinement mobilisés pour offrir le meilleur accueil possible à nos tout-petits dans le secteur privé lucratif au même titre que dans les secteurs public ou associatif. Leur engagement est total et nous devons leur réaffirmer notre confiance.”
“Il convient de rapporter le niveau des sanctions que vous souhaitez instaurer – à savoir 300 euros par jour – au montant des contrats de maintenance, dont la valeur est de 1 000 à 1 500 euros par ascenseur. En effectuant cette comparaison, vous conviendrez que votre disposition est totalement disproportionnée.”