Anne Bergantz
DEM · France
“Ainsi, l’article 3 contient de nombreuses dispositions relatives aux mesures d’enquête, notamment en matière de généalogie génétique d’investigation. Nous avons préservé les extensions du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), adoptées par l’Assemblée nationale.”
“Enfin, l’article 10 n’a pas été rétabli, malgré le soutien qu’il avait au Sénat, et ce pour respecter le vote de l’Assemblée nationale. J’en prends acte tout en le regrettant, car je reste convaincue qu’à l’heure de l’intelligence artificielle, l’anonymisation de l’identité des magistrats, des greffiers et des avocats constitue une protec…”
“Le texte que j’ai eu l’honneur de rapporter avec ma collègue Laure Miller, avec qui j’ai avancé main dans la main dans une grande confiance réciproque, est le fruit de riches débats.”
“Il ne s’agissait pourtant en aucun cas de remettre en cause le principe de collégialité lorsqu’il est statué sur le fond des affaires, mais simplement de fluidifier le traitement de certaines questions procédurales. L’article 9 instaure un mécanisme contradictoire d’urgence permettant de prolonger la détention provisoire de cinq jours.”
“Nous avons précisé le délai dans lequel une partie peut déposer une requête en nullité et les modalités selon lesquelles elle-même ou son avocat peut se faire transmettre les pièces du dossier.”
“Laure Miller et moi-même le regrettons, car nous restons persuadées que l’engorgement actuel des juridictions criminelles nécessite de travailler sur la création d’une nouvelle procédure criminelle.”
The complete record
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“Il promeut au contraire l’individualisation des peines. L’un des dispositifs phares de la proposition de loi est la possibilité des courtes peines de prison. Je rappelle que cette mesure ne vise pas tous les condamnés et qu’elle n’est pas obligatoire. Il s’agit d’une réponse parmi d’autres. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)”
“Non, ce texte ne participe pas d’une industrialisation de la peine, comme on a pu l’entendre. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le groupe Les Démocrates reconnaît donc un réel intérêt aux propositions du texte. Il salue notamment la volonté de redonner une marge de manœuvre aux magistrats dans la détermination des peines, pour qu’ils puissent prononcer au bon moment la sanction la plus adaptée à chaque individu. Si nous soutenons cette démarche, nous signalons toutefois des réserves d’ordre pratique qu’il conviendra de clarifier lors de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Il nous faut cependant être vigilants quant à l’organisation pratique de ces courtes peines. Pour que l’absence de récidive demeure l’objectif, il faudrait nous assurer que les détenus concernés demeurent isolés des prisonniers les plus dangereux, susceptibles de les faire basculer vers plus de violence. Or cela appelle plus de places de prison ainsi que des moyens supplémentaires et adaptés. Les prisons modulaires, pour lesquelles M. le ministre vient de lancer un appel d’offres, pourraient constituer un élément de réponse. La proposition de loi remet en lumière la question du nombre de places en prison. Or les besoins sont déjà énormes si l’on tient compte de la surpopulation carcérale, qui vient d’atteindre un niveau record avec 82 152 détenus en mars 2025.”
“Ces deux arguments me semblent aller dans le sens de la proposition de loi. En effet, laisser, comme c’est le cas actuellement, un délinquant cumuler six ou sept condamnations sans jamais l’incarcérer nourrirait un sentiment d’impunité qui le pousserait à commettre des actes toujours plus graves aboutissant à un emprisonnement d’une durée bien supérieure aux quelques jours proposés par les auteurs du texte, avec un gros risque de nouvelle récidive à la sortie. De plus, des peines de prison ultracourtes ne contribueraient pas à la désocialisation, un enfermement de sept ou quatorze jours ne coupant assurément pas l’individu de la société. Celui-ci ne perd pas son travail, il n’est pas déscolarisé, il garde son logement et il n’est pas coupé de ses proches.”
“Soyons modestes, car il est compliqué d’identifier l’effet propre de chacun des facteurs supposés de récidive : âge du prévenu, niveau d’études, situation matrimoniale, profil psychologique ou psychiatrique, caractéristiques de l’infraction, importance du passé pénal, etc. Le risque de récidive est par exemple multiplié par 2,6 pour chaque condamnation pénale antérieure. Néanmoins, je retiens deux choses de la note d’Infostat Justice intitulée « Mesurer et comprendre les déterminants de la récidive de sortants de prison ». Premièrement, pour les personnes qui ne pensaient pas être emprisonnées pour ce qu’elles avaient fait, le choc de l’incarcération est associé à un moindre risque de récidive. Deuxièmement, et toutes choses égales par ailleurs, le risque de récidive augmente avec le nombre de condamnations antérieures.”
“Vous avancez également que le rétablissement de peines d’emprisonnement de moins d’un mois, notamment d’ultracourtes peines, serait de nature à prévenir la récidive. Sanctionner dès la première infraction par une courte peine susciterait un choc suffisant pour dissuader l’auteur des faits de recommencer ou de poursuivre dans la voie de la délinquance. Nos débats porteront sur les mesures les plus pertinentes et utiles pour réduire la récidive. C’est bien l’enjeu du texte. Je pense qu’on peut s’accorder pour dire qu’en la matière, il n’y a pas de formule magique, mais que le juge doit disposer d’un panel de mesures à personnaliser selon le détenu. C’est ainsi que je comprends la proposition de loi.”
“La proposition de loi nous invite à réinterroger notre politique pénale, en mettant l’accent sur les courtes et ultracourtes peines d’emprisonnement que vous nous suggérez de rétablir. Vous proposez ainsi d’abroger le principe d’aménagement obligatoire pour les peines inférieures ou égales à un an, considérant que c’est au juge qu’il appartient d’orienter le condamné vers de la prison ou des peines alternatives, en tenant compte du profil de la personne concernée ainsi que des faits jugés. Le groupe Les Démocrates salue l’intention de redonner un véritable pouvoir d’appréciation au magistrat. Cela contribue à renforcer l’autorité du juge, qui prononcera des peines plus légitimes car plus individualisées. Ce principe est essentiel pour assurer la confiance de nos concitoyens dans le système judiciaire.”
“Le texte issu de nos débats se révèle nécessaire, équilibré. Je tiens néanmoins à rappeler qu’au cours de la période inédite que nous avons vécue l’été dernier, le gouvernement démissionnaire s’en est tenu aux affaires courantes : aucune de ses mesures n’a été suspendue ou annulée par le juge administratif. Par ailleurs, afin de favoriser le progrès de la discussion, nous avons retiré l’amendement n o 16 : notre argument concernant une saisine institutionnelle plutôt que politique n’a pas été entendu. Le problème que pose la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir accordée aux présidents des groupes parlementaires subsiste donc. En dépit de cette réserve, la proposition de loi rétablit un équilibre nécessaire entre exécutif et législatif, et le groupe Les Démocrates votera pour.”
“Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous demandons que l’intérêt à agir soit étendu aux présidents de commission permanente, mais non aux présidents de groupe parlementaire. S’il paraît justifié que les présidents des assemblées parlementaires et ceux des commissions permanentes puissent disposer de ce pouvoir en raison de leur rôle institutionnel, il n’en va pas de même pour les présidents des groupes politiques, dont la démarche serait par nature politique.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure et M. le rapporteur applaudissent également.)”
“En application du principe simple mais fondamental de la nécessaire transparence, devront notamment être transmis les ordonnances du président de la République et les décrets qu’il signe, en particulier ceux portant nomination en conseil des ministres, ainsi que l’ensemble des actes réglementaires pris par les ministres et leurs circulaires de portée générale. Cette proposition de loi ne remet en cause ni la continuité de l’État, ni la stabilité de nos institutions. Elle ne restreint pas l’action du gouvernement lorsqu’elle est indispensable ; elle rétablit l’équilibre entre les pouvoirs exécutifs et législatifs, qui est toujours nécessaire, y compris en période transitoire car notre démocratie parlementaire doit rester pleinement active, même entre deux gouvernements. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates soutiendra ce texte.”
“En conséquence, ce droit est réservé aux présidents des assemblées et des commissions permanentes afin d’éviter les blocages ou les recours abusifs. Nous proposerons ainsi de revenir sur un amendement adopté en commission qui avait étendu aux présidents de groupes la reconnaissance de l’intérêt à agir. En effet, si le rôle institutionnel des présidents d’assemblée ou de commission justifie qu’ils puissent agir, il n’en va pas de même pour les présidents de groupes dont la démarche apparaîtrait inévitablement plus politique que juridique. En second lieu, le texte consacre une avancée grâce à l’information systématique du Parlement sur l’activité gouvernementale durant la période d’expédition des affaires courantes, dès l’acceptation de la démission du premier ministre.”
“Elle s’appuie sur les travaux de la mission d’information lancée à l’automne dernier, et son ambition est claire : garantir que le Parlement reste pleinement actif, même quand le gouvernement est en sursis. Le texte apporte deux avancées majeures. En premier lieu, il donne aux présidents des assemblées et des commissions permanentes la possibilité de contester devant le juge administratif un acte réglementaire pris en dehors du champ des affaires courantes. C’est une avancée démocratique qui permet au Parlement de défendre ses prérogatives face à un exécutif dépassant le périmètre d’action autorisé. Le juge administratif n’ayant jamais reconnu l’intérêt à agir des parlementaires ès qualités , il est nécessaire de combler un vide tout en restant prudents.”
“Ainsi, en 2024, aucun acte du gouvernement démissionnaire n’a-t-il été suspendu ou annulé par le juge administratif au motif qu’il aurait excédé le champ des affaires courantes. Cela étant, durant cette période, le contrôle parlementaire aurait pu – et dû – être renforcé. Car ces semaines d’entre-deux ne sont pas anodines : elles plongent nos institutions dans une forme d’incertitude puisque le gouvernement reste en place mais avec des marges d’action réduites. Dans ce contexte, le rôle du Parlement devient d’autant plus essentiel. C’est précisément parce que cette période sort de l’ordinaire que notre capacité de contrôle doit pleinement s’exprimer. La proposition de loi que nous examinons a été déposée pour tenir compte de cet enjeu.”
“L’été 2024 a marqué un tournant inédit dans notre vie institutionnelle : pendant soixante-sept jours, le gouvernement a expédié les affaires courantes. Cette période record sous la V e République – la durée moyenne de gestion des affaires courantes était jusqu’ici de deux semaines – a mis en évidence les fragilités de notre système de contrôle démocratique dans ces moments de transition. Il faut le dire clairement – vous l’avez fait, madame la ministre : le gouvernement démissionnaire a respecté le cadre fixé par le secrétariat général du gouvernement et le Conseil d’État, qui sont respectivement chargés du contrôle a priori et a posteriori de la légalité de son action.”
“Dans une tribune parue dans Le Point il y a une dizaine de jours, 250 maires, témoins de l’explosion de la violence, des règlements de compte et des intimidations en tout genre, ont appelé à soutenir le texte. Vous l’aurez compris, notre groupe votera pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)”
“Nous avons également acté la création d’un dossier coffre, outil indispensable pour la protection des enquêteurs et qui a fait l’objet d’une sécurisation juridique pour ne pas porter atteinte de manière disproportionnée aux droits de la défense. Le groupe Les Démocrates a eu à cœur d’enrichir ce texte tout au long de son examen, dans un esprit de responsabilité. Nous avons notamment contribué à améliorer le renseignement s’agissant de l’entrée de stupéfiants dans les ports de plaisance, à sécuriser la lutte contre la dissimulation de transactions sans porter atteinte aux détenteurs de cryptoactifs lorsqu’ils sont de bonne foi et à créer des circonstances aggravantes applicables aux trafiquants qui exploitent des mules. Écoutons le terrain.”
“Nous devons assumer qu’un tel statut, pour être réellement efficace, doit être attractif ; c’est bien en réduisant de deux tiers les peines, comme cela a été proposé, que nous nous donnerons les moyens de démanteler des réseaux.”
“Nous ne pouvions faire l’économie de ce débat, tant il est évident que nos services de renseignement doivent disposer de techniques adaptées aux nouvelles technologies, notamment à l’essor des messageries cryptées. Néanmoins, nos discussions ont montré que le doute persistait sur le plan technique et que le risque d’introduire une faille, une vulnérabilité dans le cryptage, constituait un enjeu de sécurité pour chacun de nous. Cette question devra, je le crois, faire l’objet d’une plus large concertation avant de trouver une réponse définitive. Je salue encore l’avancée consistant à modifier le statut de repenti. Le nouveau statut se rapproche de celui pratiqué en Italie, qui a prouvé toute sa pertinence dans la lutte contre la mafia.”
“Ce régime carcéral strict est absolument nécessaire pour faire face à ces criminels d’une extrême violence, pour empêcher efficacement la poursuite du trafic depuis les cellules ou encore les projets d’évasion. Le texte ambitionne également de frapper avec force ce dont les narcotrafiquants tirent leur puissance, c’est-à-dire leurs finances. Nous le ferons grâce aux nouvelles mesures de lutte contre le blanchiment, qui vont de la fermeture administrative à la restriction des paiements en liquide lors de la location d’une voiture. Cette proposition de loi vise également à nous doter de moyens supplémentaires en matière de renseignement. Je veux dire un mot de l’interception de données sur les messageries cryptées, initialement prévue à l’article 8 ter .”
“C’est pourquoi nous donnons des outils et des moyens aux magistrats, aux enquêteurs, aux policiers et aux douaniers, dont je tiens à saluer le rôle essentiel dans la lutte contre les narcotrafiquants. C’est aussi pourquoi nous renforçons les compétences de l’Office français antistupéfiants (Ofast), pour en faire le véritable chef de file de la lutte contre le trafic de stupéfiants. C’est enfin pourquoi nous créons un parquet national anti-criminalité organisée, qui rendra notre système judiciaire plus résilient, car doté d’une meilleure coordination, et plus efficace, car doté d’une chaîne pénale spécialisée. Cette chaîne sera tout entière renforcée, de l’enquête de police préalable jusqu’à l’incarcération des narcotrafiquants dans des quartiers hautement sécurisés.”
“Il s’agissait de lutter précisément contre le narcotrafic en traquant les dealers, en interceptant mieux leurs réseaux, en contrant leur trafic et en protégeant nos forces de l’ordre. Le débat sur la légalisation du cannabis s’est aussi invité dans nos discussions. Là encore, si le sujet mérite débat, tel n’est pas l’objet du texte. Nous avons aussi entendu dire, à gauche, que le texte serait le symptôme d’une paranoïa sécuritaire. Pourtant, des garanties ont été prévues pour protéger les libertés individuelles à chaque article où le doute s’est manifesté. Bien entendu, il convient de légiférer avec précaution dès lors que nous abordons la création d’un régime d’exception ; cependant, pour assurer la protection de nos concitoyens, nous devons agir, en trouvant un équilibre entre ordre et liberté.”
“Après de nombreuses heures d’un débat indispensable et de très bonne tenue, il est temps de nous prononcer sur l’ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Ce texte doit donner davantage de moyens pour lutter contre la criminalité organisée et répondre à la détresse de nos concitoyens qui, par dizaines de milliers, vivent dans la peur, dans des quartiers noyautés par des gangs. Certains ont tenté de disqualifier le texte au motif qu’il ne comportait pas de volet de prévention ni de politique de soins pour les personnes sous l’emprise de la drogue. Si ces questions sont évidemment primordiales dans le cadre de la santé publique, ce n’était pas l’objet de cette proposition de loi.”
“Compte tenu de la baisse des naissances, quelles solutions proposez-vous pour accompagner nos concitoyens manifestant le désir d’un enfant ? Envisagez-vous de remettre à plat le système d’allocations familiales, pour l’instant centré sur les familles de trois enfants, pour mieux accompagner les jeunes couples accueillant leur premier enfant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Cette mesure devrait s’accompagner du rétablissement de la complète universalité de l’allocation, c’est-à-dire de la levée des modulations qui s’appliquent en fonction des revenus des parents, le nombre d’enfant ou leur âge. Il s’agit de s’assurer que chaque enfant donne lieu aux mêmes droits pour chaque famille. Nous sommes conscients qu’une proposition aussi ambitieuse aurait un coût élevé – du moins si la structuration des allocations familiales reste la même – et que l’état de nos finances publiques nous oblige à des choix budgétaires. Madame la ministre des solidarités et des familles, pouvez-vous nous éclairer quant à l’orientation que vous souhaitez donner à notre politique de prestations familiales ?”
“Je suis partie du constat que la principale difficulté auxquelles sont confrontées les familles n’est plus désormais l’arrivée du troisième enfant, comme pendant les Trente Glorieuses, mais celle du premier enfant. Les causes de cette évolution sont multiples : grossesse plus tardive, insertion plus tardive dans la vie professionnelle, difficulté à accéder à un logement approprié, climat d’anxiété à l’heure du retour de la guerre en Europe et de la crise écologique… Autant de facteurs qui ne sont pas propices à la concrétisation du désir d’enfant. En ouvrant le droit à l’allocation familiale dès le premier enfant, nous serions en mesure de soutenir les familles dans leur projet et d’apporter enfin le concours de la nation aux 47 % de familles structurées autour d’un enfant unique.”
“Néanmoins, il est indispensable de mieux soutenir les familles existantes, pour le bien-être des enfants et des parents, et de soutenir les couples pour les aider à concrétiser le désir d’enfant. Pour y parvenir, notre politique familiale, qui s’est structurée dans l’immédiat après-guerre, doit se moderniser. La complexité du système de prestations doit être remise en question car celui-ci en devient difficilement lisible par nos concitoyens, qui ne perçoivent plus le sens des aides auxquelles ils ont droit. C’est mue par cette conviction que j’ai défendu en commission des affaires sociales, le mois dernier, une proposition de loi, votée à l’unanimité, visant à simplifier et à réorienter la politique familiale vers le premier enfant.”
“On constate en France, comme dans de nombreux pays industrialisés, le vieillissement de la population et la baisse constante du nombre de naissances. En 2024, l’indicateur conjoncturel de fécondité était ainsi de 1,62 enfant par femme, soit son plus bas niveau depuis la fin de la première guerre mondiale. Ces évolutions démographiques doivent nous pousser à nous interroger, car elles ont – et auront encore davantage à l’avenir – un impact sur l’économie et sur le financement de la protection sociale. Comment le politique doit-il réagir à ce constat ? Disons-le d’emblée, nous n’inverserons pas miraculeusement ces évolutions, quels que soient nos choix de politique publique dans les prochaines années.”
“J’en suis convaincue : s’il est un sujet qui peut nous rassembler, quels que soient nos sensibilités ou nos groupes politiques, c’est bien celui de la politique familiale. En effet, les familles, dans leur grande diversité, constituent le socle de notre société. Elles sont le lieu de l’éveil des enfants, de leur éducation, de la transmission des valeurs, de la solidarité entre les générations. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates a souhaité ce débat. Il nous invite à discuter de la façon dont notre politique familiale doit évoluer pour s’adapter aux réalités vécues par les familles du XXI e siècle. Ce n’est un secret pour personne, notre démographie a connu de profondes transformations depuis l’époque de l’après-guerre.”
“Je défends l’amendement de mon collègue Olivier Falorni, qui tend à supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 22. En effet, l’alinéa 5 prévoit déjà la possibilité de réaliser des enquêtes administratives de sécurité pour « les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée ». De plus, leur caractère obligatoire est d’ores et déjà prévu dans les cas qui le justifient, notamment pour l’accès à certaines zones des installations portuaires particulièrement exposées à des risques liés à la criminalité organisée. Par conséquent, la mesure prévue à l’alinéa 7 n’apporte aucune plus-value opérationnelle, alors que son caractère systématique fait courir un risque d’inconstitutionnalité.”
“Troisièmement, étant entendu que les données recueillies sont encadrées par la loi, nous renvoyons à un décret en Conseil d’État le soin d’en préciser la liste exacte ainsi que les modalités de leur transmission et celles du contrôle de l’identité des personnes transportées sur ces navires. Quatrièmement, nous prévoyons une sanction pour les autorités portuaires qui ne rempliraient pas l’obligation de recueil et de transmission de ces données et complétons cette sanction par un délit d’habitude. De surcroît, une sanction sera prévue par voie réglementaire pour le capitaine du navire qui ne remplirait pas ses obligations de transmission des données.”
“Cet amendement de mon collègue Olivier Falorni vise à améliorer le fonctionnement du nouveau dispositif de recueil de données relatives aux navires de plaisance, prévu à l’article 7 bis . Nous proposons quatre modifications. Premièrement, nous supprimons la mention des infractions criminelles, qui est trop large, ainsi que la référence à la Cross. Deuxièmement, nous excluons du dispositif les navires qui restent dans leur port d’attache et les navires déjà concernés par le Passenger Name Record (PNR) maritime ; nous restreignons en outre le dispositif à une liste de ports qui sera fixée par arrêté ministériel.”
“Il tend à ce que les dispositions de l’article 24, longuement débattues ce matin, soient applicables à tous les locataires, que leur bailleur soit social ou privé.”
“Au nom du groupe Démocrates, je pense que nous devons défendre le plus grand nombre, non pas les dealers. Et qu’on ne mente pas : il s’agira non d’expulsions effectuées manu militari , du jour au lendemain, mais ordonnées sur le fondement de procédures encadrées, subordonnées à certaines conditions, notamment des troubles à l’ordre public graves et répétés créant une atteinte à la sécurité ou à la jouissance paisible des résidents du quartier. Par conséquent, nous ne voterons évidemment pas ces amendements de suppression. (M. Éric Martineau applaudit.)”
“On parle de personnes qui, par leur trafic, pourrissent la vie de leurs voisins, font fuir les commerces et les services publics, imposent leurs règles, gouvernent les quartiers et détruisent tous les espaces communs des immeubles, que ceux-ci soient entretenus ou pas – il y a du trafic même dans des immeubles neufs.”
“Le groupe Les Démocrates votera pour l’amendement n o 939 rectifié du rapporteur et le sous-amendement n o 1004 du gouvernement. Il votera aussi pour l’amendement n o 941 d’Éric Martineau.”
“Le recours au dossier coffre est strictement encadré. Saisi pour avis par le gouvernement, le Conseil d’État a mis en évidence le caractère constitutionnel du dispositif.”
“Je soutiens bien évidemment le rétablissement de l’article 16. Plusieurs orateurs ont évoqué une défiance à l’égard des avocats, mais ce n’est pas du tout le sujet. L’enjeu est de protéger des enquêteurs et des témoins, M. le ministre a été très clair sur ce point. De quoi parlons-nous ? Nous parlons d’abord de dossiers touchant les têtes du narcotrafic, autrement dit de quelques dossiers bien précis. Nous parlons ensuite d’enquêteurs qui travaillent sur le terrain, au plus près des narcotrafiquants. Il peut s’agir pour eux de poser un système d’écoute, par exemple. Rappelons que les narcotrafiquants tuent, kidnappent, torturent. En réalité, ils sont sans foi ni loi. Il faut que nous apportions notre protection aux enquêteurs et aux témoins, que nous assurions leur sécurité – nous le leur devons bien.”
“Le cœur du débat est de savoir si les dispositifs dont nous allons débattre représentent malgré tout une porte dérobée de nature à fragiliser le chiffrement des données des opérateurs de messagerie. (M. Éric Bothorel applaudit.) Quel danger cela représente-t-il pour tous les utilisateurs que nous sommes ? J’espère que nos débats nous permettront de comprendre ces enjeux avant de voter. (Mme Sophie Mette, M. Éric Martineau et M. Éric Bothorel applaudissent.)”
“Je souhaite moi aussi m’exprimer au sujet de l’article 8 ter . Il a suscité beaucoup de débats, on nous en parle beaucoup, et je dois dire qu’il n’est pas facile de se faire une opinion à ce sujet, lorsqu’on est néophyte. Il me paraît sain que chacun puisse exprimer ses inquiétudes, notamment sur le risque que l’introduction de passagers fantômes ou de portes dérobées fragilise nos messageries cryptées. J’appelle de mes vœux un débat qui nous permette de clarifier les enjeux et les risques d’une telle disposition. J’en comprends l’objectif, qui est d’accéder aux messages que s’échangent les narcotrafiquants – en faisant un parallèle assez simple avec les écoutes téléphoniques. Cependant, il est clair que ce ne sont pas les mêmes technologies et que des risques existent, qui sont difficiles à appréhender.”
“Pensons aussi aux forces de l’ordre, qui risquent leurs vies pour protéger les nôtres. Leur engagement nous oblige. Nous avons une responsabilité collective. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera ce texte majeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)”
“Cette initiative nous permet de débattre sereinement de ces mesures, car nous sommes désormais rassurés quant à leur constitutionnalité. Face aux narcotrafiquants, aucun compromis n’est possible. La tolérance zéro ne doit pas être un slogan mais une réalité pour nos concitoyens et pour les familles qui n’en peuvent plus de voir leurs rues, leurs quartiers, leurs halls d’immeuble transformés en supermarchés de la drogue. Ces habitants sont devenus les otages de la peur, parfois les victimes collatérales de fusillades, et assistent impuissants à la fuite des commerces et des services publics de leurs quartiers. La lutte contre le narcotrafic constitue aussi un enjeu de santé publique : près de 5 millions de Français consomment du cannabis et 600 000 usent de cocaïne, dont on connaît les ravages sur l’organisme et la santé mentale.”
“À armes égales, mais avec une différence de taille : la garantie, de notre côté, d’une procédure de renseignement encadrée par la loi, contrôlée par une autorité administrative indépendante, dans le respect plein et entier de l’État de droit. C’est tout l’enjeu de ce texte : notre action résolue, déterminée, devra être encadrée, pour éviter de rogner nos libertés. Nous sommes conscients que plusieurs des mesures prévues dans le texte ont fait l’objet de nombreuses interrogations, notamment le régime de détention particulier des narcotrafiquants et l’utilisation du dossier coffre dans certaines enquêtes. Sur ces deux points, notre groupe salue la démarche inédite du gouvernement, qui a sollicité un juge de paix : le Conseil d’État.”
“Il nous faut également ouvrir les yeux sur une autre réalité implacable, qui contribue largement à cette agilité : les trafiquants sont à la pointe de la technologie. Ils utilisent des outils sophistiqués pour organiser leurs activités, échapper aux forces de l’ordre, blanchir leur argent sale. Force est de constater que notre législation est obsolète : nos lois n’ont pas été conçues pour faire face aux outils du crime moderne. Il faut les adapter à cette nouvelle donne. Face à ce constat, nous devons choisir de doter, ou non, nos policiers, nos magistrats et nos douaniers des moyens de lutter à armes égales avec les criminels.”
“Autre ambition du texte : frapper fort à l’endroit où les narcotrafiquants sont les plus vulnérables et d’où ils tirent leur puissance, leurs finances, notamment en luttant contre le blanchiment. Il est fondamental de briser le modèle économique des dealers tant les flux financiers que représente le trafic de drogue sont massifs. Nous parlons ici d’un modèle capitaliste ultralibéral, avec ses plans marketing, ses promotions, ses tarifs réduits en cas de parrainage ou encore ses échantillons gratuits pour faire tester de nouvelles drogues. Il s’agit en somme d’entreprises criminelles très agiles, comme on a pu le voir au moment de la crise sanitaire : dix jours seulement ont alors suffi aux trafiquants pour organiser une nouvelle logistique, à la suite du confinement.”
“En effet, les trafiquants s’adaptent continuellement, exploitent nos failles, gèrent leurs affaires depuis l’étranger et prospèrent sur notre éparpillement administratif. Il est donc crucial de coordonner nos efforts et de mobiliser nos forces pour répondre à la détresse de nos concitoyens. Cette proposition de loi nous donne l’occasion de le faire, en renforçant les pouvoirs de l’Ofast, l’Office français antistupéfiants, et en créant un parquet national dédié à cette criminalité organisée. Il s’agit d’une évolution indispensable pour pallier les insuffisances avérées de notre système judiciaire : il faut plus de coordination, pour plus d’efficacité.”
“Notre société fait face à un phénomène sournois, insidieux, qui la ronge de l’intérieur : le narcotrafic. Il se propage et gangrène nos quartiers, nos familles et notre jeunesse. Il prospère dans les villes, grandes, moyennes ou petites, comme dans les campagnes : aucune catégorie sociale, aucun territoire n’est épargné. Ses manifestations sont multiples : violences, criminalité, délinquance, mais aussi désespoir et sentiment d’abandon. Le narcotrafic a des conséquences sanitaires et sociales dévastatrices. Certains voudraient fermer les yeux et nier la gravité de la situation. Mais la réalité est là, crue, implacable : 200 000 personnes vivraient aujourd’hui en France du narcotrafic. Il faut agir et ne pas se contenter de demi-mesures !”
“» et applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“De façon extraordinaire, en dépit des chiffres implacables en matière de violences dues au narcotrafic, vous nous rétorquez : « Circulez, il n’y a rien à voir ! », car il ne s’agirait que de soixante-deux individus. En dépit des saisies de drogue colossales que les douanes et les forces de l’ordre parviennent à réaliser, vous nous rétorquez qu’il n’y a pas besoin de loi, et que la proposition de loi organique que nous présentons ne serait qu’un texte d’affichage. Votre motion de rejet préalable ne répond qu’à une seule logique, la volonté d’empêcher les débats, de bloquer même les mesures les moins clivantes. Ce texte est, quoi que vous en pensiez, attendu par nos concitoyens, les policiers, les douaniers, les magistrats, les maires. Alors, mes chers collègues, allons à l’essentiel : repoussons cette motion. (« Bravo !”