Anne Bergantz
DEM · France
“Ainsi, l’article 3 contient de nombreuses dispositions relatives aux mesures d’enquête, notamment en matière de généalogie génétique d’investigation. Nous avons préservé les extensions du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), adoptées par l’Assemblée nationale.”
“Enfin, l’article 10 n’a pas été rétabli, malgré le soutien qu’il avait au Sénat, et ce pour respecter le vote de l’Assemblée nationale. J’en prends acte tout en le regrettant, car je reste convaincue qu’à l’heure de l’intelligence artificielle, l’anonymisation de l’identité des magistrats, des greffiers et des avocats constitue une protec…”
“Le texte que j’ai eu l’honneur de rapporter avec ma collègue Laure Miller, avec qui j’ai avancé main dans la main dans une grande confiance réciproque, est le fruit de riches débats.”
“Il ne s’agissait pourtant en aucun cas de remettre en cause le principe de collégialité lorsqu’il est statué sur le fond des affaires, mais simplement de fluidifier le traitement de certaines questions procédurales. L’article 9 instaure un mécanisme contradictoire d’urgence permettant de prolonger la détention provisoire de cinq jours.”
“Nous avons précisé le délai dans lequel une partie peut déposer une requête en nullité et les modalités selon lesquelles elle-même ou son avocat peut se faire transmettre les pièces du dossier.”
“Laure Miller et moi-même le regrettons, car nous restons persuadées que l’engorgement actuel des juridictions criminelles nécessite de travailler sur la création d’une nouvelle procédure criminelle.”
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“Une remise à plat de ces congés deviendra donc, à terme, indispensable. La création de ce congé supplémentaire de naissance représente une vraie et belle avancée, et je remercie le gouvernement de l’avoir proposé dans le PLFSS. J’espère que la discussion aura lieu et que nous aurons en tête de proposer un congé dont les modalités permettent aux parents d’y avoir recours, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et HOR.)”
“Dernier argument, permettre la simultanéité est assez coûteux, pour un bénéfice réel discutable : en offrant aux parents la possibilité de répartir leurs congés sur deux mois au lieu de quatre, nous divisons par deux l’effet bénéfique de la mesure sur la tension des modes de garde, que ce nouveau congé devrait aussi tendre à réduire. Pour finir, je voudrais simplement alerter sur le fait que nous aurons désormais cinq congés différents à proposer aux parents : le congé de maternité, le congé de naissance du père financé par l’employeur, le congé de paternité, le congé supplémentaire de naissance et la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare). Ces cinq congés différeront par leur durée – celle-ci varie parfois avec le rang de l’enfant dans la fratrie –, leur financement et leur indemnisation.”
“La simultanéité peut certes avoir du bon pendant les deux premiers mois, afin de fournir à la mère le soutien spécifique dont elle peut légitimement considérer qu’elle a besoin pendant le post-partum . Au-delà de cette période, elle me semble en revanche contraire aux objectifs d’égalité que nous cherchons à atteindre. En effet, quand les deux parents sont avec l’enfant, le rôle du père s’en trouve souvent peu renforcé : le care tout comme les tâches ménagères demeurent alors dans le giron de la mère, tandis que le père reste bien trop souvent enfermé dans un rôle de parent auxiliaire.”
“D’habitude très attentive aux implications budgétaires de nos décisions, je considère en l’occurrence que cet arbitrage pourrait inciter chacun des parents à ne prendre qu’un mois de congé. Est-ce vraiment l’objectif ? J’avais d’ailleurs déposé un amendement pour revenir sur ce principe de dégressivité. Cet amendement a bien sûr été déclaré irrecevable, mais je le regrette. D’autre part, je m’interroge sur le choix laissé aux parents de prendre ce congé simultanément ou à tour de rôle, d’autant plus que la possibilité d’opter pour la simultanéité existe déjà, puisque le père peut prendre son congé paternité ainsi qu’un mois de congé supplémentaire de naissance pendant le congé maternité de la mère. Une fois ce dernier congé terminé, je proposerai que celui que nous voulons créer ne puisse être pris qu’en alternance.”
“En imposant une part non transférable pour chaque parent, dans le but, certes louable, de favoriser la parité, ils prennent le risque non négligeable de priver de fait l’un des deux parents de son droit à congé, dès lors que l’autre parent ne pourrait pas bénéficier du sien, comme cela peut arriver. Pour ma part je pense que ce congé nous permettra d’avancer naturellement vers plus d’égalité. Je fais confiance aux jeunes parents pour en discuter au sein de leur couple. Cela étant dit, je m’interroge sur deux choix de paramètres retenus par le gouvernement. D’une part, la dégressivité de l’indemnisation au deuxième mois ne me semble pas vraiment opportune, compte tenu de la courte durée – deux mois maximum – du congé.”
“Rémunéré à hauteur de 70 % du salaire environ le premier mois, ce congé est très attendu par les parents. Il leur permettra de rester plus longtemps auprès de leur enfant au cours des premiers mois de sa vie, dont l’importance est déterminante tant pour le développement cognitif, affectif et social que pour le bien-être et la santé, comme en attestent de nombreuses études, en particulier le rapport sur les 1 000 premiers jours. En commission, j’ai entendu deux philosophies, toutes deux entendables, mais qui risquent de détourner la mesure de ses objectifs premiers. Certains ont souhaité plus de liberté, proposant que le congé puisse être pris en temps partiel ou fractionné par semaine, quitte à faire de ce dispositif un congé à la carte, éloigné de l’objectif initial. D’autres ont voulu introduire plus de rigidité.”
“Tout d’abord, l’article 41 facilite le recouvrement des pensions alimentaires, en étendant de deux à cinq ans le délai de recours à la procédure de paiement direct de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Une telle simplification est particulièrement bienvenue pour la caisse d’allocation familiale (CAF) et pour la Mutualité sociale agricole (MSA), mais surtout pour les familles – bien souvent monoparentales –, dont les chances de recouvrer les pensions seront maximisées. Rappelons qu’à ce jour, 30 % des pensions alimentaires ne sont pas versées, pour partie ou en totalité. J’en viens à une deuxième mesure, prévue à l’article 42 : la création d’un congé supplémentaire de naissance d’un à deux mois, ouvert à chacun des deux parents.”
“La branche famille soutient les familles avec des objectifs clairs : compenser la charge de l’enfant dans les foyers, aider les familles modestes, contribuer à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle dans une logique d’égalité entre les deux parents. Le budget prévu pour cela, près de 60 milliards d’euros, représente une partie seulement des dépenses globales de la politique familiale, lesquelles s’élèvent à 100 milliards environ et comprennent les effets du quotient familial sur la fiscalité et les prestations sociales familialisées. Ce texte prévoit deux nouvelles mesures, dont nous pouvons collectivement nous réjouir.”
“Il concerne les maires des villes de plus de 100 000 habitants. L’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales rend possible, hors enveloppe globale, une majoration de 40 % des indemnités de ces maires, soit une indemnisation à 203 % de l’indice ou encore 8 344 euros mensuels. Si tant est qu’elle soit pertinente, il nous semble que cette majoration devrait rester dans l’enveloppe globale maximale. Tel est l’objet de l’amendement.”
“Cet amendement de repli tend à supprimer le dispositif du trimestre bonus, qui ne semble pas justifié, tout en préservant le II., qui permet de neutraliser l’effet de seuil dans le régime des non-salariés agricoles, pour les élus percevant une pension au titre d’un mandat. Cela pourrait constituer un ajustement technique pertinent, évitant que l’exercice d’un mandat local n’aboutisse à une perte de pension dans le régime agricole. Le maintien du II. permettrait de traiter une problématique spécifique sans introduire de régime de faveur général, ce qui assurerait un équilibre juste et ciblé.”
“J’abonde dans le sens des propos qui viennent d’être tenus. On pourrait rapprocher ce dispositif de celui qui avait été instauré pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cependant, la situation de ces derniers n’est pas comparable à celle des élus locaux qui, je le rappelle, perçoivent une indemnité de fonction soumise à des cotisations sociales, leur ouvrant des droits à la retraite dans des régimes de base et complémentaires. Par ailleurs, comme l’a dit Mme la ministre, la loi du 14 avril 2023 a déjà renforcé les droits des élus en leur donnant la possibilité de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse ou de racheter des périodes de mandat. Dans un tel contexte, il nous semble que ce bonus créerait un avantage statutaire qui ne serait corrélé ni à une pénibilité ni à une interruption de carrière.”
“Le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte, car il prévoit des dispositions allant dans le bon sens. Il octroie à nos administrations un peu plus de temps et de moyens techniques pour opérer un éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière les plus dangereux. Entre-temps, il renforce la sécurité de nos concitoyens en les protégeant de nouveaux crimes et délits, alors même que pour ces profils le risque de récidive est particulièrement fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Patrick Hetzel applaudissent également.)”
“Je continue à penser que l’éloignement doit être réfléchi dès le premier jour d’emprisonnement afin que l’expulsion intervienne une fois la peine exécutée et que, pour y parvenir, la coopération entre nos services de police et de justice est plus que jamais indispensable. Dans le même temps, nous devons continuer à améliorer les méthodes d’identification des personnes à expulser. Ce texte y contribue en autorisant une mesure très attendue des services enquêteurs – le relevé d’empreintes en l’absence de consentement –, et ce dans le plus strict respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Enfin, les efforts diplomatiques devront être poursuivis afin d’obtenir plus fréquemment et plus rapidement les laissez-passer consulaires indispensables à l’éloignement de l’étranger.”
“Ces profils sont donc bien éloignés du portrait qui a pu être dressé d’étrangers vulnérables victimes de discriminations. Nous parlons de menaces directes à l’ordre public : dès lors, ne nous trompons pas de victimes ! Face aux risques de récidive, soumettre au vote l’allongement de la durée de rétention pour permettre un éloignement effectif de ces condamnés est une décision légitime. D’autant plus que cet allongement est dérogatoire et exceptionnel. Dépasser les 90 jours de droit commun ne signifie d’ailleurs pas forcément atteindre les 210 jours, qui demeurent un délai maximal de rétention.”
“De quoi est-il question ? Certainement pas, comme cela a été affirmé, d’un texte raciste ou xénophobe qui amalgamerait insécurité et immigration. On peut débattre de l’efficacité des dispositions prévues par ce texte, mais affirmer qu’il s’agit d’un texte anti-étrangers est profondément malhonnête. Redisons-le : les personnes concernées par ce texte ne sont pas des étrangers ordinaires, mais des personnes qui sont non seulement en situation irrégulière, mais aussi et surtout qui présentent des profils particulièrement dangereux. Concrètement, il s’agit de personnes ayant commis des actes extrêmement graves – meurtres, actes de torture, viols ou proxénétisme – et qui ont été condamnées définitivement à des peines de prison pour ces faits.”
“Permettez-moi de débuter mon intervention par une pensée émue et sincère pour la mémoire de notre collègue Olivier Marleix, qui aurait dû être au banc aujourd’hui. Il a porté ce texte avec conviction en cherchant une voie de passage. Le travail parlementaire doit avancer en dépit de ces tristes circonstances, mais toutes mes pensées accompagnent sa famille, ses proches et ses collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Ce texte aurait mérité de faire l’objet d’un débat mesuré et nuancé. Je regrette que cela n’ait pas toujours été le cas et que nombre d’interventions aient été marquées par l’outrance et le dogmatisme.”
“Quoi qu’il en soit, il nous faudra continuer à améliorer nos procédures, en travaillant notamment à l’identification des étrangers criminels dès le premier jour de leur détention en prison, afin de garantir une expulsion dès les premiers jours de rétention, ce qui limiterait la saturation des CRA – c’est sans doute la meilleure solution pour augmenter l’éloignement des profils dangereux. Le groupe Les Démocrates soutiendra ce texte, qui répond aux interrogations légitimes de nos concitoyens vis-à-vis de nos procédures. Changeons la loi pour que les étrangers présentant un risque de récidive ne soient pas remis en liberté au bout de 90 jours, et donnons-nous ainsi les moyens d’éviter de nouveaux passages à l’acte ! (M. le rapporteur et Mme Blandine Brocard applaudissent.)”
“En effet, les déplacements pour comparaître devant le juge représentent de réels défis logistiques en termes de sécurité et de taux d’encadrement. Nous ne pouvons qu’encourager le gouvernement à poursuivre l’aménagement de salles d’audience au sein des CRA – pour des audiences physiques ou en visioconférence –, afin que des solutions de substitution aux déplacements sous escorte puissent être trouvées. Enfin, malgré tous ces nouveaux outils, se pose la question du sort des étrangers qui ne sont pas expulsés à l’issue de leur rétention. L’examen en commission apporte une nouvelle solution à ce problème, en permettant au juge d’imposer un dispositif de surveillance électronique mobile à l’étranger libéré après 90 jours de rétention.”
“L’examen en commission a également permis d’enrichir le texte en apportant de nouveaux outils très attendus par les services d’enquête pour faciliter l’identification des étrangers. Je pense notamment à la prise d’empreintes digitales et de photographies ; appliquée dans le strict respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cette mesure permettra de recouper certaines données, notamment lorsque l’étranger a déjà été appréhendé sous plusieurs identités. Nous saluons par ailleurs la simplification du séquençage et des motifs de prolongation de la rétention administrative, en évitant la saisine systématique du juge des libertés et de la détention au 75 e jour, alors que les conditions de placement n’ont pas évolué. Cette suppression permettra d’éviter de mobiliser de nombreuses escortes.”
“D’où l’intérêt, pour les profils les plus dangereux, de faire converger à titre exceptionnel ce délai avec les 210 jours de rétention actuellement possibles pour les étrangers condamnés pour des activités terroristes. Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens cependant à rappeler un principe de réalité : la saturation des CRA ne permettra pas de faire de cette prolongation à 210 jours une procédure ordinaire, et ce malgré le plan de construction qui nous permettra d’atteindre 3 000 places à l’horizon 2030. Cette dérogation devra donc être réservée à des profils sélectionnés en fonction de leur degré de dangerosité. Je me félicite à ce titre que, lors de nos débats en commission, nous soyons parvenus à préciser une liste resserrée de crimes et délits particulièrement graves ouvrant accès à ces 210 jours maximum de rétention.”
“Il est donc essentiel d’assurer un recours effectif à la rétention administrative afin de sécuriser leur reconduite à la frontière, tout en prévenant les risques de fuite ou de récidive et ce, le temps qu’un faisceau d’indices puisse être réuni pour confirmer l’identité des personnes et qu’un laissez-passer consulaire puisse leur être délivré par leur pays d’origine. Une telle doctrine s’avère relativement efficace, le retour à la frontière se concrétisant pour 40 % des retenus, alors que l’application des OQTF dans la population générale se situait plutôt autour de 12,5 % sur ces quinze dernières années. Or le délai maximal de rétention de droit commun, fixé à 90 jours, s’avère bien souvent insuffisant pour mener ces enquêtes d’identification à leur terme.”
“L’expulsion des étrangers en situation irrégulière qui se rendent responsables de troubles à l’ordre public est un enjeu essentiel de la cohérence globale de notre politique migratoire. Nous avons en effet le devoir de protéger notre société en garantissant la rétention, puis l’éloignement des personnes interpellées ou condamnées pour des crimes et délits commis sur le territoire national. Aujourd’hui près de 90 % des étrangers retenus dans les CRA présentent déjà un profil à risque, certains étant situés dans le haut du spectre de la criminalité.”
“Oui, le profil des étrangers commettant de tels actes justifie pleinement une privation administrative de liberté. Compte tenu du risque de récidive, il est légitime de débattre d’une extension de la rétention à 210 jours dans les cas où cela s’avère nécessaire. Le groupe Démocrates s’opposera donc à cette motion de rejet, pour que ces discussions essentielles sur des procédures administratives qui affectent directement la sécurité de nos concitoyens puissent avoir lieu. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“…proxénétisme, séquestration ou encore association de malfaiteurs.”
“Pourquoi refuser le débat, alors qu’il porte sur des mesures visant à mieux protéger nos concitoyens face au risque de récidive de ces criminels ? C’est précisément par le débat que nous avons réussi, en commission des lois, à affiner le texte en limitant l’application du régime dérogatoire de 210 jours à une liste précise d’infractions. Il est question de criminels condamnés définitivement pour meurtre, assassinat, torture, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiants,…”
“…est profondément malhonnête. Rappelons que ces dispositions concernent les personnes retenues au sein des CRA, c’est-à-dire uniquement les étrangers en situation irrégulière, qui se rendent coupables de crimes et de délits particulièrement graves.”
“Je regrette une nouvelle fois que les motions de rejet versent dans la démagogie et la caricature. Justifier le rejet de cette proposition de loi au motif qu’elle serait hostile aux étrangers…”
“Je rappelle en préambule que le taux de vol avec armes par habitant à Mayotte est vingt-quatre fois supérieur au taux moyen national. Cet amendement tend à rétablir l’article 11, supprimé en commission. Entre autres dispositions, il vise à permettre, sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi d’une demande motivée du préfet, de procéder à des visites domiciliaires dans le but de saisir des armes détenues par des personnes susceptibles de participer à des troubles graves.”
“C’est pourquoi le groupe Démocrates votera ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR. – M. le rapporteur général applaudit également.)”
“Les contrôles et les reconduites à la frontière seront renforcés. De même, en matière de sécurité, nous ferons preuve de fermeté face au trafic d’armes en soutenant le rétablissement des visites domiciliaires aux fins de saisies. Nous ne tolérerons pas non plus les ingérences étrangères, toujours plus nombreuses dans la zone indo-pacifique. Cette refondation ne se fera pas sans associer les Mahorais. C’est pourquoi nous soutiendrons la modernisation des institutions à travers la création d’une collectivité unique subdivisée en cinq sections électorales. Chers collègues, les attentes sont fortes et face au sentiment d’abandon qui gagne nombre de nos compatriotes mahorais, nous devons nous montrer à la hauteur du moment. Nous avons ici l’occasion d’accompagner Mayotte et ses habitants vers une plus grande résilience.”
“Nous soutiendrons également les investissements majeurs dans les infrastructures, qu’il s’agisse de l’aéroport de Mayotte, dont nous défendons l’agrandissement, ou de la transformation du port de Longoni en grand port maritime, qui est un enjeu stratégique pour l’île. Le développement économique sera accompagné par la création d’une zone franche et par des mesures en faveur de l’agriculture et de la pêche. Il nous faudra aussi, de manière responsable et sans démagogie, renforcer la lutte contre l’immigration clandestine. Face à une situation de moins en moins soutenable pour la population – je rappelle qu’un habitant sur deux est étranger –, nous sanctionnerons ceux qui exploitent la misère humaine : ce texte intensifiera la lutte contre le travail illégal, les passeurs ou encore les reconnaissances frauduleuses de paternité.”
“Nous saluons ainsi les dispositions visant à renforcer l’offre de soins : structuration du nouvel hôpital de Combani, création de maisons de santé, soutien à l’installation des pharmaciens, priorité de mutation pour les fonctionnaires hospitaliers. Ce sont des leviers concrets pour répondre à l’urgence sanitaire, restaurer la confiance, renforcer l’attractivité du territoire et garantir une justice sociale. Nous réaliserons la convergence des droits sociaux pour enfin aligner à l’horizon 2031 les montants des cotisations et des prestations sociales de Mayotte avec le droit commun. Nous saluons l’étape vers la convergence du smic net proposée par les rapporteurs et adoptée en commission. Cette convergence doit devenir une politique planifiée, chiffrée et suivie.”
“Ce texte constitue un véritable guide d’action en faveur du développement économique et social de l’île, grâce à une feuille de route précise, détaillée dans le rapport annexé dont le rapporteur général Philippe Vigier a assuré le suivi tout au long des discussions en commission des lois. Ainsi, nous renforcerons l’accès aux biens et aux ressources, notamment à l’eau potable et à l’assainissement, aux logements dignes, ou encore aux soins, autant de besoins essentiels qui connaissent des pénuries majeures. Nous financerons également le développement des services publics, en renforçant l’attractivité des métiers de fonctionnaires et de professionnels de santé sur l’île.”
“Les fragiles équilibres qui tenaient jusqu’alors se sont effondrés. Au nom du groupe Les Démocrates, je veux réaffirmer notre solidarité avec toutes les victimes de cette catastrophe et avec tous ceux qui continuent à en subir les conséquences. Dès votre nomination, monsieur le ministre, vous vous êtes mobilisé en présentant un projet de loi d’urgence visant à répondre à la détresse des Mahorais. Nous avons voté ce texte. Il est désormais temps d’aller plus loin en agissant structurellement pour la refondation de Mayotte. Telle est l’ambition du projet de loi de programmation que nous examinons : fixer une trajectoire budgétaire ambitieuse de 4 milliards d’euros d’ici 2031 pour améliorer le quotidien des Mahorais.”
“Nous examinons un texte majeur, le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ainsi que le projet de loi organique qui lui est associé. Parler de Mayotte, c’est entendre des femmes et des hommes qui réclament simplement ce que chaque Français est en droit d’attendre : la sécurité, la dignité, l’égalité. Mayotte est un département français depuis 2011, une terre singulière aussi, sujette à des crises sociales, sanitaires, migratoires ou encore climatiques particulières. Le cyclone Chido a amplifié l’urgence de la situation avec une violence dévastatrice : les toitures arrachées, les écoles inondées, les familles sans abri, les morts et les blessés sont autant d’images dramatiques qui nous ont profondément émus. Partout sur l’île, en décembre 2024, le quotidien des Mahorais a été bouleversé.”
“Je vous remercie pour votre franchise. Effectivement, trois ans après le début de l’expérimentation, il est temps de passer à la phase suivante et de tester la verbalisation. La pollution sonore est un enjeu important en matière de santé publique ; il faut en tenir compte. Je continuerai évidemment de travailler sur le sujet.”
“Celle-ci, je le répète, fait l’objet d’une forte attente de la part des élus et des riverains, car elle permettrait, en sanctionnant les véhicules excessivement bruyants, de réduire enfin les nuisances sonores, entre autres dans la vallée de Chevreuse.”
“La première phase ne prévoyait pas de verbalisation réelle des véhicules dépassant le seuil légal ; doit suivre une seconde étape au cours de laquelle les propriétaires seront sanctionnés. Initialement prévue au printemps 2025, celle-ci reste soumise à la réussite des essais menés par deux industriels, condition nécessaire à l’homologation en métrologie des radars méduses et l’édiction d’un cadre réglementaire adapté. Malgré le soutien affiché au dispositif dans les territoires de test, cette phase peine à se concrétiser : aucun calendrier n’a d’ailleurs encore été rendu public. Pouvez-vous nous indiquer quel suivi de l’homologation est assuré par votre ministère ? Dans quel délai pensez-vous passer à la seconde phase de l’expérimentation ?”
“La pollution sonore massive qui résulte de telles pratiques a des répercussions non négligeables sur la qualité de vie des riverains, voire sur leur santé : peuvent s’ensuivre à long terme pertes auditives, troubles du sommeil ou encore accumulation de stress due à cette exposition répétée au bruit. Je salue d’ailleurs la mobilisation des brigades de gendarmerie du sud des Yvelines, notamment celles de Chevreuse et de Magny-les-Hameaux, dont les agents passent tous les week-ends à verbaliser les conducteurs en cause. Afin de lutter contre ces comportements illégaux et nocifs, l’expérimentation de radars sonores, dits radars méduses, a été lancée par votre ministère, le 4 janvier 2022, dans sept collectivités, notamment en vallée de Chevreuse.”
“Je souhaite relayer ce matin la préoccupation des élus et habitants de la vallée de Chevreuse, au cœur de ma circonscription, un territoire au cadre naturel et patrimonial exceptionnel, mais confronté à des nuances sonores particulièrement inquiétantes. Pendant toute la haute saison, d’avril à octobre, le potentiel touristique de la vallée attire en effet des centaines de visiteurs à deux-roues. Un certain nombre de ces véhicules ont eu leur pot d’échappement modifié par retrait de la chicane ; ce détournement destiné à accroître leur puissance entraîne une hausse importante du nombre de décibels émis.”
“Vous avez raison, madame la ministre, de jeunes garçons peuvent aussi être concernés, mais disons que statistiquement cela touche plutôt les jeunes filles, souvent déjà victimes de violences, fragilisées psychologiquement et ciblées sur les médias sociaux par des réseaux de proxénètes. Je sais que la réponse n’est pas simple, mais je veux tout de même vous la poser : comment faire pour mieux les protéger ? Certaines de ces jeunes filles sont très jeunes – certaines n’ont que 13 ans, mais prétendent évidemment être plus âgées –, elles sont complètement perdues, fuguent de foyer en foyer et rejettent toute aide en refusant d’admettre leurs difficultés. Les professionnels qui essaient d’intervenir sont complètement dépassés par la situation. Quelles sont vos pistes pour protéger ces jeunes filles ?”
“Que pensez-vous de ce dispositif ? Estimez-vous qu’il pourrait constituer une solution efficace et durable pour accompagner les jeunes vers l’autonomie ? Je précise que cette fondation travaille dans un cadre très territorialisé et avec des entreprises conscientes du rôle qu’elles ont à jouer auprès de ces jeunes. J’aimerais par ailleurs revenir sur une réalité plus que préoccupante, que vous avez également abordée rapidement et que j’ai pu observer dans le cadre de mon activité professionnelle : je veux parler de la prostitution de certaines jeunes filles placées à l’aide sociale à l’enfance. Je dis « jeunes filles », car cela concerne plutôt les jeunes filles que les jeunes garçons.”
“Je vous remercie, madame la ministre, pour toutes les réponses que vous nous apportez. Je crois, comme beaucoup de collègues ici présents, à votre très forte volonté d’agir pour la protection de l’enfance. Ma première question concerne les conditions de sortie de l’ASE à 18 ans et les dispositifs qu’il convient de renforcer pour accompagner les jeunes vers l’autonomie en évitant les ruptures brutales et en favorisant l’insertion dans la vie professionnelle. Vous avez évoqué le mentorat. Il se trouve que j’ai rencontré récemment les représentants de la fondation – française – Break Poverty, qui travaille à un plan « 1 jeune, 1 mentor » et qui a déjà aidé 150 000 jeunes en situation de vulnérabilité – ils ne sont pas tous issus de l’ASE. Le mentorat semble être une réponse adaptée aux problèmes que connaissent ces jeunes.”
“Que pouvez-vous faire pour renforcer les effectifs dans les CRA, notamment pour les escortes ? Enfin, la loi « asile et immigration » prévoit la tenue d’audiences délocalisées, grâce à la visioconférence dans les CRA. Cette disposition devait libérer du temps d’encadrement pour les agents chargés de l’escorte des étrangers dans les tribunaux. Un an et demi après la promulgation de la loi, dans quelle mesure ces visioconférences ont été instaurées ? Ont-elles donné lieu à des gains organisationnels ?”
“Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses, toujours précises et documentées. J’aimerais poser deux questions. La première – je suis désolée d’y revenir – porte sur le nombre de places en CRA. Vous avez parlé de l’objectif de 3 000 places en CRA à l’horizon 2027, des projets en cours, des CRA « légers » ; quel serait le nombre idéal de places en CRA ? Lors des auditions, il a été question de 5 000 places ; êtes-vous d’accord avec ce chiffre ? Par manque d’effectif, les 1 900 places en CRA ne sont pas toutes ouvertes. Il faut avoir ce problème à l’esprit. Il nous a aussi été remonté qu’il y a des problèmes d’effectif concernant les escortes, jusqu’à reporter l’expulsion, au risque de l’empêcher. Cela participe de l’embolisation des CRA.”
“Cela suppose d’agir sur chaque maillon de la chaîne, sans idéologie ni précipitation, et d’outiller nos administrations sans excès.”
“Dernier maillon de la chaîne de l’éloignement, il est aussi celui qui la bloque le plus, puisque seuls 30 % des laissez-passer sont aujourd’hui délivrés. Or sans ce document, l’éloignement est impossible. Il faut donc poursuivre et intensifier les efforts diplomatiques à destination des pays rétifs. Enfin, ne sous-estimons pas le potentiel des retours aidés. Le quasi-doublement de l’aide versée par l’Ofii à partir d’octobre 2023 a permis une hausse de 62 % des retours volontaires en un an. Ce mécanisme, quatre fois moins coûteux qu’un éloignement forcé, mérite d’être développé et mieux promu ; il constitue une voie complémentaire, humaine et économiquement rationnelle. En somme, nous avons besoin d’une politique d’éloignement certes plus efficace, mais aussi crédible, proportionnée, respectueuse.”
“L’accès au téléphone portable lors des enquêtes d’identité, s’il est bien encadré, pourrait grandement faciliter ces demandes de laissez-passer consulaire – on le sait, même lorsqu’ils déclarent ne pas avoir de titre d’identité, les étrangers possèdent presque toujours la copie d’un document sur leur mobile. Toujours à des fins d’identification, le recours à la coercition pour relever les empreintes digitales est attendu par les services, notamment parce qu’ils ont accès à Visabio et d’autres fichiers européens. Nous devrons néanmoins faire preuve de vigilance à l’égard de cette mesure, qui avait fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel en 2024, et nous assurer de sa compatibilité avec le respect des droits fondamentaux. Troisième levier : fluidifier la délivrance des laissez-passer consulaires.”
“Quels sont les moyens mis en œuvre pour s’assurer qu’ils ne représentent pas une menace pour nos concitoyens en restant en liberté ? Nous devons en parallèle optimiser la coordination avec les services pénitentiaires. Il faut commencer les démarches de demande de laissez-passer consulaire dès l’incarcération, afin d’éviter que la rétention de quatre-vingt-dix jours – ou de deux cent dix jours, à terme, pour les profils les plus dangereux si la proposition de loi de la sénatrice Eustache-Brinio est adoptée – ne se solde par une libération sèche. Deuxième levier : améliorer l’identification des personnes visées. L’une des principales causes d’échec des OQTF est en effet l’impossibilité d’identifier avec certitude leur nationalité et leur identité.”
“Que le taux d’éloignement y atteigne 40 % est crucial dès lors que ces centres accueillent en priorité des profils dangereux ou délinquants. Néanmoins, avec à peine 2 000 places disponibles, nous sommes loin de pouvoir répondre aux besoins réels. L’objectif de 3 000 places d’ici à 2027, inscrit dans la Lopmi, doit impérativement être tenu, voire dépassé. Au cours de nos auditions, nous avons appris qu’en 2024, faute de places disponibles, 5 423 étrangers déjà sous OQTF interpellés à Paris par les services de la préfecture de police n’avaient pu être placés en CRA. Au total, en Île-de-France, seules environ 10 % des demandes de placement aboutiraient. Pouvez-vous nous renseigner, monsieur le ministre, sur la suite du parcours de ces étrangers, notamment ceux qui représentent un trouble grave à l’ordre public ?”