Anne Bergantz
DEM · France
“Ainsi, l’article 3 contient de nombreuses dispositions relatives aux mesures d’enquête, notamment en matière de généalogie génétique d’investigation. Nous avons préservé les extensions du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), adoptées par l’Assemblée nationale.”
“Enfin, l’article 10 n’a pas été rétabli, malgré le soutien qu’il avait au Sénat, et ce pour respecter le vote de l’Assemblée nationale. J’en prends acte tout en le regrettant, car je reste convaincue qu’à l’heure de l’intelligence artificielle, l’anonymisation de l’identité des magistrats, des greffiers et des avocats constitue une protec…”
“Le texte que j’ai eu l’honneur de rapporter avec ma collègue Laure Miller, avec qui j’ai avancé main dans la main dans une grande confiance réciproque, est le fruit de riches débats.”
“Il ne s’agissait pourtant en aucun cas de remettre en cause le principe de collégialité lorsqu’il est statué sur le fond des affaires, mais simplement de fluidifier le traitement de certaines questions procédurales. L’article 9 instaure un mécanisme contradictoire d’urgence permettant de prolonger la détention provisoire de cinq jours.”
“Nous avons précisé le délai dans lequel une partie peut déposer une requête en nullité et les modalités selon lesquelles elle-même ou son avocat peut se faire transmettre les pièces du dossier.”
“Laure Miller et moi-même le regrettons, car nous restons persuadées que l’engorgement actuel des juridictions criminelles nécessite de travailler sur la création d’une nouvelle procédure criminelle.”
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“Nous devons également à la sincérité du débat de tenir compte du nombre, plutôt que du taux, des éloignements effectifs : celui-ci s’établit à environ 15 000 retours par an, plaçant la France en tête des pays européens, à égalité avec l’Allemagne, et loin devant l’Espagne et l’Italie. Il faut dire aussi que le taux d’exécution passe de 11,5 à 40 % depuis les centres de rétention administrative. Ces établissements sont donc en première ligne de notre capacité à éloigner. Cela dit, nous devons faire mieux. La politique de l’éloignement se heurte à des obstacles structurels depuis des années. C’est pourquoi je souhaite insister sur trois leviers d’action majeurs – intimement liés les uns aux autres. Premier levier : renforcer les capacités et l’efficacité des centres de rétention administrative.”
“Elles ont d’abord révélé les biais de l’indicateur habituellement retenu pour juger de l’éloignement : le fameux taux d’exécution de 11,5 %, souvent cité pour dénoncer une prétendue inefficacité de l’action publique, ne tient pas compte des nombreuses OQTF non exécutoires, des étrangers concernés par plusieurs OQTF, des OQTF non notifiées, ni surtout de la doctrine française consistant – contrairement à nos voisins européens – à émettre systématiquement une OQTF en cas de séjour irrégulier, en conformité avec la directive « retour ». On ne peut pas comparer ce qui n’est pas comparable.”
“Les obligations de quitter le territoire français cristallisent aujourd’hui une part importante du débat public sur l’immigration. Souvent brandies comme un révélateur d’impuissance de l’État, elles sont aussi le reflet d’une complexité administrative, juridique et diplomatique que nous devons regarder en face, avec lucidité et sans excès. Les auditions récentes organisées en amont de ce débat avec la direction générale des étrangers en France (DGEF), la police aux frontières (PAF), la préfecture de police de Paris, mais aussi avec des universitaires, ont permis de mieux cerner les contours de ce sujet – les définitions, les chiffres, le cadre juridique, etc.”
“Elle invite à étendre les compétences du parquet européen à la criminalité environnementale, afin de mieux lutter contre des trafics qui actuellement sont quasiment impunis : trafic de déchets, commerce illégal d’espèces protégées ou encore de substances dangereuses. Ces infractions ont souvent une dimension transfrontière et appellent une réponse judiciaire européenne efficace. Cette proposition figurait déjà dans une résolution du Parlement européen en 2021, et elle a été relancée dans le discours sur l’état de l’Union de 2022. De plus, l’article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union permet cette extension, à condition qu’il y ait un accord unanime des États membres. Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte.”
“En France, nous avons franchi un pas important avec la loi « climat et résilience » en 2021, et plus récemment, en 2023, avec une circulaire du ministère de la justice encourageant une réponse pénale renforcée en cas atteinte à l’environnement. Cependant, au niveau européen, nous restons en retard. La directive de 2008 en matière de droit pénal environnemental s’est révélée insuffisante, tant en matière de coordination que de dissuasion. La nouvelle directive adoptée par le Parlement européen en février dernier va donc dans le bon sens : elle élargit la liste des infractions, renforce les sanctions, et appelle à une meilleure coopération. Elle constitue une base solide, cependant il faut désormais aller plus loin. C’est le sens de la proposition de résolution européenne que nous examinons.”
“Face à ce constat, les initiatives encourageant une réponse adaptée des États se multiplient ces dernières années, telles que la résolution « prévenir et combattre la corruption liée aux crimes qui ont une incidence sur l’environnement » présentée à l’occasion de la huitième conférence des États parties de la Convention des Nations unies contre la corruption en 2019, ou encore à la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 16 décembre 2021 rappelant « le rôle central que jouent les États dans la prévention de la corruption en rapport avec de tels crimes [environnementaux] et dans la lutte contre ce phénomène ».”
“Elle se hisse désormais au quatrième rang mondial des activités criminelles les plus lucratives, selon Interpol et les Nations unies, et constitue même dans certaines zones la première source de financement des groupes armés et terroristes. Son attrait pour les organisations criminelles s’explique : elle est difficile à détecter, à poursuivre mais aussi à sanctionner. En effet, le risque pénal est faible, voire nul. Cependant, ses conséquences sont dramatiques : pollution massive, destruction des écosystèmes, recul de la biodiversité et menaces sur la santé humaine.”
“Tout d’abord, le groupe Les Démocrates souhaite saluer la qualité du travail mené avec constance par Mme la rapporteure sur cette proposition de résolution, qui met en lumière le parquet européen, outil encore méconnu et pourtant essentiel. Créé en 2021, il constitue une avancée juridique inédite dans la construction européenne. Pour la première fois, une instance judiciaire indépendante est dotée de pouvoirs d’enquête et de poursuite directement devant les juridictions nationales, dans des affaires d’atteintes graves aux intérêts financiers de l’Union européenne. Nous nous attaquons à présent à une autre forme d’atteinte grave : la criminalité environnementale.”
“Nous sommes à peu près tous ici favorables à la création de ce nouveau droit mais nous ne sommes pas du tout d’accord sur les modalités d’application. Pour le groupe Démocrates, la question de la responsabilité budgétaire se pose. Nous ne pouvons faire l’économie d’une telle réflexion. C’est pourquoi je soutenais l’amendement précédent de Mme Missoffe, qui prévoyait une clause du premier enfant à naître. Ainsi, il n’y aurait eu ni gagnant ni perdant parmi les familles actuelles et la mesure se serait appliquée uniquement aux familles dans lesquelles un enfant naîtra après l’entrée en vigueur du texte. Je nous invite encore une fois à mener ensemble une réflexion sur cette question. Notre approche doit être ambitieuse, exigeante et sans doute courageuse. Il faut totalement remettre à plat la politique familiale.”
“Je soutiens le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Je souhaiterais donner quelques précisions qui éclairent l’évolution de la politique familiale. La solidarité horizontale a eu tendance à diminuer au profit d’une politique sociale. Je ne la remets pas en cause, mais elle a donné à certaines familles l’impression de contribuer sans jamais recevoir. Beaucoup d’autres prestations familiales sont accordées sur critères sociaux. J’émets donc le souhait que nous revenions à l’universalité pour cette seule prestation, les allocations familiales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)”
“Attaché à la responsabilité budgétaire, que je comptais défendre au moyen d’amendements qui ont été jugés irrecevables, le groupe Démocrates ne soutiendra pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)”
“Cette proposition était ambitieuse et responsable budgétairement ; elle était aussi sujette, je le sais, à débat, mais elle constitue une piste que nous devrons explorer, au même titre que d’autres, au sein d’un espace de dialogue spécifique. Je sais qu’il existe une volonté partagée par des collègues issus de tous les groupes politiques de travailler sur ces questions, de réfléchir ensemble aux moyens de mieux soutenir les couples dans leur désir d’enfant, de mieux accompagner les familles au quotidien. C’est pourquoi je forme à nouveau le vœu, comme je l’avais fait lors de l’examen de ma proposition de loi, que nous constituions un groupe de travail transpartisan afin de traiter de ces questions.”
“C’est plus généralement la lisibilité de notre politique, qui a accumulé des droits nouveaux au fil du temps sans prendre en considération la cohérence de l’ensemble, qui doit être interrogée. Il est reconnu que les règles d’articulation entre les différentes prestations sont difficiles à appréhender, de même que leurs barèmes, ce qui rend notre politique familiale illisible. En février, j’avais soutenu une proposition de loi visant à ouvrir le bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant à charge ; elle réaffirmait le caractère universel des allocations, introduisait un montant unique quel que soit le rang de l’enfant et prévoyait une mise en application progressive pour les nouvelles familles, afin d’éviter qu’il y ait des gagnants et des perdants, par la mise en œuvre de la clause de l’enfant à naître.”
“Cette raison empêchera le groupe Démocrates, malgré toute la pertinence de la mesure, de soutenir son adoption. Parce que nous sommes attachés à la responsabilité budgétaire, nous considérons pour notre part que la seule façon de rendre possible cet élargissement au premier enfant est de construire une réforme à budget constant. C’est ambitieux, difficile. Cela demande de remettre à plat l’ensemble des prestations familiales, d’en évaluer la pertinence ligne par ligne et d’avoir des objectifs clairs. La question de l’universalité doit être posée, et des dispositions telles que la majoration liée à l’âge ou les différences de montant selon le rang dans la fratrie doivent être revues.”
“Les causes de la baisse de la natalité sont multiples : insertion professionnelle plus tardive ; difficultés d’accès au logement ; première grossesse à partir de 31 ans en moyenne ; augmentation de l’infertilité ; perte de confiance en l’avenir – sans compter le fait que les efforts financiers les plus importants que les familles doivent consentir, pour se doter d’un logement ou d’équipements adaptés par exemple, commencent dès l’arrivée du premier enfant. Dans ce contexte, il apparaît légitime de vouloir ouvrir l’accès aux allocations familiales dès le premier enfant. Néanmoins, chers collègues, cette proposition de loi se heurte à un problème d’ampleur : le coût de ce droit nouveau, de l’ordre de 3 milliards d’euros, que nos finances publiques ne sont pas en mesure d’absorber.”
“Il est essentiel d’adapter notre système aux réalités démographiques du XXI e siècle en ouvrant le droit aux allocations familiales dès le premier enfant. Nous héritons en effet d’un système construit dans l’immédiat après-guerre, période du baby-boom où l’on considérait que le premier enfant « venait tout seul » et qu’il fallait concentrer le soutien aux familles sur l’arrivée du troisième.”
“Seule une refonte générale et ambitieuse de notre politique familiale, allant de la remise à plat de toutes nos prestations à des efforts renouvelés en vue de concilier vie familiale et vie professionnelle, pourrait éventuellement avoir des effets observables sur la natalité et permettre de traduire le désir d’enfant dans la réalité des familles. Néanmoins, les allocations familiales jouent un rôle particulier au sein de cette politique. Pensées selon le principe de la solidarité horizontale, elles visent à compenser la charge que représente l’arrivée des enfants ; jusqu’alors, cette compensation n’intervenait qu’à partir de la naissance du deuxième enfant. Cela fait aujourd’hui figure d’anomalie.”
“Les chiffres sont connus et répétés : l’indicateur conjoncturel de fécondité a chuté d’année en année pour s’établir à 1,62 enfant par femme en 2024, son niveau le plus bas depuis la première guerre mondiale. Deuxièmement, les familles ont changé et le modèle familial est pluriel : monoparentalité en hausse, famille recomposée, etc. Troisièmement, quelque 47 % des familles ont un seul enfant. Disons-le d’emblée, une réforme des allocations familiales, qui ne sont qu’une composante de la politique familiale, ne suffira pas à inverser ces tendances de fond.”
“Cette proposition de loi mise à l’ordre du jour par nos collègues du groupe GDR nous donne l’occasion de débattre d’un enjeu majeur, auquel le groupe Les Démocrates est très attaché : l’avenir de notre politique familiale. Cette politique est primordiale, car elle sert deux valeurs centrales de notre société : la liberté pour chaque famille d’avoir des enfants ou de ne pas en avoir et l’égalité entre les riches et les pauvres, entre les familles qui ont des enfants et celles qui n’en ont pas, entre les femmes et les hommes. En préambule, je formulerai trois observations. Premièrement, notre pays fait face à un hiver démographique sans précédent dont la réalité n’est plus à démontrer.”
“Le groupe Les Démocrates défendra le rétablissement du texte voté au Sénat, seul en mesure de concilier l’accès pour tous à la citoyenneté et le respect de la sincérité des scrutins locaux dans les villes concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)”
“Je regrette que cet équilibre n’ait pu être maintenu en commission. Le principe de l’installation d’un bureau de vote physique dans les prisons, qui a été finalement retenu, ne résoudra en aucun cas les déséquilibres que je viens d’évoquer. De même, l’amendement visant à étendre à tous les détenus, quelle que soit la durée de leur peine, la permission de sortir pour voter se heurte à des enjeux de sécurité, évidents à comprendre. Autant de fausses bonnes idées que nous ne pouvons plus nous permettre de défendre à ce stade de la discussion. Compte tenu de la proximité calendaire des élections municipales de 2026, il apparaît indispensable que nous votions un texte conforme à la version adoptée par le Sénat.”
“Ce poids est de nature à déstabiliser localement le corps électoral ainsi que l’égalité entre les candidats : la sincérité des élections risque alors de se retrouver altérée. Voilà pourquoi le texte issu du Sénat proposait de maintenir le vote par correspondance dans sa forme dérogatoire pour les élections à circonscription nationale – présidentielles, européennes, référendums –, mais d’en exclure les scrutins territorialisés – municipales, départementales, régionales, législatives. Soyons clairs : il ne s’agissait en aucun cas de retirer le droit de vote aux personnes détenues, qui conservaient la possibilité de bénéficier d’une permission de sortir ou d’une procuration pour voter, mais bien de corriger l’impact, sous-évalué en 2019, du vote de cette population sur un territoire dans lequel elle ne vit pas.”
“Ainsi le Conseil d’État relève-t-il qu’à l’encontre de notre tradition électorale, le vote par correspondance rompt le lien entre l’électeur et le territoire d’inscription. Si cette rupture ne revêt pas de réelle importance pour les scrutins à circonscription nationale, telles que les élections présidentielles ou les élections européennes, elle est en revanche beaucoup plus préjudiciable dans les élections locales. Les voix des détenus doivent-elles pouvoir influencer le résultat des élections municipales dans une commune avec laquelle les prisonniers n’ont aucun lien ? La question peut légitimement être posée. Ainsi, dans plusieurs chefs-lieux de département tels que Melun, Évry ou Pontoise, la part des détenus a pu représenter entre 5 et 10 % des suffrages exprimés aux élections locales.”
“Il faut saluer le fait que le vote par correspondance a permis une augmentation très sensible de la participation électorale en prison, passée de 1 % lors des législatives de 2017 à 20 % lors de celles de 2024. Ce nouvel outil a constitué un progrès incontestable, notamment au regard des limites pratiques que posaient les formes traditionnelles de participation autorisées en prison : octroi d’une permission de sortir pour se rendre aux urnes ou vote par procuration. Pourtant, la loi de 2019 possède plusieurs failles qui n’avaient pas été identifiées par le législateur d’alors et qui justifient que nous légiférions à nouveau pour ajuster les règles électorales applicables en milieu pénitentiaire.”
“Nous sommes réunis pour débattre de la question, importante pour notre démocratie, de l’accès aux droits et, plus particulièrement, du droit de vote des personnes détenues. En 2019, le groupe Les Démocrates a soutenu l’ouverture de l’accès au vote par correspondance depuis des bureaux de vote dérogatoires rattachés au chef-lieu du département de l’établissement pénitentiaire. La commune de Versailles, ville de ma circonscription, comptabilise ainsi désormais, outre les voix de la prison pour femmes qu’elle abrite, celles des 1 200 détenus des établissements pénitentiaires de Bois-d’Arcy et de Poissy. Ce rattachement dérogatoire était motivé par des considérations techniques : il n’aurait pas été possible de faire parvenir dans les délais impartis l’ensemble des bulletins de vote dans les communes de rattachement de chaque électeur.”
“Je demande une suspension de séance, monsieur le président. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Les Démocrates voteront donc contre cette motion de rejet préalable. Nous espérons que le texte pourra être examiné dans son intégralité et qu’il sera voté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je voudrais dire ma stupéfaction quand j’ai appris le dépôt d’une motion de rejet préalable sur un texte qui a certes fait l’objet de vives discussions en commission, mais qui doit continuer d’être débattu. J’ai entendu dans le très court exposé des motifs qu’il était question de retirer le droit de vote aux détenus. Ce n’est évidemment pas le cas : ce texte corrige l’impact sous-évalué du vote des détenus qui n’entretiennent aucun lien avec les communes ou les circonscriptions dans lesquelles ils votent, ce qui va à l’encontre de notre tradition électorale.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – Mmes Émilie Bonnivard et Justine Gruet applaudissent également.) Cette évolution, nous la devons aussi aux familles de victimes, qui demandent depuis longtemps une plus grande responsabilisation pénale des auteurs de ces violences routières. C’est donc sans hésitation que notre groupe l’approuvera. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Justine Gruet applaudit aussi.)”
“Le groupe Les Démocrates votera sans réserve en faveur de ce texte. Je profite de ces explications de vote pour saluer le travail et la persévérance du rapporteur de ce texte, Éric Pauget. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et DR.) Nous parlons ici de violations manifestes, délibérées, parfois récurrentes du code de la route, de comportements à risques tels que la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool, le refus d’obtempérer, la conduite – parfois répétée – sans permis de conduire ou la participation à des rodéos urbains. Toutes ces infractions doivent être caractérisées pour ce qu’elles sont dans le cadre d’un accident mortel : un homicide routier. J’aimerais aussi préciser, à la suite du débat et de ce que j’ai entendu, que nous faisons la loi pour la société et non pour les juges et les avocats.”
“En complément de la fermeté de la condamnation, nous considérons que nous devons accompagner les auteurs vers des conduites plus responsables et plus sûres pour ceux avec qui ils partagent l’espace routier. C’est aussi pour s’en assurer que nous avons introduit un examen médical obligatoire pour tout conducteur impliqué dans un homicide routier ou des blessures routières causant une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à trois mois. En résumé, ce texte n’est pas un simple ajustement juridique, mais bien une réponse à ce qui était considéré comme une réelle injustice par les familles de victimes. Le groupe Les Démocrates votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Cette infraction se déclinera également en délit de blessures routières, afin de prendre en compte, dans cette même logique, les cas de blessures graves entraînant une incapacité de plus de trois mois. Par ailleurs, dans un souci de cohérence, nous aménageons les mesures complémentaires à la condamnation, qu’il s’agisse du retrait ou de la suspension du permis de conduire des auteurs, de l’introduction d’un délai minimal de cinq ans avant de pouvoir repasser ce même permis ou encore de la systématisation de la mise à la fourrière du véhicule, dans le cas d’une consommation de stupéfiants aggravée par un état alcoolique. Parce que la sécurité routière passe évidemment par la prévention, nous avons rétabli en commission le module de prévention de la récidive qui avait été supprimé par le Sénat.”
“Nous devons cette évolution de notre droit aux familles des victimes, qui réclament depuis longtemps une plus grande responsabilisation pénale des auteurs d’accidents. Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à rendre hommage à toutes celles et tous ceux qui ont perdu sur la route un parent, un enfant ou un proche. Ces familles attendent des actes : nous devons être au rendez-vous. À travers la nouvelle infraction d’homicide routier, nous reconnaissons la gravité de ces comportements qui relèvent de la délinquance routière. Nous gravons ainsi dans le droit le fait que la vitesse excessive, l’alcool, les stupéfiants ne sont pas de simples circonstances aggravantes, mais bien des choix – des choix qui tuent.”
“Je pense aux rodéos urbains opérés sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants tels que le protoxyde d’azote, comme ce fut le cas à Évian-les-Bains où, il y a quelques semaines à peine, un sapeur-pompier a vu son pronostic vital engagé après avoir été percuté par l’auteur des faits. De nombreux faits sont renvoyés en droit pénal à la qualification d’homicide involontaire, notion que nous avons le devoir de mieux caractériser. En effet, lorsque les règles du code de la route sont méprisées, que la prise de risque du conducteur est manifeste, le comportement des auteurs d’accident doit être reconnu pour ce qu’il est : celui d’auteurs de violences routières. Tel est le principe de la nouvelle infraction autonome d’homicide routier que nous nous apprêtons à créer, grâce à cette proposition de loi d’initiative transpartisane.”
“Chaque année, plus de 3 000 morts et 200 000 blessés, dont près de 16 000 blessés graves sont victimes d’accidents de la route en France. Pour une part significative d’entre eux, ces accidents sont provoqués par des comportements à risques, interdits par la loi : consommation d’alcool ou de substances illicites avant de prendre le volant, utilisation du téléphone portable en conduisant, grands excès de vitesse, conduite sans permis, refus d’obtempérer ou non-assistance à personne en danger. L’actualité nous le rappelle : le comportement profondément malveillant de certains conducteurs peut avoir des conséquences dramatiques.”
“Je propose de compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces données ainsi anonymisées sont rendues accessibles au grand public. » En effet, elles pourraient permettre de multiples évaluations des conditions sociologiques de la fin de vie, notamment de l’accès aux soins palliatifs, à la sédation profonde et continue ainsi qu’à l’aide à mourir. Cette solution permettrait d’obtenir une meilleure évaluation que celle de la loi Claeys-Leonetti, qui est faible, et de fournir de nombreux indicateurs sur la fin de vie en France.”
“On peut questionner le discernement et la capacité à consentir d’un majeur sous tutelle. Mais pour la curatelle, la discussion n’a pas lieu d’être. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également.)”
“Un tel sujet doit être abordé avec une grande prudence. Les situations des majeurs protégés sont très différentes selon le régime de protection dont elles bénéficient – raison pour laquelle j’ai voté l’amendement n o 2128 de la députée Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales. Quand, à l’hôpital, une personne protégée bénéficie d’un régime d’assistance, elle est seule à décider pour sa santé – seule. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)”
“Ces équipes ne se substituent pas aux médecins traitants, mais elles sont un relais à domicile, alors que les médecins généralistes ne parviennent plus à se déplacer pour faire ces visites. Ce modèle, qui prône la solidarité à l’échelle d’un quartier, est particulièrement adapté aux situations les moins aiguës, mais qui relèvent néanmoins des soins palliatifs, et il permet de soutenir les proches aidants. J’ai entendu, madame la ministre, que vous souteniez ce modèle, et je m’en réjouis.”
“L’article 2 vise à structurer les organisations territoriales qui vont déployer les soins palliatifs et d’accompagnement, afin d’apporter à l’ensemble des Français un accès à ces soins et de garantir leur prise en charge, quel que soit leur lieu de résidence. Cependant, 85 % de nos concitoyens souhaitent vivre leurs derniers jours à domicile. Plusieurs modèles le permettent, comme l’hospitalisation à domicile et les équipes mobiles qui correspondent à différentes gradations de soins. Un autre modèle innovant, présent dans ma circonscription et dans d’autres territoires, est représenté par l’association Voisins & soins. Ce sont des équipes de proximité hybrides qui apportent une réponse à l’isolement des patients en faisant intervenir des bénévoles formés, habitant les quartiers, ainsi que des soignants, salariés à temps partiel.”
“Aux côtés des soignants, les professionnels non soignants interviennent aussi dans l’hospitalisation à domicile, notamment pour l’installation du matériel médical. Je pense notamment aux indispensables prestataires de santé à domicile, les PSAD.”
“Soyons clairs : la République ne cédera rien face aux trafiquants. Nous le devons aux forces de l’ordre, aux magistrats, aux surveillants pénitentiaires, aux douaniers, ainsi qu’à l’ensemble de nos concitoyens dont le quotidien est rendu invivable par les trafiquants. Le groupe Les Démocrates votera en faveur de ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“Ceux-ci redoutent à l’évidence cette loi. Certains ont mené ces dernières semaines d’odieuses manœuvres d’intimidation. Partout en France, des agents pénitentiaires ont été pris pour cible : des voitures ont été incendiées, des noms ont été divulgués, des personnels ont été suivis à la sortie de leur lieu de travail jusqu’à leur domicile. Face à ces attaques, à ces menaces, le groupe Les Démocrates apporte son plein et entier soutien aux agents victimes ainsi qu’à l’ensemble de l’administration pénitentiaire, clairement visée. Dans ce contexte, nous saluons les amendements déposés par le gouvernement qui visent à assurer l’anonymat des surveillants pénitentiaires. Ils complètent d’autres mesures déjà contenues dans la proposition de loi pour renforcer leur sécurité. Plus largement, notre groupe condamne ces attaques intolérables.”
“Au cours de nos débats, des craintes ont toutefois pu être exprimées quant à la conformité de certaines au principe de respect des libertés individuelles. Sur ce sujet, la démarche du Gouvernement a été exemplaire : chaque fois qu’un doute a été formulé, la saisine du Conseil d’État nous a permis de vérifier la constitutionnalité de l’article visé et d’en sécuriser la rédaction lorsque cela s’est avéré nécessaire. Nous avons aussi débattu de la faisabilité technique de certaines mesures. Je pense notamment à l’interception des données sur les messageries cryptées, initialement prévue à l’article 8 ter , pour laquelle les garanties d’une application sécurisée n’ont pu être démontrées. Il faut néanmoins continuer à creuser cette piste car l’interception des communications est nécessaire pour lutter efficacement contre les narcotrafiquants.”
“Cela passera par l’introduction de divers leviers, de la fermeture administrative des commerces par le préfet à la restriction des paiements en liquide pour la location de voitures. Le groupe Les Démocrates s’est mobilisé pour enrichir ce texte dans un esprit de responsabilité. Nous avons notamment contribué à améliorer le renseignement face à l’entrée de stupéfiants dans les ports de plaisance – grâce à des amendements de notre collègue Olivier Falorni –, étendu les sanctions pour les détenus ou encore créé une circonstance aggravante contre les trafiquants qui exploitent des mules pour faire prospérer leur trafic. Ces propositions très concrètes permettront de lutter plus efficacement contre le trafic et d’améliorer la sécurité des Français qui y sont exposés.”
“Ce dernier inclura les éléments susceptibles de mettre en danger l’opérateur, tels que la date ou l’heure de pose du dispositif technique, sans pour autant porter atteinte de manière disproportionnée aux droits de la défense. De même, le statut des repentis évoluera vers un modèle plus attractif, proche de celui existant en Italie, qui a prouvé toute sa pertinence dans la lutte contre la mafia. En réduisant la peine de deux tiers ou en la ramenant à quinze ans dans le cas d’une réclusion à perpétuité, nous nous donnerons les moyens de faire coopérer les individus et d’obtenir les éléments nécessaires à l’avancement des enquêtes. La lutte contre le blanchiment d’argent connaîtra elle aussi une accélération pour soutenir notre ambition d’attaquer les narcotrafiquants là où ils sont très sensibles – sur leurs finances.”
“Ainsi, en tant que véritable état-major de la lutte contre la criminalité organisée, l’Ofast verra ses compétences renforcées afin de mieux coordonner les services de police, de douane et de renseignement. Le nouveau parquet national anti-criminalité organisée rendra notre système judiciaire plus résilient. Il assurera une spécialisation de toute la chaîne pénale, pour plus d’efficacité dans la résolution des dossiers liés au narcotrafic. De nouveaux outils d’enquête, tels que le renseignement algorithmique et l’activation à distance des appareils fixes et mobiles, permettront de repérer et de démanteler beaucoup plus facilement les réseaux de trafiquants. La protection des techniques d’enquête ainsi que des enquêteurs est également au cœur du texte, avec l’introduction du dossier coffre.”
“Nous voici sur le point d’adopter définitivement les propositions de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Ces textes ont fait l’objet d’un accord quasi unanime en commission mixte paritaire, prouvant que nos différents groupes partagent la volonté de mieux lutter contre le fléau que représente, pour nos concitoyens, le narcotrafic. Car oui, ces propositions de loi doivent nous donner les moyens de répondre à la détresse des dizaines de milliers de Français qui subissent au quotidien, dans leur quartier, les effets collatéraux de ces trafics – jusqu’à la fermeture provisoire d’une école maternelle à Saint-Ouen, comme on l’a appris ces derniers jours.”
“Le vote en CMP a été sans appel puisque treize parlementaires sur quatorze ont voté les deux textes. Cette motion de rejet préalable doit être repoussée et nous devons enfin passer au vote final sur les propositions de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Je ferai court car je ne vois pas ce que je peux ajouter à ce qui a été dit lors des précédentes motions de rejet déposées le 17 mars sur ces deux propositions de loi. Nous partageons tous le même constat : le narcotrafic représente en France une menace majeure, croissante et multiforme. Ces textes, dont nous avons longuement débattu, y répondent ; je suis donc intimement convaincue que nous devons les voter. Nos concitoyens subissent ces trafics au quotidien ; des enfants doivent parfois changer d’école pour trouver un environnement plus sécurisé – je pense aux élèves d’une école maternelle de Saint-Ouen. Des magistrats, policiers, enquêteurs, douaniers, agents pénitentiaires luttent sans relâche contre le narcotrafic, parfois au péril de leur vie.”