Anne Bergantz
DEM · France
“Ainsi, l’article 3 contient de nombreuses dispositions relatives aux mesures d’enquête, notamment en matière de généalogie génétique d’investigation. Nous avons préservé les extensions du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), adoptées par l’Assemblée nationale.”
“Enfin, l’article 10 n’a pas été rétabli, malgré le soutien qu’il avait au Sénat, et ce pour respecter le vote de l’Assemblée nationale. J’en prends acte tout en le regrettant, car je reste convaincue qu’à l’heure de l’intelligence artificielle, l’anonymisation de l’identité des magistrats, des greffiers et des avocats constitue une protec…”
“Le texte que j’ai eu l’honneur de rapporter avec ma collègue Laure Miller, avec qui j’ai avancé main dans la main dans une grande confiance réciproque, est le fruit de riches débats.”
“Il ne s’agissait pourtant en aucun cas de remettre en cause le principe de collégialité lorsqu’il est statué sur le fond des affaires, mais simplement de fluidifier le traitement de certaines questions procédurales. L’article 9 instaure un mécanisme contradictoire d’urgence permettant de prolonger la détention provisoire de cinq jours.”
“Nous avons précisé le délai dans lequel une partie peut déposer une requête en nullité et les modalités selon lesquelles elle-même ou son avocat peut se faire transmettre les pièces du dossier.”
“Laure Miller et moi-même le regrettons, car nous restons persuadées que l’engorgement actuel des juridictions criminelles nécessite de travailler sur la création d’une nouvelle procédure criminelle.”
The complete record
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“Vous l’aurez compris, je demande simplement l’équité de traitement en faveur du centre pédiatrique des Côtes. Il doit bénéficier d’une dotation à la hauteur de son activité. Pour une structure associative, il n’est pas envisageable d’être en déficit.”
“Vous l’aurez compris, je suis à la fois très attachée à ce centre et très inquiète, car sa survie est réellement menacée à court terme. Je souhaite savoir quelle solution budgétaire pérenne – je pense notamment à sa dotation – est envisagée afin de garantir la continuité essentielle de son activité.”
“Cette situation trouve sans doute son origine dans la vocation initiale de l’établissement. Maison d’enfants à caractère social (Mecs) accueillant des adolescents peu médicalisés, le centre a progressivement pris en charge, à partir de 2010, à la demande de l’ARS, des enfants de plus en plus jeunes présentant des pathologies de plus en plus lourdes, sans que sa dotation ait été revalorisée en conséquence. Il en résulte un déficit prévisionnel de 1,6 million d’euros. Cela constitue une menace réelle pour la survie de l’établissement et pour l’emploi des 150 professionnels qui y travaillent, alors même que son rôle essentiel dans le parcours de soins des jeunes patients et le désengorgement des grands hôpitaux parisiens est unanimement reconnu – il s’agit en particulier de l’un des rares sites franciliens à accueillir des bébés.”
“Suite aux premiers signalements sur les difficultés rencontrées, un abondement exceptionnel de 800 000 euros a été débloqué pour 2023 ; en 2024, des enveloppes de 750 000 euros et 510 000 euros ont été allouées, respectivement au titre de la surspécialisation pédiatrique du centre et de la prise en charge des séjours longs. Si l’ARS a entendu les alertes, les abondements se font au coup par coup, sans apporter de visibilité financière pérenne et sans atteindre les niveaux de financements antérieurs à la réforme. Or, avec une dotation journalière de 141 euros par séjour, soit moins de la moitié de la moyenne francilienne – qui s’établit à 347 euros pour des établissements comparables –, le centre pédiatrique des Côtes se trouve manifestement sous-doté.”
“Je souhaite porter à votre connaissance la situation financière très préoccupante du centre pédiatrique des Côtes, un établissement hospitalier de soins médicaux et de réadaptation (SMR) pour enfants porteurs de cardiopathies et de pathologies respiratoires, situé aux Loges-en-Josas, commune de ma circonscription. Je précise que cet établissement sous statut associatif, est la propriété de la Charité maternelle de Paris. L’établissement a subi de plein fouet l’entrée en vigueur de la réforme des SMR de 2023 qui a entraîné une diminution d’environ 24 % de ses dotations, alors que l’ARS avait été très rassurante sur la stabilité de son financement en fournissant plusieurs simulations.”
“Combien d’autres sites de ce type sont encore en activité ? En 2023, pas moins de 732 personnes sont mortes d’une consommation de substance psychoactive dans notre pays ! Cette nouvelle réalité – presque invisible par rapport au trafic de rue – n’en est pas moins dévastatrice. Que font les services de l’État pour identifier et fermer les sites internet qui commercialisent ces nouveaux produits de synthèse, toujours plus puissants et toujours plus dangereux ? C’est une question simple à laquelle votre réponse sera assurément complexe. Ces débats ont bien montré que le gouvernement était intensément mobilisé pour lutter contre le narcotrafic. La tâche est immense mais nous ne baisserons pas les bras ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Constance Le Grip applaudit aussi.)”
“Ces drogues de synthèse sont ensuite écoulées à travers tout le continent par l’intermédiaire de sites internet parfaitement accessibles. Pas besoin d’aller sur le darknet : il suffit d’un clic pour se les faire livrer sans aucun contrôle, par voie postale et en quelques jours. Il s’agit donc de commerce en ligne : ces produits s’achètent comme des paires de chaussures. Le mois dernier, aux Pays-Bas, la boutique en ligne Funcaps a ainsi été reconnue responsable de la mort d’au moins quarante-neuf clients qui s’étaient fait livrer des produits de synthèse achetés sur son site internet. J’ai été interpellée par un citoyen de ma circonscription dont le frère est décédé d’une overdose après avoir acheté l’une de ces drogues sur une autre plateforme. Elle a aussitôt fait l’objet d’un signalement auprès des services du ministère de l’intérieur.”
“Ces drogues circulent abondamment en Europe où elles sont désormais directement produites. Ainsi, 167 laboratoires clandestins aux Pays-Bas et 40 en Belgique ont été identifiés par les services de police pour la seule année 2024, installés dans des fermes, dans des granges ou dans des appartements de centre-ville. Dans combien de temps de telles usines seront-elles détectées sur le sol français ? Ces laboratoires clandestins génèrent en outre des déchets toxiques, souvent déversés sauvagement dans la nature au mépris total de l’environnement et de la santé publique. L’agilité de trafiquants capables de déménager leurs installations en quelques heures, conjuguée à l’apparition constante de nouvelles molécules, rend la lutte contre ces substances particulièrement complexe.”
“L’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui actualise régulièrement la liste des molécules dangereuses, alerte sur le risque élevé d’overdose mortelle porté par nombre d’entre elles, même consommées à très faible dose. Ce sont entre 80 et 120 nouvelles molécules qui arrivent chaque mois sur le marché ! Selon la note de l’Observatoire français des drogues et de la Mildeca – la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives – publiée le 8 décembre, la croissance du marché des psychostimulants explique la hausse du chiffre d’affaires du narcotrafic entre 2010 et 2023. Sur cette période, celui-ci a été multiplié par trois, mais le marché de l’ecstasy ou de la MDMA a progressé de 637 % et celui des amphétamines de près de 470 %.”
“Chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur une dimension encore trop méconnue de ce trafic, au sujet de laquelle j’ai interpellé le gouvernement au début du mois lors d’une séance de questions au gouvernement : la circulation de nouveaux produits de synthèse. Ces drogues chimiques d’une dangerosité extrême, fabriquées en laboratoire, sont accessibles avec une facilité déconcertante : il suffit d’un simple clic sur un site internet parfaitement banal pour être livré à domicile en quelques jours. Censés reproduire les effets du cannabis, de l’ecstasy ou de la cocaïne, ces nouveaux produits comme la cocaïne rose, le « buddha blue » ou encore le « pète ton crâne » se révèlent infiniment plus puissants et dévastateurs que ces drogues traditionnelles.”
“Toutes nos interventions ont rappelé la gravité extrême du fléau que représente le narcotrafic. Ce phénomène aux multiples facettes met à l’épreuve nos douanes, fragilise la sécurité du quotidien, surcharge nos juridictions et mobilise comme jamais nos forces de l’ordre. C’est pour nos concitoyens un enjeu de santé publique majeur : chaque année, des milliers de personnes basculent dans l’addiction vis-à-vis de produits toujours plus puissants. C’est aussi un enjeu de sécurité : il n’y a plus aucune ville ni aucun village qui soit épargné par le narcotrafic et ses corollaires, la violence, la criminalité, l’intimidation, le désespoir et le sentiment d’abandon des habitants, des victimes collatérales bien malgré elles. Le narcotrafic a des conséquences sécuritaires, sanitaires et sociales dévastatrices.”
“(Mêmes mouvements.) Les familles avec un seul enfant n’en bénéficient pas ; dans celles avec deux enfants, seul le second y ouvre droit ; en revanche, dans celles avec trois enfants, tous sont concernés. Enfin (Manifestations bruyantes d’impatience sur de nombreux bancs), l’article généralise l’âge de la majoration des allocations familiales à 14 ans, y compris dans les départements d’outre-mer, où il avait été successivement maintenu à 11 ans puis à 16 ans. Son adoption aurait donc un impact sur ces territoires.”
“(Brouhaha.) Sur le fond du dispositif proposé, je rappelle qu’une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publiée en 2023 établissait qu’« il n’apparaît pas [que le] seuil d’âge à partir duquel un enfant entraînerait plus de dépenses ou diminuerait davantage le sentiment d’aisance financière des familles » serait de 14 ans et que, « s’il faut choisir un seuil, celui de 18 ans paraît […] pertinent ». En conséquence, le décalage de la majoration des allocations familiales à 18 ans s’appuie sur des arguments solides. (Le brouhaha croît.) De surcroît, les dispositions initialement prévues par le gouvernement ne créeraient aucun perdant puisqu’elles ne s’appliqueraient qu’en flux et non aux familles précédemment bénéficiaires. De plus, je trouve la majoration très injuste.”
“Je m’étonne que l’article introduit par le Sénat ait été jugé financièrement recevable. Mon amendement visant à le supprimer a été adopté par la commission. Je dis régulièrement que la politique familiale a été construite en juxtaposant des dispositions année après année. Il me semble indispensable de pouvoir interroger leur pertinence, à moins d’accepter d’être condamné à additionner des prestations sans tenir compte des évolutions de la société, des nouveaux objectifs de la politique familiale ou des demandes des familles. Cela est encore plus vrai en période de baisse de la natalité.”
“Je propose néanmoins de supprimer l’article, car tel qu’il a été rédigé par les sénateurs, il ne me paraît pas parfaitement adapté à la situation, dont le traitement relève probablement plus d’une action réglementaire ou conventionnelle. Toutefois, madame la ministre, on ne peut nier l’existence des difficultés signalées. Il n’est pas normal qu’un professionnel de santé intervenu en urgence pour sauver un nourrisson rencontre la plus grande difficulté à se faire payer. Des solutions doivent être trouvées.”
“Or il faut parfois plusieurs semaines pour que ce numéro de sécurité sociale soit opérationnel. Les pédiatres soulignent les difficultés que posent les situations où la santé du nourrisson se dégrade dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures après sa naissance. Ils sont alors sollicités car leur expertise est primordiale pour déterminer quels soins doivent être prodigués ou si l’enfant doit être transféré. Les actes effectués dans ces circonstances ne sont pas dans le package de l’assurance maternité. Tout cela entraîne une surcharge administrative pour les pédiatres et des retards de paiement, voire des renoncements à être payé.”
“L’article 42 bis a été introduit par le Sénat, et adopté en commission. Quand le texte est revenu du Sénat, nous avons eu un peu de mal à objectiver la question que cet article entend régler. Depuis une semaine, nous avons eu le temps d’investiguer, notamment en échangeant avec le Syndicat national des pédiatres français. Les difficultés concernent essentiellement les pédiatres libéraux qui exercent dans les cliniques privées de niveau 1. Selon les actes réalisés, leur prise en charge relève de l’assurance maternité ou de l’assurance maladie. Ainsi, si l’appel anténatal et la consultation obligatoire de sortie sont pris en charge par l’assurance maternité, d’autres actes sont payés par l’assurance maladie, sur la base du NIR (numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques) du nourrisson.”
“Ce n’est ni une question de moyens ni une question d’effectifs, car les équipes existent, mais le système d’information doit être manié avec précaution et selon un protocole précis et sécurisé. Les équipes avancent et un délai de douze mois est assez classique pour un chantier de cette ampleur. Rien ne serait pire qu’une entrée en vigueur fragile et bâclée qui provoquerait des retards d’indemnisation et des indus – donc, forcément, des mécontents. On ne peut pas faire abstraction des arguments techniques. C’est pourquoi je suis défavorable à tous les amendements autres que le n o 608.”
“Moi aussi, j’aimerais pouvoir répondre positivement aux e-mails qui me le demandent. Toutefois, nous sommes déjà en décembre et les critères du congé de naissance ne sont pas stabilisés. La réforme va être gérée par le système d’information dédié aux indemnités journalières (IJ), qui doit être robuste compte tenu du volume des données à traiter. Une fois que les paramètres sont établis, une réforme de cette ampleur nécessite du développement informatique, puis une phase de test, puis une phase pilote, avec des correctifs à chaque étape pour s’assurer que tout se passe bien. En parallèle, il faudra établir un cahier des charges pour que les logiciels des employeurs s’adaptent puis former les techniciens appelés à faire fonctionner le système d’information.”
“…même si nous voudrions tous qu’elle intervienne le plus tôt possible.”
“Je propose une entrée en vigueur au plus tard le 1 er avril 2027,…”
“L’amendement de Mme Lebon ne précisant pas le type de fractionnement, ce pourrait éventuellement être un fractionnement à la semaine et c’est pourquoi je confirme que j’y suis défavorable.”
“J’ai beaucoup réfléchi à cette question et j’ai évolué depuis le débat en première lecture. L’objectif d’impliquer les pères est évidemment louable mais, en réalité, l’implication des pères sur un pied d’égalité que permettraient ces amendements est purement théorique puisqu’ils ne les obligent pas à prendre le congé supplémentaire de naissance ; en revanche, ils contraignent les deux parents qui souhaiteraient le prendre à une part de non-simultanéité. J’y suis donc défavorable, d’autant plus que c’est tout de même un congé très court et qu’une non-simultanéité d’un mois pèserait énormément sur un congé global de deux mois. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem.)”
“Nous abordons ici les modalités d’application du congé de naissance supplémentaire. Les amendements n os 445, 575 et 594 traitent du fractionnement de ce congé. J’ai dit en commission que je n’étais pas favorable à un fractionnement aboutissant à des durées trop courtes. L’amendement de Mme Lebon ne précisant pas ces durées, j’y serai défavorable. S’agissant des deux suivants, mon avis sera favorable, en précisant que celui de M. le rapporteur général est plus complet puisqu’il renvoie à un décret. Quant aux amendements relatifs à la non-simultanéité du congé des parents, je précise que l’amendement n o 427, les amendements n o 106 et identiques ainsi que l’amendement n o 574 poursuivent le même objectif, même si les modalités qu’ils proposent sont quelque peu différentes : un mois devrait être pris de manière non simultanée.”
“J’ajoute que la France est désormais le seul pays européen à ne pas ouvrir le bénéfice des allocations familiales dès le premier enfant. Je souhaite par ailleurs que nous engagions une réflexion plus large en matière de politique familiale, afin de parvenir à un système plus lisible et plus simple qui implique notamment l’octroi d’un montant unique selon le rang de l’enfant dans sa fratrie. Tel est l’objet de cet amendement d’intention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Nous débattons souvent de la baisse de la natalité, qui constitue une préoccupation majeure. Cette tendance marquée se confirme d’année en année depuis quinze ans : de 832 000 naissances en 2010, nous sommes passés à 633 000 en 2024, et ce chiffre sera probablement moindre en 2025. Notre politique familiale doit s’adapter au changement des modèles familiaux et aux nouvelles aspirations des familles. Il est temps d’envisager l’octroi des allocations familiales dès le premier enfant, dont la naissance coïncide généralement avec l’installation de la famille et le début de carrière des parents. C’est l’objet d’une de mes propositions de loi, mais je ne suis pas la seule à avoir proposé cette mesure. Il est d’autant plus important d’aider les familles que le modèle familial est passé de « au moins deux enfants » à « deux enfants au maximum ».”
“Pas moins de 1 400 marques ont adopté le nutri-score en 2024, ce qui représente environ 60 % du marché alimentaire français. Toutefois, certaines marques ont récemment décidé de le retirer de leurs emballages. L’amendement n o 678 rectifié tend à le rendre obligatoire dans la publicité des produits alimentaires. Il s’agit d’une mesure de santé publique, soutenue par l’assurance maladie dans son rapport annuel « Charges et produits » pour 2026. L’amendement n o 677 vise à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score sur les denrées alimentaires : pour être pleinement efficace, il doit figurer sur l’emballage de tous les aliments. J’ajoute que je suis favorable au sous-amendement de M. Rousset.”
“Je présenterai à la fois l’amendement n o 678 et, par anticipation, l’amendement n o 677, qui font partie de la même discussion commune. Tous deux ont été déposés par mon collègue Cyrille Isaac-Sibille qui, comme vous le savez, est très engagé en matière de prévention. Le nutri-score est un véritable outil de prévention en matière de santé publique et s’appuie sur des bases scientifiques solides. Je rappelle que la France est à l’origine de ce dispositif et que d’autre pays l’ont adopté depuis. Le nutri-score peut contribuer à réduire le risque de pathologie chronique, ce qui constitue un enjeu majeur de santé publique. Une alimentation riche en sel, en gras, en sucre, est un facteur d’obésité, de maladie cardio-vasculaire ou encore de certains cancers.”
“L’agilité des trafiquants, qui peuvent déménager à tout moment, et la difficulté de lutter contre des formules ou des molécules sans cesse renouvelées rendent très complexe la lutte contre ces substances psychoactives. En 2025, nous avons beaucoup parlé de l’ampleur prise par le narcotrafic. Nous avons commencé, au printemps dernier, à répondre à cette menace par la loi. Quels sont toutefois les moyens déployés pas votre ministère pour protéger nos concitoyens de cette autre réalité du trafic, sanctionner les trafiquants et fermer ces plateformes de vente en ligne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”
“Monsieur le ministre de l’intérieur, après avoir été interpellée par un citoyen de ma circonscription dont le frère est décédé d’une overdose consécutive à l’achat d’une de ces drogues sur une plateforme néerlandaise, j’ai immédiatement signalé cette dernière à vos services. Combien d’autres sites, pourtant, sont encore en activité ? Il n’est pas nécessaire d’aller sur le darknet pour se procurer ces produits : on les trouve dans des boutiques en ligne où on peut les acheter comme on achèterait des chaussures. Un simple clic suffit à se faire livrer par voie postale, en quelques jours et sans aucun contrôle. Ces produits sont souvent issus de laboratoires clandestins installés dans la campagne, parfois dans des hangars vides appartenant à des agriculteurs, ou en plein centre-ville.”
“Il y a deux semaines, aux Pays-Bas, la boutique en ligne Funcaps a été reconnue responsable de la mort d’au moins quarante-neuf de ses clients. Ils avaient acheté, sur son site, des drogues de synthèse. Ces nouveaux produits, baptisés « monkey dust » ou bien encore « pète ton crâne », circulent de plus en plus en Europe. Chaque mois, 80 à 120 nouvelles molécules artificielles sont ainsi mises sur le marché. Censées reproduire les effets du cannabis, de la cocaïne ou encore de l’ecstasy, elles se révèlent infiniment plus puissantes. L’ANSM a mis en évidence que leur consommation, même à très faible dose, exposait à un risque élevé d’overdose mortelle.”
“Il me semble que votre amendement est satisfait. Le délai prévu pour recourir au congé supplémentaire est certes un peu plus long – neuf mois – mais il permet ainsi de prendre en compte les situations particulières, comme les grossesses multiples, les congés pathologiques, l’hospitalisation de l’enfant ou les accords collectifs. Laisser aux parents un délai de neuf mois pour prendre leur congé paraît plus adapté. Quant au délai de prévenance de l’employeur, il est déjà prévu qu’il soit d’un mois. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.”
“Mais il s’agit ici d’un congé ultracourt, qui serait réduit à un mois, ce qui est encore plus court, si l’un des parents ne pouvait pas prendre son congé. Avis défavorable.”
“L’amendement suppose qu’une partie du congé serait transférable, mais ce n’est pas le cas puisque c’est un droit individuel. Il ne s’agit pas d’un congé d’une durée de quatre mois pouvant être partagée entre les parents. Chaque parent peut prendre un ou deux mois. Vous proposez que si un seul parent prend son congé, il ne puisse prendre qu’un mois sur les deux. Votre amendement conditionne l’exercice de ce droit par un parent au fait que l’autre parent y recoure également, ce qui pourrait avoir du sens si le congé était plus long, de huit mois par exemple. On pourrait imaginer que chaque parent ait droit à trois mois, plus deux mois supplémentaires si les deux parents ont bien pris leur congé.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement, qui vise à préciser que les parents bénéficient d’une durée de congé supplémentaire équivalente afin d’inciter les pères à recourir au congé aussi longtemps que les mères. Je comprends votre objectif, mais je suis défavorable à votre amendement. Dans la vraie vie, il existe des situations où l’un des parents ne peut pas prendre de congé. Avec cet amendement, l’autre parent serait privé de ce ce droit au congé supplémentaire. Sur la forme, je ne suis pas certaine que la rédaction permette d’instaurer un tel mécanisme. Il ne fixe en effet aucune condition et prévoit simplement une durée de congé identique pour les deux parents, ce qui est déjà le cas. En clair, il prévoit que, si l’un des parents ne peut prendre son congé, l’autre parent n’aura droit à aucun congé. Avis défavorable.”
“J’y vois néanmoins un écueil : en prévoyant que le père ne puisse pas prendre le congé de naissance pendant le congé maternité, il ne sera pas possible de couvrir la période très particulière du post-partum grâce au cumul du congé de paternité et du congé supplémentaire de naissance. Votre amendement tend à priver la mère de la présence du père pendant la période du congé maternité, alors que plusieurs rapports ont prôné un allongement de la durée du congé paternité. Certes, c’est une façon détournée d’allonger le congé paternité, mais cela aurait un réel intérêt. C’est la raison pour laquelle je serai défavorable à vos amendements.”
“Par ailleurs, s’agissant de l’amendement n o 2160 du rapporteur général, qui ne précise pas les modalités du fractionnement mais prévoit que celles-ci soient définies par décret, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Les amendements n os 1442 et 2273 prévoient quant à eux que le congé puisse être fractionné par périodes d’un mois ; ils imposent en outre au père de prendre au moins un mois en dehors de la période pendant laquelle la mère est en congé de maternité ou en congé de naissance. Je partage en partie votre raisonnement : si le père ne prend pas seul ce congé, on n’atteindra pas l’objectif d’égalité – les pères n’assumeront pas complètement leur rôle auprès des enfants.”
“Ce n’est pas un congé utilitaire, modulable ou intermittent, qui serait fléché sur les tâches domestiques, en fonction des besoins du moment – je crains que ce soit le cas s’il était fractionné. Si nous permettons un fractionnement par périodes d’une semaine, les mères vont prendre un mois, tandis que les pères vont prendre ce congé par périodes d’une semaine, au gré des logiques de garde et des rendez-vous médicaux. Cela maintiendra le père dans le rôle de parent auxiliaire, ce que précisément nous cherchons à éviter. J’entends néanmoins la volonté d’apporter de la souplesse à ce congé de naissance. Je serai favorable à l’amendement n o 2484 de notre collègue Delphine Lingemann, qui prévoit de fractionner ce congé par périodes d’un mois.”
“À mon sens ces amendements, qui ont des finalités différentes, contraignent parfois un peu trop le congé de naissance. Mes avis sont motivés par le souci de faire simple, afin d’encourager les parents à recourir le plus possible à ce congé et de faire en sorte qu’il réponde vraiment à leurs demandes. Les amendements identiques n os 639, 697 et 2161 visent à autoriser un fractionnement par périodes d’une semaine. Ces amendements ont été rejetés en commission ; j’y serai à nouveau défavorable. Je peux entendre qu’il faille un peu de souplesse, mais je tiens à vous alerter sur le risque d’un éloignement progressif de la philosophie et de l’objectif principal du congé de naissance. Ce congé doit permettre aux parents d’être avec leur enfant afin de créer les conditions de la sécurité affective.”
“Le congé de naissance est une prestation contributive. Des conditions d’accès sont déjà prévues et sont les mêmes que pour les indemnités journalières. Dès lors qu’il s’agit d’une prestation contributive, liée à l’exercice d’une activité professionnelle et qui donne lieu à des cotisations sociales, j’estime que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“D’autre part, je vous rappelle que le congé supplémentaire de naissance est une prestation contributive, qui s’adresse aux personnes qui travaillent et qui cotisent, comme c’est le cas pour l’obtention des indemnités journalières pour le congé maternité ou les arrêts maladie. Cette réponse vaut pour les autres amendements qui évoqueront la nationalité française comme critère d’éligibilité.”
“J’émets un avis défavorable, que j’argumenterai en deux temps. D’une part, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne considèrent que, dès lors qu’une personne étrangère réside en France de manière stable et régulière, elle a droit aux prestations sociales, en application du principe d’égalité et de non-discrimination, même si on peut prévoir que le bénéfice de ces prestations soit soumis à une condition de durée de résidence ou d’activité. C’est d’ailleurs le cas de certaines prestations. Si ces conditions ne sont pas disproportionnées, vous ne pouvez pas exclure une personne sur le seul motif qu’elle n’est pas française. C’est inconstitutionnel.”
“Je remercie Mme la députée Garin d’avoir retiré son amendement de suppression. Monsieur le député Berger, vous avez dit que vous ne connaissiez pas de parents qui réclament un allongement du congé parental. Je vous conseille de lire deux rapports parlementaires de 2025 : celui sur les congés parentaux, de nos collègues Thiébault-Martinez et Bazin, et celui sur la parentalité, de nos collègues Legrain et Lingemann. Ces rapports montrent qu’en réalité, les familles bricolent, parce que les congés sont insuffisants : elles prennent des congés payés et des arrêts maladies, font appel aux grands-parents. Vous le voyez, les familles demandent réellement ce congé de naissance.”
“…à prendre par les mères ou par les pères – l’indemnisation devrait d’ailleurs engager fortement ces derniers à en bénéficier –, qui ne devrait pas fragiliser l’ancrage professionnel, contrairement à la Prepare, destinée à des personnes dont la stabilité professionnelle est parfois déjà fragile. Enfin, vous soulignez l’absence de garantie du partage de ce congé entre les parents. Nous avons fait le choix de l’incitation plutôt que de la contrainte et, en tant que rapporteure, j’assume pleinement ce choix. Il reviendra aux pères et aux mères, dans les foyers, de choisir l’organisation de ce congé de naissance. Les femmes sont de plus en plus diplômées, elles sont de moins en moins disposées à sacrifier leur carrière pour leur maternité. Laissons donc cette discussion se dérouler au sein des familles.”
“S’agissant du décalage de la majoration des allocations familiales de 14 ans à 18 ans, évoqué par Mme Garin, je vous invite à consulter les avis de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), qui s’interroge sur la pertinence de cette majoration à 14 ans. Faut-il maintenir des prestations dont l’efficacité semble dépassée ? Par ailleurs, je ne partage pas les arguments selon lesquels ce congé risquerait d’éloigner les femmes de l’emploi. Il s’agit d’un congé d’un ou de deux mois,…”
“C’est pourquoi je plaide, à terme, pour une refonte des congés parentaux, afin de leur offrir une plus grande lisibilité. Néanmoins, à court terme, et dans le cadre des contraintes imposées par l’article 40 de la Constitution, ce congé de naissance est une très bonne nouvelle, aussi suis-je très défavorable à sa suppression. Monsieur Berger, vous avez avancé d’autres arguments, notamment relatifs au financement de la mesure et à ses effets sur l’insertion professionnelle des femmes. Je vous rappelle que la branche famille est excédentaire de 800 millions d’euros cette année, et de 700 millions l’an prochain. Elle peut donc supporter le financement de ce congé de naissance.”
“Si nos débats peuvent permettre d’améliorer le dispositif, qualifier celui-ci de symbolique me semble un jugement sévère. Il serait regrettable de le rejeter en bloc, comme vous le proposez. Au risque de vous étonner, je partage néanmoins l’un de vos arguments : ce dispositif ajoute un congé aux congés existants, au risque de nuire à la lisibilité de l’offre. Il est vrai que nous allons proposer désormais cinq congés différents : le congé maternité, le congé de naissance de trois jours pour le père, le congé paternité de vingt-cinq jours, le congé supplémentaire de naissance et le congé Prepare. Chacun de ces congés prévoit des indemnisations et des durées différentes, qui peuvent en outre varier selon le rang de l’enfant. Cela crée un système assez complexe, et soulève un enjeu d’information pour les parents.”
“La Prepare, en revanche, n’était utilisée que par 209 000 familles, un chiffre très faible qui avait diminué de moitié depuis la réforme de 2015. Cette nouvelle prestation devrait donc contribuer à réduire la tension sur l’offre d’accueil du jeune enfant, aujourd’hui très forte. Madame Garin, vous jugez que ce congé de naissance n’est pas assez ambitieux ; à ce titre, je trouve votre exposé des motifs plutôt sévère.”
“Vos deux amendements tendent à supprimer l’article 42, pour des raisons différentes. J’y suis évidemment défavorable. Le congé de naissance offre un ou deux mois de congés par parent. Il s’agit d’un droit individuel, soumis aux mêmes conditions d’éligibilité et d’accès que les indemnités journalières. Il garantit une rémunération à hauteur de 70 % du salaire, un niveau jamais proposé pour un congé parental classique. Il est ainsi bien plus élevé que le congé parental d’éducation – la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare) –, qui ne s’élève qu’à 459 euros par mois. Ces conditions de rémunération devraient inciter davantage les pères et les mères à profiter pleinement de ce congé parental.”
“Cet amendement de mon collègue Philippe Vigier vise à nous mettre en garde sur les changements quasi annuels de la règle du jeu concernant la clause de sauvegarde, transformée aujourd’hui en taxation additionnelle fixe à hauteur de 1,6 milliard. Je précise qu’il s’agit du huitième changement de régulation en neuf ans. Comme le souligne le rapporteur général, cela crée des difficultés pour les industriels, qui réclament plus de stabilité et de prévisibilité. Sachez que si l’on pénalise trop le marché français, les multinationales risquent, à terme, de commercialiser leurs médicaments ailleurs. Il semble peu judicieux d’augmenter l’écart de compétitivité avec d’autres marchés. Nous devrions plutôt réfléchir à une solution au niveau européen – tel est le sens de cet amendement.”