Gérault Verny
UDDPLR · France
“Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps tous mes amendements en discussion commune. Il s’agit d’un débat sémantique. Il me semble que la loi doit reposer non pas sur des euphémismes, mais sur des termes juridiquement et moralement exacts.”
“Dans une économie déjà au bord de la récession, cela doit conduire à une grande prudence. La question n’est pas de savoir s’il faut lutter contre l’inflation – bien sûr qu’il le faut – mais quel type d’inflation nous combattons, avec quels instruments, dans quels délais, avec quel coût pour l’économie réelle.”
“Quand les taux montent, ce n’est pas seulement une variable dans un modèle macroéconomique, ce sont des projets d’usines reportés, des machines qui ne sont pas achetées, des lignes de production qui ne sont pas modernisées, des entrepreneurs qui renoncent, des ménages qui ne peuvent plus acheter, des collectivités qui réduisent leurs inve…”
“Monsieur le ministre, à défaut de pouvoir poser la question à la Banque de France, je constate que le rôle de la Banque centrale dans la maîtrise de l’inflation grâce à son intervention sur les taux a été souligné de façon quasi unanime par les intervenants qui m’ont précédé.”
“C’est ici que nous sommes en désaccord : si l’inflation vient d’un choc d’offre importé, on ne peut chercher uniquement à y répondre en agissant sur la demande, au risque d’ajouter au choc énergétique un choc de crédit et de transformer un problème temporaire de prix en affaiblissement durable de notre appareil productif.”
“Je veux d’abord rappeler un point essentiel : l’objectif des rapporteurs n’est pas de contester par principe l’indépendance de la banque centrale, ni même la nécessité de lutter contre l’inflation. La stabilité des prix est une condition de la confiance, du pouvoir d’achat et de l’investissement.”
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“Vous dénigrez systématiquement ces amendements, vous les rejetez parfois d’un simple revers de la main. Je vois votre vrai visage, celui de l’idéologie. Le bien-être des patients en fin de vie n’existe pas pour vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“La grande majorité des amendements qui ont été déposés par les contradicteurs de ce texte l’ont été dans le seul objectif d’adoucir ou de préciser les dispositions, pour accompagner les personnes en fin de vie, pour aider ces personnes atteintes d’une maladie en phase terminale qui sont en détresse.”
“Vous me voyez dans l’embarras. Heure après heure se dessine un schéma dans lequel les rapporteurs et le gouvernement montrent à quel point leur vision de ce texte est idéologique. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Il se fonde sur l’article 70 relatif aux mises en cause personnelles. Un collègue m’a gentiment expliqué que c’était moi qui étais létal. J’aimerais que cette personne ait le courage de le dire sans se cacher ! Je ne pense pas que, pour la bonne tenue des débats, de tels propos soient très appropriés. La personne qui a dit cela pourrait-elle s’excuser ? (Brouhaha.) Monsieur le président, est-ce trop demander ?”
“Monsieur le rapporteur général, puisque vous expliquez que l’amendement est satisfait, rendez un avis favorable ! En réalité, il y a une nuance ! Donnez donc un avis favorable, ce n’est pas compliqué et cela n’enlèvera rien au texte !”
“Je m’étonne de constater qu’après avoir donné la parole à trois orateurs contre, vous sembliez encore me la donner à contrecœur… Je ne comprends pas ! On nous expliquait hier qu’exiger une signature est compliqué parce que 4 millions de personnes ne savent pas écrire, de même qu’exiger de lire, parce que X millions de personnes ne savent pas lire. En revanche, comprendre des termes comme « létal », ça, c’est universel ! Tout le monde comprend ce que ce terme signifie, sans aucun problème ! (Mme Karen Erodi s’exclame.)”
“Monsieur le président, ça fait trois orateurs contre qui s’expriment ! J’aimerais bien pouvoir parler !”
“Dire les choses, c’est reconnaître la part humaine de cette démarche. Ce que je propose, c’est de nommer l’irréversibilité pour qu’elle ne soit jamais banalisée, pour que la gravité de l’acte soit assumée et pour que la loi – si elle est votée –, tout en autorisant cet acte, continue de considérer cette gravité pour ce qu’elle est.”
“Je propose d’inscrire dans le marbre la phrase suivante, qui complète l’alinéa 12 : « Il l’informe également des conséquences définitives et irréversibles de cet acte. » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous l’avons déjà dit : l’aide à mourir n’est pas un soin. C’est un acte irréversible, sans retour possible. Le rôle du médecin ne peut seulement consister à vérifier que les critères sont satisfaits. Il a aussi la responsabilité morale de nommer sans détour ce que représente cet acte. Les mots comptent et, dans un texte qui touche à la fin de vie, ils engagent : il s’agit d’inscrire dans la loi la gravité de ce que l’on autorise. L’insertion de cette phrase vise aussi à soutenir le patient dans sa prise de décision. Face à une procédure qui peut être entourée de confusion, il faut des repères.”
“Par cet amendement qui tend à enrichir quelque peu la dimension relationnelle de cette procédure, je tiens à dire que la famille y a toute sa place. (M. Alexandre Allegret-Pilot et Mme Nadine Lechon applaudissent.)”
“Il prévoit que l’entretien relatif à la demande d’aide à mourir se déroule en présence d’un représentant de la famille. En effet, l’entourage du patient est quasiment absent du processus alors que la famille joue un rôle fondamental dans l’accompagnement en fin de vie. La présence d’un représentant de la famille lors de cet entretien offrirait un cadre humain plus chaleureux, susceptible de prévenir l’isolement psychologique du demandeur et de représenter un soutien affectif essentiel. Cette disposition favoriserait aussi le partage dans la prise de décision ; informée, la famille pourrait s’y associer, dans le respect de la volonté du patient. La clause d’opposition expresse, toutefois, garantit le respect absolu de l’autonomie et de l’intimité de la personne qui conserve pleinement le droit de refuser la présence familiale.”
“Mais ces agents, qui sont au service de la sécurité de tous, doivent être particulièrement protégés. À cette fin, M. le ministre de l’intérieur soutiendra-t-il la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers, que le groupe UDR présentera ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“L’un d’eux a gardé son sang-froid alors même qu’il était frappé au sol. Leur action témoigne d’un engagement total, au risque de leur vie, sans autre protection que leur sens du devoir. Cette scène n’est pas un fait divers : elle est le symptôme d’un mal plus profond, qui se caractérise par la croissance d’un sentiment d’impunité dans certains quartiers, où l’uniforme n’inspire plus le respect mais devient une cible. Ce sont les policiers municipaux qui, à Aix-en-Provence comme ailleurs, assurent la présence visible de l’ordre, interviennent en premier, connaissent les rues, les visages, les habitudes, et prennent des risques réels. Ils sont bien souvent les artisans invisibles de la sécurité et de la paix civile dans nos villes, là où la présence policière seule maintient encore un cadre.”
“Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. Ce week-end, à Aix-en-Provence, deux policiers municipaux ont été sauvagement agressés en plein après-midi, alors qu’ils intervenaient à la suite d’un simple contrôle routier. Poursuivant un individu qui circulait illégalement sur une minimoto, ils ont été attaqués par une vingtaine de personnes dans le quartier du Jas-de-Bouffan. L’un d’eux a été frappé à la tête alors qu’il était seul, au sol, incapable même d’appeler des renforts. Bilan : plus de dix jours d’ITT. Le second, blessé lui aussi, n’a pu s’en sortir que grâce à l’intervention de plusieurs habitants du quartier, que je remercie ici. Je veux rendre hommage au sang-froid et au courage de ces deux policiers municipaux. Seuls contre tous, ils ont poursuivi un individu dangereux dans un quartier difficile.”
“Chère collègue, vous venez d’exprimer ma pensée mieux que je ne saurais le faire. Je ne peux que reprendre à mon compte votre argumentaire.”
“La présence de ce témoin, qui ne doit entretenir aucun lien hiérarchique, médical, familial ou économique avec la personne concernée, assurerait le caractère pleinement éclairé de la volonté exprimée. Ce tiers impartial attesterait que la demande est formulée sans pression, sans contrainte morale ou psychologique, et dans un état de lucidité totale. Pour les professionnels de santé, il représenterait également un élément de confiance, sur lequel ils pourraient s’appuyer avant d’engager une décision irréversible. Dans un domaine aussi sensible que celui de la fin de vie, cette précaution est indispensable pour préserver la liberté et la responsabilité individuelles.”
“Il introduit une garantie supplémentaire un imposant que toute demande d’aide médicale à mourir soit « formulée en présence d’un témoin indépendant ».”
“Tout l’intérêt de ce débat est de sélectionner les meilleures options. La démonstration de M. Bazin est sensée (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, DR et GDR) , brillante même. Sa proposition apparaît plus pertinente que la mienne pour aider les personnes en fin de vie, en conséquence de quoi je retire mon amendement au profit du sien – et j’invite M. le rapporteur général à soutenir ce dernier.”
“En excluant le médecin traitant habituel de la possibilité de recevoir cette demande, l’amendement tend à prévenir les conflits d’intérêts affectifs, à éviter toute confusion entre les rôles de soignant et d’évaluateur, et à garantir que la procédure sera encadrée par un professionnel sans lien thérapeutique préexistant avec le patient.”
“Il vise à compléter la liste des personnes ne pouvant recevoir une demande d’aide médicale à mourir en y ajoutant le médecin traitant habituel du patient concerné. Le but est de préserver l’indépendance et la neutralité du praticien dans le contexte d’un acte extrêmement grave et irréversible. La relation entre un patient et son médecin traitant est marquée par une proximité thérapeutique, affective et, parfois, émotionnelle, qui, si elle est indispensable au suivi médical courant, peut altérer l’objectivité nécessaire à l’évaluation d’une demande d’aide à mourir.”
“D’un point de vue procédural, cette relation médicale établie permet de garantir la stabilité du discernement et la continuité du suivi – deux éléments fondamentaux pour apprécier la constance de la demande. Ces six mois minimum de suivi constituent une borne temporelle raisonnable. Cette condition permet que les décisions ne soient pas formulées ou validées dans un cadre ponctuel, détaché de toute relation thérapeutique durable. Je ne pense pas qu’elle alourdisse particulièrement le processus ; au contraire, elle permettrait de rassurer le patient et d’établir un cadre serein.”
“C’est ce qu’on me reproche depuis le début de l’examen de ce texte ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Monsieur le rapporteur, je suis ravi ; vous serez sûrement favorable à mon amendement, puisqu’il s’inscrit dans une discussion commune avec des amendements déposés par des collègues de gauche ! Je propose qu’une demande d’aide à mourir ne puisse être instruite par un médecin n’ayant aucun lien préexistant avec le patient. Cela se justifie sur plusieurs plans. D’un point de vue clinique, un praticien qui connaît le patient depuis plusieurs mois dispose d’une connaissance consolidée de son état de santé, de l’évolution de sa pathologie, de ses antécédents médicaux et psychiatriques, mais aussi de ses réactions aux traitements.”
“Je suis extrêmement vexé, madame la présidente.”
“Je propose la rédaction d’un écrit pour exprimer la demande du patient. Le manuscrit a une valeur symbolique : écrire à la main, c’est formuler et choisir ses mots, ce n’est pas remplir une case, c’est prendre le temps d’un engagement personnel et conscient. L’écrit donne à l’acte une solennité qu’aucun formulaire ne peut transmettre. Il éloigne les automatismes. En posant ses mots, la personne s’approprie cette décision. En outre, l’écrit comporte une dimension de contrôle objectif qui me semble fondamentale. Un texte manuscrit est une trace et peut constituer une preuve. Il permet de vérifier l’authenticité de la démarche, d’en garantir l’origine et d’exclure toute rédaction par un tiers. En cas de litige, de suspicion de pression ou de contestation familiale, ce document devient une pièce utile que l’on peut exploiter. (MM.”
“Elle inviterait également les professionnels à maintenir un dialogue continu, à proposer des alternatives et à respecter la complexité émotionnelle et éthique de la situation. En évitant de figer la volonté du patient dans un état définitif et prématuré, cette rédaction plus prudente renforcerait la dimension progressive du dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Il vise à substituer aux mots « souhaite accéder à l’aide à mourir » les mots : « envisage une demande d’aide à mourir », afin de mieux traduire la réalité psychologique du patient. La formulation initiale est plus définitive : elle suggère une volonté arrêtée et irrévocable, ce qui ne reflète pas toujours l’état d’esprit de la personne concernée. À cette étape de la procédure, elle est souvent en cours de réflexion. Confrontée à une souffrance intense mais évolutive, elle est ouverte à d’autres formes d’accompagnement ou de soulagement. En utilisant le verbe « envisager », le législateur reconnaîtrait que la demande initiale est un projet susceptible d’évoluer ou de s’affiner. Cette précision soulignerait que la démarche doit rester réversible et qu’elle doit être accompagnée.”
“Je le formule sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Madame la présidente, je m’étonne de voir le rapporteur général donner systématiquement dans la provocation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Oui, monsieur le rapporteur, vous êtes dans la provocation. Vous donnez de grandes leçons sur l’obstruction, mais votre attitude n’est pas à la hauteur du débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“C’est simplement la manifestation d’une inquiétude quant à la permissivité du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)”
“…c’est pourquoi je l’amende – et je ne suis pas seul dans ce cas. La grande majorité des amendements déposés par les députés de nos groupes visent à cadrer le texte. Nous ne sommes pas là pour exprimer des émotions, mais pour faire du droit. Nous sommes manifestement nombreux à considérer que le texte est flou et donc trop sujet à interprétation. Tous les amendements cherchaient à y remédier. (« Donc vous les avez retirés ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’insiste, monsieur le rapporteur général : oui, je suis contre le texte – il y va de mes convictions les plus profondes ; non, il n’y a pas d’obstruction. Pour la bonne tenue des débats, j’ai d’ailleurs retiré une série d’amendements. Je ne vous permets pas de dire que nous faisons de l’obstruction.”
“…comme le sont les six que je défends. Je suis opposé à ce texte,…”
“Ce n’est pourtant pas le cas. Tous les amendements que j’ai déposés sont argumentés,…”
“Hier, on m’a reproché de faire de l’obstruction.”
“Même indirectement, l’aide à mourir ne doit pas pouvoir être perçue comme une réponse possible à la privation de liberté. Je trouve très problématique qu’un tel dispositif puisse être associé dans l’esprit public à une forme d’issue face à l’enfermement ou à l’impasse sociale. La loi doit éviter toute ambiguïté sur ce point. Je propose donc de refuser l’aide à mourir tant que la personne n’est pas totalement libre physiquement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)”
“Cet amendement vise à empêcher qu’une personne en situation de privation de liberté, même aménagée, puisse accéder à l’aide à mourir. Je pense qu’existe une incompatibilité fondamentale entre une décision de mort et une situation de contrainte. Une personne privée de sa liberté, qu’elle soit en détention, en hôpital psychiatrique fermé ou sous bracelet électronique, n’est pas dans un état de pleine autonomie. Même si elle semble lucide, la pression du contexte et la perte de repères peuvent altérer profondément sa volonté. Dans une telle situation, le risque de confusion est important et la demande de mourir peut refléter une détresse passagère liée au contexte plutôt qu’une réelle volonté. Nous devons par ailleurs être vigilants sur le signal envoyé par la loi.”
“Le tuteur ne se contenterait pas d’être un simple témoin : il agirait comme un véritable garant éthique, protégeant la personne contre les dérives potentielles liées à la souffrance, à la solitude ou à la détresse psychologique. Cette proposition vise à concilier le respect de la volonté individuelle et le devoir de prudence. Elle inscrit le choix de mourir assisté dans un cadre rigoureux, humain et respectueux, afin d’éviter que la solitude ou l’isolement n’altère la portée d’une décision irréversible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Il tend à soumettre la personne souhaitant recourir à l’aide à mourir à l’assistance d’un tuteur de conscience agréé. Le rôle de celui-ci serait de garantir la sincérité, la liberté et la stabilité de la décision. Par des entretiens réguliers et approfondis, ce professionnel indépendant accompagnerait la personne dans sa réflexion, l’aiderait à clarifier ses motivations et veillerait à détecter toute pression extérieure, qu’elle soit morale, psychologique ou sociale. Il s’assurerait que la volonté exprimée est véritablement libre et qu’elle n’est pas influencée par un état de vulnérabilité passager. Sa présence permettrait aussi de sécuriser la procédure. Elle offrirait aux professionnels de santé un appui supplémentaire, une tierce expertise venant confirmer la cohérence et la constance de la demande.”
“Rien ne serait plus cruel que de transformer une mesure de protection en un laissez-passer vers la disparition. Cet amendement ne retirerait rien aux droits fondamentaux des personnes protégées ; il rappelle simplement que la liberté de mourir suppose une pleine capacité à décider. Là où le droit reconnaît une fragilité, le texte sur la fin de vie doit poser une limite.”
“C’est un amendement de cohérence. Les mesures de protection juridique ne sont jamais prononcées à la légère ; elles traduisent une altération du discernement, partielle ou totale, constatée par un juge sur le fondement d’une expertise médicale ; elles visent à protéger une personne fragilisée dans sa capacité à faire des choix éclairés. En l’occurrence, il ne s’agit pas de signer un contrat ou une procuration de vote, mais de demander la mort, ce qui est l’acte le plus grave qu’un individu puisse poser ; la société se doit de l’encadrer. Peut-on, en conscience, autoriser une personne reconnue juridiquement vulnérable à demander un geste létal ? Peut-on, dans ce genre de cas, garantir l’absence de pressions familiales, sociales ou économiques ?”
“L’exigence d’une triple réitération permet d’honorer cette possibilité, en garantissant que la décision finale n’est pas celle d’un moment, mais celle d’un cheminement. Dans un monde où tout va vite, cette clause impose un temps de respiration, une pause avant l’irréversible. Cette défense vaut également pour mes amendements n os 929 et 901, madame la présidente.”
“Il introduit une réitération obligatoire de la demande d’aide à mourir à trois reprises, espacées d’un mois chacune. Pourquoi cette exigence ? Si nous reconnaissons le droit à mourir, il faut impérativement reconnaître le droit à changer d’avis. Il faut pouvoir revenir sur sa décision. La volonté de mourir à un instant donné, aussi sincère soit-elle, peut évoluer : la souffrance peut être soulagée, la solitude peut être rompue, un lien, une parole, un geste peut redonner le goût à la vie. La personne en fin de vie reste un être humain traversé par des émotions, des doutes, éprouvant des hauts et des bas. La tentation du renoncement peut être forte, mais le désir de vivre renaît parfois là où on ne l’attendait plus.”
“Il faut inscrire la demande dans un cadre rigoureux et, sur un sujet aussi sensible que l’aide à mourir, la loi ne peut pas se contenter d’imprécisions ou laisser des marges d’interprétation trop larges. Elle doit rigoureusement baliser le cadre d’application de l’aide à mourir, pour protéger les personnes concernées et les professionnels de santé. En tendant à fixer un délai minimal de six mois entre la rédaction des directives anticipées et la demande formelle, cet amendement introduit un critère objectif et vérifiable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Non, ce que je viens de dire n’a aucun rapport. L’amendement n o 1353 complète le précédent. Il tend à instaurer un délai de six mois entre la rédaction de directives anticipées et la demande d’aide à mourir, ce qui permettra de s’assurer que la demande ne résulte ni d’une impulsion passagère ni d’une détresse momentanée, mais d’une réflexion mûrie dans le temps. Avec ce délai minimal, la portée de la volonté éclairée sera renforcée et fondée sur une anticipation lucide de l’évolution de l’état de santé. Par ailleurs, la rédaction préalable des directives anticipées confère une cohérence et une continuité au parcours décisionnel. Ce document écrit et daté, élaboré hors de toute situation d’urgence ou de crise, offre une preuve solide de la constance et de la détermination du patient.”
“Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas votre attitude. Il n’y a pas d’obstruction, puisque les amendements sont systématiquement justifiés.”
“Ce n’est qu’à cette condition que l’aide à mourir peut être considérée comme un acte personnel, véritablement réfléchi et libre, et non comme une réponse de circonstance à une détresse aiguë. Pour garantir que cette décision soit bien le fruit d’un choix personnel et libre, la présence de deux témoins constitue une protection minimale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Justine Gruet applaudit également.)”
“La demande d’aide à mourir ne peut pas être le fruit de l’émotion du moment ou d’une pression implicite, née du regard des proches, de la peur de peser, de la solitude ou même du regard du corps médical. Ce type de demande, pour être moralement recevable et humainement juste, suppose une réflexion longue, progressive et réitérée. Il faut du recul, du silence, du temps ; parfois même des hésitations. C’est pourquoi la rédaction de directives anticipées est capitale. Elle permet de sortir de l’instant, de penser sa fin de vie avec plus de recul, avant que la souffrance ou la dépendance ne trouble le discernement. Elle oblige à poser les mots, à réfléchir à ses propres limites, à discuter avec ses proches et ses soignants et à revenir si nécessaire sur ses premiers choix.”
“L’aide à mourir ne peut pas être une réponse improvisée ; elle ne peut pas émerger d’une conversion ponctuelle, dans un moment de crise, entre un patient accablé par la douleur ou le découragement et un médecin confronté à une situation difficile, souvent dans un contexte de surcharge, d’isolement ou de manque de moyens.”
“Je m’étonne que les stratégies d’obstruction adoptées par différents groupes lors de l’examen d’autres textes, comme le budget, n’aient donné lieu à aucune réaction.”
“…d’isolement, ou d’absence de solutions thérapeutiques. Il permet également de protéger la qualité du consentement, en réduisant le risque qu’une demande soit influencée par un défaut de soin, par une douleur mal soulagée ou par l’absence de soutien rationnel. L’amendement introduit donc un critère de réalité clinique qui renforce la cohérence du parcours de fin de vie, dans le respect du discernement du patient, comme de la responsabilité des professionnels. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)”
“…ou d’autres professionnels impliqués dans le soulagement de la souffrance. Ce critère vise à objectiver la qualité de la prise en charge et à s’assurer que la demande d’aide à mourir ne soit pas le reflet d’un sentiment d’abandon…”
“Il ne s’agit plus d’information, ni de hiérarchie, ni d’accès, mais de vécu. On ne peut pas demander à mourir sans avoir été réellement accompagné dans la douleur, soutenu dans l’épreuve. Concrètement, cela signifie que la personne concernée doit avoir bénéficié d’une évaluation et d’un accompagnement par une équipe composée au minimum de médecins, d’infirmiers et, si nécessaire, de psychologues…”