Gérault Verny
UDDPLR · France
“Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps tous mes amendements en discussion commune. Il s’agit d’un débat sémantique. Il me semble que la loi doit reposer non pas sur des euphémismes, mais sur des termes juridiquement et moralement exacts.”
“Dans une économie déjà au bord de la récession, cela doit conduire à une grande prudence. La question n’est pas de savoir s’il faut lutter contre l’inflation – bien sûr qu’il le faut – mais quel type d’inflation nous combattons, avec quels instruments, dans quels délais, avec quel coût pour l’économie réelle.”
“Quand les taux montent, ce n’est pas seulement une variable dans un modèle macroéconomique, ce sont des projets d’usines reportés, des machines qui ne sont pas achetées, des lignes de production qui ne sont pas modernisées, des entrepreneurs qui renoncent, des ménages qui ne peuvent plus acheter, des collectivités qui réduisent leurs inve…”
“Monsieur le ministre, à défaut de pouvoir poser la question à la Banque de France, je constate que le rôle de la Banque centrale dans la maîtrise de l’inflation grâce à son intervention sur les taux a été souligné de façon quasi unanime par les intervenants qui m’ont précédé.”
“C’est ici que nous sommes en désaccord : si l’inflation vient d’un choc d’offre importé, on ne peut chercher uniquement à y répondre en agissant sur la demande, au risque d’ajouter au choc énergétique un choc de crédit et de transformer un problème temporaire de prix en affaiblissement durable de notre appareil productif.”
“Je veux d’abord rappeler un point essentiel : l’objectif des rapporteurs n’est pas de contester par principe l’indépendance de la banque centrale, ni même la nécessité de lutter contre l’inflation. La stabilité des prix est une condition de la confiance, du pouvoir d’achat et de l’investissement.”
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“Le dernier amendement est l’aboutissement du raisonnement.”
“En demandant que cette information soit transmise par un médecin, cet amendement renforce la fiabilité du processus. Il ne s’agit pas d’un simple document d’information générique, mais d’un échange personnalisé, adapté à la situation médicale et géographique du patient. Ce dispositif permet de mieux objectiver la demande d’aide à mourir, en s’assurant qu’elle intervient après que le patient a pris connaissance des alternatives thérapeutiques disponibles localement. C’est un élément de rationalisation du parcours de fin de vie au bénéfice de la clarté et de la décision librement prise. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)”
“L’objectif est d’éviter la situation où une personne formule une demande d’aide à mourir par méconnaissance de l’offre réelle, ou en supposant à tort que ces soins ne sont pas disponibles. L’accès inégal aux soins palliatifs sur le territoire national est documenté. Dans certains départements, comme l’a rappelé mon collègue Bartolomé Lenoir, l’offre est insuffisante ou mal connue, y compris des professionnels.”
“Ce serait un glissement inacceptable. Elle ne doit jamais apparaître comme une réponse aussi naturelle, aussi immédiate, que l’accompagnement médical, humain, global, que sont les soins palliatifs. Ce que je dis, c’est : les soins palliatifs, d’abord ; l’aide à mourir en dernier recours, seulement si tout le reste a été tenté ou refusé. C’est un rappel de bon sens, un cadre éthique. Il s’agit non d’interdire, mais de prévenir une banalisation qui transformerait l’aide à mourir en réponse de facilité. Il faut réaffirmer cette hiérarchie dans la loi pour garantir que l’accompagnement reste toujours la voie prioritaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)”
“L’amendement n o 922 ne répète pas le précédent, contrairement à ce que vous sous-entendez. Il le complète en établissant une hiérarchie entre les différents modes de prise en charge de la fin de vie. L’aide à mourir ne peut pas être proposée comme une option équivalant aux soins palliatifs.”
“Je n’ai pas fini, madame la présidente. (Protestations sur de nombreux bancs.)”
“S’il n’a jamais entendu parler de la sédation palliative, ni rencontré une équipe dédiée, sa demande n’est pas libre ; elle est dictée par l’ignorance, et c’est ce qu’il faut éviter. Je propose de garantir que la personne sache ce qui existe, ce qui est offert, avant de demander ce qui est irréversible.”
“Je ne suis pas de votre avis, malheureusement. L’amendement n o 881, tout d’abord, pose une évidence éthique. On ne peut pas demander à mourir si l’on ignore que l’on peut encore être soigné. L’information sur les soins palliatifs n’est pas un détail. C’est la condition minimale pour que la demande d’aide à mourir repose sur une base éclairée. Trop de patients ignorent encore ce que les soins palliatifs permettent réellement : soulagement de la douleur, accompagnement psychologique, maintien du lien, refus de l’acharnement thérapeutique. Si cette information n’est pas délivrée, il faut parler non de libre choix mais d’un choix biaisé, fruit de l’ignorance, ou d’un désespoir mal fondé. Prenons l’exemple d’un patient récemment diagnostiqué d’un cancer avancé qui demande à mourir, convaincu qu’il ne lui reste plus d’autre option.”
“Ce passage par les soins palliatifs permettrait d’évaluer la douleur, la détresse, les attentes réelles du patient et de sa famille et d’apporter un soulagement efficace, là où la souffrance paraît insupportable. Souvent, la demande d’aide à mourir naît d’un sentiment d’abandon, d’incompréhension ou d’un accompagnement insuffisant. Cet amendement vise à éviter que l’aide à mourir soit sollicitée faute d’une prise en charge palliative adéquate. Il protège également les professionnels de santé, en garantissant qu’ils ont proposé toutes les solutions existantes avant d’envisager l’acte létal. C’est donc un garde-fou, un engagement éthique fort en faveur d’une fin de vie véritablement accompagnée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)”
“Cet amendement prévoit qu’avant toute instruction d’une demande d’aide à mourir, la personne doit être prise en charge par une unité mobile de soins palliatifs, car ces derniers représentent la réponse la plus complète et la plus humaine aux souffrances de la fin de vie. Ces équipes mobiles interviendraient au domicile ou en établissement et offriraient une prise en charge globale – physique, psychologique, sociale et spirituelle –, adaptée aux besoins spécifiques du patient.”
“Ce que propose cet amendement, c’est de graver dans la loi une exigence de rigueur : ne pas autoriser une décision aussi extrême que l’aide à mourir tant qu’un accompagnement palliatif réel, complet et structuré n’a pas été proposé et mis en œuvre. Cela signifie que la douleur a été prise en charge avec les moyens les plus avancés, que la souffrance psychologique a été accompagnée, que la personne n’a jamais été laissée seule face à sa peur, son épuisement ou sa perte d’autonomie. Ce n’est pas une restriction de liberté, c’est la condition même de la liberté véritable, celle de choisir en connaissance de cause et jamais par défaut. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)”
“Cet amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la preuve que la personne a bénéficié d’une prise en charge palliative complète. En effet, avec la rédaction actuelle, il serait possible, dans le système de soins français, que des patients formulent une demande d’aide à mourir sans jamais avoir reçu les soins palliatifs auxquels ils ont droit. Non par choix mais faute d’accès, faute d’information, par absence d’organisation. Or l’intention de cette loi n’est pas d’offrir la mort comme substitut à une prise en charge défaillante. Ce texte ne peut pas devenir, à son insu, le cache-misère des lacunes de notre politique de fin de vie.”
“L’aide à mourir ne peut pas devenir la réponse par défaut à un isolement que notre société aurait pu et aurait dû prévenir. L’amendement impose aux médecins un devoir de discernement élargi. Il ne suffit pas de constater une souffrance ; il convient d’en comprendre les racines et, surtout, de vérifier si elle ne peut pas être soulagée autrement, par une présence humaine, un accompagnement psychologique ou la reconstruction du lien social. Ce que je propose ici est un acte profondément humain : c’est refuser que l’on meure d’abandon ou de solitude, simplement parce qu’on en a fait la demande. En adoptant cet amendement, nous protégerions les plus vulnérables et affirmerions que la médecine n’est pas un instrument de renoncement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Il vise à compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le médecin s’assure que cette souffrance ne résulte pas d’un isolement social, d’un état dépressif, d’une précarité psychologique ou d’un défaut de prise en charge adaptée. » Vous le savez, la demande de mort peut en réalité être une demande d’aide, d’écoute et de soutien. La souffrance qui pousse à souhaiter la mort n’est pas toujours physique ni irréversible ; elle peut naître de la solitude, d’un abandon, d’une détresse psychique ou encore d’un système de soins qui a manqué à ses devoirs. Si nous ne posons pas une telle exigence, nous courrons le risque de légitimer, au nom de ce que vous jugez être une liberté, des demandes qui sont en fait dictées par un désespoir que nous aurions pu éviter.”
“Ce cumul est essentiel en vue d’éviter toute dérive, de protéger les patients vulnérables et de rappeler que la médecine a encore vocation à soulager, tant qu’elle le peut. En rendant les deux critères indissociables, nous renforçons la rigueur du texte, nous lui restituons son esprit d’origine – remédier à l’impasse thérapeutique, non aux désespoirs non traités.”
“Il vise également à modifier la rédaction de l’alinéa 8, mais en rendant cumulatives les deux conditions prévues pour accéder à l’aide à mourir, c’est-à-dire que la souffrance devra être à la fois réfractaire aux traitements et jugée insupportable par la personne. En l’état actuel du texte, il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli, ce qui signifie concrètement que le simple ressenti subjectif d’une insupportabilité pourrait suffire à ouvrir droit à la procédure létale, même si la médecine dispose encore de moyens efficaces pour soulager cette souffrance. Peut-on vraiment accepter qu’un acte irréversible repose sur le seul ressenti, si sincère soit-il, sans évaluation approfondie de la réponse médicale possible ? Je ne le crois pas. Cet amendement prévoit donc que soit exigée une double vérification.”
“Une douleur psychologique, une détresse temporaire, un refus de traitement ne doivent pas, à eux seuls, justifier un geste létal. En imposant qu’elle soit objectivable, on fait de la souffrance un constat clinique et pas seulement une perception. En exigeant qu’elle soit non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles, on affirme une vérité fondamentale : on ne propose la mort que lorsqu’on a tout tenté pour soulager la vie. Ce que cet amendement vise à empêcher, c’est que l’aide à mourir devienne une échappatoire à un accompagnement insuffisant ou un recours précipité face à une douleur que la médecine pourrait encore soulager. Il tend à recentrer le texte sur l’extrême et sur l’exceptionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Il vise à remplacer la façon dont est caractérisée la souffrance ouvrant droit à l’aide à mourir par une rédaction plus stricte : la souffrance doit être « objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ». En effet, la rédaction actuelle introduit une subjectivité excessive en évoquant une souffrance « insupportable selon la personne », y compris si celle-ci a choisi de refuser un traitement. Cette formulation ouvre la porte à des demandes fondées non pas sur l’échec des soins mais sur une appréciation personnelle, variable, voire émotionnelle. Elle constitue une rupture avec la logique médicale et une faille éthique majeure. Une souffrance peut être réelle sans être irréversible ni inévitable.”
“Une telle rédaction donnerait lieu aux dérives qu’on a constatées ailleurs : des personnes atteintes de dépression, de troubles anxieux, ou fatiguées de vivre, se sont vu accorder l’euthanasie. Ce n’est pas ce que les Français attendent ; ce n’est pas ce que la médecine peut cautionner. L’aide à mourir, si elle doit exister, ne peut que répondre à des situations médicales extrêmes, objectivables, sans alternative. La souffrance psychique, aussi profonde soit-elle, relève d’un autre devoir : celui de la présence, du soin et de l’attention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Si nous choisissons d’inclure les souffrances psychologiques dans les critères d’accès à l’aide à mourir, nous risquons de franchir une ligne rouge. Ce serait ouvrir la porte à une subjectivité dangereuse, à des situations difficilement évaluables, à des décisions dont le fondement médical serait instable. La souffrance psychique est bien réelle, mais elle est par nature évolutive, souvent réversible, et dépendante de l’environnement social, du vécu et de la solitude. Son traitement relève d’un accompagnement psychothérapeutique, psychiatrique et humain, pas d’un geste létal. Dans bien des cas, ce n’est pas la maladie qui pousse à demander la mort, mais le désespoir. À ce désespoir, nous pouvons, et nous devons répondre autrement.”
“L’objectif du texte est de répondre aux souffrances réfractaires, en toute fin de vie, lorsque la mort est imminente, inéluctable et que la médecine ne peut plus rien soulager. En supprimant cette notion imprécise, nous pouvons éviter un glissement vers une logique de facilité ou de résignation face à des maladies lourdes mais stabilisées. L’aide à mourir ne doit jamais devenir une solution anticipée à la fragilité humaine. C’est une ligne de prudence que nous devons affirmer, et c’est précisément ce que vise cet amendement.”
“Lorsqu’une loi touche à la vie ou à la mort, elle doit être d’une clarté absolue. Or la notion de « phase avancée » d’une maladie grave et incurable est trop floue, et trop soumise à l’interprétation clinique, pour encadrer un dispositif aussi radical que l’aide à mourir. En pratique, quelle différence fait-on entre une phase avancée et une phase terminale ? En réalité, cette distinction est médicalement incertaine et juridiquement dangereuse : elle élargit considérablement le champ des personnes potentiellement éligibles, y compris celles atteintes de maladies chroniques évolutives, mais ayant parfois encore plusieurs années d’espérance de vie. Ce n’est pas l’intention du législateur, et ce n’est pas ce que le débat public attend.”
“En précisant « à court terme », nous réaffirmons que l’aide à mourir doit répondre à des souffrances réfractaires dans les tout derniers temps de l’existence et non pas constituer une solution anticipée face à la dégradation progressive d’une vie affaiblie. Cette protection permet aussi de tracer une frontière claire entre la médecine palliative, qui doit accompagner les maladies chroniques et les situations de handicap, et l’aide à mourir, qui doit rester exceptionnelle, ciblée, terminale. Nous devons rester fidèles à cette logique de dernier recours. La mort provoquée n’est pas un soin de confort à long terme. Elle n’a de sens qu’en cas d’extrême proximité de la mort naturelle.”
“Cet amendement de repli introduit une précision décisive à l’alinéa 7 puisqu’il prévoit d’ajouter les mots « à court terme » après « qui engage le pronostic vital ». Ce n’est pas anodin car, aujourd’hui, la notion de pronostic vital engagé est trop vague, trop étendue, trop sujette à interprétations cliniques. Elle pourrait inclure des affections très diverses, de certains cancers incurables à des maladies chroniques ou dégénératives, stabilisées mais graves, voire des handicaps lourds. Ce flou ouvre la voie à une application inégale, instable voire abusive du dispositif d’aide à mourir. Il introduit le risque que des personnes atteintes d’une pathologie non terminale mais lourde soient orientées vers la mort assistée non pas en fin de vie mais en situation de vulnérabilité prolongée.”
“En soins palliatifs, y compris dans la démarche de sédation profonde, le soignant a pour seul objectif de soulager la douleur. Là se trouve à mon sens la différence fondamentale avec ce que nous faisons.”
“Je voudrais répondre à Danielle Simonnet car en écoutant ses arguments on trouve un élément central de ce débat. Vous avez évoqué le lien entre soins palliatifs et sédation profonde en rappelant que, dans la sédation profonde, parfois une surdose de morphine pouvait être létale. C’est vrai, mais dans la sédation profonde, l’intention est de soulager les douleurs.”
“Par cet amendement, nous voulons affirmer que l’aide à mourir ne peut être envisagée que dans des situations d’extrême gravité, d’évolution irréversible malgré une prise en charge médicale sérieuse et complète. Il ne doit pas s’agir d’un simple choix individuel face à une maladie douloureuse, mais d’un constat médical documenté, sur la base d’une situation sans retour. L’amendement permet ainsi d’exclure clairement les handicaps durables, les dépressions, les maladies non létales à court terme, de renforcer la responsabilité médicale dans la formulation du diagnostic et d’ancrer la procédure dans un cadre de dernier recours, conforme à l’intention affichée par les promoteurs du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)”
“L’amendement tend à remplacer la définition actuelle de l’affection ouvrant droit à l’aide à mourir par une formulation beaucoup plus précise : une affection grave, incurable « et évolutive, engageant le pronostic vital à court terme, en phase terminale, dont l’évolution a été médicalement constatée et documentée comme irréversible, malgré une prise en charge thérapeutique appropriée ». En effet, la version actuelle du texte est trop vague, trop ouverte, trop risquée. Elle parle simplement d’affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Or ces termes peuvent couvrir une multitude de cas : des maladies chroniques stabilisées, des handicaps lourds, des pathologies qui évoluent lentement, parfois sur des années. Ce n’est pas ce que la société attend, encore moins ce que le texte doit autoriser.”
“Écoutons les soignants ! Ils rapportent que dans l’immense majorité des cas, les soins palliatifs répondent très bien à la demande du patient. Soit on considère que la médecine doit soigner et soulager la souffrance, soit on considère qu’on doit ouvrir ce droit au suicide assisté à tout le monde. À mon sens, le seul droit opposable que le législateur doit reconnaître est le droit au soulagement de la souffrance, c’est-à-dire le droit à bénéficier de soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN. – Mme Sandrine Rousseau s’exclame.)”
“À l’argument de Mme Rousseau, je réponds que ce qui soulage la souffrance en fin de vie, ce sont les soins palliatifs. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)”
“…cela étant dit, de quoi parlons-nous ? La première série d’amendements identiques vise à supprimer à l’alinéa 6 les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ». Il y a de bonnes raisons à cela car quand c’est flou, il y a un loup, et Mme Rousseau le souligne justement lorsqu’elle met en cause ce critère en affirmant que l’on « soigne » tout le monde. Pour ma part, j’estime qu’on ne peut pas considérer qu’une injection létale est un soin, mais l’essentiel est dit : le texte n’est pas suffisamment clair, pas assez restrictif, et il faut apporter des précisions.”
“Monsieur le rapporteur général, vous trouverez dans l’argumentaire de notre collègue Rousseau l’exacte démonstration de la nécessité de mon amendement. Je vous remercie tout d’abord des termes peu convenables que vous avez utilisés à mon endroit ;…”
“C’est ça que vous appelez le respect et la dignité lors des débats ?”
“La fin de vie n’est pas une prestation transfrontalière, mais un moment de gravité qui engage l’éthique d’un pays, et cette éthique commence par poser des limites claires.”
“Elle laisse la porte ouverte à des situations transitoires ou à des demandes formulées par des personnes n’ayant en France aucun parcours de soins préalable ; or l’aide à mourir ne peut être envisagée que dans le cadre d’une relation à long terme entre patient et système de soins, avec une continuité du suivi, une connaissance fine de l’état du malade, de son histoire médicale, psychologique et sociale. Fixer une durée minimale de présence sur le territoire, c’est garantir que ce droit ne sera accessible qu’à ceux qui sont pleinement insérés dans notre communauté de soins et de droit ; c’est aussi respecter l’esprit de solidarité nationale sur lequel repose notre système de santé.”
“Cet amendement de repli vise à remplacer la notion vague de résidence stable et régulière par une condition claire : « avoir vécu sur le territoire français depuis au moins cinq années consécutives ». Là encore, il s’agit de contrer le tourisme de la mort, une France devenue destination de fin de vie pour des personnes venues de l’étranger uniquement en vue de bénéficier de l’aide à mourir. Ce serait une banalisation inacceptable de l’acte létal. Ce serait une mise à disposition du système de santé français au service d’une logique utilitariste, déconnectée de tout lien durable avec notre société. (M. Michel Lauzzana s’exclame.) La rédaction de l’alinéa 6, « résider de façon stable et régulière en France », est juridiquement floue, sujette à interprétation, insuffisamment protectrice.”
“D’autres droits peuvent être partagés plus largement, mais pas celui-là, qui engage la société jusque dans ses fondements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et DR.)”
“Parmi les 611 personnes venues de 31 pays, 66 étaient françaises. Ce phénomène montre ce qui arrive quand l’aide à mourir devient un service : elle attire, elle se banalise, elle franchit les frontières. Autoriser toute personne résidant régulièrement en France à y accéder, c’est prendre le risque de faire de notre pays un point d’attraction pour le tourisme de la mort, au moment même où nous ouvrons un cadre juridique très sensible, inédit et encore fragile. La nationalité n’est pas un simple critère administratif. Elle exprime l’appartenance à une communauté politique et à un corps social qui assume collectivement, juridiquement, éthiquement et financièrement les choix posés en matière de soins. En tant que geste ultime, l’aide à mourir doit rester une prérogative strictement liée à cette appartenance.”
“L’amendement tend à supprimer l’accès au droit à l’aide à mourir pour les personnes résidant de manière stable et régulière en France. Ce droit devrait être réservé aux seuls citoyens français. Il ne s’agit pas d’opter pour l’exclusion, mais de rappeler que la fin de vie et, plus encore, l’aide médicalisée à mourir engagent des responsabilités. Entre 2009 et 2012, le nombre d’étrangers se rendant en Suisse pour un suicide assisté a doublé. On parle aujourd’hui de tourisme de la mort.”
“C’est de votre faute ! Vous êtes des fossoyeurs !”
“…mais elles libéreraient l’économie et stimuleraient la croissance. Mais vous le savez mieux que moi, vous dont le parcours académique est excellent ! Plus sérieusement, j’imagine, madame la ministre, que vous êtes animée par la recherche du bien commun et que l’avenir de nos enfants dirige votre action. Règle d’or budgétaire, baisse des prélèvements obligatoires, restitution du fruit de leur travail aux actifs, remise de la France sur le chemin de l’innovation : il vous revient d’être à la hauteur du crédit que je vous donne.”
“Enfin, la privatisation de l’audiovisuel public rapporterait 3,83 milliards. Voilà 40 milliards d’euros de baisse de dépenses et l’UDR tient à votre disposition une liste d’actions permettant d’économiser 180 milliards de plus ! Les suppressions que je vous propose non seulement n’enlèveraient rien à personne,…”
“La suppression de la dotation d’accueil aux étudiants étrangers rapporterait 3 milliards, celle de l’aide médicale de l’État (AME) au profit de l’aide médicale urgente (AMU), 1,2 milliard, et celle des agences régionales de santé (ARS), 500 millions. Un renforcement des critères d’accès à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) permettrait de dégager 1,2 milliard, la suppression du service civique, 640 millions, celle de l’Agence française de développement (AFD), 9 milliards, celle du programme des équipements sportifs de proximité, 289 millions, celle du dispositif de soutien aux énergies renouvelables, 6,65 milliards, celle des tarifs préférentiels de rachat de l’électricité, 4 milliards, celle de l’exonération de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE) sur l’éolien, 300 millions.”
“La suppression du programme de transition écologique ferait gagner 1,15 milliard, celle du soutien public à la presse, 370 millions.”
“Permettez-moi donc de réparer ce tort et de vous indiquer où trouver 40 milliards d’euros d’économies. La suppression de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) rapporterait 1 milliard d’euros, celle de MaPrimeRénov’, 3,4 milliards, celle du Conseil économique, social et environnemental (Cese), 34 millions, celle du soutien au spectacle vivant, 600 millions, celle du pass culture, 240 millions, celle de l’Office français de la biodiversité (OFB), 600 millions, celle de l’Agence de la transition écologique (Ademe), 1,2 milliard.”
“Il ne demande rien, il veut juste vivre dignement du fruit de son travail – mais à force, même lui commence à fatiguer. Il y a trois semaines, je vous ai interpellé ici même sur l’état des finances publiques et, deux jours plus tard, vous avez annoncé 40 milliards d’euros de réduction des déficits. Permettez-moi de saluer votre réactivité ! En revanche, je ne vous avais pas donné de pistes claires et vous avez choisi d’augmenter la fiscalité dans le pays déjà le plus taxé au monde. Au risque d’entrer dans une démonstration complexe et technique, je rappelle que lorsqu’on entend parler d’économies, on s’attend à une réduction des dépenses, pas à une augmentation des recettes. Je ne peux m’en prendre qu’à moi-même : j’aurais dû vous donner des pistes.”
“Aujourd’hui, il est spolié de la moitié de son salaire par l’État. On lui réclame toujours plus, pour financer les gaspillages et les folies d’un État qui dépense sans compter. Harcelé fiscalement, mis sous pression par chaque réforme, Nicolas encaisse en silence.”
“Il paie ses impôts, ses charges et ses taxes sans fraude ni combine.”
“L’impôt sur les sociétés (IS) des plus grandes entreprises a explosé de 50 %, ce qui a lourdement touché les classes moyennes : les salariés de ces groupes ont vu leur intéressement affecté par cette taxation.”
“Madame la ministre, j’ai découvert que vous étiez satisfaite de la suppression de l’impôt sur la fortune – que vous perceviez comme un frein à l’investissement en France –, que vous conceviez le statut des fonctionnaires comme une entrave aux recrutements, que vous aviez défendu le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique et que vous qualifiiez les candidats de la NUPES « d’anarchistes d’extrême gauche ». Autant d’indices qui semblaient indiquer que oui, vous aviez compris les maux qui rongent la France depuis des décennies. L’espoir naissait enfin chez les actifs du pays, qui pourraient désormais conserver le fruit de leur travail, et chez les entreprises, qui pourraient désormais investir librement, créer des emplois, innover et croître. Malheureusement, la réalité m’a vite rattrapé.”