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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Hanane Mansouri

UDDPLR · France

IN THEIR OWN WORDS

Quarante-huit heures pour confirmer la mort, quinze jours maximum entre la demande et l’effectivité de l’acte. Quinze jours, c’est le délai légal de rétractation pour renvoyer un colis commandé sur internet. Notre système de santé manque déjà de moyens.

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Les promoteurs de ce texte nous diront que la large majorité des Français est favorable à l’euthanasie, mais voyez comment la question est posée dans les sondages : « Si vous étiez atteint d’une maladie incurable et en proie à d’extrêmes souffrances, souhaiteriez-vous que l’on vous aide à mourir ?

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Aux établissements de santé privés religieux qui représentent un nombre considérable de lits et qui vont être contraints de fermer leurs portes car la liberté, à eux, n’a pas été donnée.

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Il ne crée pas une aide à mourir, il crée la possibilité de provoquer la mort comme une prétendue réponse à la souffrance. Pourquoi tant d’efforts pour éviter les mots d’euthanasie et de suicide assisté ? Parce que chacun sait que les mots ont un sens. Changer les mots permet parfois de changer plus facilement les consciences.

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« Aujourd’hui, maman est morte. Ou peut-être hier, je ne sais pas » disait Meursault, le personnage fictif d’Albert Camus, aussi détaché qu’impassible face au décès de sa propre mère.

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La voie de la raison est toujours possible. L’exemple de l’Écosse nous l’a montré : alors qu’une majorité semblait acquise en première lecture, son parlement s’est finalement ravisé lorsqu’il a compris ce qu’il s’apprêtait à faire.

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  1. Vous faites là un pari qui n’est pas sérieux. Il faut changer de méthode. Il n’y a donc plus de temps à perdre. Vous savez ce qu’il faut faire. Commencez par les évidences : mettez fin à la politique des chèques. Les Français ne veulent plus de chèque financé par les impôts qu’ils paient dès qu’ils travaillent, consomment ou prennent leur voiture ; ils veulent simplement pouvoir vivre dignement du fruit de leur travail. Ils veulent se loger, se nourrir, transmettre, entreprendre, sans devoir demander à l’État de leur rendre une petite partie de ce qu’il leur a pris. La politique du chèque, c’est une caricature d’un État qui prélève trop, redistribue mal et entretient la dépendance.

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  2. En 2026, la charge de la dette augmentera de près de 12 milliards d’euros, pour dépasser 78 milliards d’euros. Ce sont 78 milliards qui ne vont ni à l’école, ni à la sécurité, ni à l’hôpital, ni à la baisse des impôts ; 78 milliards, c’est huit porte-avions, c’est trois fois le budget de la police nationale. C’est là que le rapport d’avancement devient franchement inquiétant. Vos hypothèses économiques sont revues à la baisse – vous reconnaissez que la croissance est faible, que l’inflation est plus forte et que la charge de la dette explose – mais, sur le plan budgétaire, tout ira bien. La trajectoire est tenue, le déficit est maîtrisé, les engagements européens sont respectés. En d’autres termes, l’économie se dégrade, mais le budget, lui, tient miraculeusement. Où sont les économies ? Où sont les mesures ? Où sont les réformes ?

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  3. Alors, mécaniquement, la pauvreté progresse : selon l’Insee, le taux de pauvreté monétaire a atteint 15,4 % en 2023 – un niveau record –, ce qui représente 9,8 millions de personnes en France métropolitaine. C’est bien la preuve qu’un modèle fondé sur toujours plus de dépenses et toujours plus d’impôt ne garantit ni la justice sociale, ni la prospérité, ni la souveraineté budgétaire. Le plus préoccupant, c’est que la dette continue de monter. Le Haut Conseil des finances publiques estime que la dette publique atteindra 118,4 % du PIB en 2026, après avoir atteint 115,6 % en 2025. Le déficit de 5 % que vous prévoyez pour cette année reste très supérieur à ce qu’il devrait être pour stabiliser la dette. Même quand vous prétendez stabiliser la trajectoire, vous ne savez pas stabiliser la dette.

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  4. La Cour des comptes rappelle que le déficit budgétaire reste très élevé ; sa réduction en 2025 repose sur une hausse d’impôts de 14,4 milliards d’euros et sur des mesures de gestion et d’économies peu pérennes qui ne permettent pas un redressement durable. Les recettes fiscales nettes de l’État ont augmenté de 30,7 milliards d’euros en 2025 pour atteindre 356,4 milliards, et cette progression s’explique uniquement par des hausses d’impôts supportées par les entreprises et par les Français. En réalité, vous n’avez pas de stratégie de redressement, mais une stratégie d’asphyxie fiscale. Or la France n’a pas un problème de recettes, mais un problème de dépenses : notre pays est déjà parmi ceux où la pression fiscale est la plus élevée.

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  5. Le débat porte sur la crédibilité des efforts de la France pour sortir de la procédure pour déficit excessif et ramener son déficit sous les 3 % du PIB d’ici à 2029. Autrement dit, la France tient-elle réellement son cap, ou se contente-t-elle de cocher les cases en repoussant les décisions difficiles ? Vous vous félicitez que le déficit soit revenu à 5,1 % du PIB en 2025, mais la dépense publique a encore augmenté : elle atteint 56,6 % du PIB. Les prélèvements obligatoires, eux, passent de 42,7 % à 43,6 % du PIB. Le redressement affiché repose donc sur l’augmentation des impôts, non sur une transformation durable de l’État.

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  6. Il ne faut pas faire partie d’un ministère en particulier pour considérer que l’argent des Français doit être utilisé dans le respect de l’ensemble des idées politiques ! (Protestations sur divers bancs.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N189 · 2026-04-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  7. Monsieur le Premier ministre, comment justifiez-vous que le CNC et sa caste de créateurs de contenus de gauche s’attribuent le droit d’utiliser l’argent des Français sans rigueur, sans sérieux, et en discriminant les créateurs de contenus qui ne contribuent pas à diffuser leur idéologie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN).

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  8. Il n’est pas étonnant que le média prétendument indépendant StreetPress, très souvent à charge contre les élus de l’UDR et du Rassemblement national, ait bénéficié de ces financements. Média indépendant, oui, mais avec l’argent des Français, y compris l’argent de ceux qui votent à droite. En attendant que le gouvernement – peu disposé à économiser l’argent des Français, sauf lorsqu’il s’agit de faire un geste pour les sauver de la flambée des prix du carburant – prenne des dispositions en réponse à cette arnaque du CNC Talent, je me réjouis que la Ligue des libertés ait engagé une procédure pour mettre la lumière sur les critères de sélection du jury et sur les critères d’attribution de ces financements.

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  9. Depuis la création du Centre national du cinéma et de l’image animée en 1946, une question perdure : qui distribue les aides aux créateurs et sur la base de quels critères ? Pour y répondre, une influenceuse nouvellement nommée jury du fonds CNC Talent nous a apporté des éléments ce week-end. Elle explique avec une légèreté assez déconcertante – il ne s’agit après tout que de 800 millions d’euros que l’on utilise chaque année pour financer le CNC – qu’il n’existe en réalité pas de réel critère d’attribution des aides. La concernant, le seul critère est le suivant : si t’es d’extrême droite, pas de thunes ; si t’es mon pote, je sauce le projet. Quelle indignation de parler de la sorte de l’argent des Français !

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  10. L’ensemble du groupe UDR votera contre. Une loi qui organise la mort ne peut pas être une loi de progrès. Si cette proposition de loi est adoptée, la France pourra marquer cette date comme jour de deuil national. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N168 · 2026-02-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  11. Mes chers collègues qui hésitez ou qui êtes favorables à cette proposition de loi par compassion, vous ne pouvez éviter d’affronter les conséquences réelles qu’aurait votre vote : des soignants, des familles, des proches seront condamnés pour avoir tenté, sans force ni manipulation, de dissuader un malade ; des établissements privés qui font naître et soignent des milliers de Français chaque année devront fermer sous peine d’être jugés ; des vies seront effacées, dans un moment d’abandon peut-être, alors que la vie aurait pu continuer à fleurir si cette loi n’avait pas été adoptée. Une société qui choisit la mort plutôt que la solidarité cesse d’être une société humaine. Pour toutes ces raisons, au nom des malades, des soignants, des personnes âgées, des enfants, de notre conscience collective, je m’opposerai avec force à ce texte.

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  12. Enfin, je veux dénoncer le comportement des promoteurs de ce texte tout au long de l’examen du texte. Cela n’a pas été un débat, et encore moins un débat respectueux comme vous ne cessez de l’affirmer, mais l’expression d’une obsession. Vous n’avez pas cherché l’équilibre : aucun des milliers d’amendements que nous avions déposés n’a été adopté. Aucun cadrage, aucun compromis, aucun équilibre. Vous avez simplement imposé vos vues. La proposition de loi s’est considérablement élargie. Tous les prétendus garde-fous ont sauté. Elle ne protège pas les plus faibles ; elle leur suggère de disparaître. Elle ne soigne pas la souffrance ; elle la supprime avec une seringue. Elle ne défend pas la dignité ; elle confond dignité et disparition. La vraie dignité n’est pas de mourir plus vite, mais de ne jamais être abandonné.

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  13. Pendant nos débats, beaucoup de questions sont restées sans réponse. J’en ai posé une très simple – vous avez hurlé, mais je n’ai pas eu de réponse. Que se passe-t-il si l’administration de la substance létale échoue ? Qui intervient, comment, avec quel geste, quelle responsabilité pénale et quelle souffrance pour le patient ? Je reviens une nouvelle fois sur l’histoire d’une patiente en Belgique : alors que l’administration de la substance létale avait échoué, le médecin l’a étouffée avec un coussin, considérant que c’était la suite logique du premier geste. Souhaitez-vous vraiment que cela arrive en France ? Votre texte parle de la mort comme d’un processus propre et maîtrisé, mais la médecine n’est pas une science exacte. Vous légiférez sans prévoir l’échec. C’est une faute politique.

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  14. Beaucoup d’établissements de santé fermeront parce qu’ils refuseront de pratiquer l’euthanasie, alors même que votre texte les y obligera. Vous nous parlez de clause de conscience individuelle, mais vous créez une obligation collective. Un hôpital qui refusera d’organiser l’euthanasie sera accusé d’entrave ; un directeur d’établissement sera juridiquement exposé ; un service sera soupçonné d’idéologie. Vous construisez un système où soigner sans provoquer la mort devient impossible. Ce n’est plus une liberté de conscience, mais une tolérance conditionnelle. Que restera-t-il des établissements qui font le choix de soigner jusqu’au bout, d’accompagner sans tuer, de soulager sans supprimer ? Vous êtes en train de fabriquer une santé à deux vitesses : ceux qui acceptent de donner la mort et ceux qui disparaissent.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N168 · 2026-02-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. Vous savez que ce que vous faites dérange, que l’acte de donner la mort choque, alors vous maquillez la vérité. Une proposition de loi qui commence par travestir les faits est dangereuse. À présent, je veux vous parler non pas d’un principe abstrait, mais d’une conséquence très concrète de votre texte. La proposition de loi ne va pas seulement bouleverser la relation entre un médecin et son patient, mais aussi l’organisation même des établissements de santé. Alors que vous prétendez légiférer pour quelques situations exceptionnelles, vous créez une onde de choc dans tout le système hospitalier. Des établissements entiers seront mis en difficulté ; des soignants partiront, non par idéologie, mais par conscience.

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  16. Ce délit d’entrave est une honte, une abomination pour les proches. L’un des derniers garde-fous saute, lui aussi. En miroir, vous nous avez fait voter un délit d’incitation très réduit : un an de prison et 15 000 euros d’amende, soit une peine deux fois moindre que celle qui punit le délit d’entrave. Cet hémicycle s’apprête donc à acter qu’inciter quelqu’un à mourir est moins grave que de tenter de l’en dissuader. Votre texte prévoit aussi que sur le certificat de décès soit inscrit : « mort naturelle ». Mais ce sera faux – objectivement, juridiquement et moralement. La personne ne sera pas morte naturellement, mais par administration d’une substance létale. Vous demandez aux médecins de mentir, à l’État d’effacer la réalité, aux familles de vivre avec une falsification officielle. Pourquoi ce camouflage ?

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  17. » Quand on commence à penser qu’une vie vaut moins parce qu’elle coûte, on a déjà franchi une ligne rouge. Votre loi ouvre la porte à une sélection implicite entre les vies productives et les vies considérées comme inutiles. Ce n’est pas de la compassion ; c’est du tri. Voilà le fond idéologique de ce texte. Ne pas protéger les plus vulnérables, comme les personnes sous tutelle qui, demain, pourront demander l’euthanasie, alors que la loi ne les autorise même pas à signer des chèques : encore un garde-fou de moins. Vous avez d’abord dit que ce texte était strictement encadré et que les souffrances devaient ainsi être physiques et psychologiques pour que la demande d’aide à mourir soit recevable. Puis la souffrance psychologique est devenue, à elle seule, le motif possible d’une euthanasie.

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  18. Comme une formalité administrative. Quand une personne hésite à mourir, pourtant, ce n’est pas un oubli. C’est un sursaut de vie ; c’est un doute ; c’est une preuve d’humanité ; c’est une main tendue pour rester – et vous transformez ce moment de fragilité en anomalie procédurale. Vous aviez demandé la mort ? N’oubliez pas de confirmer. Voilà ce que vous appelez « liberté ». La phrase que je vais maintenant citer devrait tous vous glacer. Elle a été prononcée par Odette Thibault, cofondatrice de l’ADMD – l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, dont M. le rapporteur général Falorni est membre d’honneur – à propos des personnes âgées : « Dès qu’ils sont inutiles, ou qu’ils représentent une charge supplémentaire […], on est content de les voir disparaître.

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  19. L’euthanasie devait être l’exception si la personne ne pouvait pas s’administrer elle-même la substance. Cela a ensuite été à la carte : suicide assisté ou euthanasie – avant que vous ne reveniez dessus. Vous avez fait sauter la digue. Non par hasard, mais parce qu’il est sans doute plus confortable de demander l’euthanasie lorsqu’on sait que l’on n’aura pas la responsabilité matérielle de l’accomplir. Appuyer sur la seringue qui provoquera sa propre mort n’est pas un geste anodin ? Mettons alors cette charge entre les mains d’un médecin. Vous avez fait entrer la mort au banc des soins et vous avez travesti la défense de la vie en acharnement réactionnaire. Un garde-fou a sauté. Autre indignité : si un patient suspend sa demande d’euthanasie, il sera relancé pour ne pas « oublier ». Relancé ! Comme un client. Comme un dossier.

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  20. Vous nous expliquiez au départ que ce texte serait strict, rare, encadré ; puis, en séance, vous avez élargi le dispositif.

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  21. Pourtant, aujourd’hui, on veut nous faire croire que la vie ne mérite d’être vécue qu’à la condition d’être jeune, indépendant et en bonne santé. Ce que vous nous demandez de voter aujourd’hui n’est pas une loi parmi d’autres. Ce n’est pas un ajustement technique. Ce n’est pas une réforme sanitaire. C’est un basculement moral ; un basculement politique ; un basculement civilisationnel. Vous prétendez encadrer une pratique exceptionnelle. En réalité, vous organisez un droit de provoquer la mort. Vous prétendez défendre la liberté. En réalité, vous installez une pression sociale permanente sur les malades, sur les personnes âgées, sur les handicapés. Le plus inquiétant, c’est la manière dont ce texte s’est transformé sous nos yeux.

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  22. Il fut un temps où le progrès médical se traduisait par la création d’examens de radiologie, par la découverte de la structure de l’ADN, par l’immunothérapie contre le cancer ou encore par l’identification de l’origine de la trisomie 21. Il fut un temps où le serment d’Hippocrate avait une valeur. « Je ferai tout pour soulager les souffrances » – entendez les soins palliatifs. « Je ne prolongerai pas abusivement les agonies » – entendez le refus de l’acharnement thérapeutique. « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément » – entendez le refus de l’euthanasie. Il fut un temps encore, on considérait que la vie humaine était digne indépendamment de l’âge, du handicap, de la maladie, de la dépendance.

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  23. Il se fonde sur l’article 100. Madame la présidente, alors que vous aviez déjà annoncé le vote du sous-amendement de notre collègue Bentz, nous sommes revenus en arrière parce que les collègues LFI n’avaient pas compris. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ensuite, Mme la ministre a donné un avis favorable aux sous-amendements, mais dans votre rappel, vous l’avez annoncé défavorable. Il y a quand même un problème, qui justifie une suspension de séance de cinq minutes.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N166 · 2026-02-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Monsieur Falorni, j’ai failli croire que vous alliez nous proposer un délit d’incitation à la hauteur de nos attentes, mais ce n’est pas le cas. Monsieur le président Valletoux, pourquoi l’incitation serait-elle moins condamnée que l’entrave ? Ce sous-amendement vise à aligner le délit d’incitation à l’euthanasie sur celui de provocation au suicide, puisque c’est exactement le même cas de figure. Pardonnez-moi, inciter à l’euthanasie est pire que l’entrave puisque dans le premier cas, la personne meurt, alors que dans le second, la personne reste bien évidemment vivante. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN. – Mme Justine Gruet applaudit également.)

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  25. Cet alinéa a été rédigé sur mesure, monsieur le rapporteur général, puisque toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans sur le sujet de l’euthanasie pourra se porter partie civile dans le cadre du délit d’entrave – vous savez très bien où je veux en venir, puisque vous souriez. Hasard de dingue : l’ADMD est la seule association française qui mène ce combat. Autre hasard : vous êtes membre de son comité d’honneur. Or elle sera parmi les premières associations de défense présentes en cas de litige sur le délit d’entrave. Léger problème, non ?

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  26. Le délit d’incitation, en miroir du délit d’entrave, a failli être voté. Notre assemblée a donc considéré que l’idée pouvait être bonne et je demande au président de la commission des affaires sociales une seconde délibération sur cet amendement – j’espère qu’il l’accordera, comme il l’a déjà fait, pour d’autres, auparavant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR. – M. Jérôme Nury applaudit également.)

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  27. Comment est-il possible d’induire en erreur sur un tel sujet ? En disant : Vous allez vous faire piquer et ça ne va pas marcher ? Vous nous assurez que les proches pourront donner les conseils qu’ils veulent sans être inquiétés ; je ne mets pas en doute la valeur de votre parole, mais ce qui compte, c’est de l’inscrire dans la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

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  28. D’autre part, vous n’avez pas répondu précisément à la question de mon collègue Meurin : qu’est-ce que cela veut dire, exactement, « induire en erreur » ?

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  29. Vous avez parlé tout à l’heure de « règle du jeu », mais il ne s’agit pas d’un jeu, madame la rapporteure ! Il s’agit d’une question de vie ou de mort pour des Français.

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  30. Il s’agit d’un nouvel amendement sémantique, puisque nous considérons que ce texte ne dit pas la vérité aux Français. Je saisis l’occasion pour répéter la question de mon collègue Christophe Bentz – que Mme le rapporteur n’a sans doute pas bien entendue : comment mesure-t-on les pressions morales ?

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  31. Il vise à supprimer l’alinéa 4. L’alinéa 3, qui dispose que le délit d’entrave consiste à perturber l’accès aux établissements, est assez clair – quoique : concrètement, est-ce que ce sont les blocus devant les établissements de santé qui sont concernés ? L’alinéa 4 vise l’exercice de « pressions morales ou psychologiques ». Je crains que toute personne qui tiendra des propos contre l’euthanasie et qui proposera à un proche sur le point de se faire euthanasier d’avoir recours à des soins autres – à de vrais soins, donc – soit susceptible d’entrer dans ce cadre. C’est très inquiétant pour les proches des patients.

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  32. Eh bien non, monsieur : compte tenu de la nature de ce texte, nous irons jusqu’au bout et nous mènerons le combat jusqu’à la fin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et DR.)

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  33. Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100. Nous avons repris la séance depuis dix minutes à peine et, déjà, la rapporteure nous indique qu’elle ne répondra ni à nos amendements sur le fond, ni aux autres arguments que mes collègues pourraient soulever, tandis qu’un député LFI nous explique que les sujets que nous abordons ne sont pas importants, qu’ils ont déjà été discutés et qu’il conviendrait de retirer nos amendements pour aller plus vite.

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  34. Et qui a dit « Butez-le ! » ? Ça aussi, c’est une citation !

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  35. « Par tout moyen » signifie que sont visés tant ceux qui pourraient être tentés d’empêcher l’euthanasie ou le suicide assisté en utilisant des arguments fallacieux que ceux qui se fonderaient sur des vérités – l’accès aux soins palliatifs, l’accompagnement, la présence humaine – et qui pourraient entraver le droit à mourir – c’est ainsi que vous le nommez – dans le bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Nicolas Ray applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N165 · 2026-02-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Ces amendements permettent d’atteindre un équilibre parfait – ni incitation ni dissuasion – pour garantir la liberté individuelle. Si vous persistez à soutenir que ce texte est équilibré, il convient de les adopter. Si Mme la rapporteure affirme que le but du délit d’entrave est de prévenir qu’une personne soit empêchée ou dissuadée de recourir au suicide assisté « sur la base de mensonges », ce n’est pas ce qui est écrit ! Le texte réprime « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen ».

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  37. C’est très grave, madame la rapporteure. Comment comparer au harcèlement le retrait de cette mention des réseaux sociaux ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N165 · 2026-02-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Il s’agit d’un amendement sémantique. Alors que nous approchons de la fin de l’examen de ce texte, certains termes n’ont toujours pas été précisés.

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  39. Sans doute vous représentez-vous le moment de l’euthanasie ou du suicide assisté comme un moment de recueillement qui rassemble les proches afin de leur dire au revoir. Cependant, vous rendez-vous compte que les proches des personnes qui auront recours à l’euthanasie ou au suicide assisté ne seront pas tous favorables à cette démarche ? Certains essaieront très probablement jusqu’au bout de trouver une autre solution pour que leurs proches restent en vie ! Vous leur dites à eux aussi que, même dans ces derniers moments, ils risquent deux ans de prison et 30 000 euros d’amende ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

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  40. Je reprends l’exemple que j’ai donné tout à l’heure et qui, à juste titre, vous a choqué. Alors que la substance létale n’avait pas fonctionné sur une dame en Belgique, les médecins ont pris un coussin pour l’étouffer. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe SOC.) Avec le délit d’entrave, une situation similaire aurait de grandes chances de se produire en France : qui irait porter secours à une personne dont la substance létale n’a pas fonctionné, sachant qu’une telle démarche risque d’être punie de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende ? Absolument personne. Nous n’avons d’ailleurs pas besoin d’aller jusqu’à ce cas de figure très précis et situé à un stade avancé de la procédure.

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  41. Je demande une suspension de séance. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

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  42. Et les commandos de la Jeune Garde, on en parle ?

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  43. Dans l’article, il est pourtant écrit « empêcher » ou « tenter d’empêcher » !

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  44. C’est dramatique d’en arriver là et vraiment inquiétant : demain, je ne pourrai pas proposer à mes grands-parents d’avoir une autre solution que l’euthanasie ou le suicide assisté, au risque d’être punie pour avoir commis ce délit d’entrave. (M. Sébastien Humbert applaudit.)

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  45. Je me rappelle qu’en fin de semaine dernière, quand nous avons proposé de mettre en place un délit d’incitation à l’euthanasie et au suicide assisté, vous avez tous hurlé à l’entrave à la liberté d’expression… Alors j’espère que vous allez voter ces amendements de suppression, puisque cet article institue précisément une entrave à la liberté d’expression, et qui coûte cher tout de même : deux ans de prison et 30 000 euros d’amende pour le seul fait pour un proche, pour un soignant ou pour un accompagnateur de proposer une autre solution à une personne en fin de vie que l’euthanasie ou le suicide assisté.

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  46. D’où l’intérêt de prévoir un contrôle a priori visant à s’assurer au moins que la personne satisfait bien aux critères fixés, que vous estimez suffisants. C’est le minimum ! Il est indécent d’avoir un tel comportement et de dire, en substance, que s’il y a un raté, tant pis, puisque de toute façon, on va tous mourir.

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  47. Lorsque le collègue Juvin, à la fin de son intervention, a demandé à juste titre ce qu’on ferait dans le cas où un contrôle a posteriori révélerait une erreur après le décès de la personne, j’ai entendu quelqu’un dire, sur les bancs du centre : « On va tous mourir ! », sous-entendant qu’on s’en fiche ! Mais on ne s’en fiche pas du tout ! Toute vie humaine est importante ! Si un contrôle a posteriori du respect des critères montrait que quelqu’un est mort alors qu’ils n’étaient pas satisfaits, ce serait un drame absolu qui devrait scandaliser absolument tout le monde !

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  48. Les dispositions que nous allons examiner sont parmi les plus invraisemblables du texte. Nous avions demandé un contrôle a priori pour vérifier au moins que la personne qui demande l’euthanasie remplit les conditions nécessaires, si peu nombreuses soient-elles, mais vous nous proposez un contrôle a posteriori . Ma question est très simple et très logique – vous vous la posez forcément aussi, bien que vous soyez pour l’euthanasie et le suicide assisté : que faire si le contrôle a posteriori montre que la personne ne satisfaisait pas aux critères légaux ? Comment fait-on pour la ramener à la vie si elle est déjà partie ?

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  49. Nous avons fait de très nombreuses propositions ; dans toute cette déclinaison, je suis sûre qu’au moins un amendement aurait mérité un petit « recevable ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

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  50. Vous ne faites aucun compromis, alors que nous, les opposants au texte, avons fait l’effort de travailler sur le fond et de nous investir dans cette discussion, ce qui nous coûte énormément.

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