Hanane Mansouri
UDDPLR · France
“Quarante-huit heures pour confirmer la mort, quinze jours maximum entre la demande et l’effectivité de l’acte. Quinze jours, c’est le délai légal de rétractation pour renvoyer un colis commandé sur internet. Notre système de santé manque déjà de moyens.”
“Les promoteurs de ce texte nous diront que la large majorité des Français est favorable à l’euthanasie, mais voyez comment la question est posée dans les sondages : « Si vous étiez atteint d’une maladie incurable et en proie à d’extrêmes souffrances, souhaiteriez-vous que l’on vous aide à mourir ?”
“Aux établissements de santé privés religieux qui représentent un nombre considérable de lits et qui vont être contraints de fermer leurs portes car la liberté, à eux, n’a pas été donnée.”
“Il ne crée pas une aide à mourir, il crée la possibilité de provoquer la mort comme une prétendue réponse à la souffrance. Pourquoi tant d’efforts pour éviter les mots d’euthanasie et de suicide assisté ? Parce que chacun sait que les mots ont un sens. Changer les mots permet parfois de changer plus facilement les consciences.”
“« Aujourd’hui, maman est morte. Ou peut-être hier, je ne sais pas » disait Meursault, le personnage fictif d’Albert Camus, aussi détaché qu’impassible face au décès de sa propre mère.”
“La voie de la raison est toujours possible. L’exemple de l’Écosse nous l’a montré : alors qu’une majorité semblait acquise en première lecture, son parlement s’est finalement ravisé lorsqu’il a compris ce qu’il s’apprêtait à faire.”
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“Nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 14. Je tiens à souligner une nouvelle fois qu’aucun amendement n’a été adopté, ni même n’a reçu d’avis favorable de la commission ou du gouvernement. Cela montre bien que vous ne faites preuve d’aucun esprit de compromis, contrairement à ce que vous tentez de faire croire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Odette Thibault, cofondatrice de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) – que vous connaissez sans doute – parle d’ailleurs ainsi des gens âgés : « Dès qu’ils sont inutiles ou qu’ils représentent une charge supplémentaire […], on est content de les voir disparaître. » Oui, les personnes âgées sont bien visées par ce texte ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)”
“Au Canada, l’âge médian de ces mêmes personnes est de 75,9 ans. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et EcoS.)”
“En réponse à ma collègue Dubré-Chirat, qui affirmait il y a un instant que les personnes âgées n’étaient pas concernées par le dispositif, je rappelle un chiffre : en Belgique, 72,6 % des personnes ayant formulé la demande de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté ont plus de 70 ans.”
“L’introduction d’une clause de conscience d’établissement n’entraverait en rien la liberté d’accès à l’euthanasie. Vous dites que le texte encadre cette liberté par une procédure équilibrée et suffisante ; le patient, que je sache, n’aura donc pas un droit absolu à bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté partout où il le voudra. (MM. Éric Michoux et Stéphane Rambaud applaudissent.)”
“Cet amendement est une énième tentative de protéger les établissements. Vous avez beau nier le principe de réalité, certains établissements privés fermeront si cette loi est votée. Plutôt que d’enfreindre la loi, ils préféreront aller ailleurs et c’est encore une offre de soins que nous perdrons, tout simplement.”
“À peine prévue, la clause de conscience est abîmée par l’obligation faite aux établissements de permettre en leur sein euthanasie et suicide assisté. De surcroît, alors qu’il n’est question, en particulier dans les zones rurales, que de déserts médicaux, alors que ces structures n’ont pas assez de personnel pour soigner les Français, leur demander de réserver de la place à cette fin constitue un luxe qui n’a pas lieu d’être !”
“Pardonnez-moi l’expression, mais là, c’est le coup de grâce ! Si un médecin dit à un patient : Ne demandez pas l’euthanasie, vous avez accès aux soins palliatifs, voici la liste des médecins qui peuvent vous aider, ce sera considéré comme un délit d’entrave passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. À l’inverse, un médecin qui refuse de pratiquer l’euthanasie au nom de ses convictions personnelles sera quand même obligé de communiquer au patient la liste des médecins disposés à le faire. La clause de conscience est bien malmenée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“…c’est notre système de santé global qui en pâtira. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.– Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)”
“Si, en leur âme et conscience, ces établissements décident de fermer demain parce qu’ils ne veulent pas que leurs lits soient utilisés pour des euthanasies,…”
“Comment peut-on dire aux pharmaciens « Assumez davantage de responsabilités, vaccinez, aidez-nous à pallier les déserts médicaux » et, en même temps, « Faites sagement ce qu’on vous demande, préparez la dose létale, ne vous inquiétez pas, vous ne serez pas responsables, ça ne vous regarde pas » ? (M. Erwan Balanant proteste.) C’est une première question, étant observé, qu’en l’état, le texte ne donne pas de garantie suffisante aux pharmaciens. Un deuxième sujet me semble très important. Qu’on le veuille ou non, les établissements comme ceux des Petites Sœurs des pauvres constituent une part notable de l’offre de soins en France : ils sont garants de 5 % des naissances. Indépendamment des soins palliatifs et de la fin de vie, ils jouent donc un rôle majeur pour la viabilité de notre système de soins.”
“Il vise, de nouveau, à permettre à de nombreux professionnels de santé – les médecins, les infirmiers, les psychologues, les auxiliaires médicaux, les professionnels du champ médico-social – de bénéficier de la clause de conscience. Je profite de mon temps de parole pour soutenir mon collègue Hetzel, accusé d’être le porte-parole de telle ou de telle religion. Il n’a pourtant utilisé cet argument à aucun moment depuis le début de nos débats. Il serait judicieux de vous appuyer sur un raisonnement de fond plutôt que de l’attaquer sur sa situation personnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Encore une fois, nous proposons de vérifier que tous les critères sont respectés avant que l’euthanasie n’ait lieu. Vous en conviendrez, contrôler a posteriori la conformité aux critères n’aurait pas de sens : quand bien même les critères n’auraient pas été respectés, la personne serait déjà partie.”
“S’il est adopté, ce dont je doute, cet amendement permettra, tout comme le précédent, de protéger contre l’abus de faiblesse les personnes en fin de vie. Elles peuvent se trouver en situation de vulnérabilité et, bien que je porte une grande foi en l’humanité, je doute que tout le monde ait un entourage bienveillant. L’aide à mourir n’étant pas encore légalisée en France, je citerai un exemple étranger : en Belgique, 72 % des personnes qui ont recours à l’euthanasie ont plus de 70 ans. L’humanité est dure ; des personnes pourraient inciter leurs proches à avoir recours à l’euthanasie en abusant de leur faiblesse, pour accélérer une transmission.”
“Ce cas de figure existe. Vous pouvez crier tant que vous le voulez, mais en Belgique, cela s’est produit : des médecins ont dû étouffer une patiente avec un coussin parce que la substance létale n’avait pas fonctionné. Ils n’ont pas été condamnés, car le geste a été considéré comme la suite logique de l’euthanasie. Excusez-moi, mais je ne veux pas que cela arrive dans mon pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR, RN et DR.)”
“Vous proposez de laisser à la seule Haute Autorité de santé le soin de trancher une question clé : celle de savoir si l’on réanime une personne ou si l’on utilise un coussin pour l’étouffer afin de mener l’euthanasie à son terme. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)”
“Nous ne parlons absolument pas d’arrêter la procédure parce que la personne ne souhaite plus avoir recours à l’euthanasie. Nous vous interrogeons sur un cas de figure précis : celui où la substance létale n’a pas fonctionné et où la personne ne décède pas. Monsieur le rapporteur, au regard de vos explications, soit vous n’avez pas anticipé cette situation, soit elle ne vous intéresse pas.”
“Monsieur le rapporteur Delautrette, vous n’avez pas répondu à notre collègue Christophe Bentz : que se passe-t-il en cas d’échec de la substance létale ? L’alinéa 8 est très intéressant, mais quelle est la raison de la présence du professionnel de santé ? N’est-il pas là pour porter secours au patient au cas où l’euthanasie – ou la substance létale, appelez ça comme vous voulez – aurait échoué ? Que doit-il faire ? C’est la question posée par l’amendement de notre collègue.”
“Cette mention, j’y insiste, n’a aucun sens, elle manque absolument de précision.”
“Monsieur le rapporteur général, vous êtes d’une particulière mauvaise foi ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS.) Est-ce à nous qu’il revient de clarifier ce texte auquel nous sommes opposés ? L’alinéa 8 n’a franchement ni queue ni tête : il prévoit que la présence du professionnel de santé au côté de la personne n’est plus obligatoire, mais qu’il doit être dans son champ de vision et rester suffisamment proche de celle-ci. Cela n’a aucun sens ! Je ne suis pas à côté de vous, madame la présidente, pourtant vous êtes dans mon champ de vision ; s’il vous arrivait malheur, je mettrais du temps à vous porter secours !”
“Le patient, vous ne cessez de le répéter, est au centre de la procédure. Quand il décide de la suspendre, il est tout à fait informé de sa capacité à la reprendre : il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi qu’il peut fixer un autre rendez-vous.”
“La disposition débattue est très importante, car elle concernera de nombreuses personnes. On sait qu’aujourd’hui la demande de mort existe et personne ne la nie. Elle est très souvent liée à la souffrance, ce qui explique qu’elle finisse par disparaître à mesure que des soins palliatifs sont dispensés. Or l’alinéa 7 tend à priver le patient de la possibilité de changer d’avis. Si le verbe « suspendre » est suffisant, pourquoi ajouter qu’une nouvelle date de rendez-vous doit être fixée ? C’est en cela que l’alinéa pose problème : il insinue qu’il faut absolument fixer une nouvelle date.”
“L’article 9 prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir seulement si la personne y renonce – encore heureux ! –, mais rien n’est prévu en cas d’incitation. Vous avez refusé de considérer qu’il s’agissait d’un abus de faiblesse pénalement répréhensible ; admettons au moins que l’incitation est un motif pour mettre fin à la procédure !”
“L’article 17 prévoit une sanction si un proche, un médecin ou un ami propose une alternative à une personne qui fait une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. L’entrave à cette demande sera punie de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. En revanche, rien n’est prévu en cas d’incitation à l’euthanasie ou au suicide assisté. Nous proposons que tout médecin qui aurait connaissance d’une telle incitation saisisse le procureur de la République pour qu’une véritable suite soit donnée, au-delà du simple fait d’interrompre la procédure.”
“Cet amendement de cohérence vise à ce que le texte conserve une certaine logique, en retirant l’exception euthanasique, que nous avons écartée par voie d’amendement à l’article 2 : on laisse désormais le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.”
“Ces amendements identiques prévoient non seulement la collégialité de la procédure mais aussi le caractère pluridisciplinaire du collège en question. En guise de comparaison, l’application d’un traitement contre le cancer, quel qu’il soit, suppose une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) à laquelle participent plusieurs médecins d’horizons différents. Il faudrait qu’il en aille au moins de même lorsqu’il s’agira de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté.”
“Il aurait pourtant été souhaitable que nous puissions discuter du fond. Étant moi-même opposée au texte, j’ai proposé des amendements visant à le cadrer davantage – mais j’ai le sentiment que vous ne souhaitez aucunement prendre en considération notre travail.”
“Vous constaterez que nous faisons l’effort – qui nous coûte beaucoup – de retirer un certain nombre d’amendements ou d’indiquer simplement qu’ils sont défendus, pour permettre aux débats d’avancer.”
“Si une personne bipolaire tente de mettre fin à ses jours et que son pronostic vital est engagé, en raison du critère de souffrance psychologique, elle pourrait prétendre à l’euthanasie ou au suicide assisté.”
“Le deuxième problème est que les patients souffrant de maladies psychiatriques et psychologiques soient éligibles à l’aide à mourir.”
“Comme l’a expliqué mon collègue Thomas Ménagé – que vous ne pouvez accuser de quoi que ce soit puisqu’il soutient le texte –, le danger est que toutes les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable demandent l’aide à mourir car leur diagnostic aura provoqué des souffrances psychologiques.”
“L’argument des critères cumulatifs, ici, ne fonctionne plus : un choix est bien fait entre les souffrances physiques et les souffrances psychologiques. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“…qui peuvent être en phase avancée, alors que beaucoup de Français en sont atteints et parviennent à vivre avec.”
“Si, c’est ce que vous avez dit. Vous avez expliqué que tout le monde ne pouvait pas bénéficier de soins palliatifs contre la douleur. Vous assumez que l’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas une alternative ou un choix, mais qu’ils seront prioritaires par rapport à l’accès aux soins palliatifs. Je voulais également revenir sur le critère d’affection grave et incurable. Pour compléter les explications données par mes collègues sur le problème qu’il pose, voici quelques exemples de maladies qui entrent dans le champ de ce critère : le sida, certains diabètes ou l’endométriose, autant de maladies incurables…”
“Monsieur le rapporteur général, vous avez dit quelque chose qui me brise le cœur. Vous avez avoué que l’accès à l’euthanasie était indispensable parce que tous les Français n’ont pas accès aux soins palliatifs dans leur département.”
“Ces cinq critères sont certes cumulatifs, mais loin d’être suffisants et cadrés. Concernant le premier, être majeur, je ne comprends pas la logique de ceux qui portent le texte : si l’aide à mourir vise à répondre à une souffrance, qu’est-ce qui vous permet de dire qu’un enfant de 9 ans atteint d’un cancer et qui souffrirait ne pourrait pas y avoir accès ? Je ne veux pas cependant vous donner de mauvaises idées. Le deuxième critère est d’être français ou résident français. Or l’aide médicale de l’État (AME) est ouverte à tous les étrangers : ils ont donc accès à nos soins, mais pas à ce droit formidable que vous créez… Troisième point, la souffrance physique ou psychologique – j’insiste sur « ou psychologique » : qui ne connaît pas la souffrance psychologique, par exemple à l’annonce d’un cancer ?”
“Je demande une suspension de séance, monsieur le président.”
“Nous allons avoir une difficulté à poursuivre ce débat. Nous avons formulé un grand nombre de propositions pour essayer de renommer l’objet du texte – euthanasie, suicide assisté, aide active à mourir, suicide délégué, suicide délégué à un soignant. Pourtant, aucune de ces formulations ne semble convenir. Si nous voulons vraiment trouver un compromis, il faut que chacun mette de l’eau dans son vin, sans quoi la suite de la discussion sera compliquée.”
“Par cet amendement identique au précédent, nous soulignons que cet article, outre qu’il persiste à inscrire l’euthanasie et le suicide assisté dans le code de la santé publique, réussit l’exploit de créer la seule disposition dont le bénéfice sera garanti à 100 % pour les Français. À la différence des soins palliatifs, qui ne sont malheureusement pas garantis partout ni pour tous, l’euthanasie et le suicide assistés seront en effet accessibles dans tous les établissements. Ensuite, nous nous apprêtons à graver dans le marbre l’obligation d’informer clairement chaque patient de cette possibilité de recourir à l’euthanasie ou au suicide. Cela me pose un problème, car les personnes s’engageant dans un tel processus se trouvent souvent dans un état de fragilité ; elles préféreraient trouver un moyen de soulager leur douleur.”
“Il tend aussi à supprimer l’article 3. Nous contestons encore et toujours l’inscription de la pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté dans le code de la santé publique, dont les dispositions devraient normalement permettre de soigner, d’accompagner et de permettre à chacun de vivre dignement jusqu’à la mort, non d’autoriser à provoquer la mort.”
“…une solution triste et malheureuse : la mort provoquée.”
“La nation ne vous tendra plus la main. Nous ne vous soignerons pas en fin de vie ; nous ne vous proposerons qu’une solution,…”
“Ce n’est pas en répétant, matin, midi et soir, le mensonge selon lequel ce texte serait équilibré et cadré ou le fruit d’un compromis qu’il deviendra vrai. Pour qu’il y ait un compromis, il faudrait au moins que vous écoutiez nos arguments et que M. le ministre nous réponde en plus de deux mots à chaque fois que l’on défend un amendement. Nous pourrions alors discuter. Nous continuerons à défendre nos arguments et à nous battre sur des sujets qui sont importants pour nous, y compris la sémantique. Nous considérons que ce texte ne dit pas la vérité et qu’il s’agit bien d’euthanasie et de suicide assisté, et non d’aide à mourir. Nous continuerons aussi à défendre des amendements de suppression, parce que ce texte n’est pas bon pour la nation. Il envoie ce mauvais message aux plus fragiles : Nous vous abandonnons.”
“Madame la rapporteure, nous aborderons tout à l’heure l’expression libre et éclairée du patient, condition de son entrée dans la procédure d’aide à mourir. Nos amendements présentent l’intérêt de protéger le patient d’un abus de faiblesse, délit présent dans le code pénal. Il ne s’agit pas du tout de ce dont vous avez parlé.”
“Similaire à celui qui vient d’être présenté, il vise à protéger la personne engageant une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté en vérifiant qu’elle ne se trouve ni en état de faiblesse ni en état d’ignorance.”
“Il s’agit d’un amendement de repli. À défaut d’avoir supprimé l’alinéa 6, je vous propose de le réécrire, en ajoutant le qualificatif « active » à l’« aide à mourir », afin de nommer précisément l’acte qui sera autorisé. Ayant peu de chance de faire adopter les amendements qui visent à introduire les termes d’« euthanasie » et de « suicide assisté », j’espère vous convaincre avec cette nouvelle formulation.”
“Monsieur le rapporteur, je change complètement de logique le temps de quelques amendements : je cesse de persister à proposer les termes d’euthanasie et de suicide assisté – qui restent, à mon sens, les termes les plus justes. Cet amendement tend à ajouter un adjectif à l’intitulé de l’article afin que le texte mentionne l’aide « active » à mourir. Comme nous l’avons déjà expliqué, les termes « aide à mourir » correspondent davantage aux soins palliatifs qu’à ce que le texte désigne – le fait de provoquer la mort.”
“Sur la base de l’article 100, qui concerne la bonne tenue de nos débats, je vous demande, chers collègues, de ne pas sans cesse critiquer les amendements venant des personnes opposées au texte. Pouvoir amender fait partie du débat… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“Cet amendement a un double objectif : le premier, bien entendu, est de réintroduire les termes exacts que sont l’euthanasie et le suicide assisté à la place du « droit à l’aide à mourir », le second est de sanctuariser le fait que l’euthanasie comme le suicide assisté ne pourront être demandés que par des personnes majeures.”
“Nous en arrivons à la définition de ce que nous sommes appelés à voter. Or cette définition est erronée, elle n’est pas conforme à la réalité. L’expression utilisée, « aide à mourir », minimise l’acte qui va être effectué : si le verbe « mourir » décrit bien ce qui est en jeu, il en va autrement du terme d’aide, dont l’habillage compassionnel ne semble pas justifié au regard de l’acte envisagé. S’agissant de l’abandon, bien entendu, personne ne souhaite abandonner ses proches. Mais en proposant un tel texte, nous révélons l’abandon par la nation de ceux qui souffrent.”