Hanane Mansouri
UDDPLR · France
“Quarante-huit heures pour confirmer la mort, quinze jours maximum entre la demande et l’effectivité de l’acte. Quinze jours, c’est le délai légal de rétractation pour renvoyer un colis commandé sur internet. Notre système de santé manque déjà de moyens.”
“Les promoteurs de ce texte nous diront que la large majorité des Français est favorable à l’euthanasie, mais voyez comment la question est posée dans les sondages : « Si vous étiez atteint d’une maladie incurable et en proie à d’extrêmes souffrances, souhaiteriez-vous que l’on vous aide à mourir ?”
“Aux établissements de santé privés religieux qui représentent un nombre considérable de lits et qui vont être contraints de fermer leurs portes car la liberté, à eux, n’a pas été donnée.”
“Il ne crée pas une aide à mourir, il crée la possibilité de provoquer la mort comme une prétendue réponse à la souffrance. Pourquoi tant d’efforts pour éviter les mots d’euthanasie et de suicide assisté ? Parce que chacun sait que les mots ont un sens. Changer les mots permet parfois de changer plus facilement les consciences.”
“« Aujourd’hui, maman est morte. Ou peut-être hier, je ne sais pas » disait Meursault, le personnage fictif d’Albert Camus, aussi détaché qu’impassible face au décès de sa propre mère.”
“La voie de la raison est toujours possible. L’exemple de l’Écosse nous l’a montré : alors qu’une majorité semblait acquise en première lecture, son parlement s’est finalement ravisé lorsqu’il a compris ce qu’il s’apprêtait à faire.”
The complete record
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“Vous donnez des migraines à vos élèves aussi ?”
“C’est mieux quand c’est pour s’acheter de la drogue ?”
“N’empêche que, quand vous citez un nom, vous dites Mohammed !”
“Et vous, vous avez retrouvé un appartement ?”
“Les Français n’en peuvent plus de cette insécurité qui vient de l’intérieur, de ces individus qui sèment le chaos partout où ils passent, de cette justice qui n’a plus rien de juste, notamment après avoir fait du sursis la règle et du ferme l’exception. Surtout, ils n’en peuvent plus de se sentir ignorés, qu’on leur dise qu’ils sont fachos ou qu’ils sont manipulés par CNews. Monsieur le premier ministre, que comptez-vous faire pour que l’ordre soit respecté dans la rue et que la justice soit rendue dans les tribunaux ? Quand pourrons-nous exulter de joie sans avoir peur ? Quand pourrai-je vivre dans cette France dans laquelle vous êtes né mais que je n’ai jamais connue ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“En revanche, j’attends aussi que vous rangiez votre costume de délégué de classe et vos réponses toutes faites pour vous défausser de toute responsabilité, en nous disant, une fois encore, que tout a été fait. Si tel est le cas, vous prenez acte de la chute de l’État. Le bilan, c’est un périphérique paralysé, des motards passés à tabac puis dépouillés, la plus belle avenue du monde saccagée, pillée, des cyclistes et des conducteurs de scooters renversés, des pompiers agressés, des Français tués. Pourtant, selon l’empereur de la mauvaise foi et de l’indécence, notre collègue Léaument, la barbarie serait à chercher du côté des forces de l’ordre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ces racailles se seraient mises à voler parce qu’elles ont été gazées par la police. Sans doute y voit-il un réflexe logique.”
“Samedi soir, une fête attendue depuis des décennies par les supporters parisiens, un moment inégalé depuis la victoire de l’Olympique de Marseille il y a trente-deux ans, a tourné au drame. Le bilan est digne d’un scénario catastrophe : 2 morts, 200 blessés, 560 interpellations dans tout le pays. Nous pourrions dire que le laxisme institutionnalisé nous a habitués à ce genre de violences gratuites. Et pourtant, ces actes barbares ont réussi l’exploit de nous choquer à nouveau. Mais je ne ferai pas le procès de la place Beauvau ou de la place Vendôme en dressant la liste des erreurs évitables ; je ne commenterai pas non plus la déclaration du président de la République au soir de la victoire. Je range donc ma robe de juge.”
“Une jeunesse qui ne se résigne pas à accepter un monde qui ne croit plus, une société défaitiste. Le groupe UDR votera à l’unanimité contre ce renoncement. Refusons d’inscrire dans la loi qu’un citoyen malade, handicapé, seul, affaibli n’a pour ultime liberté que la disparition ! (Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)”
“Le tout avec une confirmation en quarante-huit heures – une procédure accélérée pour une décision irréversible. Est-ce vraiment ce que vous souhaitez ? En tant que benjamine de l’Assemblée, je veux vous dire que c’est la jeunesse réaliste, consciente des plaies de notre monde et soucieuse de les panser, qui vous parle ! (Mêmes mouvements.)”
“Comme si légaliser la mort ne suffisait pas, on veut pénaliser la vie. Chers collègues qui hésitez encore, voter ce texte revient à punir de deux ans de prison tout médecin ou proche qui dissuaderait une personne d’avoir recours à l’euthanasie. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Le texte ouvre également cette possibilité aux personnes atteintes d’un handicap mental.”
“Voilà ce que ce texte ignore, voilà ce qu’il rendra possible, banal, fréquent. Pire encore : demain, informer un patient que ces solutions existent pourra être considéré comme un délit d’entrave.”
“Mais tout cela est arrivé trop tard : elle ne savait pas que les soins palliatifs pouvaient être proposés à domicile dès le diagnostic car on ne lui avait pas dit. Le centre le plus proche avait refusé de l’admettre, jugeant que son état ne s’était pas encore assez dégradé. Personne ne l’a retenue, personne ne l’a vraiment accompagnée. Elle est partie parce qu’elle pensait que c’était la seule façon de ne pas peser.”
“Que devient l’humanité quand la réponse n’est plus de tendre la main, mais de refermer le poing ? Nous avons tous en tête l’image d’un proche parti dans la souffrance. Nous portons cette douleur, cette impuissance. Mais parmi ceux qui nous ont quittés, combien avaient accès aux soins palliatifs ? Combien ont eu, autour de leur lit, autre chose que des machines ou du vide ? Combien ont pu bénéficier jusqu’au bout d’une présence véritable, d’une écoute, d’un soulagement ? Il faut regarder la vérité en face, car elle a déjà un visage et une histoire – ceux d’une femme atteinte de la maladie de Charcot. Elle a cru très tôt qu’il ne lui restait plus qu’une issue : partir avant de souffrir, avant de devenir un poids.”
“(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Qui pourra garantir qu’un entourage fatigué, parfois malveillant, ne posera pas la question à demi-mot, par lassitude ou par intérêt ? La douleur dont nous sommes tous familiers cache une réalité bien plus brute, celle d’un système de santé à genoux, de familles épuisées, de structures inexistantes, de personnel absent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Dans ce vide, face à cette détresse, on propose la mort. Faut-il donc achever ceux qu’on ne veut plus porter ? Quand un malade dans son lit d’hôpital, dans la solitude, la douleur, murmure « Je veux mourir », il dit : « J’ai mal, aidez-moi, apaisez-moi. » (Mêmes mouvements.)”
“Il suffira désormais d’être atteint d’une affection qualifiée d’incurable, sans que cela soit synonyme de mort imminente, loin de là. Voici quelques exemples de maladies chroniques incurables : l’arthrose, l’endométriose ou encore la trisomie. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem.) Elles n’empêchent ni d’aimer ni de vivre pendant de nombreuses années. Encore faut-il que nous décidions d’en faire une priorité médicale et humaine. Les promoteurs de ce texte nous expliquent que l’euthanasie n’est pas une obligation, mais un droit. Or ce n’est pas parce qu’on ne contraint pas qu’on n’incite pas. Ce n’est pas parce que c’est un choix qu’il est libre. Ce n’est pas parce qu’on ne dit pas directement à quelqu’un qu’il est un fardeau qu’il ne l’entendra pas ainsi.”
“C’est avec le cœur lourd que je m’adresse à vous aujourd’hui – le cœur lourd et un goût amer dans la bouche. Pourtant, j’aurais aimé me présenter devant vous pour saluer avec sincérité une loi ambitieuse, marquée par le souci de renforcer notre système de santé, de financer les soins palliatifs et de les rendre accessibles à tous, sur tout le territoire. Mais mon optimisme s’est noyé, tiré vers le fond par le renoncement, étouffé par le cynisme dissimulé sous la froideur et le mépris que j’ai vus s’épanouir au fil de ce débat. En séance comme en commission, l’accès à la mort n’a cessé d’être élargi. On ne peut plus parler d’un texte équilibré, qui encadrerait strictement l’euthanasie pour des personnes en fin de vie, condamnées, dénuées de perspectives.”
“Après que l’une s’est rendue en Suisse, du jour au lendemain, pour demander le suicide assisté, l’autre, plongée dans l’incompréhension de cet acte, s’est suicidée. Nous demandons qu’un minimum d’information soit donné aux familles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)”
“Encore une fois, vous faites croire que nous naissons seuls et isolés. Vous voulez isoler le patient qui demande à avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.) Quoi que vous en disiez, il y a toujours un impact psychologique sur les proches et la famille, qui éprouvent de l’incompréhension – ce dont tient compte cet amendement, juste et bon. J’ai lu l’histoire de deux sœurs très fusionnelles, françaises.”
“Ce texte, en autorisant l’euthanasie et le suicide assisté, va créer un climat dangereux, notamment pour les personnes les plus vulnérables – je pense aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux personnes malades, aux personnes pauvres. L’amendement de notre collègue Verny vise à sécuriser les situations. Depuis le début de l’examen du texte, vous parlez d’équilibre. Vous devez tenir compte du fait que l’entourage n’est pas toujours bienveillant. Des familles pourraient avoir envie de pousser des personnes âgées à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté à des fins d’héritage. Nous devons veiller à les protéger. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)”
“Madame la ministre, vous nous confirmez que les médecins devront secourir les personnes en cas d’échec. De tels cas existent : cela a concerné quarante et une personnes l’année dernière aux Pays-Bas, c’est-à-dire quarante et une vies à sauver, ou pas. Les pays étrangers prévoient des procédures dans cette hypothèse, et je me demande pourquoi ce n’est pas le cas ici. On nous dit que le médecin aura son libre arbitre et sera le seul expert, le seul à même de décider s’il faut ou non secourir la personne. Mais il sera confronté à trois principes : la volonté du patient d’avoir recours à l’euthanasie ; le délit d’entrave prévu par le texte ; le délit de non-assistance à personne en danger. Parmi eux, lequel devra-t-il choisir ? Et, encore une fois, pourquoi le texte ne le prévoit-il pas ?”
“C’est difficile de passer après M. Clouet, j’espère que ma prise de parole sera à la hauteur de ses attentes. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je m’interroge sur la deuxième hypothèse évoquée. Vous expliquez avoir prévu un filet de sécurité permettant au médecin lui-même de mettre fin à la démarche d’euthanasie. Quels sont les éléments qui, portés à la connaissance du médecin, pourraient justifier un arrêt de la procédure ? Que fait-on des personnes des personnes dont l’état de santé pourrait se dégrader avant la date précise de l’euthanasie ? Aux Pays-Bas, une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer a formulé une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. En raison de l’aggravation de sa maladie, elle s’est débattue au moment de l’administration de la substance létale. Les soignants ont donc dû l’endormir pour pratiquer l’acte euthanasique. La dégradation de l’état de santé du patient est-elle prise en compte ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Au fond de vous, vous le savez bien : l’acte de provoquer la mort est anormal. C’est lui qui produit de l’anxiété, ce qui est tout à fait normal puisqu’il est irréversible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)”
“Il s’agit de savoir si ce texte est plutôt favorable à l’euthanasie ou au suicide assisté. Ce sont deux procédures assez différentes : l’euthanasie suppose l’intervention d’un tiers – un médecin –, dont la responsabilité n’est pas anodine ; le suicide suppose l’autoadministration de la substance létale. Le gouvernement propose de faire de la première procédure l’exception à la règle que constituerait la seconde. À Mme Rousseau qui jugeait les modalités d’administration anxiogènes, je répondrai que ce ne sont pas ces modalités qui sont anxiogènes, mais leur conséquence.”
“Le délai de quarante-huit heures est déjà très court. Pour que le patient puisse avoir une vraie réflexion, profonde, il doit disposer de l’ensemble des éléments : savoir comment cela va se passer concrètement, cela pèsera tout de même dans la balance ; il est très important de l’avoir en tête. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)”
“Mon collègue a raison, les informations fournies en amont portent sur les conditions d’accès à l’euthanasie et au suicide assisté, et en aucun cas sur la façon – par injection, par voie orale ? – de procéder.”
“Il nous semble essentiel qu’un contrôle a priori soit exercé : quelle est l’utilité d’un contrôle a posteriori ? S’il y a une erreur dans les conditions, que peut-on faire a posteriori ?”
“Puisqu’on vient d’admettre que la condition de nationalité et de résidence avait été adoptée à l’article 4, cet amendement est donc un amendement d’obstruction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“C’est donc un rappel au règlement, pour la bonne tenue de nos débats.”
“Vous venez d’admettre… (Les exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS couvrent la voix de l’oratrice.) Je peux en placer une ou non ? Il est impossible de se faire entendre, même avec un micro…”
“C’est un rappel au règlement, pour la bonne tenue de nos débats.”
“Est-ce que vous vous entendez ? Les critères qui ont été retenus sont déjà très lâches, et ici, il s’agit de la nationalité ou de la résidence. Ce que vous dites n’a aucun sens et ne vous est dicté que par l’idéologie. C’est ridicule ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Ce qui vient de se passer est quand même lunaire ! L’extrême gauche demande l’euthanasie des étrangers. C’est invraisemblable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Vous voudrez bien m’excuser de faire de telles comparaisons, mais les délais légaux sont de dix jours pour confirmer l’achat d’un appartement et de quatorze jours pour renvoyer un colis : cela ne montre-t-il pas que le délai prévu par le texte – quarante-huit heures pour confirmer sa demande de mort – est ridicule et inadapté ? Un peu de sérieux, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Il tend à créer une relation bilatérale dans laquelle le patient et le médecin seraient seuls, d’autant que le patient est déjà isolé de sa famille et de ses proches du fait de la création, à venir, d’un délit d’entrave. Il reviendra de plus à un seul médecin de demander l’avis d’un autre médecin ne connaissant pas le patient, lequel pourra, à son tour, demander éventuellement l’avis d’autres soignants. Une telle légèreté est insensée. Je suis également très inquiétée par la ridicule brièveté du délai : quinze jours pour que le médecin rende sa décision, quarante-huit heures pour que le patient confirme ensuite sa volonté.”
“L’article 6 nous permet de constater de nouveau que votre texte, monsieur Falorni – contrairement à ce que vous prétendez – n’est pas équilibré, qu’il n’encadre pas suffisamment la procédure et qu’il est en définitive très léger, quand il s’agit de traiter d’une demande de mort.”
“N’inversez pas la charge et, de grâce, faites preuve d’honnêteté intellectuelle (Rires et exclamations s ur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) : cessez de prétendre systématiquement que votre texte serait cadré, que les délais seraient corrects ! Votre texte est permissif et les délais beaucoup trop courts. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Nous avons eu le droit, de la part de M. le rapporteur général, à une inversion complète des valeurs. Vous nous reprochez de vouloir laisser du temps aux gens – du temps de vie aux côtés de leurs proches, de leur famille, de leurs amis ! (M. Gérault Verny applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est nous que vous accusez d’inhumanité, alors que vous ne voulez laisser qu’un délai de quinze jours au médecin pour rendre sa décision et de quarante-huit heures au patient pour la confirmer ? Quarante-huit heures pour confirmer que l’on veut décéder ? C’est inadmissible, et inhumain !”
“Madame la présidente, je demande une suspension de séance pour que nous en discutions avec lui, car nous ne pouvons pas débattre dans ces conditions jusqu’à la fin de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)”
“Pour la bonne tenue de nos débats, j’aimerais exprimer un sentiment que partagent plusieurs collègues. Chaque fois qu’un amendement est présenté par un député de gauche – ou en tout cas favorable à ce texte –, M. le rapporteur général explique à quel point il est formidable. En revanche, lorsqu’un amendement est défendu par un député qui s’oppose à la proposition de loi, ce qui est tout aussi honorable, il essaie de le tourner en ridicule. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Enfin, alors qu’il est absolument essentiel de recourir à l’expertise d’un psychologue pour garantir le bon discernement du patient, le texte prévoit seulement que le médecin « propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ». Pour toutes ces raisons, il faut absolument supprimer l’article 5. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Encore une fois, la procédure prévue révèle à quel point le texte est permissif : la demande d’euthanasie et de suicide assisté est très largement ouverte. Je formulerai trois remarques. D’abord, il est précisé que « la personne ne peut pas présenter de demande lors d’une téléconsultation ». Dont acte, c’est une bonne chose. Cependant, le patient peut faire sa demande au médecin oralement. En quoi une demande présentée oralement à un médecin est-elle plus sécurisée qu’une demande énoncée lors d’une téléconsultation ? On nous explique que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs ». Très bien, mais il n’est pas prévu dans le texte que la demande d’accès aux soins palliatifs suspende la demande d’euthanasie et de suicide assisté.”
“Vous ne pouvez pas prétendre que ce texte sur l’euthanasie et le suicide assisté est équilibré du fait de l’existence de critères cumulatifs et nous dire en même temps que la souffrance – l’un des critères les plus importants – peut varier ! Effectivement, les souffrances varient non seulement dans le temps, puisqu’elles peuvent être abrégées par des traitements, mais aussi en fonction des personnes. Ne perdons pas de vue que l’acte proposé, c’est la mort ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dès lors, on ne peut pas se permettre de se tromper sur une souffrance qui pourrait être atténuée par la suite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)”
“Monsieur Monnet, le défaut de l’expression « aide médicale à mourir » est que l’acte de provoquer la mort n’a rien de médical, puisqu’il ne relève pas du soin. Nous avons d’autres propositions – je ne sais plus quels termes utiliser. Je vous demande seulement de réfléchir à la question, afin que nous ayons le discours le plus juste possible à l’adresse des Français. Nous savons tous – chacun le constate dans sa circonscription – qu’ils nourrissent une défiance à notre égard : ils considèrent que nous leur mentons, que notre action à l’Assemblée nationale ne correspond pas à leurs attentes. Essayons au moins d’être honnêtes sur un sujet qui concerne leur vie ou leur mort ! (Mme Laurence Robert-Dehault et MM. Pierre Meurin et Auguste Evrard applaudissent.)”
“–, mais nous vous en avons proposé plusieurs autres, notamment l’expression d’aide active à mourir, qui est tout de même assez juste.”
“Je suis en profond désaccord avec les propos qu’a tenus Mme la ministre : je ne crois pas que nos débats concernent la fraternité. C’est au contraire le texte sur les soins palliatifs qui aurait dû être l’occasion de parler de fraternité. Nous aurions pu apporter un soutien beaucoup plus fort aux Français, nourrir des ambitions bien plus élevées, tout simplement en assurant à chacun d’entre eux la présence d’une unité de soins palliatifs (USP) dans son département. C’est ainsi que nous aurions pu parler de fraternité. Nous poursuivons un tout autre débat, qui porte sur l’euthanasie et le suicide assisté – ces mots sont les plus justes pour désigner ce dont nous parlons. Monsieur Falorni, vous n’admettez pas le terme « euthanasie », qui vous rappelle l’Allemagne nazie – pourquoi pas ?”
“S’agissant de l’endroit où auront lieu l’euthanasie et le suicide assisté, j’ai envie de vous dire qu’on verra cela après, lors de l’examen du second texte. Prévoyez d’en parler à ce moment-là, prévoyez des amendements ; j’ose espérer que vous avez commencé à y travailler.”
“Je pensais que nous étions en train d’examiner le texte qui concerne les soins palliatifs et de créer des maisons d’accompagnement où les personnes pourraient avoir accès à des soins palliatifs. N’est-ce pas le cas ? Dans ce cas, ces amendements sont tout à fait justifiés. Votre seul argument est de prétendre qu’on ne peut pas voter ces amendements parce qu’ils empêcheraient éventuellement une pratique qui serait éventuellement votée dans un second texte. Ça n’a aucun sens ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En l’état, l’euthanasie n’a pas encore été votée. Le suicide assisté non plus. Pour l’instant, nous parlons de soins palliatifs, de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs : mettons un cadre à ces établissements.”
“Mais si, c’est bien le cas ! Même la définition de l’accompagnement dans le code de la santé publique est très large, puisque celui-ci dispose que les actions d’accompagnement ont pour objet d’apporter une assistance et un soutien aux malades ou à leur entourage dans la prise en charge de la maladie. Cela ne parle pas vraiment. L’objectif, c’est que le terme d’accompagnement, dont la définition est à ce stade trop floue, soit retiré et donc disjoint des soins palliatifs.”
“L’objet de mon sous-amendement est de faire une pause, à l’occasion de cet article absolument indispensable, pour revenir sur le terme « accompagnement ». En effet, il faut être sûr que les dispositions que nous votons concernent uniquement les soins palliatifs, d’autant que, nous l’avons dit à plusieurs reprises, l’autre terme est flou. On sait qu’il s’agit d’un processus de soutien jusqu’à la mort, via notamment des actes de confort envers les patients – M. Juvin l’a rappelé hier très justement –, passant par la toilette ou encore par des sessions d’écoute menées par des bénévoles. Jusqu’ici, ça va. Le problème, c’est que le terme d’accompagnement est tellement large qu’il peut aussi permettre d’intégrer l’euthanasie et le suicide assisté qui arriveront dans le second texte.”