Nathalie Colin-Oesterlé
HOR · France
“Instaurer l’imprescribilité des crimes les plus graves commis sur des mineurs, ce n’est pas un ajustement. Ce texte est le fruit d’amendements venant de tous les groupes – y compris de ceux de la gauche, qui ont pourtant voté contre le projet de loi en commission.”
“Aujourd’hui, nous savons. II y a eu l’affaire Le Scouarnec, où on laissa pendant douze ans un chirurgien condamné pour détention d’images pédopornographiques opérer des enfants. Il y a eu Bétharram – une commission d’enquête de cette assemblée a mis les mots juste sur ce silence : « un État défaillant ».”
“Désormais, le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en charge de mineurs devra s’étendre partout : le périscolaire, les plateformes, les stages, les transports scolaires, tous les établissements pour mineurs.”
“L’ordonnance de sûreté, quant à elle, écartera en urgence le parent dangereux. Enfin, les parents sauront précisément qui encadre leurs enfants dans le périscolaire. Je tiens à remercier M.”
“Je me félicite que l’article 11 vienne d’être rétabli en seconde délibération. Un violeur qui a fait plusieurs victimes encourra une peine à perpétuité. On a dit de ce texte qu’il procède à des ajustements au lieu d’œuvrer à une refondation. Il est vrai que le chemin est encore long.”
“Pendant des siècles, la République n’a pas su apporter à ses enfants la protection qu’ils méritent. Ces enfants n’ont ni syndicat, ni cortège, ni pétition. Un enfant placé n’écrit pas à son député. Aucune élection ne s’est jamais jouée sur le sort des milliers d’enfants ayant besoin d’une protection.”
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“Un jour, ces milliers d’enfants que la République doit prendre sous son aile seront des adultes. Faisons en sorte qu’ils sachent ce que nous avons fait pour eux aujourd’hui. S’ils n’ont pas encore le droit de vote, mes chers collègues, nous pouvons aujourd’hui porter leur voix en votant en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Pauline Cestrières applaudit également.)”
“Instaurer l’imprescribilité des crimes les plus graves commis sur des mineurs, ce n’est pas un ajustement. Ce texte est le fruit d’amendements venant de tous les groupes – y compris de ceux de la gauche, qui ont pourtant voté contre le projet de loi en commission. Chacun votera en conscience ; mais je crois pouvoir dire que le texte qui nous est soumis a été écrit et enrichi par toutes les sensibilités de cet hémicycle. Certes, le travail qu’il reste à faire est si considérable que cette loi, comme les précédentes, n’y suffira pas. Il importe toutefois qu’elle soit la loi d’une prise de conscience collective : la République ne doit rien céder sur ce terrain. En France, il n’y a pas de mur derrière lequel la loi cesse de s’appliquer, pas de silence qui vaille immunité, pas d’autorité qui soit supérieure au droit d’un enfant à être protégé.”
“Permettre à chaque parent de savoir qui encadre son enfant dans le périscolaire, ce n’est pas un ajustement.”
“Je me félicite que l’article 11 vienne d’être rétabli en seconde délibération. Un violeur qui a fait plusieurs victimes encourra une peine à perpétuité. On a dit de ce texte qu’il procède à des ajustements au lieu d’œuvrer à une refondation. Il est vrai que le chemin est encore long. Reste que mettre à l’écart un condamné et l’empêcher de travailler à nouveau avec des enfants, quel que soit le secteur professionnel concerné, ce n’est pas un ajustement. Donner au juge le pouvoir d’écarter en urgence un parent dangereux, ce n’est pas un ajustement. Étendre le contrôle des antécédents à tous les lieux qui accueillent des enfants, sans exception, ce n’est pas un ajustement. Aggraver les peines des pédocriminels, ce n’est pas un ajustement.”
“L’ordonnance de sûreté, quant à elle, écartera en urgence le parent dangereux. Enfin, les parents sauront précisément qui encadre leurs enfants dans le périscolaire. Je tiens à remercier M. le ministre de l’éducation nationale, qui a su, en séance publique, convaincre une majorité d’entre nous de rétablir l’article 14 prévoyant cette disposition. Je dois aussi dire que je regrette profondément le rejet de l’article 2, qui facilitait l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans en cas de délaissement parental. Dès le début, son objet a été mal compris. Environ 12 000 enfants de moins de 3 ans sont confiés à l’aide sociale à l’enfance ; c’est pour ces enfants que nous proposions de ramener à six mois le délai de délaissement. J’espère que le Sénat saura se saisir du sujet.”
“Désormais, le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en charge de mineurs devra s’étendre partout : le périscolaire, les plateformes, les stages, les transports scolaires, tous les établissements pour mineurs. Le parquet transmettra aux ordres professionnels, aux administrations et aux employeurs les mises en examen et les condamnations les plus graves. L’employeur devra contrôler l’honorabilité avant embauche et à échéances régulières. Une personne interdite d’exercer dans un secteur ne pourra plus reparaître dans un autre. En commission, nous avons failli rejeter l’article 5, consacré aux contrôles d’honorabilité. Je m’étais engagée à le réécrire, avec tous les groupes, et c’est cette rédaction commune que vous avez finalement adoptée, complétée par plusieurs sous-amendements venus de tous les bancs.”
“Pendant des siècles, la République n’a pas su apporter à ses enfants la protection qu’ils méritent. Ces enfants n’ont ni syndicat, ni cortège, ni pétition. Un enfant placé n’écrit pas à son député. Aucune élection ne s’est jamais jouée sur le sort des milliers d’enfants ayant besoin d’une protection. Dans un tel contexte, ce projet de loi trouve toute sa place. Je remercie sincèrement le gouvernement d’avoir pris l’initiative d’un texte dont je suis très fière d’être la corapporteure. Avec ce texte, les durées de placements seront limitées et leur renouvellement conditionné à l’absence d’un statut plus stable pour l’enfant. La recherche d’un membre de la famille ou d’un tiers de confiance sera une priorité.”
“Aujourd’hui, nous savons. II y a eu l’affaire Le Scouarnec, où on laissa pendant douze ans un chirurgien condamné pour détention d’images pédopornographiques opérer des enfants. Il y a eu Bétharram – une commission d’enquête de cette assemblée a mis les mots juste sur ce silence : « un État défaillant ». Il y a eu le rapport de la Ciivise. Il y a eu le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance et celui sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses. Il y a eu, enfin, le drame de Lyhanna. Rapport après rapport, la République a elle-même dressé l’inventaire de ses manquements : toutes les trois minutes, un enfant est victime d’une agression sexuelle ; un enfant sur dix est victime d’inceste ; huit agressions sexuelles sur dix sont commises par un proche.”
“Je ne pense pas que ce soit faisable, car cela signifierait tenir un registre recensant tous les moments où un animateur accompagne un enfant aux toilettes ou entre dans le dortoir d’une colonie de vacances, ne serait-ce que pour consoler un enfant qui a du mal à s’endormir. Je vous laisse imaginer l’ampleur des contrôles nécessaires ! Avis défavorable.”
“Vous souhaitez assurer une traçabilité horodatée des entrées et des sorties des adultes dans les locaux sanitaires, les dortoirs et les vestiaires utilisés par les mineurs. Je comprends évidemment l’intention, mais je vois difficilement comment la concrétiser sans créer une surcharge administrative déraisonnable.”
“Comme je l’ai dit en commission, l’article 13 prévoit que la suspension peut être supérieure à six mois en cas de poursuites pénales contre l’intéressé.”
“Je suis favorable au fait que, le cas échéant, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soit informé du résultat des contrôles ordonnés par le préfet.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Son objet est que la date du dernier contrôle des structures d’accueil de mineurs soit rendue publique. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée : si je comprends bien l’intention, je ne suis pas certaine que cela relève du domaine de la loi.”
“Tout en étant tout à fait d’accord sur le fond, je note que ces amendements descendent à un niveau de détail qui ne relève pas du domaine de la loi. Par ailleurs, ces demandes sont satisfaites. C’est pourquoi je formule une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.”
“Vous souhaitez préciser que les données à caractère personnel collectées ou consultées dans le cadre des contrôles prévus au présent article seront strictement limitées à celles nécessaires à l’exercice de cette mission de contrôle. Je ne pense pas que cet amendement soit nécessaire, puisque les normes relatives au recueil et au traitement des données à caractère personnel s’appliqueront également aux données recueillies en application de cet article. Rappelons enfin que nous parlons de données relatives au fonctionnement d’une structure et de données relatives aux antécédents judiciaires : dans le premier cas, il ne s’agit pas de données à caractère personnel ; dans le second, leur protection est déjà assurée par les dispositions du code de procédure pénale.”
“Toutefois, l’insertion de cette obligation de déclaration au sein de l’article 13 dans sa rédaction actuelle n’est pas très heureuse ; c’est pourquoi le présent amendement la place avant les dispositions relatives au contrôle. En outre, je propose de transformer la phrase qui décrivait le contenu des contrôles en une énumération sous forme de liste, pour que ce soit plus lisible. Enfin, à la notion de respect des besoins fondamentaux des enfants que nous avons introduite en commission, j’ajoute celle de moralité qui figurait dans le texte initial, car c’est l’expression usuelle en la matière.”
“Il propose une réécriture des dispositions de l’article 13 relatives à l’obligation de déclaration, sans modification de fond. Autrement dit, il s’agit de modifications essentiellement rédactionnelles. Mais comme il va un peu plus loin qu’un amendement purement rédactionnel, je vais me permettre d’en expliquer le sens. En commission, nous avons adopté deux amendements identiques de M. Arnaud Bonnet et de moi-même visant à instaurer une obligation déclarative auprès de la préfecture pour tout responsable d’un accueil de mineurs. Car pour que le préfet puisse ordonner un contrôle, encore faut-il qu’il ait connaissance de l’existence de la structure.”
“Il s’agit de supprimer les alinéas 2 à 9 de l’article, ces dispositions relatives au contrôle de l’honorabilité dans les structures d’accueil de mineurs ayant été intégrées dans l’amendement de réécriture de l’article 5.”
“Or lesdites infractions ne sont pas celles que vise le texte, à savoir le viol, l’inceste et les agressions sexuelles. Puisque l’adoption de l’amendement mènerait à écraser le dispositif initial, j’y suis défavorable.”
“Je rappelle que l’article ne tend pas à interdire toute possibilité de libération sous contrainte, mais seulement à exiger qu’une telle libération, si elle a lieu, soit décidée par un juge de l’application des peines plutôt qu’accordée de plein droit. S’agissant de personnes condamnées pour des infractions de nature sexuelle, je pense que l’opportunité de la libération sous contrainte doit être soigneusement étudiée. Avis défavorable sur l’amendement n o 1103. Même avis sur l’amendement n o 365. Vous proposez de réécrire l’article pour conditionner à une injonction de soins et à des obligations de surveillance la libération sous contrainte d’une personne condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 du code de procédure pénale.”
“L’article 12 vise à exclure les auteurs d’infractions de nature sexuelle du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. Vous proposez de supprimer cette mesure.”
“Cet amendement est largement satisfait : lorsqu’il existe un risque grave pour la santé de l’enfant, l’article prévoit déjà que les titulaires de l’autorité parentale sont informés ; et lorsque l’acte médical a lieu sans accord parental, les parents disposent d’un droit d’opposition, donc, par définition, d’une information. Avis défavorable.”
“Or la modification introduite en commission spéciale rend possible l’accompagnement par un majeur malveillant. C’est pourquoi, là encore, j’aurais préféré conserver la rédaction initiale, qui prévoyait que l’accompagnant était désigné par les services de l’aide sociale à l’enfance. Puisque le sous-amendement du gouvernement corrige la rédaction en ce sens, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement du gouvernement.”
“Madame Hadizadeh, vous proposez que soit privilégié l’accompagnant quotidien de l’enfant pour le conduire en consultation médicale. En commission spéciale, nous avons modifié le dispositif pour permettre à toute personne majeure d’accompagner l’enfant. Je n’étais pas, pour ma part, favorable à cette évolution, pour deux raisons. D’abord, il est nécessaire que les services de l’aide sociale à l’enfance s’impliquent plus fortement dans l’accompagnement médical des mineurs qu’ils protègent. À cet égard, il me semblait que choisir un accompagnant issu de ces services était l’occasion de les associer à la montée en puissance du parcours de santé coordonné. Ensuite, nous le savons – et je le déplore –, un certain nombre de mineurs sont en situation d’emprise.”
“L’amendement vise à préciser que le médecin peut intervenir sans accord parental en cas d’atteinte grave à la santé physique ou mentale de l’enfant. Cette précision n’apporte rien au texte, qui prévoit d’ores et déjà que le médecin – c’est-à-dire aussi un psychiatre ou tout autre professionnel de santé – puisse délivrer les soins indispensables. En outre, la qualification de l’acte médical relève de la compétence propre du professionnel de santé : il ne me semble pas nécessaire que le législateur s’immisce dans la relation entre le patient et le médecin sur ce point. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’y serai défavorable.”
“Avis défavorable, pour trois raisons. D’abord, le décret que vous évoquez est bien prévu à l’article L. 1111-9 du code de la santé publique. Ensuite, l’obligation d’une saisine sans délai, lorsque les parents sont défaillants voire absents, prive le médecin de sa capacité à agir. Enfin, le Conseil d’État a souligné que la fixation d’un délai compatible avec les contraintes de prévenance des parents est essentielle, tout en estimant qu’un délai de sept jours était probablement insuffisant pour garantir cet équilibre. Pour toutes ces raisons, votre amendement me semble contraire à l’intérêt de l’enfant. Avis défavorable.”
“Je comprends votre préoccupation. Les chiffres de la santé mentale des enfants sous protection sont, en effet, alarmants : alors qu’ils ne représentent que 2 % des mineurs en France, ils constitueraient la moitié des adolescents hospitalisés – en particulier pour des troubles du comportement et des syndromes dépressifs. Cependant, votre amendement me semble satisfait. Tous les actes de prévention, de dépistage et les interventions requises par la santé de l’enfant sont couverts. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.”
“Il est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“L’article 8 bis tend déjà à permettre aux services de l’aide sociale à l’enfance de proposer à tout moment aux familles la participation à une conférence familiale. Il ne me semble pas opportun d’imposer un calendrier : il faut plutôt laisser la main aux professionnels, qui sauront apprécier au cas par cas la pertinence de ce dispositif qui ne convient pas à toutes les situations familiales. Je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Défavorable. Revenir sur la jurisprudence serait source de confusion pour l’ensemble du secteur. En outre, il semble préférable de continuer à développer les AEMO renforcées, avec option d’hébergement – c’est l’objet de l’article 8.”
“Il est défavorable. L’amendement n o 14 est problématique en ceci qu’il favorise la judiciarisation systématique des situations, en assimilant très précocement la non-coopération parentale à un échec de la mesure administrative.”
“Ces amendements ont été redéposés après leur examen par la commission. Ils seront satisfaits si l’article 8 bis est adopté : il porte sur les conférences familiales et leur donne une base légale solide. Je vous invite à les retirer.”
“Le principe que vous introduisez est évidemment souhaitable, mais sa portée juridique et opérationnelle, notamment pour les services chargés de l’exécution, est très incertaine, de même que sa place dans le décret. L’évaluation des besoins individualisés de l’enfant et de sa famille oriente déjà en droit toute décision du juge et des services de l’ASE, conformément aux articles 375 du code civil et L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Votre amendement introduit une convocation d’office des parties par le juge en cas d’inexécution de la mesure d’AEMO sous trois mois. Cela ne réglera pas le problème des délais d’exécution des mesures d’AEMO et entraînera simplement des auditions supplémentaires. Le juge des enfants dispose par ailleurs déjà des pouvoirs nécessaires pour convoquer les parties sans qu’il y ait besoin de contraindre son office. Avis défavorable.”
“Il n’y a pas de raison de retarder davantage la prise d’effet de la mesure tant que les droits au recours des parents sont garantis. Avis défavorable.”
“Votre amendement prévoit une prise d’effet de la mesure d’AEMO à la date de la notification de la décision du juge aux parents. Il importe de distinguer la prise d’effet de la mesure à la date de la décision du juge, sa notification aux parents dans le délai de huit jours prévu par le code de procédure civile – cette notification fait courir les délais de recours, notamment le délai d’appel de la décision – et les délais effectifs d’exécution d’une AEMO. Votre amendement prévoit, sur le plan juridique, un régime dérogatoire au droit commun. La prise d’effet ne présage par ailleurs en rien des délais réels d’exécution des mesures d’AEMO : ceux-ci demeurent largement tributaires des contraintes de services, qui, nous le savons, sont importantes. Le régime de droit commun est satisfaisant.”
“J’ajoute que la commission spéciale a adopté un amendement prévoyant l’élaboration d’un référentiel national des AEMO renforcées ou intensifiées. Ce décret permettra de mieux encadrer et d’harmoniser les pratiques entre les départements.”
“Celui-ci pourra bénéficier dans ces conditions d’une prise en charge au plus près de sa situation, pouvant inclure, au besoin, un hébergement ponctuel. La commission d’enquête dont Mme Santiago était la rapporteure a constaté par ailleurs le très faible développement des AEMO renforcées ou intensifiées, alors même que ce type de mesures doit être encouragé pour prévenir les séparations précoces d’avec le milieu familial par défaut d’accompagnement. L’amendement rétablit également deux garanties procédurales : l’information sans délai des parents de tout changement relatif aux modalités d’accompagnement ; la saisine du juge en cas de désaccord parental avec suspension de l’hébergement proposé par l’ASE dans l’attente de sa décision.”
“Il vise à rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction du projet de loi initial pour permettre à l’ASE de moduler l’intensité d’une AEMO ordonnée par le juge sans avoir besoin de recourir à une nouvelle décision du juge des enfants. La rédaction issue de la commission n’est pas satisfaisante, car elle présente plusieurs incohérences et surtout elle contrevient à l’objectif que vise l’article 8 de déjudiciariser la protection de l’enfance. Je voudrais rappeler les arguments qui ont motivé à inscrire cette disposition dans le projet de loi. Pour le service désigné, la possibilité de moduler l’intervention ordonnée par le juge constitue un levier de continuité et d’adaptation de l’action éducative à l’évolution des besoins de l’enfant concerné.”
“Quant à l’amendement n o 775 rectifié de Mme Cathala, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“L’amendement n o 147 et les amendements n o 96 et identiques visent l’objectif inverse du précédent, puisqu’ils suppriment la faculté pour le juge de désigner la personne ou le service chargé de l’application de l’action en milieu ouvert, et la confient au seul département. Cette disposition risque d’affaiblir l’efficacité et la cohérence de la décision judiciaire. En effet, cette faculté permet au juge d’adapter la mesure aux besoins spécifiques de l’enfant et de la famille, en tenant compte des compétences ciblées de certains services, de la continuité d’un accompagnement déjà engagé ou de situations locales particulières. Il convient de conserver un équilibre entre le pouvoir d’appréciation du juge et la latitude donnée au département dans l’exécution de la mesure. Avis défavorable.”
“Je suis favorable au renforcement de l’implication des départements dans l’exécution des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert, pour favoriser le développement de ces dernières et leur adaptation à l’évolution des situations et des besoins des familles. La rédaction modifiée aux alinéas 11 et 19 est équilibrée, puisque le juge y conserve toute latitude pour désigner une personne qualifiée ou un service compétent. En revanche, s’il considère que le département est mieux placé pour décider les conditions d’exécution de la mesure, cette disposition lui permettra de le faire. Avis défavorable.”
“L’explication vaut pour cet amendement et les deux suivants. Vous exigez un document écrit de l’autre parent pour faire valoir son droit d’opposition à la mesure, mais l’application des mesures administratives de protection de l’enfance repose déjà sur une formalisation écrite systématique, sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi. Avis défavorable.”
“En fixant une liste des activités concernées, l’approche que vous proposez est nécessairement plus limitative que celle offerte par la rédaction actuelle. Avis défavorable.”
“L’article 14 bis , introduit en commission, vise, par une demande de rapport, à évaluer les moyens de détecter dès leur recrutement les personnes mises en cause pour des faits de violence ou d’atteinte sexuelle sur un mineur. L’enjeu porte sur l’accès aux systèmes d’information dans lesquels sont répertoriées les personnes mises en cause, au stade de l’enquête, avant toute condamnation et en entourant cet accès de toutes les garanties nécessaires. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif vise toutes les personnes appelées à intervenir auprès de mineurs. Il englobe donc de manière très large les professionnels et les bénévoles en contact avec des mineurs, quel que soit leur domaine d’activité.”
“Avis favorable. Je retire d’ailleurs mon amendement au profit de celui du gouvernement.”
“Il vise à préciser la définition du temps périscolaire, afin de tenir compte de la diversité des personnes morales susceptibles d’organiser ou d’assurer la responsabilité des activités proposées aux élèves en dehors du temps de classe. Si ces activités sont principalement organisées par les communes, elles peuvent également relever de la responsabilité d’autres structures intervenant en lien avec les établissements scolaires, notamment dans l’enseignement privé sous contrat. Le présent amendement garantit que l’ensemble des activités proposées aux élèves pendant le temps périscolaire bénéficie d’un cadre juridique commun, indépendamment de la diversité de leurs modalités d’organisation, tout en maintenant leur rattachement au régime applicable en matière d’accueil collectif de mineurs.”
“Avis défavorable sur les sous-amendements n os 1241 et 1240 et favorable à l’amendement n o 664 rectifié.”
“L’amendement est satisfait par la réécriture de l’article 5. Demande de retrait.”