Nathalie Colin-Oesterlé
HOR · France
“Instaurer l’imprescribilité des crimes les plus graves commis sur des mineurs, ce n’est pas un ajustement. Ce texte est le fruit d’amendements venant de tous les groupes – y compris de ceux de la gauche, qui ont pourtant voté contre le projet de loi en commission.”
“Aujourd’hui, nous savons. II y a eu l’affaire Le Scouarnec, où on laissa pendant douze ans un chirurgien condamné pour détention d’images pédopornographiques opérer des enfants. Il y a eu Bétharram – une commission d’enquête de cette assemblée a mis les mots juste sur ce silence : « un État défaillant ».”
“Désormais, le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en charge de mineurs devra s’étendre partout : le périscolaire, les plateformes, les stages, les transports scolaires, tous les établissements pour mineurs.”
“L’ordonnance de sûreté, quant à elle, écartera en urgence le parent dangereux. Enfin, les parents sauront précisément qui encadre leurs enfants dans le périscolaire. Je tiens à remercier M.”
“Je me félicite que l’article 11 vienne d’être rétabli en seconde délibération. Un violeur qui a fait plusieurs victimes encourra une peine à perpétuité. On a dit de ce texte qu’il procède à des ajustements au lieu d’œuvrer à une refondation. Il est vrai que le chemin est encore long.”
“Pendant des siècles, la République n’a pas su apporter à ses enfants la protection qu’ils méritent. Ces enfants n’ont ni syndicat, ni cortège, ni pétition. Un enfant placé n’écrit pas à son député. Aucune élection ne s’est jamais jouée sur le sort des milliers d’enfants ayant besoin d’une protection.”
The complete record
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“Cette phrase vient d’être rétablie in extremis ; cela montre la fragilité du texte. Cette semaine, l’hémicycle a adopté à trois reprises des amendements substituant au principe d’autoadministration de la substance létale le libre choix du patient entre autoadministration et administration par un médecin ou un infirmier – autrement dit, le libre choix entre le suicide assisté et l’euthanasie, faisant de cette dernière une option ordinaire alors qu’elle doit rester l’exception. La seconde délibération vient de permettre, là encore in extremis , de rétablir la version initiale, mais rien ne garantit qu’elle sera conservée lors de la prochaine lecture. La fragilité de ce vote est un signal, et montre la volonté de certains d’aller encore plus loin.”
“Son objet était précis : éviter que des états de souffrance transitoires, liés à un moment de désespoir ou à une phase aiguë mal accompagnée, puissent fonder une demande d’aide active à mourir. Cet acquis a été supprimé. La posture qui a malheureusement présidé à nos débats était de supprimer plutôt que d’améliorer. J’avais également obtenu d’inscrire à l’article 4 la garantie qu’une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. Mais attention : jamais il n’a été question de faire une hiérarchie entre les souffrances. Cette disposition répond seulement à une préoccupation majeure : garantir qu’une souffrance psychique isolée, potentiellement évolutive et réversible, ne puisse à elle seule constituer le fondement d’une décision irréversible comme l’aide à mourir.”
“Sur la proposition de loi relative à l’aide à mourir, notre groupe a opté pour une liberté de vote ; je ne m’exprimerai donc qu’à titre personnel. En première lecture, mon abstention, comme celle de certains de mes collègues, était un vote de vigilance pour que nous sécurisions les critères et protégions davantage les plus vulnérables ; pour que ce soit un acte d’exception dans des situations rares de souffrance réfractaire aux soins. Aujourd’hui, je constate que nous sommes encore très loin de la notion d’acte d’exception ou d’ultime recours. J’avais obtenu, en première lecture, l’inscription dans le texte du critère de « souffrance constante », prévu dans la loi belge.”
“Je mesure le poids de ces deux textes qui nous engagent pour les décennies à venir. Le groupe Horizons & indépendants votera pour la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, comme il l’a fait à l’unanimité en première lecture. Ce texte répond à une réalité inacceptable : plus d’un malade sur deux n’accède pas à ces soins qui pourraient apaiser ses derniers jours. Des maisons d’accompagnement, une stratégie décennale, un plan personnalisé d’accompagnement et la formation des soignants : voilà ce que j’appelle une politique de dignité, pour que chacun, partout sur le territoire national, puisse accéder à ces soins. J’appelle maintenant le gouvernement et l’État à tenir cet engagement dans la durée, car l’application de ce texte dépendra avant tout des moyens budgétaires qui lui seront alloués.”
“En dermatologie, des plateformes de consultation, accessibles notamment en officine, permettent d’assurer un premier niveau d’évaluation et d’orientation des patients. Enfin, les expérimentations locales l’ont montré : le déploiement des équipes de soins spécialisés en dermatologie constitue une réponse immédiatement mobilisable pour mieux orienter les patients, favoriser un recours pertinent à la télémédecine et réduire les délais pour les cas urgents. Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour améliorer l’accès aux soins dermatologiques ? Vous engagez-vous à soutenir le déploiement d’équipes de soins spécialisées en dermatologie afin de garantir un accès équitable à l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire national ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Les pathologies dermatologiques sont fréquentes, parfois graves, et les diagnostics sont encore beaucoup trop tardifs, notamment pour les cancers cutanés. Pour les maladies de peau visibles, une prise en charge rapide permet d’optimiser l’efficacité du traitement. À l’approche des élections municipales, toutes les études d’opinion le confirment : la santé est une des préoccupations premières de nos concitoyens. Face à cette réalité, nous devons renforcer la formation, inciter à l’installation dans les zones sous-dotées en érigeant l’aménagement du territoire en enjeu majeur et améliorer l’articulation entre médecine de ville et hôpital. Nous devons aussi encourager le déploiement de la télémédecine pour les situations cliniques qui s’y prêtent.”
“Madame la ministre de la santé, pourquoi est-il si difficile d’obtenir un rendez-vous chez le dermatologue dans notre pays ? Je ne fais que reprendre le titre de nombreux articles de presse et reportages, une question que l’on me pose tous les jours dans ma circonscription. La France ne compte que quelque 3 000 dermatologues pour près de 68 millions d’habitants. Avec un âge moyen de 60 ans, cette pénurie va encore s’aggraver. Les délais pour obtenir un rendez-vous s’allongent : trois mois en moyenne, hors esthétique. Les renoncements aux soins augmentent et les inégalités territoriales se creusent, obligeant des milliers de Français à parcourir des kilomètres pour trouver un spécialiste.”
“S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles de fonctionnement.”
“Il vise à exclure explicitement du champ du délit d’entrave les professionnels de santé qui, en application de la loi, déclarent un patient inéligible à l’aide à mourir, ainsi que ceux qui font valoir leur clause de conscience. Il s’agit de sécuriser juridiquement l’exercice normal de la responsabilité médicale et la liberté de conscience des praticiens, en évitant que l’incrimination puisse être invoquée contre des décisions médicalement fondées, prises de bonne foi et dans le respect des textes.”
“Cet amendement vise donc à renforcer la sécurité juridique du dispositif, à prévenir tout risque de pression ou d’influence indue et à garantir la pleine cohérence du texte avec les garanties éthiques qui doivent encadrer une telle décision.”
“Il s’agit de préciser la notion de volonté libre et éclairée en complétant l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette condition induit également que la personne ne fait l’objet d’aucune pression extérieure. » C’est un garde-fou essentiel contre tout risque de dérive. Dans la rédaction actuelle du texte, cette exigence n’est appréciée qu’au stade de l’administration de la substance, et non lors de l’examen de la demande ou de la décision d’éligibilité. Il est indispensable de vérifier la condition tout au long de la procédure, en particulier au moment de l’instruction de la demande, afin de garantir que la volonté est bien libre et éclairée.”
“Il ne faut absolument pas supprimer cet adjectif. La souffrance doit être constante. D’ailleurs, la loi belge, à laquelle nous nous référons fréquemment, l’exige expressément, sans que cela génère d’insécurité juridique, ce qui n’empêche nullement l’euthanasie de représenter 3 % des décès. Il faut vraiment conserver ce terme.”
“Je vais dans le même sens que mes collègues : une souffrance psychologique seule ne doit en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir.”
“Cet amendement, travaillé avec France Assos Santé, propose une rédaction qui incite plus clairement à inclure les principaux professionnels impliqués dans la prise en charge du patient dans la procédure collégiale de suspension ou d’arrêt des traitements et soins dont il fait l’objet. Il est en effet préférable de les y inclure « dans la mesure du possible », en tenant compte de la situation du patient, au lieu de les impliquer « éventuellement ».”
“L’une des composantes de la stratégie prévue consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs. L’article 7, qui définit le périmètre budgétaire des mesures en ce sens, mentionne bien les dépenses relatives aux journées d’hospitalisation à domicile, aux actes des professionnels de santé libéraux, aux médicaments délivrés en ville et relevant d’un parcours palliatif ; en revanche, les dispositifs médicaux et prestations associées, souvent pratiquées chez les patients en fin de vie, ne figurent pas dans la liste. L’amendement vise à les y intégrer explicitement.”
“Je crois que nous sommes tous favorables à la stratégie décennale de l’accompagnement et des soins palliatifs. L’article 6 bis , qui avait été adopté à l’Assemblée nationale, prévoyait un débat annuel devant le Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances, sur l’avancement de cette stratégie. La suppression de cette disposition réduit la transparence et le suivi parlementaire d’une stratégie d’envergure engageant des moyens significatifs et répondant à des enjeux de santé publique persistants. Le rétablissement de l’article garantirait un contrôle parlementaire régulier de l’exécution de la stratégie décennale, favoriserait l’appropriation par les élus de l’évaluation de la politique publique et permettrait de corriger les trajectoires si cela s’avérait nécessaire.”
“Elle doit permettre à l’État de se recentrer sur ses missions régaliennes et de s’en donner réellement les moyens, tout en laissant aux collectivités la conduite des autres politiques publiques, au plus près des spécificités de chaque territoire, avec les leviers budgétaires nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités. Nous n’attendons pas le Grand Soir, c’est vrai ; mais nous appelons de nos vœux un jour nouveau.”
“À eux seuls, les coûts liés à la coordination entre les administrations exerçant conjointement une politique publique représentent 85 % du coût annuel de l’enchevêtrement des compétences. Dans la continuité de ces constats, le rapport confié par le président de la République au député Éric Woerth a rappelé que la suppression d’un échelon ne constituait pas une solution en soi. Il préconisait au contraire une clarification des rôles : les services publics de proximité pour le bloc communal, les solidarités pour le département, le développement économique et la planification pour la région. Ce qui est sûr, c’est qu’il faut supprimer les doublons. Ces travaux convergent vers une même exigence : celle d’une décentralisation lisible, efficace et responsable, fondée sur une répartition claire des compétences.”
“En 2024, le rapport Ravignon pointait « un niveau de complexité préjudiciable » du partage des compétences, ainsi qu’un « enchevêtrement des interventions » de l’État et des différentes collectivités, qui « altère la lisibilité de l’action publique » locale – source d’une perception confuse, par les citoyens, de la quasi-totalité des politiques publiques. Selon ce rapport que mon collègue Thierry Benoit évoquait tout à l’heure, le millefeuille territorial engendre des coûts annuels estimés à 6 milliards pour les collectivités et 1,5 milliard pour l’État, soit 7,5 milliards au total. Ces coûts pèsent principalement sur les communes, contraintes à une coordination permanente.”
“Comme de nombreux orateurs l’ont souligné, plus personne ne comprend qui fait quoi, ce qui se traduit directement par une perte de confiance de nos concitoyens dans leurs élus et dans les institutions. Vous l’avez dit : ce n’est pas facile d’y remédier et il n’existe pas de solution miracle. Mais enfin, quand même ! Nous multiplions les doublons ; nous maintenons des organismes publics dont l’utilité est douteuse ; nous ajoutons sans cesse de nouvelles normes, souvent par surtransposition, ainsi que de nouvelles injonctions, souvent au détriment de l’efficacité de l’action publique – le tout au risque d’une dilution générale de la responsabilité politique.”
“Cette maladie exige des traitements chroniques, avec des hospitalisations, ce qui implique des interruptions du travail. Il faut vraiment se pencher sur cette injustice afin de mieux protéger ces patients.”
“Cette situation crée une injustice sociale majeure, allant à l’encontre du principe de protection sociale et des valeurs de solidarité nationale. Les patients atteints de mucoviscidose se trouvent ainsi doublement pénalisés : par leur état de santé et par une législation inadaptée à la chronicité et à la gravité de leur maladie. Quelles mesures entendez-vous prendre pour adapter les conditions d’accès aux indemnités journalières aux spécificités de la mucoviscidose – notamment en supprimant ou en assouplissant la condition d’une année continue de cotisation préalable –, afin de garantir une protection sociale plus juste et plus adaptée pour ces patients ?”
“Or ces conditions apparaissent profondément inadaptées aux réalités vécues par les personnes atteintes de mucoviscidose. Cette pathologie chronique impose des soins quotidiens lourds, des hospitalisations fréquentes et des traitements invalidants. Ces contraintes médicales rendent difficile, voire impossible, le maintien d’une activité professionnelle continue pendant une longue période. En raison de l’évolution imprévisible de la maladie et de la fatigue extrême qu’elle entraîne, ces patients peuvent connaître des parcours professionnels discontinus, marqués par des interruptions fréquentes d’activité. Beaucoup ne peuvent ni atteindre le seuil des 600 heures de travail exigées ni justifier de cotisations suffisantes durant les douze mois précédant la date d’interruption, malgré des efforts significatifs pour rester dans l’emploi.”
“Madame la ministre, j’appelle votre attention sur une question que j’avais déjà posée en janvier 2025, mais qui est restée sans réponse de la part du gouvernement. Elle porte sur les conditions d’accès aux indemnités journalières pour les personnes atteintes de mucoviscidose, maladie reconnue comme affection de longue durée (ALD) par le décret du 19 janvier 2011. En application de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, les patients, pour prétendre aux indemnités journalières, doivent avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze mois civils ou des trois cent soixante-cinq jours précédant l’arrêt de travail, ou avoir cotisé sur la base d’une rémunération fixée en référence au montant du smic horaire sur cette même période.”
“Toutefois, en matière budgétaire, celui-ci ne peut exister sans un préalable essentiel : le partage d’un diagnostic lucide et commun sur l’urgence du redressement de nos comptes publics. Sans cette exigence de vérité, le compromis cesse d’être un point d’équilibre et devient un renoncement collectif. C’est précisément au nom de cette exigence que notre position est constante. Le groupe Horizons & indépendants ne peut faire sienne cette copie et voter en sa faveur. Cependant, nous refusons tout autant de nourrir la crise politique et le blocage méthodique entretenus par les extrêmes, qui votent contre par réflexe plus que par responsabilité. C’est pourquoi notre groupe fera majoritairement le choix de l’abstention. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Notre groupe le dit avec constance : notre système de retraite est sous tension structurelle car le rapport démographique entre actifs et retraités s’est profondément dégradé. Dès lors, suspendre la réforme, c’est laisser croire à un retour possible à 62 ans, alors que chacun sait que ni la démographie ni les finances publiques ne le permettent. Ce n’est pas rendre service aux Français que d’entretenir une telle illusion. À cet égard, je veux, en cet instant, avoir une pensée particulière pour les jeunes générations, celles qui n’ont pas encore voix au chapitre dans nos débats budgétaires mais qui devront demain supporter les conséquences de nos votes et qui, le moment venu, nous demanderont des comptes sur ce que nous aurons choisi de leur laisser. Nous croyons au compromis.”
“Rien, ou presque, n’est proposé pour agir sur les causes profondes du déséquilibre de notre système social. Or chacun le sait : nous ne sauverons pas notre modèle de protection sociale sans produire davantage de richesses, sans valoriser le travail et sans inciter à l’activité. Sur ces sujets, les extrêmes choisiront toujours les mots doux. Ils refusent de dire aux Français que notre modèle social ne peut être préservé que si nous travaillons plus et mieux et entretiennent l’illusion selon laquelle il serait possible de financer toujours davantage de droits avec moins de travail et plus de dette. À ces fragilités s’ajoute un choix politique majeur : la suspension de la réforme des retraites de 2023.”
“Les conséquences du texte qui nous est présenté sont sans ambiguïté : plus de 9 milliards d’euros de dépenses supplémentaires par rapport au projet initial, un déficit de la sécurité sociale porté à plus de 25 milliards avant transferts et un retour à l’équilibre en 2029 devenu irréaliste. Une part importante de l’équilibre repose sur les 4,5 milliards d’euros de transferts de l’État vers la sécurité sociale. S’ils améliorent artificiellement le solde de la sécurité sociale, ils dégradent d’autant celui de l’État. Ils ne règlent rien et déplacent le problème. Le gouvernement n’a pour l’instant proposé aucune piste pour compenser ces transferts, ce qui est préoccupant. Au-delà des chiffres, ce PLFSS souffre de l’absence de réformes structurelles.”
“Pour y faire face, le projet initial proposait plus de 11 milliards d’efforts et visait un déficit de 17,5 milliards en 2026. Si les propositions du gouvernement étaient difficiles et parfois contestables, elles avaient le mérite d’assumer la réalité des comptes. Au fil de la procédure parlementaire, ce cap s’est progressivement effacé. La première lecture à l’Assemblée nationale a supprimé la quasi-totalité des mesures de maîtrise des dépenses et introduit une hausse de la fiscalité, notamment l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine. Face à de telles divergences avec le Sénat, la commission mixte paritaire n’a pu aboutir et la nouvelle lecture à l’Assemblée n’a corrigé que très partiellement les déséquilibres introduits lors de la première lecture.”
“Au terme d’une navette parlementaire lourde d’enseignements, nous entamons la dernière lecture du PLFSS pour 2026. Ce moment requiert de notre part responsabilité et surtout sincérité. Le PLFSS n’est pas un simple document comptable. Il a vocation à assurer le financement et la pérennité de notre modèle social, pacte entre les générations, entre actifs et retraités, entre ceux qui sont en bonne santé et ceux qui sont malades. Ce pacte repose sur la promesse collective de mutualiser nos forces pour mieux tenir dans le temps. Or le texte que nous devons voter ne tient pas cette promesse. Chacun s’en souvient, le projet initial du gouvernement partait d’un constat lucide : sans mesures nouvelles, le déficit de la sécurité sociale atteindrait près de 29 milliards.”
“Des victoires ont été arrachées amendement après amendement, mais le plus souvent, les extrêmes, qui refusent de regarder les comptes en face, se sont associés. Ce PLFSS n’a rien d’un compromis politique, global, équilibré et équitable ; c’est une fuite en avant. Parce que cette partie du texte laisse filer la dépense publique, parce qu’elle s’éloigne de la trajectoire de redressement et parce que, si nous persistons dans cette voie, le risque de défaut de paiement de la sécurité sociale cessera d’être une hypothèse, le groupe Horizons & indépendants s’abstiendra majoritairement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“La vérité est brutale : nous faisons pire que l’an dernier, car 2 milliards de déficit supplémentaires sont annoncés par rapport à 2025, année lors de laquelle le PLFSS n’avait pourtant été adopté qu’en février. Dans ces conditions, qui peut encore croire que l’objectif d’un retour à l’équilibre en 2029 conserve une quelconque crédibilité ? Pourtant, notre groupe avait proposé des voies de redressement claires, cohérentes, assumées : ne pas suspendre la réforme des retraites, cibler le gel sur les prestations et sur les pensions les plus élevées et, chaque fois que cela était possible, préférer la baisse des dépenses à la hausse de la fiscalité. Aucune de ces pistes n’a été véritablement suivie. Le compromis s’est fait une fois encore à sens unique.”
“Pour afficher un déficit de façade inférieur à 20 milliards, vous allez chercher 4,5 milliards dans le budget de l’État pour colmater les trous du budget de la sécurité sociale. Personne ne peut sérieusement expliquer où seront trouvés ces 4,5 milliards d’euros autrement que dans plus de dettes et plus d’impôts.”
“Au moment de voter la partie dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’invite chacun ici à regarder avec lucidité ce qu’elle contient après son examen en nouvelle lecture. D’abord, le gouvernement, à la demande du groupe socialiste, a réintroduit la suspension de la réforme des retraites, alors que tant d’élus sur ces bancs affirmaient que cette réforme était vitale pour la survie de notre modèle social. En adoptant cette suspension, vous validez l’idée que travailler moins serait possible, alors que ni la démographie ni les équilibres budgétaires ne le permettent. Ensuite, plus de 8 milliards d’euros de dépenses viennent s’ajouter à celles qui étaient prévues dans le texte initial, d’où un déficit de 25 milliards d’euros avant transferts.”
“Il s’agit de permettre l’évaluation du dispositif, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, prévoyant un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Si, aux termes de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, tout mineur pris en charge par l’ASE bénéficie d’un bilan de santé complet lors de son accueil, puis d’un suivi médical régulier, plusieurs études et rapports ont mis en évidence le caractère inégal et lacunaire de la mise en œuvre de cette obligation selon les départements. L’amendement vise à la rendre effective.”
“Il est issu du rapport d’information sur la santé mentale des mineurs, que j’ai corédigé. Il s’agit, par la généralisation du tiers payant, d’encourager les jeunes les plus précaires à avoir recours à Mon Soutien psy. Un délai supplémentaire est cependant nécessaire car les professionnels concernés ne disposent pas encore des outils techniques requis – logiciels compatibles et lecteurs de cartes Vitale – pour assurer la mise en œuvre du dispositif. Je propose de fixer la date au 1 er octobre prochain.”
“Il vise à rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les résidents des Ehpad, supprimée par le Sénat, sous réserve, je le précise, d’une recommandation préalable en ce sens de la HAS et sauf contre-indication médicale reconnue. Il s’agit d’un amendement de bon sens. Les résidents d’Ehpad sont en grande majorité des personnes âgées dépendantes, particulièrement exposées aux complications graves de la grippe. Celles-ci sont susceptibles d’entraîner leur hospitalisation, d’aggraver une affection chronique, voire de les tuer. Dans ces établissements, le confinement de nombreuses personnes fragiles, souvent en contact rapproché, peut favoriser la propagation rapide de la grippe. Imposer la vaccination vise à réduire ces risques de transmission et à éviter des vagues d’épidémie en leur sein.”
“Il vise à modifier la rédaction de l’article pour préciser l’autorité chargée de la rédaction de l’arrêté. Je propose également un décalage de la date d’entrée en vigueur de la mesure, afin que les services de la direction générale des finances publiques (DGFP) chargés du recouvrement de cette taxe soient en mesure de l’appliquer dès son entrée en vigueur.”
“Il est tenu compte du critère de territorialité dans la fixation du prix, mais la clause de sauvegarde, c’est autre chose. Nous avons vécu une crise sanitaire suffisamment grave, qui a révélé au grand jour nos fragilités, pour tenir compte aujourd’hui de ce critère dans le calcul de la clause de sauvegarde.”
“J’en profite pour défendre également l’amendement n o 756, qui décale l’entrée en vigueur du barème territorialisé pour donner à l’administration le temps de mettre en place le circuit déclaratif nécessaire.”
“Il vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en intégrant la localisation de la production des médicaments concernés. L’objectif est de valoriser la fabrication réalisée au sein de l’Union européenne, afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en soutenant les acteurs qui produisent en Europe. La crise sanitaire a mis en lumière la fragilité des chaînes mondiales d’approvisionnement et la dépendance de l’Europe à l’égard des pays tiers pour des produits de santé essentiels. Le développement d’une production pharmaceutique européenne constitue un levier stratégique majeur pour garantir la continuité des soins et l’accès durable aux médicaments.”
“Pour aller dans le sens du propos de M. le rapporteur général, je trouve qu’il est très compliqué de vouloir développer l’ambulatoire d’une part et d’autre part de rester dans ce qui semble être des postures.”
“Nous reprenons ici la proposition du rapporteur général consistant à relever de 0,1 milliard d’euros le montant Z pour 2025, afin de tenir compte des écarts constatés entre les prévisions gouvernementales et le niveau réel des remises sur les produits de santé. Cet ajustement vise à garantir que les contributions concernées ne jouent qu’un rôle de filet de sécurité, conformément à l’esprit de l’article 10.”
“Il prévoit également que la participation de l’employeur au paiement des intérêts du prêt immobilier souscrit par ses salariés soit exonérée de cotisations sociales. On sait que certaines entreprises prennent déjà en charge une partie de ces intérêts, mais le fait que l’avantage qui en découle soit soumis à cotisations ne les encourage pas à le faire. Par cet amendement, nous proposons de soustraire de l’assiette des cotisations sociales les montants versés à un salarié primo-accédant au titre de cette prise en charge, dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) par an, soit environ 3 770 euros en 2025.”
“Il vise à supprimer l’article 6 quater . Une éventuelle refonte des contrats complémentaires solidaires, notamment pour recentrer le périmètre sur les besoins essentiels, appelle un examen d’ensemble qui ne saurait être conduit dans le cadre du présent texte.”
“Il vise à rétablir l’article 5 ter dans une version redéfinie, mais conforme à l’esprit du texte qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. L’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs est étendue aux conjoints collaborateurs, qui sont tenus d’abandonner leur statut après cinq ans en application de la loi Chassaigne 2. Cette exonération ne s’appliquerait qu’à condition que les conjoints collaborateurs, quel que soit leur âge, justifient d’une affiliation d’au moins cinq ans sous ce statut, qu’ils fassent le choix d’exercer comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif, et qu’ils s’engagent à conserver ce statut pendant cinq ans.”
“C’est celle que nous dicte notre conscience et c’est celle que le groupe Horizons & indépendants défendra tout au long de la discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le président de la commission applaudit également.)”
“Nous continuerons, jusqu’au dernier instant, de proposer, d’amender, de chercher un accord qui dise la vérité au pays. Oui, nous devons redresser nos comptes. Oui, nous devons protéger les plus fragiles. Oui, nous devons remettre le travail au cœur de notre modèle social. Le jour où la tempête frappera – qu’elle soit économique, sociale ou géopolitique –, on nous demandera pourquoi nous avons choisi la compromission plutôt que le courage politique. Et ce jour-là, il sera trop tard pour expliquer que nous savions, mais que nous n’avons pas agi. Au moment de voter, chacun ici sera renvoyé à sa propre définition du courage politique. Est-ce flatter les illusions du moment ou affronter la réalité pour que nos enfants n’aient pas à payer l’addition de nos renoncements ? Pour notre part, nous choisissons la seconde voie.”
“En effet, à y regarder de près, mes chers collègues, quel texte avons-nous vu ressurgir en commission, samedi dernier, sans qu’il parvienne à rassembler une majorité pour l’adopter ? Un budget qui fait d’abord reposer l’effort sur les autres : les épargnants, avec une nouvelle taxation des revenus de l’épargne, et les salariés, avec une ponction supplémentaire sur l’intéressement et la participation. Notre groupe aborde donc cette nouvelle lecture avec une double exigence : la lucidité et la responsabilité. La lucidité, pour soutenir ce qu’il y a à soutenir, cela sans posture, et la responsabilité, pour dire qu’en l’état ce PLFSS qui renonce à assumer le coût réel de ses choix, qui affaiblit le travail, qui menace l’équité entre générations, ne peut obtenir notre assentiment.”
“Dans ces conditions, l’objectif d’un retour à l’équilibre en 2029 est tout sauf réaliste. L’amélioration du déficit affichée samedi dernier en commission des affaires sociales n’est qu’un trompe-l’œil : plusieurs votes ont seulement consisté à déplacer la charge vers le budget de l’État en lui transférant près de 4,5 milliards d’euros. On ne rééquilibre pas la sécurité sociale en affaiblissant le reste des comptes publics. Et surtout, l’État lui-même – ses opérateurs, ses structures – consent dans ce PLFSS un effort infiniment plus modeste que celui qu’il exige des assurés, des salariés, des retraités et des patients. C’est pourquoi nous voterons en faveur d’un gel des crédits alloué à certains opérateurs visés à l’article 47 du PLFSS.”