Nathalie Colin-Oesterlé
HOR · France
“Instaurer l’imprescribilité des crimes les plus graves commis sur des mineurs, ce n’est pas un ajustement. Ce texte est le fruit d’amendements venant de tous les groupes – y compris de ceux de la gauche, qui ont pourtant voté contre le projet de loi en commission.”
“Aujourd’hui, nous savons. II y a eu l’affaire Le Scouarnec, où on laissa pendant douze ans un chirurgien condamné pour détention d’images pédopornographiques opérer des enfants. Il y a eu Bétharram – une commission d’enquête de cette assemblée a mis les mots juste sur ce silence : « un État défaillant ».”
“Désormais, le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en charge de mineurs devra s’étendre partout : le périscolaire, les plateformes, les stages, les transports scolaires, tous les établissements pour mineurs.”
“L’ordonnance de sûreté, quant à elle, écartera en urgence le parent dangereux. Enfin, les parents sauront précisément qui encadre leurs enfants dans le périscolaire. Je tiens à remercier M.”
“Je me félicite que l’article 11 vienne d’être rétabli en seconde délibération. Un violeur qui a fait plusieurs victimes encourra une peine à perpétuité. On a dit de ce texte qu’il procède à des ajustements au lieu d’œuvrer à une refondation. Il est vrai que le chemin est encore long.”
“Pendant des siècles, la République n’a pas su apporter à ses enfants la protection qu’ils méritent. Ces enfants n’ont ni syndicat, ni cortège, ni pétition. Un enfant placé n’écrit pas à son député. Aucune élection ne s’est jamais jouée sur le sort des milliers d’enfants ayant besoin d’une protection.”
The complete record
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“L’État verse à ce titre une compensation financière d’un total de 86 millions d’euros aux seules communes de plus de 3 500 habitants – soit 3 304 communes bénéficiaires en 2025. Pas 1 euro pour les communes de moins de 3 500 habitants au motif que l’exercice de cette compétence n’y est que facultatif ! Pas 1 euro pour les bourgs ruraux qui accueillent pourtant plus d’un quart des naissances de notre territoire ! Comment justifier qu’une commune de 3 501 habitants soit accompagnée et que sa voisine de 3 499 habitants soit abandonnée ? En tant que législateurs, notre devoir est de revenir sur cette asymétrie incompréhensible, qui constitue une discrimination. Cette proposition de loi y remédie. Désormais, le critère déterminant ne sera plus la démographie de la commune, mais l’effectivité du service rendu aux familles.”
“Pas moins de 139 000 mères de jeunes enfants sont contraintes à l’inactivité ou au temps partiel, faute de solution de garde ; 61 % des parents déclarent vivre dans l’angoisse de ne pas trouver une place pour leur enfant : voilà la réalité vécue par la jeunesse et les familles. Le groupe Horizons & indépendants est convaincu que la politique familiale doit redevenir un investissement pour la nation et que l’accueil du jeune enfant doit en être la pierre angulaire. Nous remercions donc le groupe LIOT d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité au Sénat. Ce texte vient réparer une incohérence majeure. La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a confié aux communes la qualité d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance, mais elle a oublié en chemin plus d’un quart de notre pays.”
“Enfin, l’impact attendu est substantiel : jusqu’à 15 000 retours à l’emploi supplémentaires et 800 millions d’euros d’économies annuelles en régime de croisière, soit le double de l’objectif de 400 millions fixé par la lettre de cadrage du ministre. Le groupe Horizons & indépendants soutiendra donc pleinement ce texte. Nous appelons cette assemblée à l’adopter conforme en cette deuxième lecture, afin que l’accord des partenaires sociaux puisse enfin entrer en vigueur et produire ses effets. (M. le président de la commission des affaires sociales applaudit.)”
“L’accord qui nous est soumis prévoit néanmoins, et c’est essentiel, des mesures protectrices pour les personnes les plus vulnérables sur le marché de l’emploi. Les seniors de 55 ans et plus pourront demander une prolongation de leurs droits pour rejoindre les durées maximales du régime commun, sous réserve de démarches effectives de retour à l’emploi évaluées au douzième mois d’indemnisation, dans le cadre d’un accompagnement personnalisé et intensif. Les résidents des territoires d’outre-mer bénéficieront quant à eux de durées d’indemnisation spécifiques et plus longues, tenant compte des réalités de leurs marchés de l’emploi.”
“Ce paradoxe a un nom que certains refusent d’admettre : l’optimisation des droits. Il a aussi un coût : celui que supporte notre modèle social tout entier. Mais soyons clairs : ce projet de loi ne remet pas en cause la rupture conventionnelle. Personne, sur ces bancs, ne propose de supprimer ce dispositif. Les employeurs et les salariés conservent pleinement la liberté de négocier ce type de séparation. Mais une rupture choisie, consentie librement et en connaissance de cause, ne peut être traitée exactement comme un licenciement subi. C’est une question de justice : justice envers les salariés qui perdent leur emploi sans l’avoir voulu, justice envers les cotisants qui financent le régime, justice envers le principe même de l’assurance chômage, qui est d’abord et avant tout un filet de sécurité.”
“Le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, Force ouvrière et la CFTC ont signé cet accord. Ce sont les organisations qui représentent les salariés et les employeurs de ce pays. Qui, sur ces bancs, prétend mieux savoir qu’elles ce qui est bon pour le marché du travail ? Le profil des bénéficiaires de la rupture conventionnelle confirme la nécessité d’un traitement différencié. Ce sont des salariés en moyenne plus qualifiés, plus anciens dans leur poste, qui bénéficient mécaniquement d’indemnisations plus élevées et de droits plus longs : 77 % d’entre eux disposent d’une durée potentielle de droits de dix-huit mois ou plus, contre 49 % pour l’ensemble des allocataires. Paradoxalement, malgré ce profil favorable, ils restent en moyenne plus longtemps au chômage que les salariés licenciés.”
“Leur vote révèle une conception à géométrie variable du dialogue social : ils en célèbrent les vertus tant que les conclusions leur conviennent, mais s’en détournent dès qu’il s’agit de responsabiliser les acteurs et de favoriser le retour à l’emploi. (M. Louis Boyard proteste.) On ne peut pas, dans le même temps, invoquer la démocratie sociale comme un totem et refuser d’en appliquer les conclusions quand elles dérangent.”
“Les chiffres sont sans appel. En 2024, plus de 500 000 personnes ont été indemnisées au titre d’une rupture conventionnelle, soit 19 % des ouvertures de droits à l’allocation chômage. Ces allocataires représentent à eux seuls 26 % des dépenses totales du régime, soit près de 9 milliards d’euros. Et ces chiffres sont en constante augmentation, le recours à la rupture conventionnelle ayant progressé de 17 % entre 2019 et 2024 et se substituant trop fréquemment à la démission. Le groupe Horizons & indépendants estime que nous ne pouvons plus fermer les yeux sur cette réalité. Pourtant, les groupes de gauche, qui ont provoqué le rejet de ce texte en première lecture, refusent obstinément de regarder ces chiffres en face.”
“En matière d’assurance chômage, quitter son emploi d’un commun accord avec son employeur ouvre aujourd’hui exactement les mêmes droits qu’un licenciement contraint. Celui qui négocie librement son départ est indemnisé dans les mêmes conditions que celui qui subit la perte de son emploi. La rupture conventionnelle individuelle a été créée en 2008 par la loi portant modernisation du marché du travail pour offrir une voie de séparation apaisée entre employeur et salarié. C’était une avancée que nous saluons tous. Mais, dix-huit ans plus tard, force est de constater que ce dispositif a été progressivement détourné de son objet initial. Ce qui devait être une troisième voie entre la démission et le licenciement est devenu, pour une part significative de ses bénéficiaires, un mode d’accès privilégié à l’assurance chômage.”
“Sans s’opposer au texte, le groupe Horizons & indépendants considère que la proposition de loi révèle un travers français : face à un problème, on ne commence pas par regarder si l’État dépense bien, si les dispositifs existants fonctionnent et si les priorités sont correctement définies, on crée une taxe. Afficher une cause incontestable – comme celle qui nous occupe – puis faire payer un secteur en expliquant que le prélèvement sera faible, ciblé et presque indolore est le réflexe le plus confortable des pouvoirs publics. En réalité, cette méthode transforme chaque sujet sensible en prétexte fiscal. À titre personnel, je dénonce une telle hypocrisie, car nous ne pouvons pas prétendre soutenir l’innovation quand notre seul réflexe est de taxer ceux qui, précisément, l’incarnent.”
“Le plan européen pour vaincre le cancer, la mission Cancer du programme Horizon Europe, les réseaux européens en oncologie pédiatrique et les travaux sur les médicaments orphelins et pédiatriques offrent déjà un cadre structurant. Un fonds national ne doit pas fonctionner en silo. Enfin, si le texte va au bout de son chemin parlementaire, il sera indispensable d’y intégrer une clause de revoyure, pour évaluer les projets financés mais aussi les effets de la contribution sur l’investissement, l’attractivité industrielle et la capacité à faire émerger des traitements nouveaux.”
“Nous ne pouvons pas, texte après texte, budget après budget, dire que nous voulons renforcer notre souveraineté sanitaire, relocaliser la production, soutenir l’innovation, attirer les essais cliniques et développer des biothérapies, et, dans le même temps, imposer sans cesse de nouvelles contributions au même secteur. C’est d’autant plus vrai que la recherche pédiatrique a besoin de visibilité. Les start-up du médicament, les spécialistes de la biotechnologie, les chercheurs, les centres hospitaliers et les industriels partenaires ne se développent pas sur des dispositifs incertains, instables ou financés par des prélèvements dont on ne sait jamais s’ils seront ou non les derniers. Le dispositif que nous mettrons en place devra par ailleurs être bien articulé avec ses équivalents européens.”
“C’est là notre plus importante réserve. Pris isolément, un taux de 0,10 % peut paraître modeste, mais il faut regarder l’ensemble de l’édifice. Or les entreprises du médicament sont déjà soumises à une pression fiscale, réglementaire et économique considérable.”
“La proposition de loi vise à créer un fonds public, confié à BPIFrance et destiné à soutenir des solutions thérapeutiques contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant. Il serait financé par une nouvelle contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des médicaments remboursés par l’assurance maladie. Autrement dit, pour financer l’innovation, on crée une taxe supplémentaire sur ceux qui, précisément, sont censés investir, financer en partie la recherche, développer et produire les traitements.”
“Le constat à l’origine de la proposition de loi est juste. Oui, l’innovation thérapeutique pédiatrique reste insuffisante. Non, les logiques économiques classiques ne permettent pas toujours d’orienter les investissements vers les pathologies rares, peu rentables, ou vers les cancers de l’enfant les plus difficiles à traiter. Oui, il y a là un angle mort que la représentation nationale ne peut ignorer. Notre groupe ne s’opposera pas au texte, par respect pour l’intention de ses auteurs et pour la sensibilité du sujet, mais aussi parce qu’il serait injuste de balayer d’un revers de main une initiative qui cherche à accélérer la recherche et l’innovation thérapeutique en faveur des enfants. Toutefois, et précisément parce que le sujet est grave, nous devons aussi relever ce qui, dans le texte, nous paraît fragile, voire discutable.”
“Près de 2 300 enfants et adolescents, dont 1 800 malades de moins de 15 ans, sont touchés par un cancer en France chaque année. Même si le taux de survie à cinq ans dépasse désormais 80 %, les cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu connaissent ou connaîtront des séquelles de leurs traitements, voire un second cancer, susceptibles de se manifester à n’importe quel moment de leur vie. Beaucoup plus rares que ceux des adultes, les cancers pédiatriques sont également très différents. La lutte contre ces pathologies doit donc mobiliser de manière permanente des structures spécifiques et des chercheurs, dans le but d’améliorer l’accès à l’innovation thérapeutique et de ne pas se contenter de traitements dérivés de l’oncologie pour adultes.”
“Si tel est le cas, comment justifier qu’un tel arbitrage ait été rendu, dans un contexte où la santé mentale, notamment des mineurs, est érigée en grande cause nationale ? Enfin, le gouvernement est-il prêt à se mobiliser davantage en faveur de la pratique sportive, de l’engagement associatif des jeunes, de l’éducation artistique et culturelle, qui constituent, eux, des réponses concrètes et reconnues aux fragilités psychologiques des jeunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)”
“Mais nous sommes nombreux à penser que la politique éducative et la santé de nos enfants passent davantage par le sport, la lecture, la pratique artistique et l’engagement associatif que par la multiplication des écrans dans la vie scolaire, alors qu’ils y consacrent déjà en moyenne 5 heures par jour. Par ailleurs, on ne peut confondre sport et e-sport alors que selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire, près de la moitié des moins de 18 ans présentent un risque sanitaire élevé dû à la sédentarité. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, pouvez-vous nous confirmer que les documents révélés par la cellule investigation de Radio France sont exacts sur la promotion de l’e-sport en milieu scolaire ?”
“C’est la raison pour laquelle nous avons défendu, dans cet hémicycle, des mesures fortes : protéger les moins de 15 ans des réseaux sociaux, favoriser la pratique sportive à l’école, les activités culturelles, la vie associative, le collectif, bref tout ce qui recrée du lien humain et du réel dans la vie de nos enfants. Or nous découvrons que le projet du gouvernement est d’intégrer dans le parcours éducatif la pratique de l’e-sport, c’est-à-dire la compétition de jeux vidéo, au nom notamment du soutien à une filière française dynamique. Personne ici ne nie le poids économique du secteur du jeu vidéo, ses emplois, sa créativité et son rayonnement culturel.”
“Depuis plusieurs années, notre pays fait face à une dégradation préoccupante de la santé mentale des mineurs : anxiété, isolement, troubles de l’attention, addictions, sédentarité. Au total, 1,6 million d’enfants et d’adolescents souffrent d’un trouble psychique. Tous les professionnels de terrain – pédopsychiatres, éducateurs, enseignants, associations familiales – que j’ai auditionnés dans le cadre d’une mission d’information sur la santé mentale des mineurs alertent sur l’un des principaux facteurs : une addiction aux écrans toujours plus précoce et toujours plus massive.”
“…parce que le pacte républicain ne se divise sous aucun prétexte. C’est pourquoi nous voterons en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)”
“Mais qui sont les premières victimes de la fraude aux prestations sociales ? Ce sont les malades honnêtes à qui l’on dit que l’hôpital n’a plus de moyens. Ce sont les chômeurs en fin de droits. Ce sont les travailleurs et les retraités modestes qui voient leurs cotisations augmenter tandis que des milliards s’évaporent dans des circuits frauduleux. Tolérer la fraude n’a jamais protégé les faibles ; la combattre, oui ! Le groupe Horizons & indépendants refuse de choisir entre la fraude sociale et la fraude fiscale. Nous assumons de combattre l’une et l’autre,…”
“Pendant des dizaines d’heures, les députés de La France insoumise et leurs alliés ont entrepris de bloquer le texte sous prétexte de défendre les plus modestes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je veux dire également un mot du travail de la commission mixte paritaire sur plusieurs articles sensibles : elle a eu l’intelligence de sécuriser juridiquement les dispositions que notre assemblée avait adoptées. S’agissant du contrôle médical des arrêts de travail, de la majoration de la CSG appliquée aux revenus illicites ou encore des sanctions pour fraude en bande organisée, elle a écarté les dispositifs qui auraient introduit une rupture d’égalité. Ces ajustements sont aussi des garanties politiques pour que le texte que nous votons aujourd’hui soit un texte qui tiendra, je l’espère, devant le Conseil constitutionnel. Mes chers collègues, je n’oublie pas le climat dans lequel ce projet de loi a été examiné ici même.”
“Le texte y répond par des sanctions opérationnelles, par un alignement des contrôles entre les médecins libéraux et les nouveaux acteurs de la santé connectée, ainsi que par un encadrement plus strict des arrêts de travail prescrits par téléconsultation. À cet égard, je suis heureuse de constater que mon amendement limitant à un unique renouvellement les arrêts de travail en téléconsultation, adopté en séance publique, a été conservé par la commission mixte paritaire. Le texte modernise par ailleurs notre arsenal contre le travail dissimulé. La procédure de flagrance sociale est consolidée et nous donnons à l’Urssaf et aux caisses les moyens de recouvrer plus vite et plus efficacement, là où les fraudeurs comptaient sur la lenteur du système pour disparaître.”
“Caisses, départements, France Travail, DGFIP, Urssaf pourront enfin croiser leurs données, vérifier les coordonnées bancaires des bénéficiaires, accéder aux fichiers patrimoniaux et fiscaux dont les fraudeurs, eux, ont depuis longtemps appris à se jouer. C’est une avancée structurelle attendue depuis des années. Le texte renforce ensuite la lutte contre les fraudes collectives là où elles se concentrent : centres de santé, plateformes de téléconsultation, organismes de formation, transports sanitaires, plateformes de VTC. Dans tous ces secteurs, des acteurs structurés se sont organisés pour détourner l’argent public.”
“La Cour des comptes, la commission d’enquête conduite il y a quelques années par Patrick Hetzel lui-même et l’ensemble des travaux institutionnels convergent : nous détectons trop peu, trop tard, et nous recouvrons encore moins. Pour chaque euro frauduleusement soustrait à notre protection sociale, nous ne récupérons aujourd’hui que 7 centimes. Ce chiffre devrait suffire, à lui seul, à justifier un texte d’ampleur, et c’est précisément ce texte d’ampleur que la commission mixte paritaire a confirmé. Le texte confirme d’abord l’ouverture historique du partage d’informations entre administrations.”
“Nous nous retrouvons pour clore un travail engagé il y a plus de six mois et qui aboutit enfin. La commission mixte paritaire réunie la semaine dernière est parvenue à un accord sur l’ensemble des 140 articles restant en discussion. C’est un résultat qui n’allait pas de soi et je salue le travail considérable des trois rapporteurs, Patrick Hetzel pour notre assemblée, Frédérique Puissat et Olivier Henno pour le Sénat, dont les propositions communes ont permis de bâtir un texte d’équilibre à la hauteur de l’enjeu. Cet enjeu, je le rappelle, représente près de 14 milliards d’euros de préjudice estimé chaque année, auxquels s’ajoutent 3,5 milliards d’euros d’erreurs déclaratives.”
“Bien évidemment, le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Mais ce sont eux qui paient quand le RSA est détourné, quand France Travail est flouée, quand l’assurance maladie est dévoyée par des réseaux organisés. Votre motion et votre projet politique ne protègent pas les plus vulnérables mais ceux qui vivent à leurs dépens.”
“Chaque fois qu’il faut sanctionner, vous nous accusez de mépris de classe. Chaque fois qu’il faut protéger notre système social, vous déposez une motion de rejet ou vous pratiquez l’obstruction. Et vous prétendez encore défendre les Français modestes ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous votez contre le militaire, le policier, le magistrat. Vous défendez la rave-party illégale contre l’ordre public, le squatteur contre le propriétaire et aujourd’hui le fraudeur contre la solidarité nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et DR.)”
“Les chiffres sont connus. La Cour des comptes les rappelle chaque année. Le travail dissimulé représente 6 à 8 milliards d’euros par an ; des réseaux organisés détournent des centaines de millions d’euros des comptes personnels de formation (CPF). (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La fraude s’est organisée. Notre droit, lui, n’a jamais suivi. Le texte vient combler ce retard. C’est exactement ce qu’ignore La France insoumise. Les motions de rejet, si nombreuses, sont devenues la signature politique de votre groupe. Loi de programmation militaire, loi sur le narcotrafic, loi immigration, loi de sécurité, loi de justice – vous voulez rejeter sans discussion chaque texte qui demande à la République de protéger. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR. – M. Théo Bernhardt applaudit également.)”
“…tout système de protection sociale repose sur la confiance. Quand la fraude prospère, ce ne sont pas les fraudeurs qui paient, mais l’ensemble des assurés. Le pire ennemi de la solidarité, c’est la fraude.”
“En déposant une motion de rejet préalable, le groupe LFI ignore une réalité simple :…”
“Vous avez la science infuse, vous connaissez tout, vous savez tout mieux que tout le monde ! Par respect vis-à-vis de mes collègues, je demande le retrait de ce texte (Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent vivement. – Les députés des groupes EcoS et GDR applaudissent également) , mais nous nous retrouverons et le combat n’est pas terminé.”
“Vous ne supportez pas qu’un groupe politique autre que le vôtre puisse parler de ces sujets. (Les protestations, sur les mêmes bancs, couvrent la voix de l’oratrice.)”
“Vous venez de supprimer l’aide liée à la charge matérielle et permanente de l’enfant à ceux qui s’en occupent réellement. Les Français vous regardent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Très vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce que vous avez fait est scandaleux ! (Mêmes mouvements.) Comme je l’ai dit lors de la présentation du texte, vous n’avez pas le monopole de la défense des enfants ! ( Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN, Dem et UDR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Nous partageons tous la volonté de défendre cette cause. Cette proposition de loi était faite dans l’intérêt supérieur de l’enfant, ce que vous niez. (Les protestations redoublent sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“En supprimant l’article 1 er , vous venez de nier le rôle du tiers digne de confiance inscrit dans le texte. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je demande une suspension de séance, madame la présidente.”
“…qui n’ont actuellement pas suffisamment connaissance de la situation réelle de l’enfant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je maintiens mon avis défavorable sur tous les sous-amendements.”
“Permettez-moi de répéter que le juge garde son pouvoir d’appréciation. Il peut décider d’office de maintenir cette part des allocations à la famille, après avoir recueilli l’avis – qui n’est que consultatif, et ne le lie donc pas – du président du conseil départemental. Cela répond à une demande des magistrats…”
“Il ne s’agit pas de supprimer les allocations familiales dans leur intégralité, mais de rediriger la part des allocations familiales pour l’enfant qui ne réside plus chez ses parents vers ceux qui en ont la charge matérielle et permanente. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des groupes DR et HOR.) Vous ne pouvez pas raconter n’importe quoi !”
“…ni à renforcer la précarité, mais à protéger les enfants et à faire en sorte que les allocations familiales soient directement consacrées à leur bien-être, dans les foyers dans lesquels ils vivent. Ce texte assure également la reconnaissance du tiers digne de confiance, ce qui n’est pas le cas dans le droit en vigueur. J’émets donc un avis défavorable sur tous les sous-amendements ainsi, bien sûr, que sur l’amendement n o 14.”
“Le texte ne vise donc pas à appauvrir les parents…”
“Toutefois, le pouvoir d’office du juge – qui peut décider de déroger à ce transfert du versement des aides – est maintenu, même s’il est restreint : d’une part, par le fait qu’il doit être établi que les parents assument, au moins pour partie, la charge matérielle de l’enfant ; d’autre part, car la décision du juge doit être prise après avis du président du conseil départemental. Il s’agit d’une demande des magistrats qui, souvent, n’ont pas connaissance de la réalité des situations.”
“Or il convient de verser ces aides aux personnes qui assument cette charge, notamment les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance. L’amendement de rétablissement prévoit également que, pour ne pas fragiliser les familles, le versement des allocations leur est maintenu en cas de placement de courte durée. Cependant, lorsque cette première décision de placement est renouvelée ou supérieure à un an, l’amendement prévoit que les allocations familiales sont versées aux personnes qui s’occupent réellement de l’enfant.”
“Rappelons la philosophie de l’article 1 er que nous voulons rétablir : il s’agit de faire en sorte que les allocations familiales soient consacrées à la prise en charge matérielle de l’enfant et à son entretien. (M. Sébastien Peytavie et Mme Ayda Hadizadeh s’exclament.) Ce mot d’entretien n’est pas un gros mot, ni un mot violent, il figure dans le code civil ! Le but n’est donc pas de fragiliser les familles mais de remédier à la situation actuelle où, dans deux tiers des cas, les allocations familiales continuent d’être versées aux parents, même lorsqu’ils n’assument plus la charge effective et permanente de l’enfant.”
“Là encore, il restera possible au juge, dans les mêmes conditions et par dérogation, de verser à la famille la part dont elle continue à assurer la charge. Enfin, et c’est tout aussi essentiel, l’amendement rend obligatoire le partage d’informations entre les départements et les organismes débiteurs sur les décisions de placement. Cette information fait aujourd’hui défaut, ce qui rend très difficile l’application du droit.”
“La logique change lorsque le placement est renouvelé ou que sa durée excède un an. Les prestations doivent alors aller à ceux qui prennent concrètement l’enfant en charge. S’il est confié à l’ASE, les allocations sont versées à cette dernière ; le juge peut décider de les maintenir à la famille mais la procédure est désormais plus encadrée, puisqu’il faudra établir que la famille concernée participe réellement à la charge matérielle, et cela après avis du président du conseil départemental – je rappelle que cette demande émane des magistrats, qui disent se trouver souvent démunis sans cet avis. De même, lorsque l’enfant est confié à un tiers digne de confiance, celui-ci est présumé assumer la charge de l’enfant.”